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Document publié le Jeudi 14 avril 2016
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Thèmes du document : Santé, Données personnelles, Télécommunications et internet,
DIE-STRAT-PILOT-002-G RESTREINT Page 1 sur 7
CONVENTION
PROMOTION DE L’EXAMEN DE PRÉVENTION EN SANTÉ ET INSCRIPTION VIA LE SERVICE PARTENAIRES EN LIGNE
Entre,
L’Union de Caisses - Institut inter Régional pour la Santé, personne morale de droit privé chargée d’une mission de service public, située 45 rue de la Parmentière, BP 122, 37521 LA RICHE CEDEX, représentée par son Directeur, M. Emile MIJARES,
Désignée comme l’UC-IRSA d’une part,
Et,
LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE
située 19 Rue Georges Braque – 76600 Le Havre
représentée par son 1er vice -président, M. Jean-Baptiste GASTINNE
Désigné comme le partenaire
d’autre part,
PRÉAMBULE :
L’UC-IRSA a pour mission le développement de la prévention en santé.
L’UC-IRSA :
- Réalise des Examens de Prévention en Santé (EPS),
- Déploie des programmes d’éducation thérapeutique (ETP),
- Contribue à des études de santé publique dans le respect des orientations de la CNAM, - Gère des missions de santé publique déléguées par les ARS : CeGIDD, CLAT, Centre de Vaccination, etc …,
- Met en œuvre et participe à des projets et des actions de prévention et d’éducation pour la santé.
L’UC-IRSA dispose des matériels et du personnel nécessaires à l’exécution des prestations faisant l’objet de la présente convention.
LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE a pour mission :
- Sensibilisation et mobilisation des acteurs, notammennt les acteurs de santé (professionnels et associations).
- Informer, orienter et recueillir les besoins des gens du voyage.
- Conduire des actions de promotion de la santé en fonction des besoins repérés.
- Développer des actions de promotions adaptées au territoire et au public des gens du voyage. DIE-STRAT-PILOT-002-G RESTREINT Page 2 sur 7
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de collaboration entre les parties précitées en vue de la promotion de l’Examen de Prévention Santé (EPS) et de l’inscription des publics notamment via l’utilisation du service en ligne « Partenaires » de l’UC-IRSA.
ARTICLE 2 – EPS ET PUBLICS CONCERNÉS
L’Examen de Prévention Santé (EPS) permet de :
- faire un point sur la santé du bénéficiaire au sens global ;
- de parler de leur santé avec des professionnels de santé ;
- de bénéficier d’actions de dépistages ;
- de bénéficier d’orientations dans le système de santé pour des prises en charge médicales ou éducatives adaptées, en lien avec le médecin traitant et dans le respect de la confidentialité et d’un suivi attentionné de certaines orientations ; - etc.
Toute personne relevant du régime général de l’Assurance Maladie peut prétendre à un EPS. Ils sont prioritairement destinés aux personnes éloignées du système de santé et/ou en situation de précarité. Le partenaire veillera à promouvoir les EPS auprès de ces publics cibles.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE
LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE s’engage à :
Réaliser la promotion de l’EPS auprès de son public et présenter succinctement son contenu sur la base de la description faite sur le site.
Faciliter l’inscription à l’EPS et accompagner si besoin à compléter la demande d’inscription.
☐ Permettre l’intervention de l’UC-IRSA auprès des publics accueillis, notamment par la mise à disposition d’une salle adaptée à l’action et du matériel nécessaire à la tenue de l’action.
Désigner un interlocuteur unique auprès de l’UC-IRSA (annexe 1).
Participer à l’évaluation des inscriptions à l’EPS de son public.
Ne pas transmettre à un tiers les Login et/ou Mot de passe qui lui auront été communiqués pour son propre usage.
Signaler à l’UC-IRSA tout changement de correspondant (annexe 1). DIE-STRAT-PILOT-002-G RESTREINT Page 3 sur 7
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DE l’UC-IRSA
L’UC-IRSA s’engage à :
Fournir au partenaire des supports de présentation pour promouvoir l’EPS.
Présenter l’EPS et le service en ligne aux salariés du partenaire, en contact avec le public et accompagner sa mise en œuvre.
Proposer des séances de présentation de l’Examen de Prévention Santé et du parcours de prévention santé au public du partenaire.
Informer le partenaire des évolutions relatives à l’offre de prévention de l’UC-IRSA.
Faciliter les échanges avec ses services grâce à un interlocuteur privilégié référent départemental.
Respecter les informations confidentielles concernant le public (public ciblé par l’action) conformément au code de santé publique.
ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE
Les actions qui auront lieu dans l’établissement seront sous la responsabilité du représentant de la structure.
Le Partenaire et l’UC-IRSA s’engagent à souscrire les assurances nécessaires à la réalisation de ces actions.
ARTICLE 6 – LE SERVICE D’INSCRIPTION A L’EXAMEN DE PREVENTION SANTE (EPS) VIA LE PARTENAIRE
Afin de faciliter la promotion de l’Examen de Prévention Santé et la démarche d’inscription pour nos publics les plus éloignés du système de Santé, l’UC-IRSA met à disposition de ses partenaires un service en ligne.
La demande d’inscription à l’EPS à partir du service en ligne se déroule en deux étapes : • Etape 1 (Le partenaire): Pré-inscription par le partenaire générant l’envoi d’un mail ou SMS (immédiat) au bénéficiaire avec un lien visant à finaliser en ligne son inscription • Etape 2 (le bénéficiaire) : Choix éventuels de préférences pour le RDV et confirmation de la demande d’inscription par recueil du consentement du bénéficiaire.
Si la personne ne dispose pas d’une adresse mail personnel ou d’un accès internet sur son téléphone mobile (Smartphone), l’inscription via le formulaire papier doit être utilisée.
Une version du service d’inscription à l’Examen de Prévention Santé, accessible par le public à partir d’un poste en libre Services du Partenaire, est également proposée. Cette version nécessite une liaison internet. DIE-STRAT-PILOT-002-G RESTREINT Page 4 sur 7
ARTICLE 7 – MODALITES D’ACCÈS AU SERVICE PARTENAIRE
L’UC-IRSA a développé le service partenaires afin de faciliter les inscriptions à l’EPS des publics prioritaires.
Les conditions d’utilisation de ce service nécessitent un accès internet à partir du poste utilisé doté d’un navigateur récent.
L’accès à ce service s’effectue via un compte attribué au partenaire avec un login (accès partenaire) et un mot de passe qui lui sont propres.
Pour accéder à ce service, le partenaire utilisera l’URL suivante à partir du navigateur internet :
complété du code affecté ci-dessous
DÉPARTEMENT-S concerné-s
(cliquez sur une zone dans cette colonne)
CODE
(cliquez sur une zone
dans cette colonne)
OBSERVATIONS
(cliquez sur une zone dans cette colonne)
76 - SEINE MARITIME / LE
HAVRE
7600570
Ces identifiants sont communs à tous les intervenants de l’organisme partenaire signataire de la présente convention.
Le référent UC-IRSA communiquera le mot de passe au partenaire, de façon séparée, à l’adresse mail spécifiée en annexe, dès signature de la convention.
Il pourra être renouvelé sur demande du partenaire ou à l’initiative de l’UC-IRSA
Le partenaire est responsable du code d’identification fourni par l’UC-IRSA, de sa confidentialité et de sa non-divulgation à des tiers.
Par ce service, l'UC-IRSA identifiera les inscriptions effectuées par le partenaire.
Chaque inscription saisie par le partenaire devra être confirmée par la personne inscrite en suivant un lien internet transmis par mail ou sms.
Un guide décrivant l'utilisation de ce service est fourni par l’UC-IRSA et est accessible à partir du service en ligne.
ARTICLE 8 – MODALITÉS DE SUIVI ET D’ÉVALUATION
L’UC-IRSA et le partenaire évalueront les modalités de ce partenariat à minima une fois par an lors d’une réunion bilan. DIE-STRAT-PILOT-002-G RESTREINT Page 5 sur 7
ARTICLE 9 – RECUEIL D’INFORMATION ET PROTECTION DES DONNÉES
PERSONNELLES
L’UC-IRSA s’est dotée d’un Délégué à la Protection des Données (DPO) notamment chargé de vérifier la conformité du service au regard du RGPD et de la CNIL, et coordonner les actions visant la protection des données à caractère personnel.
Le traitement considéré par la présente convention entre dans le champ de la délibération N° 2016-095 du 14 avril 2016 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de l'accueil, l'orientation, l'accompagnement et le suivi social des personnes et du décret 2012-1249 du 9 novembre 2012.
Le partenaire s’engage à donner accès au service en ligne exclusivement à des Intervenants : • placés sous sa responsabilité juridique et son autorité
• et habilités à recueillir des informations nominatives dans le cadre de leurs activités.
Les personnels de l’UC-IRSA et du partenaire sont tenus aux règles de respect du secret professionnel : tout personnel ayant reçu communication d’informations ou ayant observé des faits appartenant à l’une des deux parties est tenu de les maintenir confidentiels. Il en va de même pour toute information relevant du secret médical.
En cas de non-respect de ces obligations par l’une des deux parties, celle-ci ne pourra y rejeter la responsabilité sur l’autre partie, ni l’associer dans le manquement aux obligations prévues par la loi.
ARTICLE 10 – SUSPENSION / ARRÊT DU SERVICE D’INSCRIPTION EN LIGNE
L’UC IRSA se réserve le droit de suspendre le compte du partenaire si un manquement aux obligations, une évolution réglementaire, ou encore un problème de sécurité du traitement lui imposait de fermer le service
ARTICLE 11 – DURÉE DE LA CONVENTION – DATE D’EFFET ET RÉSILIATION
La présente convention prend effet à la date de signature des parties. Elle est conclue pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction pour une durée d’un an.
Toutefois, la présente convention peut être dénoncée dans les 3 mois avant la date anniversaire par lettre recommandée avec accusé de réception de l’autre partie.
Toute modification de la présente convention ne pourra être prise en compte qu’après la
signature d’un avenant écrit et signé par le représentant, dûment qualifié, de chacune des
parties. DIE-STRAT-PILOT-002-G RESTREINT Page 6 sur 7
Les Parties pourront prononcer la résiliation immédiate de la présente convention en cas de non-respect des dispositions précitées.
Fait en deux exemplaires,
à La Riche, le (à ne compléter que par le dernier signataire)
Pour l’UC-IRSA, Pour LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE
M. Emile MIJARES M. Jean-Baptiste GASTINNE
Directeur 1er vice -président DIE-STRAT-PILOT-002-G RESTREINT Page 7 sur 7
Annexe 1
Coordonnées Correspondant UC-IRSA
GUILLOUET Milène
Chargée de Conseil et de Développement
160 Rue Massillon 76600 Le Havre
Milene.guillouet@uc-irsa.fr
06.59.73.30.70 // 02.35.24.69.86
Coordonnées Correspondant LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE
ENGE Ketty
Médiatrice santé auprès des gens du voyage
66 Rue Jules Delamare 76600 Le Havre
ketty.enge@lehavremetro.fr
02.79.92.03.32