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Document publié le Lundi 8 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 12 08 99 DE 2986C)
Thèmes du document : Humanitaire, Handicap et inclusivité, Démocratie,
PÔLE FINANCES
ET SERVICES À LA POPULATION
Direction des finances
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION
Séance du 8 décembre 2025
87 élus présents (104 en exercice, 12 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
PACTE FINANCIER ET FISCAL : RÉPARTITION DE LA DOTATION DE SOLIDARITÉ COMMUNAUTAIRE AU TITRE DE L’ANNÉE 2026 (7.8/2986C)
Par délibération du 11 décembre 2017, le Conseil d’Agglomération a institué une dotation de solidarité communautaire (DSC) qui vise à réduire les disparités de ressources et de charges entre les communes membres.
Ses modalités de répartition ont été revues par délibération n°2312C du 15 avril 2024, à l’issue d'un travail mené en atelier projet.
La nouvelle DSC s’appuie fortement sur les deux critères figurant à l’article L5211- 28-4 du code général des collectivités territoriales afin de renforcer la sécurité juridique du dispositif instauré et d’accroître ses effets de solidarité. Ainsi : - 42,5 % du montant de la DSC est réparti selon l’insuffisance du potentiel financier par habitant de la commune concernée, au prorata de l’écart au potentiel financier moyen des communes composant Mulhouse Alsace Agglomération, sans que cela ne puisse conduire à des dotations négatives ; - 12,5 % du montant de la DSC est réparti selon l’écart de revenu par habitant de la commune concernée, au prorata de l’écart au revenu moyen par habitant des communes composant Mulhouse Alsace Agglomération, sans que cela ne puisse conduire à des dotations négatives ;
- Ne sont éligibles aux critères complémentaires de répartition de la DSC que les communes qui perçoivent une dotation au titre de l’un ou l’autre de ces deux critères. Conformément à l’article L5211-28-4 du code général des collectivités territoriales, des critères complémentaires ont été institués :
- 15 % du montant de la DSC est réparti au prorata du nombre de logements sociaux des communes éligibles ;
- 15 % du montant de la DSC est réparti au prorata du linéaire de voirie des communes éligibles ;
- 15 % du montant de la DSC est réparti entre les communes éligibles dont l’effort fiscal est supérieur à 120% de l’effort fiscal médian des communes composant Mulhouse Alsace Agglomération. La dotation par habitant (au sens DGF) est modulée selon l’écart entre l’effort fiscal de la commune concernée et l’effort fiscal national moyen de la strate de population de la commune.
Par ailleurs, deux dispositifs de garantie ont été instaurés afin de renforcer les effets péréquateurs de la DSC ainsi mise en place et de corriger les fortes disparités existant historiquement au sein de l’agglomération : - Les communes éligibles bénéficient d’un retour communautaire minimal garanti de 55 € par habitant, ce retour communautaire minimal étant égal à la somme de la DSC de l’année N calculée en application des critères précités et du montant des attributions de compensation versées au titre de l’année 2023 ;
- Les communes éligibles ne peuvent pas voir le montant de la DSC qui leur est attribuée au titre de l’année N être inférieur à 110% du montant de la DSC qui leur a été versé au titre de 2022 ;
- Les sommes nécessaires à l’application de ces deux garanties sont prélevées sur le montant de la DSC réparti au titre des critères d’attribution précités, au prorata de la pondération de ces derniers dans le calcul de la répartition.
Compte tenu du volume significatif de DSC réparti entre communes et de la nécessité de donner de la visibilité aux communes dans leurs projections budgétaires, il a également été décidé de :
- A partir de 2025, limiter à 5% à la hausse ou à la baisse la variation d’une année à l’autre du montant de DSC dont bénéficient les communes éligibles (l’impact financier de ce mécanisme étant prélevé ou redistribué sur le montant de la DSC réparti au titre des critères d’attribution précités, au prorata de la pondération de ces derniers dans le calcul de la répartition) ; - Instituer un dispositif de « sortie en sifflet » en cas de perte d’éligibilité en année N ; la commune bénéficiant alors en année N de 66% du montant de la DSC qu’elle percevait en N-1, de 33% en année N+1 du montant de la DSC qu’elle percevait en N-1 et de 0% en année N+2 du montant de la DSC qu’elle percevait en N-1 (l’impact financier de ce mécanisme étant prélevé sur le montant de la DSC réparti au titre des critères d’attribution précités, au prorata de la pondération de ces derniers dans le calcul de la répartition) ;
- Voter la répartition de la DSC de l’année N au moment du vote du budget primitif de l’année N.
L’ensemble des données nécessaires au calcul de la répartition de la DSC ainsi exposé figure sur les fiches DGF des communes. Pour procéder au calcul de la DSC de l’année N, il est fait référence aux données de la fiche DGF de l’année N-1. Conformément à l’article L.5211-28-4 du code général des collectivités territoriales, le montant de la dotation de solidarité communautaire est fixé librement par le conseil communautaire à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Pour l’année 2026, il est proposé de fixer ce montant à 3 M€.
En application de ce qui précède, la répartition de la DSC au titre de l’année 2026 est la suivante :
Commune Rappel DSC 2025 DSC 2026
BALDERSHEIM 0 € 0 €
BANTZENHEIM 0 € 0 €
BATTENHEIM 0 € 0 €
BERRWILLER 43 969 € 45 120 €
BOLLWILLER 86 969 € 91 317 €
BRUEBACH 18 179 € 19 088 €
BRUNSTATT-DIDENHEIM 38 047 € 39 949 €
CHALAMPE 0 € 0 €
DIETWILLER 0 € 0 €
ESCHENTZWILLER 19 800 € 20 790 €
FELDKIRCH 17 265 € 18 129 €
FLAXLANDEN 16 656 € 17 489 €
GALFINGUE 48 160 € 47 885 €
HABSHEIM 0 € 0 €
HEIMSBRUNN 7 192 € 7 551 €
HOMBOURG 0 € 0 €
ILLZACH 77 490 € 81 365 €
KINGERSHEIM 92 847 € 97 490 €
LUTTERBACH 96 973 € 101 822 €
MORSCHWILLER-LE-BAS 37 893 € 39 788 €
MULHOUSE 1 390 209 € 1 338 013 €
NIFFER 0 € 0 €
OTTMARSHEIM 0 € 0 €
PETIT-LANDAU 0 € 0 €
PFASTATT 125 981 € 132 280 €
PULVERSHEIM 47 527 € 49 904 €
REININGUE 33 440 € 35 112 €
RICHWILLER 32 014 € 33 614 €
RIEDISHEIM 95 840 € 92 741 €
RIXHEIM 0 € 0 €
RUELISHEIM 32 801 € 34 441 €
SAUSHEIM 0 € 0 €
STAFFELFELDEN 201 239 € 201 844 €
STEINBRUNN-LE-BAS 29 350 € 28 470 €
UNGERSHEIM 0 € 0 €
WITTELSHEIM 117 942 € 123 839 €
WITTENHEIM 189 185 € 198 645 €
ZILLISHEIM 91 839 € 91 564 €
ZIMMERSHEIM 11 193 € 11 753 €
TOTAL 3 000 000 € 3 000 000 € Après en avoir délibéré, le Conseil d’agglomération :
- fixe le montant de la dotation de solidarité communautaire à 3 millions d’euros au titre de l’année 2026,
- approuve la proposition de répartition de la dotation de solidarité communautaire au titre de l’année 2026.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc SCHILDKNECHT
Le Président
Fabian JORDAN