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Déliberation - adoption du reglement budgetaire et financier
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lumbres.
Lien du pdf (Déliberation - adoption du reglement budgetaire et financier)
Thèmes du document : Budget, Banque, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT PAS-DE-CALAIS
ARRONDISSEMENT
SAINT-OMER
CANTON LUMBRES
Délibération N°
2022/74
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Sous-Préfecture
COMMUNE
de
LUMBRES
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
RS
L'an
deux
mille
vingt-deux
le LUNDI
12
DÉCEMBRE
2022
à dix-huit
heures
trente
minutes
le Conseil
Municipal
s’est
réuni
à la Salle
Ulysse
Dupont,
sous
la présidence
de
Madame
Joëlle
DELRUE,
Maire
en
suite
de
convocation
en
date
du
06
Décembre
2022
dont
un
exemplaire
a été
affiché à
la porte
de
la Mairie.
Etaient
présents
: Tous
les Conseillers
Municipaux
en
exercice,
à l’exception
de
:
Mme
FASQUELLE
Léa
(proc.
Mme
DELRUE
Joëlle),
M.
GUILBERT
Richard
(proc.
M.
MONBAILLY
Vincent),
Mme
SCHLEICH
Ingrid
(proc.
Mme
LEROY
Martine),
Mme
MOBAILLY
Aurore
(proc.
Mme
BOULET
Véronique)
absents
excusés.
Mme
QUENON
Sophie,
absente
excusée.
M.
EVRARD
Dominique,
M.
TEN
Arnaud,
absents
non
excusés.
OBJET:
ADOPTION
DU
REGLEMENT
BUDGÉTAIRE
ET
FINANCIER Madame
le
Maire
rappelle
aux
membres
de
l’Assemblée
que
la
Commune
a décidé
d’adopter
la comptabilité
M57
à compter
du
1% janvier
2023.
Or,
cette
nouvelle
nomenclature
oblige
pour
les
Communes
de
plus
de
3500
habitants
l’adoption
d’un
règlement
budgétaire
et financier.
En
conséquence,
Madame
le
Maire
soumet
l’adoption
du
projet
examiné
par
la
Commission
des
Finances
le 02
Décembre
2022.
Après
délibérations,
les
membres
du
Conseil
Municipal
acceptent
à
l’unanimité
le
règlement
budgétaire
et
financier
annexé
à la
présente
délibération.
Pour
Copie
Conforme,
À
Lumbres,
le
13/12/2022
Le
Maire,
Joëlle
DELRUE.
Accusé de réception en préfecture 062-216205344-20221212-202274-DE Date
de
lélélransmission
: 13/12/2022
Date de réceplion prélecture : 13/12/2022 REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET
FINANCIER Commune
de
LUMBRES
Règlement budgétars et financier- ville de Lumbres
é
1
Accusé
de
réceplion
en
préfecture
062:216205344-20221212-202274-DE Dale de télétransmssion : 13/12/2022 Date de réception préfecture : 13/12/2022 SOMMAIRE
PrMAQR
in
rss
memes
niestnnstamnnnnnenemnmnn
nacre lili
msn eneler name mea rte
3
1- Le
cadre
juridique
du
budget
communal
Article
1
: La définition
du
budget
sf
Article
2
: Les
grands
principes
budgétaireset
comptables
..
4
Article
3
: La
présentation
et le vote
du
budget...
5
Atticle
4
: Le
débat
d'orientation
budgétaire
.6
Article
5
: La modification
du
budget.…
…
6
IL- L'exécution
budgétaire
Article
6
: L'exécution
des
dépenses
avant
l'adoption
dubudget.….…..….…..…...…...….
6
Article
7
: Le circuit comptable
des
recettes
et des
dépenses...
et
Article
8
:Le
délai
global
de
paiement...
1
Article
9
:Les
dépenses
obligatoires
et
imprévues
.8
Arttice
10
: Les
opérations
de
fin
d'exercice...
.8
Article
11
: La
clôture
de
l'exercice
budgétaire
…
8
fl-
Les
régies
Article
12
: La
régie d'avance...
Article
13
_: La
régie
de
recettes …
Article
14
: Le
suivi
et le contrôle
des
régie
IV-
La
gestion
pluriannuelle
Article
15
_: La définition
des
Autorisations
de
Programme
et Crédits
de
Paiement...
10
Article
16
: Le
vote
des
AP/CP
…….
Article
17
_: La
révision
des
AP/CP
Article
18
:
AP
votées
par
opération
…
V-
Les
provisions
Aticle
19
: La
constilution
88
DrOVISIONS.........ussserenenennrenencenermensss
11
VI
L'actif et le passif
Article
20
:
La
gestion
patrimoniale
Article
21
:
La
gestion
des
immobilisa
ns.
.
Ailicke
Z4
.
La
yesliui
de
le delle
VII-
Le
contrôle
des
collectivités
territoriales
exercé
par
la Cour
des
comptes
Article
23
:
Le
contrôle
juridictionnel
Article
24
:
Le
contrôle
non
juridictionnel.….
Règlement
budgétaire
et financier
—
ville de
Lumbres
2
Accusé
de
réceplion
en
préfecture
062-216205344-;
1220221212
-202274-DE
Date
de
télétransmission
:
13/12/2022
Date
de
réception
préfecture : 13/12/2022 Préface
:
Le
règlement
budgétaire
et
financier
devient
obligatoire
avec
le
passage
à
la
nomenclature
comptable
M57.
Celui-ci
a
pour
objectif
principal
de
clarifier
et
de
rationaliser
l'organisation
financière
et
la
présentation
des
comptes
locaux.
li décrit
notamment
les
processus
financiers
internes
que
la ville
de
LUMBRES
à mis
en
œuvre
pour
renforcer
la
cohérence
de
ses
choix
de
gestion.
Il permet
également
d'identifier
le rôle
stratégique
de
chacun
des
acteurs
en
présence.
Les
modalités
de
préparation
et
d'adoption
du
budget
par
l'organe
délibérant
ainsi
que
les
règles
de
gestion
par
l'exécutif
des
autorisations
de
programme
et
d'engagement
sont
par
ailleurs
des
éléments
obligatoires
du
règlement.
Le
présent
règlement
sera
actualisé
en
cas
de
besoin
et
en
fonction
de
l'évolution
des
dispositions
législatives
et réglementaires.
Règlement
budgétaire
et financier
—
ville de
Lumbres
3
Accusé de réceplion en préfecture 062-216205344-20221212.202274-DE Date de télétransmission : 13/12/2022 Date de réception préfeclure : 13/12/2022 1
Le
cadre
juridique
du
budget
communal
Article
1
_: La
définition
du
budget
Conformément
à
l’article
L.2312-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriaies,
le
budget
de
la
commune
est
proposé
par
Madame
le
Maire
et
voté
par
le
conseil
municipal.
Le
budget
primitif
est
voté
par
le
conseil
municipal
au
plus
tard
le
15
avril,
ou
le
30
avril
en
période
de
renouvellement
du
conseil
Municipal.
Le
budget
est
l'acte
par
lequel
le
conseil
municipal
prévoit
et
autorise
les
recettes
et
les
dépenses
d'un
exercice
:
En
dépenses
: les
crédits
votés
sont
limitatifs
; les
engagements
ne
peuvent
être
validés
qui
si
des
crédits
ont
été
mis
en
place
;
En
recettes
: les
crédits
sont
évaluatifs
; les
recettes
réalisées
peuvent
être
supérieures
aux
prévisions.
Le
budget
comporte
deux
sections
: la
section
de
fonctionnement
et
ia
section
d'investissement.
Chacune
des
sections
est
présentée
en
équilibre
en
dépenses
et
en
recettes.
Le
budget
primitif principal
:
Comprend
l’ensemble
des
recettes
et
des
dépenses
de
la
collectivité
qui
n'ont
pas
vocation
à faire l'objet d'un
budget
annexe.
Les
budgets
annexes
sont
votés
par
le conseil
municipal
et
doivent
être
établis
pour
certains
services
locaux
spécialisés.
I! n'y
a
pas
de
budget
annexe
pour
la
commune
de
Lumbres.
Le
budget
primitif
est
accompagné
d'un
rapport
de
présentation.
Ce
document
présente
le
budget
dans
son
contexte
économique
et
réglementaire.
Le
budget
est
constitué
de
l'ensemble
des
décisions
budgétaires
annuelles
ou
pluriannuelles
se
déclinant
en
budget
primitif,
budget
supplémentaire
et
décisions
modificatives.
Le
budget
est envoyé
sous
forme
dématérialisé
aux
services
de
l'Etat.
Article
2
: Les
grands
principes
budgétaires
et comptables
Le
principe
d'urnuulité
budyétaiu
cutiespund
au
fall que
te
budyet
prévull
loë
reculles
el
auluilse
les
dépenses
pour
un
exercice
budgétaire
se
déroulant
du
1°
janvier
au
31
décembre
de
l'année
civile.
La
loi
prévoit
cependant
une
exception
pour
les
budgets
locaux
selon
laquelle
le
budget
peut
être
voté
jusqu'au
15
avril,
et au
plus
tard
le 30
avril,
en
cas
de
renouvellement
du
Conseil
Municipal.
Ce
principe
d'annualité
comprend
certains
aménagements
justifiés
par
le
principe
de
continuité
budgétaire
:
Les
reports
de
crédits
: les
dépenses
engagées
mais
non
mandatées
vis-à-vis
d'un
tiers à
la
fin
de
l'exercice
sont
reportées
sur
l'exercice
suivant
pour
permettre
le
paiement
des
dépenses. La
période
dite
de
«
journée
complémentaire
»
: cette
période
correspond
à
la
journée
comptable
du
31
décembre
prolongée
jusqu'au
31
janvier
permettant
de
comptabiliser
Régiement
budgétaire
et financier
-
ville
de
Lumbres
4
Accusé de réception en préfecture 062-216205344-20221212-202274-DE Date de téktransmission : 13/12/2022 Date de réception préfecture : 13/12/2022 pendant
un
mois
supplémentaire,
en
section
de
fonctionnement,
des
dépenses
correspondant
à
des
services
rendus
par
la
collectivité
avant
le
31
décembre
ou
de
comptabiliser
des
recettes
correspondant
à
des
droits
acquis
avant
cette
date
et
permettant
aussi
l'exécution
des
opérations
d'ordre
de
chacune
des
sections.
La
gestion
en
autorisation
de
programme
et crédits
de
paiement
: gestion
autorisée
pour
les
opérations
d'investissement
permettant
de
programmer
des
engagements
dont
le
financement
et la réalisation
sont
exécutés
sur
plusieurs
années.
Le principe
d'unité
budgétaire
: toutes
les
recettes
et les dépenses
doivent
figurer dans
un
document
budgétaire
unique
: le
budget
général
de
la collectivité.
Le
principe
d'universalité
budgétaire :
toutes
les
opérations
de
dépenses
et de
recettes
doivent
être
indiquées
dans
leur
intégralité
dans
le
budget.
Les
recettes
ne
doivent
pas
être
affectées
à
des
dépenses
particulières.
Des
dérogations
à
ce
principe
sont
aussi
prévues
par
la loi et
concernent
:
Les
recettes
affectées
à
une
dépense
particulière,
conformément
à
des
textes
législatifs
ou
réglementaires. Les
subventions
d'équipement
affectées
au
financement
d'un
équipement.
Le principe
de
spécialité
budgétaire
: spécialisation
des
crédits
par
chapitre
groupant
des
dépenses
et des
recettes
en
fonction
de
leur nature
où
de
leur
destination.
Les
principes
d'équilibre
et de
sincérité
: ils impliquent
une
évaluation
sincère
des
dépenses
et des
recettes
ainsi
qu'un
équilibre
entre
les
recettes
et les dépenses
inscrites
au
budget
et entre
les deux
sections
(fonctionnement
et
investissement).
Le
remboursement
de
la
dette
doit
être
exclusivement
assuré
par
les
recettes
propres
de
la
collectivité
et
non
par
l'emprunt.
La
séparation
de
l'ordonnateur
et
du
comptable
implique
des
rôles
distincts
pour
ces
deux
acteurs
publics.
L'ordonnateur
: le
Maire
de
la
ville,
en
charge
de
l'engagement,
de
la
liquidation,
du
mandatement
et
de
l'ordonnancement
des
dépenses
et
des
recettes
avec
l'appui
des
services
internes
de
la ville
Le
comptable
public
: agent
de
ta
Direction
générale
des
finances
publiques,
en
charge
de
l'exécution
du
paiement,
sous
sa
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire,
du
recouvrement
des
recettes
ainsi
que
du
paiement
des
dépenses
de
la ville
de
Lumbres.
|l contrôle
alors
les
différentes
étapes
concernant
les
dépenses
et les
recettes
effectuées
par
l'ordonnateur.
Article
3:
La
présentation
et
le
vote
du
budget
La
ville
appliquera
la
nomenclature
comptable
M57
qui
comporte
un
double
classement
des
epératlons,
pat
alé
el
par
fonds
Le
olassenient
des
upérallons
pat
nature
60
diviës
en
deux
catégories
: les
dépenses
et les
recettes.
Le
classement
des
opérations
par
fonction
permet
d'établir
une
distinction
des
recettes
et
des
dépenses
selon
leur
destination
ou
leur
affectation.
Il
est
obligatoire
pour
les
collectivités
de
plus
de
3
500
habitants.
Le
budget
est
établi
en
deux
sections
comprenant
chacune
des
dépenses
et des
recettes.
La
section
de
fonctionnement
regroupe
essentiellement
les
dépenses
de
gestion
courante,
les
dépenses
de
personnel
et
les
intérêts
de
la dette,
les
dotations
aux
amortissements
: elle
dispose
de
ressources
définitives
et
régulières
composées
principalement
du
produit
de
la fiscalité
locale,
des
dotations
reçues
de
l'Etat
et de
produits
des
services
communaux.
La
section
d'investissement
retrace
les
opérations
qui
affectent
le
patrimoine
de
la
commune
et
son
Réglement budgétaire et financier - ville de Lumbres
5
Accusé de réception en préfecture 062-216205344-20221212-202274-DE Date de télétransmission : 13/12/2022 Date de réception préfecture : 13/12/2022 financement
; on
y
retrouve
en
dépenses
: les
opérations
d'immobilisations,
le
remboursement
de
la
dette
en
capital
et
en
recettes
: des
subventions
de
l'Etat,
des
collectivités
territoriales,
le
Fonds
de
compensation
de
la TVA
et
aussi
les
nouveaux
emprunts.
La
ville
a jusqu'à
présent
choisi
de
voter
son
budget
N
avec
intégration
des
résultats
N-1.
En
cas
de
modification
du
calendrier
budgétaire
impliquant
un
vote
du
budget
N
avant
que
l'exercice
concerné
ne
débute,
une
reprise
des
résultats
N-1
à
l'occasion
d'un
budget
supplémentaire
adopté
au
cours
de
l'année
N
sera
nécessaire.
Article
4
: Le
débat
d'orientation
budgétaire
Le
débat
d'orientation
budgétaire
(DOB)
est
obligatoire
pour
les
communes
de
plus
de
3
500
habitants
depuis
la
loi
du
6
février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République.
Ce
débat
porte sur les orientations
générales
du
budget
et doit se tenir dans
un délai de 2 mois
précédant
le vote
du
budget
par
l'assemblée
délibérante.
Celui-ci
doit
faire
l'objet
d'une
délibération
distincte
de
celle
du
budget
primitif.
Article
5
: La
modification
du
budget
Eke
peut
intervenir
soit :
Par
virement
de
crédits
: hors
les
cas
où
le
conseil
municipal
a
spécifié
que
les
crédits
sont
spécialisés
par
article,
le Maire
peut
effectuer
des
virements
d'article
à article
à l'intérieur
d'un
même
chapitre.
Le
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57
permet
de
procéder
à
des
virements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
si
l'assemblée
délibérante
l'y
a
autorisé,
au
sein
de
la
même
section,
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
la section.
Par
décision
modificative
:
lorsqu'un
virement
de
crédits
fait
intervenir
deux
chapitres
budgétaires
différents,
celui-ci
nécessite
alors
une
inscription
en
décision.
La
DM
fait
partie
des
documents
budgétaires
votés
par
le
conseil
municipal
qui
modifie
ponctuellement
le
budget
initial
dans
le
but
d'ajuster
les
prévisions
en
cours
d'année,
tant
en
dépenses
qu'en
recettes.
1l- L’exécution
budgétaire
Article
6
: L'exécution
des
dépenses
avant
l'adoption
du
budget
L'article
L.1612-1
du
CGCT
dispose
que
le
maire
est
en
droit,
du
1°
janvier
de
l'exercice
jusqu'à
l'adoption
du
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et d'engager,
de
liquider
et de
mandater
les
dépenses
en
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente
il est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
allérentes
au
rernboursernent
en
capilal
des
annuités
de
la dette
venant
à échéance
avant
le vote
du
budget.
En
outre,
le
Maire
peut
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
Pour
les
dépenses
à
caractère
pluriannuel
comprises
dans
une
autorisation
de
programme
ou
d'engagement,
le
Maire
peut,
jusqu'à
l'adoption
du
budget,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
et
de
fonctionnement
correspondant
aux
autorisations
ouvertes
au
cours
des
exercices
antérieurs,
dans
la
limite
des
crédits
de
paiement
prévus
au
titre
de
l'exercice
par
la
délibération
d'ouverture
de
l'autorisation
de
programme
ou
d'engagement.
Réglement
budgétaire
et financier -
ville de
Lumbres
6
Accusé de réception en préfecture 062-216205344-20221212.202274-DE Date de téléansmission : 13/12/2022 Date de réception préfeciure : 13/12/2022 Article
7
: Le
circuit
comptable
des
recettes
et des
dépenses
L'engagement
constitue
la première
étape
du
circuit comptable
en
dépenses.
C'est
un
acte
par
lequel
la
ville
crée
ou
constate
à
son
encontre
une
obligation
qui
entraînera
une
charge.
Il résulte
de
la
signature
d'un
contrat,
d'une
convention,
d'un
marché,
d'un
simple
bon
de
commande
etc.
L'engagement
préalable
est
obligatoire
dans
l'application
financière
en
dépenses,
quelle
que
soit
la
section
(fonctionnement
ou
investissement).
Il
permet
de
constater
l'engagement
juridique
et
de
réserver
les
crédits
correspondants
; il précède
la signature
d'un
contrat
ou
d'une
convention,
ainsi
que
l'envoi
des
bons
de
commande
aux
fournisseurs.
L'engagement
permet
de
répondre
à
4
objectifs
essentiels
:
- Vérifier
l'existence
de
crédits
sur
les bonnes
lignes
budgétaires
- Déterminer
les
crédits
disponibles
- Rendre
compte
de
l'exécution
du
budget
- Générer
les opérations
de
ciôture
L'engagement
n'est
pas
obligatoire
en
recettes.
En
revanche,
la
pratique
de
l'engagement
est
un
véritable
outil
d'aide
à
la gestion
et au
suivi
des
recettes.
La
signature
des
engagements
juridiques
est
de
la compétence
exclusive
de
l'ordonnateur,
à
savoir
Madame
le
Maire,
ou
ses
adjoints
par
délégation.
La
liquidation
constitue
la
deuxième
étape
du
circuit
comptable
en
dépenses
comme
en
recettes
Elle
correspond
à
la
vérification
de
la
réalité
de
la dette
et
à
l'arrêt
du
montant
de
la dépense.
Après
réception
de
la
facture,
la
certification
du
service
fait
est
portée
et
attestée
au
regard
de
l'exécution
des
prestations
effectuées
ou
de
la livraison
des
fournitures
commandées
par le service
gestionnaire
de
crédits.
Le
mandatement
des
dépenses
et l'ordonnancement
des
recettes
: Le
service
des
finances
valide
les
propositions
de
mandats
ou
de
titres
après
vérification
de
la
cohérence
et
contrôle
de
l'exhaustivité
des
pièces
justificatives
obligatoires.
Puis
il émet
l'ensemble
des
pièces
comptables
règiementaires
(mandats,
titres
et
bordereaux)
qui
permettent
au
comptable
public
d'effectuer
le
paiement
des
dépenses
et l'encaissement
des
recettes
En
recette,
les
titres
sont
émis,
soit
avant
encaissement
avec
l'édition
d'un
avis
de
somme
à
payer,
soit après
l’encaissement
pour
régularisation.
A
titre
dérogatoire,
le
mandatement
peut
étre
effectué
après
paiement
(prélèvements,
remboursement
de
dette
etc.)
pour
certaines
dépenses
avec
l'autorisation
du
comptable
public.
Le paiement
de
la dépense
est effectué
par
le comptable
public
rattaché
à la Direction
générale
des
finances
publiques,
lorsque
toutes
les
opérations
ont
été
effectuées
par
l'ordonnateur
de
la
ville,
et
après
avoir
réalisé
son
contrôle
de
régularité
portant
sur
la
qualité
de
l'ordonnateur,
la
disponibilité
des
créuils,
l'inpulallon,
la
validé
de
la
créance
el
le caractère
libératoire
du
réylernent.
Article
8
: Le
délai
global
de
paiement
Les
collectivités
locales
sont
tenues
de
respecter
un
délai
global
de
paiement
auprès
de
leurs
fournisseurs
et
prestataires
de
service.
Ce
délai
global
de
paiement
a
été
modernisé
par
le
droit
de
l'Union
Européenne,
avec
notamment
la
Directive
2011/7
concernant
la
lutte
contre
le
retard
de
paiement
dans
les
transactions
commerciales,
qui
a été
transposée
en
droit français
par
la loi n°2013-
100
du
28
janvier
2013
pour
laquelle
il existe
un
décret
d'application
du
31
mars
2013.
Ce
délai
global
de
paiement
est de
30 jours
pour
les
collectivités
locales.
Ces
30
jours
sont
divisés
en
deux
: 20
jours
pour
l'ordonnateur
et
10
jours
pour
le
comptable
public.
Ce
délai
global
de
paiement
court
à
compter
de
la
date
de
réception
de
la facture,
ou
dans
le cas
où
Règlement budgétaire et financier - ville de Lumbres
7
Accusé de réception en préfecture 062-216205344-20221212.202274-DE Dale de télétransmission : 13/12/2022 Dale de réception préfecture : 13/12/2022 la
facture
est
reçue
mais
les
prestations
et
livraisons
non
exécutées
ou
non
achevées,
à
la
date
de
livraison
ou
de
réalisation
des
prestations.
Dans
le
cas
d'un
solde
de
marché,
le
délai
de
paiement
commence
à courir
à
la date
de
réception
par
le
maître
d'ouvrage
du
décompte
général
et
définitif
signé
par
l'entreprise
titulaire.
Ce
délai
global
de
paiement
peut
être
suspendu
si
la demande
de
paiement
adressée
à
la ville
n'est
pas
conforme
aux
obligations
iégales
et
contractuelles
du
créancier.
Cette
suspension
démarre
à
compter
de
la notification
motivée
de
l'ordonnateur
au
fournisseur
ou
prestataire
concerné
et reprend
lorsque
la
collectivité
reçoit
la totalité
des
éléments
manquants
et irréguliers.
Article
9
: Les
dépenses
obligatoires
et
imprévues
Au
sein
de la commune,
certaines dépenses
sont
rendues
obligatoires
par la loi. 11 s'agit, par exemple,
de
la
rémunération
des
agents
communaux,
des
contributions
et
cotisations
sociales
y afférentes.
L'inscription
de
ces
crédits
doit
répondre
aux
règles
suivantes :
-
La
nomenclature
comptable
M57
prévoit
que
les
dépenses
imprévues
sont
limitées
à
2%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section.
- Les
dépenses
imprévues
ne
peuvent
se
présenter
que
sous
la forme
d'autorisation
de
programme
ou
d'autorisation
d'engagement.
-
Les
dépenses
imprévues
de
la
section
d'investissement
ne
peuvent
pas
être
financées
par
l'emprunt. Pour
rappel,
l'article
D.5217-23
du
CGCT
prévoit
que
ces
chapitres
de
dépenses
imprévues
ne
comportent
pas
d'article,
ni
de
crédit
et qu'ils
ne
donnent
pas
lieu
à
exécution.
Article
10
: Les
opérations
de
fin
d'exercice
Les
opérations
de
fin
d'exercice
permettent
de
respecter
le
principe
budgétaire
d'annualité
et
le
principe
d'indépendance
des
exercices
basés
sur
la
notion
de
droits
constatés
et
notamment
sur
le
rattachement
des
charges
et des
produits
de
l'exercice.
Les
rattachements
correspondent
à
des
charges
ou
produits
inscrits
à
l'exercice
budgétaire
en
cours
pour
leur
montant
estimé,
ayant
donné
lieu
à service
fait avant
le 31
décembre
du
même
exercice
et
pour
lesquels
le
mandatement
ne
sera
possible
que
lors
de
l'exercice
suivant.
Ces
mandatements
peuvent
alors
être
effectués
au
budget
de
l'exercice
suivant
par
là
commune.
Les
reports
de
crédits
se
distinguent
des
rattachements.
En
effet,
les
rattachements
ne
visent
que
la
seule
section
dé
luntlluitiernent
diti
de
dégayer
le
résultat
curnplable
de
l'exercice
alurs
que
les
reports
de
crédits
sont
possibles
pour
les
deux
sections
du
budget.
Ils correspondent
aux
dépenses
engagées
mais
non
mandatées
lors de
l'exercice
budgétaire
en
cours.
Ces
reports
sont alors
inscrits
au
budget
de
l'exercice
suivant
par
la ville.
Article
11
: La
clôture
de
l'exercice
budgétaire
Parmi
les
documents
budgétaires
composant
le
budget,
le
compte
administratif
et
le
compte
de
gestion
sont
des
documents
qui
viennent
rendre
compte
de
l'exécution
budgétaire
d'un
exercice.
Le
compte
administratif matérialise
la clôture
de
l'exercice
budgétaire
qui
intervient
au
31
décembre
de
l'année,
il reprend
les
réalisations
effectives
en
dépenses
et
en
recettes.
Il
présente
alors
les
Règlement
budgétaire
et
financier
- ville
de
Lumbres
8
Accusé de réception en préfecture 062-216205344-20221212.202274-DE Date de télétransmission : 13/12/2022 Date de réceplion préfecture : 13/12/2022 résultats
comptables
de
l'exercice
budgétaire
et
contient
le
bilan
comptable
de
la
collectivité.
Ce
document
est
soumis
au
vote
en
conseil
municipal
avant
le
30
juin
n+1.
Le
maire
peut
présenter
le
compte
administratif
mais
ne
prend
pas
part
au
vote.
Le
compte
de
gestion
est
établi
par
le
comptable
public
avant
le
1'
juin
de
l'année
suivant
l'exercice
budgétaire
en
cours.
Il comporte
une
balance
générale
de
tous
ies
comptes
tenus
par
le comptable
public
ainsi
que
le
bilan
comptable
de
la
collectivité,
et
a
pour
objet
de
retracer
les
opérations
budgétaires
qui
correspondent
à
celles
présentées
dans
le
compte
administratif.
En
effet,
la
présentation
de
ce
compte
de
gestion
est
analogue
à
celle
du
compte
administratif
et les
données
chiffrées
ont
l'obligation
d'être
strictement
égales
au
sein
de
ces
deux
comptes,
puisque
le conseil
municipal
doit
en
constater
la conformité.
Le
calendrier
de
clôture
défini
avec
la
trésorerie
municipale
nous
permet
d'obtenir
le
compte
de
gestion
provisoire,
au
plus
tard,
au
mois
de
février
N+1
Le
compte
financier
unique
(CFU)
a
vocation
à
devenir,
à
partir
de
2024,
la
nouvelle
présentation
des
comptes
locaux
pour
les élus
et les
citoyens.
Sa
mise
en
place
vise
plusieurs
objectifs :
-__
Favoriser
la
transparence
et
la
lisibilité
de
l'information
financière
-
Améliorer
la
qualité
des
comptes
- _
Simplifier
les
processus
administratifs
entre
l'ordonnateur
et
le
comptable,
sans
remettre
en
cause
leurs
prérogatives
respectives.
HI-
Les
régies
Seul
le comptable
de
la Direction
générale
des
finances
publiques
est
habilité
à régler
les dépenses
et
recettes
de
la
ville.
Ce
principe
connaît
un
aménagement
avec
les
régies
d'avances
et
de
recettes
qui
permettent,
pour
des
motifs
d'efficacité
du
service
public,
à
des
agents
placés
sous
l'autorité
de
l'ordonnateur
et
la
responsabilité
du
comptable
public,
d'encaisser
certaines
recettes
et de
payer
certaines
dépenses.
La
création
d'une
régie
est
de
la compétence
du
conseil
municipal
mais
elle
peut
être
déléguée
au
maire.
Lorsque
cette
compétence
a
été
déléguée
au
maire,
les
régies
sont
créées
par
arrêté
municipal. L'avis
conforme
du
comptable
public
est
une
formalité
substantielle
préalable
à
l'arrêté
de
création
de
la régie.
Arlicle
12:
La
régie
d'avance
La
régie
d'avance
permet
au
régisseur
de
payer
certaines
dépenses,
énumérées
dans
l'acte
de
création
de
la
régie.
Pour
cela,
il dispose
d'avances
de
fonds
versées
par
le
comptable
public
de
la
collectivité.
Une
fois
les dépenses
payées,
l'ordonnateur
établit
un
mandat
au
nom
du
régisseur
et le
comptable
viendra
ensuite
s'assurer
de
la
régularité
de
ia dépense
présentée
au
regard
des
pièces
justificatives
fournies
par
le régisseur
et reconstituera
l'avance
qui
a été
faite
au
régisseur
à hauteur
des
dépenses
validées.
Article
13
: La
régie
de
recettes
La
régie
de
recettes
permet
au
régisseur
d'encaisser
les
recettes
réglées
par
les
usagers
des
Réglement
budgétaire
et financier
- ville
de
Lumbres
9
Accusé de réception en préfecture 062-216205344-20221212-202274-DE Dale de télélransmission : 13/12/2022 Dale de réception préfeciure : 13/12/2022 services
de
la
collectivité
et
énumérées
dans
l'acte
de
création
de
la
régie
le
régisseur
dispose
pour
se
faire
d'un
fond
de
caisse
permanent
dont
le
montant
est
mentionné
dans
l'acte
de
régie.
Article
14
: Le
suivi
et le contrôle
des
régies
L'ordonnateur,
au
même
titre que
le comptable
public,
est chargé
de
contrôler
le fonctionnement
des
régies
et
l'activité
des
régisseurs.
Il peut
s'agir
d'un
contrôle,
sur
pièces,
sur
place.
En
sus
des
contrôles
sur
pièces
qu'il
exerce
lors
de
la
régularisation
des
écritures,
le
comptable
public
exerce
ses
vérifications
sur
place.
li est
tenu
compte,
par
l'ensemble
des
intervenants
dans
les
processus,
de
ses
observations
contenues
dans
les
rapports
de
vérification.
IV
- La
gestion
pluriannuelle
Article
15
: La
définition
des
autorisations
de
programme
et
des
crédits
de
paiement
La
nomenclature
budgétaire
et comptable
M57
prévoit
aussi
la possibilité
de
recourir
à la procédure
de
gestion
par
autorisation
de
programme
pour
les
dépenses
d'investissement.
Cette
modalité
de
gestion
permet
à
la
commune
de
ne
pas
faire
supporter
à
son
budget
annuel
l'intégralité
d'une
dépense
pluriannuelle,
mais
les
seules
dépenses
à
régler
au
cours
de
l'exercice.
Les
autorisations
de
programme
(AP)
constituent
la
limite
supérieure
des
dépenses
qui
peuvent
être
engagées
pour
l'exécution
des
investissements.
Elles
demeurent
valables,
sans
limitation
de
durée
jusqu'à
ce
qu'il
soit
procédé
à
leur
annulation.
Elles
peuvent
être
révisées.
Ces
autorisations
de
programme
portent
sur
les
grandes
priorités
municipales.
Les
crédits
de
paiement
(CP)
correspondent
à
la
limite
supérieure
des
dépenses
pouvant
être
mandatées
pendant
l'année
pour
la
couverture
des
engagements
contractés
dans
le
cadre
des
autorisations
de
programme
correspondantes.
lis
reprennent
les
engagements
délibérés
par
le
conseil
municipal
sur
les
programmes
d'investissement
réalisés
sur
plusieurs
années
du
fait
du
coût
important
des
opérations
mais
aussi
de
la
durée
des
travaux
et
de
leur
importance
stratégique
pour
la ville. Article
16
: Le
vote
des
AP/CP
Le
nouveau
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57
impliquera,
au
1°
janvier
2023,
une
gestion
nouvelle
des
AP/CP
En
mallère
de
plu!
annualllé,
le 1éférentiel
MS
perrnel
l'affeulallun
des
auturlsallutis
de
piuÿgtatinre
ou
des
autorisations
d'engagement
(AP
ou
AË)
sur
plusieurs
chapitres.
L'assemblée
défibérante
est
compétente
pour
voter,
réviser
ou
annuler
les AP.
Article
17
_: La
révision
des
AP/CP
La
révision
d'une
autorisation
de
programme
consiste
soit
en
une
augmentation,
soit
en
une
diminution
de
la
limite
supérieure
des
dépenses
autorisées
par
programme.
Le
montant
de
l'autorisation
de
programme
peut
alors
être
modifié.
La
collectivité
peut
définir
des
règles
de
suppression
d’autorisations
devenues
sans
objet
dans
un
délai
prédéfini,
elle
peut
également
modifier
tes
autorisations
en
fonction
du
rythme
des
réalisations
Règlement budgétaire et financier - ville de Lumbres
10
Accusé de réception en préfecture 062-216205344-20221212-202274-DE Date de télétransmission : 13/12/2022 Oate de réception préfecture : 13/12/2022 des
opérations
pour
éviter
une
déconnexion
entre
le
montant
des
autorisations
et
ie
montant
maximum
des
crédits
de
paiement
inscrits
au
budget.
La
révision
des
autorisations
de
programme
ne
sera
alors
autorisée
que
dans
le
cas
d'une
modification
du
montant
d'une
même
autorisation
correspondant
à une
priorité
municipale.
En
effet,
cette
gestion
en
autorisations
de
programme
et
crédits
de
paiement
implique
un
suivi
strict
et
rigoureux
des
grandes
opérations
afférentes
au
plan
pluriannuel
d'investissement.
Article
18
: Autorisations
de
programme
votées
par
opération.
La commune
a également
la possibilité de voter
les AP
par opération.
La
notion
d'opération
concerne
exclusivement
les
crédits
de
dépenses
réelles.
Une
opération
est
constituée
par
un
ensemble
d’acquisitions
d'immobilisations,
de
travaux
sur
immobilisations
et
des
frais
d'études
y
afférents
aboutissant
à
la
réalisation
d'un
ou
de
plusieurs
ouvrages
de
même
nature.
Celle-ci
peut
aussi
comprendre
des
subventions
d'équipement.
Pour
ce
vote
par
opération
: it
est
affecté
un
numéro
librement
défini
par
l'entité
à
chacune
des
opérations. V-
Les
provisions
En
application
des
principes
de
prudence
et
de
sincérité,
toute
entité
publique
locale
appliquant
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
a
l'obligation
de
constituer
une
provision
dès
l'apparition
d'un
risque
avéré
et
une
dépréciation
dès
la
perte
de
valeur
d’un
actif.
Article
19
: La
constitution
des
provisions
Les
provisions
sont
des
opérations
d'ordre
semi-budgétaires
par
principe
et budgétaires
sur option.
Elles
sont
obligatoires
dans 3
cas
: à
l'apparition
d'un
contentieux
- en
cas
de
procédure
collective
-
en
cas
de
recouvrement
compromis
malgré
les
diligences
du
comptable.
Elles
sont
facultatives
pour
tous
les
autres
risques
et
dépréciations.
Le
montant
de
la provision
doit
être
enregistré
dans
sa
totalité
sur
l'exercice
au
cours
duquel
te risque
ou
la
perte
de
valeur
est
constaté.
La collectivité
a la possibilité d'étaler a constitution
d'une
provision
en
dehors
des
3 cas
de provisions
obligatoires. Les
provisions
sont
évaluées
en
fin d'exercice
et sont
réajustées
au
fur et à
mesure
de
la variation
der
risques
at évantuallament
des
charges
VE
L’actif
et le passif
Article
20
: La
gestion
patrimoniale
Les
collectivités
disposent
d'un
patrimoine
dévoué
à
l'exercice
de
leurs
fonctionnement
et
compétences.
Ce
patrimoine
nécessite
une
écriture
retraçant
une
image
fidèle,
complète
et sincère.
La
bonne
tenue
de
cet
inventaire
participe
à
la
sincérité
de
l'équilibre
budgétaire
et
au
juste
calcul
des
recettes.
Le
patrimoine
correspond
à
l'ensemble
des
biens
meubles
où
immeubles,
matériels,
immatériels
ou
financiers,
en
cours
de
production
ou
achevés,
propriétés
ou
quasi
propriété
de
la
collectivité.
Chaque
élément
de
patrimoine
est
référencé
sous
un
numéro
d'inventaire
unique
qui
Réglement budgétaire et financier -
ville de Lumbres
11
Accusé de réception en préfecture 062-216205344-20221212-202274-DE Date
de
lélélransmission :
13/12/2022
Date
de
réception
préfeciure :
13/12/2022 identifie
ie
compte
de
rattachement
et
qui
est
transmis
au
Comptable
public,
en
charge
de
la tenue
de
l'actif
de
la
collectivité.
Tout
mouvement
en
investissement
doit
faire
référence
à
un
numéro
d'inventaire
Ces
numéros
sont
référencés
dans
le logiciel
comptable
de
la ville.
Article
21
: La
gestion
des
immobilisations
Un
bien
est
comptabilisé
comme
une
immobilisation,
s’il
est
destiné
à
rester
durablement
dans
le
patrimoine
de
la collectivité
territoriale,
à augmenter
la valeur
et/ou
la durée
de
vie
du
bien
immobilisé,
s'il
est
un
élément
identifiable,
s'il
est
porteur
d'avantages
économiques
futurs
et
correspond
à
un
actif
non
générateur
de
trésorerie
et
ayant
un
potentiel
de
service
et
s’il est
un
élément
contrôlé
par
la collectivité.
C'est
donc
dans
ce
cas,
qu'un
numéro
d'inventaire
devra
être
attribué
au
bien.
Certaines
immobilisations
peuvent
parfois
être
dépréciées,
ce
qui
correspond
aux
amortissements.
L'amortissement
est
une
technique
comptable
qui
permet,
chaque
année,
de
constater
forfaitairement
la
dépréciation
des
biens
et
de
dégager
des
ressources
destinées
à
les
renouveler
Ce
procédé
permet
donc
de
faire
apparaître
à
l'actif
du
bilan
la
valeur
réelle
des
immobilisations
et
d'étaler
dans
te temps
la charge
relative
à leur
remplacement.
Le
passage
en
M57
est
sans
conséquence
sur
le
périmètre
des
amortissements.
Article
22
: La
gestion
de
la
dette
Pour
compléter
ses
ressources,
la ville
peut
recourir
à l'emprunt
pour
des
dépenses
d'investissement
uniquement.
Les
emprunts
des
collectivités
territoriales
auprès
des
établissements
de
crédit
ou
des
sociétés
de
financement
sont
soumis
à
certaines
conditions
définies
à
l'article
L.1614-3-1
du
CGCT
Le
remboursement
du
capital
emprunté
correspond
à
une
dépense
d'investissement
qui
doit
être
inscrite
au
budget
et
couverte
par
des
recettes
propres.
ll est
donc
impossible
de
couvrir
la
charge
d'une
dette
préexistante
par
un
nouvel
emprunt.
Ce
remboursement
doit
être
mentionné
dans
le
compte
administratif.
Le
remboursement
des
intérêts
est
comptabilisé
en
fonctionnement
dans
le
chapitre
66
«charges
financières».
Le
total
de
ces
deux
charges
constitue
l'annuité
du
remboursement
de
la
dette.
VII.
- Le
contrôle
des
collectivités
territoriales
exercé
par
la Cour
des
comptes
(CRC)
Article
23
: Le
contrôle
juridictionnel
La
CRC
contrôle
la
régularité
des
opérations
faites
par
le
comptable
public.
C'est
le jugement
des
comptes
des
comptables
publics.
Article
24
: Le
contrôle
non
juridictionnel
La
CRC
assure
un
contrôle
budgétaire
pour
garantir
le respect
des
principes
budgétaires
pesant
sur
les
collectivités
(budget
primitif
adopté
trop
tardivement,
absence
d'équilibre
réel
du
budget
voté,
défaut
d'inscription
d'une
dépense
obligatoire
au
budget,
exécution
du
budget
en
déficit
de
5%).
Elle
assure
égatement
un
contrôle
de
gestion
en
examinant
la
régularité
et
la
qualité
de
gestion
des
collectivités.
Lumbres
le
13
DEC.
202?
Le
Maire,
Joëlle
DE!
UE
Réglement
budgétaire
et financier -
ville
de
Lumbre:
£
ACEUSÉ de récap
éfectur
pion en
préfecture
062-216208 944 20221202 2OP2ADE Date de télétransmission : 13/12/2022 Dats de réception prélecture : 13/12/2022