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Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE 44 9sept2021
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE 44 9sept2021)
Thèmes du document : Industrie, Fiscalité, Jeunesse,
Eu PREFETE
DE LA LOZERE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L’ÉTAT EN LOZÈRE
RECUEIL SPECIAL N° 44
Publié le 9 septembre 2021
A C C U E I L D U P U B L I C : r u e d u f a u b o u r g M o n t b e l , M e n d e
S e r v i c e s a d m i n i s t r a t i f s : d u l u n d i a u j e u d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 7 h 0 0 l e v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 6 h 3 0
: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3 PRÉFECTURE de la LOZÈRE
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL n° 44
Du 9 septembre 2021
SOMMAIRE
Direction départementale des finances publiques de la Lozère
- Liste des responsables de services bénéficiant d'une délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des
impôts
- Délégation de signature donnée par le responsable du Service des impôts des particuliers de
MARVEJOLS
- Délégation de signature donnée par la responsable du Pôle de Contrôle de Revenus et Patrimoine
de Mende
2 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Tr FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZÈRE
1TER, BD LUCIEN ARNAULT
48000 MENDE
LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICES BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
PRÉVUE PAR LE III DE L'ARTICLE 408 DE L'ANNEXE II
AU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS
Prénom - NOM Responsable des services
Mercédès DELPLA
Annette BARET
Patrick LIZZANA
Sylvie FERRERE
Simon BORD
Mercédès DELPLA
Danielle BORRELLI
Philippe CHESI
Alain KERGUEN
Fabrice BARIDA
Pôle de Contrôle et d'Expertise
Pôle de Contrôle Revenus Patrimoine
Service des Impôts des Particuliers de :
MENDE
LANGOGNE
MARVEJOLS
Service des Impôts des Entreprises de MENDE
Service des Impôts des Particuliers - Service des
Impôts des Entreprises de:
FLORAC
ST CHELY D'APCHER
Service de la publicité foncière et de
l'enregistrement
Pôle de recouvrement spécialisé
Cette liste sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Lozère.
A Mende, le 1° septembre 2021,
L'Administratrice Générale des Finances Publiques,
SIGNE
Caroline PERNOT
Directrice départementale des Finances Publiques
de la Lozère RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de MARVEJOLS, 13 place
du Barry 48100 Marvejols ,
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le Livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1: Délégation de signature est donnée à Madame Delphine NURIT, Contrôleuse principale
des Finances publiques, à l’effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement du Responsable
du Service des impôts des particuliers de MARVEJOLS :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 10 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 10 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2: Délégation de signature est donnée à l’effet de signer::
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous;
2°) en matière de gracieux fiscal d' assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
LA LOZERE
1TER BD LUCIEN ARNAULT
4800 MENDE 3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après:
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
NURIT Delphine Contrôleuse
Principale
10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 3 000 €
Article 3: Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
CRUVILLER Nathalie Agent adm.
Principale
1ère Cl.
2 000,00 € 2 000,00 € 3 mois 500 €
PELISSIER Frédéric Agent adm.
Principal
2 000,00 € 2 000,00 € 3 mois 500 €
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la
Lozère
A Marvejols, le 01 septembre 2021
Le comptable, responsable
du Service des Impôts des Particuliers,
SIGNE
Simon BORD
Inspecteur des Finances Publiques En T RÉPUBLIQUE FINANCES PUBLIQUES
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZÈRE
1TER, BD LUCIEN ARNAULT
La responsable du Pôle de Contrôle de Revenus et Patrimoine de Mende, Cité Administrative , 9 rue des
carmes.
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [IV ;
Vu le Livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1: Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;
2°) en matière de gracieux fiscal d' assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;
aux agents désignés ci-après:
Nom et prénom des agents grade Limite des décisions Limite
contentieuses des décisions gracieuses
Karen ROPERS Inspecteur 10 000,00 € 10 000,00 €
Catherine DUMASDELAGE | Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 €
Isabelle MILOT Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 €
Laure GERME Agent Principal 2 000,00 € 2 000,00 €
Cécile MIALON Agent Principal 2 000,00 € 2 000,00 €
Article 2: Le présent arrêté sera publié au receuil des actes administratifs du département de la Lozère
A , le 06/09/2021
La responsable du Pôle de Contrôle Revenus et Patrimoine,
Annette BARET
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
48000 MENDE