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unknown - Communauté de communes - Coeur de l'Avesnois - 2022 12 20 Organisation du temps de travail Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de l'Avesnois - 2022 12 20 Organisation du temps de travail)Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Union Européenne, Registre des délibérations

CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 20

DECEMBRE 2022 Le quorum n’ayant pas été atteint lors de la séance du 15 décembre 2022, le Conseil

de Communauté a de nouveau été convoqué le 16 décembre 2022 pour assister à la séance du 20 décembre 2022 conformément aux articles L2121-17 et L5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

L’an deux mille vingt-deux, le vingt décembre à 17 heures, le Conseil de la Communauté de communes du Cœur de l’Avesnois s’est réuni à la salle des fêtes de Cartignies sous la présidence de Nicolas DOSEN, en session ordinaire, dûment convoqué le 16 décembre 2022.

Nombre de conseillers en exercice : 69

Présents et représentés : 59

Présents :

Commune de Avesnelles : Antoine BADIDI, Marie-Christine MERCIER a donné procuration à Pascal PETIT, Pascal PETIT, Christelle BLANDO a donné procuration à Antoine BADIDI

Commune d’Avesnes sur Helpe : Sébastien SEGUIN, Laurence WATTEAU a donné procuration à Benoît BOUDJEMA, Benoît BOUDJEMA, Aline BERTRAND, Christian CASTEL, Anne-Laure CATTELOT a donné procuration à Jacky ROUSSELLE, Gérard GUERTZMANN a donné procuration à Maxime LOUGUET, Sylvie CABOOR a donné procuration à Aline BERTRAND, Jacky ROUSSELLE

Commune de Bas-Lieu : Ghislain FRANCOIS a donné procuration à Nicolas DOSEN Commune de Beaurepaire sur Sambre : Pierrick FORET

Commune de Beaurieux : David HOUILLIEZ a donné procuration à Vincent COURET Commune de Bérelles : Orféo RIGONI

Commune de Beugnies : Frédéric ERNESTI

Commune de Boulogne sur Helpe : Nadine MAJKA

Commune de Cartignies : Sabine CAUFAPE, Xavier MOUVET

Commune de Choisies : Bernard PAQUET

Commune de Damousies : Alain WITTEMBERG

Commune de Dimechaux : Daniel ETEVE

Commune Dimont : Vincent COURET

Commune de Dompierre sur Helpe : Jean-Pierre LIBERT a donné procuration à Hélène DARLY, conseillère suppléante

Commune de Dourlers : Freddy THERY

Commune d’Eccles : Pierre-Ange LECLERCQ a donné procuration à Romuald MIDAVAINE, conseiller suppléantRegistre des délibérations

Commune d’Etrœungt : Vincent JUSTICE, Bernadette GRANDIN a donné procuration à Vincent JUSTICE

Commune de Felleries : Pascal NOYON, Maryse BERNARD a donné procuration à Pascal NOYON, Maxime LOUGUET

Commune de Floursies : Alain DELTOUR

Commune de Floyon : Evelyne GEBHARDT

Commune de Hestrud : André BERTEAUX

Commune de Larouillies : Wilfrid SALMON

Commune de Lez-Fontaine : Philippe HANOT

Commune de Liessies : Alain RICHARD

Commune de Marbaix : Damien DUCANCHEZ

Commune de Prisches : Jean-Claude FOVEZ

Commune de Rainsars : Colette WATREMEZ

Commune de Ramousies : Brice AMAND

Commune de Sains du Nord : Christine BASQUIN, Jean-Pierre DESSAINT a donné procuration à Colette WATREMEZ, Daniel DEUDON a donné procuration à Christine BASQUIN, Anne-Marie LENTIER, Natacha VANELSLANDE a donné procuration à Anne-Marie LENTIER

Commune de Saint-Aubin : Mauricette FREHAUT a donné procuration à Monique JOLY, conseillère suppléante

Commune de Saint-Hilaire-sur-Helpe : Nicolas DOSEN

Commune de Sars-Poteries : Sandra BROGNET, Didier CARETTE, Thierry LEMOINE Commune de Sémeries : Hervé LASPALAS

Commune de Solre le Château : Patrick DEHEN a donné procuration à Brice AMAND, Christian BINOIT

Commune de Solrinnes : Rémi LE ROUZIC

Commune de Taisnières en Thiérache : Claude CONNART a donné procuration à Christophe LIESSE, conseiller suppléant

Commune de Wattignies la Victoire : Vincent QUEVALLIER

Absents, excusés :

Commune d’Avesnelles : Michel CHALDAUREILLE

Commune de Clairfayts : Guy ERPHELIN

Commune de Flaumont-Waudrechies : Jean-Marie VIN

Commune de Grand-Fayt : Thierry THIROUX

Commune de Haut-Lieu : Hervé CUISSET

Commune de Petit-Fayt : Claude ROYAUX

Commune de Prisches : Chantal BLEHAUT

Commune de Sains du Nord : Sabine BUFI

Commune de Semousies : Jérôme BEUGNIES

Commune de Solre le Château : Chloé TROUILLIEZ

Objet de la délibération : Organisation du temps de travail

Numéro de la délibération : DC_2022_118

Pièces jointes : Protocole d’accord sur le temps de travail (11 pages)

Nombre de conseillers ayant pris part à la délibération : 59Registre des délibérations

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Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7- 1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis du comité social territorial du 8 décembre 2022

- = - = - = - = - = - = - = -

Le Président informe l’assemblée :

L’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique abroge les régimes dérogatoires à la durée légale de travail obligeant les collectivités territoriales dont le temps de travail est inférieur à 1607 heures à se mettre en conformité avec la législation.

Les collectivités disposent d’un délai d’un à compter du renouvellement de leur assemblée pour prendre une nouvelle délibération définissant les règles applicables aux agents.

La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité social territorial. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référenceRegistre des délibérations

appelées cycles de travail. Les horaires de travail sont ensuite définis à l'intérieur du cycle.

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.

Les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.

Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif : - répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ;

- maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

- La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures calculée de la façon suivante :

L’aménagement du temps de travail doit, en toute hypothèse, respecter des garanties minimales fixées par la directive européenne n°95/104/CE du Conseil de l’Union européenne du 23 novembre 1993 et par le décret n°2000-815 du 25 août 2000, reprises au tableau ci-dessous.Registre des délibérations

Durée maximale de travail

hebdomadaire (heures

supplémentaires comprises)

48h (durée maximale exceptionnelle) ;

44h en moyenne sur une période

quelconque de 12 semaines

consécutives

Durée maximale de travail

quotidien

10h

Amplitude maximale de la journée

de travail

12h

Repos minimum quotidien 11h consécutives

Repos minimum hebdomadaire 35 h comprenant en principe le dimanche Temps de pause 20 minutes de pause obligatoire pour toute période de 6h consécutives de

travail effectif

Pause méridienne (pause repas) 1 heure minimum

Travail de nuit Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures à 5

heures ou une autre période de 7 heures

consécutives comprises entre 22 heures

et 7 heures

Repos dominical et jours fériés Le repos dominical ou les jours fériés ne constituent pas une garantie statutaire

accordée aux agents publics.

Le 1er mai ne connaît pas de traitement

particulier en matière de rémunération ou

de récupération et doit être considéré au

même titre que les autres jours fériés.

Travail normal Le travail normal est le cas où l’agent accomplit son service dans le cadre de

son temps de travail normal (hors

astreintes et interventions).

Le Président rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services, et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d’instaurer pour les différents services de l’établissement des cycles de travail différents.

Le Président propose à l’assemblée d’adopter le protocole d’accord sur le temps de travail joint à la présente délibération.

- = - = - = - = - = - = - = -

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité,Registre des délibérations

DECIDE d’adopter, à compter du 1er janvier 2023, le protocole d’accord sur le

temps de travail joint à la présente délibération.

Fait en séance, les jour, mois et an susdits.

Certifié exécutoire compte-tenu de la transmission au contrôle de légalité et de la publication,

Le Président,

Nicolas DOSEN

Publié sur le site Internet le 23/01/2023

Envoyé en préfecture le 20/01/2023

Reçu le 20/01/2023

Identifiant de télétransmission : 059-200043263-20221220-DC_2022_118-DE