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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 20231122 ap Derogation Dechets Sictom
Document publié le Mercredi 22 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 20231122 ap Derogation Dechets Sictom)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
PRÉFET D'EURE:-
Délégation départementale d'Eure-et-Loir
ET-LOIR Liberté Egalité Fraternité
Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire
ARRÊTÉ N°ARS-DD28-SEDS-2023-22
Accordant au Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères
(SICTOM)
de
la
région
de
Châteaudun
une
dérogation
temporaire
à
l'obligation
de
collecte
hebdomadaire
en
porte
à
porte
des
ordures
ménagères
résiduelles
L
Le Préfet d'Eure-et-Loir,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2224-13 à L.2224-17 et R.2224-23 à R.2224-291;
Vu
le code de la santé publique, notamment ses articles
L1311-1, L1311-2 et L1335-
2;
Vu
le code de l’environnement, notamment ses articles L.541-11 à L.541-15-17
;
Vu
le code du tourisme, notamment son article L133-11 ;
Vu
le décret du 26
juillet 2019 portant classement de la commune de Châteaudun
(Eure-et-Loir) comme station de tourisme ;
|
Vu
le
décret du
Président de
la
République du
22 juillet 2022
nommant
M. Yann
GERARD secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir
;
Vu
le décret du
Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination
de M.
Hervé
JONATHAN
en qualité de Préfet d'Eure-et-Loir
;
Vu
l'arrêté préfectoral modifié n°2050 en date du 18
juillet 1979 portant règlement
sanitaire pour le département d'Eure-et-Loir, notamment son article 81;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°62-2023
en
date
du
4
septembre
2023
de
M.
le
Préfet
d'Eure-et-Loir,
portant délégation
de
signature
à
M.
Yann
GERARD, secrétaire
général
;
Vu
la
demande
formulée
le
1%
juin
2023
par
le
président
du
Syndicat
Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères (SICTOM) de la
région
dé
Châteaudun
sollicitant
une
dérogation
sur
la
fréquence
de
collecte en porte à porte des ordures ménagères résiduelles ;
Vu
la
délibération
n°2023-17
du
comité
syndical
du
Syndicat
Intercommunal
de
Collecte et de Traitement des Ordures
Ménagères (SICTOM) de la
région de
Châteaudun en date du 22 juin 2023 en faveur de la réduction des fréquences de collecte des ordures ménagères résiduelles en porte à porte ;
1 Vu
l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) dans sa séance du 9 novembre 2023 ;
Considérant que la
mise en
place à compter du 1°
janvier 2023 de
l'extension
des
consignes
de
tri
a
pour
effet
de
diminuer
le
tonnage
des
ordures
ménagères résiduelles collectées en porte à porte ;
Considérant que vingt-trois communes sur les vingt-huit communes concernées ne
sont
pas
comprises
dans
une
zone
agglomérée
de
plus
de
2 000
habitants permanents et peuvent bénéficier d'une collecte des ordures ménagères
résiduelles
en
porte
à
porte
tous
les
quinze
jours
sans
dérogation ;
Considérant que pour les cinq communes concernées par une zone agglomérée de
plus de 2 000 habitants permanents, les hameaux et les écarts peuvent bénéficier d'une collecte des ordures ménagères résiduelles en porte à porte tous les quinze jours sans dérogation ;
Considérant que sur les zones agglomérées de plus de 2 000 habitants permanents,
une
périodicité
de
collecte
au
moins
hebdomadaire
des
ordures
. ménagères résiduelles sera maintenue pour certains gros producteurs ;
Considérant que sur la zone agglomérée de plus de 2 000 habitants permanents de
la
commune de Châteaudun, une
périodicité de collecte des ordures
ménagères résiduelles en porte à porte sera maintenue conformément aux
dispositions
du
Ill
de
l'article
R.2224-24
du
code
général
des
collectivités territoriales ;
Considérant
que
le
Syndicat
Intercommunal
de
Collecte
et
de
Traitement
des.
Ordures Ménagères (SICTOM) de la région de Châteaudun mène depuis 2014
une
action
volontariste
pour
subventionner
l'acquisition
de
composteurs
par
les
usagers
afin
de réduire
la
part
de
déchets
fermentescibles ;
Considérant
que
le
Syndicat
Intercommunal
de
Collecte
et
de
Traitement
des
Ordures Ménagères (SICTOM) de la région de Châteaudun augmentera la fréquence de collecte des déchets triés à une fréquence pouvant être hebdomadaire ;
Considérant qu'il convient d'encadrer les conditions de mise en œuvre d'une telle
réduction de la fréquence de collecte et d'en évaluer les conséquences sur le niveau de protection de la salubrité publique, de l'environnement et de la qualité de service rendu aux usagers ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir
;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Dérogation à la fréquence de collecte Une dérogation temporaire à
la fréquence minimale
hebdomadaire
de
collecte des
ordures ménagères résiduelles en porte à porte, prévue à l’article R.2224-24 du code général des
collectivités territoriales,
est accordée
au
Syndicat
Intercommunal
de
Collecte et
de
Traitement
des
Ordures
Ménagères
(SICTOM)
de
la
région
de
Châteaudun pour une durée de six ans à compter du 1°
janvier 2024.
2 ARTICLE 2 : Fréquence de collecte La fréquence de collecte des ordures ménagères résiduelles en porte à porte est établie à au moins une fois tous les deux semaines dans les zones agglomérées de plus de 2 000 habitants permanents situées sur les communes suivantes, sous réserve des exceptions faisant
l'objet des dispositions
inscrites aux articles
3
et 4:
Châteaudun, Cloyes-les-
Trois-Rivières, Jallans, la Chapelle-du-Noyer et Saint-Denis-Lanneray. ARTICLE 3 : Fréquence de collecte de la zone agglomérée de Châteaudun Dans
la
zone agglomérée
de
plus
de
2000
habitants
permanents
située
sur
la
commune de Châteaudun, la fréquence de collecte des ordures ménagères résiduelles sera maintenue à au moins une fois par semaine. ARTICLE 4 : Usagers bénéficiant d’une fréquence de collecte adaptée
|
Par exception
aux dispositions
de
l'article
2,
la
fréquence
minimale
de
collecte
des
ordures ménagères résiduelles est maintenue à au moins une fois par semaine pour les usagers
identifiés
par
le
Syndicat
Intercommunal
de
Collecte
et
de
Traitement
des
Ordures Ménagères (SICTOM) de la région de Châteaudun et relevant notamment des catégories suivantes dans le cas où leur production d'ordures ménagères résiduelles peut contenir des déchets fermentescibles dans une proportion pouvant présenter un risque de nuisance pour la salubrité publique : -
Etablissements sanitaires, médicaux sociaux et sociaux ;
-
Etablissements et pôles scolaires et périscolaires ;
-
_
Commerces alimentaires, restaurants et cantines ;
-
Campings;
-
Habitat collectif
;
-
Rues pour lesquelles la pratique a montré la nécessité du maintien d'une fréquence hebdomadaire pour prévenir les nuisances et assurer la salubrité publique.
ARTICLE 5
: Equipements des usagers
Le
Syndicat
Intercommunal
de
Collecte
et
de
Traitement
des
Ordures
Ménagères
(SICTOM)
de
la
région
de
Châteaudun
mettra
à
la
disposition
des
usagers
les
équipements nécessaires au stockage ou à la gestion des ordures ménagères résiduelles dans de bonnes conditions : bacs de collecte étanches, fermés et
de volumes adaptés.
ARTICLE 6 : Actualisation du guide de collecte Le guide de collecte mentionné aux articles
R.2224-27 et
R.2224-28 du code général
des collectivités territoriales devra être modifié en conséquence, afin de préciser les nouvelles modalités de collecte des ordures ménagères résiduelles. ARTICLE 7 : Traitement des dysfonctionnements La
dérogation
accordée
ne
devant
pas
nuire
au
niveau
d'hygiène
publique
des
communes,
le
Syndicat
Intercommunal
de Collecte et de Traitement des Ordures
Ménagères
(SICTOM)
de
la
région
de
Châteaudun
devra,
le
cas
échéant,
mettre
en
œuvre des dispositions ou dispositifs adaptés, en lien avec les maires au titre de leur pouvoir de police, en cas de manquement à la salubrité publique, de risques sanitaires, de nuisances olfactives ou de développement des rongeurs ou d'organismes nuisibles.
.
5 ARTICLE 8 : Rapport d'évaluation triennal Avant
le 31
mars 2027, le Syndicat
Intercommunal
de Collecte et de Traitement des
Ordures Ménagères (SICTOM) de la région de Châteaudun transmet au Préfet, en vue notamment
de
l'information
des
membres
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement et des
Risques
Sanitaires
et Technologiques
(CODERST),
un
rapport
d'évaluation sur les années 2024 à 2026 comprenant a minima l'évolution des flux de déchets collectés, l'évolution du nombre de tournées de collecte, le recensement des dysfonctionnements et les solutions mises en place pour y remédier. Un nouveau rapport d'évaluation sera transmis au Préfet dans les deux mois précédant la fin de la dérogation si une demande de renouvellement de celle-ci devait être faite. ARTICLE 9 : Suspension ou fin anticipée de la dérogation En cas
de
constat
de
nuisances
importantes,
répétées
ou
menaçant
l'ordre
et
la
sécurité
publique
ou
en
cas
de
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté,
le
Préfet
peut,
par
arrêté,
après
que
le
Syndicat
Intercommunal
de
Collecte
et
de
Traitement des Ordures Ménagères (SICTOM) de la région de Châteaudun ait pu faire part
de
ses
observations
et,
sauf
en
cas
d'urgence,
après
consultation
du
Conseil.
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
(CODERST),
suspendre
où
mettre
fin,
sur tout
ou
partie
du
territoire
concerné à
la
présente dérogation.
|
ARTICLE 10 : Publicité Le présent arrêté est transmis au Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères (SICTOM) de la région de Châteaudun en vue de :
e
La mise en œuvre des dispositions de cet arrêté.
°
L'affichage au siège du
Syndicat
Intercommunal de Collecte et de Traitement
des
Ordures
Ménagères
(SICTOM)
de
la
région
de
Châteaudun
pendant
une
durée d'au moins un mois.
+
l'affichage
en
mairie
de
Châteaudun,
Cloyes-les-Trois-Rivières,
Jallans,
la
Chapelle-du-Noyer et Saint-Denis-Lanneray pendant une durée minimale d'un mois.
|
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Eure- et-Loir. ARTICLE 11 : Délais et voie de recours Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et R.421-1
et suivants
du code de
justice administrative :
e
un recours gracieux, adressé au Préfet du département d'Eure-et-Loir ;
e
un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s). Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite où implicite de l’un de ces recours. e
Unrecours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans : 28 rue de la Bretonnerie - 45057 - Orléans cedex 1.
Lee tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ARTICLE 12
: Exécution
Le
Préfet
d'Eure-et-Loir,
le
président
du
Syndicat
Intercommunal
de
Collecte
et
de
Traitement des Ordures Ménagères (SICTOM) de la région de Châteaudun, les maires concernés,
la
directrice générale de
l'agence
régionale
de santé Centre-Val de
Loire
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
CHARTRES,
le
2 2
NOV.
2022
Le Préfet, / Hervé
JONATHAN