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Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Butry-sur-Oise.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 03042025 signe)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Logement,
Séance du Conseil Municipal du 3 Avril 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
COMMUNE DE BUTRY-SUR-OISE
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
JEUDI 3 avril 2025
PROCES VERBAL
(En application des dispositions de l'article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Date de , À
convocation = Louverure Nombre de conseillers en exercice : 18
Nombre de conseillers présents 15
03/04/2025 Nombre de conseillers représentés : 2
Nombre de conseillers votants : 17
L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE TROIS AVRIL
Légalement convoqué le 03 avril 2025, en application de l'article L. 2121-10 du Code Général
des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal de la Commune de Butry sur Oise s’est réuni à la mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur NOËL Claude, Maire,
en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour ont été transmis par mail aux conseillers municipaux le 27 mars 2025. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 27 mars 2025.
ÉTAIENT PRÉSENTS, à l'ouverture de la séance :
M. Claude NOËL, Mme Géraldine DUVAL, M. Bruno BOURIAUD, M. PRIOUX, M. Benoît DUMONT Mme Caroline SEVEGRAND, M. BOURGOIN, Mme Valérie LIMOUZIN, Mme Virginie CABUROL, Mme Jacqueline CARIMALI, M. Gilles PAIGNON, M. Arnaud LORENZI, M. Robert ESPECEL, Mme Sabrina TERRASSE, Mme GONSARD
ÉTAIENT ABSENTS REPRÉSENTÉS à l'ouverture de la séance :
Mme GARNA VAULT, qui a donné pouvoir à M. NOËL
Mme AMBLAS, qui a donné pouvoir à Mme DUVAL jusqu'au point n°5
ÉTAIENT ABSENTS à l'ouverture de la séance :
M. Denis KLETZLEN-BODES
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Jacqueline CARIMALI
Procès-Verbal de la séance du Conseil municipal du 3 avril 2025 Séance du Conseil Municipal du 3 Avril 2025
1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU 19 DÉCEMBRE 2025
Monsieur Paignon rappelle que selon l'article L. 2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est stipulé que le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.
Or, le trimestre est dépassé.
Monsieur le Maire précise qu'il est dépassé de 4 jours.
Monsieur Paignon aimerait que le délai soit respecté. Monsieur le Maire en prend note.
Pour information : les réunions sont comptabilisées par trimestre, il se peut donc qu'elles soient
espacées de plus de 3 mois. Exemple : L'organisation d'une réunion le Ter juillet {début du 3e trimestre) et le 15 décembre {fin du 4e trimestre) est bien conforme à l'article. L'objectif est
que, sur une année civile, le conseil municipal ait été réuni au moins 4 fois.
Concernant la délibération DCM2024045 - Subvention exceptionnelle à l'association «un instant pour soi », page 3 : Monsieur Paignon ne comprend pas les propos rapportés et précise qu'il n'a aucun lien avec l'association en question.
Monsieur Lorenzi, secrétaire de séance du précédent conseil, précise que ces interventions sont intervenues en préambule.
ll est de nouveau précisé que les membres du bureau ne peuvent participer aux votes des
subventions pour des raisons évidentes de conflit d'intérêt.
Page 5, délibération DCM2024048 - Subvention au CCAS Monsieur Paignon ne se rappelle pas avoir tenu les propos qui lui sont attribués.
Monsieur Lorenzi lui indique avoir bien noté sa remarque telle que rapportée au PV.
Par ailleurs, Monsieur Paignon demande quels sont les critères d'attribution et de détermination
de la subvention octroyée au Centre Communal d'Action Sociale.
Monsieur Bouriaud répond que le CCAS est une entité autonome et qu'il ne dispose pas du détail. I! rappelle que le Maïre en est le président, que ce dernier lui indique avoir besoin de tel
montant, Monsieur Bouriaud exécute la décision du Maire.
Page 9, délibération DCM2024053 - Motion Helifirst. Monsieur Paignon souhaite qu'il soi précisé qu'il avait évoqué des volocopters et non des hélicoptères.
Monsieur Paignon indique voter «pour» sous réserve des corrections apportées dans le prochain PV.
À l’Unanimité des suffrages exprimés, le Conseil Municipal approuve le procès-verbal du 19 décembre 2024.
DCM202501 - COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024
Monsieur Bouriaud procède à une présentation du CFU :
« Ainsi que vous vous en souvenez, par délibération du 12 septembre 2024, nous avons décidé de mettre en œuvre le compte financier unique (CFU), qui se substitue au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion à partir de cette année.
Qu'est-ce que le compte financier unique ?
Sa mise en place vise plusieurs objectifs :
. simplifier les processus administratifs d'élaboration des comptes d'exécution entre l'ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives Séance du Conseil Municipal du 3 Avril 2025
- la confection du CFU est entièrement dématérialisée, ce qui facilite le travail des services,
- grâce au CFU, les doublons qui existaient entre le compte administratif et le compte de gestion sont supprimés.
° favoriser une présentation rationalisée et simplifiée de l'information financière pour les élus, l'assemblée continuant à voter le compte financier de la collectivité :
le CFU permet de croiser la vision budgétaire et la vision patrimoniale des comptes,
- la maquette du CFU reprend les parties qui existaient dans le compte adminis-
tratif.
« participer à l'amélioration progressive de la qualité comptable.
Les résultats du compte financier unique 2024 sont les suivants :
Fonctionnement :
Dépenses : 2 189 074,92€
Recettes : 2712 714,10€
Investissement :
Dépenses : 712 474,13€
Recettes : 939 935,63€
Cette année encore, nous réussissons à clore l'exercice avec un excédent confortable de 523 639.18 € Nous verrons après, dans la présentation du BP 2025, que cela nous offre une importante
possibilité d'autofinancement de nos investissements en 2025.
Fonctionnement Dépenses
En section de fonctionnement, les postes de dépenses remarquables
Je commencerai de suite par le chapitre 12, charges de personnel. Je suis sûr que votre sagacité vous a fait relever le taux de 61% qui apparaît sur le camembert. Comme ce chiffre m'a fait, moi
aussi, tomber de ma chaise, en me relevant j'ai cherché des explications que je vous livre. Avec la mise en œuvre de la nouvelle nomenclature comptable M57 qui a remplacé la MI4, certaines écritures ont été déplacées. C'est le cas du chapitre 12 auquel sont imputées désormais des
dépenses auparavant inscrites au chapitre 11 Charges à caractère général. Il s'agit, en particulier, de la participation de la commune aux dépenses de police municipale auprès de la commune de
Mériel pour 52 000 € et du classement des archives auprès du CIG 3 853€. À ce montant global de 55 000€ il convient d'ajouter 35 821€ (la valeur d'un salaire chargé...) de remboursements divers au titre des arrêts maladie. Une fois ces 90 000€ retirés des dépenses du chapitre 12, on obtient un pourcentage 57%. L'an dernier j'avais demandé qu'on mette un frein à l'évolution inquiétante de ce chapitre, je constate que cela a été suivi. Monsieur le maire veut peut-être apporter un
commentaire complémentaire sur les mesures qu'il a prises ? »
Monsieur le Maire précise que certains postes n'ont pas été remplacés suite à des départs à la retraite ou des mutations et ce notamment à l'école. Cela représente des économies non négligeables même s'il en convient, cela a valu quelques remarques.
« Deuxième chapitre important : les charges à caractère général qui représentent 28% des
dépenses de la section. Sur votre document, vous avez pu constater que nous sommes à la limite
3 Séance du Conseil Municipal du 3 Avril 2025
des ouvertures de crédits budgétaires. Cela signifie que la projection de début d'année a été juste,
mais aussi que les dépenses ont été contenues pour permettre de respecter les engagements. Ilest à relever que si certaines prévisions sont assez aisées à faire, car récurrentes d'année en année, d'autres sont beaucoup plus aléatoires car dépendant de facteurs extérieurs et difficilement envisageables (pannes de matériels, conséquences d'évènements climatiques comme tempêtes, gel des voiries, grêles ou autres...)
Fonctionnement Recettes
Pour ce qui concerne les recettes, la fiscalité locale représente encore 45% de nos recettes
appuyées, en grande partie, sur la taxe sur le Foncier bâti et non bâti. Je rappelle que depuis le
début du mandat nous avons relevé puis maintenu le niveau des finances de la commune en
n'augmentant pas le taux des impôts. Par ailleurs, nous n'avons plus depuis le début du mandat, la maitrise du levier fiscal de la taxe d'habitation.
Autre poste important pour nos recettes, les dotations subventions et participations, 20%. Il s'agit
essentiellement des dotations de l'Etat pour environ 300 000€ et les subventions de fonctionnement
qui nous sont versées par la CAF pour le service jeunesse et l'accueil périscolaire. Je profite de cette occasion pour relever que ces subventions viennent en déduction (environ 200 000€) du coût de ces services, dont, les charges de personnel afférentes.
Puis le résultat de d'investissement reporté au chapitre 002, qui était très positif car nous avons saisi l'opportunité de réaliser un emprunt à un taux très bas (1.773%) en prévision de la réalisation
de travaux ; ceux-ci n'ont pas pu être immédiatement réalisés, alors, l'excédent n'est pas perdu mais reporté.
Enfin, 2 chapitres qui concernent les produits de gestion des services : chapitre 70 produit des
services, essentiellement les participations des usagers aux services scolaires (cantine) et périscolaires ; chapitre 75 autres produits de gestion courante, concernant en grande partie les revenus des baux de location appartenant au domaine privé de la commune.
Investissement Défenses
Les dépenses du chapitre 21 immobilisations corporelles, ont permis :
Le remplacement de l'éclairage public par un éclairage à leds ;
La réalisation de deux aires de jeux pour enfants rue Richebout et parc Saint-Claude ;
La création d'un parcours sportif à la Prairie ;
La participation auprès du SICTEU pour des travaux d'extension du réseau d'assainissement ;
Les travaux de réfection et de sécurisation de la rue des Rayons ;
Le financement de la fin du Plan Local d'Urbanisme ;
La rénovation et l'entretien de bâtiments communaux ;
Pour ce qui concerne le chapitre 16 emprunts, il s'agit du remboursement d'une part du prêt relai
que nous avions réalisé pour garantir notre trésorerie et ne pas faire appel à l'impôt, en attendant
le versement des subventions liées aux travaux d'extension de l'école. Les 160 000 € restants sont inscrits au BP 2025. Séance du Conseil Municipal du 3 Avril 2025
Enfin le chapitre 20 immobilisations incorporelles, concerne pour la plus grosse partie le règlement final du PLU.
Investissement Recettes
La part du lion revient pour près de 60% des recettes de la section, au chapitre 13 avec
l'encaissement du reliquat des subventions des travaux aux écoles ainsi que 71 000€ au titre des
amendes de police pour le financement du passage de l'éclairage public en leds.
Le chapitre 10 n'a pas à rougir avec ses presque 60 000€ de FCTVA et 20 000€ de taxe
d'aménagement. »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'arlicle L. 2222-3 ;
Vu la délibération n° DCM2024035 du Conseil Municipal du 12 septembre 2024 portant
adoption du compte financier unique :
Vu l'avis de la commission des Finances du 27 mars 2025 ;
Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l'année 2024 de la Vile de Butry-sur-Oise :
Vu le Compte Financier Unique 2024 de la Ville de Butry-sur-Oise ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du compiable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant que le vote a lieu à mains levées ;
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés (Monsieur le Maire et son pouvoir ne participant pas au vote) :
Approuve le Compte Financier Unique 2024 de la ville de Butry-sur-Oise
Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maïre félicite Monsieur Bouriaud pour son travail ainsi que Madame Lhérondel et Monsieur Herman.
L'ordre du jour de ce conseil municipal prévoit de voter le CFU, puis l'affectation des résultats et enfin le budget prévisionnel. M. Bouriaud propose de procéder au vote de
l'affectation du résultat après le vote du budget primitif car « ce n'est qu'à partir des choix de l'assemblée que nous saurons s'il est nécessaire d'abonder le compte « 1068 » en
investissement ou laisser le reliquat au compte 002 en fonctionnement ».
Après vérifications Madame Lherondel l'alerte sur le fait que ce n'est pas conforme au CGCT.
DCM2025002 - BUDGET PREVISIONNEL 2025
Monsieur Bouriaud reprend son exposé : Séance du Conseil Municipal du 3 Avril 2025
EE
« La commission des finances (composée de tout le conseil municipal y compris l'opposition)
s'est réunie le jeudi 27 mars débattre de son contenu et apporter sa contribution à l'élaboration
du projet budgétaire.
Le budget prévisionnel 2025 qui vous est proposé ce soir est équilibré en recettes et en dépenses comme suit :
Section de fonctionnement : 2 707 227.18 €
Section d'investissement : 1 125 966.02 €
Notre commune n'est pas épargnée par les difficultés que traverse le pays avec son cortège de restrictions budgétaires de toutes sortes et à tous les niveaux. C'est pourquoi j'ai demandé aux
services de tendre vers une diminution de 5% du budget. Malgré toute notre volonté, il y a un
moment où il faut se rendre à l'évidence : il est quasi impossible de réduire un budget déjà tendu
sans porter atteinte à la qualité et aux services que nous devons rendre à la population. Là est la
difficulté. Pourtant, le projet de budget qui vous est présenté est le résultat d'une recherche
impliquée de tous les acteurs pour diminuer les dépenses là où c'était possible, et rechercher toutes les aides et subventions qui pourraient nous étre allouées.
Fonctionnement Dépenses
Il n'aura pas échappé aux financiers avertis que vous êtes, qu'au contraire de ce que je viens
de vous exposer, le budget dépenses à considérablement augmenté entre celui de 2024 (2 193
407.66€) et celui-ci (2 707 227.18€), soit 513 819.52C. Ce montant correspond, peu ou prou,
à l'inscription de
522 544.22€ au titre du virement à la section d'investissement. Elle représente la volonté de la
municipalité d'autofinancer ses investissements et, par-delà, limiter le besoin d'appel à
l'emprunt. Par ailleurs, cette somme n'est utilisée qu'en cas de nécessité constatée lors du vote
du CFU et de l'affectation des résultats. Je rappelle qu'en 2024 nous n'avions pas prévu
d'autofinancement, la section d'investissement n'en n'ayant pas la nécessité. Ainsi, lorsqu'on
retire ce montant de 522 544.22€, la section de fonctionnement redescend à 2 184 682,96 €,
inférieurs aux 2 193 407.66€ de 2024.
Les charges de personnel sont maintenues, légèrement à la baisse, en espérant que des
modifications statutaires imprévisibles, ne soient pas imposées pendant l'année.
Il en est de même pour les charges à caractère général avec, malgré tout, l'aléa du résultat de la
relance du marché pour la fourniture de repas à l'école. Une inscription prévisionnelle de 10 000€ pour des travaux de remise en état de la salle Gilbert Joly.
Fonctionnement Recettes
Dans le contexte déjà évoqué, nous avons fait le choix de ne pas surestimer les recettes en nous basant sur les montants notifiés officiellement et dont nous ne disposons pas encore pour tous.
Les inscriptions maîtrisées nous permettent, cette année encore, de vous proposer d'équilibrer
le budget de la commune sans augmenter les taux d'imposition. Les Butryots, comme tous les
Français, ne subiront donc que l'augmentation de leurs bases (+1,7%%) calculées par les
services de l'Etat. Séance du Conseil Municipal du 3 Avril 2025
EE
Investissement Défenses
Le chapitre 21 où sont inscrits les travaux :
Seront à réaliser cette année les opérations engagées en 2024 mais qui restent à réaliser en 2025 car certains délais de mise en œuvre n'ont pas permis de les exécuter sur l'exercice 2024 ou
encore, qu'il était nécessaire d'attendre les notifications d'attribution de subventions.
Parmi ces restes à réaliser il y a de notable :
La reprise de la verrière de la mairie (problèmes d'étanchéité) pour57 000€
La reprise des trottoirs rue Richebout pour 12 800€
Les travaux de passage en leds de l'éclairage public, pour183 000€ Et pour ce qui concerne les
{FAVaux NOUVEAUX :
La réfection de la toiture de la salle associative Philippe Legrand pour 30 000€
La phase 2 du passage en leds de l'éclairage public, pour 78 000€
La poursuite du programme de vidéo-protection en ville, pour 30 000€
La sécurisation pour les enfants de l'entrée de l'école Raoul Sales du côté rue de l'Oise, pour 20 000€
Mise aux normes des systèmes de sécurité incendie ainsi que du tableau électrique à la salle des
fêtes, pour 17 000€
Création de locaux pour les services techniques suite à la fermeture de l'ancienne DDE, provision de 80 000€
Provision pour la création d'une nouvelle extension de l'école primaire et d'un bâtiment polyvalent pour le service scolaire et associations, pour 200 000€
Au chapitre 20 immobilisations incorporelles :
L'étude pour la mise aux normes PMR des trottoirs, pour 7 000€
La réalisation de la refonte du site internet de la mairie, pour 4 000€
Le chapitre 16 Emprunts (remboursement du capital)
Comme je vous l'évoquais en présentant le CFU 2024, nous avons à finir de rembourser l'emprunt relai ou in fine soit 160 000€.
L'état de la dette :
Emprunt de 2011, 600 000€, tx 3.51, K restant dû au 31/12/2024 : 99 261.68s (47 000€ en 2025).
Emprunt de 2022, 400 000€ tx 1.773%, K restant dû au 31/12/2024 : 387 143.54€ (13 000€ en
2025).
Emprunt relai de 2022, 700 000€, tx 0.494%, K restant dû au 31/12/2024 : 160 962.18€ (remboursés en 2025)
Donc, à partir de 2027, l'annuité 1+ K sera de : 19 700€.
Investissement Recettes
Les recettes du chapitre 001 solde d'exécution de l'exercice antérieur et chapitre 10 dotations fonds
de réserve = affectation obligatoire du résultat de fonctionnement, permettent de financer les restes à réaliser détaillés plus avant et des nouveaux investissements.
Les travaux prévus font l'objet de demandes de subventions qui ont été chiffrées pour tous les projets qui sont susceptibles d'en bénéficier (pas tous malheureusement). Cette manne de 7 Séance du Conseil Municipal du 3 Avril 2025
financement va en diminuant, le département par exemple, ayant décidé de diminuer de 25% à 15% son taux de référence.
Enfin, il est à remarquer l'effort important d'autofinancement que la gestion de notre budget a permis de dégager avec 522 000€, représentant 46% des recettes d'investissement.
Il y a 5 ans, rappelez-vous, l'audit financier nous annonçait une catastrophe si nous ne prenions
pouvons nous réjouir d'être sortis de la galère sans augmenter les impôts, en réalisant des
investissements indispensables au bienêtre des butryots alors que nous avons subi de plein fouet la pandémie qui a figé toute activité, en limitant au minimum le recours à l'emprunt et, même,
aujourd'hui, en dégageant suffisamment de ressources pour nous offrir un autofinancement conséquent.
J'en ai terminé monsieur le maire. »
Monsieur Paignon rappelle que lors de la commission travaux à laquelle il avait assisté, avaient été évoqués des abribus, or il constate que cela ne semble pas être prévu au
budget.
Monsieur Dumont explique que c'est le département qui est chargé de ce projet.
Monsieur le Maire ajoute que l'implantation pose un problème en raison des caméras.
Monsieur Paignon demande si la reprise prévue des trottoirs relève de l'investissement ou de l'entretien.
Monsieur Bouriaud déclare qu'il s'agit de l'entretien, que 13 000 € sont prévus au total dont 4 000 € dédiés à la reprise d'enrobée.
Monsieur Dumont ajoute qu'il est également prévu la pose de bornes pour éviter que les véhicules ne montent sur les trottoirs et les abîment.
Monsieur Le Maire précise que nous entamons la 6ème année consécutive sans augmentation des impôts et ce malgré un début de mandat où l'audit nous annonçait devoir augmenter nos taux de 10% la première année ef 2 % les suivantes.
lrappelle également que cette mandature est compliquée au niveau des finances, en raison
du contexte international entre le Covid, la situation en Ukraine et la hausse des tarifs de l'énergie. À cela s'ajoute également la hausse du point d'indice des fonctionnaires qui pèse
sur le budget. Il tient à féliciter l'ensemble des acteurs (élus et agents) pour leurs gestions rigoureuses qui n'a pas empêché le développement du village.
Monsieur Bouriaud souhaite rappeler que des logements locatifs sociaux doivent être construits rue Pasteur, mais le projet est en stand-by en raison de la crise, le projet devrait redémarrer à l'horizon 2026.
ll annonce également l'incorporation dans le domaine public de biens vacants sans maître,
notamment un bien rue Raoul Sales dont la surface est de 1 000 m2. Il est envisagé la création d'un bâtiment polyvalent pour le service scolaire, en effet, il est à prévoir un apport de population avec la construction de logements sociaux.
Monsieur Paignon revient sur la précédente commission travaux, il avait été évoqué la réfection de l'allée des Marronniers pour un montant de 60 000 €.
Monsieur le Maire explique que le projet a été revu à la baisse et indique que 12 000 € ont été alloués. En effet, 5 familles sont concernées, les travaux sont trop onéreux. Par ailleurs, l'allée ne peut être goudronnée par il n'y a pas de bords pour retenir le goudron. De la grave béton est prévue, la tenue est de 5 ans.
Monsieur Paignon demande ce qu'il en est de la réhabilitation prévue des autres allées. Séance du Conseil Municipal du 3 Avril 2025
EN
Monsieur le Maïre répond que ces travaux, non urgents, sont ajournés.
Monsieur Paignon souhaite savoir l'avis de la préfecture concernant l'implantation d'ENR (éoliennes, panneaux...) sur le territoire. Monsieur le Maire indique n'avoir aucun retour de la préfecture pour le moment mais que le PNR n'est pas favorable à ce projet.
Monsieur Bouriaud indique qu'il avait été envisagé de poser des panneaux solaires pour alimenter la salle des fêtes mais que d'autres priorités sont à l'ordre du jour, le projet est donc repoussé.
Monsieur Prioux explique qu'il va y avoir des panneaux sur la commune, installés par le SICTEU.
Monsieur Paignon dit qu'il avait transmis à William Bourgoin, les coordonnées d'une entreprise qui intègre les panneaux dans le mobilier urbain.
Monsieur le Maire répond que l'on a bien avancé sur le projet ef que le sujet des panneaux est repoussé mais pas oublié.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1612-1 et suivants,
L.2311-1 et suivants, L.2312-1 et suivants,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 développée,
Vu la délibération n° DCM2024035 du Conseil Municipal du 12 septembre 2024 portant
adoption du compte financier unique ;
Vu la délibération n° DCM2025001 du Conseil Municipal du 03 avril 2025, approuvant le CFU 2024 ;
Vu la délibération n° DCM2025003 du Conseil Municipal du 03 avril 2025, portant affectation du résultat 2024 du budget général de la Ville,
Vu le Budget Prévisionnel remis aux membres du Conseil Municipal,
Le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents ou représentés :
Adopte le Budget Prévisionnel 2025 équilibré en dépenses et en recettes comme suit :
En section de fonctionnement à : 2 707 227.18 €
En section d'investissement à : 1 125 966.02 €
DCM2025003 - AFFECTATION DES RESULTATS
Vu les articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales
fixent les règles de l'affectation des résultats :
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 développée :
Vu la délibération n° DCM2024035 du Conseil Municipal du 12 septembre 2024 portant
adoption du compte financier unique :
Vu la délibération n° DCM2025001 du Conseil Municipal du 03 avril 2025 portant approbation
du compte financier unique ;
Considérant que la délibération d'affectation des résultats doit intervenir après le vote du
compte financier unique et que les résultats doivent être intégrés lors de la décision budgétaire
qui suit le vote du CFU. Séance du Conseil Municipal du 3 Avril 2025
Considérant que si la collectivité vote le compte administratif avant le budget primitif les
résultats seront intégrés au budget primitif.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
& Décide d'affecter les résultats de fonctionnement 2024 et d'investissement comme suit :
Résultat de l'exercice 40 756.98 €
Résultats antérieurs reportés 482 882.20 €
Résultat à affecter 523 639.18 €
Solde d'exécution d'investissement 227 461.50 €
Solde des restes à réaliser d'investissement 262 133.22 €
Affectation en réserve R 1068 en 34 672.00 €
investissement
Report en fonctionnement R 002 488 967.18 €
& Autorise et donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.
4. DCM2025004 - VOTE DES TAUX 2025
L'Assemblée a voté en 2020 les taux suivants pour les contributions directes : - Taxe Foncier bâti : 19.21%
- Taxe Foncier non bâti: 49.83 %
La présente délibération propose d'adopter les taux des contributions directes [taxe d'habitation, taxe du foncier bâti et taxe du foncier non bâti] tels que proposés ci-dessus.
La loi de finances de 2020 prévoyait la suppression intégrale de la taxe d'habitation (TH} sur les résidences principales pour l'ensemble des foyers fiscaux d'ici à 2023. Par conséquent, depuis 2021 le nouveau taux de taxe foncière sur les propriétés bâties est l'addition du taux communal et du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés
bâties.
Pour rappel, le taux communal est de 19,21 % et celui du département de 17,18 ?, soit Un faux après transfert de la part départementale de 36,39 %.
La taxe foncière reste ainsi stable et seule la collectivité bénéficiaire du produit de taxe foncière change par le transfert de la part départementale aux communes. Suite à la loi de finances 2022 les communes doivent voter le taux de Taxe d'Habitation (TH) en même temps que les autres taux.
Le taux gelé de TH 2019 devient le taux de référence soit 13,96 %.
Le nouveau nom de la TH est « Taxe d'habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale ».
Vu le Code général des collectivités temitoriales,
Vu le code général des impôts et notamment ses articles 1639A et 1636B sexies, Vu les lois de finances successives,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
Fixe les taux d'imposition des contributions directes pour l'année 2025 comme suit :
Taxe Foncier bâti : 36,39 % (19,21 % taux communal + 17,18 % taux départemental) Taxe Foncier non bâli : 49,83 %
Taxe d'Habitation : 13,96 %
Arrivée de Madame Amblas à 20h36.
10 Séance du Conseil Municipal du 3 Avril 2025
5. DCM2025005 - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) DE BUTRY-SUR-OISE
Rappelle à l'assemblée que chaque année, la commune verse une subvention d'équilibre au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) pour lui permettre d'exercer pleinement les missions qui lui ont été confiées dans les domaines de l’action sociale.
Pour répondre aux besoins de sa population, le Centre Communal d'Action Sociale de Buiry- sur-Oise met en œuvre :
Une action sociale directe par:
° Laréalisation de ses missions obligatoires : domiciliation, dossiers d'aide sociale, accès aux droits,
La réalisation des missions facultatives : aides facultatives
L'accompagnement social généraliste proposé,
Des événements pour favoriser le lien social et la prévention de la solitude : repas des anciens, actions d'animation (ateliers, partenariat avec l'amicale des anciens, séjour.) déploiement des plans d'alerte et d'urgence.
Une action sociale indirecte par :
+ Le développement de partenariat avec différents intervenants (SSD, Maison de la Solidarité, Secours Populaire, France Services...)
Le soutien financier aux associations œuvrant dans le secteur social, L'animation de réseau et de coordination sur le territoire.
Il convient de fixer le montant de la subvention à allouer pour le fonctionnement du Cenire Communal d'Action Sociale de Butry-sur-Oise pour l'exercice 2024.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article R.123-25 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
Vu la délibération DCM2024014 Budget Prévisionnel du 4 avril 2024,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
Attribue une subvention au Centre Communal d'Action Sociale de Buiry-sur-Oise d'un montant de 8000€ pour l'exercice 2025,
Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au compte 65736211 en dépenses au budget 2024 de la Commune et au compte 7474 en recettes au budget 2025 du CCAS.
DCM2025006 - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION À LA CAISSE DES ÉCOLES (CDE) DE BUTRY-SUR-OISE
Rappelle à l'assemblée que chaque année, la commune verse une subvention d'équilibre à
la Caisse des Ecoles (CDE) pour lui permettre d’exercer pleinement les missions qui lui ont été confiées.
Il convient de fixer le montant de la subvention à allouer pour le fonctionnement de la Caisse des Ecoles (CDE) de Butry-sur-Oise pour l'exercice 2025.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération DCM2025002 Budget Prévisionnel du 3 avril 2025,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
Attribue une subvention à la Caisse des Ecoles de Butry-sur-Oise d'un montant de 1 000 € pour l'exercice 2025,
11 Séance du Conseil Municipal du 3 Avril 2025
& Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au compte 657361 en dépenses au budget 2025 de la Commune et au compte 7474 en recettes au budget 2025 de la CDE.
7. DCM2025007 - SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS - ANNÉE 2025
Monsieur Bouriaud précise qu'une enveloppe supplémentaire existe et que celle-ci peut être débloquée en cours d'année pour des projets exceptionnels.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association :
Vu la délibération n° DCM2025002 du 03 avril 2025, approuvant le Budget Prévisionnel 2025 ;
Considérant que tout soutien à une association qui œuvre dans l'intérêt des Buiryots est un complément précis et justifié ;
Considérant que cette aide est au service d'objectifs partagés, renouvelés avec des moyens identifiés et évaluables :
Considérant que les présidents d'associations et membres du bureau ont été invités à quitter la salle ;
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés [Messieurs Noël,
Prioux Especel et Bourgoin, Mme Limouzin ne prenant pas part au vote au regard de leurs liens avec les associations) :
& Attribue pour l'année 2025 des subventions de fonctionnement aux associations, conformément au tableau ci-dessous :
Nom de l'association Montant en €
Amicale des anciens de Buiry 600 €
Anciens Combattants 600 €
APEB [Association des Parents d'Elèves de 400 € Butry)
ABCD (Association Butryote pour la Culture 1100 € et le Divertissement)
Inter Vallée JUDO 500 €
Gym Vitalité 550 €
Val d'Oise Aviron 1 500€
BFVO (Boxe Française de la Vallée de 1 100 €
l'Oise)
12 Séance du Conseil Municipal du 3 Avril 2025
O'BUTRY PÉTANQUE 500 €
Tennis Club de Buiry 300 €
TOTAL 7150 €
& Précise que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2025 de la commune.
Monsieur le Maire se dit surpris du manque de participation des associations lors des
évènements portés par la ville, par exemple lors du carnaval. En effet, la ville subventionne les associations, il serait juste que celles-ci s'investissent.
Monsieur Bourgoin rappelle qu'il avait été demandé que les associations ne participent pas à la fête de Butry, cette année elles seront donc sollicitées.
Monsieur Paignon rejoint le Maire et estime que participer est également un moyen de se faire
connaître.
8. DCM2025008 - DEMANDE DE SUBVENTION DÉPARTEMENTALE - ANNEE 2025
Monsieur le Maire indique que l'on est passé d'un taux de financement de 25% à 15%.
I! précise qu'il s'agit d'une délibération cadre, permettant de solliciter tous types de subventions auprès du Conseil Départemental du 95.
À titre d'exemple, la commune va solliciter des subventions sur les projets suivants :
la création d'un équipement sportif,
la création d'un jardin public,
la réfection de la Verrière de la Mairie,
la création d'une aire de jeux,
la création d'une entrée de ville,
la réfection de la voirie
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°DCM0212020 du 25 mai 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire ;
Considérant les projets de la commune (tels que la création d'un équipement sporlif, la
création d'un jardin publie, la réfection de la Verrière de la Mairie, la création d'une aire de
jeux, la création d'une entrée de ville, la réfection de la voirie.)
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
Décide d'autoriser le Maire à formuler toutes demandes de subvention pour l'année 2025, auprès du Conseil Départemental et signer tout document afférent à ces dossiers.
DCM2025009 - SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D'ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) - VIDEOPROTECTION
Monsieur le Maire explique qu'il s'agit de l'installation de 9 caméras qui seront reliées à la mairie dans un premier temps.
+ 2 au service technique
+ 4 anciennes caméras ville
+ 2 place de la mairie
13 Séance du Conseil Municipal du 3 Avril 2025
° | caméra dite «nomade » qui peut être déplacée autant que de besoin
Monsieur Bouriaud dit que la caméra nomade ne peut être utilisée que selon un périmètre très réglementé et soumis à des autorisations spéciales.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l'appel à projets pour la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) du Val d'Oise,
Considérant que la commune de Butry-sur-Oise est éligible à cette D.ETR.,
Considérant le projet communal de déployer un système de vidéoprotection pour un montant hors taxes de 46 395,48 € ;
Considérant qu'au titre de la DETR, le projet susmentionné peut être subventionné à hauteur de 40% au maximum du montant HT des travaux (communes de 2 000 à 10 000 habitants), soit un montant de 18 558,19 euros.
Considérant que la commune s'engage à prendre sur ses fonds propres la part des travaux non subventionnée ;
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
Adopte les projets présentés.
Arrête les modalités.
Autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) et à signer tous documents y afférent.
Dit que les dépenses seront inscrites au budget 2025.
S'engage à prendre sur ses fonds propres la part des travaux non subventionnée. FF
FFE
.DCM2025010 — SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN À L'INVESTISSEMENT
LOCAL 2025 (DSIL) - RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE
Départ de Madame TERRASSE à 20h50.
Monsieur le Maire annonce que cette subvention est sollicitée pour les projets suivants :
° Étanchéité de la salle des fêtes
e Etanchéité des salles associatives
e Remplacement de la chaudière
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l'appel à projets pour la Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL} du Val
d'Oise,
Considérant que la commune de Butry-sur-Oise est éligible à cette DSIL,
Considérant le projet concernant la rénovation des bâtiments communaux (étanchéité de la salle des fêtes, des salles associatives, remplacement de la chaudière) estimés à 80 629,15 €
HT ;
Considérant qu'au titre de la DSIL, le projet susmentionné peut être subventionné à hauteur de 40% au maximum du montant HT des travaux ;
Considérant que la commune s'engage à prendre sur ses fonds propres la part des travaux non subventionnée :
Le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents ou représentés :
Adopte le projet présenté.
Arrête les modalités.
Autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention au titre de la Dotation de Soutien à l'In- vestissement Local 2025 (DSIL) et à signer tous documents y afférent.
14 Séance du Conseil Municipal du 3 Avril 2025
% Précise que les travaux débuteront en avril 2025 et devraient s'achever en juin 2025.
& S'engage à prendre sur ses fonds propres la part des travaux non subventionnée.
11. DCM2025011 — RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE AVEC LA CAISSE D'ALLOCATION FAMILIALES
Monsieur Paignon demande ce que signifie le sigle PEDT (Projet éducatif du territoire] et trouve
que le document comporte des informations irès intéressantes. Il regrette cependant qu'à l'heure ou est prônée l'égalité des sexes, il n'est fait mention que des femmes seules avec enfants.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Sécurité Sociale et notamment ses articles L.263-1, L.223-1 et L.227-1 à 3,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des
départements et des régions,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux droits et libertés des communes des
départements et des régions,
Vu l'arrêté du 03 octobre 2001 relatif à l'action sociale des Caisses d'Allocations Familiales
(CAF),
Vu la convention d'objectifs et de gestion (COG) arrêtée entre l'Etat et la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF),
Vu la délibération du conseil d'administration de la CAF du Val d'Oise en date du 27 février
2024 concernant la stratégie de déploiement des Conventions Territoriales Globales (CTG) :
Vu la délibération de la Communauté de Communes Sausseron Impressionnistes en date du
1er avril 2025 ;
Considérant la nécessité de signer la Convention Territoriale Globale initiée par la CAF,
Considérant que la Convention Territoriale Globale consiste à signer un partenariat entire la
Caisse des Allocations Familiales du Val d'Oise (CAF), la Mutudlité Sociale Agricole (MSA) et la Communauté de Communes Sausseron impressionnistes.
Considérant que ce projet est établi à partir d'un diagnostic tenant compte de l'ensemble des problématiques du territoire et associant les acteurs concernés: habitants, les élus, associations, les collectivités territoriales …
Considérant qu'elle a pour objet :
- D'identifier les besoins prioritaires sur la commune ou communauté de communes ; - De définir les champs d'intervention à privilégier au regard de l'écart offre/besoin : - De pérenniser et d'optimiser l'offre des services existante, par une mobilisation des cofi- nancements :
- De développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satis- faits par les services existants.
Considérant que les interventions de la Caf, en matière d'optimisation de l'existant et de développement d'offres nouvelles concernent :
- L'aide aux familles à concilier vie professionnelle, vie familiale et vie sociale : - Le soutien à la fonction parentale et la facilitation des relations parents-enfanis ;
15 Séance du Conseil Municipal du 3 Avril 2025
- L'accompagnement des familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement ;
- La création des conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion sociale et au retour à
l'emploi des personnes et des familles.
Considérant que la Caf du Val d'Oise, la MSA, la communauté de communes Sausseron Impressionnistes et les communes du territoire, s'engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs qu'ils se sont assignés dans le plan d'actions de la
convention.
Considérant que la CTG matéridlise également l'engagement conjoint de la CAF, la MSA et des collectivités à poursuivre leur appui financier aux services aux familles du territoire.
Vu le projet de convention annexé en pièce jointe.
Le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents ou représentés :
% Adopte la Convention Territoriale Globale telle que jointe en annexe avec la CAF du Val d'Oise.
& Autorise le Maire à signer ladite convention et toutes pièces afférentes à ce dossier.
12. DCM2025012 - DEMANDE DE SUBVENTION DÉPARTEMENTALE AU TITRE DU
FONCTIONNEMENT DE LA BIBLIOTHEQUE -— ANNEE 2025
M. Bouriaud relève que nous avons une bibliothèque performante et qu'il faut continuer de la
soutenir.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la circulaire d'application du plan départemental de la lecture publique du Val d'Oise du
17 février 2012 ;
Considérant que la bibliothèque municipale de la commune est un équipement culturel de proximité ;
Considérant que la bibliothèque municipale de la commune participe au développement du lien social en proposant diverses animations :
Considérant que la subvention départementale permettrait de soutenir les actions de développement de lecture et de cofinancer l'amélioration de l'accueil des lecteurs ;
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
Décide d'autoriser le Maire à formuler une demande de subvention pour l'année 2025 selon les modalités détaillées ci-après, auprès du Conseil Départemental et signer tout document afférent à ce dossier.
Acquisition de documents et petits matériels y compris le numérique
| Descriptif :
- Acquisition de documents : romans adultes et jeunesse, albums, BD, mangas, documentaires, prix littéraires, magazines, jeux vidéo, jeux de société.
- Acquisition de petits matériels: compléter notre gamme de blue bot, achat d'un nouveau présentoir pour les magazines
Public visé : Tout public
lé Séance du Conseil Municipal du 3 Avril 2025
TT A
Coût total TTC : 10 400 €
Montant demandé au Conseil départemental : 5 200 €
Représentant un taux de : 50%
Création ou agrandissement d'une bibliothèque ou mise en place d'une nouvelle offre
Descriptif :
Matériel numérique : une enceinte Merlin
Agrandissement : Parfaire notre sélection BD
Création : Offrir un nouveau rayon « santé et bien-être »
Public visé : Tout public
Coût total TTC : 2 000 €
Montant demandé au Conseil départemental : 1600 €
Représentant un taux de : 80%
_ Animations et actions culturelles
Descriptif :
Poursuite du partenariat avec l'association « lire et faire lire ».
Créer des rendez-vous intergénérationnels avec des ateliers tels que l'origami, soirées jeux, con- cours de puzzle, stage d'anglais
Public visé : Tout public
Coût total TIC : 3 000 €
Montant demandé au Conseil départemental : 1 500 €
Représentant un taux de : 50%
. DCM2025013 - ADOPTION DU REGLEMENT INTÉRIEUR DE LA BIBLIOTHEQUE DE BUTRY-SUR-
OISE
Monsieur Paignon se souvient que lors du précédent conseil, a été voté la sortie de la
bibliothèque de Butry du réseau de bibliothèques de Méry, Mériel, Frépillon. Qu'en est-il alors
de Valmondois ? La commune peut encore faire partie de cet ancien réseau ?
Monsieur le Maire indique que non, n'ayant plus de logiciel commun, cela n'est pas possible. Néanmoins, s'agissant d'une bibliothèque associative, la situation est un peu différente.
ll en profite pour rappeler que la bibliothèque de Butry est reconnue au sein de la CCS.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la bibliothèque municipale de la commune est un équipement culiurel de
proximité :
Considérant qu'il convient d'approuver le règlement intérieur de la bibliothèque : Considérant l'adhésion de la commune au Contrat Territoire Lecture (2023 — 2027) approuvée par la délibération DCM2024049 du 19 décembre 2024
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés : & Adopte le règlement intérieur de la bibliothèque de Buiry-sur-Oise tel qu'il est annexé à
la présente délibération.
& Dit que le règlement entrera en vigueur à compter de son adoption par le Conseil Muni-
cipal.
& Autorise Monsieur le Maire à insérer le présent règlement sur le site internet de la com-
mune.
17 Séance du Conseil Municipal du 3 Avril 2025
& Dit que le présent règlement peut faire l'objet de modifications à tout moment pour le bon fonctionnement du service sur simple délibération.
14. DCM2025014 - SICTEU — RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE
L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF AU TITRE DE L’ANNEE 2023 (R.P.Q.S.)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article 12224-5 disposant qu'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement collectif et non collectif doit être réalisé,
Considérant que ce rapport doit être présenté au Conseil Municipal dans les 12 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération,
Considérant le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public de l'assainissement collectif et non collectif au titre de l'année 2023 (R.P.Q.S.) transmis par le Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Eaux Usées du Bassin du Sausseron (S..C.T.E.U.) transmis.
Considérant que ce rapport et public et permet d'informer les usagers du service,
Considérant que celui-ci est consultable sur demande en Mairie,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
1 Prend acte du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service d'assainissement du Syndicat Inter- communal de Collecte et traitement des Eaux Usées du Bassin du Sausseron (S.IC.T.E.U.)
5. DCM2025015 — JURES D'ASSISES -— LISTE PREPARATOIRE 2026
Monsieur le Maire rappelle que le tirage au sort a eu lieu le 26 mars en Mairie via le logiciel état civil. Celui-ci était ouvert au public avec un affichage sur la porte de la mairie.
Les personnes concernées ont foutes reçu un courrier.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de procédure pénale et notamment ses articles 254 à 267, établissant qu'une liste de jury criminel doit être établie annuellement dans le ressort de chaque cour d'assises. Selon le principe prévu par l'article 260 dudit code, la liste annuelle doit comprendre un juré pour 1
300 habitants :
Vu la loi n° 78-788 du 28 juillet 1978 portant réforme de la procédure pénale sur la police
judiciaire et le jury d'assise ;
Vu la circulaire n° 79.94 de Monsieur le ministre de l'Intérieur en date du 19 février 1979 :
Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 2025 fixant à 2 le nombre de jurés pour la ville de Buiry-sur-
Oise :
Considérant que pour chaque commune, le chiffre fixé par arrêté préfectoral est à tripler :
Considérant que dans ce cas, les personnes tirées au sort, informées, doivent disposer d'un délai d'au moins quinze jours pour demander d'être dispensées des fonctions de jurés ;
Considérant que monsieur le maire a choisi de procéder au tirage au sort le 26 mars 2025
{ouvert au public) ;
18 Séance du Conseil Municipal du 3 Avril 2025
Le Conseil Municipal, à l'Unanimité des membres présents ou représentés :
% Prend acte de laliste du tirage au sort réalisé le 26 mars 2025 par Monsieur Claude NOËL, Maire de la commune.
16. DCM2025016 - MISE EN PLACE ET INDEMNISATION DES ASTREINTES
Monsieur Bouriaud explique qu'une telle délibération a été prise en décembre 2020 mais suite à une erreur de transcription, la délibération votée ne correspond pas à celle transmise en préfecture.
Monsieur le Maire précise que l'année dernière, les astreintes ont coûté 3 343 € (12 sorties). Monsieur Paignon demande comment ces astreintes vont être organisées.
Madame Lhérondel indique que c'est Monsieur le Maire qui déclenche l'astreinte en fonction de la météo et qui s'organise avec les services techniques. Une technique sera d'astreinte chaque semaine.
Monsieur Bouriaud se félicite de la chance inouïe de la commune de disposer d'une équipe technique aussi investie.
Madame Limouzin demande ce qu'il en est de la fermeture du cimetière et des aires de jeux. Monsieur le Maire dit que cela ne rentre pas dans le temps de travail des agents. Monsieur Dumont suggère de décaler les horaires de travail des agents afin qu'ils puissent fermer ces différents espaces.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique temitoriale,
Vu la délibération n° DCM2020087 du 03 décembre 2020 portant mise en place ei indemnisation des astreintes,
Considérant que celle-ci comporte une erreur matérielle,
Considérant qu'il appartient à l'organe délibérant de déterminer les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois
concernés,
Considérant qu'une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation
de demeurer à son domicile ou à proximité, d'être joignable en permanence sur le téléphone mis à sa disposition pour cet effet avec transfert d'appel si nécessaire, afin d'être en mesure
d'intervenir pour effectuer Un travail au service de l'administration, la durée de ceïte intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le
déplacement aller et retour sur le lieu de travail,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :
Décide de mettre en place des périodes d'astreintes, afin d'être en mesure d'intervenir en cas d'événement climatique sur le territoire communal (neige, verglas, inondation, etc. / dysfonc-
tionnement dans les locaux communaux, équipements ou sur l'ensemble du tenitoire (suite à un accident, en cas de manifestation locale, etc...)
Dit que ces astreintes seront organisées sur la semaine complète et prévues à la demande du Maïe, dans le respect du délai de prévenance.
Fixe la liste des emplois concernés comme suit: Responsable du service technique, agenis techniques polyvalents.
Fixe les modalités de compensation des astreintes et interventions comme suit :
19 Séance du Conseil Municipal du 3 Avril 2025
La rémunération des astreintes sera effectuée par référence au barème en vigueur au
Ministère de l'Ecologie et du Développement durable pour les agents relevant de la filière technique et du Ministère de l'Intérieur pour les agents relevant des autres filières.
& En cos d'intervention, les agents de la filière technique percevront les indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondantes sur présentation d'un état détaillé comportant no-
tammeni l’origine de l'appel, motif de sortie, durée et travaux engagés
& En cas d'intervention, les agents ne relevant pas de la filière technique percevront les indem-
nités horaires pour travaux supplémentaires correspondantes sur présentation d'un état détaillé comportant notamment l'origine de l'appel, motif de sortie, durée et travaux engagés / se verront octroyer Un repos compensateur.
& Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.
17. DCM2025017 - RESSOURCES HUMAINES — SUPPRESSION DE POSTES
Madame Lhérondel explique que les points 18, 19 et 20 vont ensemble.
Suite à des avancements de grade il s'agit de mettre à jour le tableau des effectifs. Pour cela, il convient de supprimer des postes budgétaires vacants pour en créer de nouveaux. Cela a un coût minime pour la ville, puisque les agents nommés sont déjà en place.
Postes supprimés :
- Un poste d'adijoint administratif principal de 2ème classe
- Un poste de rédacteur
- Un poste d'agent de maîtrise
- Un poste d'adijoint d'animation principal de 2ème classe
Postes Crées :
- Un poste de rédacteur principal de 1ère classe,
- Un poste d'adjoint d'animation principal de 18e classe
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-9,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, notamment son article 34 précisant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement,
Vu le décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique teritoridle,
certaines dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie C et B,
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps
complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade ;
Considérant la délibération DCM2023019 du 25 mai 2023 fixant les taux de promotion
d'avancements de grade ;
Considérant la mise à jour du tableau des effectifs, il convient de supprimer :
Un poste d'adijoint administratif principal de 2ème ciasse
Un poste de rédacteur
20 Séance du Conseil Municipal du 3 Avril 2025
- Un poste d'agent de maftrise
- Un poste d'adijoint d'animation principal de 2ème classe
Le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents ou représentés (2 abstentions : Mme Valérie Limouzin et M. Robert Especel) :
& Décide d'adopter la proposition du Maire
% Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal en dépenses de fonctionnement, au chapitre 012 « charges du personnel ».
18. DCM2025018 - RESSOURCES HUMAINES - CREATION DE DEUX POSTES PERMANENTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 34 ;
Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour
pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels ;
Vu le budget de la collectivité ;
Vu le tableau des effectifs existant ;
Vu l'arrêté 2023/AG013 portant adoption des Lignes directrices de Gestion ; Vu la délibération n° DCM2023019 du 25 mai 2023 fixant les ratios d'avancement de grades ; Considérant que, dans le cadre de la compagne des avancements de grades et de promotion interne 2025, il convient de créer des emplois permanents en vue de nominations
possibles ;
Considérant que les crédits nécessaires sont prévus au budgei de la commune :
Considérant la délibération DCM2025017 du 03 avril 2025 portant suppression de postes ;
Le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents ou représentés (1 abstention : Mme Valérie Limouzin) :
Décide de créer les postes listés ci-dessous :
Un poste de rédacteur principal de 1ère classe,
Un poste d'adijoint d'animation principal de 1èe classe,
Après le délai légal de parution de la vacance d'emploi pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois, sauf cas d'urgence, l'emploi peut également être pourvu par un agent
contractuel sur le fondement :
de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 : Pour les besoins de continuité du service, pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire.
Ces contrats à durée déterminée ne peuvent être conclus qu'après communication sur la vacance d'emploi et ne peuvent excéder un an, prolongeable dans la limite totale de deux
ans, si la procédure de recrutement d'un fonctionnaire n'a pu aboutir.
& Précise que les emplois créés sont à temps complet pour une durée de 35 heures.
& Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune.
& Précise que le tableau des effectifs de la commune est modifié.
Dit que Monsieur le maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de
procéder au recrutement.
21 Séance du Conseil Municipal du 3 Avril 2025
19. DCM2025019 - RESSOURCES HUMAINES — MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statuiaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
& Approuve le tableau des effectifs de la collectivité tel que présenté en annexe
v Précise que les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs de la
commune de Butry-sur-Oise sont abrogées à compter de l'entrée en vigueur de la présente.
& Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l'exercice en cours.
20. DCM2025020 - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISE EN FOURRIERE ANIMALE PAR LES PROPRIETAIRES
Monsieur Especel constate que cette solution ne pourra concerner que les animaux identifiés. Monsieur Paignon demande si la mairie va réellement appliquer cela et suggère une
campagne de sensibilisation afin que les propriétaires d'animaux leur mettent des colliers avec identification.
À titre d'exemple Monsieur le maire dit que le ramassage d'un chien pucé par la société
Hygiène Action coûte 120 € à la commune, la crémation d'un chat est facturée 200 € par le vétérinaire. I! rappelle que la police pluri communale est équipée d'un lecteur de puces.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Rural et notamment les articles L 213-1 et L 121-24 et L 211-22, Vu l'arrêté préfectoral du 3 février 2006 autorisant la création du Syndicat Mixte de Gestion de la Fourrière Animale du Val d'Oise (SMGFAVO),
Considérant que les maires doivent prendre toutes les dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chais,
Considérant le danger pour la sécurité publique causé par la présence sur la voie publique ou dans les propriétés privées de chiens et chats erranis en état de divagation
Considérant que le Syndicat Mixte pour la Gestion de la Fourrière Animale du Val d'Oise (SMGFAVO) est en charge de la gestion d'un lieu d'accueil pour les animaux errants ou
abandonnés,
Considérant que la commune de Butry-sur-Oise, est adhérente au Syndicat Mixte pour la Gestion de la Fourrière Animale du Val d'Oise et bénéficie dans le cadre des compétences
facultatives dudit syndicat mixte des prestations de capture, ramassage, transfert, des animaux errants ou décédés sur la voie publique, suivant les tarifs fixés par le SMGFAVO. Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présenis :
Dit que les frais de mise en fourrière animale seront remboursés à la commune par le proprié- taire de l'animal contrevenant et ce, par l'émission d'un titre de recettes dont le montant sera équivalent aux frais supportés par la collectivité pour la mise en œuvre de la procédure de mise en fourrière (capture, ramassage, transfert….).
22 Séance du Conseil Municipal du 3 Avril 2025
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21. COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE
Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par le Maire en vertu de l'article L. 2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
22. QUESTIONS et INFORMATIONS
Monsieur Paignon aimerait que la police pluri communale soit présente rue Massenet et procède au rappel des règles de civisme.
Madame Limouzin demande quand sera matérialisée la ligne jaune rue des écoles et le panneau cédez le passage. Monsieur le Maire répond que cela est prévu avec les services techniques.
Le prochain conseil municipal est programmé le 26 juin 2025.
Concernant l'éclairage public, Monsieur le Maire rappelle qu'il est coupé de 1h30 à 4h30 et qu'après la brocante, il sera totalement coupé. Bien sûr il est rallumé lors des événements. Monsieur Paignon demande si la gendarmerie ne constate pas une insécurité plus importante. Monsieur le Maïre répond par la négative et indique que les cambriolages ont lieu en journée.
À la demande du Conseil Municipal d'analyser les registres suite à une suggestion de Monsieur Bouriaud, Monsieur Especel et Madame Carimali ont procédé à une analyse du registre des délibérations depuis 2020. Monsieur le Maire les remercie pour ce travail et leur laisse la parole. Ils n'ont pas constaté d'erreur grave ou de différence notable, seulement quelques points de détails, des coquilles ou des changements de termes.
Hormis la délibération n° DCM2020087 relative aux astreintes dont la formulation est différente entre le procès-verbal du 3 décembre 2020 voté par le conseil municipal et celle retranscrite dans le registre des délibérations et transmise en Préfecture.
Monsieur le Maire les remercie à nouveau et convient qu'il peut, parfois y avoir des erreurs.
Monsieur Especel demande à Monsieur Dumont de penser au marquage au sol sur les trottoirs. Monsieur Dumont répond que c'est interdit sur les trottoirs.
Monsieur Paignon regrette que le parcours sportif si cher soit inutilisé.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h43.
URIAUD Bruno Monsieur DUMONT Benoît
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Monsieur N Monsieur
Monsieur PRIOUX Philippe
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Monsieur BOURGOIN\Witfiom|
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23 Séance du Conseil Municipal du 3 Avril 2025
Madame LIMOUZIN Valérie Monsieur PAIGNON Gilles Monsieur KLETZLEN-BODES Denis
“Madame SEVEGRA Madame CARIMALI Monsieur LORENZI Arnqud Caroline , Jacqueline EE
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Madame CABUROL Virginie Madame GARNAVAULT Madame AMBLAS Sylvie
Juline
Monsieur ESPECEL Robert Madame GONSARD Josiane Madame TERRASSE Sabrina
e Groupe "Union pour Butry” M. Claude NOËL, Mme Géraldine DUVAL, M. Bruno BOURIAUD, Mme Caroline SEVEGRAND, M. William
BOURGOIN, Mme Valérie LIMOUZIN, M. Philippe PRIOUX, Mme Virginie CABUROL, M. Amaud LORENZL M. Benoît DUMONT, Mme acqueline CARIMALI, M. Gilles PAIGNON, Mme Jufine GARNAVAUET, M. Denis KLETZLEN-BODES
e Groupe "Bien vivre à Butry” : Mme Sabrina TERRASSE, M. Robert ESPECEL, Mme Josiane GONSARD
e Groupe sans étiquette : Mme Sylvie AMBLAS
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