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Document publié le Jeudi 13 avril 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de l'Avesnois - 2023 04 13 Organisation du temps de travail)
Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Handicap et inclusivité,
an de UT
Registre des délibérations
CONSEIL DE COMMUNAUTE DU
13 AVRIL 2023
L’an deux mille vingt-trois, le treize avril à 18 heures, le Conseil de la Communauté de communes du Cœur de l’Avesnois s’est réuni à la salle des Fêtes d’Etroeungt sous la présidence de Nicolas DOSEN, en session ordinaire, dûment convoqué le 6 avril 2023.
Nombre de conseillers en exercice : 69
Présents et représentés : 65
Présents :
Commune de Avesnelles : Antoine BADIDI, Marie-Christine MERCIER a donné procuration à Antoine BADIDI, Pascal PETIT, Christelle BLANDO a donné procuration à Pascal PETIT
Commune d’Avesnes sur Helpe : Sébastien SEGUIN, Laurence WATTEAU, Benoît BOUDJEMA, Aline BERTRAND, Christian CASTEL, Anne-Laure CATTELOT a donné procuration à Aline BERTRAND, Gérard GUERTZMANN a donné procuration à Laurence WATTEAU, Sylvie CABOOR a donné procuration à Christian CASTEL, Jacky ROUSSELLE a donné procuration à Sébastien SEGUIN
Commune de Bas-Lieu : Ghislain FRANCOIS
Commune de Beaurepaire sur Sambre : Pierrick FORET
Commune de Beaurieux : David HOUILLIEZ a donné procuration à Philippe HANOT Commune de Bérelles : Orféo RIGONI
Commune de Beugnies : Frédéric ERNESTI
Commune de Boulogne sur Helpe : Nadine MAJKA
Commune de Cartignies : Sabine CAUFAPE, Xavier MOUVET
Commune de Choisies : Bernard PAQUET
Commune de Clairfayts : Guy ERPHELIN
Commune de Damousies : Alain WITTEMBERG
Commune de Dimechaux : Daniel ETEVE
Commune Dimont : Vincent COURET
Commune de Dourlers : Freddy THERY
Commune d’Eccles : Pierre-Ange LECLERCQ
Commune d’Etrœungt : Vincent JUSTICE, Bernadette GRANDIN
Commune de Felleries : Pascal NOYON a donné procuration à Brice AMAND, Maryse BERNARD a donné procuration à Freddy THERY, Maxime LOUGUET Commune de Flaumont-Waudrechies : Jean-Marie VIN
Commune de Floursies : Alain DELTOUR
Commune de Floyon : Evelyne GEBHARDT
Commune de Grand-Fayt : Thierry THIROUX Registre des délibérations
Commune de Haut-Lieu : Hervé CUISSET
Commune de Hestrud : André BERTEAUX
Commune de Larouillies : Wilfrid SALMON
Commune de Lez-Fontaine : Philippe HANOT
Commune de Liessies : Alain RICHARD
Commune de Marbaix : Damien DUCANCHEZ
Commune de Petit-Fayt : Claude ROYAUX
Commune de Prisches : Jean-Claude FOVEZ
Commune de Rainsars : Colette WATREMEZ
Commune de Ramousies : Brice AMAND
Commune de Sains du Nord : Christine BASQUIN, Jean-Pierre DESSAINT, Sabine BUFI, Daniel DEUDON, Anne-Marie LENTIER, Natacha VANELSLANDE Commune de Saint-Aubin : Mauricette FREHAUT a donné procuration à Monique JOLY, conseillère suppléante
Commune de Saint-Hilaire-sur-Helpe : Nicolas DOSEN
Commune de Sars-Poteries : Sandra BROGNET a donné procuration à Didier CARETTE, Didier CARETTE, Thierry LEMOINE
Commune de Sémeries : Hervé LASPALAS
Commune de Semousies : Jérôme BEUGNIES
Commune de Solre le Château : Patrick DEHEN, Chloé TROUILLIEZ, Christian BINOIT a donné procuration à Rémi LE ROUZIC
Commune de Solrinnes : Rémi LE ROUZIC
Commune de Wattignies la Victoire : Vincent QUEVALLIER
Absents, excusés :
Commune d’Avesnelles : Michel CHALDAUREILLE
Commune de Dompierre sur Helpe : Jean-Pierre LIBERT
Commune de Prisches : Chantal BLEHAUT
Commune de Taisnières en Thiérache : Claude CONNART
Objet de la délibération : Organisation du temps de travail
Numéro de la délibération : DC_2023_044
Pièces jointes : Protocole d’accord sur le temps de travail (11 pages)
Nombre de conseillers ayant pris part à la délibération : 65
- = - = - = - = - = - = - = -
Par délibération du 20 décembre 2022, le Conseil de Communauté approuvait le protocole sur
le temps de travail en application de la loi de transformation de la fonction publique qui fixe à
1607 heures le temps de travail annuel et qui supprime la possibilité de maintenir les régimes
de travail plus favorables aux agents.
Toutefois, par courrier réceptionné le 16 mars 2023, les services du contrôle de légalité de la
Préfecture ont émis plusieurs observations sur les éléments devant figurer a minima dans la
délibération.
Conformément à la demande des services préfectoraux, il convient de procéder au retrait de
la délibération du 20 décembre 2022 et faire réexaminer cette affaire en Conseil de
Communauté. Registre des délibérations
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis du comité social territorial du 8 décembre 2022 et du 31 mars 2023, Vu le courrier de la Préfecture en date du 15 mars 2023 portant contrôle de légalité sur la délibération du 20 décembre 2022 ayant pour objet l’organisation du temps de travail des agents.
Le Président informe l’assemblée :
L’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
abroge les régimes dérogatoires à la durée légale de travail obligeant les collectivités
territoriales dont le temps de travail est inférieur à 1607 heures à se mettre en conformité avec
la législation.
Les collectivités disposent d’un délai d’un à compter du renouvellement de leur assemblée
pour prendre une nouvelle délibération définissant les règles applicables aux agents.
La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés
par l’organe délibérant, après avis du comité social territorial. Par ailleurs, le travail est
organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail. Les horaires de travail
sont ensuite définis à l'intérieur du cycle.
Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne
pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être
accomplies.
Les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en
considération la nature des fonctions exercées.
Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des
périodes de haute activité et de faible activité.
Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :
- répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer
pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ; Nombre total de jours sur l’année 365
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104
Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de 25 travail
Jours fériés - 8
Nombre de jours travaillés = 228
. . . 1596 h Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures arrondi à 1.600 h
+ Journée de solidarité +7h
Total en heures : 1.607 heures
Registre des délibérations
- maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant
les périodes d’inactivité ou de faible activité.
Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le
temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce
dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.
Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du
temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales
suivantes prévues par la réglementation sont respectées :
- La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607
heures calculée de la façon suivante :
- L’aménagement du temps de travail doit, en toute hypothèse, respecter des garanties
minimales fixées par la directive européenne n°95/104/CE du Conseil de l’Union européenne
du 23 novembre 1993 et par le décret n°2000-815 du 25 août 2000, reprises au tableau ci-
dessous.
Durée maximale de travail hebdomadaire
(heures supplémentaires comprises)
48h (durée maximale exceptionnelle) ;
44h en moyenne sur une période quelconque de
12 semaines consécutives
Durée maximale de travail quotidien 10h
Amplitude maximale de la journée de
travail
12h
Repos minimum quotidien 11h consécutives
Repos minimum hebdomadaire 35 h comprenant en principe le dimanche Temps de pause 20 minutes de pause obligatoire pour toute période de 6h consécutives de travail effectif
Pause méridienne (pause repas) 1 heure minimum
Travail de nuit Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures à 5 heures ou une
autre période de 7 heures consécutives
comprises entre 22 heures et 7 heures
Repos dominical et jours fériés Le repos dominical ou les jours fériés ne constituent pas une garantie statutaire accordée
aux agents publics.
Le 1er mai ne connaît pas de traitement
particulier en matière de rémunération ou de
récupération et doit être considéré au même titre
que les autres jours fériés. Registre des délibérations
Travail normal Le travail normal est le cas où l’agent accomplit son service dans le cadre de son temps de travail
normal (hors astreintes et interventions).
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Décide de retirer la délibération du 20 décembre 2022 ayant pour objet l’organisation du temps de travail.
Approuve le protocole d’accord sur le temps de travail joint à la présente délibération.
Décide d’organiser le temps de travail des agents de la 3CA au 1er janvier 2023, comme suit :
Article 1 : Fixation de la durée hebdomadaire de travail
Les temps de travail hebdomadaires en vigueur au sein de la Communauté de Communes du Cœur de l’Avesnois sont fixés de la manière suivante :
Durée hebdomadaire de travail 35 heures 36 heures 39 heures Droits à RTT 0 6 23 Chaque agent à temps complet se verra attribué l’une de ces durées hebdomadaires de travail (déterminée au regard notamment de ses missions et des contraintes de service public), avec les droits à RTT correspondants.
Pour les agents exerçants leurs fonctions à temps partiel ou à temps non complet, le nombre de jours de RTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail (dont le nombre peut être arrondi à la demi-journée supérieure).
Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à due proportion le nombre de jours RTT que l’agent peut acquérir, conformément aux préconisations de la circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
Article 2 : Détermination des cycles de travail :
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles de travail au sein des services de Communauté de Communes du Cœur de l’Avesnois est fixée comme il suit :
- cycle hebdomadaire
- ou cycle annualisé
Pour chaque agent, le cycle sera défini en accord avec l’autorité territoriale pour assurer la continuité de service.
Article 3 : Journée de solidarité
La journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée :
- Par la réduction du nombre de jours ARTT (pour les agents dont la durée hebdomadaire de travail est fixée à 36 heures ou 39 heures)
- Par le travail de sept heures supplémentaires qui devront être réalisées, après validation du chef de service (pour les agents dont la durée de travail est fixée à 35 heures).
Certifié exécutoire compte-tenu de la transmission au contrôle de légalité et de la publication,
Le Président, Registre des délibérations
Nicolas DOSEN
Publié sur le site Internet le 19/04/2023
Envoyé en préfecture le 17/04/2023
Reçu le 17/04/2023
Identifiant de télétransmission : 059-200043263-20230413-DC_2023_044-DE