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Document publié le Jeudi 1 août 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP dissolution ermenonville la petite 20190801)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
Liberté» Égalité > Frterndté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE D'EURE ET LOIR
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D'EURE-ET-LOIR
ARRETE RELATIF À LA DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION FONCIERE D'AMENAGEMENT
FONCIER AGRICOLE ET FORESTIER DE ERMENONVILLE-LA-PETITE avec extensions sur les
communes de BOUVILLE, CHARONVILLE, EPEAUTROLLES, ERMENONVILLE-LA-GRANDE,
LUPLANTE et SAUMERAY
La Préfète d'Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et notamment les articles L.133-1, L 133-1 à L.133-6, R.133-1, R 133-1 à R.133-153 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 avril 2014 relatif à la constitution de l’Association Foncière
d’Aménagement Foncier Agricole et Forestier de ERMENONVILLE-LA-PETITE et extensions ;
Vu la délibération en date du 8 mars 2018, par laquelle les membres du bureau de l'AFAFAF de
ERMENONVILLE-LA-PETITE et extensions décident la dissolution de cette AFAFAF et précisent que l”
actif et le passif de l'association sont tous deux nuls;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2019, portant délégation de signature au profit de Monsieur Sylvain
REVERCHON, Directeur Départemental des Territoires d'Eure et Loir,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires d'Eure et Loir ;
ARRETE
Article 1 :
L'Association Foncière d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier de ERMENONVILLE-LA-PETITE
et extensions est dissoute. Cet arrêté prend effet à compter de la date de signature du présent acte. Article 2 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir, Monsieur le Directeur des Finances publiques, Monsieur le maire de ERMENONVILLE-LA-PETITE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans un délai de quinze jours à compter de la date de sa publication en mairie de
ÉRMENONVILLE-LA-PETITE, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Chartres, le 2 À AOÛT 2019
Pour la Préfète et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires
Pour le DirecteurDépartementaldes Territoires La Diners"
- >»
Stéphanie DEPOORTER