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Arrêté - Préfecture - Guyane - Cahier des charges AAP MMPT2025 v2
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - Cahier des charges AAP MMPT2025 v2)
Thèmes du document : Humanitaire, Investissement et développement économique, Inégalités sociales,
Programme inscrit dans le Fonds pour
une aide alimentaire durable
Cahier des charges
Fermeture du dépôt des candidatures le 15 septembre 2025
Guyane
APPEL À PROJETS 2025 CONTEXTE ET OBJECTIF
La lutte contre la précarité alimentaire présente de nombreux enjeux ; en plus de
permettre l’accès à des denrées alimentaires en quantité suffisante aux personnes en
situation de précarité, elle possède un rôle clef dans l’accès à la diversification
alimentaire. En effet, il est essentiel de permettre l’accès à des denrées durables et
de bonne qualité nutritionnelle aux personnes en situation de précarité alimentaire.
De plus, elle s'inscrit dans le respect du principe de dignité des personnes et
participe à la reconnaissance et au développement des capacités des personnes à
agir pour elles-mêmes et dans leur environnement.
Le plan d’action pour la transformation de l’aide alimentaire et la lutte contre la
précarité alimentaire mis en place dans le cadre du COCOLUPA poursuit ses objectifs
de politique de lutte contre la précarité alimentaire.
Le 3 Novembre 2022, la Première ministre a annoncé la mise en place d’un fonds
d’aide alimentaire durable, ayant pour but de renforcer la qualité de l’aide
alimentaire. Le 28 février 2023, le Ministre des solidarités, de l’autonomie et des
personnes handicapées a présenté les modalités de déploiement de ce fonds, au
travers du programme « Mieux manger pour tous ».
Ces nouveaux moyens s’inscrivent dans la suite des travaux de la convention
citoyenne pour le climat et de la loi Egalim, avec les objectifs suivants :
- Améliorer la qualité nutritionnelle et gustative de l’approvisionnement en
denrées de l’aide alimentaire
- Réduire l’impact environnemental du système d’aide alimentaire
- Permettre le renforcement et l’évolution des dispositifs locaux de lutte
contre la précarité alimentaire
La mobilisation de ces moyens permet d’agir en matière de santé publique : alors
que 17 % de la population française est en situation d’obésité et que l’OMS appelle à
la mobilisation générale contre l’épidémie d’obésité et de surpoids infantile. Elle a
également un impact environnemental et il est nécessaire d’enrichir notre
alimentation en produits frais et de développer les circuits courts et de proximité
pour concourir à la transition écologique du modèle agricole. Enfin d’un point de vue
social, il s’agit de favoriser l’accès des personnes les plus démunies aux catégories
d’aliments les plus chers. Leur consommation de fruits et légumes frais est ainsi
moitié moindre que celle de la moyenne des français.
La concertation conduite dans le cadre du COCOLUPA a permis de définir les
objectifs et les modalités de la mise en place de ce programme dès 2023 :
Programme Mieux manger pour tous ! | solidarites.gouv.fr | Ministère du Travail, de la
Santé et des Solidarités.
Le programme se décline en deux volets : national et local. Vous trouverez ci-
dessous, le contenu et les modalités retenues s’agissant des projets relevant du
niveau local de ce fonds. CHAMP DE L’APPEL À PROJETS
Le présent appel à projets concerne des dispositifs qui visent à lutter contre la
précarité alimentaire au niveau local et à proposer des actions permettant
d’améliorer l’accès des personnes en situation de précarité à une alimentation de
bonne qualité nutritionnelle et durable.
Il ne concerne pas le sujet de la restauration scolaire et n’a pas vocation à financer le
fonctionnement courant des projets alimentaires territoriaux (PAT).
Les objectifs portés par cet appel à projet sont les suivants :
• Améliorer la qualité nutritionnelle et gustative de l’approvisionnement en
denrées de l’aide alimentaire
• Soutenir la participation et l’accompagnement des personnes en situation de
précarité alimentaire dans l’évolution des pratiques alimentaires
• Permettre le renforcement et la transformation des dispositifs locaux de lutte
contre la précarité alimentaire
• Réduire l’impact environnemental du système d’aide alimentaire.
Les projets qui seront financés doivent s’intégrer dans un ou plusieurs des axes
suivants :
Axe 1. Le développement d’alliances locales de solidarités entre acteurs de la lutte
contre la précarité alimentaire
Il s’agit de soutenir des démarches qui proposent d’améliorer l’accès à une aide
alimentaire de qualité grâce à la mise en œuvre d’alliances locales, d’organisation de
filières solidaires locales en lien avec les producteurs, les collectivités territoriales et
les associations pour améliorer la solidarité alimentaire.
Exemple : Distribution auprès des publics concernés de produits frais, tels que des
fruits et légumes achetés directement auprès de producteurs locaux, agriculteurs et
maraîchers et impliquant la participation des personnes concernées dans le choix des
sources d’approvisionnement et s’inscrivant dans une perspective de développement
durable.
Axe 2. La participation aux actions de lutte contre la précarité alimentaire au sein
des projets alimentaires territoriaux (PAT)
Les projets alimentaires territoriaux (PAT) ont pour objectif de relocaliser
l'agriculture et l'alimentation dans les territoires en soutenant l'installation
d'agriculteurs, les circuits courts ou les produits locaux dans les cantines. Issus de la
Loi d'avenir pour l'agriculture qui encourage leur développement depuis 2014, ils
sont élaborés de manière collective à l’initiative des acteurs d'un territoire
(collectivités, entreprises agricoles et agroalimentaires, artisans, citoyens etc.).
Il s’agit ici de soutenir les projets porteurs de labels PAT (niveau 1 ou 2) dans leurs
actions concourant aux objectifs de la politique de lutte contre la précarité alimentaire, portant une forte dimension solidaire et de justice sociale et pouvant
aussi conduire des actions de lutte contre le gaspillage alimentaire.
Exemple : projets de cueillette ou de glanage solidaire par les personnes en situation de
précarité auprès d’agriculteurs locaux pour les revendre à un tarif solidaire après une
éventuelle phase de transformation dans un atelier chantier d’insertion (ACI).
Axe 3. Le soutien aux expérimentations portant la transformation de l’organisation
de la lutte contre la précarité alimentaire
Le Comité de coordination de la lutte contre la précarité alimentaire (COCOLUPA)
porte la transformation de la lutte contre la précarité alimentaire en phase avec les
attentes en matière de durabilité et de qualité de l’alimentation.
Il s’agit dans le cadre de cet appel à projets de soutenir les projets portant des
expérimentations en matière de transferts monétaires tels que des chèques
alimentaires durables, des bons d’achats, des cartes de prépaiement, des bons de
réductions mais également des expérimentations en matière de fourniture de
paniers solidaires, de prix réduits, de groupements d’achats solidaires, de jardins
solidaires, etc.
Exemple : bons d’achats pour des fruits et légumes associés à des ateliers de cuisine,
systèmes de transfert monétaire ciblé sur des fruits et légumes et de produits sous label
de qualité, panier proposé aux familles précaires à moindre coût avec des ateliers et
des visites d’une ferme et l’implication des familles dans le fonctionnement des
paniers, groupements d’achat dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Axe 4. L’amélioration de la couverture des zones blanches
Il s’agit de soutenir les actions permettant de favoriser l’accès à l’alimentation des
personnes en situation de vulnérabilité économique et sociale lorsque l’offre d’un
territoire est insuffisante en commerces alimentaires, lorsque l’offre de distribution
d’aide alimentaire est inexistante ou inaccessible en raison des faibles capacités de
mobilité des personnes.
Exemple : Les actions envisagées peuvent concerner des dispositifs comme des
épiceries sociales itinérantes ou des ateliers de transformation mobiles permettant
ainsi l’amélioration de la couverture des non-recours de l’aide alimentaire en favorisant
des démarches d’aller vers. MODALITÉS
Structures pouvant candidater à cet appel à projets :
→ Les structures à but non lucratif œuvrant dans le champ de la lutte contre la
pauvreté dont, les associations, les fondations, les Sociétés coopératives
d’intérêt collectif (SIC) etc. Lorsque les structures mettent en œuvre une
activité d’aide alimentaire (fourniture de denrées alimentaires aux personnes
en situation de vulnérabilité économique ou sociale), elles doivent, pour
recevoir des contributions publiques, bénéficier d’une habilitation au sens des
articles R.266-2 à R.266-10 du code de l’action sociale et des familles.(pour
l’obtention de l’habilitation, vous pouvez vous renseigner auprès de la DREETS
ou DEETS de votre région) ;
→ Les collectivités territoriales ou leurs groupements, les CCAS et les CIAS
Une personne physique unique doit être désignée comme coordinatrice du projet si
plusieurs acteurs se regroupent autour d’un même projet. Celle-ci sera chargée de la
coordination avec l’administration et sera le point de contacts privilégié de celle-ci.
Elle se chargera de la transmission de l’ensemble des résultats du projet.
Un même projet peut s’inscrire dans plusieurs axes.
Il est possible pour une même structure de présenter plusieurs projets. En raison de
l’investissement en temps nécessaire pour faire aboutir un projet, le coordonnateur
s’engage à consacrer au minimum 30 % de son temps au projet. Il ne peut assurer la
coordination simultanée de plus de trois projets en cours financés dans le cadre de
l’appel à projets du programme Mieux Manger Pour Tous.
Les associations habilitées nationalement qui présentent des projets aux niveaux
régional doivent candidater pour des périmètres de projets différents et qui ne se
chevauchent pas.
Dépenses éligibles
- Dépenses de fonctionnement liées au projet (montage, mise en œuvre, suivi et
évaluation), comprenant les dépenses salariales et les dépenses d’ingénierie.
Le recours au prestataire et/ ou à la tête de réseau (pour les associations
habilitées au niveau national) est autorisé1
- Dépenses d’accompagnement et de participation des personnes concernées
incluant la formation et l’outillage des bénévoles/salariés pour cet
accompagnement
- Dépenses pour l’achat de denrées en tant que dépenses subsidiaires
contribuant au fonctionnement du projet : le volet national du programme
étant dédié à l’achat de denrées, l’achat de denrées dans le cadre de cet appel
1 Les dépenses ciblant un appui de la tête de réseau pour le montage du projet sont comprises dans les dépenses de fonctionnement du volet national du FAAD. Ainsi une refacturation du temps passé par la tête de réseau est autorisée. à projets doit rester accessoire et ne peut constituer le poste principal du
projet déposé
- Dépenses d’investissement ou de logistique si elles sont indispensables à la
réalisation du projet : Ce type de dépense doit en tout état de cause rester
accessoire par rapport au montant total du projet. Les dépenses
d’investissement visent le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux
subventions de l'Etat pour des projets d’investissement. Ainsi, en cas de
dépenses d’investissement, les crédits sont versés sur présentation par
l’association des justificatifs (conformément à l’article 13 du décret n°2018-514
du 25 juin 2018 avec déclaration d’achèvement de l’opération pour l’année
concernée, accompagnée d’un décompte final des dépenses réellement
effectuées et la liste des aides publiques perçues et de leur montant
respectif).
Durée des projets et conventionnement
Les projets seront financés pour une durée de 1, 2 ou 3 ans.
Le financement est attribué sous forme de subvention dans le cadre d’une
convention conclue entre le porteur du projet et la DREETS/ DDETS par délégation
du préfet de région/département. Pour les projets regroupant plusieurs partenaires,
la totalité des crédits est versée à la structure porteuse du projet. Cette dernière est
ensuite chargée de distribuer ces subventions entre tous les partenaires
opérationnels participant au projet.
Composition du dossier
Les projets doivent être structurés de façon rigoureuse quant à leur contexte, leur
objectif, leur réalisation (actions de mise en œuvre et calendrier), leur financement
(spécifications budgétaires), leurs résultats attendus et l’évaluation de l’impact de
l’action ou de l’expérimentation proposée. Le dossier de candidature comprendra un
volet relatif à l’évaluation du projet tout au long de sa mise en œuvre.
Le montant demandé pour mettre en place le projet doit obligatoirement être
mentionné et justifié.
Dépôt des candidatures
Tout dossier de candidature doit être déposé via l’outil en ligne accessible sur le site
https://guyane.gouv.fr. Le coordinateur du projet est invité à cliquer sur ce lien. Il
sera dirigé vers la page dédiée à l’appel à projets sur la plateforme « démarches-
simplifiées » pour créer un compte afin d’accéder au dossier de candidature. Il devra
renseigner des éléments en ligne ainsi que télécharger des pièces jointes obligatoires.
Le dossier restera accessible et modifiable jusqu’à la date de clôture des
candidatures. Le coordinateur du projet peut autoriser l’accès pour modification au dossier à d’autres personnes s’il le souhaite. Il est impératif de compléter le dossier en
ligne dans son intégralité et de joindre la totalité des pièces demandées avant la date
limite de dépôt du dossier pour que celui-ci soit étudié. Aucun projet déposé hors
délai ne sera étudié
SÉLECTION DES PROJETS
Critères d’éligibilité
Sont éligibles, les projets :
- D’intérêt général à but non lucratif s’inscrivant dans le champ d’appel à
projets détaillés ci-dessus
- Dont le dossier de candidature est complet et transmis avant la date de dépôt
des candidatures
- Dont la structure répond aux critères d’éligibilité
- Dont la structure est habilitée si le projet met en œuvre une activité d’aide
alimentaire (fourniture de denrées alimentaires aux personnes en situation de
vulnérabilité économique ou sociale) au sens des articles R.266-2 à R.266-10 du
code de l’action sociale et des familles
- Portés par un coordonnateur n’ayant pas la coordination de plus de 3 projets
en cours de financement par le programme Mieux Manger Pour Tous
- Dont la durée est de 1, 2 ou 3 ans
Les dossiers ne satisfaisant pas aux critères d’éligibilité ne seront pas soumis à
évaluation
Critères de sélection
Les projets seront évalués sur la base des 5 groupes de critères suivants :
→ Intérêt et qualité du projet
Structuration et cohérence du projet
Clarté des objectifs
Pertinence des objectifs en termes de lutte contre la précarité
alimentaire
Positionnement du projet dans l’écosystème local de précarité
alimentaire dans lequel il s’inscrit
Recours aux partenariats, aux mutualisations, à la coopération d’acteurs
Les dossiers de candidature doivent être déposés au plus tard le 15 septembre 2025
à 23h59 (heure de Guyane) dans l’outil Démarches simplifiées :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/appel-a-projets-2025-
programme-mieux-manger-pour-t-2 Implication et accompagnement des personnes en situation de précarité
alimentaire
Accompagnement des bénévoles/salariés
→ Innovation et développement
Caractère innovant/transformant du projet par rapport à la lutte contre
la précarité alimentaire
Déploiement possible dans d’autres territoires
→ Méthodologie et faisabilité du projet
Approches proposées en cohérence avec les dispositifs nationaux
existants
Définition claire des différentes étapes du projet
Adéquation entre les objectifs du projet et la méthode proposée
Adéquation entre les objectifs et le calendrier du projet
Adéquation et justification du financement demandé avec les objectifs
du projet
→ Evaluation
Description et pertinence des modalités prévues d’évaluation des
réalisations
Pertinence des indicateurs (quantitatifs et qualitatifs) d’évaluation de
l’action
Productions de données permettant l’évaluation de l’action en termes
d’efficacité et d’impact
→ Coordonnateur et équipes participantes
Aptitude de la structure et du coordonnateur à diriger le projet
Qualité du partenariat mis en place pour ce projet (complémentarité,
synergie, etc.)
Participation des personnes en situation de précarité alimentaire dans le
projet
Sélection des projets
Les projets seront sélectionnés sur la base des critères ci-dessus.
Suivi et évaluation des projets sélectionnés
Le porteur de projet s’engage à réaliser le projet pour lequel il demande la
subvention. À ce titre, un suivi des projets sera réalisé au cours de l’année. Pour
chacun des projets subventionnés, des rapports d’activités annuels (rapport à la fois
quantitatif et qualitatif sur la réalisation du projet, ses impacts et sur la qualité de sa
mise en œuvre sur le territoire concerné) et financiers seront fournis selon les
modalités décrites dans les conventions. CALENDRIER
Date de lancement de l’appel à projets/ dépôt des candidatures : 10 juillet 2025
Date limite de soumission du dossier : 15 septembre 2025
COMMUNICATION
Les organismes subventionnés s’engagent à faire figurer le logo de l’État et à
mentionner de manière lisible son concours, ainsi que le nom du programme « Mieux
manger pour tous » dans tous les documents produits dans le cadre de la mise en
œuvre du projet (publication, communication, information).