Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 11 du 7 novembre 2019

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 11 du 7 novembre 2019 Document publié le Jeudi 7 novembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 11 du 7 novembre 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Investissement et développement économique, Liberté » Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N° 11

BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 7 novembre 2019

AVIS ET PUBLICATION :

§ SOUS-PREFECTURES :

- SOUS-PREFECTURE de VITRY-le-FRANCOIS

§ SERVICES DECONCENTRES :

- DDT UD51

- DIRECCTE

- DREAL

§ DIVERS :

- Direction départementale des finances publiques de la Marne

- Direction régionale des finances publiques de la Somme

- Centre hospitalier universitaire de Reims

- Groupement hospitalier universitaire de Champagne

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11- du 7 novembre 2019 – Page 1 -SOMMAIRE

SOUS-PREFECTURES

Sous-Préfecture de Vitry-le-François p 4

- Arrêté préfectoral du 10 octobre 2019 portant agrément de Monsieur Bruno MIMPONTEL en qualité de garde-particulier

- Arrêté préfectoral du 11 octobre 2019 portant renouvellement de l’agrément de Monsieur Daniel ALEX en qualité de garde-chasse particulier

- Arrêté préfectoral du 11 octobre 2019 abrogeant l’arrêté du 6 septembre 2019 portant agrément de Monsieur Xavier GRESLON en qualité de garde-

chasse particulier

- Arrêté préfectoral du 25 octobre 2019 portant agrément de Monsieur Jean-Michel MUGOT en qualité de garde-chasse particulier - Arrêté préfectoral du 31 octobre 2019 reconnaissant les aptitudes techniques d’un garde-chasse particulier, Monsieur Guillaume DALICHAMPT - Arrêté préfectoral du 31 octobre 2019 portant agrément de Monsieur Guillaume DALICHAMPT en qualité de garde-chasse particulier

SERVICES DECONCENTRES

Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 14

- Arrêté préfectoral n° HAI/CDAC/51/2019-13 du 4 novembre 2019 portant habilitation de l’organisme SAS SAD MARKETING, à la réalisation

d’analyses d’impact dans le département de la Marne

- Arrêté préfectoral n° HAI/CDAC/51/2019-14 du 4 novembre 2019 portant habilitation de l’organisme SASU DU RIVAU CONSULTING, à la réalisation

d’analyses d’impact dans le département de la Marne

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (D.I.R.E.C.C.T.E.)

Unité départementale de la Marne p 20

- Arrêté du 1 er novembre 2019 portant subdélégation de signature de la responsable de l’Unité Départementale de la Marne de la DIRECCTE Grand

Est en matière d’actions d’inspection de la législation du travail

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (D.R.E.A.L.) p 21

- Arrêté préfectoral n° 2019-DREAL-EBP-0078 du 4 novembre 2019 portant dérogation à l’interdiction de destruction de nids d’une espèce animale

protégée sur la commune de Chigny-les-Roses (51)

DIVERS

Ö Direction départementale des finances publiques de la Marne p 24

- Délégation de signature du 1 er novembre 2019 en matière de contentieux et de gracieux fiscal

Ö Direction régionale des finances publiques de la Somme p 29

- Arrêté préfectoral de subdélégation de signature du 4 novembre 2019 de Mme Nathalie BIQUARD, Directrice départementale des Finances

publiques de la Somme, en matière de gestion des patrimoines privés

Ö Centre hospitalier universitaire de Reims p 31

- Décision n° DDW/FE/LL/VM/2019-124 du 16 septembre 2019 portant attribution de compétences et délégation de signature à M. Cédric GAROT

- Décision n° DDW/FE/LL/VM/2019-130 du 16 octobre 2019 portant attribution de compétences et délégation de signature à Mme Hilde BIAIS

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11- du 7 novembre 2019 – Page 2 -Ö Groupement hospitalier universitaire de Champagne p 36

- Arrêté n° DDW/FE/LL/VM/2019-129 du 16 septembre 2019 portant délégation de signature à Mme Hilde BIAIS

- Arrêté n° DDW/FE/LL/VM/2019-131 du 16 octobre 2019 portant délégation de signature à M. Cédric GAROT

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11- du 7 novembre 2019 – Page 3 -BE - _

Liberré + Égutios + Praivrainé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

La Sous-Préfète de l'arrondissement de Vitry-le-François

Sous-Préfucture de Vitry. le-François

Ole département “Cendes-l'unticulicre"

Arrêté préfectoral

portant agrément de Monsieur Bruno MIMPONTEL

en qualité de garde-particulier

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-F et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ; - Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 1 16-2 :

- Vu l'arrêté préfectoral du 25 mars 2019, portant délégation de signature en cette matière à Madame

Elisabeth SEVENIER-MULLER, Sous-Préfète de l'arrondissement de Vitry-le-François ; - Vu la commission délivrée par Monsieur le Maire de Bezannes par laquelle il lui confie la surveillance du réseau routier de la commune de Bezannes :

- Vu l'arrêté du Préfet de Draguignan en date du 8 juillet 2019 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Bruno MIMPONTEL en qualité de garde-particulier :

- Vu l'avis favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs de ln Marne : - Vu l'absence de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire et dans le Traïtement des Antécédents Judiciaires (TAJ)

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry-le-François:

ARRETE :

Article ler Monsieur Bruno MIMPONTEL

né le 29 septembre 1960 à Reims (51)

domicilié 2 Allée des Chaillaux à Bezannes (51430)

est agréé en qualité de garde de lu voirie routière pour constater les contraventions de voirie portant atteinte au domaine routier de la commune de Bezannes

Article 2 : La liste des propriétés ou des temitoires concemés est précisée dans la commission

annexée au présent arrêté.

Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans,

Article 4 : Préalablement à son entrée en fonctions, M, Bruno MIMPONTEL doit prêter serment devant le Tribunal d'Instance dans le ressort duquel se situent les territoires dant la surveillance lui a été confiée,

Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Bruno MIMPONTEL sera porteur en permanence du présent arrêté ou de ses cartes d'agrément, à présenter à toute personne qui en fers la demande.

SOUS-PREFECTURES

Sous-Préfecture de Vitry le François

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11- du 7 novembre 2019 – Page 4 -Article 6 : Le présent agrément sera retoumé sans délai à lu Sous-Préfecture de Vitry-le-François, en

cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du propriétaire ou du titulaire des droits d'usage,

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès de l'autorité préfectorale compétente ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire, où d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, L'exercice d'un recours gracieux où hiérarchique prolonge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux,

Article 8 : Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry-le-François est chargée de

l'application du présent arrèté qui sera notifié à Monsieur Bruno MIMPONTEL.

Vitry-le-François, le 1 0 OCT. 2019

= La Sous-Préfète

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7 Elisabeth SEVENIER-MULLER

* run Maitre Kiimé 51300 VITRT-LE-FARNCOIÉ Téléphone 11» 26 74 O0 4 Télécopie 03 26 72

Es : our protectare-de-titry-te- Dre ARE UE QUI SE « AW MRNE pen v.f

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11- du 7 novembre 2019 – Page 5 -EX » Liens » Égañné Pret RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

FREFET DE LA MARNE

Lu Sous-Préfète de l'arrondissement de Vitry-le-François

Sous-l'rélecture de Vary-le-Françuis

Pôle départemental « CGundes Particules «

Arrêté préfectoral

portant renouvellement de l'agrément de M. Daniel ALEX

en qualité de garde-chasse particulier

VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 1.29, 29-1 et R.15-33:24 à R_.15-341-

29-12,

VU le code de l'environnement, notamment son article L, 428-25,

VU l'arrêté préfectoral en date du 25 murs 2019 donnant délégation de signature en cette

matière à Madame Elisabeth SEVENIER-MULLER, Sous-Préfète de l'arrondissement de Vitry-le-François,

VU l'arrêté préfectoral en date du 5 février 2010 reconnaissant l'aptitude technique de M,

Daniel ALEX en quulité de garde-chasse particulier,

VU la commission délivrée par M. Stéphane BRIQUET, Président du Syndicat des chasseurs

de Pnngy, par laquelle il lui confie lu surveillance de ses droits de chasse sur le territoire de la

commune de Pringy,

Vu l'avis favorable de l'Office National! de la Chasse et de la Faune Sauvage, Vu l'avis favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Marne, VU l'absence de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire et dans le Traïñtement des Antécédents Judiciaires (T AJ),

SUR proposition de Madume la Secrétaire Générale de ln Sous-Préfecture de Vitry-le-

François,

ARRETE

Article 1 - M. Danicl ALEX

né le 7 octobre 1949 à Vitry-le-François

demeurant 15 Chemin de l'Auge Mahout à Pringy (51300)

EST AGRÉE en qualité de GARDE PARTICULIER pour constater lous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Stéphane BRIQUET sur le territoire de la commune de Pringy.

Article 2, — Lu liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la

commission annexée AU présent arrêté

Article 3, - Le prèsent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11- du 7 novembre 2019 – Page 6 -Article 4, - Dans l'exercice de ses fonctions, M. Daniel ALEX doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentées à toute personne qui en fait la demande,

Article $. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Vitry-le- François en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant

Article 7. - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès de l'autorité préfectorale compétente ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, où d'un recours contentieux devant le tribunal admonistratif, L'exercice d'un récours gracieux où hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Article #. —- Madame ln Secrétaire Générale de lu Sous-Préfecture de Vitry-le-François est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié à M. Daniel ALEX

Vitry le François. le 1 1 OCT, 2010

Pour le Préfet et par délégation

Ls Sous-Préfète

Elisabeth SEVENIER-MULLER

4 pue Aaitre Edne - SES VITHYAL-FRANLERS - Téléphioe 03 26 24 00 84 L'étegupee 113 2e 72 ET Wii

E-amaht : sue TL EAIUERCAUFE TELE 7007 CU TE | nn marne pour. |

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11- du 7 novembre 2019 – Page 7 -Lihrré» Égelod + Fronvrnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

La Sous-Préfète de l'arrondissement de Vitry-le-François

Sous-Préfecture de Vitry-le-François

Pôle départemental « Gandes Particuliers »

Arrêté préfectoral

abrogeant l'arrêté du 6 septembre 2019

portant agrément de M. Xavier GRESLON

en qualité de garde-chasse particulier

VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R,15-33-24 à R.15-33-29-2 ; VU le code de l'environnement, notamment son article R, 428-285 ;

VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2019, portant délégation de signature à Madame Elisabeth SEVENIER-MULLER, Sous-Préfète de l'arrondissement de Vitry-le-François ; VU l'arrêté du 6 septembre 2019 portant agrément de M. Xavier GRESLON en qualité de garde-chasse particulier pour la société de chasse de Jussecourt-Minecourt ;

VU la demande écrite de M, Xavier GRESLON faisant état de sa démission de ses fonctions en quulité de garde-chasse particulier pour le compte de la société de chasse de Jussecourt-Minecourt (suite à sa nomination au poste de Président de l'association de chasse de Jussecourt-Minecourt) :

SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry-le-François ,

ARRÊTE

Article 1 : L'arrêté préfectoral en date du 6 septembre 2019 portant agrément de M. Xavier GRESLON en qualité de garde particulier pour le compte de la société de chasse de Jussecourt est abrogé.

Article 2 : Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry-le-François et Monsieur le Président de la société de chasse de ,Jussecourt-Minecourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à l'intéressé ninsi qu'à :

- M. le Président de la société de chasse de Jussecourt-Minecourt

- M. le Commandant, commandant la compagnie de gendarmerie de Vitry-le-François - M. le Président de l'Association Départementale des Gardes-Particuliers de la Marne - M. le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de lu Marne - M. le Chef de service de l'Office Nationale de la Chasse et de la Faune Sauvage

et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.

le-François, le fi OCT. 2019

La Sous-Préfète

de Elisabeth SEVENIER-MULLER due Maitre Edmé - 51300 VITRY-LE-FRANCUMS - Téléphone (3 26 74 0 54 - Télécopie 3 26 72 37 90

E-mail : sous-pretecture-de-itrr-le-Franoeiege mangue fr - mn narbe poux, F

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11- du 7 novembre 2019 – Page 8 -EE à Lébrrié+ Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

La Sous-Préfète de l'arrondissement de Vitry-le-François

Sous-Préfecture de Vitry-le-Frunçois

Pôle départemental "Crardes-Particuliers"

Arrêté préfectoral

portant agrément de Monsieur Jean-Michel MUGOT

en qualité de garde-chasse particulier

- Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ; - Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25 :

- Vu l'arrêté préfectoral du 25 mars 2019. portant délégation de signature en cette matière à Madame Elisabeth SEVENIER-MULLER, Sous-Préfète de l'arrondissement de Vitry-le-François : - Vu l'arrêté préfectoral du 14 mai 2008 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Michel MUGOT en qualité de garde-chasse particulier ;

- Vu la commission délivrée par M. Damien CAPET à M. Jean-Michel MUGOT, par laquelle lui confie la surveillance de ses droits de chasse sur le territoire de la commune de Pleurs ; - Vu l'avis favorable de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage : - Vu l'avis favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Marne : ‘ - Vu l'absence de mentions portées au bulletin n°2 de son casier judiciaire et dans le Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ) :

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry-le-François:

ARRETE

Article ler: Monsieur Jean-Michel MUGOT

né le 19 juillet 1960à Romilly-sur-Seine (10)

domicilié 20 rue de la Poste à Faux-Fresnay (51230)

est agréé en qualité de garde-chasse pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Damien CAPET sur le territoire de la commune de Pleurs.

Article 2 : Les propriétés ou les territoires concernés sont précisés dans les plans annexés au présent arrêté.

Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Jean-Michel MUGOT sera porteur en permanence du présent arrêté ou de ses cartes d'agrément, à présenter à loute personne qui en fera la demande.

Article 5 : Le présent agrément sera retourné sans délai à la Sous-Préfecture de Vitry-le-François, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur

ou de la perte des droits du propriétaire ou du titulaire des droits d'usage,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11- du 7 novembre 2019 – Page 9 -Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès de l'autorité préfectorale compétente ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire, ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique prolonge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux,

Article 7 : Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry-le-François est chargée de

l'application du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jean-Michel MUGOT.

Vitry-le-François, le 25 OCT. 2018

La Sous-Préfète

ja Elisabeth SEVENIER-MULLER ÿ PPS 7

4 rue Maïtrée Eûmé 51300 VITRY-LE-FRANCOIS Téléphone 03 26 74 O0 54 Télécopie 03 26 72 37 50

E-mail : sous-prefecture-de-vitry-de-francois@marne.sous.fr.: 2 A MALSORS

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11- du 7 novembre 2019 – Page 10 -PREFET DE LA MARNE

La Sous-Préfète de l'arrondissement de Vitry-le-François

Sous-préfecture de Vitry-le-Françors

Pôle dépariementel « Gardes-Particuliers »

VU:

ARRETE PREFECTORAL

Reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde-chasse particulier

le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29.

le code de l'environnement, notamment son article R437-3-| ;

l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément :

l'arrêté préfectoral en date du 25 mars 2019 donnant délégation de signature & Madame Elisabeth SEVENIER-MULLER, Sous-Préfète de l'arrondissement de Vitry-le-François :

la demande présentée par M. Guillaume DALICHAMPT en vue d'obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde-chasse particulier ;

les éléments de cette demande attestant que M. Guillaume DALICHAMPT

a suivi les 22 et 29 juin 2019 la formation de garde particulier, module 1 « Notions juridiques de base et droits et devoirs du garde particulier » et module 2 « Police de la chasse» ;

ARRETE

Article 1°,- M. Guillaume DALICHAMPT est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-chasse particulier.

Article 2. - Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions.

Article 3. - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès de l'autorité préfectorale compétente ou d'un recours comentieux devant le tribunal administratif, L'exercice d'un recours gracieux proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux,

Article 4. - Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry-le-François est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié à M. Guillaurne DALICHAMPT,

E FRANCOIS, le 3 { OCT, 2019

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11- du 7 novembre 2019 – Page 11 -EX 2 Liberté * hiié + Frarrrmiié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PFREFET DE LA MARNE

La Sous-Préfète de l'arrondissement de Vitry-le-François

Sous-Préfecture de Vitry-le-François

Pie départemental « Gardes-Particuliors à

Arrêté préfectoral

portant agrément de M. Guillaume DALICHAMPT

en qualité de garde-chasse particulier

VU:

- le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R,15-33-20.2.

- le code de l'environnement, notamment son article R.428-25,

- l'arrêté préfectoral en date du 25 mars 2019 donnant délégation en cette matière à Madame

Elisabeth SEVENIER-MULLER, Sous-Préfète de l’arrondissement de Vatry-le-François, - l'arrêté préfectoral en date du 31 octobre 2019, reconnaissant l'aptitude technique de M.

Guillaume en qualité de garde-chasse particulier,

- la commission délivrée par M, Bernard PASIAN, Président de l'Association Communale de

Chasse Agréée (ACCA) d'Alliancelles, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits

de chasse sur les territaires de cette commune.

- l'avis favorable de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage

- l'avis favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Marne,

l'absence de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire et dans le Traitement

des Antécédents Judiciaires (TAJ),

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry-le-François,

ARRETE:

ARTICLE 1 - M. Guillaume DALICHAMPT

né le 10 janvier 1983 à Bar-le-Duc (55)

doncilié 25 rue du Haut Nochet à Saint-Amand-sur-Fion (51300)

est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévues au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Bernard PASIAN, Président de l'ACCA d'Alliancelles sur le territoire de cette

commune.

ARTICLE 2 La liste des propriétés ou des territoires concemnés est précisée dans la

commission et les plans annexée au présent arrêté,

ARTICLE 3 - Préalablement à son entrée en fonction, M. Guillaume DALICHAMPT devra

prêter serment auprès du Tribunal compétent.

ARTICLE 4 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11- du 7 novembre 2019 – Page 12 -ARTICLE 5 - Dans l'exercice de ses fonctions, M. Guillaume DALICHAMPT doit être

porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

ARTICLE 6 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Vitry-le-

François en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant,

ARTICLE 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès de l'autorité préfectorale compétente ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire, ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

ARTICLE 8 - Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry-le-François est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié à M. Guillaume DALICHAMPT,

Vitry-le-François, le 3 1 OCT, 2019

La Sous-Préfète

Elisabeth SEVENIER-MULLER

A rue Moltre Edomé - SES VITHNEE-PRANCOLS - Téléphonr © 26 74 OÙ 54 - Téfécopie 3 26 72 37 #0

E-mail : vus profvctere desites le lrumenbie emernr gous.tr -munmarne gnuv.f

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11- du 7 novembre 2019 – Page 13 -E = Liberté = Égaliié = Fratermiré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Direction départementale

des territoires

Service Urbanisme

Cellule Planification et Légalité — Pôle Appui

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Arrêté Préfectoral n° HA/CDAC/51/2019-13

portant habilitation d'un organisme à la réalisation d'analyses d'impact

dans le département de ka Marne

Le Préfet de la Marne

le code de commerce. notamment ses articles L. 751-6, KR. 752-6 à KR. 751-6-3, R. 752-14 et A, 752-] ;

le code du travail, notamment son article L. 6113-1 :

le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Ja loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du

numérique ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l’action

des services de l'Etat dans les régions et départements ;

le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale, notamment son article 5 ;

l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au 111 de l’article L. 752-6 du code de commerce ;

la demande d'habilitation formulée par la SAS SAD MARKETING, dont le siège social est situé 23, rue de la Performance à Villeneuve d'Ascq (59650), représentée par M. Gonzague HANNEBICQUE, directeur associé :

l’ensemble des pièces annexées au dossier demande d’habilitation :

Considérant que la demande a été déclarée complète le 21 octobre 2019 ;

Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Marne :

SERVICES DECONCENTRES

DDT

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11- du 7 novembre 2019 – Page 14 -ARRÊTE

Article 1

La SAS SAD MARKETING, dont le siège social est situé 23 rue de la Performance à Villeneuve d'Ascq (59650), représentée par M. Gonzague HANNEBICQUE, directeur associé, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact relative aux projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale, en application des dispositions du III de l'article L. 752-6 du code de commerce,

Article 2

Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d'habilitation sont les suivantes : * M. HANNEBICQUE Gonzague, Louis, Joseph ;

* M. BONTE Frédéric, Marie, Joseph ;

* M. AYNES Benjamin, Georges ;

* M, NEPPEL Christophe, Claude,

Article 3

Le numéro d'identification de l'organisme habilité est le HAI/CDAC/51/2019-13.

Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.

Article 4

Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, à compter de la présente décision, non renouvelable par tacite reconduction,

Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Marne.

Article 5

Toute modification des indications fournies dans le dossier de demande d'habilitation présenté doit être déclarée dans les deux mois au préfet de la Marne.

Article 6

La demande de renouvellement d‘habilitation doit être déposée dans un délai de trois mois avant l'échéance du délai de cinq ans.

Article 7

L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :

+ dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ; + s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire,

Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.

Article

Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :

* non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles R. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 ;

* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; * atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

273

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11- du 7 novembre 2019 – Page 15 -Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 9

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification : * d'un recours gracieux auprès du préfet de la Marne ;

* d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial (CNAC) — Bureau de l'aménagement commercial - Direction Générale des Entreprises (DGE) — Ministère de l'économie et des finances — 61, boulevard Vincent Auriol — 75703 Paris cedex 13 ; * d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 2 quai Eugène Perrier — 51036 Chälons-en-Champagne.

La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site

www.citoyens.telerecours.fr.

Article 10

Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 0 4 NOV. 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

Denis Gâudin

3/3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11- du 7 novembre 2019 – Page 16 -EE =

Liberté + Égalité » Frarerntit RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Direction départementale

des territoires

Service Urbanisme

Cellule Planification et Légalité - Pôle Appui

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Arrêté Préfectoral n° HAI/CDAC/51/2019-14

portant habilitation d'un organisme à la réalisation d’analyses d'impact dans le département de la Marne

Le Préfet de 1a Marne

le code de commerce, notamment ses articles L. 751-6, R. 752-6 à R. 751-6-3, R. 752-14 et A. 752-] :

le code du travail, notamment son article L. 6113-1 ;

le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

le décret n° 2019-33! du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale, notamment son article 5 ;

l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au [I de l’article L. 752-6 du code de commerce ;

la demande d’habilitation formulée par la SASU DU RIVAU CONSULTING, dont le siège social est situé 34, rue Vignon à Paris (75009), représentée par Mme Amélie DU RIVAU, présidente ;

l'ensemble des pièces annexées au dossier demande d’habilitation ;

Considérant que la demande a été déclarée complète le 17 octobre 2019 :

Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Marne;

13

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11- du 7 novembre 2019 – Page 17 -ARRÊTE

Article 1

La SASU DU RIVAU CONSULTING, dont le siège social est situé 34 rue Vignon à Paris (75009), représentée par Mme Amélie DU RIVAU, présidente, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact relative aux projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale, en application des dispositions du III de l’article L. 752-6 du code de commerce,

Article 2

La personne affectée à l’activité faisant l’objet de la demande d'habilitation est la suivante : * Mme DU RIVAU Amélie, Marie, Camille,

Article 3

Le numéro d'identification de l'organisme habilité est le HA/CDAC/51/2019-14,

Ce numéro d’habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.

Article 4

Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, à compter de la présente décision, non renouvelable par tacite reconduction.

Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Marne.

Article 5

Toute modification des indications fournies dans le dossier de demande d'habilitation présenté doit être déclarée dans les deux mois au préfet de la Marne.

Article 6

La demande de renouvellement d’habilitation doit être déposée dans un délai de trois mois avant l'échéance du délai de cinq ans.

Article 7

L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d’un projet :

+ dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ;

+ s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire,

Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.

Article 8

Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :

* non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles R. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 ;

* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; * atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de lhabilitation entraîne la déchéance des délégations.

23

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11- du 7 novembre 2019 – Page 18 -Article 9

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification : * d'un recours gracieux auprès du préfet de la Marne :

* d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial (CNAC) — Bureau de l'aménagement commercial — Direction Générale des Entreprises (DGE) - Ministère de l’économie et des finances — 61, boulevard Vincent Auriol - 75703 Paris cedex 13 ; * d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 2 quai Eugène Perrier — 51036 Châlons-en-Champagne.

La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site

www.çcitoyens,tclerecours.fr.

Article 19

Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 0 4 NOV 2018

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

Denis Gaudin

33

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11- du 7 novembre 2019 – Page 19 -En «©

Liberié + Égañiré + Fratwnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTERE DU TRAVAIL

ARRETE du 1” novembre 2019 portant subdélégation de signature de la responsable de l'Unité Départementale de la Marne de la DIRECCTE Grand Est,

en matière d'actions d'inspection de la législation du travail

Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale de la Marne

de la DIRECCTE Grand Est,

VU le code du travail, notamment son article R, 8122-2 ;

VU le code de l’environnement ;

VU le code de la défense ;

VU le code de l'éducation ;

VU le code de l'action socsale et des families ;

VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

VU l'arrêté imierministéniel en date du 18 avril 2019 portant nomination de Mme Isabelle NOTTER sur l'emploi de Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est ;

VU l'arrêté interministériel en date du 21 octobre 2019 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargée des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de la Marne ;

VU l'arrêté n° 2019-62 du 28 octobre 2019 de Mme Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est déléguant sa signature à Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale susmentionnée et son accord, formalisé par courrier du 30 octobre 2019 sur le principe et les modalités de cette subdélégation,

DECIDE

Article 1°:

En cas d’absence ou d'empêchement de la Responsable de l'Unité Départementale de la Marne, subdélégation de signature est donnée à M. Stéphane LARBRE, Directeur adjoint du travail et M. Jean Pierre TINE Inspecteur du travail, à l'effet de signer, au nom de la Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de La consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est les actes et décisions mentionnés dans l'arrêté n° 2019-62 du 28 octobre 2019 pour lesquels la Responsable de l'Unité Départementale, a reçu délégation de signature.

Article 2 :

La Responsable de l'Unité Départementale de la Marne de ln DIRECCTE Grand Est, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Chälons-en-Champagne, le 1° novembre 2019

La Responsable de l'Unité Départementale de la Marne

Zdenka AVRIL

DIRECCTE – Unité départementale de la Marne

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11- du 7 novembre 2019 – Page 20 -EE

Liberkd + Égañire » Frurrrus

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNI

Arrêté n°2019-DREAL-EBP-0078

portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'une espèce animale protégée sur la commune de Chigny-les-Roses (51).

Le Préfet de la Marne,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L411-2, L 415:3 et R.411-1 à 14 ;

Vu l'arrêté manisténiel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2008 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du termitoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 2018 portant délégation de signature à M. Hervé VANLAER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand-Est ;

Vu l'arrêté n° DREAL-SG-2019-23 du 9 septembre 2019 portant subdélégation de signature ;

Vu la demande formulée par la cornmune de Chigny-les-Roses en date du 26 juin 2019 ;

Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel du Grand-Est du 17 octobre 2019 ;

Vu la consultation du public menée sur le site internet de la DREAL Grand-Est du 17 octobre au 2 novembre 2019 ;

Considérant que la demande de dérogation porte Sur la destruction de nids de l'espèce protégée Hirondelle de fenêtre (Debchon urbicum) ;

Considérant que la dérogation est demandée dans le cadre de travaux de rénovation et d'entretien d'un kiosque à musique sis place Pommery à Chigny-tes-Roses ;

Considérant que l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 susvisé interdit la destruction intentionnelle et l'enlèvement des œufs et des nids d'Hirondelle de fenêtre :

Considérant que le 4° du 1 de l'article L.411-2 du code de l'environnement dispose que « La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées [à] l'article L. 411-1 [ne peut se faire qu] à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante |...] et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle [...] b} Pour prévenir des dommages importants notamment aux cullures, à l'élevage, aux forêts, aux pécheries, aux eaux el à d'autres formes de propriété ; » :

Considérant que les travaux de rénovation et d'entretien de la charpente du Kiosque à musique sont nécessaires pour garantir l'intégrité et la Sécurité du bâtiment ;

Considérant que ces travaux nécessitert de déposer les nids d'Hirondelle installés sur les poutres, qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour rénover le bâtiment sans détruire les nids ;

Considérant que, sous réserve de réaliser les travaux en dehors de la période de nidification de l'espèce et de remplacer les nids détruits par des nids artificiels, la dérogation demandée ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations d'Hirondelle de fenêtre (Oelichon urbicum) dans leur aire de répartition naturelle :

Considérant que les conditions d'octroi d'une dérogation à Pinterdiction de destruction de nids d'une espèce protégée 5e trouvent réunies ici :

DREAL

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11- du 7 novembre 2019 – Page 21 -Sur proposition du Directeur régional de l'environnement, de Faménagement et du logement de la région Grand Est ;

arrête :

Article 1 - identité du bénéficiai

Le bénéficiaire de la présente dérogation est la commune de Chignyes-Roses sise place Pommery, 51500 Chigny-les-Roses, représentée par son maire M, Claude DOREAU,

Article 2 - Nature de la dérogation

Le présent arrêté a pour objet d'autoriser ke bénéficiaire à déroger à l'iterdiction de destruction de nids d'Hirondelles de fenêtre (Delichan urbicum).

Cette dérogation est octroyée dans le cadre des travaux de rénovation et d'entretien du kiosque à musique Situé place Pommery à Chigny-les-Roses

Article 3 —- Conditions de la dérogation

La présente dérogation est accordée Sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivartes

+ afin d'éviter la destruction directe d'individus d'espèces protégées, les travaux sont réalisés entre le 1° novembre 2019 et le 15 mars 2020, en dehors de la période de nidification ;

* afin de compenser la destruction des nids, un minimum de 12 nids anificiels est Installé, au plus tard le 15 mars 2020, à l'emplacement des nids détruits :

+ afin de vérifier la réoccupation du site par les hirondelles, le bénéficiaire réalise entre Le 1" et le 15 mai, en 2020 et 2021, un comptage du nombre de nids occupés et en communique le résultat à la DREAL Grand-Est.

Article 4 - Durée et validité de la dérogation

La dérogation est accordée à compter de la publication du présent arrété et Jusqu'au 15 mars 2020.

Article 5 - Mesures de contrôle

La mise en œuvre des mesures définies à l'article 3 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agems chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement

Article 7 — ion

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions notamment définies à l'article L.415-3 du code de l'environnement.

Arti -V et is de rs

Le présent arrêté peut faire Fobjet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne, sis 25 rue du Lycée 51 036 Chälons-en-Champagne cedex, dans un délai de deux mois après Sa notification ou Sa publication.

Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours administratit dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, par :

+ un recours gracieux auprès de M. le Préfet de la Marne ;

* un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'environnement,

Le recours administratif intecrompt le délai du recours contentieux.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11- du 7 novembre 2019 – Page 22 -Article 9 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Mame et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

* notifié & la commune de Chigny-les-Roses ;

* publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de ka Marne

et dont une copie sera par ailleurs adressée

* à M. le Directeur départemental des territoires de la Marne ;

* à M & Commandant du groupement de gendarmerie de la Marne ;

* à M. le Chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune Sauvage de la Marne :

* à M. te chet du service départemental de l'Agence française pour la biodiversité de la Marne.

Fan à Châlons-en-Champagne, ke 4 novembre 2019

Pour le Préfet et par délégation,

au het du Service EU, 3 per 7 atfiliit

à Bigdfarté-Parss9s

Kartoe PRUNERA

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11- du 7 novembre 2019 – Page 23 -y1

Be 5

Libersé + Égalité + Fraternisé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DE LA MARNE

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

La comptable, responsable du Service des impôts des particuliers de Reims

Vu le code général des impôts, et notamment son articie 408 modifié de son annexe Il et les articles 212 à

217 de son annexe |V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux

services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1“

Délégation de signature est donnée à M. LENTILLAC Henri et M. WIDART Patrick, Inspecteurs

divisionnaires des Finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Reims, à l'effet de signer :

1°} dans 1a limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

DIVERS

Ö Direction départementale des finances publiques de la Marne

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11- du 7 novembre 2019 – Page 24 -Un

Liberté + Égolité + Frareeatié

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à Mme BERGE Claire, M. BORD Simon, M. BRICE Thierry, et Mme MAHQU Caroline, Inspecteurs des Finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Reims, à l'effet de signer :

[°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rojet, de dégrèvement ou restitution d'office ;

2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 15 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

4°) nu nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 €;

b) les avis de mise en recouvrement ;

€) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites ct les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 3

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fisca] d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans Ja limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après:

| AICHAOUI Céline CAPPELLARI Gabriel FLEURY Yolaine

GAILLET Bruno __ HUET-SIMON Angélique IMBEAUX Anne-Laure

| PILLAIRE Vanessa ROUABAH Karim SELLIER Axel | — re —

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11- du 7 novembre 2019 – Page 25 -‘

D b |

Liberté + Égatié + Fraë + Frarsraté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après:

a

—

AICHAQUI Grégory

COQUERELLE Sophia

DURAND Jérôme

_ KERLOC'H‘H Grégory

LAMBOT Carine

LUCIOWICZ Stéphanie

MILLARD Mélanie

NAGY Marianne

VEDOVOTTO Nicolas

BRANDAO Hélène

DA SILVA Steven

EL GHALBZOURI Ali

INACIOMarlène

LEFORT Mathieu

MAQUIN Adeline

MONTY Agnès

RENARD Christelle

__ ROUAN Isabelle

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1!

|

——+————Ÿ

BENOIST Jean-Christophe

DUARTE Eva

GODBILLON Vincent

LAVIOLETT E Pauline 5%

LIEVRARD Laurie

MERMOURI Achour

|

MULLER Catherine

RUIZ Anthony

_ VERCOLLIER Christophe ——

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances aux agents désignés ci-après :

_ Nom et prénom des

agents

BLANC Benoît

BUN Véronique

CARLIER SYLVIE

DUCATILLON David

FERRIERE Claudine

_ FLEURY Yolaine

GANNIOUI Christelle

1

Grade

| Agent catégorie B |

Agent catégorie | B

Agent catégorie B

Agent catégorie B

Agent catégorie B

Agent catégorie B

Agent catégorie B

æ#

Limite

des décisions

gracieuses

1000 €

1000 €

1000 €

1000 €

IO00E

1000€

1000 €

| maximale des

Durée

délais de

_ Paiement

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

| Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

10 000€

10000€

10 000€

10 000 €

10 000 €

100€ 10 000 € |

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11- du 7 novembre 2019 – Page 26 -Liber» Égalté + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

= | | ERA Durée | Somme maximale |

Nom et prénom des Grade | des dichaisni maximale des | pour laquelle un agents gracieuses délais de |} délai de paiement | " | | ile | paiement peut être accordé

| IMBEAUX Anne Laure | Agent catégorie B 1000 € 6mois | 10000€

| JEANPIERRE Anne | Agent catégorie B. 100€ 6 mois | 10000€ |

PILLIAIRE Vanessa jAsett catégorie 2] 1000 € 6 mois 10 000 €

RANAIVOSON Honoré | Agent catégorie B| 1000 € 6 mois | 1000E |

| WALAS Aurélio | Agent catégorie B | 1000 € | émois | 10 000 € |

| Nom et prénom des Limite he des pere 2e | cr | des décisions | “ägaisde | délai de paiement | ÉracIeuses paiement peut être accordé

| GAILLETBnmo | Agent catégorie B| 300€ | 6mois 3 000 €

IVANES Valérie | Agent catégorie B 300 € 6 mois 3 000 €

JOFFROY Isabelle | Agent catégorie B| 300 € 6 mois 3 000 €

POINSOT Sylvie | Agent catégorie EB | 300 € 6mois | 3000€

ROUABAH Karim | Agent catégorie B 300 € 6 mois 3 000 €

AICHAOUI Grégory | Agent catégorie C 300€ 6Emois 3 000 €

COQUERELLE Sophia | Agent catégorie C 300 € émois ! 3 000 € _DHUY Murie | Agent catégorie C 300 € 6mois | 3 000 €

DUARTE Eve | Agent catégorie C 300 € 6 mois 3 000 €

_ ELHAFID Abdelkamel TAgent catégorie C 300 € 6 mois 3 000 €

LEFORT Mathieu |AgentcatégorieC| 300€ 6 mois 3 000 €

LICOWSKI Hubert | Agent catégorie C| 300€ 6 mois 3 000 €

© MAQUIN Adeline |AgentcatégorieC| 300€ 6mois | 3 000 €

NAGY Marianne Agent ci catégorie C 300€ 6 mois 3 000 €

ROUAN Isabelle | Agent catégorie C 300 € 6mois | 3000€

| STANKIEWICZ Céline | Agent catégorie C| 300 € 6mois 3 000 €

VEDOVOTTO Nicolas _| Agent catégorieC} 300€ | 6 mois _ 3000€ =

VERCOLLIER Christophe L Agent catégorie cl 1 300 € | 6 mois 4 000 € |

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11- du 7 novembre 2019 – Page 27 -LE Hi] Liberté + Égalité « Frarersiré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne.

A Reims, le 1° novembre 2019 La Comptable, responsable

du Service des impôts des particuliers

de Reims

Corinne FALQUES

Administratrice des Finances publiques

MINISTÈRE D£ L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11- du 7 novembre 2019 – Page 28 -Liberré » Épalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Direction départementale des Finances Publiques

de la Somme

Préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Par délégation, la directrice départementale des finances publiques de la Somme,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériet du 21 décembre 2007 ;

Vu l'arrêté du Préfet de la Marne en date du 25 octobre 2019 accordant délégation de signature à Mme Nathalie BIQUARD, administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Somme, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à lu liquidation des successions en déshérence dans le département de la Marne,

ARRÊTE

Art. L-La délégation de signature qui est conférée à Mme Nathalie BIQUARD, directrice départementale des finances publiques de la Somme par l’article 1" de l'arrêté du 25 octobre 2019, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Marne, sera exercée par M, Pascal FLAMME, administrateur des finances publiques, directeur du pôle État, ressources et stratégie, et par Mme Laurence DAVID-MOALIC, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division du domaine.

Art. 2.- Délégation de signature est accordée de manière permanente à M. Serge ARZOUMANOV, inspecteur des finances publiques, pour l'ensemble des actes se rapportant aux domaines énumérés à l'article 1“ de l‘arrêté préfectoral du 25 octobre 2019 susvisé,

Ö Direction régionale des finances publiques de la Somme

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11- du 7 novembre 2019 – Page 29 -Art. 3. - Délégation de signature est accordée de manière permanente aux fonctionnaires de catégorie B et C suivants, pour l'ensemble des actes se rapportant aux domaines énumérés à l’article 1" de l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2019 susvisé, à l'exception de la signature des comptes de gestion ct des requêtes adressées aux tribunaux :

M. Sébastien BONVARLET, contrôleur des finances publiques ;

M. Stéphane BRAILLY, contrôleur des finances publiques ;

Mme Marie-Christine CAILLEUX, contrôleuse principale des finances publiques :

M. Renaud DE SAINT RIQUIER, contrôleur des finances publiques ;

M. Nicolas DUQUESNE, contrôleur des finances publiques ;

Mme Sylviane JOURDIN, contrôleuse principale des finances publiques :

Mme Dorothée DE POTTER, agente d'administration principal des finances publiques.

Art. 4.-Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 10 octobre 2018 et s'applique à compter du 4 novembre 2019.

Art-5, - Le présenit arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de la Somme.

Fait à Amiens, le 4 novembre 2019

Pour le Préfet,

La directrice départementale des finances publiques,

aiqeé Nathalie BIQUARD

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11- du 7 novembre 2019 – Page 30 -CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMS /2019-124

Décision portant attribution de compétences

et délégation de signature

La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,

- VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;

- VU le Décret du 24 février 2015 portant nomination de Madame Dominique DE WILDE en qualité de

Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS.

Décide :

Article 1: Madame Hilde BIAIS est chargée des fonctions de Directrice des Systèmes d'Information et des

Télécommunications du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et du Groupement Hospitalier Universitaire

de Champagne.

Article 2 : Dans le cadre de ses attributions, Madame Hilde BIAIS est notamment chargée de l'organisation et du fonctionnement de la Direction des Systèmes d'Information et des Télécommunications, des relations avec les prestataires et les structures de coopération, de la mise en œuvre des procédures et de la sécurité informatique, des équipements et des réseaux informatiques, des télécommunications. Elle a compétence pour délivrer les ordres de mission des personnels placés sous 53 responsabilité, à l'exclusion des formations relevant du plan de formation et des déplacements à l'étranger.

Article 3: Madame Hilde BIAIS a délégation de signature pour tous les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics relevant de son domaine d'attribution, à l'exception de la signature des actes d'engagement, de la modification et de la résiliation des marchés publics d'un montant supérieur où égal à 90 000 € HT. Elle a notamment délégation pour signer les engagements de dépenses quel qu'en soit le

montant.

Article 4 : Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Hilde BIAIS pour tous actes entrant dans le champ des compétences qui lui sont attribuées, ainsi que pour les courriers relevant de ses attributions.

Article 5: La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera communiquée au Consell de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de l'établissement et fera l'objet d'une

publication sur le site internet de l'établissement et au bulletin des actes administratifs de la préfecture du

département.

Reims, le 16 septembre 2019

ee Domiaique-DE WILDE

DOW/FE/LL/VM/2019-124

Ö Centre hospitalier universitaire de Reims

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11- du 7 novembre 2019 – Page 31 -Reçu à titre de notification la décision portant attribution de compétences et délégation de signature

référencée DDW/FE/LL/VM/2019-124 :

DELEGATAIRE GRADE | PARAPHE SIGNATURE

Vénmuih LA ne (L ' Hilde BIAIS "£ ESS s {es 3

513 2 ‘ e”

2/2

DDW/FE/LL/VM/2019-124

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11- du 7 novembre 2019 – Page 32 -CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMS

DOW/FE/LL/VM/2019-130

Décision portant attribution de compétences

et délégation de signature

La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,

- _VUle Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ; - VU le Décret du 24 février 2015 portant nomination de Madame Dominique DE WILDE en qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims.

Article 1 : Monsieur Cédric GAROT est chargé des fonctions de Directeur des Achats du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et du Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne, de Directeur de la Logistique et des activités médico techniques et de Directeur des Services Techniques, des Travaux et du Biomédical du Centre Hospitalier Universitaire de Reims.

Article 2 : Monsieur Cédric GAROT a compétence générale pour l'ensemble des activités de la Direction des Achats et de la Logistique, qui recouvre notamment les services économiques, les services logistiques et industriels, la sécurité alimentaire, les achats et approvisionnements dans le domaine des médicaments, dispositifs médicaux, équipements biomédicaux, équipements et fournitures générales, hôtellerie, prestations générales, laboratoires, transports et véhicules.

Monsieur Cédric GAROT a compétence générale pour l'ensemble des activités de la Direction des Services Techniques, des Travaux et du Biomédical, qui recouvre notamment les travaux, les équipements, la maintenance des bâtiments et des infrastructures, la maintenance des matériels biomédicaux, la matériovigilance, la sécurité et l'hygiène des locaux et des installations, la sécurité incendie et l'environnement.

Article 3 : Monsieur Cédric GAROT exerce la responsabilité du fonctionnement et de l'organisation de chacune des deux Directions. À ce titre, il a autorité sur l'ensemble des personnels et a compétence pour délivrer les ordres de mission des personnels placés sous sa responsabilité, à l'exclusion des formations relevant du plan de formation et des déplacements à l'étranger.

: Monsieur Cédric GAROT a délégation de signature pour tous les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics relevant de son domaine d'attribution, à l'exception de la signature des actes d'engagement, de la modification et de la réalisation des marchés publics d'un montant supérieur ou égal à 90 000 € HT. Il a notamment délégation pour signer les engagements de dépenses quel qu'en soit le montant.

Article 5 : Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cédric GAROT pour toutes décisions, tous courriers, actes de gestion et d'organisation entrant dans le champ des compétences qui lui sont attribuées.

Article 6 : Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cédric GAROT pour toute décision qu'il peut être amené à prendre dans le cadre de l'astreinte de Direction.

1"

DOW/FE/LLIVM/2018.130

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11- du 7 novembre 2019 – Page 33 -Article 7 : La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de l'établissement et fera l'objet d'une publication sur le site internet de l'établissement et au bulletin des actes administratifs de la préfecture du département

Reims, le 16 octobre 2019

PT Dominique DE WILDE

23

DOW/FE/LL/VM/2018-130

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11- du 7 novembre 2019 – Page 34 -Reçu à titre de notification la

référencée DDWI/FE/LL/VM/2019-130, le. À, 17

décision CRE de compétences et délégation de signa

Le. Le

DELEGATAIRE GRADE PARAPHE pe

Cédric GAROT a

DOWIFEALLIVM/2018.130

lg 4

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11- du 7 novembre 2019 – Page 35 -22

GROUPEMENT HOSPITALIER

UNIVERSITAIRE DE

CHAMPAGNE

DOWI/FE/LL/VM/2019-129

Arrêté portant délégation de signature

La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,

- VUle Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ; - VU le Décret du 24 février 2015 portant nomination de Madame Dominique DE WILDE en qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS ;

VU ensembles, l'arrêté du 1er septembre 2016 portant approbation de la convention constitutive du Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne, l'article 6 de ladite convention définissant l'établissement-support de ce groupement et la convention constitutive dudit groupement;

- VU la décision du 16 septembre 2019 portant désignation de Madame Hilde BIAIS en qualité de Directrice des Systèmes d'information du Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne.

Arrête :

Article 1 : Dans le cadre de la fonction achat mutualisée du Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne, Madame Hilde BIAIS à délégation de signature pour tous les actes relatifs à la passation des marchés publics de fournitures et services informatiques d'un montant inférieur à 90 000 € HT

Article 2 : Le présent arrêté sera communiqué au Conseil de Surveillance ou Conseil d'Administration ainsi qu'au Trésorier de chaque établissement partie au Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne et fera l'objet d'une publication sur le site internet de l'établissement et au bulletin des actes administratifs de la préfecture du département.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Chälons-en-Champagne dans le délai de 2 mois à compter de sa publication

Reims, le 16 septembre 2019

î Directrice Générale

DM WT | Dominique DE WILDE

1/2

DOW/FE/LL/VM/2019-129

Ö Groupement hospitalier universitaire de Champagne

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11- du 7 novembre 2019 – Page 36 -Reçu à titre de notification l'arrêté portant délégation de signature référencé DDW/FE/LL/VM/2019-129 :

28/A Je

DELEGATAIRE PARAPHE SIGNATURE

Hilde BIAIS dés

D #

DOW/FE/LL/VM/2019-129

2/2

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11- du 7 novembre 2019 – Page 37 -GROUPEMENT HOSPITALIER

UNIVERSITAIRE DE

CHAMPAGNE

te. M atest

DOW/FEALL/VM/2019-131

Arrêté portant délégation de signature

La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,

- _ VUle Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ; - VUle Décret du 24 février 2015 portant nomination de Madame Dominique DE WILDE en qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS ;

- VU ensembles, l'arrêté du 1er septembre 2016 portant approbation de la convention constitutive du Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne, l'article 6 de ladite convention définissant l'établissement-support de ce groupement et la convention constitutive dudit groupement ;

- VU Ia décision du 16 octobre 2019 portant désignation de Monsieur Cédric GAROT en qualité de Directeur des achats du Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne.

Arrête :

Article 1 : Dans le cadre de la fonction achat mutualisée du Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne, Monsieur Cédric GAROT a délégation de signature pour tous les actes relatifs

à la passation des marchés publics d'un montant inférieur à 90 000 € HT dans les domaines d'achats suivants : médicaments, dispositifs médicaux, équipements biomédicaux, équipements et fournitures générales, hôtellerie, prestations générales, laboratoires, transports, véhicules, travaux, maintenance des équipements, des bâtiments et des infrastructures.

Article 2 : Le présent arrêté sera communiqué au Conseil de Surveillance ou Conseil d'Administration ainsi qu'au Trésorier de chaque établissement partie au Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne et fera l'objet d'une publication sur le site internet de l'établissement et au bulletin des actes administratifs de la préfecture du département

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant lé Tribunal Administratif de Chälons-en-Champagne dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.

Reims, le 16 octobre 2019

Directrice Générale

Ma ominique DE WILDE

12

DDWFE/LL/VM/2019-131

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11- du 7 novembre 2019 – Page 38 -Reçu àtitre de notification l'arrêté portant délégation de signature référencé DDW/FE/LL/VM/2018- 131:1e.2.3..£Le.: Loi 3

[ DELEGATAIRE GRADE PARAPHE SIGNATURE

Cédric GAROT

lgouinà 4) D. p.. |

DDWFE/LL/VM/2019-151

/

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11- du 7 novembre 2019 – Page 39 -