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Déliberation - 1776234267 DCM 8 Approbation du Reglement Budgetaire et Financier de la Commune
Document publié le Mardi 7 avril 2026 par la commune de Vimy.
Lien du pdf (Déliberation - 1776234267 DCM 8 Approbation du Reglement Budgetaire et Financier de la Commune)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Budget,
Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026 j
Publié le 09/04/2026 s L
DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS ID : 062-216208611-20260409-000807042026-DE ARRONDISSEMENT DE LENS
CANTON DE LIEVIN
COMMUNE DE VIMY
CONSEIL MUNICIPAL - DELIBÉRATION N°8
SEANCE DU 7 AVRIL 2026
L'an deux mille vingt-six, le sept avril, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la
présidence de Christian SPRIMONT, Maire, par suite de convocation en date du trente et un, dont un exemplaire a été affiché à la porte
de la Mairie.
Présents : Christian SPRIMONT, Sylvie LANCRY, Julien WOJCIESZAK, Annie POEYDOMENGE, Philippe HEROGUELLE, Agnès LEVANT, René HAUTECOEUR, Franck LODER, Marie-Pascale CLEMENCEAU, Joël BECOURT, Anne DARRAS, Jean-Pierre SANSON, Virginie BRUNEL, Jean-Marie VERWAERDE, Elodie VANEECKE, Jérémy COCHET, Catherine VANLERBERGHE, Philippe
DEBAS, Daneille BRAY, Roger LEMOINE, Hélène KAPUSCIK, Evelyne NACHEL, Pascale FONTAINE, Pierre CATTOEN.
Absents excusés : Françoise LOUVEAU, Laurent DEBLOCK, Michel GLACHET.
Jérémy COCHET est désigné secrétaire de séance.
Objet : Approbation du Règlement budgétaire et financier (RBF) de la commune
Vu
e Le Code général des collectivités territoriales (CGCT)
e __ L'article L.2311-3 relatif à la gestion pluriannuelle des crédits dans les communes
e L'article L.2311-4 du CGCT imposant, pour les communes atteignant ou dépassant le seuil de 3 500 habitants,
l'adoption d’un règlement budgétaire et financier dans l'exercice budgétaire suivant la publication des résultats du
recensement
e L'article L.5217-10-8 du CGCT qui rend obligatoire l'adoption d'un RBF pour toutes les entités appliquant le
référentiel M57, sauf communes de moins de 3 500 habitants
e Le référentiel budgétaire et comptable M57, généralisé au 1er janvier 2024 et imposant la mise en place d'une gestion
pluriannuelle structurée et la formalisation des règles internes dans un RBF
e _Le guide de la Direction générale des collectivités territoriales et de la Direction générale des finances publiques
relatif à la mise en œuvre et à l'adoption du Règlement Budgétaire et Financier
e _Le fait que le règlement budgétaire et financier constitue un document opposable, définissant les règles internes de
gestion des flux financiers, de la pluri annualité, ainsi que des Autorisations de Programme (AP), Autorisations d'Engagement (AE) et Crédits de Paiement (CP).
Considérant :
e Que la commune de Vimy, dont la population est supérieure à 3 500 habitants, est tenue d'adopter un règlement
budgétaire et financier, conformément au CGCT et au référentiel M57
e Que ce règlement vise à clarifier, sécuriser et organiser les procédures budgétaires et financières internes, dans le respect des principes budgétaires fondamentaux :
*_ Annualité
Y_ Édquilibre réel
Y_ Unité Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026 S 7 L
Publié le 09/04/2026 G
ID : 062-216208611-20260409-000807042026-DE
Ÿ_ Universalité
Y_ Spécialité,
e Qu'un RBF permet également une meilleure lisibilité des comptes et une formalisation des règles applicables à la
gestion pluriannuelle (AP/AE/CP, caducité, information du conseil sur les engagements, gestion du patrimoine, provisions, opérations de fin d'année, cycle budgétaire)
e Que le Conseil municipal doit approuver formellement ce Règlement afin qu'il soit rendu applicable à compter de
l'exercice budgétaire suivant
e Que le RBF est révisable à tout moment du mandat, mais doit en principe être voté avant la première délibération
budgétaire annuelle
A cet effet il est demandé au conseil municipal
° __ D'approuver le Règlement budgétaire et financier de la commune de Vimy, annexé à la présente délibération.
Ce document constitue désormais le cadre juridique interne applicable à l'ensemble des procédures budgétaires, financières
et comptables de la commune.
Pour à l'unanimité
tr extrait certifié conforme,
Mate ;
Chashon SPRIMÈNT