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Document publié le Jeudi 16 décembre 2021
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Thèmes du document : Données personnelles, Santé, Consommateurs,
1
CONVENTION DE SERVICES PARTAGES ENTRE
LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE
METROPOLE ET LA VILLE DU HAVRE – AVENANT N°7
ENTRE :
La COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE
Représentée par son Président en exercice ou son représentant, agissant en Vertu d’une délibération du conseil Communautaire en date du 16 décembre 2021
Ci-après dénommée "la communauté urbaine"
D'une part,
ET
La VILLE DU HAVRE
Représentée par son Maire en exercice ou son représentant, agissant en vertu D'une délibération du conseil Municipal en date du,
Ci-après dénommée "la ville du Havre"
D'autre part,
Il est convenu de ce qui suit :
Exposé préalable
Par délibérations en date des 19 décembre 2016 et 22 décembre 2016, le conseil municipal et le conseil communautaire ont autorisé la signature d’une convention de services partagés entre la ville du Havre et la communauté urbaine de l’agglomération havraise définissant les conditions par lesquelles une des deux collectivités met à la disposition de l’autre ses moyens pour son fonctionnement général et l’exercice des compétences qui lui sont dévolues. Cette convention a été reprise de droit au 1er janvier 2019 par la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
Par cet acte, la ville du Havre et la Communauté urbaine ont confirmé leur intérêt réciproque à mutualiser l'accès à des services municipaux et communautaires dont la création à des fins exclusives et non partagées nuirait à l'efficacité du service public en général et à l'optimisation des ressources financières locales dans leur ensemble.
Afin de tenir compte des évolutions des missions confiées entre les deux parties :
- Un premier avenant à cette convention a été adopté lors du conseil communautaire du 21 décembre 2017 et lors du conseil municipal de la ville du Havre du 12 décembre 2017,
- Un second avenant à cette convention a été adopté lors du conseil communautaire du 20 décembre 2018 et lors du conseil municipal de la ville du Havre du 4 décembre 2018, 2
- Un troisième avenant à cette convention a été adopté lors du conseil communautaire du 4 juillet 2019 et lors du conseil municipal de la ville du Havre du 24 juin 2019,
- Un quatrième avenant à cette convention a été adopté lors du conseil communautaire du 19 décembre 2019 et lors du conseil municipal de la ville du Havre du 20 décembre 2019,
- Un cinquième avenant à cette convention a été adopté lors du conseil communautaire du 14 mai 2020 et lors du conseil municipal de la ville du Havre du 18 mai 2020,
- Un sixième avenant à cette convention a été adopté lors du conseil communautaire du 17 décembre 2020 et lors du conseil municipal de la ville du Havre du 14 décembre 2020,
Il convient aujourd’hui de modifier la convention par le présent avenant.
ARTICLE I : PRISE EN COMPTE DE L’EVOLUTION DE CERTAINES PRESTATIONS ET SERVICES :
A- DESCRIPTIF DES SERVICES DE LA VILLE MIS A DISPOSITION DE LA COMMUNAUTÉ URBAINE
Les évolutions des missions confiées à la ville du Havre dans le cadre des compétences de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole viennent modifier les articles suivants de la convention :
Article 9 : Propreté et interventions urbaines
La Direction Propreté et interventions urbaines réalise pour le compte de la Communauté urbaine la collecte des encombrants à domicile.
B – DESCRIPTIF DES SERVICES DE LA COMMUNAUTÉ URBAINE MIS A DISPOSITION DE LA VILLE DU HAVRE
Les évolutions des missions confiées à la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole dans le cadre des compétences de la ville du Havre viennent modifier les articles suivants de la convention :
Article 23.b : Protection des données à caractère personnel
Le Délégué à la Protection des Données assurer, conformément au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (article 31, paragraphe 1) et à la Loi du n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection de données personnelles, les missions suivantes :
• Informer sur les obligations, sensibiliser les services de la collectivité et former si besoin des référents internes sur les enjeux de la protection des données ;
• Veiller à la bonne application du principe de protection des données dès la conception et par défaut dans tous les projets comportant un traitement de données personnelles ; 3
• Tenir l’inventaire et documenter les traitements de données à caractère personnel ; ∑ Assurer de la bonne gestion des demandes d’exercice de droits, de réclamations et de requêtes formulées par des personnes concernées par les traitements ;
∑ Veiller à la mise en œuvre de mesures de conformité au RGPD, et si besoin, réexaminer et actualiser ces mesures ;
∑ Organiser l’audit et le contrôle, de manière indépendante, du respect du RGPD par un organisme externe, y compris en ce qui concerne la répartition des responsabilités, la sensibilisation et la formation du personnel participant aux opérations de traitement ; • Dispenser des conseils, sur demande, en ce qui concerne les études d’impact réalisées sur la vie privée et en vérifier l’exécution ;
• Être l’interlocuteur privilégié de l’Autorité de contrôle et coopérer avec elle ; • Présenter un bilan annuel des activités et des problématiques de conformité rencontrées
Le temps affecté à cette mission ne dépassera pas 50% d’un ETP.
La répartition prévisionnelle du volume horaire affecté, sur une base de projection annuelle, est de :
∑ Pour la VDH : 50%
∑ Pour la CU : 50%
ARTICLE II : AUTRES DISPOSITIONS
Article 29 – les modalités de remboursement :
Et spécifiquement pour 2021, un montant de 496 821 € correspondant principalement à la mise à disposition de personnel pour la vaccination au stade Océane.
Les autres articles prévus dans la convention de services partagés entre la Ville du Havre et la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole demeurent inchangés.
Fait au Havre, le Fait au Havre, le
Pour le Président de la Communauté Urbaine Pour le Maire du Havre
Le Havre Seine Métropole
et par délégation, et par délégation, 4
ANNEXE 1
TABLEAU DE SYNTHESE DU MONTANT DES CHARGES RELATIVES A LA CONVENTION DE SERVICES PARTAGES
ANNEE 2021
Base de calcul pour l’année 2021 : CA 2020.
Remboursement par la Communauté urbaine à la ville du Havre Montants en €
CSP 2017-2022
N°
Article Service
Rémunération
des moyens
humains
Rémunération
des autres
moyens
Montant total
2 Cabinet du Maire 223 480 € 28 705 € 252 185 €
3 Communication 342 286 € 6 400 € 348 686 €
4 Affaires générales et assemblées 40 476 € 917 € 41 393 €
5 Espaces verts 775 339 € 775 339 €
7 Modernisation et relations usagers
Pilotage DMRU 31 598 € 2 705 € 34 303 €
Etat civil - accueil unique 62 369 € 7 433 € 69 802 €
A votre écoute 261 681 € 1 278 € 262 959 €
Pilotage Opérationnel 6 678 € 0 € 6 678 €
Modernisation et qualité 70 704 € 1 262 € 71 966 €
8 Sécurité municipale 234 647 € 36 068 € 270 715 €
9 Propreté et interventions urbaines 470 931 € 297 590 € 768 521 €
10 Développement commercial 280 € 48 € 328 €
12 Médecine préventive 108 204 € 0 € 108 204 €
13 Formation 11 119 € 12 704 € 23 823 €
13-a Dématérialisation du dossier agents 19 786 € 0 € 19 786 €
14 Moyens généraux
Réceptions et cérémonies - courrier 36 362 € 127 € 36 489 €
chantiers voirie 0 € 18 600 € 18 600 €
15 Communication interne 95 863 € 0 € 95 863 €
16 Finances 11 062 € 135 € 11 197 €
18 Bâtiments 37 557 € 927 € 38 484 €
19 Sports 0 € 0 € 0 €
20 Handicap dans la ville 938 € 165 € 1 103 €
21 Archives municipales 81 762 € 18 807 € 100 569 €
22 Ville d'Art et d'Histoire 0 € 21 914 € 21 914 €
22.1 SIGU 0 € 20 947 € 20 947 €
25 Loyers 0 € 631 545 € 631 545 €
Et spécifiquement 0 € 491 497 € 491 497 €
TOTAL GENERAL 2 923 122 € 1 599 744 € 4 522 896 € 5
Remboursement par la ville du Havre à la Communauté urbaine Montants en €
CSP 2017-2022
N°
Article Service
Rémunération
des moyens
humains
Rémunération
des autres
moyens
Montant total
23 Hariane Pro 40 231 € 0 € 40 231 €
23-a Elections 40 430 € 40 430 €
24 Energie 31 675 € 465 € 32 140 €
27? Délégué protection des données 11 855 € 0 €
Spécifiquement 43 658 € 4 989 €
Finances actives 0 € 1 500 € 1 500 €
TOTAL GENERAL 167 849 € 6 954 € 174 803 €