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Arrêté - Préfecture - Guyane - 1 AAP Tiers Lieux alimentaires cahier des charges
Document publié le Jeudi 3 septembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 1 AAP Tiers Lieux alimentaires cahier des charges)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Humanitaire, Grandes et moyennes entreprises,
Délégation interministérielle
à l’hébergement et à
l’accès au logement
janvier 2021
Appel à projets
pour la création et le développement de
tiers-lieux favorisant l’accès à l’alimentation
des personnes hébergées à l’hôtel 2 3
APPEL À PROJETS POUR LA CRÉATION ET LE DÉVELOPPEMENT
DE TIERS-LIEUX FAVORISANT L’ACCÈS À L’ALIMENTATION
DES PERSONNES HÉBERGÉES À L’HÔTEL
Éléments de contexte et objectifs
de l’appel à projets
La crise sanitaire a révélé des manques importants
concernant l’accès à l’alimentation et aux denrées
de première nécessité pour les personnes
en situation de grande précarité. Le nombre
d’inscrits à l’aide alimentaire a considérablement
augmenté, passant de 5,5 millions de personnes
avant le premier confinement à près de 8 millions
aujourd’hui. Pour faire face à cette augmentation
de la demande, les associations, les collectivités
locales et l’Etat se sont fortement mobilisés tout au
long de cette période. L’Etat a notamment mis en
place durant la première période de confinement
un dispositif exceptionnel et subsidiaire de
distribution de chèques services, pour un montant
total de 50 millions d’euros au bénéfice de 130
000 personnes. Ce dispositif a majoritairement
bénéficié aux personnes hébergées à l’hôtel, dont
le nombre est passé de 45 000 à 60 000 (nuitées
hôtelières financées par l’Etat). Au regard de cette
expérience, il convient sur le long terme de bâtir
un système efficient d’aide alimentaire pour ces
ménages.
Le présent appel à projets vise à la création de tiers-
lieux favorisant l’accès à des équipements de cuisine
pour des ménages hébergés à l’hôtel. Pour autant,
son objectif n’est pas de maintenir ces personnes
dans cette situation d’hébergement d’urgence.
L’accès au logement ou à une offre d’habitat
adaptée doit être recherché, d’où la nécessité
d’inscrire ces projets au cœur d’un partenariat
étroit entre les acteurs de l’aide alimentaire, de
l’accompagnement social et de l’hébergement.
Appuyés par les services déconcentrés de l’Etat, les
opérateurs devront proposer des projets soucieux
de l’accompagnement vers l’autonomie des
personnes hébergées.
La lutte contre la précarité alimentaire,
une priorité du plan France Relance
S’appuyant sur les enseignements de la crise
sanitaire, le gouvernement agit pour améliorer
l’accès de tous à une alimentation saine et équilibrée,
en mobilisant les politiques de solidarités, de santé,
de l’alimentation et de l’insertion par le logement.
À ce titre, le Plan de relance présenté par le Premier
Ministre, le 3 septembre 2020, comprend plusieurs
mesures exceptionnelles de soutien pour lutter
contre la précarité alimentaire :
• Un plan de soutien aux associations de lutte
contre la pauvreté (porté par le ministère de
la Santé et des Solidarités).
• Un plan de soutien à l’accès à des produits
frais et locaux pour les personnes en situation
de précarité, notamment par le financement
de paniers fraîcheurs et un renforcement
des Projets Alimentaires Territoriaux (portés
par le ministère de l’Agriculture et de
l’Alimentation).
• Le financement de tiers-lieux alimentaires
à proximité des hôtels mobilisés pour
l’hébergement des ménages sans domicile
(porté par le ministère du Logement).
Cette dernière mesure bénéficie d’une enveloppe
de 25 millions d’euros : 5 millions d’euros au titre
du Plan de relance pour couvrir des dépenses
d’investissement et 20 millions d’euros au titre de
l’Acte II de la Stratégie de prévention et de lutte
contre la pauvreté pour couvrir les dépenses de
fonctionnement en 2021 et 2022.
L’alimentation des personnes
hébergées à l’hôtel
L’engagement de l’Etat pour la mise à l’abri
immédiate et inconditionnelle s’est traduit ces
dernières années par un recours accru aux nuitées
hôtelières. Ce phénomène s’est particulièrement
accentué en 2020 du fait de la crise sanitaire.
Ces dispositifs sont majoritairement utilisés
pour permettre l’hébergement de familles, dont
certaines connaissent des séjours prolongés malgré
les efforts pour l’accès au logement ou l’orientation
vers des solutions plus adaptées. Cette situation est
très marquée en Ile-de-France, région qui concentre
plus de 80% des nuitées hôtelières mobilisées par
l’Etat.
La question de l’accès à l’alimentation, mais aussi à
l’accompagnement social, est largement identifiée
pour ces familles hébergées à l’hôtel. Selon
l’enquête ENFAMS de l’Observatoire du Samusocial
de Paris (2014), 86% des personnes hébergées à
l’hôtel par l’Etat en Ile-de-France sont en situation
d’insécurité alimentaire, et 10% en situation
d’insécurité alimentaire sévère. Les conséquences
sociales et sanitaires sont importantes et d’autant
plus préoccupantes pour les enfants (sous-
nutrition, diabète, etc.), qui représentent plus d’un
quart de ce public. À la problématique de l’accès 4
à l’alimentation peut s’ajouter celle de l’isolement,
malgré le travail effectué pour favoriser l’insertion
notamment par la scolarisation des enfants.
Si l’Etat, les associations et les collectivités se
sont progressivement structurés pour mieux
accompagner ces familles, il est nécessaire de
poursuivre le développement de services favorisant
un meilleur accès à la santé, et permettant une
insertion durable.
Dans le cadre du Plan de réduction des
nuitées hôtelières (2015-2018), la Délégation
interministérielle à l’hébergement et à l’accès au
logement (Dihal) a animé deux groupes de travail
sur l’alimentation des personnes hébergées à
l’hôtel. Ces échanges ont permis de souligner
les principales difficultés rencontrées, les motifs
de non-recours aux dispositifs classiques d’aide
alimentaire (restaurants solidaires, distributions,
etc.) et de préfigurer les actions nécessaires à leur
résolution.
Difficultés liées à la nature de l’hébergement et de
la prestation hôtelière
• L’instabilité résidentielle des ménages et
l’isolement géographique de certains hôtels
mobilisés.
• Le manque d’équipements suffisants et
de bonne qualité pour pouvoir conserver
et cuisiner les aliments (micro-ondes,
réfrigérateurs, etc.).
• Les règles de sécurité des hôtels.
• L’absence de prestations repas, notamment
de petits déjeuners, comprises dans la nuitée.
Motifs de non recours aux dispositifs classiques de
l’aide alimentaire
• Le manque d’information sur les dispositifs
d’aides alentours.
• La localisation et les horaires des lieux de
distribution/restauration par rapport aux
lieux de vie des personnes.
• Le sentiment d’insécurité pouvant être
ressenti lors des distributions alimentaires
(particulièrement prégnant pour les familles
et femmes seules).
• Dans certains cas, le manque de prise en
compte des besoins spécifiques des enfants
et des préférences alimentaires des personnes
(petits pots, lait maternisé, aide aux mères,
etc.).
Les projets proposés devront tenir compte de ces
difficultés aussi bien dans le choix de la localisation
du tiers-lieu, que dans l’aménagement de l’espace,
de ses horaires ou le choix des services proposés.
Les objectifs de la mise en place des
tiers-lieux alimentaires
Les tiers-lieux peuvent être définis comme des lieux
physiques, fixes ou mobiles (camions aménagés
par exemple), ne relevant ni du domicile ni du
travail. Espaces de production et de collaboration,
accessibles et conviviaux, les tiers-lieux favorisent
le partage et la création de liens sociaux. Les lieux
retenus dans le cadre de la présente consultation
peuvent être divers (cf. axe 2 – Sélection des
projets).
Les projets devront répondre à trois objectifs :
• Mettre à disposition des personnes hébergées
à l’hôtel des équipements de cuisine pour
faciliter l’accès à une alimentation saine,
équilibrée et correspondant à leurs besoins et
préférences. Il s’agit de proposer une solution
digne et adaptée aux situations de précarité,
basée sur le développement de l’autonomie,
l’estime de soi et la création de liens sociaux.
Les projets n’auront pas nécessairement
une fonction de distribution de denrées
alimentaires. Dans le cas où ce service serait
néanmoins retenu par les porteurs de projets,
il convient de noter que l’achat de denrées
n’est pas couvert par le présent appel à
projets, sauf de manière marginale (cf. axe 5
– Les ressources humaines et financières).
• Constituer des lieux de sociabilité et une
« porte d’entrée » vers l’accompagnement
social. Au-delà de leur fonction alimentaire,
ces espaces sont des lieux d’accueil, d’écoute
et d’orientation vers les acteurs appropriés
de l’accompagnement (travailleurs sociaux
de secteur, points d’accès aux droits, CCAS,
etc.). Par ailleurs, les projets retenus pourront
proposer une offre d’accompagnement
complémentaire autour de l’alimentation
(ateliers socioculturels et socioéducatifs
autour de la cuisine, ateliers de sensibilisation
à la nutrition et la santé maternelle et infantile,
lien avec des structures de l’insertion par
l’activité économique (IAE) spécialisées dans
la restauration, etc.). Il s’agit, à travers ces
projets, de proposer une démarche qui n’est
pas uniquement distributive mais qui favorise
l’insertion et l’autonomie des personnes.
• Favoriser le décloisonnement des secteurs
de l’aide alimentaire, de l’hébergement et de
l’accompagnement social pour une meilleure
prise en compte des besoins des personnes 5
en situation de précarité. Le présent appel à
projets cherche à structurer au niveau local,
sous l’égide des services de l’Etat (DDCS(PP)
et UD DRIHL), une dynamique partenariale
entre ces secteurs fonctionnant encore
souvent de manière indépendante. Les
lauréats devront proposer des projets qui
s’articulent avec les dynamiques locales et
présentent un fort ancrage territorial.
Périmètre de l’appel à projets et porteur
principal de la réponse
Le présent appel à projets est ouvert à l’ensemble
du territoire national (métropole et outre-mer).
Néanmoins, les territoires ayant un fort recours
aux nuitées hôtelières - financées par l’Etat ou
par les collectivités territoriales - comme solution
d’urgence seront priorisés.
Le porteur principal de la réponse peut être
une association, un groupement d’associations,
une fondation reconnue d’utilité publique, une
collectivité territoriale, un établissement public
ou un groupement d’intérêt public. Une personne
physique doit obligatoirement être désignée comme
coordinatrice du projet, et référente auprès des
administrations (services de l’État et collectivités).
Elle est responsable de la mise en œuvre du projet
et de la transmission de ses résultats.
• Qu’il s’agisse de tiers-lieux fixes ou mobiles
(camions, conteneurs, etc.), les lieux proposés
constitueront une solution de proximité,
pensée à l’échelle du lieu de vie des personnes
ciblées.
• Dans ces conditions, les porteurs de la
réponse peuvent être des acteurs locaux,
départementaux ou interdépartementaux
et les projets pourront avoir une
dimension locale, départementale voire
interdépartementale.
La réponse peut être présentée par un groupement
au sein duquel un porteur principal sera désigné
et en charge de la coordination et du lien avec
les administrations. Une lettre d’intention du/
des co-porteur(s) devra être jointe au dossier de
candidature.
Le porteur ou les co-porteurs doivent faire état
de compétences en matière d’aide alimentaire
et d’accompagnement social, le cas échéant au
travers de partenariats.
Sélection des projets
Outre leur pertinence au regard des objectifs ci-
dessus, les projets présentés devront témoigner
de garanties quant à une mise en œuvre rapide en
2021. Les opérateurs intéressés détailleront dans
le dossier de candidature le projet envisagé, son
fonctionnement et son utilité sociale selon les axes
détaillés ci-dessous et validés par un groupe de
travail national.
L’évaluation des projets se fera notamment au
regard des éléments suivants : le public ciblé,
le ou les espace(s) choisi(s) comme tiers-lieu(x),
leurs modalités de fonctionnement et de gestion,
les partenariats et les engagements de chaque
acteur, des éléments budgétaires en termes
d’investissement et de fonctionnement, et des
éléments relatifs au recueil des données de suivi.
AXE 1
LE PUBLIC CIBLÉ
• Le projet s’adresse en priorité aux personnes
hébergées dans l’ensemble des dispositifs
hôteliers (115, ASE, HUDA, etc.), avec une
attention particulière portée aux familles avec
enfant(s) et aux femmes isolées. Néanmoins,
ces lieux peuvent bénéficier de manière
complémentaire à d’autres personnes si le
projet social le justifie, comme des ménages
vivant en bidonville, en squat ou en centre
d’hébergement sans accès à un équipement
de cuisine. Quoi qu’il en soit, la domiciliation
dans la commune ne pourra pas être une
exigence justifiant l’exclusion des personnes
du dispositif.
• Si le projet s’adresse aux personnes hébergées
à l’hôtel au titre de l’Aide sociale à l’enfance
(ASE), les dossiers de candidature devront
faire état d’un co-financement ou d’une mise
à disposition de ressources d’une autre forme
par le Conseil départemental.
• Les projets retenus devront préciser les
modalités d’identification, d’information,
d’orientation et d’accompagnement des
publics ciblés vers les tiers-lieux, en proposant
un modèle partenarial (SIAO, hôteliers, CCAS,
associations, plateformes départementales
d’accompagnement social à l’hôtel en Ile-
de-France et autres plateformes territoriales
d’accompagnement, etc.). Ils devront justifier
des moyens pour assurer la gestion de la file
active, en particulier si le projet propose des
activités complémentaires à l’utilisation de la
cuisine (ateliers de sensibilisation, de cuisine,
etc.).
• Au regard des problématiques de « non
recours », les projets retenus devront présenter 6
des garanties pour faciliter l’accès de tous
(information des réseaux d’acteurs locaux et
des bénéficiaires, aménagement de l’espace
et des horaires d’ouverture, proposition
de services/activités complémentaires,
accompagnement à l’utilisation du matériel,
etc.). Ces garanties reposeront sur une fine
connaissance des besoins des publics, des
dispositifs d’aide alimentaire locaux, et sur
un partenariat étroit entre les acteurs de
l’accompagnement à l’hôtel et de l’aide
alimentaire. Les démarches « d’aller-vers » et
d’accompagnement seront valorisées.
• Par ailleurs, un axe visant la participation active
des bénéficiaires devra obligatoirement être
mis en œuvre dans le cadre de ce projet. Leur
mobilisation peut se faire à différentes étapes,
aussi bien au moment de la conception du
tiers-lieu que de son fonctionnement. Il
s’agit de développer une action basée sur le
développement du « pouvoir d’agir » et de
l’autonomie des personnes.
AXE 2
LE TERRITOIRE ET LE(S) LIEU(X) D’IMPLANTATION
DU PROJET
• Le dossier de candidature présentera les
arguments qui justifient la localisation du
projet. Le choix du lieu d’implantation du ou
des tiers-lieu(x) s’appuiera sur un état des lieux.
Celui-ci devra notamment faire état – à partir
des éléments connus par le porteur de projet
et ses partenaires – de l’offre existante d’aide
alimentaire, des structures d’hébergement du
territoire (en particulier de l’offre hôtelière),
ainsi que des structures de veille sociale
existantes. Il comprendra un focus sur le
profil et les besoins des personnes hébergées
à l’hôtel non couverts quantitativement et
qualitativement dans le but de proposer une
solution complémentaire à l’offre existante.
• Les lieux d’implantation doivent être à
proximité d’un ou de plusieurs hôtels
mobilisés pour l’hébergement d’urgence par
l’Etat ou les collectivités, au sein desquels des
besoins ont été identifiés.
• Ces lieux dédiés, fixes ou mobiles, peuvent
par exemple être des espaces nouveaux mis
à disposition du porteur de projet, des lieux
« intercalaires », ou des cuisines existantes au
sein de locaux associatifs ou d’établissements
publics ou privés.
• Chaque tiers-lieu doit pouvoir proposer un
espace cuisine. Il peut être rattaché à des
structures ou projets existants de type accueil
de jour, restaurant solidaire, épicerie solidaire,
lieu de distribution de colis alimentaires, etc.
• Il est possible de proposer au sein du même
projet un seul tiers-lieu ou plusieurs (réseau
de cuisines dans des locaux associatifs du
territoire, plusieurs camions mobiles, etc.).
• Les tiers-lieux doivent :
- Garantir un accès facilité en termes de
localisation et d’horaires.
- Être ouverts toute l’année, y compris
durant la période estivale. Les projets
présentés préciseront ce qui est
envisagé concernant les jours et les
horaires d’ouverture du/des tiers-lieu(x).
- Garantir des équipements et du
matériel de cuisine/restauration en bon
état.
- Garantir le respect des normes
d’hygiène et être régulièrement
nettoyés et entretenus.
- Répondre aux besoins de toute la
famille, en particulier des enfants en
bas âge et proposer des aménagements
adaptés (chaises pour enfants, tables à
langer, jeux, etc.).
AXE 3
LES MISSIONS ET LA GESTION DU
(OU DES) TIERS-LIEU(X)
• Le porteur de projet détaillera les missions
du lieu et notamment les actions envisagées
pour assurer : l’accès à une alimentation de
qualité, le libre choix des personnes de venir
au tiers-lieu, « l’aller-vers » pour lutter contre
le non-recours, un accompagnement centré
sur le développement du pouvoir d’agir, de
l’autonomie et de l’estime de soi.
• L’objectif premier est d’offrir aux personnes
la possibilité de cuisiner. Néanmoins, les tiers-
lieux pourront également proposer une offre
d’accompagnement complémentaire autour
de l’alimentation (ateliers socioculturels et
socioéducatifs autour de la cuisine, ateliers
de sensibilisation à la nutrition et la santé
maternelle et infantile, lien avec des structures
de l’insertion par l’activité économique
(IAE) spécialisées dans la restauration, etc.),
afin de favoriser le développement de
l’autonomie et du pouvoir d’agir. Le porteur
de projet précisera les modalités de gestion,
et d’animation du/des lieu(x).
• Espaces de sociabilité et d’écoute, les tiers 7
lieux doivent permettre aux personnes de
sortir de l’isolement. Ils constitueront une
première « porte d’entrée » pour orienter
les personnes accueillies vers les acteurs
appropriés de l’accompagnement (travailleurs
sociaux de secteur, points d’accès aux
droits, CCAS, plateformes départementales
d’accompagnement social à l’hôtel en Ile-
de-France et autres plateformes territoriales
d’accompagnement, etc.). A ce titre, les
bénévoles ou professionnels présents lors
des temps d’accueil des publics devront avoir
une connaissance des dispositifs existants et
être en capacité d’informer et d’orienter les
personnes.
• Les ressources humaines mobilisées et les
modalités de présence et intervention sur
site seront présentées dans le dossier de
candidature. Une personne, bénévole ou
professionnelle, devra être en permanence
présente sur le site lors des temps d’accueil
du public.
• Il est possible, selon les projets, de favoriser une
démarche d’autogestion ou de participation
à l’organisation (participation à la prise de
décisions, etc.) sans que cela constitue un
critère d’exclusion des personnes.
AXE 4
LES PARTENARIATS
• Le soutien d’une collectivité territoriale
(EPCI, Conseil départemental ou commune)
sera valorisé. Ce partenariat doit permettre
de faciliter l’accès aux denrées alimentaires
ainsi qu’aux locaux, aux services sociaux et
aux services d’hygiène. Dans ce cas, une
lettre d’appui du/de la Maire ou Président(e),
ou d’un(e) élu(e) référent(e), de la collectivité
concernée pourra être jointe au dossier.
• Les projets s’appuieront sur un réseau
de partenaires diversifiés (plateformes
départementales d’accompagnement social à
l’hôtel en Ile-de-France et autres plateformes
territoriales d’accompagnement, SIAO,
associations de l’aide alimentaire, acteurs
du secteur alimentaire marchand, bailleurs,
associations de veille sociale, associations
pour l’insertion et l’accompagnement
social, structures d’insertion par l’activité
économique ou de l’économie sociale et
solidaire, etc.). Ils devront démontrer un fort
ancrage local.
• Dans le cas où les projets impliqueraient la
fourniture directe de denrées alimentaires
aux personnes qui fréquentent le lieu, les
modalités d’approvisionnement devront
être explicitées (liens avec les dispositifs
classiques de l’aide alimentaire, partenariats
privés, etc.). En cas de mobilisation des
circuits classiques de l’aide alimentaire, la
structure répondante doit être habilitée à
recevoir des contributions publiques au titre
de l’aide alimentaire ou établir un partenariat
avec une structure habilitée. Les circuits
d’approvisionnement responsables seront
valorisés (circuits courts, récupération des
marchés, des restaurants, etc.).
AXE 5
LES RESSOURCES HUMAINES ET FINANCIÈRES
• Un budget prévisionnel sur 2 ans (24 mois
à partir du démarrage du projet) doit être
joint au dossier de candidature. Il pourra
comprendre un volet investissement et un
volet fonctionnement selon le(s) tiers-lieu(x)
proposé(s). Pour être éligibles les dépenses
doivent être réelles, justifiées, en lien avec
le projet et limitées à sa durée. Le coût du
projet devra être évalué TTC, le financement
accordé étant attribué TTC.
• Les crédits d’investissement, versés en une
seule fois (en 2021), permettent de couvrir :
- L’achat de matériel et d’équipements
de cuisine/restauration (réfrigérateurs,
tables, etc.)
- L’acquisition de lieux mobiles
(conteneurs, camions aménagées, etc.)
- L’agencement et la mise en conformité
des lieux pouvant accueillir le public
(jeux pour enfants, table à langer, etc.).
Les dépenses éligibles doivent directement
être liée au projet. A ce titre, le présent appel
à projets n’a pas vocation à financer d’autres
services complémentaires comme des douches,
des bagageries, etc. De même, les dépenses de
construction ou de rénovation lourde (démolition,
désamiantage, terrassement, maçonnerie,
charpente, menuiseries, etc.), les dépenses
liées à l’acquisition de foncier ou bâtiments, à
l’aménagement des extérieurs, ou encore aux
honoraires de maîtrise d’œuvre ne sont pas éligibles.
• Les crédits de fonctionnement, versés en 2021
et 2022, couvrent les charges de personnel,
les frais de location, de gestion, d’entretien,
de formation, etc. 8
• Dans le cas où le projet implique la fourniture
directe de denrées alimentaires aux personnes
qui fréquentent le lieu, les circuits classiques
de l’aide alimentaire et/ou des partenariats
privés doivent être mobilisés, comme indiqué
ci-dessus. A ce titre, le présent appel à
projets ne financera que l’achat de denrées
alimentaires complémentaires nécessaires à
l’organisation d’animations socioéducatives
(ateliers cuisine par exemple). Cet élément
devra être explicité dans le budget
prévisionnel.
• L’appel à projets repose sur le principe
d’engagements conjoints de l’État et du
territoire. Ainsi, les efforts budgétaires de
l’État devront s’inscrire dans une dynamique
partagée au niveau local, afin de permettre
un effet levier.
- Le budget prévisionnel devra faire
état des éventuels cofinancements. Le
dossier comprendra une lettre d’appui
des co-financeurs.
- Toute autre ressource mise à disposition
par les partenaires devra être indiquée
(mise à disposition d’un lieu, accès
gratuit aux ressources de base, etc.).
• Le porteur de projet présentera dans le
dossier de candidature un tableau des
effectifs mobilisés sur le projet, en distinguant
le personnel pouvant être mis à disposition,
le personnel embauché spécifiquement pour
le projet ou les bénévoles, si ce cas de figure
se présente.
AXE 6
LE SUIVI ET L’ÉVALUATION
• Le porteur de projet devra assurer le recueil
d’indicateurs, comprenant des éléments
quantitatifs et qualitatifs. Les modalités de
suivi et d’évaluation devront être indiquées
dans le dossier de candidature. Seront
notamment évalués : le nombre de personnes
accueillies et leur profil, la pertinence des
prestations délivrées au regard des besoins
des personnes, la satisfaction des personnes,
les actions prises en faveur de l’éducation
alimentaire et de l’accès à une offre
d’accompagnement plus soutenue.
• La DDCS(PP) (ou UD DRIHL) sera destinataire
de ces éléments de suivi annuel. Par ailleurs,
les projets retenus feront l’objet d’un suivi
régulier par la Délégation interministérielle à
l’hébergement et l’accès au logement.
Dépôt des candidatures
Les porteurs de projet devront déposer leur
candidature sur la plateforme en ligne entre 11
janvier 2021 et le 19 mars 2021, 23h59 (heure de
Paris) : http://
En cliquant sur ce lien, vous serez invités à créer
un compte. Une fois votre compte créé, vous
serez dirigés vers le dossier de candidature. Aucun
document transmis en dehors de la plateforme
en ligne ne sera pris en compte pour l’instruction
des dossiers. Les dossiers seront redirigés
automatiquement vers les bons destinataires pour
l’instruction.
Les projets seront, dans un premier temps, priorisés
au niveau régional par les DRSJCS et la DRIHL (en Ile-
de-France) avec l’appui des commissaires chargés
de la lutte contre la pauvreté, des DDCS(PP) et de
la DRJSCS (en Ile-de-France). Elles pourront solliciter
l’expertise des DRAAF, des ARS, et de toute autre
administration compétente.
Le comité de validation national, composé de
représentants du Ministère du Logement et du
Ministère des Solidarités et de la Santé, examinera
ensuite les dossiers reçus, pour une décision
attendue courant avril 2021. Les projets sélectionnés
devront être lancés le plus rapidement possible à
l’issue de la sélection.
Les opérateurs signaleront leur intention de
candidater à l’appel à projets avant le 12 février
2021 en envoyant une lettre d’intention (2 pages
maximum) à l’adresse suivante :
logementdabord@dihal.gouv.fr
Cela permettra aux services régionaux de prendre
connaissance des projets - avant que les dossiers
soient entièrement complétés - et d’assurer une
aide au montage des dossiers si nécessaire.
Calendrier prévisionnel
• Lancement de l’appel à projets :
12 janvier 2021
• Envoi de la lettre d’intention :
avant le 12 février 2021
• Clôture du dépôt des candidatures :
19 mars 2021
• Fin de l’étape de priorisation au niveau
régional : 16 avril 2021
• Annonce des résultats :
23 avril 2021 9 Délégation interministérielle
à l’hébergement et à
l’accès au logement
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