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Document publié le Mercredi 24 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP moleans)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Industrie,
Liberté Liber
Égalt » Praterat
° Prateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D’EURE-ET-LOIR
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
Arrêté Préf-CABINET-SIDPC 15-06 / 09 du 23
juin 2015
modifiant l'arrêté n°2006-0076 du 24 janvier 2006
relatif
à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de Moléans LE PREFET D’EURE-ET-LOIR, Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite.
Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l’environnement, et notamment les article L125-5 et R125-23 à R125-27 ; Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L.271-4 et L.271-S ; Vu l'arrêté préfectoral n°2006-0076 du 24 janvier 2006 relatif
à l’état des
risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers situes sur la commune de Moléans ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014038-0002 du 07 février 2014 modifiant l’arrêté n°2006-0041
du
24 janvier 2014, relatif à
l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les
risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu
l'arrêté préfectoral
n°2015054-0006 du 23
février 2015
portant approbation d’un Plan de
Prévention
du
Risque
inondation
(PPRI)
sur
les
communes
de
Saumeray,
Alluyes,
Montboissier,
Bonneval,
Saint-Maur-sur-le-Loir,
Saint-Christophe,
Moléans,
Marboué,
Donnemain-Saint-Mamès,
Châteaudun,
Saint-Denis-les-Ponts,
Douy,
Autheuil,
Saint-Hilaire-sur-Yerre,
Montigny-le-Gannelon,
Cloyes-sur-le-Loir et Romilly-sur-Aigre.
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
ARTICLE
1
—
Les
éléments
nécessaires
à
l’élaboration
de
l’état
des
risques
pour
Pinformation
des
acquéreurs
et
des
locataires
de
biens
immobiliers
situés
sur
la
commune
de
MOLEANS sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la mention des risques naturels et technologiques pris en compte - la cartographie des zones exposées / réglementées - l’intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture et
sous préfecture.
ARTICLE
2
-
Ces
informations
sont mises à jour au
regard
des conditions mentionnées
à
Particle R.
125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3
- l’arrêté n° 2006-0076 du 24 janvier 2006 relatif
a l’état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers situes sur la commune de Moléans est abrogé ; ARTICLE
4
-
Le
présent
arrêté
et
le
dossier
d’informations
sont
adressés
à
la
chambre
départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat
dans le département.
ARTICLE 5 — Mesdames et Messieurs
le
Secrétaire Général de la préfecture,
le Directeur de
Cabinet,
les sous-préfets d’arrondissement,
les chefs de services régionaux et départementaux et
les
maires du département, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Le
Préfet,
Nicplàs QUILLET
Conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative et notamment de l'article R.421-1,
la présente décision peut
faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
d'Orléans
dans le délai de 2 mois après sa publication ou notification.