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unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - 21C0922 Organisation du temps de travail Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - 21C0922 Organisation du temps de travail)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Dialogue social, République Française

Région Hauts-de-France

Département de l'Oise

Communauté de Communes du Plateau Picard

Plateau FAT Coomnase de Comme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 09 décembre 2021

Délibération n°21C/09/22

Date de convocation : Nombre de conseillers

02 décembre 2021 Présents : 51

Date de publication : SRiUtaIeS 7 Pouvoirs : 12 En exercice : 76

16 décembre 2021 Votants : 63

Objet : Organisation du temps de travail.

L'an deux mil vingt et un, Le 09 décembre, Le conseil communautaire de la communauté de communes du Plateau Picard, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle des fêtes de Lieuvillers, sous la présidence de Frans DESMEDT.

Etaient présents :

M. BALTZ Jean-Paul, MME BARTHE Isabelle, MM BAUDUIN Christophe (suppléant de M. DUPONT Didier), BIZET Régis, BONNEMENT Julien, BOURGETEAU Pascal, MMES BOURGOIN Martine, BRUNET Laurette, MM CANDELOT Bertrand, COULON Olivier, MME DA SILVA Isabelle, M. DE BEULE Olivier, MME DEAUCOURT Josette (suppléante de M. CARRE Christophe), MM DENEUFBOURG Xavier, DESMEDT Frans, DEWAELE Bernard, MME PARIGOT Marianne (suppléante de M. DOISY Hubert), M. FARCE Philippe, MMES FERNANDES Guylaine, FLANDRIN Joséane, MM FLOUR Denis, FOURNIER Alain, GAIGNON Christophe, GAILLET Xavier (suppléant de MME VAN DE WEGHE), GOURDOU Jean-Pierre, GUIGNANT Jean-Charles (suppléant de M. LEBRUN Alain), HOEDT Jean-Michel, HUCHEZ Jean-Paul (suppléant de MME DUPONT Stéphanie), MMES LACOMBE Isabelle, LEFEBVRE Patricia (suppléante de M. SAINTE-BEUVE Nicolas), M. LEFEVRE François, MME LEQUEN Astride, MM MATRON Matthias, MATTE Xavier, MERLIN Bernard, MICHEL Thierry, MMES MOKRI Djamila, MORLIGHEM Monique, MM NAVARRO Julien, NEGI Michaël, PAUCELLIER Hervé, RENAUX André, SCHNEIDER Christian (suppléant de M. WINDERICKX Jean-Luc), SOETAERT Francis, MME SOUDET Sylvie, MM THEOPHILE Pascal, VALOIS Eric, MMES VASSEUR Lydie, VERLEYE Eliane, VERMEULEN Christèle, MM WAFFELAERT Eric,

Soit 51 conseillers, formant La majorité des membres en exercice à l’ouverture de ce point.

Etaient excusés: MME ERCOLANO Magali, MM GESBERT Laurent, HENNON Jean-Louis, MME VAN DE WEGHE Elisabeth.

Etaient absents : MME BONNET Catherine, M. BOURGEOIS Jérôme, M CONVERS Patrick, MM FONTAINE Patrice, GREVIN Régis, MME GRIGNON-PONCE Véronique, HAMOT Bertrand, LEFEBVRE Philippe, MM POINSARD Cédric, VAUCHELLE Patrick, WELLCAN Pierre.

Accusé de réception en préfecture 060-246000566-2021 1209-21C0922-DE

Date de 1élétransmission : 14/12/2021 Date de réception préfecture : 14/12/2021

1/5Ont donné procuration :

MME BOULAS-DRETZ Sandrine (Airion) à M. COULON Olivier (Fournival), MME CENSIER Christine (Maignelay-Montigny) à M. FLOUR Denis (Maignelay-Montigny), MME DELAMARRE Béatrice (Saint-Just-en-Chaussée) à MME BOURGOIN Martine (Saint-Just-en- Chaussée),

MME DESMEDT Yveline (Saint-Just-en-Chaussée) à M. DESMEDT Frans (Saint-Just-en- Chaussée),

MME DOLLEZ Colette (Saint-Just-en-Chaussée) à M. DESMEDT Frans (Saint-Just-en-Chaussée), M. DUBOUIL Bernard (Saint-Just-en-Chaussée) à MME BRUNET Laurette (Saint-Just-en- Chaussée),

MME ERCOLANO Magali (Wavignies) à M. RENAUX André (Wavignies),

M. GONTARCZYK Guy (Tricot) à M. SOETAERT Francis (Tricot),

M. LEDENT Didier (Moyenneville) à MME BARTHE Isabelle (Cernoy), M. LEFEVRE Jean-Charles (Avrechy) à MME LEQUEN Astride (Avrechy), M. PETIT Jean-Luc (Maignelay-Montigny) à M. FLOUR Denis (Maignelay-Montigny), M. WARME Philippe (Montgérain) à M. DEWAELE Bernard (Coivrel),

Ont été élus secrétaires de séance : MM HOEDT Jean-Michel et WAFFLAERT Eric

Depuis La Loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à La résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans La fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans La fonction publique territoriale, la durée hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heures par semaine, et La durée annuelle est de 1607 heures.

Cependant, les collectivités territoriales bénéficiaient, en application de l’article 7-1 de La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, de La possibilité de maintenir Les régimes de travail mis en place antérieurement à l'entrée en vigueur de La Loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de La fonction publique a remis en cause cette possibilité.

En effet, l’article 47 de ladite loi pose Le principe de la suppression des régimes de temps de travail plus favorables, et l'obligation, à compter du 1“ janvier 2022, de respecter la règle des 1607h annuelles de travail.

C'est pourquoi, tous les jours de repos octroyés en dehors du cadre légal et réglementaire qui diminuent la durée légale de temps de travail en deçà des 1607h doivent être supprimés.

Les agents de la communauté de communes bénéficient de longue date de 3 journées supplémentaires de congés attribuées en tant que « journées du président » : La journée de solidarité, une journée après l'ascension et une journée à Noël.

La communauté de communes peut définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par La réglementation sont respectées :

> la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée

à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) ;

> la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ; > aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que Les agents ne bénéficient d'une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

> l'amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ; > les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;

Daie de télétransmission : 14/12/2021 Date de réception préfecture : 14/12/2021

2/5> le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives;

> les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Pour des raisons d'organisation et de fonctionnement des services et afin de répondre au mieux aux besoins des usagers, des cycles de travail différents sont instaurés pour les différents services.

Le Conseil,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 7-1 ;

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à La fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;

Vu La loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115:

Vu La Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de La fonction publique, et notamment son article 47 ;

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ;

Vu Le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de La loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à La fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de La fonction publique territoriale ; Vu Le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans La fonction publique de l'Etat ;

Vu Le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour L'application de l’article 7-1 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à La réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du comité technique en date du 26 novembre 2021 ;

Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans La fonction publique territoriale et un retour obligatoire aux 1607 heures ;

Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans Le respect des dispositions légales, Les règles applicables aux agents ;

Considérant que la définition, La durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe délibérant, après avis du comité technique ;

Considérant que le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies ;

Sur proposition du président, après en avoir délibéré ;

A l'unanimité des membres présents moins une abstention,

Acousé de réception en préfecture. -246000568-2021 1209-2100922-DE

Date de télétransmission 14/12/2021 Date de réception préfecture : 14/12/2021

3/5DECIDE :

Article 1 : Suppression des « journées du président »

La suppression des 3 jours supplémentaires dits « journées du président » car non prévus par le cadre légal et réglementaire, et cela afin de garantir Le respect de la durée légale du temps de travail qui est fixée à 1607 heures, dans Les conditions rappelées ci-avant.

Article 2 : Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de La communauté de communes est fixé à 37h00 par semaine pour les agents de la communauté de communes.

Certains agents dont le recrutement est antérieur au 12 juillet 2001 exercent un temps de travail de 39 heures hebdomadaire, compensé par des journées de RTT. Ils ont La possibilité de bénéficier d’un temps de travail de 37 heures hebdomadaire sur simple demande auprès de leur chef de service.

Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, Les agents à temps complet à 37h bénéficieront de 12 jours de réduction de temps de travail (RTT), Les agents à temps complet à 39h bénéficieront de 23 jours de RTT afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.

Pour les agents exerçants leurs fonctions à temps partiel, Le nombre de jours de RTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail.

Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à due proportion Le nombre de jours de RTT que l'agent peut acquérir, conformément aux préconisations de la circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de La loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

Ne sont toutefois pas concernés les congés de maternité, adoption ou paternité et Les autres congés particuliers comme le congé pour exercer un mandat électif local, les décharges d'activité pour mandat syndical, ou encore Le congé de formation professionnelle.

Article 3 : Détermination du cycle de travail :

Le travail est organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de travail.

Les horaires de travail sont définis à l’intérieur du cycle qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et Le cycle annuel de manière que la durée du travail soit conforme sur l’année au décompte prévu à l'article 1*.

Ces cycles sont définis par service où par nature de fonction, à l'initiative des chefs de service.

Article 4 : La journée de solidarité :

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, La journée de solidarité, afin d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée par La réduction d’un jour de réduction de temps de travail.

Le crédit annuel des jours de RTT sera diminué d’autant, en conséquence Les agents à temps complet - 37h - disposeront de 11 jours de RTT et les agents à temps complet - 39h - disposeront de 22 jours de RTT.

Les agents à temps non complet ne bénéficiant pas de journée RTT, des heures complémentaires effectuées pour nécessité de service pourront être utilisées au titre de la « journée de solidarité », à défaut, l'équivalent d’une journée de congé sera soustrait du crédit annuel à due proportion du temps de travail.

Accusé de réception en préfecture 060-248000566 2021 1209-2100922-DE

Date de télétransmission . 14/12/2021 Date de réception préfecture : 14/12/2021

4/5Article 5 : Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 1°’ janvier 2022.

DIT que la présente délibération s'applique à l’ensemble des agents de La communauté de communes et de la régie Eau et Assainissement du Plateau Picard.

Fait et délibéré en séance Les jour, mois et an susdits.

Le Président

HE —

Frans DESMEDT

Acte publié ou notifié Le 16 décembre 2021

Date de 2 14/12/2021

5/5 Date de réception préfeciure : 14/12/2021