Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 9 7 du 11 septembre 2019

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 9 7 du 11 septembre 2019 Document publié le Mercredi 11 septembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 9 7 du 11 septembre 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Liberté » Libarié » Égalii « Fralsrait Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N° 9-7

BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 11 septembre 2019

AVIS ET PUBLICATION :

§ SOUS-PREFECTURES :

- Sous-préfecture de Vitry-le-François

§ DIVERS :

- Direction départementale des finances publiques de la Marne

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-7 du 11 septembre 2019 – Page 1 -SOMMAIRE

SOUS-PREFECTURES

Sous-Préfecture de Vitry-le-François p 3

- Arrêté préfectoral du 4 septembre 2019 reconnaissant les aptitudes techniques d’un garde-chasse particulier, M. Christophe COLLARD

- Arrêté préfectoral du 4 septembre 2019 portant agrément de M. Christophe COLLARD en qualité de garde-chasse particulier

- Arrêté préfectoral du 4 septembre 2019 portant agrément de M. Yannick BRUAND en qualité de garde-chasse particulier

DIVERS

Ö Direction départementale des finances publiques de la Marne p 8

- Arrêté du 11 septembre 2019 portant délégation de signature - Service de la publicité foncière et de l’enregistrement de Reims

- Arrêté du 11 septembre 2019 portant délégation de signature - Service de la publicité foncière et de l’enregistrement de Reims et des services de

publicité de Châlons 1 et 2

- Arrêté du 9 septembre 2019 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Pôle de contrôle d’Epernay

- Arrêté du 9 septembre 2019 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Pôle de contrôle des revenus

patrimoniaux d’Epernay

- Arrêté du 1 er septembre 2019 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Service des impôts des particuliers

d’Epernay

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-7 du 11 septembre 2019 – Page 2 -Liberté » Liberré + Égalisé Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

La Sous-Préfète de l'arrondissement de Vitry-le-François

Sous-préfecture de Vitry-le-François

Pôle départemental « Gurdes- Particuliers »

VU:

ARRETE PREFECTORAL

Reconnaissant les aptitudes techniques d’un garde-chasse particulier

le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-

le code de l'environnement, notamment son article R.437-3-1 ;

l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;

l'arrêté préfectoral en date du 25 mars 2019 donnant délégation de signature à Madame

Elisabeth SEVENIER-MULLER, Sous-Préfète de l'arrondissement de Vitry-le-François ;

la demande présentée par M. Christophe COLLARD en vue d'obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde-chasse particulier ;

les éléments de cette dernande attestant que M. Christophe COLLARD a suivi les 18 et 25 avril 2016 la formation de garde particulier, module 1 « Notions juridiques de base et droits et devoirs du garde particulier » et module 2 « Police de la chasse» ;

ARRETE

Article 1°. - M. Christophe COLLARD est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-chasse particulier.

Article 2. - Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions.

Article 3, — Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa

notification, d’un recours gracieux auprès de l'autorité préfectorale compétente ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, L'exercice d'un recours gracieux proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Article 4. - Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry-le-François est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié à M. Christophe COLLARD,.

SOUS-PREFECTURES

Sous-Préfecture de Vitry le François

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-7 du 11 septembre 2019 – Page 3 -EE =

Liberté + Égaliré + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

La Sous-Préfète de l'arrondissement de Vitry-le-François

Sous-Préfecture de Vitry-le-François

Pôle départemental « Gurdes-Particulicrs

Arrêté préfectoral

portant agrément de M. Christophe COLLARD

en qualité de garde-chasse particulier

VU:

- le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2, - le code de l’environnement, notamment son article R.428-25,

- l'arrêté préfectoral en date du 25 mars 2019 donnant délégation en cette matière à Madame Elisabeth SEVENIER-MULLER, Sous-Préfète de l'arrondissement de Vitry-le-François, - -l’arrêté préfectoral en date du 4 septembre 2019, reconnaissant l'aptitude technique de M. Christophe COLLARD en qualité de garde-chasse particulier,

- la commission délivrée par M. Anthony BONNART, Président de la nouvelle société de chasse de Juvigny, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse, - les avis favorables de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Marne,

- l'absence de mentions portées au bulletin n°2 de son casier judiciaire et dans le Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ),

Sur proposition de Madarne la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry-le-François,

ARRETE :

ARTICLE 1 -— M. Christophe COLLARD

né le 21 octobre 1971 à Saint-Quentin (02)

domicilié 3 rue du Ham à Juvigny (51150)

est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévues au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Anthony BONNART, Président de la nouvelle société de chasse de Juvigny, sur les territoires des communes de Juvigny, La Veuve, Les Grandes Loges, Matougues et Vraux.

ARTICLE 2 - La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la

commission et la liste détaillée annexées au présent arrêté.

ARTICLE 3 - Préalablement à son entrée en fonction, M. Christophe COLLARD devra prêter

serment au Tribunal d’Instance.

ARTICLE 4 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-7 du 11 septembre 2019 – Page 4 -ARTICLE 5 — Dans l'exercice de ses fonctions, M. Christophe COLLARD doit être porteur en

permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute

personne qui en fait la demande,

ARTICLE 6 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de Vitry-

le-François en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde

particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.

ARTICLE 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la

date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet ou d’un recours hiérarchique

auprès du Ministre de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie, ou d’un recours

contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

ARTICLE 8 - Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry-le-François est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié à M. Christophe COLLARD.

Vitry-le-François, le — } SEP, 2019

Pour le Préfet et par délégation

La -Préfète

lisabeth SEVENIER-MULLER

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-7 du 11 septembre 2019 – Page 5 -EE =

Liberté + Égelité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

La Sous-Préfète de l'arrondissement de Vitry-le-François

Sous-Préfecture de Vitry-le-François

Pôle départemental x Gardes Particuliers n

Arrêté préfectoral

Portant agrément de M. Yannick BRUAND

En qualité de garde-chasse particulier

VU le code de procédure pénale, notamment ses articles L.29, 29.1 et R.15-33-24 à R.15-33- 29-2,

VU le code de l’environnement, notamment son article L, 428-25,

VU l'arrêté préfectoral en date du 25 mars 2019 donnant délégation de signature en cette matière à Madame Elisabeth SEVENIER-MULLER, Sous-Préfète de l'arrondissement de Vitry-le-François,

VU l'arrêté préfectoral en date du 7 décembre 2007 reconnaissant l’aptitude technique de M. Yannick BRUAND en qualité de garde-chasse particulier,

VU les commissions délivrées par Messieurs Jérôme LEBLANC, Jean-Luc DESRUELLE et Arnaud DE LA HAMAYDE par lesquelles ils lui confient la surveillance de leurs droits de chasse sur les territoires des communes de Sompuis, Maisons -en-Champagne et Glannes, VU l'absence de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire et dans le Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ),

SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry-le- François,

ARRETE

Article 1 - M. Yannick BRUAND),

né le 6 octobre 1968 à Châlons-sur-Marne (51)

demeurant 30, rue du Han à Maisons-en-Champagne

EST AGRÉÉ en qualité de GARDE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice aux droits de chasse de Messieurs Jérôme LEBLANC, Jean-Luc DESRUELLES et Amaud DE LA HAMAYDE sur les territoires des communes de Maisons-en-Champagne, Glannes et Sompuis.

Article 2. — La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.

Article 3. — Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-7 du 11 septembre 2019 – Page 6 -Article 4. — Dans l'exercice de ses fonctions, M. Yannick BRUAND doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentées à toute personne qui en fait la demande.

Article 5. — Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Vitry-le- François en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.

Article 7. — Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale compétente ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l'énergie, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Article 8. — Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry-le-François est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié à M. Yannick BRUAND.

Vitry le François, le _ 4 GEP, 2019

Pour le Préfet et par délégation

La Sous-Préfète

Elisabeth SEVENIER-MULLER

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-7 du 11 septembre 2019 – Page 7 -DELEGATION DE SIGNATURE

Le comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Reims,

Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 modifié de son annexe Il et les articles 212 à

217 de son annexe [V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R° 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 Juin 2009 relatif aux

services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Mme Brigitte PETITCOLLIN, et à Mme Laure MADELINE, inspectrices des finances publiques, adjointes au responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de

Reims, à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € :

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 15 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et à

l'enregistrement et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les

décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

Séverine ADAM Michèle BAUDIN Nathalie BREGERAS

| Sylvie HATTE Sandrina HERRY Anne LEGROS

Thierry LE MOAL Blandine LUQUIN Sabine MAGNIER-LEDUC

Odile MOUROT | Brigitte PRZYLECKI

A Reims, le 11 septembre 2019

Le responsable du seryice de la p blicité foncière et de

l'enregistrement de Reims,

Jean-Lu RET

DIVERS

Ö Direction départementale des finances publiques de la Marne

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-7 du 11 septembre 2019 – Page 8 -DELEGATION DE SIGNATURE

Le comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Reims et des services de publicité foncière de Châlons 1 et 2,

Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 modifié de son annexe Il et les articles 212 à

217 de son annexe |V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;:

Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux

services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les

décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

Catherine DIDIER Monique MITOUT

A Reims, le 11 septembre 2019

Le responsable du ice de la publicité foncière et de

l'enrégfstrement de Reims,

Jean-L NGERET

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-7 du 11 septembre 2019 – Page 9 -Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DE LA MARNE

DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le responsable du Pôle de Contrôle d'EPERNAY.

Vu le code général des impêts, et notamment son article 408 modifié de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L, 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux

services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Arrête :

Article 1"

Délégation de signature est donnée à M. BERTOLIATTI Jean-Pierre, Inspecteur Divisionnaire, adjoint au

responsable du pôle de contrôle et d'expertise d'EPERNAY, à l'effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000 € :

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

En matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

LACOUR Sabrina MOHIMONT Nicky KHEZZAR Amanda

PEREÏRA SUSANA VARNIER SANDRA TIXIDOR Nicolas

b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

2 À ni

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DRS COMPTES PUBLICS

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-7 du 11 septembre 2019 – Page 10 -| DECLERCQ Grégory VANDEN BROECK Cédric

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de le Préfecture du département de la

Marne.

Fait à Epernay, le 9 septembre 2019

Le responsable du Pôle de Contrôle d'Epernay

Inspecteur principal des Finances publiques

tnt a 7

CIRE 5 S

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-7 du 11 septembre 2019 – Page 11 -EE

Liberté + Épalité + Fratermiré

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DE LA MARNE

DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le responsable du pôle de contrôle des revenus patrimoniaux de EPERNAY.

Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de

son annexe [V :

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L, 247 et R° 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 20089 relatif aux

services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ,

Arrète

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Mme Gaëlle SAUGEY, inspectrice des finances publiques, adjoint au

responsable du pôle de contrôle des revenus patrimoniaux de EPERNAY, à l'effet de signer :

1°) dans le limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000€,

Article 2

Délégation de signature est donnée 4 l'effet de signer :

En matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet de

dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération

ou rejet

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-7 du 11 septembre 2019 – Page 12 -a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après

NOM Prénom Contentieux Gracieux

Christine HIVET 15 000 € 15 000 €

Bénédicte NOLIN 15 000 € 15 000 €

Jean-Luc PIANARO 15 000 € 15 000 €

Pascale ROBART 15 000 € 15 000 €

Audrey SINQUIN 15 000 € 15 000 €

b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégone B désignés ci-après

NOM Prénom Contentieux Gracieux

Marie-Paule BONNAIRE 10 000 € 10 000 €

Frédérique BOUTET 10 000 € 10 000€

Christine FAYET 10 000 € 10 000 €

Christelle HANTISSE 10 000 € 10 000 €

Frédéric SAUGEY 10 000 € 10 000 €

Catherine VERON 10 000 € 10 000 €

c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après

NOM Prénom Contentieux Gracieux

Delphine STASKIEWICZ 2 000 € 2 000 €

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la

Marne,

Fait à EPERNAY, le 9 septembre 2019

Le responsable du PCRP d'Epernay

Nathalie POURTAU

Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques

=

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-7 du 11 septembre 2019 – Page 13 -Liberté » Liberté » Égai »+ lrorernité

RÉPUBLIQUE | FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DE LA MARNE

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de EPERNAY..

Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 modifié de son annexe Il et les articles 212 à

217 de son annexe [V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L, 247 et R* 247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :

Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux

services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête

Article 1*

Délégation de signature est donnée à Madame Maryline DERVOGNE, Inspectrice, adjointe au responsable

du service des impôts des particuliers de EPERNAY. à l'effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office :

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000 € :

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

4°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

12 mois et porter sur une somme supéneure à 15 000 €

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :

d) tous actes d'administration et de gestion du service

—

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-7 du 11 septembre 2019 – Page 14 -Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les

décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et. en

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

Véronique DEBAIL

F Francine CAMUSET de

Jocelyne MARQUIS

| Karine ROYAUX

| Jérôme VAUDE |

Annie CELLIER

2°} dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

Nathalie BOURSCHEIDT

7 Julien VIDAL

Solène RENAUD

Coralie FIEVET

Virginie MENUEL

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites. portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après :

3°} les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relalifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-7 du 11 septembre 2019 – Page 15 -| Nom et prénom des | grade __ Limite Durée Somme maximale agents des décisions maximale des |! pour laquelle un | | gracieuses délais de | délai de paiement | ne —— paiement | peut être accordé Jérome VAUDE Contrôleur 500€ 6 mois | 5000€

Annie CELLIER | Contrôleur "500€ Bmois | 5000€

Julien VIDAL | Agent | | 200€ | ‘3mois | 3000€

_ Nathalie LAVALLE | Agent | 200€ |. Bmois | 3000€

Coralie FIEVET Agent | 500€ | Gmois | 5000€

| Virginie MENUEL | Agent 200€ | 3mois : 3000€

| Francine CAMUSET Contrôleur 500€ 6 mois 5000

_ Jocelyne MARQUIS Contrôleur 500€ | 6 mois 5000€

| Karine ROYAUX | Contrôleur 500€ | Gmois 5000€

| Brigitte LAURENT Contrôleur 500€ | 6 mois 5000€

Véronique DEBAIL | Contrôleur | 500€ | 6 mois 5000€

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne.

À EPERNAY. le 1° septembre 2019

Le comptable

ro — Mi

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-7 du 11 septembre 2019 – Page 16 -