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unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 12 08 99 DE 3015C
Document publié le Lundi 8 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 12 08 99 DE 3015C)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Démocratie,
PÔLE FINANCES
ET SERVICES À LA POPULATION
Direction Enfance et Famille
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION
Séance du 8 décembre 2025
78 élus présents (104 en exercice, 13 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
CONCESSIONS DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION DES ACTIVITÉS PERISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES SUR LES COMMUNES DE BALDERSHEIM, SAUSHEIM ET BATTENHEIM : CONSTITUTION DE GROUPEMENTS D’AUTORITÉS CONCÉDANTES (1.2.1/3015C)
Mulhouse Alsace Agglomération, conformément à ses statuts, entend répondre aux attentes des familles des communes membres par la mise en œuvre de ses compétences en matière d’organisation et de développement d’une offre d’accueil en faveur des enfants de 0 à 12 ans.
Plusieurs concessions portant délégation de service public concernant des sites Petite enfance et périscolaires arrivent à échéance au 31 décembre 2026, notamment les sites périscolaires et extrascolaires de Baldersheim, Sausheim et Battenheim.
Le Syndicat de Communes de l’Ile Napoléon (SCIN), compétent en matière d’activités extrascolaires pour les communes de Sausheim, Baldersheim et Battenheim a émis la volonté de pérenniser le groupement d’autorités concédantes pour ces concessions, dans un souci de gestion efficiente du service public et de la volonté d’avoir un gestionnaire commun. Il est ainsi proposé de constituer un groupement d’autorités concédantes avec le SCIN, tant pour la passation que pour l’exécution des concessions suivantes : - Exploitation des sites périscolaires et extrascolaires de Baldersheim et Battenheim
- Exploitation des sites périscolaires et extrascolaires de Sausheim
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve le projet de convention de groupement d’autorités concédantes
joint en annexe,
- autorise le Président ou son représentant à signer la convention de
groupement d’autorités concédantes pour l’exploitation des activités
périscolaires des sites de Baldersheim, Sausheim et Battenheim conclue
avec le Syndicat de Communes de l’Ile Napoléon.
PJ : (1)
- Projet de convention
Ne prend pas part au vote (1) : Danièle MIMAUD.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc SCHILDKNECHT
Le Président
Fabian JORDAN 1
SGJ
PJ – 3015C
CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT D’AUTORITES
CONCEDANTES POUR LES CONCESSIONS DE SERVICE PUBLIC
RELATIVES A LA GESTION DES SITES PERISCOLAIRES ET
EXTRASCOLAIRES DE BALDERSHEIM, SAUSHEIM et BATTENHEIM
d’une part,
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération
(m2A), représentée par sa Vice-Présidente déléguée au périscolaire et à
l’accompagnement des familles, Madame Josiane MEHLEN, agissant en vertu
d’une délibération du Conseil d’Agglomération en date du 08 décembre 2025
ci-après désignée « m2A »
et
d’autre part,
Le Syndicat de Communes Ile Napoléon (SCIN) représenté par son
Président, Monsieur Pierre LOGEL, agissant en vertu d’une délibération du Comité
Syndical en date du …………………..
Préambule :
Soucieux d’une gestion efficiente du service public, Mulhouse Alsace
Agglomération (m2A), compétente dans le domaine Périscolaire – Petite enfance
et le Syndicat de Communes Ile Napoléon (SCIN), compétent dans le domaine de
l’extrascolaire pour les communes de Baldersheim, Sausheim et Battenheim,
souhaitent constituer un groupement d’autorités concédantes, afin de désigner
les concessionnaires chargés de la gestion des activités périscolaires et
extrascolaires à Baldersheim, Sausheim et Battenheim.
En application des articles L3112-1 et suivants du Code de la commande
publique, le SCIN et m2A conviennent que la gestion de la procédure de
passation des concessions de service public soit confiée à m2A selon les
modalités ci-après précisées : 2
Article 1 : Objet du groupement de commandes
La présente convention définit les modalités de fonctionnement du groupement
d’autorités concédantes constitué pour la passation commune des concessions de
service public relatives à la gestion des activités périscolaires et extrascolaires à
Baldersheim, Sausheim et Battenheim.
Article 2 : Durée du groupement
Le groupement prendra fin à l’expiration des concessions de service public
relatives à la gestion des activités périscolaires et extrascolaires à Baldersheim,
Battenheim et Sausheim, soit au 31 décembre 2029.
Article 3 : Composition du groupement
Le groupement d’autorités concédantes est constitué des autorités concédantes
signataires de la présente convention, soit :
la communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A),
le Syndicat de Communes Ile Napoléon (SCIN).
Article 4 : Désignation du coordonnateur du groupement
En application de l’article L3112-2 du Code de la commande publique, Mulhouse
Alsace Agglomération est chargée de mener les procédures de passation des
concessions de service public objet du groupement, et à ce titre est désignée
comme « coordonnateur du groupement » pour la durée de la convention. Elle
est représentée par le Président de m2A ou toute personne bénéficiant de sa
délégation de signature pour l’exercice des attributions de coordonnateur.
Article 5 : Frais de fonctionnement du groupement
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération, en tant que
coordonnateur du groupement, assure le financement des frais matériels exposés
par le groupement, notamment :
- les frais relatifs à la publication des avis de concessions et des avis
d’attribution
- les frais de reproduction de dossiers
- les frais d’envoi des dossiers.
Elle ne percevra aucune rémunération pour l’exécution des missions de
coordonnateur. 3
Article 6 : Mission du coordonnateur
Mulhouse Alsace Agglomération est chargée, dans le respect des articles L.1411-
1 à L.1411-19 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), du Code de
la commande publique, et des principes généraux de la commande publique,
de réaliser en qualité de coordonnateur les missions suivantes :
1. Définir l’organisation technique et administrative de la procédure de
concession
2. D’assister le SCIN dans la définition de ses besoins et de les centraliser
3. D’élaborer l’ensemble du dossier de consultation en fonction des besoins
définis par les membres
4. D’assurer la publication de l’avis de concession (art. R3122-1 du Code de
la commande publique)
5. D’assurer l’accès sur son profil acheteur aux documents de la consultation
(art. L3122-4 du Code de la commande publique)
6. De procéder à la réception, à l’enregistrement des plis (art. L1411-5 du
CGCT)
7. De convoquer la Commission de délégation de service public pour
l’ouverture des plis ainsi que pour l’avis sur les offres (art. L1411-5 du
CGCT et art. 9 de la présente convention)
8. D’établir les rapports pour la Commission de Délégation de Service Public
(art. L1411-5 du CGCT), en lien avec le SCIN pour l’analyse des activités
extrascolaires
9. D’assurer les négociations avec les différents candidats retenus par
l’autorité habilitée à signer la convention, en lien avec le SCIN pour la
négociation des activités extrascolaires (art. L1411-5 du CGCT)
10.D’assurer l’ensemble des opérations de sélection du concessionnaire
Rédaction des rapports d’analyse en lien avec le SCIN pour les activités
extrascolaires
Rédaction et envoi des avis d’attribution
Information des candidats non retenus
11.De saisir son assemblée délibérante pour l’approbation du choix du
délégataire (art. L1411-7 du CGCT)
12.D’assurer l’envoi des pièces au contrôle de légalité avant et après
notification
13.De signer les pièces constitutives de la concession de service public et de
les notifier au délégataire
14.De procéder aux mesures de publicité après attribution (art. 32 du décret
n°2016-86)
15.D’avertir le SCIN en cas de litiges pouvant concerner l’ensemble des
membres
16.De transmettre le contrat exécutoire au SCIN 4
Article 7 : Obligations des membres du groupement
Les membres sont chargés :
- Avant lancement de la procédure de passation :
De faire se prononcer leur assemblée délibérante respective sur le
principe de la concession de service public, après avoir recueilli l'avis de
la commission consultative des services publics locaux et le cas
échéant, du comité technique ou du comité social territorial,
conformément aux articles L.1411-4 du CGCT et 54 du décret n°2021-
571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des
collectivités territoriales et leurs établissements publics.
De communiquer au coordonnateur une évaluation de leurs besoins et
les dispositions relevant de leur compétence à intégrer dans le cahier
des charges
- Au cours de la procédure de passation :
De participer à l’analyse technique des offres et à la rédaction de la
convention d’exploitation pour la partie les concernant ; pour le SCIN,
la partie relevant de l’extrascolaire, pour m2A, celles relevant du
périscolaire et de la petite enfance.
- A l’issue de la procédure de passation :
Chaque membre est chargé d’assurer la bonne exécution des services
délégués le concernant, et notamment d’assurer le paiement des
contributions forfaitaires fixées dans les conventions d’exploitation.
Article 8 : Modalités de choix
Le choix du délégataire est effectué sur la base des critères de choix définis dans
le règlement de consultation. Ces critères seront déterminés en lien avec chacun
des membres du groupement.
Article 9 : Commission de la Délégation de Service Public du groupement
La Commission de Délégation de Service Public du groupement, visée par l’article
L. 1411-5 du CGCT, est celle du coordonnateur conformément aux dispositions
de l’article L. 1411-5-1 §II du CGCT. Cette commission a été élue par 5
l’assemblée délibérante de Mulhouse Alsace Agglomération lors du Conseil
d’Agglomération du 18 juillet 2020 (Délibération n°47C).
Les membres de cette commission s’adjoignent les compétences strictement
nécessaires, dans le domaine de la consultation, des agents des services de m2A
et/ou du SCIN.
Article 10 : Responsabilité du coordonnateur et des membres du
groupement
Le coordonnateur est responsable envers l’ensemble des membres du
groupement de la bonne exécution des seules missions indiquées à l’article 6 de
la présente convention.
Les membres du groupement sont responsables de la bonne exécution des
missions prévues à l’article 7 de la présente convention.
Article 11 : Exécution du contrat de délégation de service public
Chaque membre du groupement est responsable, pour les services objets de leur
contrat respectif, de l’exécution des concessions de service public, notamment :
- En application de l’article 1411-6 du CGCT : en cas de prolongation de la
délégation de service public ou tout autre avenant, l’assemblée délibérante
du membre du groupement concerné statue sur le projet d’avenant. Tout
projet d’avenant à la convention de délégation de service public entrainant
une augmentation de plus de 5 % sera soumis préalablement pour avis à
la Commission de Délégation de Service Public. L’augmentation de 5 % est
appréciée sur la base du montant global du au délégataire pour la (les)
service(s) délégué(s) par chaque membre du groupement.
- En application de l’article L3131-5 du Code de la commande publique :
le(s) titulaire(s) transmettra chaque année avant le 1er juin un rapport
comportant notamment les comptes relatifs à l’exécution des délégations
de service public : à m2A concernant les activités périscolaires/petite
enfance et au SCIN concernant les activités extrascolaires. Chaque
membre du groupement exerce le contrôle de la délégation pour la (les)
service(s) qu’il a délégué, et se charge notamment de présenter les
rapports annuels en réunissant la Commission Consultative des Services
Publics Locaux (CCSPL). 6
Article 12 : Modification de la présente convention
Toute modification des termes de la présente convention nécessitera l’accord de
l’ensemble des membres du groupement. La présente convention sera alors
modifiée par avenant.
Article 13 : Règlement des litiges
Les litiges qui pourraient naître de l’application de la présente convention
relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Strasbourg.
Toutefois, les membres du groupement s’engagent à tenter de résoudre à
l’amiable tout différend résultant de l’interprétation, de l’exécution et des suites
de la présente convention.
Article 14 : Représentation en justice
Le SCIN donne mandat au coordonnateur pour le représenter vis-à-vis des
candidats et des tiers à l’occasion de tout litige né de la procédure de passation
de la concession de service public, dans le cadre des seules missions indiquées à
l’article 6 de la présente convention.
Les litiges susceptibles d’apparaître entre le concessionnaire et un ou plusieurs
des membres du groupement lors de l’exécution de la concession de service
public n’engageront que la (les) partie(s) concernée(s).
Article 15 : Entrée en vigueur
La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature par les
parties.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
A Mulhouse, le
Pour Mulhouse Alsace Agglomération Pour le Syndicat des
Communes Ile Napoléon 7
Mme Josiane MEHLEN M. Pierre LOGEL