Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 11 7 du 20 novembre 2019

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 11 du 7 novembre 2019

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 11 11 du 27 novembre

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 7 5 du 11 juillet 201

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 7 11 du 23 juillet 20

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 11 3 du 8 novembre 20

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 11 4 du 13 novembre 2

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 11 10 du 26 novembre

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 11 7 du 14 novembre 2

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 11 4 du 7 novembre 20

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 11 11 du 24 novembre

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 11 7 du 20 novembre 2019 Document publié le Mercredi 20 novembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 11 7 du 20 novembre 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Justice et droit, Liberté » Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N° 11-7

BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 20 novembre 2019

AVIS ET PUBLICATION :

§ SOUS-PREFECTURES :

- Reims

§ SERVICES DECONCENTRES :

- DDT

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-7 du 20 novembre 2019 – Page 1 -SOMMAIRE

SOUS-PREFECTURES

Sous-Préfecture de Reims p 3

- Arrêté préfectoral du 19 novembre 2019 instaurant un périmètre de protection au sein de la ville de Reims pour le marché de Noël 2019

SERVICES DECONCENTRES

Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 6

- Arrêté préfectoral n° 72-2019-MED du 20 novembre 2019 mettant en demeure l’association syndicale autorisée de TRIGNY de procéder au

nettoyage complet des bassins d’infiltrations situés à l’aval des coteaux viticoles de TRIGNY

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-7 du 20 novembre 2019 – Page 2 -?

LA

#7

Libwvi + Égsliré + Prarnrnité

RÉrUuLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Sous-préfecture de Reims

Service des Sécurités

ARRÊTÉ INSTAURANT UN PÉRIMÈTRE DE

PROTECTION AU SEIN DE LA VILLE DE REIMS POUR LE

MARCHÉ DE NOËL 2019

Le Préfet du département de la Marne

VU le code de la sécurité intérieure (CST), notamment ses articles L 226-1, L 511-1 et

L 611-1 ;

VU le code de procédure pénale (CPP), notamment ses articles 16, 20 et 2] ;

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Denis CONUS en qualité de

Préfet de la Marne

VU Ia décision du maire de Reims en date du 5 novembre 2019 autorisant les agents de

police municipale à participer aux opérations prévues au présent arrêté ;

CONSIDÉRANT le haut niveau de la menace terroriste sur le territoire national :

CONSIDÉRANT que cette menace concerne également le territoire départemental et notamment la ville de Reims, en raison du caractère symbolique de certains édifices situés à proximité immédiate du marché de Noël ;

CONSIDÉRANT que, du 22/11/2019 au 29/12/2019, est organisé aux abords de la

cathédrale de Reims « Le marché de Noël » et que, du 09/11/2019 au 05/01/2020, est installée place d'Erlon une grande roue, événement susceptible de rassembler un large public ;

CONSIDÉRANT que cet événement, prévoyant de rassembler un million de visiteurs en cumulé sur la période, et qui se déroule en un lieu limité dans l’espace et sur une période longue, l'expose à un risque accru d'actes de terrorisme ;

CONSIDÉRANT le caractère sensible du lieu choisi pour cette manifestation :

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 226-1 du code susmentionné, afin d'assurer la sécurité d’un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ;

Place Royale — 51096 REIMS CEDEX — 03,26.86,71,03 - Télécopie 03 2% &6 71 01 sr Gimme en Fr venu rames oreau fr

SOUS-PREFECTURES

Sous-Préfecture de Reims

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-7 du 20 novembre 2019 – Page 3 -CONSIDÉRANT que, compte-tenu de la topographie des lieux, ce périmètre doit englober, outre les sites d'implantation du Marché de Noël et de la Grande Roue proprement-dits, les itinéraires et zones d'accès principaux qui génèrent un afflux et une densité de visiteurs

particulièrement élevés ;

CONSIDÉRANT que le périmètre de protection englobe des habitations et des locaux professionnels ; que dès lors, il y a lieu de prévoir des mesures spécifiques de contrôle afin de tenir compte de la vié familiale et professionnelle des riverains ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'autoriser des agents privés de sécurité mentionnés au 1° de l'article L. 611-1 susmentionné à participer aux contrôles d'accès, afin de renforcer les effectifs déployés par les services de police,

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'autoriser les agents de la police municipale à participer aux

contrôles d'accès, afin de renforcer les effectifs déployés par les services de police ;

SUR proposition du sous-préfet de Reims,

ARRÊTE;

Article 1" :

Du 22/11/2019 au 18/12/2019, de 10h30 à 23h, est instauré un périmètre de protection englobant le parvis de la Cathédrale, lieu où est situé le Marché de Noël, la place d’Erlon, lieu d'implantation de la Grande Roue, leurs abords, et incluant les itinéraires et zones d'accès principaux à ces sites.

Ce périmètre est délimité par les voies suivantes :

e au nord-est : rue du Grand Credo, place des Martyrs de la Résistance et cours Anatole France ;

e au sud-est : rues du Cardinal de Lorraine, des Tournelles, Chanzy et Libergier ;

e au sud-ouest : rues Clovis et Jeanne d’Arc ;

e au nord-ouest : rue de Chativesle, de l'Etape et de Talleyrand, place Myron T.Herrick, rue Carnot et place Royale ;

» la place d'Erlon et la rue de Vesle dans leur intégralité.

Article 3 :

L'accès au périmètre de protection est subordonné aux mesures de contrôle suivantes.

Pour l'accès des piétons :

sous l’autorité d'un officier de police judiciaire, seront assurées des palpations de sécurité, une inspection visuelle ct la fouille des bagages par des agents privés de sécurité,

Les agents de police municipale sont autorisés à participer à ces opérations sous l’autorité d'un officier de police judiciaire.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-7 du 20 novembre 2019 – Page 4 -Ces mesures de vérification étant subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l’intérieur de ce périmètre, tout refus de s’y confommer entraînera l'impossibilité pour les personnes concernées d'y accéder et/ou leur éventuelle reconduite à

l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du Code de Procédure Pénale, ou, sous La responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.

Pour les véhicules :

dans les rues comprises dans le périmètre ct dans lesquelles la circulation demeure possible, l'accès des véhicules peut être subordonné à la visite du véhicule, avec le consentement de son conducteur,

Ces opérations ne peuvent être accomplies que par les agents mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du CPP, et, sous la responsabilité de ces agents, par ceux mentionnés aux articles 20 et 21 susmentionnés.

Article 4 :

Pour accéder à l'espace dédié au Marché de Noël, les visiteurs devront impérativement se présenter aux points suivants :

e rue Rockfeller ;

, rue Tronsson Ducoudray ;

, rue Robert de Coucy ;

, place du Cardinal Luçon.

Chacun de ces points d'entrée sera accessible aux personnes à mobilité réduite. L'accès aux véhicules de secours se fera rue Robert de Coucy.

Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, 25, rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex, pendant une durée de deux mois suivant sa publication, Le recours n'a pas d'effet suspensif.

Article 6 :

La directrice de cabinet du Préfet de la Marne, le maire de Reims, le commissaire général, directeur départemental de la sécurité publique de Marne et commissaire central de Reims et le sous-préfet de Reims sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République et au maire de la commune COnCernÉc.,

Reims, le 19 novembre 2019

nis CONUS

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-7 du 20 novembre 2019 – Page 5 -M 1

Liberté + Égallid + Frairratté

RÉPFURLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

Direction départementake

des territoires de la Marne

Service Environnement, Eau,

Préservation des Ressources

N° ‘#/, -2019-MED

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

mettant en demeure l'association syndicale autorisée de TRIGNY de procéder au nettoyage complet des bassins d’infiltrations situés à l'aval des coteaux viticoles de TRIGNY

Vu le code de l'Environnement, notamment les articles L. 171-6, L.171.7, L. 171-8, L. 173-1, L. 211-) à L 211-2, L. 214.1 à L, 214-8, L. 216-];

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code civil, notamment son article 640 ;

Vu ls nomenclature des installations ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou déclarstion en application des articles L.214-1 à L214-6 du code de l'environnement :

Vu l'arrêté du 17 décembre 2008, modifié par l'arrêté du 2 juillet 2012 établissant les critères d'évaluation et les modalités de détermination de l’état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l'état chimique des eaux souterraines ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2,3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié :

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) 2016-2021 du bassin Seine-Normandie :

Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Aisne-Vesle-Suippe, approuvé per arrêté inter- préfectoral le 16 décembre 2013 ;

Vu les récépissés de déclaration n°51-2007-00041 et n°51-2007-00042 du 21 et 22 juin 2007 ;

Vu le rapport de manquement administratif, notifié le 19 juillet 2019, relatif à une absence d'entretien des bassins d'infiltration situés à l'aval des coteaux viticoles de la commune de TRIGNY, suite à un contrôle inopiné réalisé le 11 avril 2019 par le service police de l’eau ;

SERVICES DECONCENTRES

DDT

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-7 du 20 novembre 2019 – Page 6 -Vu l'absence de réponse dans le délai d’un mois ;

Vu le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure, notifié le 12 octobre 2019, pour observations sous un délai de 15 jours à l'association syndicale autorisée de TRIGNY ;

Vu l'absence de réponse de l’association autorisée de TRIGNY dans le délai de 15 jours ;

Considérant l'article 640 du code civil précisant que le propriétaire supérieur ne peut rien faire susceptible d’aggraver la servitude du fonds inférieur en matière de ruissellement ;

Considérant une augmentation du risque de surverse vers le fonds inférieur en raison de la densité de ia végétation présente dans les bassins réduisant ainsi les volumes pour lesquels les ouvrages ont été conçus;

Considérant que l'aménagement hydraulique des coteaux viticoles de TRIGNY doit respecter l'arrêté du 17 décembre 2008, modifié par l'arrêté du 2 juillet 2012 établissant les critères d'évaluation et les modalités de détermination de l’état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l'état chimique des eaux souterrtines;

Considérant la disposition 20 « Limiter l'impact des infiltrations en nappes » du SDAGE Seine-Normandie en vigueur;

Considérant que la quantité de sédiments située dans les zones de décantation des bassins d'infiltration ne permet plus un abattement des charges polluantes par la dégradation biologique des matières organiques et la photo-décomposition, permettant de limiter l'impact et contribuant à l'amélioration de La qualité des eaux infiltrées dans les masses d’eau souterraine « craie de Champagne nord » (HG207) et « Lutétien- Yprésien du Soissonnais-Laonnais » (HG 106);

Considérant les articles 5, 7 et 9 de l'arrêté ministériel du 27 août 1999 portant application du décret n° 96- 102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 murs 1993 modifié;

Considérant la disposition 2.G.2 « Assurer un entretien régulier des ouvrages hydrauliques », du plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) 2016-2021 du bassin Seine-Normandie .

Considérant que l'absence d'entretien a provoqué le développement d’une végétation ligneuse sur les digues et la colonisation du déversoir de crue centennale, ne respectant plus les prescriptions de sécurité de l'arrêté ministériel du 27 août 1999 ainsi la disposition 2.G.2 du PGRI ;

Considérant l'article L 214-1 du code de l’environnement précisant que sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 du même code, les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés entraînant une modification du niveau ou du mode d'écoulement des eaux, des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants ;

Considérant que le service en charge de la police de l'eau de la DDT a constaté, le 11 avril 2019, une absence d'entretien sur les bassins d'infiltrations ayant fait l'objet d’un récépissé de déclaration entraînant une modification du fonctionnement des ouvrages lors d’un épisode pluvieux significatif ;

Considérant qu’il y a lieu conformément aux articles L.171-7 du code l’environnement de mettre en demeure l'association syndicale autorisée de TRIGNY de respecter les prescriptions prévues par les actes susmentionnés.

Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Marne,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-7 du 20 novembre 2019 – Page 7 -ARRETE

Article 1 :

L'association syndicale autorisée de TRIGNY est tenue de procéder à l'entretien complet des bassins d'infiltration ayant fait l'objet d'un récépissé de déclaration.

Pour cela, elle est mise en demeure d'effectuer cet entretien avant le 31 décembre 2019 en veillant à :

- Couper toute végétation ligneuse présente sur les digues et dans l’enceinte du bassin ; - Dégager les déversoirs et les clôtures de toute végétation envahissante type « Rosa Canina » ; - Vérifier et, réparer si besoin, les clôtures permettant d'interdire l'accès aux bassins ; - Retirer l'ensemble des coupes réalisées de l'enceinte des bassins ;

- Curer les zones de décantation situées en entréc des bassins.

Article 2 :

Dans le cas où l’une des obligations prévues à l'article 1 ne scrait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, le maître d'ouvrage s'expose à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives, conformément à l’article L. 171-8 du code de l'environnement notamment le paiement d’une amende au plus égale à 15 000 € et une astreinte journalière au plus égale à | 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à la satisfaction de La mise en demeure.

Article 3 :

Le présent arrêté sera notifié à l'ASA de TRIGNY et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne ainsi que sur le site internet des services de l'Etat pendant une durée minimale de 4 mois;

Article 4

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de TRIGNY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, Copie du présent arrêté sera adressée pour information :

— à monsieur le sous-préfet de REIMS ;

- à monsieur le maire de TRIGNY ;

— à monsieur le directeur territorial de l’agence de l’eau Seine Normandie ;

- à monsieur le chef du service départemental de l'agence française pour la biodiversité.

CHALONS EN CHAMPAGNE, le 2 Q NOV. 2019

Pour le Préfet, et par délégation,

le secrétaire général de la préfecture de la Marne

e

Denis GAUDIN

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-7 du 20 novembre 2019 – Page 8 -Voies et délais de recours

En application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne — 25, rue du Lycée — 51036 Chälons- en-Champagne Cedex soit en déposant une requête au greffe, soit par courrier, soit par le biais du site de téléprocédure wwwtelerecours.fr, par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Marne ou hiérarchique auprès du ministre en charge de l'environnement dans le délai de deux mois, à compter de la date de la notification de cette décision.

Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif. gracieux ou hiérarchique, emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.

Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné au premier alinéa.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-7 du 20 novembre 2019 – Page 9 -