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Déliberation - Délibération 64 du 25 06 2025 Convention réalisation travaux suppression d’infiltrations d’eau Dossier indivision Faye Adoptée
Document publié le Jeudi 19 juin 2025 par la commune de Panazol.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 64 du 25 06 2025 Convention réalisation travaux suppression d’infiltrations d’eau Dossier indivision Faye Adoptée)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Institutions publiques,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq Le vingt-cinq juin, Le Conseil Municipal de La Commune de Panazol,
dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à l'Annexe-Mairie, salle du Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur Fabien DOUCET, Maire
Date d'envoi de la convocation du Conseil Municipal : 19 juin 2025
Nombre de conseillers en exercice : 33
Quorum : 17
Nombre de conseillers présents : 18
Présents: Fabien DOUCET, Isabelle NÉGRIER-CHASSAING. Laurent CHASSAT, Marie-Pierre
ROBERT, Franck LENOIR, Jean DARDENNE, Pascale ETIENNE, Jean-Pierre GAUGIRAN, Martine
LERICHE, Jacques BERNIS, Francis COISNE, Marie-Noël BERGER, Danielle TODESCO, David
PENOT, Lucile VALADAS, Jean-Christophe ROMAND, Laurence PIPERS, François SALAGNAC.
Excusés par procuration :
Clément RAVAUD donne procuration à Marie-Pierre ROBERT en date du 23 juin 2025
Stéphanie PANTEIX donne procuration à Martine LERICHE en date du 23 juin 2025
Alexandre DOS REIS donne procuration à Isabelle NEGRIER CHASSAING en date 24 juin 2025 Aurore TONNELIER donne procuration à Danielle TODESCO en date du 24 juin 2025 Gilles MONTI donne procuration à David PENOT en date 20 juin 2025
Alain BOURION donne procuration à Jean-Christophe ROMAND en date du 23 juin 2025
Bruno COMTE donne procuration à Laurent JARRY en date du 25 juin 2025
Excusées :
Anca VORONIN
Marie-Anne ROBERT-KERBRAT
Absents :
Emilio ZABALETA, Christian DESMOULIN, Martine NOUHAUT, Valérie MILLON, Alain AUTHIER,
Laurent JARRY
Secrétaire de Séance : Laurence PIPERS
Objet : Convention pour la réalisation de travaux de suppression d'infiltrations d'eau sur un
mur privatif - Dossier indivision FAYE rue Turgot
Délibération 64
Lindivision FAYE (Madame Suzanne FAYE et Monsieur Jean-Paul FAYE) est propriétaire
d'une maison d'habitation située 11 rue Turgot, dont un mur pignon est contigu au bâtiment
communal situé 13 rue Turgot. L'indivision FAYE a sollicité l'intervention de La collectivité
pour faire cesser des infiltrations d'eau survenant sur son mur pignon, étant entendu que les eaux à l'origine des dégâts objet de la présente délibération proviennent de la couverture de l'immeuble propriété de La commune de Panazol.
La collectivité a donné son accord de principe pour La réalisation de travaux de réfection
des éléments de zinguerie nécessaires à la cessation des infiltrations évoquées ci-avant. Ces travaux impliquant une intervention sur Le mur privatif de l'indivision FAYE, il convient d'établir une convention entre les parties afin de formaliser les conditions d'intervention de la collectivité.
Les conditions envisagées sont Les suivantes :
La Commune de Panazol consent à faire réaliser à ses frais Les travaux identifiés comme
nécessaires pour faire cesser Les infiltrations d'eaux de pluies survenant sur Le mur de la
maison d'habitation sise 1 rue Turgot, contigu au bâtiment communal sis 13 rue Turgot.
L'indivision FAYE consent à La Commune de Panazol :
- un droit d'accès à sa propriété pour La mise en œuvre des travaux,
- l'autorisation de procéder à tous percements/ancrages dans le mur pignon lui appartenant, qui s'avèreraient indispensables à l'exécution des travaux dans les règles de l'art.
La Commune de Panazol informera l'indivision FAYE, au préalable, de l'intervention de
l'entreprise choisie pour effectuer Les travaux.
Le Conseil Municipal est invité à donner son accord sur le projet de convention à intervenir
avec l'indivision FAŸE afin de formaliser Les modalités d'intervention de La collectivité, et à autoriser Monsieur Le Maire à signer ladite convention.
DÉLIBÉRATION
Monsieur le Maire explique à l'assemblée que la maison d'habitation propriété de l'indivision FAŸE, située 11 rue Turgot, dont un mur pignon est contigu au bâtiment
communal situé 13 rue Turgot, est régulièrement victime d'infiltrations d'eaux de pluie en provenance du bâtiment municipal.
IL'indique que, pour résoudre cette problématique, une intervention corrective doit être
réalisée sur Le mur privatif de l'indivision FAYE, et qu'à ce titre, une convention formalisant
Les conditions d'intervention de la collectivité doit être établie entre Les parties. VU Le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le dossier de dégäts des eaux déclarés par l'indivision FAŸE, constituée de Madame Suzanne FAYE et Monsieur Jean-Paul FAŸE, portant sur des infiltrations d'eau survenues à la maison d'habitation lui appartenant, sise 11, rue Turgot ;
VU Les correspondances échangées entre Les parties et notamment l'accord de principe de
la collectivité pour la réalisation des travaux identifiés comme nécessaires pour faire cesser les infiltrations d'eau de pluies survenant sur le mur pignon de La maison d'habitation sise 11 rue Turgot contigu au bâtiment communal sis 13 rue Turgot : VU Le projet de convention relative à la réalisation de travaux de suppression d'infiltrations d'eau sur une propriété privative contiguë à un bâtiment communal:
CONSIDÉRANT que le bâtiment communal sis 13 rue Turgot (parcelle cadastrée AL n°136),
propriété de la Commune de Panazol est contigu à La maison d'habitation sise 11, rue Turgot
(parcelle cadastrée AL n°135), propriété de l'indivision FAYE :
CONSIDÉRANT que les travaux nécessaires impliquent une intervention sur Le mur pignon propriété de l'indivision FAYE ; CONSIDÉRANT la note de synthèse et La présentation du dossier relatif à la présente délibération :
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
DÉCIDE À LUNANIMITÉ
+ D'APPROUVER l'intervention de La collectivité sur le mur pignon propriété de
l'indivision FAYE, visant à faire cesser Les infiltrations d'eaux de pluies survenant sur
ce mur;
+ DE DONNER POUVOIR à Monsieur le Maire pour la signature de La convention
relative à cette intervention, ainsi que tout document nécessaire à l'aboutissement
de là démarche :
° DE PRÉCISER que les éléments mis en œuvre à l'occasion des travaux resteront à demeure sous la seule responsabilité de l'indivision FAYE.
Fait et délibéré en Mairie, Les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme
En Mairie, Le 26 juin 2025
Le Maire
fbien DOUCET
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
Le 27/06/2225
Publié ou notifié
30/06/202S COMMUNE DE PANAZOL - Haute-Vienne
CONVENTION RELATIVE À LA RÉALISATION DE TRAVAUX DE SUPPRESSION
D'INFILTRATIONS D'EAU
SUR UNE PROPRIÉTÉ PRIVATIVE CONTIGUË À UN BÂTIMENT COMMUNAL
Le
ENTRE :
La Commune de PANAZOL, représentée par Monsieur Fabien DOUCET, Maire, autorisé par
délibération du Conseil Municipal en date du 25 juin 2025;
d'une part,
ET:
L'indivision FAYE constituée de Madame Suzanne FAYE et de Monsieur Jean-Paul FAYE demeurant 18, rue Mary BESSEYRE -— 92770 VANVES :
d'autre.ÿart,
VU le dossier de dégâts des eaux déclaré“parinüivision FAYE et portant sur des infiltrations d'eau survenues à La maison d'habitation lui appärtenaqiisise 1, rue Turgot :
VU les correspondances échangées eritre les sfarties : v
n
CONSIDÉRANT que le bâtiment commupabsis {ue Turgot (parcelle cadastrée AL n°136), propriété de La Commune de Panazol esteontigu à D d'habitation sise 11, rue Turgot (parcelle cadastrée AL n°135), propriété de l'indivision FÂVE £
CONSIDÉRANT Le setihait dé la colivité de faire cesser Les infiltrations d'eau dans le
mur de La maison d'habitation jouxtat {ebétifeñt communal :
CONSIDÉRANT ‘queMés vaux nécessaires pour faire cesser les infiltrations d'eau impliquent une intervÉnEIeNEOUT propriété de l'indivision FAYE ;
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
4, A
ARTICLE 1 : OBJET DE CONVENTION
La présente convention vise à établir les conditions d'accès et de réalisation des travaux d'étanchéification nécessaires pour faire cesser les infiltrations d'eaux de pluies survenant sur Le mur de La maison d'habitation sise T1, rue Turgot.
ARTICLE 2 : MODALITÉS D'INTERVENTION
La Commune de Panazol consent à faire réaliser Les travaux identifiés comme nécessaires pour stopper Les infiltrations d'eaux de pluies survenant sur Le mur de La maison d'habitation sise 11, rue Turgot contigu au bâtiment communal sis 13, rue Turgot.
L'indivision FAŸYE consent à La Commune de Panazol:
- un droit d'accès à sa propriété pour la réalisation des travaux,
- l'autorisation de procéder à tous percements ou ancrages dans Le mur pignon lui appartenant, qui s'avèreraient indispensables à l'exécution des travaux dans Les règles de l'art.
La Commune de Panazol informera l'indivision FAYE au préalable de la date d'intervention de l'entreprise retenue par ses soins pour effectuer Les travaux. ARTICLE 3 : DESCRIPTION DES TRAVAUX
Les travaux identifiés comme nécessaires consistent en particulier en :
- La dépose de l'ancien chéneau en zinc et de La bande à solin,
- La pose d'un nouveau chéneau en zinc et d'une nouvelle bande à solin, - Le renfort de la volige ayant pris l'eau,
- la réfection des enduits, si nécessaire.
ARTICLE 4 : DURÉE
Les travaux seront effectués dans Les meilleurs délais, en fonction de La disponibilité de l'entreprise choisie par La Commune de Panazol pour les effectuer.
Une fois Les travaux achevés, Les éléments installés seront remis de fait à l'indivision FAYE et
resteront à demeure sous sa seule responsabilité.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ ee
La Commune de Panazol demeure responsäbte, durant a réalisation des travaux, de l'entreprise mandatée par ses soins. ‘RE L ?
Les éléments (chéneau, bande à solin, ) mis énMæuvre à l'occasion des travaux resteront à demeure sous la seule responsabilitéSES RFAYE.
La Commune de Pariazol ne saurait | être tenue responsable d'éventuels sinistres qui interviendraient sur.ces.étémente mn,
v
ARTICLE 6 : LITIGES Va
En cas de litige lié aexécution de La présente convention, les parties s'accordent pour prioriser un règlement à l'amiable N
4 L
À défaut, la présente convention pourra faire L'objet d'un recours devant Le tribunal compétent.
Pour l'indivision FAYE, Pour La Commune de PANAZOL.
Jean-Paul FAYE Le Maire,
Fabien DOUCET
Suzanne FAYE PLANS DE SITUATION : propriété de l'indivision FAYE, 11 rue Turgot
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dela Republique
Ecole Primaire Turgot PANAZOL - MAIRIE
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : DELIB64 avec À pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 26/06/2025
Objet : Convention pour la réalisation de travaux de suppression d'infiltrations d'eau sur un mur privatif -
DOSSIER FAYE
Nature : Délibérations
Matière : Autres domaines de competences - Autres domaines de competences des comm
Date de télétransmission : 27/06/2025 Agent de transmission : Carole DANCHE - MAIRIE
Acte : DELIB64-Conv pour la réalisation travaux - Dossier FAYE .pdf
Annexes :
Transmis par les services de le plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +331 69536868 www.telino.com
3 EE Accusé de Réception
_— LA PREFECTURE Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT 087
Identifiant de l'acte : 087-218711406-20250626-DELIB64-DE
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 27/06/2025