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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2426
Document publié le Mercredi 24 septembre 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2426)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Investissement et développement économique,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 284 - SEPTEMBRE 2014
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Arrêté N °2014240-0010 - Arrêté portant homologation d'une enceinte ssportive ouverte au public .................................... 1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté N °2014252-0007 - Arrêté portant rejet d'une demande de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public .................................... 5
Arrêté N °2014252-0008 - Arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public .................................... 8
Arrêté N °2014252-0009 - Arrêté portant rejet d'une demande de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public .................................... 11
Arrêté N °2014252-0010 - Arrêté portant rejet d'une demande de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public .................................... 14
Arrêté N °2014252-0011 - Arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public .................................... 17
Arrêté N °2014252-0012 - Arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public .................................... 20
Arrêté N °2014252-0014 - Arrêté portant rejet d'une demande de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public .................................... 23
Arrêté N °2014252-0015 - Arrêté portant rejet d'une demande de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public .................................... 26
Arrêté N °2014252-0016 - Arrêté portant rejet d'une demande de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public .................................... 29
Arrêté N °2014253-0011 - Arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité dans les bâtiments d'habitation collectifs .................................... 32
Arrêté N °2014253-0012 - Arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public .................................... 35
Arrêté N °2014253-0013 - Arrêté portant rejet d'une demande de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public .................................... 38
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Arrêté N °2014251-0007 - Arrêté portant habilitation de l'établissement
secondaire de la société dénommée « AGENCE AIXOISE DE POMPES
FUNEBRES » sis
à SAINT- CANNAT (13760) dans le domaine funéraire, du 08/09/2014 .................................... 41
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Autre N °2014216-0088 - France Domaine - Convention d'utilisation n °
013-2010-0072 du 04/08/2014 .................................... 44 Autre N °2014216-0090 - France Domaine - Convention d'utilisation n
°013-2011-0198 .................................... 54
Autre N °2014262-0006 - Arrêté relatif à la fermeture au public le 24 septembre 2014 du SIP MARSEILLE 2/15/16 .................................... 64
Autre N °2014262-0007 - Arrêté relatif à la fermeture au public le 26 septembre 2014 et les 3, 10 et 17 octobre 2014 de la trésorerie de SALON DE PROVENCE .................................... 67
Les autres services de l'Etat
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'interrégion Sud- est (DIRPJJ)
Arrêté N °2014246-0018 - Arrêté tarifaire du service d'AEMO Association
Education
Protection Insertion Sociale (EPIS) .................................... 69 Ah
1 berté « Eralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2014240-0010
signé par
Le Préfet
le 28 Août 2014
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Pôle Famille Enfance Associations Sport
Arrêté portant homologation d'une enceinte
ssportive ouverte au public
Arrêté N°2014240-0010 - 19/09/2014 Page 1 DE = <<"4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Arrêté du 28 août 2014 portant homologation d’une enceinte sportive ouverte au public
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’ Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles R 123.37 à R 123.42 :
Vu le code du sport, notamment ses articles L312-5 et suivants ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 juin 1996 relatif à la procédure d'homologation des enceintes sportives ouvertes au public ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 16 février 1998, du 5 août 2011 et du 27 juillet 2012 portant homologation de l’enceinte sportive « stade vélodrome » ;
Vu larrêté préfectoral n° 2012115 -0003 portant création de la sous-commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012146-0010 portant création de la sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives ;
Considérant qu’un procès-verbal de mise à disposition de l’enceinte élargie a été signé entre la ville propriétaire et la société AREMA exploitante, le 1% juin 2011.
Considérant que la demande d'homologation de l’enceinte sportive dénommée « Stade Vélodrome de la Ville de Marseille », sise 3 boulevard Michelet à Marseille (8° arrondissement) déposée le 7 avril 2014 remplit les conditions règlementaires ;
Considérant que la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux handicapés a émis un avis favorable lors de sa séance du 13 mai 2014 ;
Considérant que la sous-commission départementale de sécurité publique a émis un avis favorable lors de sa séance du 22 mai 2014
DDCS — 66 a, rue Saint Sébastien — 13281 Marseille cedex 06 — & 04.91.00.57.00 Télécopie : 04.91.37.96.07
Page 2 Arrêté N°2014240-0010 - 19/09/2014 ousidérant l'avis favorable émis le 28 août 2014 par la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique :
Considérant l'avis favorable de la commission nationale de sécurité des enceintes sportives en date du $ juin 2614 :
Considérant lavis favorable de la sous-commission départementale d'homologation des enceintes sportives en date du
28 août 2014 :
Considérant que les conditions requises pour lhomologation sont remplies :
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Bouches-du-Rhône ,
ARRETE
Article 1:
L.'enceinte sportive dénommée « Stade Vélodrome » sise au 3 boulevard Michelet à Marseille est homologuée.
puesesesseseese dede AA e
La capacité maximale de spectateurs pouvant être accueillie dans l’établissement est de 67354 dont 371 pour les personnes à mobilité réduite ainsi répartie :
Tribune Jean BOUIN, 19 151 places dont 90 pour les personnes à mobilité réduite -Tribune GANAY, 22 321 places dont 137 pour les personnes à mobilité réduite - Virage Sud, 12 935 places dont 72 pour les personnes à mobilité réduite
-Virage Nord, 12947 places dont 72 pour les personnes à mobilité réduite
Article 3 :
L'effectif maximal des personnes participant ou concourant au déroulement des rencontres hors spectateurs à l’intérieur des enceintes du bâtiment est fixé à 1195 personnes.
Article à :
Un poste de surveillance, comprenant principalement deux compartiments (l’un destiné aux services d’incendie et de secours, l’autre à la police} et une salle de crise, sont aménagés au niveau 5 de la tribune Est - GANAY.
Le Préfet se réserve la possibilité de demander la mise en place de toute mesure complémentaire destinée à assurer la sécurité des personnes et des biens.
Article 5 :
Les prescriptions des sous-commissions départementales - accessibilité aux handicapés, - sécurité contre les risques d'incendie de panique - sécurité publique devront être mises en œuvre.
Article 6 :
Un avis d'homologation est affiché par le propriétaire près des entrées principales de l'enceinte sportive
DDCS — 66 a, rue Saint Sébastien — 14281 Marseille cedex 66 — 8 O4 SL 005700 Télécopie : 04,91,37,96.07
Arrêté N°2014240-0010 - 19/09/2014 Page 3 Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal admimistratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 8 :
Monsieur le Préfet de la Région Provence Alpes, Côte d'Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône, Madame fa Directrice départementale de la Cohésion sociale et Monsieur ke Maire de Marseille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille le 28 août 2014
Le Préfet
Michal CANNOT Re
FIDCS — 66 à, rue Saint Sébastien — FR281 Marscille cedex 06 — @ GE9EGES7.00 Télécanie : 04.91,37,09607
Page 4 Arrêté N°2014240-0010 - 19/09/2014 A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2014252-0007
signé par
Autre signataire
le 09 Septembre 2014
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Construction
Arrêté portant rejet dune demande de
dérogation aux règles d'accessibilité dans les
établissements recevant du public
Arrêté N°2014252-0007 - 19/09/2014 Page 5 ”
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RÉFIBLICQUE FRANÇCAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE CONSTRUCTION — POLE ACCESSIBILITE
Affaire suivie par Jacky POILLOT
Tél: 04 9128 42 80
E-mail : jacky. notllottébouches-du-rhone gouv.fr
Fax : D4 91 28 43 58
Arrêté portant rejet d'une demande de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public
Page 6
LE PREFET
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de Habitation et notamment les articles R111-19 à R111-19.20:
VU l'arrêté du 31 Août 2006 fixant les dispositions prises pour application des articles RITI-I9 à
R111-19-3 et R111-19-10 du Code de la Construction et de l'Habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création:
VU l'arrêté du 21 Mars 2007 fixant les dispositions prises pour application des articles R111-19-8 et R111-19-11 du Code de la Construction et de l'Habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public;
VU l'arrêté préfectoral n°2012191-0001 du 09 Juillet 2072 portant création de fa Sous Commission Départementale d'Accessibilité ;
VU l'arrêté n° 2013189-6067 du 8 Juillet 2013 portant délégation de signature à Monsieur Gilles SERVANTON:;
VU l'arrêté n°2014244-0015du 1° Septembre 2014 portant délégation de signature aux agents de la DDTM:;
Arrêté N°2014252-0007 - 19/09/2014 VU la demande de permis de construire n° 594 2014 PC 13 001 14 J 0218;
VU la demande de dérogation aux règles d'accessibilité pour les personnes handicapées présentée
par Île CONSEIL REGIONAL PACA représenté par Monsieur VAUZELLE Michel consiste à déroger à la réglementation relative à l'accessibilité aux personnes handicapées en ce qui concerne l'accessibilité du
lycée Paul CEZANNE sis Àv Jean et Marcel FONTENAILLE 13 100 AIX EN PROVENCE;
VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées du 69/092014 ;
CONSIDERANT que le projet concerne la mise en conformité totale aux règles d'accessibilité du lycée Paui CÉZANNE existant;
CONSIDERANT que ce lycée s'organise autour de plusieurs bâtiments et terrains de sport dans un
espace présentant une certaine dénivelée:
CONSIDERANT que le pétitionnaire sollicite ane dérogation sur les points suivants :
1-mise en place d'un ascenseur ;
2- ACCÈS AU £YIMNASE ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation concernant l'accès au gymnase n'est pas suffisamment motivée (absence de précisions concernant la notion de disproportion manifeste, absence d'exposé des différentes solutions de mise en accessibilité et des raisons pour lesquelles elles n’ont pas été retenues) :
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
ARTICLE ler : La demande de dérogation aux règles d'accessibilité pour les personnes handicapées présentée par le CONSEIL REGIONAL PACA représenté par Monsieur VAUZELLE Michel qui consiste
à déroger à la réglementation relative à l'accessibilité aux personnes handicapées en ce qui concerne
l'accessibihité du lycée Paul CÉZANNE sis Av Jean et Marcel FONTENAILLE 13 106 AIX EN
PROVENCE est REFUSEE.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire CGrénéral de la Préfecture, le Directeur Départemental de Territoire et de la Mer
et le Maire de la commune de AIX EN PROVENCE ,, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
FAIT A MARSEILLE LE 69/09/2014
e. Préfet ëtpar délégation,
Le Chef du SErrtee-Ces # ction
JCSOUREMHETX
Arrêté N°2014252-0007 - 19/09/2014 Page 7 A
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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2014252-0008
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Construction
Arrêté portant dérogation aux règles
d'accessibilité dans les établissements recevant
du public
Page 6 Arrêté N°2014252-0006 - 19/09/2014 Liberté » Liberté = Égatité » Fraternité
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PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE CONSTRUCTION — POLE ACCESSIBILITE
Affaire suivie par : Jacky POILLOT
Tél:04 9128 42 80
E-mail: jacky,poillotbouches-du-
Fax: 04 91 28 43 68
rhone
Arrêté portant dérogation aux règles d’accessibilité dans les établissements recevant du public
LE PREFET
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles R111-19 à R111-19-30;
VU l'arrêté du 31 Août 2006 fixant les dispositions prises pour application des articles R111-19 à R111-19-3 et RITF-19-10 du Code de la Construction et de l'Habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création;
VU l'arrêté du 21 Mars 2007 fixant les dispositions prises pour application des articles R111-19-8 et R111-19-11 du Code de la Construction et de l'Habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public
et des installations existantes ouvertes au public;
VU Farrêté préfectoral n°2012191-0001 du 09 Juillet 2072 portant création de la Sous Commission Départementale d'Accessibilité :
VU Farrêté n° 2013189-0067 du 8 Juillet 2013 portant délégation de signature à Monsieur
Gilles SERVANTON:
VU l'arrêté n°2014244-0015du 1° Septembre 2014 portant délépation de signature aux agents de la
DDTM.
Arrêté N°2014252-0008 - 19/09/2014 Page 9 VU la demande de Permis de Construire n° 604-2014 13 055 14 H 0499 PC PO:
VU La demande de dérogation aux règles d'accessibilité pour les personnes handicapées présentée par FONCIERE DES MURS représenté par MR KERGOSEIN Cyrille consiste à déroger à la réglementation relative à l'accessibilité aux personnes handicapées en ce qui concerne l'accès aux salons séminaires depuis la terrasse du niveau4 de l' HÔTEL SOFITEL situé 36 Boulevard Charles LIVON 13 007 MARSEILLE :
VU Pavis de fa sous-comnussion départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées du 9/09/2014 :
CONSIDERANT que le projet concerne l'accès aux salons séminaires depuis la terrasse du niveau 4 de L'HÔTEL SOFITEL par l'intermédiaire de 3 marches d'une hauteur de 45 cm non conforme aux règles d'accessibilité;
CONSIDERANT que le pétitionnaire sollicite une dérogation sur ce point non conforme :
CONSIDERANT que le pétitionnaire propose une solution technique permettant notamment aux personnes en fauteuil roulant d'accéder aux salons séminaires par la mise en place d'un élévateur vertical de personnes conforme à la norme 81-41 et à la directive machine 2006/42/CE ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer:
ARRETE
ARTICLE ler : La demande de dérogation aux règles d'accessibilité pour les personnes handicapées présentée par FONCIERE DES MURS représenté par MR KERGOSEIN Cyrille qui consiste à déroger à la réglementation relative à l'accessibilité aux personnes handicapées en ce qui concerne l'accès aux salons séminaires depuis la terrasse du niveau4 de l HÔTEL SOFITEL situé 36 Boulevard Charles LIVON 13 007 MARSEILLE est ACCORDEE.
ARTICLE 2 _:; Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et le Maire de la commune de MARSEILLE , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
FAÏIT À MARSEILLE LE 9/09/2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service Construction
nu"
- FESCÛRDIOTX
Page 10 Arrêté N°2014252-0008 - 19/09/2014 A
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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2014252-0009
signé par
Autre signataire
le 09 Septembre 2014
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Construction
Arrêté portant rejet dune demande de
dérogation aux règles d'accessibilité dans les
établissements recevant du public
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
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Affaire suivie par :Jacky POILLOT
Tél: 64 9128 42 80
E-mail : jacky. poillot bouches-du-rhone gouv.fr
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Arrêté portant rejet d'une demande de dérogation aux règles d’accessibilité dans les établissements recevant du public
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de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
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Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles R111-19 à R111-19-30;
VU l'arrêté du 31 Août 2006 fixant les dispositions prises pour application des articles R111-19 à R111-19-3 et R111-19-10 du Code de la Construction et de l'Habitation relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création;
VU l'arrêté du 21 Mars 2007 fixant les dispositions prises pour application des articles RIT1-19-8 et R111-19-11 du Code de la Construction et de l'Habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public;
VU l'arrêté préfectoral n°2012191-0001 du 09 Juillet 2012 portant création de la Sous Commission ‘Départementale d'Accessibilité ;
VU l'arrêté n° 2013189-0067 du 8 Juillet 2013 portant délégation de signature à Monsieur
Gilles SERVANTON:;
VU l'arrêté n°2014244-001Sdu 1% Septembre 2014 portant délégation de signature aux agents de la
DDTM:
Arrêté N°2014252-0009 - 19/09/2014 VU la demande de permis de construire n° 607-2014 013 005 014 M 0493 PCPO;:
VU la demande de dérogation aux règles d'accessibilité pour les personnes handicapées présentée par l'OGEC Sainte Thérèse d'AVILA représenté par Monsieur LE DIZES Yves consiste à déroger à la réglementation relative à l'accessibilité aux personnes handicapées en ce qui concerne l'accessibilité de l'école Sainte Thérèse d'AVILA sis 47 Boulevard DAHDAH 13 004 MARSEILLE ;
VU l’avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées du
09/092014 ;
CONSIDERANT que Le projet concerne la mise en conformité totale aux rêgles d'accessibilité et à la restructuration de l'école Sainte Thérèse d'AVILA existante ;
CONSIDERANT que cette école s'organise autour de plusieurs cours en terrasse ef est composé d'un bâtiment central sur trois niveaux { RDC, R+1, R+2) sans ascenseur. et de deux constructions Juxtaposées;
CONSIDERANT que le pétitionnaire sollicite une dérogation sur les points suivants :
-L'accessibilité à tous les services mais pas à tous les locaux :
-Mise en place d'une rampe dérogatoire ;
-Restriction ponctuelle d'une circulation horizontale ;
-Fnstallation d'un élévateur à trois services ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation n'est pas suffisamment motivée {absence de précisions concernant la notion de disproportion manifeste, absence d'exposé des différentes solutions de mise en accessibilité et des raisons pour lesquelles elles n'ont pas été retenues, absence d'explication sur la prise en charge des personnes en fauteuil roulant au droit des rampes }
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
ARTICLE ler : La demande de dérogation aux règles d'accessibilité pour les personnes handicapées présentée par | OGEC Sainte Thérèse d'Avila Monsieur LE DIZES Yves qui consiste à déroger à la réglementation relative à l'accessibilité aux personnes handicapées en ce qui concerne l'accessibilité de l'école Sainte Thérèse d'Avila sis 47 Boulevard DAHDAH 13 604 MARSEILLE est REFUSEE.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de Territoire et de la Mer
et Le Maire de la commune de MARSEILLE , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
FAIT A MARSFILLE LE 09/09/2014
réfet &kpar délégation,
Le Chef du ServiteGapsruction sont Dee
Arrêté N°2014252-0009 - 19/09/2014 Page 13 A
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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2014252-0010
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Construction
Arrêté portant rejet d'une demande de
dérogation aux règles d'accessibilité dans les
établissements recevant du public
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PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE CONSTRUCTION - POLE ACCESSIBILITE
Affaire suivie par : Eric PUGET
Tél: G4 9128 40 59
E-mail : eric.puget@bouches-du-rhone.gouv.fr
Fax : 04 91 28 43 68
Arrêté portant rejet d'une demande de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements
recevant du public
LE PREFET
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles R111-19 à R111-19-30:
VU larrêté du 31 Août 2006 fixant les dispositions prises pour application des articles R111-19 à R111-19-3 et R1T1-19-10 du Code de la Construction et de l'Habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lots de leur construction ou de leur création:
VU l'arrêté du 21 Mars 2007 fixant les dispositions prises pour application des articles R111-19-8 et R111-19-F1 du Code de la Construction et de l'Habitation, relatives à l'accessibilité pour les
personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public:
VU larrêté préfectoral n°2012191-0001 du 09 Juillet 2012 portant création de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité ;
VU l'arrêté n° 2013189-0067 du 8 Juillet 2013 portant délégation de signature à Monsieur Gilles SERVANTON:
VU l'arrêté n°2014244-001Sdu 1° Septembre 2014 portant délégation de signature aux agents de la DDTM:
Arrêté N°2014252-0010 - 19/09/2014 Page 15 VU la demande d'autorisation de travaux n° 13 05514 K 0387 ATPO:
VU la demande de dérogation sollicitée par M. KHENNOUF Boulakhras concernant l'accès à une auto-école sise 50 Bd Camille Flammarion, 13001 Marseille
VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées du 09/09/2014 :
CONSIDERANT que la demande de dérogation n'est pas suffisamment motivée ;
CONSIDERANT que d'autres solutions techniques sont envisageables et davantage praticables ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
ARTICLE ler : La demande de dérogation présentée par la SAS Auto Ecole Longchamp représentée par M. KHENNOUF Boulakhras qui consiste à déroger à la réglementation relative à l’accessibilité aux personnes handicapées en ce qui concerne l’accès à l'auto école située 50 BD C. Flammarion, 13001 Marseille est REFUSEE,
AREFICLE 2; Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de Territoire et de la Mer et le Maire de la commiune de MARSEILLE , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
FAIT À MARSEILLE LE 69/09/2014
éfet et par délégation,
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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2014252-0011
signé par
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le 09 Septembre 2014
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Service Construction
Arrêté portant dérogation aux règles
d'accessibilité dans les établissements recevant
du public
Arrêté N°2014252-0011 - 19/09/2014 Page 17 Bx re al
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PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE CONSTRUCTION - POLE ACCESSIBILITE
Affaire suivie par : Eric PUGET
Tél: 04 91 28 46 59
E-mail : eric.puget@bouches-du-rhone. gouv.fr
Fax : 04 91 28 43 68
Arrêté portant dérogation aux règles d’accessibilité dans les établissements recevant du public
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de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles R111-19 à
R111-19-30;:
VU l'arrêté du 31 Août 2006 fixant les dispositions prises pour application des articles R111-19 à R111-19-3 et RTI11-19-10 du Code de la Construction et de l'Habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création;
VU l'arrêté du 21 Mars 2007 fixant les dispositions prises pour application des articles R111-19-8 et R111-19.11 du Code de la Construction et de l'Habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public;
VU l'arrêté préfectoral n°2012191-0001 du 09 Juillet 2012 portant création de la Sous Commission Départementale d'Accessibilité : |
Page 18 Arrêté N°2014252-0011 - 19/09/2014 VU l'arrêté n° 2013189-0067 du 8 Juillet 2013 portant délégation de signature à Monsieur Gilles SERVANTON:
VU l'arrêté n°2014244-0015du {Septembre 2014 portant délégation de signature aux agents de la DDTM:
VU la demande d'Autorisation de travaux n°13 655$ 14 K 0372 ATPO:
VU la demande de dérogation sollicitée par le Club Alpin Français Marseille Provence concernant le
local existant sis 14 Quai de Rive Neuve, 13007 Marseille :
VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées du 09/09/2014 ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur l'installation d'un ascenseur (local situé en R+1) et sur les dimensions des marches des escaliers existants ;
CONSIDERANT qu'il n'est pas possible d'installer un ascenseur compte-tenu du coût des travaux
et de la nécessité d'avoir l'accord des copropriétaires ;
CONSIDERANT que des travaux sur les marches existantes ne peuvent être entrepris pour les
mêmes raisons (marches existantes supérieures à 16 cm de haut) :
CONSIDERANT que les escaliers seront équipés par les mesures de sécurité d'usage et que l'entrée sera équipée d'un visiophone ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
ARTICLE ler : La demande de dérogation présentée par le Club Alpin Français Marseille Provence qui consiste à déroger à la réglementation relative à l'accessibilité aux personnes handicapées en ce qui concerne l'installation d'un ascenseur et les dimensions des marches d'escaliers situé 14 Quai de Rive Neuve, 13007 Marseille est ACCORDEE.
ARTICLE 2 _: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et le Maire de la commune de MARSEILLE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
FAÏT À MARSEILLE LE 09/09/2614,
Pour le-Préfet et par délégation,
Le ChefttuServive Construction
UX
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d'accessibilité dans les établissements recevant
du public
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VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles RTTI-19 à
R111-19.30;
VU l'arrêté du 31 Août 2006 fixant les dispositions prises pour application des articles RITI-19 à R111-19-3 et R111-19-10 du Code de la Construction et de l'Habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création;
VU l'arrêté du 21 Mars 2007 fixant les dispositions prises pour application des articles RITI-19-8 et
R111-19-11 du Code de la Construction et de l'Habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes
ouvertes au public:
VU l'arrêté préfectoral n°2012191-0001 du 09 Juillet 2012 portant création de la Sous Commission Départementale d'Accessibihte ;
Arrêté N°2014252-0012 - 19/09/2014 Page 21 VU l'arrêté n° 2013189-0067 du 8 Juillet 2013 portant délégation de signature à Monsieur Gilles SERVANTON;
VU l'arrêté n°2014244-0015du 1° Septembre 2014 portant délégation de signature aux agents de la DDTM:
VU la demande d' Autorisation de Travaux n° 13 055 14 K 0385 ATPO;
VU la demande de dérogation sollicitée par la SCI 485 PRADO représentée par M, Patrick
VUCEKOVIC concernant l'installation d'un élévateur vertical d personnes à l'intérieur de l'agence commerciale sise 485 Av du Prado, 13008 Marseille :
VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées du
09/09/2014 :
CONSIDERANT que l'agence commercialeAG2R La Mondiale est existante et qu'il s'agit d'une mise en accessibilité totale :
CONSIDERANT que l'installation d'un élévateur vertical de personnes permet de compenser une différence en altimétrie de 68 cm et évite une rappe de 13,60 m d elong avec une pente conforme de
SA ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :
ARRETE
ARTICLE ler : La demande de dérogation présentée par la SCT 485 Prado qui consiste à déroger à la réglementation relative à l’accessibilité aux personnes handicapées en ce qui concerne l'installation d'un
élévateur vertical de personnes à l’intérieur de l'agence commerciale d'AG2R La Mondiale située 485 Av du Prado.13008 Marseille est ACCORDEE.,
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer et le Maire de la commune de Marseille , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Page 22
FAIT À MARSEILLE LE 09/09/2014,
Ares et par délégation,
Le Chefdu Service Construction E ,
RE orinnstt tt JR, SOL S:
Re
SR.
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Arrêté portant rejet dune demande de
dérogation aux règles d'accessibilité dans les
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VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles R111-19 à R111-19.3G:
VU l'arrêté du 31 Août 2006 fixant les dispositions prises pour application des articles R1T1-19 à
R111-19-3 et R111-19-10 du Code de la Construction et de l’'Habitation relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création:
VU l'arrêté du 21 Mars 2007 fixant les dispositions prises pour application des articles R111-19-8 et R111-19-11 du Code de la Construction et de IHabitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public;
VU l'arrêté préfectoral n°2012101-0001 du 09 Fullet 2012 portant création de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité :
VU l'arrêté n° 2013189-0067 du 8 Juillet 2013 portant délégation de signature à Monsieur Gilles SERVANTON:
VU l'arrêté n°2014244-0015du 1° Septembre 2014 portant délégation de signature aux agents de la DDTM;
Arrêté N°2014252-0014 - 19/09/2014 VU la demande d'autorisation de travaux n° 13 055 14 K 0390 ATPO:
VU la demande de dérogation sollicitée par la SAS LEA représentée par Mme Lucia ESCOTO GODINEZ concernant la mise en accessibilité d'un restaurant sis 5 rue Crudère, 13006 Marseille :
VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées du 09/09/2014 : |
CONSIDERANT que la demande de dérogation n'est pas précise et qu'on ne sait pas sur quel(s) point (s}) porte (nt) cette demande ;
CONSIDERANT que l'impossibilité de mettre aux normes certaines parties de son établissement devra être démontrée par le pétitionnaire ;
CONSIDERANT que le projet devra être complété par des mesures compensatoires et de sécurité d'usage facilitant l'accès de l'établissement à des personnes souffrant d'handicaps autres que physique
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :
ARRETE
ARTICLE 1er : La demande de dérogation présentée par la SAS LEA représentée par Mme ESCOTO
GODINEZ Lucia qui consiste à déroger à la réglementation relative à l’accessibilité aux personnes handicapées est REFUSEE.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de Territoire et de la Mer
et le Maire de la commune de Marseille , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
FAIT A MARSPILELE LE 09/09/2014
Pourete-Préfet et par délégation,
Le Cheftk$elviee Construction
Ÿ”_ 1)
PC SOURDIOUX
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dérogation aux règles d'accessibilité dans les
établissements recevant du public
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VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles RÎTI-19 à R111-19-30:
VU l'arrêté du 31 Août 2006 fixant les dispositions prises pour application des articles R111-19 à
R111-19-3 et R111-19-.10 du Code de la Construction et de l'Habitation relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création:
VU F'arrèté du 21 Mars 2007 fixant les dispositions prises pour application des articles RITT-19-8 et R111-19-11 du Code de la Construction et de lHabitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public:
VU l'arrêté préfectoral n°2012191-0001 du 09 Juillet 2012 portant création de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité :
VU l'arrêté n° 2013189-0067 du 8 Juillet 2013 portant délégation de signature à Monsieur Gilles SERVANTON:
VU l'arrêté n°2014244-0015du 1° Septembre 2014 portant délégation de signature aux agents de la
DDTM:
Arrêté N°2014252-0015 - 19/09/2014 Page 27 VU Ja demande d'autorisation de travaux n° 6835-2014 13 055 14K 0383 ATPO :
VU La demande de dérogation aux règles d'accessibilité pour les personnes handicapées présentée
par THOMAS COOK représenté par MR FRAGNE Denis consiste à déroger à la réglementation
relative à l'accessibilité aux personnes handicapées en ce qui concerne l'accès à l'agence de voyage situé 9 rue du Jeune ANACHARSIS 13 001 MARSEILLE :
VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées du 9 septembre 2014 :
CONSIDERANT que le projet concerne l'accès à l'agence de voyage par l'intermédiaire d'une marche de 12 cm non conforme aux règles d'accessibilité:
CONSIDERANT que le pétitionnaire sollicite une dérogation concernant ce point non conforme :
CONSIDERANT que le pétitionnaire propose la mise en place d'une rampe escamotable « type trait d'union » pour les personnes en fauteuil roulant ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation n’est pas suffisamment motivée, sur le plan technique (manque d'information sur les caractéristiques du trottoir : dévers, largeur, et sur le manque d'explication concernant la prise en charge de la personne en fauteuil roulant depuis le trottoir) :
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer:
ARRETE
ARTICLE ler: La demande de dérogation aux règles d'accessibilité pour les personnes handicapées
présentée par THOMAS COOK représenté par MR FRAGNE Denis qui consiste à déroger à la réglementation relative à l'accessibilité aux personnes handicapées en ce qui concerne l'accès à l'agence de voyage situé 9 rue du Jeune ANACHARSIS 13 001 MARSEILLE est REFUSEE,.
A € CG x
et le Maire de la commune de MARSEILLE , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes À
Page 28
ministratifs.
FAIT À MARSEILLE LE 9/09/2014
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JC SOURDIOUX
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VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles R111-19 à R111-19.30:
VU l'arrêté du 31 Août 2006 fixant les dispositions prises pour application des articles RITT-19 à R111-19-3 et R111-19-10 du Code de la Construction et de l'Habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création:
VU l'arrêté du 21 Mars 2007 fixant les dispositions prises pour application des articles RITT-19-8 et R111-19-11 du Code de la Construction et de l'Habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public;
VU l'arrêté préfectoral n°2012191-0001 du 09 Juillet 2012 portant création de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité :
VU l'arrêté n° 2013189-0067 du 8 Juillet 2013 portant délégation de signature à Monsieur Gilles SERVANTON:;
VU l'arrêté n°2014244-601Sdu 1% Septembre 2014 portant délégation de signature aux agents de fa DDTM;
Arrêté N°2014252-0016 - 19/09/2014 VU ja demande d'autorisation de travaux n° 636-2014 13 004 14R 0043:
VU la demande de dérogation aux règles d'accessibilité pour les personnes handicapées présentée
par la FONDATION VAN GOGH ARLES représenté par MR TARIS Jean Paul consiste à déroger à la réglementation relative à l'accessibilité aux personnes handicapées en ce qui concerne l'accès à l atelier pédagogique situé 13 rue de la LIBERTE 13 200 ARLES;
VU l’avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées du 9 septembre 2014 ;
CONSIDERANT que le projet concerne l'accès, depuis le trottoir, à l'atelier pédagogique par l'intermédiaire d'une marche de 20 cm non conforme aux règles d'accessibilité:
CONSIDERANT que le pétitionnaire sollicite une dérogation concernant ce point non conforme ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire propose la mise en place d'une « rampe amovible » pour franchir cette marche ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation n'est pas suffisamment motivée, sur le plan technique {manque d'explication concernant la mise en place de la rampe, de la prise en charge des personnes en fauteuil roulant depuis le trottoir et sur l'opportunité de choisir un tel site pour exercer son activité) ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer;
ARRETE
ARTICLE ler : la demande de dérogation aux règles d'accessibilité pour les personnes handicapées présentée par la FONDATION VAN GOGH ARLES représenté par MR TARIS Jean Paul qui consiste à déroger à la réglementation relative à l'accessibilité aux personnes handicapées en ce qui concerne l'accès à l'atelier pédagogique situé 13 rue de la LIBERTE 13 200 ARLES est REFUSEE,
ARTICLE 2_: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de Territoire et de la Mer
et le Maire de la commune de ARLES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
FAIT À MARSEILLE LE 9/09/2014
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LEChefdy Service Construction
— TTSOU
Arrêté N°2014252-0016 - 19/09/2014 Page 31 A
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d'accessibilité dans les bâtiments d'habitation
collectifs
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A a
Liburié » Égatité « fertilité
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Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles R111 -5, RITI-I8 à
RI11-18-11:
VU l'arrêté du 31 Août 2006 fixant les dispositions prises pour application des articles R111-18 à KRITI-18-7 du Code de la Construction et de l'Habitation relatives à l'accessibilité aux Personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur
Construction.
VU Farrêté du 26 Février 2007 fixant les dispositions prises pour application des articles R111-18-8 Et RI11-18-9 du Code de la Construction et de l'Habitation relatives à l'accessibilité pour les
personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et des bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination:
VU l'arrêté préfectoral n°2012191-0001 du 09 Juillet 2012 portant création de la Sous
Commission Départementale d'Accessibilité :
VU l'arrêté n° 2013189-0067 du 8 Juillet 2013 portant délégation de signature à Monsieur
Gilles SERVANTON:
VU l'arrêté n°2014244-0015du 1° Septembre 2014 portant délégation de signature aux
agents de [a DDTM:
Arrêté N°2014253-0011 - 19/09/2014 VU la demande de Permis de Construire n° 130551 3N0402PO;:
VU la demande de dérogation sollicitée par la société Nouveau Lo gis Provençal représentée
par Monsieur DURAND JACQUES concernant l'accès à des logements sis 17 rue du
Poirier 13002 à MARSEILLE :
VU l'avis de la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées du 09/09/2014:
CONSIDERANT que le projet concerne la réhabilitation de logements existants :
CONSIDERANT que l'entrée principale du bâtiment possède un seuil de 7 em qu'il n'est pas
possible de supprimer :
CONSIDERANT que pour des contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural le projet ne peut respecter pleinement les règles d'accessibilité
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
ARTICLE ler : La demande de dérogation présentée par la représentée par la société Nouveau Logis
Provençal représentée par Monsieur DURAND J ACQUES qui consiste À déroger à la réglementation relative à l'accessibilité aux personnes handicapées en ce qui concerne l’accès à des logements sis 17 rue du Poirier 13002 à MARSEILLE est ACCORDEE.
ARTICLE 2 _: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et le Maire de la commune de MARSFILLE , Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs,
FAIT A MARSEÏLLE LE 10/09/2014
Kour.le Préfet et par délégation,
Le Chef du" Seçvice Construction
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HSOUR DIQUX
Page 54 Arrêté N°2014253-0011 - 19/09/2014 A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2014253-0012
signé par
Autre signataire
le 10 Septembre 2014
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Construction
Arrêté portant dérogation aux règles
d'accessibilité dans les établissements recevant
du public
Arrêté N°2014253-0012 - 19/09/2014 Page 55 +
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RÉFIUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER SERVICE CONSTRUCTION - POLE ACCESSIBILITE
Affaire suivie par : Eric PUGET
Tél: 04 9128 40 55
E-mail : eric.puget(@bouches-du-rhone.souv.fr
Fax : 04 91 28 43 68
Arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public
Page 36
LE PREFET
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VE le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles R111-19 à
R111-19-30:
VU l'arrêté du 31 Août 2006 fixant les dispositions prises pour application des articles RIIT-19 à RITI-19-3 et R111-19-10 du Code de la Construction et de l'Habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création:
VU l'arrêté du 21 Mars 2607 fixant les dispositions prises pour application des articles R111-19-8 et RITI-19-T1 du Code de la Construction et de l'Habitation. relatives à l'accessibiiité pour Îes personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public;
VU l'arrêté préfectoral n°2012191-G001 du 09 Juillet 2012 portant création de la Sous Commission Départementale d'Accessibilité ;
VU l'arrêté n° 2013189-0067 du 8 Juillet 2013 portant délégation de signature à Monsieur Gilles SERVANTON:
Arrêté N°2014253-0012 - 19/09/2014 VU l'arrêté n°2014244-0015du 1° Septembre 2014 portant délégation de signature aux
agents de la DDTM:
VU la demande de permis de construire n° 1305513N0397PCPO;
VU la demande de dérogation sollicitée par Nouveau Logis Provençal représenté par
Monsieur DURAND JACQUES concernant les conditions d'accès d'un commerce sis 29/31 rue du poirier 13002 à MARSEILLE ;
VU avis de la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes
handicapées du 09/69/2014 ;
CONSIDERANT que le projet concerne la création d'un commerce en rez de chaussée ;
CONSIDERANT que la rue , bordant ce commerce, possède une forte pente;
CONSIDERANT qau'afin de permettre notamment aux personnes en fauteuil roulant d'accéder au commerce , il sera créé une entrée différenciée ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire sollicite une dérogation concernant cette entrée différenciée;
CONSIDERANT que pour des raisons liées aux contraintes du cadre bâti existant (rue à
forte pente, règles relatives à la conservation du patrimoine architectural) le projet ne peut
respecter pleinement les règles d'accessibilité;
CONSIDERANT que le pétitionnaire propose une solution technique permettant notamment aux personnes en fauteuil roulant d'accéder au commerce ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
ARTICLE ler : La demande de dérogation présentée par Nouveau Logis Provençal représenté par Monsieur DURAND Jacques qui consiste à déroger à la réglementation relative à l’accessibilité
aux personnes handicapées en ce qui concerne les conditions d'accès d'un commerce sis 29/3T rue du poirier 13002 à MARSEILLE est ACCORDEE.
ARTICLE 2 _: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de Territoire et de la Mer et le Maire de la commune de MARSEILLE , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté aui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
FAIT À MARSEFILLE LE 10/09/2014
Préfet et par délégation,
Service Construction
Pour le
PR À
Arrêté N°2014253-0012 - 19/09/2014 Page 37 A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2014253-0013
signé par
Autre signataire
le 10 Septembre 2014
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Construction
Arrêté portant rejet dune demande de
dérogation aux règles d'accessibilité dans les
établissements recevant du public
Page 55 Arrêté N°2014253-0015 - 19/09/2014 _
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE CONSTRUCTION — POLE ACCESSIBILITE
Affaire suivie par : Eric PUGET
Tél: 04 9128 40 59
E-mail : eric.puget(@bouches-du-rhone.souv.fr
Fax : 04 91 28 43 68
Arrêté portant rejet d'une demande de dérogation aux règles d’accessibilité dans les établissements | recevant du public
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles R111-19 à R111-19.30:
VU l'arrêté du 31 Août 2006 fixant les dispositions prises pour application des articles R111-19 à RI11-19-3 et RTTI-19-10 du Code de la Construction et de l'Habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création;
VU l'arrêté du 21 Mars 2007 fixant les dispositions prises pour application des articles R111-19-8 et R111-19-11 du Code de la Construction et de lHabitation, relatives à l'accessibilité pour les
personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes
ouvertes au public;
VU l'arrêté préfectoral n°2012191-G001 du 09 Juillet 2012 portant création de la Sous Commission Départementale d'Accessibilité ;
VU l'arrêté n° 2013189-0067 du 8 Juillet 2013 portant délégation de signature à Monsieur Gilles SERVANTON:
VU l'arrêté n°2014244-0015du 1° Septembre 2014 portant délégation de signature aux agents de la DDTM:
Arrêté N°2014253-0015 - 19/09/2014 Page 39 VU la demande d'autorisation de travaux n° 131031400004:
VU la demande de dérogation sollicitée par la SARL LE LODGE représentée par Monsieur
GERY Gilles concernant l'installation d'un élévateur de personne au sein d'un local de remise en forme sis 123 avenue Enule Zola 13300 à SALON DE PROVENCE :
VU l’avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées du 09/09/2014 ;
CONSIDERANT que le projet concerne la création d'un local de remise en forme au 1° étage d'un bâtiment sans ascenseur ;
CONSIDERANT qu'afin de permettre notamment aux personnes en fauteuil roulant d'accéder à ce local, le pétitionnaire propose l'installation d'un élévateur vertical de personne ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation n'est pas suffisamment motivée ( absence de précision sur l'usage initial de ces locaux, absence de précision sur le respect des règles techniques en vigueur concernant l'élévateur, solution préconisée non fonctionnelle) ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
ARTICLE ler : La demande de dérogation présentée par LA SARL LE LODGEF représentée par Monsieur GERY Gilles qui consiste à déroger à la réglementation relative à l'accessibilité aux personnes handicapées en ce qui concerne l’installation d'un élévateur de personne au sein d'un local de remise en forme sis 123 avenue Emile Zola 13300 à SALON DE PROVENCE est REFUSEE.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, Le Directeur Départemental de Territoire et de la Mer
et le Maire de la commune de SALON DE PROVENCE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Page 40
FAIT A MARSEILLE LE 10/09/2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef dtr$ervice Construction
… FCSOURDIOUR,.
Arrêté N°2014253-0015 - 19/09/2014 Ah
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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2014251-0007
signé par
Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 08 Septembre 2014
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant habilitation de l'établissement
secondaire de la société dénommée «
AGENCE AIXOISE DE POMPES
FUNEBRES » sis à SAINT- CANNAT
(13760) dans le domaine funéraire, du
08/09/2014
Arrêté N°2014251-0007 - 19/09/2014 Page 41 EX dt
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DUÜ-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE
BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
REGLEMENTEES
DAG/BAPR/FUN/2014
Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « AGENCE AIXOISE DE POMPES FUNEBRES » sis à SAINT-CANNAT (13760) dans le domaine funéraire, du 08/09/2014
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19
et L2223-23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-8535 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 -
$ IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2013 portant habilitation sous le n° 13/13/483 de l’établissement secondaire de la société dénommée « AGENCE AIXOISE DE POMPES FUNEBRES » sis |, avenue Camille Pelletan à SAINT-CANNAT (13760) dans le domaine funéraire, jusqu'au 29 août 2014 ;
Vu la demande reçue le 16 juillet 2014 de Mme Valérie SARRAZIT (née COGNET), gérante, sollicitant le renouvellement de l’habilitation de l’établissement secondaire susvisé, dans le domaine funéraire :
Considérant que Mme Valérie SARRAZIT (née COGNET), justifie de l'aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeante dans les conditions visées à l’article D.2223-55-13 $ 2 du code, l’intéressée est réputée satisfaire au 1” janvier 2013, à l’exigence de diplôme mentionnée à l’article L.2223-25.1 du CGCT ;
Considérant que ledit établissement est constitué conformément à la législation en vigueur ;
Page 42 Arrêté N°2014251-0007 - 19/09/2014 Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;:
ARRETE
Article 1” : L’établissement secondaire de la société dénommée «AGENCE AIXOISE DE POMPES FUNEBRES » sis 1, avenue Camille Pelletan à SAINT-CANNAT (13760) représenté par Mme Valérie SARRAZIT (née COGNET), gérante, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes : - organisation des obsèques ;:
- fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires.
Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 14/13/483.
Article 3 : L'habilitation est accordée pour 1 an à compter de la date du présent arrêté.
Article 4: La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
]” non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délécataire, le retrait de l’habilitation entraïîne la déchéance des délégations.
Article 5 : L'opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu'il sous-traite; de même que les sous- traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence, le Colonel commandant le Groupement de gendarmerie des Bouches-du- Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 08/09/2014
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de l’ Administration Générale
Signé Anne-Marie ALESSANDRINI
Arrêté N°2014251-0007 - 19/09/2014 Page 45 Ah
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre n 2014216-0088
signé par
La Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence- Alpes- Côte d'Azur et du
département des Bouches- du- Rhône
le 04 Août 2014
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
France Domaine - Convention d'utilisation n °
013-2010-0072 du 04/08/2014
Page 44 Autre N°2014216-0088 - 19/09/2014 ET"À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
16 RUE BORDE
13357 MARSEILLE CEDEX 20
POLE GESTION PUBLIQUE
DIVISION FRANCE DOMAINE
GESTION DU DOMAINE DE L'ETAT
38 BD BAPTISTE BONNET
13285 MARSEILLE CEDEX 08
Tel : 04.91.23.68.40
CONVENTION D'UTILISATION
N° 013-2010-0072 du 04/08/2014
Les soussignés :
1. L’Admunistration chargée des Domaines, reprèsentée par Madame Claude SUIRE- REISMAN, Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du- Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 MARSEILLE Cedex 20, stipulant
en vertu de la délégation de signature du Préfet, qui lui a été consentie par arrêté du
8 Juillet 2013, ci-après dénommée le propriétaire
D'une part,
2. La DDTM 13 — Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du- Rhône - reprèsentée par Monsieur Gilles SERVANTON, son directeur, dont les bureaux
sont situés 16 rue Antoine Zattara 13332 MARSEILLE Cedex 3, ci-après dénommée l’utilisateur
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’une partie
d’un immeuble multi occupants situé à MARSEILLE (13003) — 16 rue Antoine Zattara.
Autre N°2014216-0088 - 19/09/2014 Page 45 La présente convention s’applique aux parties privatives de l’utilisateur ainsi qu'à une quote- part des équipements communs (salles de réunion, archives...) et aux parties communes (halls d'entrée, escaliers.) définies dans le règlement de site et ses annexes relatives à la répartition des surfaces entre les occupants, documents annexés à la présente convention.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la
politique immobilière de l’Etat.
CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-I à R. 2313-5 et R. 4121-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur, pour les besoins de son siège administratif, aux fins de :
— Missions liées à l’aménagement et au développement du territoire des Bouches-du-Rhône qu'il soit urbain, péri-urbain ou rural
l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2.
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l'Etat, sis à MARSEILLE (13003) — 16 rue Antoine Zattara, d’une superficie totale (SHON) de 12 568 m2, cadastre : parcelles 812 D 19 et 812 D 23.
Identifiant Chorus : 125891/222151
Les parties privatives occupées par le titulaire de la présente convention sont identifiées sous
Chorus par la surface louée référencée 7.
Les parties communes du bâtiment sont identifiées sous Chorus par la surface louée référencée 26
L’ensemble immobilier sus mentionné étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, un règlement de site ayant vocation à préciser les conditions d'utilisation de l’immeuble ainsi que les modalités de financement de l’entretien courant, de l’entretien lourd et des travaux
structurants est Joint en annexe à la présente convention.
Page 46 Autre N°2014216-0088 - 19/09/2014 Les locaux, objet de la présente convention sont ceux figurant sur le plan ci-joint délimités par
des liserés de couleur différente, et comprennent :
- des parties privatives (liseré couleur orange) ;
- des parties communes (liseré couleur verte).
Saui prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifices sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3
Duree de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives
qui commence le 1°” janvier 2014, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prèvues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Aucun état des lieux d'entrée n'a été dressé au début de la présente convention. Aucun état des lieux de sortie ne sera effectué au départ de l’utilisateur.
Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces des parties privatives et la quote-part des surfaces communes de l’utilisateur de l'immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
SHON : 6 922 m2 dont 3 262 m° de surfaces communes
SUB : 6 753 m2 dont 3 093 m° de surfaces communes
SUN : 3 501 m2 dont 142 m° de surfaces communes. La SUN se décompose comme suit :
Surface de bureaux (m2) | Surface des espaces
de réunion (m2)
Surfaces annexes de
travail (m2)
Surface utile nette
(m2)
Nombre de parkings en
surface ou sous-sol
Autre N°2014216-0088 - 19/09/2014 Page 47 (unité)
3 301 142 58 3501
Au 1° janvier 2014, les effectifs prèsents dans l’immeuble sont les suivants :
Résidents physiques dont résidents | dont résidents techniques ou | Résidents en | Nombre de postes de administratifs | autre ETPT travail
252 252 0 224,8 257
En conséquence, le ratio d'occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 13,62 m2 par agent.
Source : demande de renseignements CDU n°1 et fiche SPSI
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1” et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d'utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la
délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L’uülisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Page 48 Autre N°2014216-0088 - 19/09/2014 Article 9
Entretien et réparations
L’uülisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux
qui s’appuie sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion
du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat », à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
- avec les dotations inscrites sur son budget
- avec les dotations du programme 309 «Entretien des bâtiments de l’Etat » qui ont
vocation à prendre le relais des premières
L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des
travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l’Etat-propriétaire.
Les modalités de financement des dépenses d’entretien (courant et lourd) pour les surfaces communes sont précisées dans le règlement de site annexe à la présente convention.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’Etat dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments
publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Aux dates suivantes, les ratios d'occupation de l’immeuble seront les suivants :
- Contrôle intermédiaire 1 (ratio cible 1) entre le 01/01/2016 et le 30/06/2016 : 13,08 m2
- Contrôle intermédiaire 2 (ratio cible 2) entre le 01/01/2019 et le 30/06/2019 : 12,54 m2
Autre N°2014216-0088 - 19/09/2014 Page 49 - Contrôle de fin de convention (ratio cible final) au 31/12/2022 : 12,00 m2
À chacune de ces dates, le propriétaire effectuera une vérification des conditions d’application
de cet article.
En cas d’inexécution des engagements pris, le Préfet informera le Ministre charge du Domaine afin de l’inviter à réviser la dotation de loyers budgétaires et effectuera une proposition pour que celle-ci corresponde aux mètres carrès nécessaires compte tenu des
engagements souscrits au présent article.
Lorsque l'application du présent article aboutit à une libération partielle d'une partie de l'immeuble, la dotation budgétaire allouée à l’origine sera maintenue pendant les deux années suivantes, alors même que les surfaces libérées ne seront plus employées par l’utilisateur.
Bien entendu, ces engagements doivent être cohérents avec les SPSI validés.
Article 11
Loyer
La présente convention est conclue moyennant un loyer annuel de 983 352 €, soit un loyer trimestriel de 245 838 €, payable d’avance au CSDOM (Comptable Spécialisé du Domaine), sur la base d’un avis d'échéance adressé par France Domaine.
La première échéance devra être réglée dès réception de l’avis de paiement correspondant. Les échéances suivantes devront être payées au plus tard le dernier jour du trimestre précédent le terme.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le loyer exigible, le cas échéant, au titre du premier trimestre, est payable avant la fin du mois de janvier de l’année considérée.
Article 12
Révision du loyer
Le loyer sera révisé chaque année au 1° janvier en fonction de la variation de l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) publié à cette date par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Le niveau de départ de l’indice est le dernier publié par l'INSEE au 1° janvier de l’année de prise d’effet (article 3) de la convention.
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Page 50 Autre N°2014216-0088 - 19/09/2014 Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Il vérifie notamment l’évolution du ratio d'occupation par agent.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-c1
dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations. A l’issue de ce délai, le Préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1°. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
S1 à l’expiration d’un délai d’un an maximum, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est rêsiliée par le Préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2022.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d'une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure
b) A l’initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d'urgence
c) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le Préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige
d) Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d’une nouvelle implantation du service
La résiliation est prononcée par le Préfet.
Article 15
Pénalités financières
En cas de retard dans le paiement des loyers, les sommes dues portent intérêt au taux légal
sans nécessité de mise en demeure.
Autre N°2014216-0088 - 19/09/2014 Page 51 Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant du loyer au maximum. A défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le comptable spécialisé du Domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le Comptable Spécialisé du Domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la Direction du Budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Un exemplaire du prèsent acte est conservé à la Préfecture.
Marseille, le 04/08/2014
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’ Administration chargée des Domaines, Monsieur Gilles SERVANTON
Directeur de la DDTM 13 Pour l’Administrateur Général des Finances Publiques Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-
Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-dur-
Rhône
par délégation
Monsieur Jean-Luc LASFARGUES
Administrateur Général des Finances Publiques
Le Préfet,
pour le Préfet
Le secrétaire Général
Louis LAUGIER
Page 52 Autre N°2014216-0088 - 19/09/2014 Autre N°2014216-0088 - 19/09/2014 Page 53 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre n 2014216-0090
signé par
La Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence- Alpes- Côte d'Azur et du
département des Bouches- du- Rhône
le 04 Août 2014
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
France Domaine - Convention d'utilisation n
°013-2011-0198
Page 54 Autre N°2014216-0090 - 19/09/2014 ET"À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
16 RUE BORDE
13357 MARSEILLE CEDEX 20
POLE GESTION PUBLIQUE
DIVISION FRANCE DOMAINE
GESTION DU DOMAINE DE L'ETAT
38 BD BAPTISTE BONNET
13285 MARSEILLE CEDEX 08
Tel : 04.91.23.68.40
CONVENTION D'UTILISATION
N° 013-2011-0198 du 04/08/2014
Les soussignés :
1. L’Admunistration chargée des Domaines, reprèsentée par Madame Claude SUIRE- REISMAN, Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du- Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 MARSEILLE Cedex 20, stipulant
en vertu de la délégation de signature du Préfet, qui lui a été consentie par arrêté du
8 Juillet 2013, ci-après dénommée le propriétaire
D'une part,
2. La DREAL PACA — Direction Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur - représentée par Madame Anne-France DIDIER, Directrice Régionale, dont les bureaux sont situès 16 rue Zattara 13332
MARSEILLE Cedex 3, ci-après dénommée l’utilisateur
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L’uülisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’une partie d’un immeuble multi occupants situé à MARSEILLE (13003) — 16 rue Antoine Zattara.
Autre N°2014216-0090 - 19/09/2014 Page 55 La présente convention s’applique aux parties privatives de l’utilisateur ainsi qu'à une quote- part des équipements communs (salles de réunion, archives...) et aux parties communes (halls d'entrée, escaliers.) définies dans le règlement de site et ses annexes relatives à la répartition des surfaces entre les occupants, documents annexés à la présente convention.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la
politique immobilière de l’Etat.
CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur, pour les besoins de son siège administratif, aux fins de :
— Ja mise en œuvre des politiques de développement durable du Ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie (MEDDE), en fonction notamment des priorités issues du Grenelle de l’environnement
l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2.
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l'Etat, sis à MARSEILLE (13003) — 16 rue Antoine Zattara, d’une superficie totale (SHON) de 12 568 m2, cadastre : parcelles 812 D 19 et 812 D 23.
Identifiant Chorus : 125891/222151
Les parties privatives occupées par le titulaire de la présente convention sont identifiées sous
Chorus par la surface louée référencée 8.
Les parties communes du bâtiment sont identifiées sous Chorus par la surface louée référencée 26
L’ensemble immobilier sus mentionné étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, un règlement de site ayant vocation à préciser les conditions d'utilisation de l’immeuble ainsi que les modalités de financement de l’entretien courant, de l’entretien lourd et des travaux
structurants est Joint en annexe à la présente convention.
Page 56 Autre N°2014216-0090 - 19/09/2014 Les locaux, objet de la présente convention sont ceux figurant sur le plan ci-joint délimités par
des liserés de couleur différente, et comprennent :
- des parties privatives (liseré couleur bleue) ;
- des parties communes (liseré couleur verte).
Saui prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifices sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3
Duree de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives
qui commence le 1°” janvier 2014, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prèvues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Aucun état des lieux d'entrée n'a été dressé au début de la présente convention. Aucun état des lieux de sortie ne sera effectué au départ de l’utilisateur.
Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces des parties privatives et la quote-part des surfaces communes de l’utilisateur de l'immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
SHON : 5 646 m2 dont 2 779 m° de surfaces communes
SUB : 5 503 m2 dont 2 635 m° de surfaces communes
SUN : 2 988 m2 dont 121 m° de surfaces communes. La SUN se décompose comme suit :
Surface de bureaux (m2) | Surface des espaces
de réunion (m2)
Surfaces annexes de
travail (m2)
Surface utile nette
(m2)
Nombre de parkings en
surface ou sous-sol
Autre N°2014216-0090 - 19/09/2014 Page 57 (unité)
2 679 121 188 2 988
Au 1° janvier 2014, les effectifs prèsents dans l’immeuble sont les suivants :
Résidents physiques dont résidents | dont résidents techniques ou | Résidents en | Nombre de postes de administratifs | autre ETPT travail
222 222 0 214,5 229
En conséquence, le ratio d'occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 13,05 m2 par agent.
Source : demande de renseignements CDU n°1 et fiche SPSI
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1” et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d'utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la
délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L’uülisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Page 58 Autre N°2014216-0090 - 19/09/2014 Article 9
Entretien et réparations
L’uülisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux
qui s’appuie sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion
du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat », à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
- avec les dotations inscrites sur son budget
- avec les dotations du programme 309 «Entretien des bâtiments de l’Etat » qui ont
vocation à prendre le relais des premières
L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des
travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l’Etat-propriétaire.
Les modalités de financement des dépenses d’entretien (courant et lourd) pour les surfaces communes sont précisées dans le règlement de site annexe à la présente convention.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’Etat dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments
publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Aux dates suivantes, les ratios d'occupation de l’immeuble seront les suivants :
- Contrôle intermédiaire 1 (ratio cible 1) entre le 01/01/2016 et le 30/06/2016 : 12,70 m2
- Contrôle intermédiaire 2 (ratio cible 2) entre le 01/01/2019 et le 30/06/2019 : 12,35 m2
Autre N°2014216-0090 - 19/09/2014 Page 59 - Contrôle de fin de convention (ratio cible final) au 31/12/2022 : 12,00 m2
À chacune de ces dates, le propriétaire effectuera une vérification des conditions d’application
de cet article.
En cas d’inexécution des engagements pris, le Préfet informera le Ministre charge du Domaine afin de l’inviter à réviser la dotation de loyers budgétaires et effectuera une proposition pour que celle-ci corresponde aux mètres carrès nécessaires compte tenu des
engagements souscrits au présent article.
Lorsque l'application du présent article aboutit à une libération partielle d'une partie de l'immeuble, la dotation budgétaire allouée à l’origine sera maintenue pendant les deux années suivantes, alors même que les surfaces libérées ne seront plus employées par l’utilisateur.
Bien entendu, ces engagements doivent être cohérents avec les SPSI validés.
Article 11
Loyer
La présente convention est conclue moyennant un loyer annuel de 806 576 €, soit un loyer trimestriel de 201 644 €, payable d’avance au CSDOM (Comptable Spécialisé du Domaine), sur la base d’un avis d'échéance adressé par France Domaine.
La première échéance devra être réglée dès réception de l’avis de paiement correspondant. Les échéances suivantes devront être payées au plus tard le dernier jour du trimestre précédent le terme.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le loyer exigible, le cas échéant, au titre du premier trimestre, est payable avant la fin du mois de janvier de l’année considérée.
Article 12
Révision du loyer
Le loyer sera révisé chaque année au 1° janvier en fonction de la variation de l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) publié à cette date par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Le niveau de départ de l’indice est le dernier publié par l'INSEE au 1° janvier de l’année de prise d’effet (article 3) de la convention.
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Page 60 Autre N°2014216-0090 - 19/09/2014 Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Il vérifie notamment l’évolution du ratio d'occupation par agent.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-c1
dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations. A l’issue de ce délai, le Préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1°. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
S1 à l’expiration d’un délai d’un an maximum, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est rêsiliée par le Préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2022.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d'une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure
b) A l’initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d'urgence
c) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le Préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige
d) Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d’une nouvelle implantation du service
La résiliation est prononcée par le Préfet.
Article 15
Pénalités financières
En cas de retard dans le paiement des loyers, les sommes dues portent intérêt au taux légal
sans nécessité de mise en demeure.
Autre N°2014216-0090 - 19/09/2014 Page 61 Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant du loyer au maximum. A défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le comptable spécialisé du Domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le Comptable Spécialisé du Domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la Direction du Budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Un exemplaire du prèsent acte est conservé à la Préfecture.
Marseille, le 04/08/2014
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’ Administration chargée des Domaines, Madame Anne-France DIDIER
Directrice Régionale Pour l’ Administrateur Général des Finances Publiques Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-
Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-dur-
Rhône
par délégation
Monsieur Jean-Luc LASFARGUES
Administrateur Général des Finances Publiques
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Louis LAUGIER
Page 62 Autre N°2014216-0090 - 19/09/2014 Autre N°2014216-0090 - 19/09/2014 Page 63 Ah
1 berté « Eralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre n 2014262-0006
signé par
Autre signataire
le 19 Septembre 2014
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFTIP)
Arrêté relatif à la fermeture au public le 24
septembre 2014 du SIP MARSEILLE 2/15/16
Page 64 Autre N°2014262-0006 - 19/09/2014 AS EL SN
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Arrêté relatif à la fermeture au public le 24 septembre 2014, du service des impôts des particuliers de Marseille 2,15,16°"° arrdts, relevant de la direction régionale des Finances publiques de Provence- Alpes- Côte d’Azur et du département des Bouches du Rhône
L'administrateur général des Finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques de Provence- Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-/707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu d'arrêté préfectoral du 8 juillet 2013 portant délégation de signature à Mme Claude SUIRE-REISMAN, directrice régionale des Finances publiques de Provence- Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1- Le service des impôts des particuliers de Marseille 2/15/168 arrondissements, relevant de la direction régionale des finances publiques de Provence- Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône sera fermé au public le 24 septembre 2014.
7 à un
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Autre N°2014202-0006 - 19/09/2014 Page 65 ARTICLE 2- Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Page 66
Fait à Marseille, le 19 septembre 2014
Par délégation
L’'Administrateur Général des Finances publiques,
Directeur du pôle pilotage et ressources
de la direction régionale des Finances publiques de
Provence- Alpes- Côte d'Azur et du département
des Bouches du Rhône
Signé Bernard PONS
Autre N°2014262-0006 - 19/09/2014 Ah
1 berté « Eralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre n 2014262-0007
signé par
Autre signataire
le 19 Septembre 2014
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFTIP)
Arrêté relatif à la fermeture au public le 26
septembre 2014 et les 3, 10 et 17 octobre 2014
de la trésorerie de SALON DE PROVENCE
Autre N°2014262-0007 - 19/09/2014 Page 67 B* EL NS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Arrêté relatif a la fermeture au public le 26 septembre 2014 et les 3, 10 et 17 octobre 2014, de la trésorerie de Salon de Provence relevant de la direction régionale des Finances publiques deProvence- Alpes- Côte d’Azur et du département des Bouches du Rhône
L'administrateur général des Finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques de Provence- Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2013 portant délégation de signature à Mme Claude SUIRE-REISMAN, directrice régionale des Finances publiques de Provence- Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1- La trésorerie de Salon de Provence, relevant de la direction régionale des finances publiques de Provence- Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône sera fermée au public le 26 septembre 2014 et les 3, 10 et 17 octobre 2014.
ARTICLE 2- Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 19 septembre 2014
Par délégation
L'Administrateur Général des Finances publiques,
Directeur du pôle pilotage et ressources
de la direction régionale des Finances publiques
de Provence- Alpes- Côte d'Azur et du
département des Bouches du Rhône
Signé
——— Bernard PONS
Page 65 MINHSE INÉLOIESGAVONCES 9/09/2014 ET DES COMPTES PUBLICS Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2014246-0018
signé par
Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint
le 03 Septembre 2014
Les autres services de l'Etat
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'interrégion Sud- est (DIRPJJ)
Arrêté tarifaire du service d'AEMO
Association Education Protection Insertion
Sociale (EPIS)
Arrêté N°2014246-001I8 - 19/09/2014 Page 69 REPUBLIQUE FRANCAISE
CONSEIL GENERAL L + DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Liberré « Égulire + Frercrnits
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
ARRETE TARIFAIRE DU SERVICE D’'AEMO
Association Education, Protection,
Insertion Sociale (EPIS)
domiciliée au 68, rue de Rome 13006 Marseille
et représentée par son Président Monsieur CANICAVE
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Président du Conseil général
des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les articles 375 à 375.8 du code civil relatifs à l'assistance éducative,
VU l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquance,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983,
relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, |
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale,
VU les propositions budgétaires de l'association,
SUR proposition du Directeur Général des Services du Département et de la
Directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
Page 70 Arrêté N°2014246-0018 - 19/09/2014 ARRETENT
ARTICLE 1 Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant Total
Dépenses | Groupe | Dépenses afférentes à 93 583 € l'exploitation courante
Groupe Il Dépenses afférentes au 999 496 € | 671 912€ personnel
Groupe IIl Dépenses afférentes à la 62 833€
structure
Recettes | Groupe | Produits de la tarification 665 993 €
Groupe Il Autres produits relatifs à 0 € | 665 993 € l'exploitation
Groupe IIl Produits financiers et produits 0 €
non encaissables
ARTICLE 2 Le prix de journée est calculé en incorporant le résultat budgétaire pour un montant de
5 919 €
ARTICLE 3 Pour l'exercice budgétaire 2014, le prix de journée du service d'AEMO de
Association Education, Protection, Insertion Sociale (EPIS)
est fixé à 10,83 €
et la dotation du Conseil général à 665 993 €
ARTICLE 4 Conformément aux dispositions de l'article 351-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, les recours contentieux contre le présent arrêté doivent être portés en premier ressort devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou à l'égard de l'établissement auquel il est notifié, à compter de sa notification.
Arrêté N°2014246-00IS8 - 19/09/2014 Page 71 ARTICLE 5 Le Secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le
Directeur général des Services du Département, le Directeur général adjoint de la
Solidarité et le Payeur départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture et du Département des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 7; SEP, 2014
Le Président du Conseil général Le Préfet de région
Provence, Alpes Côte d'Azur
des Bouches-du-Rhône
2 Pour je PPS EST
Jean-Noël GUERINI À MARET
Raphaëlle SIMECKI
Page 72 Arrêté N°2014246-0018 - 19/09/2014