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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015097 0013 DEAL Societe CME
Document publié le Mercredi 28 novembre 2007
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015097 0013 DEAL Societe CME)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Énergies,
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Milieux Naturels,
Biodiversité, Sites et Paysages
Police de l'Eau
RAR : ÉDASOGY - 001%
RECEPISSE DE DECLARATION n° 973-2015-00012
EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT L'AMENAGEMENT DE FRANCHISSEMENTS DE COURS D'EAU
Commune de Saül
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux de GUYANE approuvé le 23 novembre
2009 ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.
214-1 du code de l'environnement ;
VU le décret du 5 juin 2013 portant nomination de M. Eric SPITZ, préfet de la région Guyane, préfet de la
Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°1025-2013 du 25 juin 2013 portant délégation de signature à Monsieur Denis
GIROU, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane ;
VU l'arrêté DEAL n°93 du 2 juillet 2013 portant délégation de signature administrative et financière ;
VU la déclaration au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement présentée par la société
« Compagnie Minière Espérance », déposée le 13 février 2015 et enregistrée sous le n° 973-2015-00012;
Considérant que les travaux et ouvrages réalisés et projetés sont soumis à déclaration au titre des rubriques
2.1.5.0 ; 3.1.2.0 , et 3.1.5.0 de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation de
l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les travaux et ouvrages réalisés ont un impact limité sur la ressource en eau, si et seulement
si, ils sont effectués dans les règles de l'art et respectent en tout point le dossier visé et les préconisations ci-
dessous énoncées ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane, BP 6003 - 97306 Cayenne CEDEX -
téléphone : 0594 29 66 65 télécopie : 0594 37 89 81 - Courriel : pierre-eliel.girard @developpement-durable.gouv.fr
Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
1/4 donne récépissé à :
Monsieur le Directeur de la société CME
Espérance le bourg
97317 APATOU
de sa déclaration relative à l'aménagement de 21 franchissements de cours d'eau
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement. Les rubriques concernées sont les suivantes :
Intitulé Projet Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
Rubrique |
Installations, ouvrages, travaux ou activités,
conduisant à modifier le profil en long ou le
profil en travers du lit mineur d'un cours
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la 4 mètres pour chaque > 5 Arrêté du 28 ie : ; ; s Déclaration dérivation d'un cours d'eau : franchissement soit 84m novembre 2007
1°/ Sur une longueur de cours d'eau
supérieure ou égale à 100 m (A)
2°/ Sur une longueur de cours d'eau
inférieure à 100 m (D)
Le dossier de déclaration étant régulier et complet, le présent récépissé vaut accord de déclaration. Les travaux doivent respecter en tout point les termes du dossier de déclaration et être réalisés avant fin décembre 2015.
Une copie de la déclaration et de ce récépissé sont adressés à la mairie de Saül où ces opérations doivent être réalisées, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Guyane durant une période d’au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de un an dans les conditions définies à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune concernée.
En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou l'installation, à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l'exercice de l’activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
La déclaration prévue à l'alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane, BP 6003 — 97306 Cayenne CEDEX - téléphone : 0594 29 66 65 télécopie : 0594 37 89 81 - Courriel : pierre-eliel.girard @developpement-durable.gouv.fr Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
2/4 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
A Cayenne,
le 0 7 AVR.
2015
Le Chef du seryice Milieux Naturels
Biodiversité Bies et Paysages
ArnaudJANSELIN
: l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane, BP 6003 - 97306 Cayenne CEDEX -
0594 29 66 65 télécopie : 0594 37 89 81 - Courriel : pierre-eliel.girard @developpement-durable.gouv.fr
Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
3/4 ANNEXE 1
Coordonnées des points de franchissement envisagés (en RGFG95 UTM 22N) :
Coordonnées Numéro
1 254815 395711
2 255931 394402
3 256620 393300
4 257901 3919901
) 259279 390917
6 261259 390665
7 262408 389625
8 265271 384690
9 265602 383588
10 265781 381301
11 266346 380805
12 268357 379510
13 269624 377764
14 270810 375852
13 270532 375659
16 270212 375567
17 269569 375315
18 269284 375108
19 269721 373293
20 269330 372995
21 270187 372949
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane, BP 6003 - 97306 Cayenne CEDEX -
téléphone : 0594 29 66 65 télécopie : 0594 37 89 81 - Courriel : pierre-eliel.girard @developpement-durable.gouv.fr
Adresse mail : deal-guyane @developpement-durable. gouv.fr
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