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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2015
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2015)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Institutions publiques,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 62 - MARS 2014
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Arrêté N °2014076-0003 - Arrêté portant retrait d'agrément simple au titre des services à la personne concernant Monsieur "JANIN Jacky", auto
entrepreneur, domicilié, 310, Chemin Eugène Sixdenier - 13580 LA FARE LES OLIVIERS .................................... 1
Autre N °2014078-0007 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "DENANE Aude", auto entrepreneur,
domiciliée, Mas des Hérissons - Chemin de Saint- Antoine - Le Liouquet - 13600 LA
CIOTAT .................................... 4
Autre N °2014078-0008 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "DJAOUI Menad", auto entrepreneur,
domicilié, 10, Rue Séry - 13003 MARSEILLE .................................... 7
Autre N °2014078-0009 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SAS " IM SERVICES" sise 45 VC Voie Ariane - ZI Athelia 1 - Bât.B - 13600 LA CIOTAT .................................... 10
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté N °2014078-0001 - Arrêté portant rejet d'une demande de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public .................................... 13
Arrêté N °2014078-0002 - Arrêté portant rejet d'une demande de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public .................................... 16
Arrêté N °2014078-0004 - Arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public .................................... 19
Arrêté N °2014078-0006 - Arrêté portant rejet d'une demande de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public .................................... 22
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Arrêté N °2014079-0002 - Arrêté préfectoral, en date du 20 mars 2014, prolongeant le délai d'approbation du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) de la société EPC France pour son installation de fabrication et de stockage d'explosifs située sur la commune de Saint- Martin de Crau .................................... 25
Arrêté N °2014079-0003 - Arrêté constatant la dissolution de plein droit du Syndicat Intercommunal d'Accueil des Gens du Voyage du Canton
Chateauneuf- Côte- Bleue .................................... 28 A
Liberté »« Fenlité »« Fratermité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2014076-0003
signé par
Autre signataire
le 17 Mars 2014
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Arrêté portant retrait d'agrément simple au
titre des services à la personne concernant
Monsieur "JANIN Jacky”, auto entrepreneur,
domicilié, 310, Chemin Eugène Sixdenier -
13580 LA FARE LES OLIVIERS
Arrêté N°2014076-0005 - 20/03/2014 Page 1 Û mb $
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION INSERTION DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° PORTANT RETRAIT D'AGREMENT SIMPLE
DELIVRE A L’AUTO ENTREPRENEUR
JANIN Jacky
Le Préfet,
de la Région Provence, Alpes, Côte d’ Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Et par délégation
le Responsable en charge de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA
- Vu la loi 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne,
- Vu l’agrément simple N° N/100510/F/013/S/104 délivré le 10 mai 2010 à Monsieur « JANIN Jacky », auto entrepreneur, domicilié, 310, Chemin Eugène Sixdenier - 13580 La Fare les Oliviers,
CONSIDERANT que Monsieur « JANIN Jacky », auto entrepreneur, a signifié par courrier électronique du 18 février 2014 à l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA la cessation de son activité de services à la personne au 31 mai 2013,
Sur proposition du Responsable de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA,
ARRETE
ARTICLE 1 :
L’agrément simple n° N/100510/F/013/S/104 dont bénéficiait Monsieur « JANIN Jacky, auto entrepreneur, lui est retiré à compter du 31 mai 2013. .
Page 2 Arrêté N°2014076-0003 - 20/03/2014 ARTICLE 2 :
Le Responsable de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 17 mars 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône
La Responsable de serv:
Jeanine MAWIT
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20% 04 91 57.97 12 - M) 04 91 57 96 40
Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLÆ Cédèk 20/4 6e :W4@Y215/60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
Page 5 A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre n 2014073-0007
signé par
Autre signataire
le 19 Mars 2014
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
Page 4
l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé de déclaration au titre des services à
la personne au bénéfice de Madame
"DÉNANE Aude”, auto entrepreneur,
domiciliée, Mas des Hérissons - Chemin de
Saint- Antoine - Le Liouquet - 13600 LA
CIOTAT
Autre N°2014078-0007 - 20/05/2014 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION INSERTION DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES À LA PERSONNE
RECEPISSE DE DECLARATION N°
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTREE SOUS LE N° SAP800866089
(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur, Préfet de la Zone de Défense et de
Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été reçue à l’Unité territoriale des
Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 11 mars 2014 de Madame « DENANE
Aude », auto entrepreneur, domiciliée, Mas des Hérissons - Chemin de Saint-Antoine - Le
Liouquet - 13600 LA CIOTAT.
Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP800866089 pour les activités suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Garde d’enfant de plus de trois ans à domicile,
Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur
domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation
soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à
domicile,
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre
de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
° Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation Soit
comprise dans une offre de service incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile, Assistance administrative à domicile,
Livraison de courses à domicile.
Ces activités seront exercées en mode prestataire.
Autre N°2014078-0007 - 20/03/2014 Page 5 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 19 mars 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La responsable de "sl
Jeanine MAWIT
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - E 04 91 57 96 40
Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
2
Page 6 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE CG 362/Feféhone2/04901$.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13 A
Liberté »« Fenlité »« Fratermité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre n 2014073-0008
signé par
Autre signataire
le 19 Mars 2014
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé de déclaration au titre des services à
la personne au bénéfice de Monsieur
"DJAOÛT Menad”, auto entrepreneur,
domicilié, 10, Rue Séry - 13003 MARSEILLE
Autre N°2014078-0006 - 20/05/2014 Page 7 PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION INSERTION DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES À LA PERSONNE
RECEPISSE DE DECLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉE SOUS LE N° SAP800028144
(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-,
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’ Azur, Préfet de la Zone de Défense et de
Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été reçue à l'Unité territoriale des
Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 12 mars 2014 de Monsieur « DJAOUI
Menad », auto entrepreneur, domicilié, 10, Rue Séry - 13003 MARSEILLE.
Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP800028144 pour l’activité suivante :
e Assistance informatique et Internet à domicile.
Cette activité sera exercée en mode prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Page 8 Autre N°2014078-0008 - 20/03/2014 Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 19 mars 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La responsable de service
ine MAWIT
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 % 04 91 57.97 12 - À 04 91 57 96 40 Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 Té1ébhe< 04%? 46/60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
Page 9 A
Liberté »« Fenlité »« Fratermité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre n 2014073-0009
signé par
Autre signataire
le 19 Mars 2014
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé de déclaration au titre des services à
la personne au bénéfice de la SAS " IM
SERVICES" sise 45 VC Voie Ariane - ZI
Athelia 1 - Bât.B - 13600 LA CIOTAT
Page 10 Autre N°2014078-0009 - 20/05/2014 PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE -— ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION INSERTION DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
RECEPISSE DE DECLARATION N°
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTREE SOUS LE N° SAP800510455
(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’ Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
CONSTATE,
Qu' une déclaration d'activités de services à la personne a été reçue à l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 10 mars 2014 de Madame Malorie GANTEAUME, en qualité de Présidente de la SAS « IM SERVICES » dont le siège social est situé 45 VC Voie Ariane - ZI Athelia 1 - Bât.B - 13600 LA CIOTAT.
Cette déclaration est enrègistrée sous le numéro SAP800510455 pour les activités suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Prestations de petit bricolage
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
Livraison de courses à domicile
Les activités seront exercées en mode PRESTATAIRE.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Autre N°2014078-0009 - 20/03/2014 Page 11 Page 12
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
Marseille, le 19 mars 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de l'Unité territoriale des Bouches-du-Rhône
La Responsable de servi
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 % 04 91 57.97 12 - Ë 04 91 57 96 40 Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE, GÇedex20 0Pélémhone 209#%9b24540.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.13 A
Liberté »« Eealité » Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2014078-0001
signé par
Autre signataire
le 19 Mars 2014
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Construction
Arrêté portant rejet dune demande de
dérogation aux règles d'accessibilité dans les
établissements recevant du public
Arrêté N°2014078-0001 - 20/05/2014 Page 15 TE 2
Liberté » Égaliré + Fraternité
RÉPITRLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE CONSTRUCTION - POLE ACCESSIBILITE
Affaire suivie par : Eric PUGET
Tél: 04 9128 40 59
E-mail : éric.puget( | ouches-du-rhone. gouv.fr
Fax : O4 91 28 43 68
Arrêté portant rejet d'une demande de dérogation aux règles d’accessibilité dans les établissements recevant du public
LE PREFET
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU je Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles RILI-1S à R111-19-30
VU l'arrêté du 31 Août 2006 fixant les dispositions prises pour application des articles R111-19 à
R111-19-3 et RTT1-19-10 du Code de la Construction et de l'Habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création:
VU l'arrêté du 21 Mars 2007 fixant les dispositions prises pour application des articles R111-19-8 et RII1-19-11 du Code de la Construction et de l'Habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public;
VU l'arrêté préfectoral n°2012191-0001 du 09 Juillet 2012 portant création de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité :
VU l'arrêté n° 2013189-0067 du 8 Juillet 2013 portant délégation de signature à Monsieur Gilles SERVANTON:
VU l'arrêté n°2013193-6004 du 12 Juillet 2013 portant délégation de signature aux agents de la DDTM:
VU la demande d'autorisation de travaux n° 13 058$ 13 KOS3 ATPO:
Page 14 Arrêté N°2014078-0001 - 20/03/2014 VU Ja demande de dérogation sollicitée par le restaurant L'EnVol 184 représenté par monsieur ABDELBAKT Mourad concernant les travaux d'aménagement et de mise en conformité du restaurant située au [84 Roulevard CHAVRE 13005 MARSEILLE.
VU l'avis de fa sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées du 18 Mars 20914 :
CONSIDERANT que le projet concerne les travaux d'aménagement et de mise en conformité du restaurant L'EnVoi,
CONSIDERANT que l'accès usuel au restaurant par deux marches depuis le trottoir (hauteur 33
cm) ne permet pas l'accès aux personnes en fauteuil roulant,
CONSIDERANT que la demande de dérogation concerne cette entrée non conforme ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation consiste à la mise en place d'une rampe amovible, en bois, par le personnel (avec principe d'aide à la personne),
CONSIDERANT que la demande de dérogation n'est pas suffisamment motivée (absence de plan côté du trottoir en altimétrie et en largeur au droit de l'entrée usuelle, absence de plan concernant la rampe, absence de renseignement concernant la maniabilité et la mise en place de cette rampe... }.
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer:
ARRETE
ARTICLE Ter : La demande de dérogation présentée par le restaurant L'EnVol 184 représenté par monsieur ARBDELRAKRT Mourad qui consiste à déroger à la réglementation relative à l'accessibilité aux personnes handicanées en ce qui concerne l'accès , au restaurant située au 184 Roulevard CHAVRE 13005 MARSEILLE, est REFUSEE,
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de Territoire et de la Mer et a Maire de Ja commune de MARSEILLE, sont cree ©chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
FAIT À MARSEILLE LE 19 Mars 2014
Pour le Préfet et par délégation,
L'Adioint au Chef du Service de mche P obe
Construction” L »
TT LM ” x {WTV Le Ee
4
LD »
Arrêté N°2014078-0001 - 20/03/2014 Page 15 A
Liberté »« Eealité » Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2014078-0002
signé par
Autre signataire
le 19 Mars 2014
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Construction
Arrêté portant rejet dune demande de
dérogation aux règles d'accessibilité dans les
établissements recevant du public
Page 16 Arrêté N°2014078-0002 - 20/05/2014 Liberté » Liberté » Égatté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE CONSTRUCTION — POLE ACCESSIBILITE
Affaire suivie par : Brigitte Corroyez
Tél: 04 9E 28 54 5$
E-rrait : brigiite.corrovez@bouches-du-rnone.qouv.ir
Fax : 04 97 28 43 68
Arrêté portant rejet d'une demande de dérogation aux règles d’accessibilité dans les établissements.
recevant du public
LE PREFET
de la Région Provence, Aîpes, Côte d'Azur
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles R111-19 à R111-19.30:
VU l'arrêté du 31 Août 2006 fixant les dispositions prises pour application des articles RIIT-19 à R111-19-3 et RT11-19-10 du Code de la Construction et de l'Habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création;
VU l'arrêté du 21 Mars 2007 fixant les dispositions prises pour application des articles R111-19-8 et RIT1-19-11 du Code de la Construction et de lHabitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public;
VU larrêté préfectoral n°2012191-G007 du 09 Juillet 2012 portant création de fa Sous-Commission Départementale d'Accessibilité ;
VU l'arrêté n° 2013189-0067 du 8 Rillet 2013 portant délégation de signature à Monsieur Gilles SERVANTON;:
VU l'arrêté n°2014006-11 du 6 Janvier 2014 portant délégation de signature aux agents de la DDTMT3;
VU la demande d'autorisation de travaux n° 013 055 14 KG058 AT PO :
Arrêté N°2014078-0002 - 20/03/2014 Page 17 VU la demande de dérogation sollicitée par SARL Les Jardins de l'Estaque, représentée par M. Stella GIUDICE concernant l'accès à la Salle de Réception créée par changement de destination d'anciens bureaux, située Chenun du Lattoral, MIN DE SAUMATY à MARSEILLE (13016) ;
VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées du 18 Mars 2014 ;
CONSIDERANT que l'accès depuis la Hmite de l'unité foncière à la salle de réception créée par changement de destination se fait par une voie dont la pente de 15 %% est non conforme aux règles de sécurité,
CONSIDERANT l'absence de caractéristiques de Ia voir principale et de l'itinéraire de contournement proposé, notamment les largeurs, types de revêtement, dévers, niveaux d'altimétrie,
GÉC,.. :
CONSIDERANT que la demande de dérogation n’est pas suffisamment motivée, notamment sur les raisons portant sur le choix d'un site avec de telles contraintes vis à vis du handicap :
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :
ARRETE
ARTICLE ler : La demande de dérogation présentée par SARL Les Jardins de l'Estaque, représentée par M. Stella GIUDICE qui consiste à déroger à la réglementation relative 4 l’accessibilité aux personnes handicapées en ce qui concerne l'accès depuis la limite de l'unité foncière à la Salle de Réception créée par changement de destination d'anciens bureaux, située Chemin du Littoral, MIN DE SAUMATY à MARSEILLE (13016})est REFUSEE.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de Territoire et de la Mer
et le Maire de la commune de MARSEILLE , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Page 16
FAIT À MARSEILLE LE 19 Mars 2014
Pour le Préfet et par délégation,
L'Adjoint au Chef
du Service Construction }
Arrêté N°2014078-0002 - 20/03/2014 A
Liberté »« Eealité » Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2014078-0004
signé par
Autre signataire
le 19 Mars 2014
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Construction
Arrêté portant dérogation aux règles
d'accessibilité dans les établissements recevant
du public
Arrêté N°2014078-0004 - 20/05/2014 Page 19 M
Liberté = Égalité » Fraternité
RÉPFURLICUX FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER SERVICE CONSTRUCTION - POLE ACCESSIBILITE
Affaire suivie par : Eric PUGET
Tél: 04 91 28 40 59
E-mail : eric. puget{Hbouches-du-rhone. gouv.fr
Fax : 04 91 28 43 68
Arrêté portant dérogation aux règles d’accessibilité dans les établissements recevant du public
Page 20
LE PREFET
de la Région Provence, Aïîpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
Officier de la Léeion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles RIT1-19 à RI11-19-30:
VU l'arrêté du 31 Août 2006 fixant les dispositions prises pour application des articles
R111-19 à RI11-19-3 et R111-19-10 du Code de la Construction et de l'Habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création;
VU l'arrêté du 21 Mars 2007 fixant les dispositions prises pour application des articles
R111-19-8 et R111-19-11 du Code de la Construction et de l'Habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public;
VU l'arrêté préfectoral n°2012191-0001 du 09 Juillet 2012 portant création de la Sous Commission Départementale d'Accessibilité :
Arrêté N°2014078-0004 - 20/03/2014 VU l'arrêté n° 2013189-0067 du 8 Juillet 2613 portant délégation de signature à Monsieur Gilles SERVANTON:
VU l'arrêté n°2014006-1IT du 6 Janvier 2014 portant délégation de signature aux agents de la DDTM;
VU la demande d'Autorisation de Travaux n° 1305514K0064ATPO;:
VU la demande de dérogation sollicitée par Monsieur ROUX Christian concernant l'accès d'un cabinet dentaire sis 48 Avenue de Mazargues 13608 à MARSEILLE ;
VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées du 18/03/2014 :
CONSIDERANT que Île projet concerne la mise en accessibilité totale d'un cabinet dentaire existant depuis 1975 :
CONSIDERANT que ce cabinet dentaire se situe au second étage d'une maison individuelle :
CONSIDERANT que le pétitionnaire sollicite une dérogation concernant la nécessité d'installer un ascenseur ;
CONSIDERANT que pour des raisons liées aux contraintes du cadre bâti existant
{ disposition intérieure contraignante, solution technique financièrement disproportionnée) le projet ne peut respecter pleinement les règles d'accessibilité :
CONSIDERANT que le pétitionnaire propose une solution améliorant les conditions
d'accessibilité initiales (éclairage, aide éventuelle de la secrétaire à l'accueil...)
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
ARTICLE ler : La demande de dérogation présentée par Monsieur ROUX Christian qui consiste à déroger à la réglementation relative à l’accessibilité aux personnes handicapées en ce qui concerne
l'accès d'un cabinet dentaire sis 48 Avenue de Mazargues 13008 à MARSFILLE est ACCORDEE,
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et le Maire de la commune de MARSEILLE , sont chargés, chacun en ce qui ie concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
FAIT A MARSEILLE LE 19/03/2014
Pour le Préfet et par délégation,
L'Adjoint au Chef du Service
Construction: -- =
ER ».
Arrêté N°2014078-0004 - 20/03/2014 TT | Page 21 A
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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2014078-0006
signé par
Autre signataire
le 19 Mars 2014
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Construction
Arrêté portant rejet dune demande de
dérogation aux règles d'accessibilité dans les
établissements recevant du public
Page 22 Arrêté N°2014078-0006 - 20/05/2014 &
rt €
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE CONSTRUCTION — POLE ACCESSIBILITE
Affaire suivie par : Brigitte Corroyez
Tél:04 9128 54 58
E-mail : brigitte.corroyez{(@bouches-du-rhone.gouv.fr
Fax : 04 91 28 43 68
Arrêté portant rejet d'une demande de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public
LE PREFET
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles RIT1-19 à R111-19-30;
VU l'arrêté du 31 Août 2006 fixant les dispositions prises pour application des articles R111-19 à R111-19-3 et R111-19-10 du Code de la Construction et de l'Habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public iors de leur construction ou de leur création:
VU l'arrêté du 21 Mars 2007 fixant les dispositions prises pour application des articles RIT1-19-8 et R111-19-11 du Code de la Construction et de l'Habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes
ouvertes au public;
VU l'arrêté préfectoral n°2012191-0O001 du 0€ Juillet 2012 portant création de la Sous-Commission
Départementale d'Accessibilité ;
VU l'arrêté n° 2013189-0067 du 8 Huillet 2013 portant délégation de signature à Monsieur Gilles
SERVANTON;:
VU l'arrêté n°2014006-11 du 6 Janvier 2014 portant délégation de signature aux agents de la DDTMIZ:
VU la demande d'autorisation de travaux n° 013 DSS 14 M0066 PC PO:
Arrêté N°2014078-0006 - 20/03/2014 Page 23 VU la demande de dérogation sollicitée par l'école primaire F'OZANAM représentée par Monsieur
François ROSE concernant la transformation des Salles de réunion de la Paroisse St Just, en une Ecole Primaire de 60 élèves, située 61, rue Alphonse Daudet à MARSEILLE (13013)
VU l'avis de fa sous-commission départementale pour Paccessibilité aux personnes handicapées du
18 Mars 2014 :
CONSIDERANT que la demande de dérogation concerne la mise en place d'un élévateur vertical
de personnes permettant l'accès à l'école par la cour depuis la rue Daudet (dénivelé de 2 m) ;
CONSIDERANT l'absence des éléments techmaques suivants, attestant la conformité de l'élévateur
projeté aux réglementations en vigueur: respect de la norme NF EN 81-41 et de la directive machine 2006/42 CE, notamment fiche technique de l'appareil prévu, plan de coupe côté montrant la course de l'appareil, et attestation de conformité du contrôleur technique :
CONSIDERANT que l'impossibilité d'installer un ascenseur devra être clairement établie par des éléments techniques (coupes...) et par des éléments financiers :
ce pee
ARRETE
ARTICLE Ier: La demande de dérogation présentée par l'école primaire FOZANAM représentée par Monsieur François ROSE qui consiste à déroger à la réglementation relative à l'accessibilité aux personnes
handicapées en ce qui concerne fa transformation des Salles de réunion de la Paroisse St Just, en une Ecole
Primaire de 60 élèves, située 61, rue Alphonse Daudet à MARSPILLE (13013)est REFUSEE,
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de Territoire et de la Mer
et le Maire de la commune de MARSEILLE , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
FAÏT À MARSEILLE LE 19 Mars 2014
Pour le Préfet et par délégation,
L'Adjoint au Chef
du Service Construction )
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Ma CONI
Page 24 Arrêté N°2014078-0006 - 20/03/2014 A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2014079-0002
signé par
Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 20 Mars 2014
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Bureau des installations et travaux réglementés pour la protection des milieux
Arrêté préfectoral, en date du 20 mars 2014,
prolongeant le délai d'approbation du Plan de
Prévention des kKRisques Technologiques
(PPRT) de la société EPC France pour son
installation de fabrication et de stockage
d'explosifs située sur la commune de Saint-
Martin de Crau
Arrêté N°2014079-0002 - 20/05/2014 Page 25 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE
Direction des Collectivités Locales, Marseille le, 9 0 MARS °014
de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Bureau des Installations et Travaux Réglementés
pour la Protection des Milieux
Dossier suivi par : M. ARGUIMBAU
fi : 04,84.35.42.68
n° 21-2010-PPRT//5 ARRETE
Prolongeant le délai d'approbation du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) de la Société EPC France pour son installation de fabrication et de stockage d'explosifs située sur la commune de Saint-Martin-de-Crau
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D'AZUR, PRÉFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD,
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE,
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU les articles L 515-15 à L 515-25 et R 515-39 à R 515-46 du code de l’environnement et plus particulièrement l’article R 515-44-IT,
VU l'arrêté préfectoral n° 21-2010-PPRT/4 en date du 10 septembre 2013 portant ouverture d'une enquête publique relative au projet de Plan de Prévention des Risques Technologiques de la société EPC France en en mairies d’Arles et de Saint-Martin-de-Crau ,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sur l'enquête sus-visée en date du 26 décembre 2013 parvenus le 30 décembre 2013 en Préfecture des Bouches du Rhône,
CONSIDERANT que la société EPC France est autorisée au travers de plusieurs arrêtés préfectoraux à exploiter une installation de fabrication et de stockage d'explosifs, située au lieu-dit « La Dynamite » sur la commune de Saint-Martin-de-Crau, site classé AS au regard de la nomenclature des installations classées, conformément à l’article L.515-8 Code de l'Environnement,
CONSIDERANT que par arrêté du 14 juin 2010 il a été prescrit l’élaboration d’un PPRT de cette société sur le territoire des communes d’Arles et de Saint-Martin-de-Crau, dont le délai a été prolongé par arrêtés des 12 décembre 2011 et 11 juin 2013,
CONSIDERANT que l'enquête publique relative au projet de Plan de Prévention des Risques Technologiques de la société EPC France s'est déroulée en mairies d’Arles et de Saint-Martin- de- Crau du lundi 14 octobre 2013 au lundi 18 novembre 2013 inclus,
CONSIDERANT que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sur l'enquête sus-visée en date du 26 décembre 2013 sont parvenues le 30 décembre 2013 en Préfecture des Bouches du Rhône,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire aux services de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement et de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de procéder à un examen complémentaire pour prendre en compte les remarques du commissaire- enquêteur en vue de leur intégration au projet de PPRT de la société EPC France avant son approbation,
Page 26 Arrêté N°2014079-0002 - 20/03/2014 CONSIDERANT que compte tenu du motif précité, le PPRT de la société EPC France ne pourra pas être approuvé dans le délai de trois mois à compter de la réception en préfecture du rapport du commissaire enquêteur, soit pour le 30 mars 2014, et dans ces conditions un délai supplémentaire est nécessaire pour obtenir cette approbation,
CONSIDERANT que, conformément à l’article R 515-44-II, du Code de l'Environnement, si les circonstances l'exigent, notamment pour en prendre en compte les remarques formulées, le Préfet peut, par arrêté motivé, fixer un nouveau délai,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Bouches du Rhône
ARRÊTE
ARTICLE 1
Le délai d'approbation du Plan de Prévention des Risques Technologiques de la société EPC France relatif à une installation de fabrication et de stockage d'explosifs, prescrit sur le territoire des communes d’Arles et de Saint-Martin-de-Crau, est prolongé jusqu’au 30 juin 2014 conformément à l'article R 515 - 44 IT du code de l'environnement.
ARTICLE 2
Un exemplaire du présent arrêté est adressé aux personnes et organismes associés définis dans l’article 5 de l’arrêté du 14 juin 2010 précité.
Cet arrêté sera affiché pendant 1 mois en mairies d'Arles et de Saint-Martin-de-Crau, au siège de l’établissement public de coopération intercommunale (Communauté d'agglomération Arles, Crau, Montagnette), concernés en tout ou partie par le PPRT.,
Il est en outre publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.
ARTICLE 3
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4
- Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
- Le Sous-Préfet d'Arles,
- Le Président de la Communauté d'agglomération Arles, Crau, Montagnette,
- Le Maire d'Arles,
- Le Maire de Saint-Martin-de-Crau,
- La Directrice Régionale de l'Environnement, de | Aménagement et du Logement,
- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Service Urbanisme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Marseille 2 D MARS 2UÏ
Pour le Préfat
Le secrbiaire Gérisral
pr cu
Arrêté N°201 4079-doP34 0 $ ER A
Liberté » Fenlité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2014079-0003
signé par
Le Préfet
le 20 Mars 2014
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Bureau des Finances Locales et de l'Intercommunalité
Arrêté constatant la dissolution de plein droit
du Syndicat Intercommunal d'Accueil des
Gens du Voyage du Canton Chateauneuf-
Côte- Bleue
Page 25 Arrêté N°2014079-0005 - 20/05/2014 Liberté » Éxaltté e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
Préfecture
Direction des collectivités locales,
de l'Utlité publique et de l'Environnement
Bureau des finances locales
et de l'intercommunalité
ARRETE CONSTATANT LA DISSOLUTION DE PLEIN DROIT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE DU CANTON CHATEAUNEUF-COTE-BLEUE
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ( CGCT }) et notamment ses articles L5212-33, LS215-21 et LS211-41,
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, et notamment son article 71,
VU l'arrêté préfectoral modifié du 22 octobre 2008 portant création du Syndicat Intercommunal d’accueil des gens du voyage Châteauneuf-les-Martigues-Gignac-la-Nerthe,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRETE
Article 1 : Le Syndicat Intercommunal d’accueil des gens du voyage du canton Châteauneuf- Côte-Bleue, inclus en totalité dans le périmètre de la communauté urbaine Marseiile Provence Metropole, est dissous de plein droit.
Auticle 2 : La communauté urbaine Marseille Provence Metropole est substituée de plein droit au Syndicat Intercommunal d'accueil des gens du voyage du canton Châteauneuf-Côte-Bleue, pour la compétence « aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du VOVALE ».
Arrêté N°2014079-0005 - 20/03/2014 Page 29 Atticle 3: La substitution de la communauté urbaine Marseille Provence Metropole au syndicat s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article LS211-41 du
CGCT.
Auticle 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Le Président de la communauté urbaine Marseille Provence Metropole, Le Président du Syndicat Intercommunal d'accueil des gens du voyage du canton
Châteauneuf-Côte-Bleue,
Le Sous-Préfet de l'arrondissement d'Istres,
Les Maires des communes de Châteauneuf-les-Martigues, Gignac-la-Nerthe, Ensues-la-Redonne, Carry-le-Rouet et Sausset-les-Pins,
et l'Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence Alpes Côtes d'Azur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de l'Etat des Bouches-du-Rhône.
lee 2.0 MARS 2014 Marsei | N Le Préfet
Michel CADOT
Page 50 Arrêté N°2014079-0005 - 20/03/2014