Déliberation - ERD 2020 1112 14 2

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Déliberation - ERD 2020 1112 14 2 Document publié le Samedi 11 janvier 2020 par la commune de Lormont. Lien du pdf (Déliberation - ERD 2020 1112 14 2)Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Éducation, ACh/LE

DÉPARTEMENT de la GIRONDE

ARRONDISSEMENT de BORDEAUX

Commune de LORMONT

‐‐‐‐‐

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐

EXTRAIT

du Registre des Délibérations du Conseil Municipal

‐‐‐‐‐‐

Séance ordinaire du VENDREDI 11 DÉCEMBRE 2020

L’an deux mille vingt, le vendredi onze décembre, à dix‐huit heures,

Le conseil municipal de la commune de LORMONT, convoqué par le maire, s’est assemblé au Pôle Brassens‐Camus sous la présidence de Monsieur Jean TOUZEAU.

Présent · es :

Jean TOUZEAU, Philippe QUERTINMONT, Yasmina BOULTAM, Grégoric FAUCON, Jannick MORA, Stéphane PÉRÈS DIT PEREY, Josette BELLOQ, Jean ‐Noël GOETZ, Marielle DESCOUBES SIBRAC, Maférima DIAGNE, Sylvie JUQUIN, Jean‐Claude FEUGAS, Vincent COSTE, Eric LEROY, Karima TAJRI, Maria Del Pilar RAMIREZ, Marie‐ José SALLABER, Valdemar CAMARINHA FÉLIX, Maud LEBLOIS, Céline BOUTE, Levent OZKAN, Julie RECHAGNEUX, Serge BLÜGE, Richard UNREIN, Mathieu BORDENAVE, Mónica CASANOVA.

Absent · es excusé · es ayant donné procuration : Jeoffrey RUIZ (procuration Philippe QUERTINMONT), Claude DAMBRINE (procuration Yasmina BOULTAM), Keziban YILDIZ (procuration Jannick MORA), Tayeb BARAS (procuration Stéphane PÉRÈS DIT PEREY), Olivier MARTIN ( procuration Marielle DESCOUBES SIBRAC), Marouane ACHRIT ( procuration Josette BELLOQ), Nicolas LE BIGOT (procuration Grégoric FAUCON), Gemma VERSCHUUR (procuration Éric LEROY).

A bsente excusée :

Stéphanie HARTUNG.

Conseillers en exercice : 35

Nombre de présents : 26

Nombre de votants : 34

N° 2020/11.12/14.2

PERSONNEL MUNICIPAL :

PROGRAMME DE RÉUSSITE ÉDUCATIVE – ACCOMPAGNEMENT A LA SCOLARITÉ : RECRUTEMENT DE VACATAIRES

page 1/4Délibération du conseil municipal du 11 décembre 2020 ‐ N° 2020/11.12/14.2

Madame SALLABER Marie‐José est désignée en qualité de secrétaire de séance.

Jannick MORA, adjointe déléguée aux ressources humaines, explique aux membres de l’assemblée délibérante que :

Depuis plusieurs années le Programme de Réussite Éducative (PRE) s’appuie sur différents acteurs éducatifs de la Ville pour déployer des parcours d’accompagnement individuel et globalisé de jeunes et de leur famille. Dans ce cadre, il peut leur être proposé un accompagnement individuel à la scolarité, afin de soutenir et étayer le jeune dans sa posture d’élève.

Cette action financée par des crédits spécifiques politique de la ville et travaillée conjointement avec l’éducation nationale, est menée dans le cadre du PRE secondaire depuis plusieurs années. Dans un contexte de restructuration administrative, elle est reconduite avec un portage désormais réalisé par le service municipal jeunesse en tant que partenaire privilégié face aux problématiques d’exclusion temporaires des élèves. Les professionnels, intervenant directement auprès des jeunes concernés par cette action, sont les mêmes qu’antérieurement.

Les objectifs étant principalement :

* de soutenir le jeune dans sa fonction d’élève en temps et lieux non scolaires ; * d’accompagner les parents dans le suivi de la scolarité de leur enfant ; * de favoriser la médiatisation du lien jeune/parents/école.

Afin de mettre en œuvre ces actions, il est proposé au conseil municipal de recruter dans la limite de 15 vacataires pour assurer ces missions à chaque période scolaire.

Les vacations effectuées seront refacturées à la Caisse des Écoles.

Avis favorable de la commission affaires générales du 10 décembre 2020.

Ceci étant exposé, il est donc demandé à l’assemblée délibérante d'adopter les termes de la délibération suivante :

La Ville de Lormont,

Vu la loi N° 83‐634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi N° 84‐53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l'article 3 ;

Vu la loi N° 2005‐32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;

page 2/4Délibération du conseil municipal du 11 décembre 2020 ‐ N° 2020/11.12/14.2

Vu le décret N° 88‐145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret N° 2005‐909 du 2 août 2005 instituant une indemnité de vacation pour collaboration occasionnelle aux dispositifs de réussite éducative ;

Vu le décret N° 2017‐105 du 27 janvier 2017 relatif à l’exercice d’activités privés par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d’activités et à la commission de déontologie de la fonction publique ;

Vu l’arrêté du 2 août 2005 pris pour l’application de l’article 3 du décret N° 2005‐909 du 2 août 2005 instituant une indemnité de vacation occasionnelle aux dispositifs de réussite éducative ;

Entendu le rapport de présentation,

Considérant que la loi du 18 juin 2005 susvisée met en place des dispositifs de réussite éducative en faveur des élèves du 1er et 2ème degré ;

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services ;

Considérant qu’il convient d’avoir recours ponctuellement à des agents vacataires afin de mettre en œuvre diverses actions dans le cadre du plan de Réussite Éducative ;

DÉCIDE

Article 1 :

d’autoriser Monsieur le maire à recruter dans la limite de 15 vacataires afin d’animer des ateliers à chaque année scolaire.

Article 2 :

de fixer le montant horaire de l’indemnité de vacation à 50/10.000 du traitement annuel brut afférent à l’indice 100 majoré. Ces indemnités sont versées mensuellement. Le nombre d’heures de vacation ne peut excéder un total de 250 heures au cours d’une période de douze mois consécutifs.

Article 3 :

d’inscrire chaque année les crédits nécessaires au budget.

Article 4 :

de donner tout pouvoir à Monsieur le maire pour signer les documents et actes afférents à cette décision.

page 3/4Délibération du conseil municipal du 11 décembre 2020 ‐ N° 2020/11.12/14.2

VOTE :

POUR :

29 – Groupe majoritaire « Nous, Lormont »,

3 – Groupe « Lormont, Ville Française »,

1 ‐ Groupe « Naturellement Lormont »,

ABSTENTION :

1 ‐ Groupe « Nouveau Parti Anticapitaliste ».

Le maire, Jean TOUZEAU :

* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;

* informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

FAIT A LORMONT, le 14 décembre 2020

pour extrait certifié conforme au registre des délibérations,

Le maire,

Jean TOUZEAU

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