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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230231 01
Document publié le Mardi 27 mars 2012
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Thèmes du document : Transports, Données personnelles, Télécommunications et internet,
1
REGLEMENT INTERIEUR
DES CENTRES DE RECYCLAGE
Règles de conditions d’accès et d’accueil des usagers 2
CHAPITRE 1
Dispositions générales
Article 1-1 Objet et champ d’application du règlement
Le présent règlement intérieur a pour objet de définir l’ensemble des règles d’utilisation des centres de recyclage implantés sur le territoire de la Communauté Urbaine Le Havre Seine métropole.
Les dispositions de ce présent règlement s’imposent à tous les utilisateurs du service.
Article 1-2 Régime juridique
Les centres de recyclage sont des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises
aux articles L. 511-1 et suivants et R. 511-9 et suivants du Code de l’environnement.
Ils sont rattachés à la rubrique 2710 (installation de collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces déchets) de la nomenclature ICPE.
Au regard des quantités collectées, les centres de recyclage de la COMMUNAUTÉ URBAINE LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE sont soumis aux régimes suivants :
Centre de recyclage Régime Juridique
Centre de recyclage Havre Nord Autorisation
Centre de recyclage Havre Sud Autorisation
Centre de recyclage de Montivilliers Autorisation
Centre de recyclage d’Octeville sur Mer Autorisation
Centre de recyclage d’Harfleur Autorisation
Centre de recyclage de St Romain de Colbosc Autorisation et déclaration contrôlée
Centre de recyclage de Criquetôt L’Esneval Déclaration contrôlée
L’ensemble des centres de recyclage respectent les prescriptions édictées par les arrêtés des 26 et 27 mars 2012 relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées (NOR : DEVP1208907A, NOR : DEVP1208904A et NOR : DEVP1208913A).
Article 1-3 Définition et rôle des centres de recyclage
Le centre de recyclage est une installation aménagée, surveillée et clôturée où les usagers peuvent apporter certains matériaux (voir liste à l’article 2--4--3 du présent règlement) qui ne sont pas collectés par le circuit de ramassage ordinaire des ordures ménagères, du fait de leur encombrement, quantité ou nature.
Le centre de recyclage permet de :
- limiter la pollution due aux dépôts sauvages et aux déchets ménagers dangereux, - évacuer les déchets non pris en charge par les collectes traditionnelles dans de bonnes conditions d’hygiène et de sécurité,
- favoriser au maximum le recyclage et la valorisation des matériaux, dans les meilleures conditions techniques et économiques du moment, tout en préservant les ressources naturelles, - sensibiliser l’ensemble de la population aux questions de respect de l’environnement et à l’interdiction du brûlage des déchets à l’air libre,
- encourager la prévention des déchets par le réemploi de certains déchets en lien avec le programme local de prévention des déchets. 3
1-4 Politique de prévention des déchets
Depuis 2010, la collectivité est engagée dans une politique d’optimisation de la gestion des déchets produits
sur son territoire. Depuis lors, il a été développé et mis en œuvre plusieurs solutions à destination des
producteurs de déchets ménagers et assimilés (compostage individuel ou collectif, « stop pub », lutte contre le
gaspillage alimentaire notamment).
Lauréate d’un appel à projet ministériel depuis octobre 2015, la Communauté Urbaine Le Havre Seine
métropole fait désormais partie des territoires Zéro Déchet, Zéro gaspillage. A ce titre, a été élaboré un
programme pluriannuel d’actions pour la période 2015/2020 avec pour objectifs de réduire de 10% les déchets
produits et de transformer ceux qui ne peuvent être évités en ressources avec des conséquences sur l’emploi
local.
Fort de l’engouement provoqué par le salon « REINVENTIF © », le réemploi sous toutes ses formes (réparation,
réutilisation, relooking) a été défini comme une cible prioritaire pendant la durée du programme.
La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole souhaite ainsi franchir une nouvelle étape afin de soutenir
les activités déjà existantes sur son territoire et d’innover pour en inventer de nouvelles. Il s’agit de développer
l’économie circulaire locale via le réemploi des déchets produits sur le territoire.
C’est pourquoi, la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole envisage désormais d’inscrire son territoire
dans une dynamique d’innovation sociale autour de la notion de réemploi des déchets.
A ce titre, la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole entend, en concertation avec l’ensemble des
acteurs locaux, concevoir et mettre en œuvre un dispositif permettant :
• De réduire les déchets pris en charge et traités par la collectivité.
• De les transformer en ressources dans une optique de réemploi, réparation, réutilisation.
• De sensibiliser, de former et d’informer l’ensemble des producteurs de déchets du territoire à ce sujet.
Dans cet objectif, un dispositif de locaux destinés aux recueils de dons d’objets divers et variés à destination de
structures de réemploi sera développé sur un ou plusieurs centres de recyclage. Ces espaces seront dénommés
« La recyclerie » et constitueront donc une interface de proximité entre l’usager et les associations pour faire
évoluer les comportements et favoriser la réduction des déchets par le réemploi. (« acteurs du réemploi » ?) 4
CHAPITRE 2
Organisation du réseau des centres de recyclage
Article 2-1 Localisation des centres de recyclage
Le présent règlement est applicable aux centres de recyclage mentionnés en Annexe 1.
Article 2-2 Jours et horaires d’ouverture
L’accès aux centres de recyclage est autorisé selon les jours et horaires mentionnés en Annexe 2.
L’accès des professionnels soumis à facturation est interdit à Saint Romain de Colbosc et Criquetot l’Esneval les samedis et dimanches.
Article 2-3 Affichage
Le présent Règlement Interne est affiché sur les sites des centres de recyclage, de façon à être facilement accessible et lisible pour l’ensemble des usagers du service. Les heures et jours d’ouverture, ainsi que la liste des matériaux, objets ou produits acceptés sont affichés à l’entrée des sites.
Un dispositif permanent d’affichage et de signalisation informe le public sur les obligations de circulation, les consignes de sécurité et de dépôt des déchets.
Article 2-4 Conditions d’accès aux centres de recyclage
2-4-1 L’accès des usagers
Les usagers quelque-soit leur catégorie doivent obligatoirement être domiciliés sur l’une des 54 communes de
la Communauté Urbaine Le Havre Seine métropole pour être autorisés à accéder aux centres de recyclage.
Les usagers domiciliés en dehors du territoire de la Communauté Urbaine Le Havre Seine métropole ne sont
pas autorisés à utiliser les centres de recyclage.
2-4-1-1 Les particuliers
Après inscription, l’accès en centre de recyclage est gratuit.
Les particuliers ont accès à tous les centres de recyclage du réseau.
2-4-1-2 Les professionnels
Sont qualifiés de professionnels : les commerçants, artisans, industriels, restaurants, petites, moyennes et
grandes entreprises, professions libérales, agriculteurs, campings, auto-entrepreneurs, administrations et leurs
établissements publics, les personnes rémunérées en CESU et par extension toutes personnes physiques ou
morales qui exercent à titre habituel, c’est-à-dire de manière répétitive et constante, une activité dans un but
lucratif. 5
Les apports des professionnels sont autorisés uniquement sur les centres de recyclage de Saint Romain de
Colbosc et de Criquetot l’Esneval.
Leurs apports sont soumis à facturation : Cf Tarification des professionnels en Annexe 6.
2-4-1-3 Les associations
Les associations reconnue d’utilité publique sont assimilées aux particuliers et peuvent bénéficier d’une autorisation d’accès après analyse de leurs statuts par les services habilités de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole.
Après validation de leur inscription, elles bénéficient des même droits que les particuliers
Les autres associations sont assimilées à des professionnels.
Leurs apports sont autorisés uniquement sur les centres de recyclage de Saint Romain de Colbosc et de
Criquetot l’Esneval
Leurs apports sont soumis à facturation : Cf Tarification des professionnels en Annexe 6.
2-4-1-4 Les services de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole et de ses communes
membres
Après inscription, l’accès en centre de recyclage est gratuit.
Les services de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole et de ses communes membres ont accès à
tous les centres de recyclage du réseau.
2-4-2 L’accès des véhicules
Seuls les véhicules suivants peuvent accéder aux centres de recyclage :
- Véhicules légers (voiture, utilitaire en location ou en prêt) avec ou sans remorque ; - Véhicules à moteur à deux ou trois roues et les vélos avec ou sans remorque ; - Tout véhicule de largeur carrossable inférieur ou égale à 2,25 m d’un Poids Total Autorisé en Charge (PTAC) inférieur ou égal à 3,5 tonnes non attelés ;
- Tous les véhicules nécessaires à l’exploitation du site.
En semaine, l’accès en centre de recyclage des véhicules d’une hauteur ≥ à 2 mètres est soumis à la réalisation d’une demande d’accès préalable par l’usager sur le site de la Communauté Urbaine Le Havre Seine métropole.
L’agent d’accueil est habilité à refuser l’accès à un usager dans les cas suivants :
- Si l’usager descend de son véhicule avec ses déchets et a refusé de patienter dans la file d’attente. - Si l’usager souhaite accéder à pied au centre de recyclage alors que son véhicule a été refusé.
2-4-3 Les déchets acceptés
Cf. liste des déchets acceptés en Annexe 3
2-4-4 Les déchets refusés
Certaines catégories de déchets sont exclues et déclarées non acceptables en centre de recyclage des déchets. 6
Cf. liste des déchets refusés en Annexe 4
Cette liste n’est pas limitative et l’agent d’accueil de centre de recyclage est en droit de refuser tout dépôt qui, de par sa nature ou ses dimensions, peut présenter un risque particulier.
Il est néanmoins tenu d’informer l’usager et de lui fournir une solution alternative si celle-ci existe. En cas de doute, il est tenu d’avertir la direction collecte et recyclage de la Communauté Urbaine Le Havre Seine métropole.
2-4-5 Limitation des apports
En cas de saturation des bennes ou des contenants, le dépôt peut être temporairement suspendu. Dans ce cas l’agent d’accueil du centre de recyclage informe les usagers de la démarche à suivre (autre centre de recyclage ouvert, heure de vidage des bennes…), si besoin par voie d’affichage.
Article 2-5 Le contrôle d’accès par lecture de plaque d’immatriculation
Un contrôle d’accès par lecture de plaque minéralogique est mis en place à l’entrée des centres de recyclage de
la Communauté Urbaine Le Havre Seine métropole depuis le 1er janvier 2023.
A l’entrée de chaque centre de recyclage, au niveau de la barrière d’entrée une caméra lit la plaque
d’immatriculation avant de l’usager et autorise l’accès au véhicule s’il est enregistré dans la base de données.
Tous les usagers ont l’obligation de s’inscrire et d’enregistrer au préalable leur(s) véhicule(s), en créant un
compte usager.
A chaque entrée sur site d’un véhicule, la date et l’heure de passage seront enregistrés sur le compte de
l’usager sur lequel le véhicule est enregistré.
2-5-1 Démarches d’inscription des particuliers
Deux modes d’inscription sont disponibles :
• Inscription sur le portail dédié à la gestion des droits d’accès en centre de recyclage www.moncentrederecyclage.lehavremetro.fr.
Le délai de traitement des demandes d’inscription dématérialisées est de 3 jours ouvré
• Inscription par formulaire disponible en centre de recyclage, dans les mairies annexes et maisons municipales du Havre ou l’une des deux maisons du territoire de Saint Romain de Colbosc et de Criquetot l’Esneval.
Le dossier complet (formulaire rempli, daté, signé et accompagné des justificatifs) est envoyé obligatoirement par voie postale à :
Communauté Urbaine Le Havre Seine métropole- Contrôle d’accès centres de recyclage 19 rue Georges Braque
CS 70854 76085 Le Havre cedex
Le délai de traitement est de 3 jours ouvrés à réception par le service instructeur.
Pour son inscription, l’usager devra fournir : 7
• Un justificatif de domicile de moins d’un an : facture d’énergie ou d’eau, avis d’imposition taxe
foncière,
• La carte grise du ou des véhicules utilisés.
CAS PARTICULIERS :
• Véhicules de fonction : Pour l’inscription d’un véhicule de société (véhicules de fonction pour l’usage
de déplacements personnels), l’usager doit fournir, en plus des justificatifs mentionnés ci-dessus, une
attestation employeur de mise à disposition d’un véhicule de fonction.
La durée d’inscription d’un véhicule de fonction est illimitée.
Le support d’attestation « mise à disposition d’un véhicule de fonction » est disponible sur le site
internet de la Communauté Urbaine Le Havre Seine métropole.
• Véhicules de prêt temporaire d’entreprise : Pour l’inscription d’un véhicule prêté temporairement par
son entreprise, l’usager doit fournir, en plus des justificatifs mentionnés ci-dessus, une attestation
employeur de mise à disposition temporaire d’un véhicule d’entreprise.
Le support d’attestation « prêt temporaire de véhicule d’entreprise » est disponible sur le site internet
de la Communauté Urbaine Le Havre Seine métropole
La durée d’inscription d’un véhicule de prêt d’entreprise ne peut excéder 5 jours
• Véhicules de location : Pour l’inscription d’un véhicule de location, l’usager doit fournir : un justificatif
de domicile de moins d’un an (facture d’énergie ou d’eau, avis d’imposition taxe foncière.), le contrat
de location du véhicule et la carte grise du véhicule
La durée d’inscription d’un véhicule de location ne peut excéder 5 jours
• Véhicules hors territoire de la Communauté Urbaine Le Havre Seine métropole :
L’usager doit fournir, en plus des justificatifs mentionnés ci-dessus, une attestation par laquelle il
s’engage à utiliser ce véhicule uniquement pour l’évacuation de ses déchets personnels.
Le support d’attestation « prêt de véhicule entre particuliers » est disponible sur le site internet de la
Communauté Urbaine Le Havre Seine métropole
La durée d’inscription du véhicule est décidée au cas par cas les services de la direction cycle du
déchet en fonction de la situation du demandeur.
2-5-2 Les modalités d’inscription des professionnels
Les professionnels procèdent à leur inscription exclusivement sur le portail dédié à la gestion des droits d’accès
en centre de recyclage.
Le délai de traitement des demandes est de 3 jours ouvrés à réception de la demande. 8
Les pièces à fournir sont les suivantes :
Pour une association
• Une copie des statuts de l’association
• Un justificatif de domiciliation de l’association sur le territoire de la Communauté Urbaine Le Havre
Seine métropole
• La carte grise du ou des véhicules utilisés
Pour les services techniques communaux et intercommunaux
• Attestation sur l’honneur sur papier à en-tête,
• La carte grise du ou des véhicules utilisés
Pour tous les autres catégories de professionnels
• Extrait K bis de moins de 3 mois et fiche INSEE
• Un justificatif de domiciliation du professionnel sur le territoire de la Communauté Urbaine Le Havre
Seine métropole
• La carte grise du ou des véhicules utilisés
2-5-3 Conditions d’utilisation du contrôle d’accès
Cf Règlement d’utilisation du système de gestion automatisée des accès des centres de recyclage de la Communauté Urbaine Le Havre Seine métropole en Annexe 7.
2-6 Protection des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel des usagers font l’objet de traitements ayant pour objet, d’une part, le contrôle d’accès en centre de recyclage et, d’autre part, la vidéoprotection du site.
La base légale du traitement relatif au contrôle d’accès est la mission d’intérêt public relative à la gestion des déchets. Les justificatifs demandés pour l’attribution des droits d’accès ne sont pas conservés au-delà des opérations nécessaires à la délivrance de ces derniers.
Les données de passage des particuliers (site, date et heure de passage) de l’année civile N-1 sont anonymisées au 31 décembre de l’année N. Ainsi, les données non anonymisées sont conservées pour une durée maximum de 24 mois.
Les données de passage des professionnels (site, date et heure de passage) non anonymisées des professionnels sont conservées 10 ans pour répondre aux obligations comptables.
Ces données peuvent en outre être utilisées à des finalités statistiques, en vue de l’amélioration du service. Les données de passage ne sont accessibles qu’aux seuls services internes de la Communauté Urbaine Le Havre Seine métropole.
La base légale du traitement relatif à la vidéoprotection est l’intérêt légitime de la Communauté Urbaine Le Havre Seine métropole à assurer, de jour comme de nuit, la sécurité des agents, des usagers et des biens. Les images sont conservées pour une durée maximale de 30 jours selon les arrêtés préfectoraux. 9
Les images de vidéoprotection peuvent être transmises en cas de réquisition aux services de gendarmerie ou de police et pourront être utilisées en cas d’infraction au présent règlement ou sur demande à des fins d’enquête.
Conformément à la loi française Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen 2016/679, l’usager peut demander à accéder aux informations qui le concernent pour en obtenir une copie, pour les faire rectifier ou supprimer, pour s’opposer le cas échéant à leur traitement par de la Communauté Urbaine Le Havre Seine métropole, ou en demander la limitation.
Pour exercer ces droits ou pour toute question relative à ce traitement, l’usager peut contacter le Délégué à la protection des données par courrier : (Monsieur le Délégué à la Protection des Données, CS 70854, 19 Rue Georges Braque, 76600 Le Havre – ou via courriel : dpo@lehavremetro.fr
L’usager dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés. 10
CHAPITRE 3
Les agents des centres de recyclage
Article 3-1 Rôle des agents
Les agents des centres de recyclage sont employés par la collectivité. Ils ont notamment pour mission de faire appliquer le présent règlement intérieur et ses annexes aux usagers.
Le rôle de l’agent auprès des usagers consiste à :
• Ouvrir et fermer le site du centre de recyclage,
• Accueillir les usagers selon les conditions du contrôle d’accès fixées par la collectivité,
• Contrôler et facturer les apports des professionnels,
• Informer sur le tri et orienter les usagers vers les bennes et les lieux de dépôts adaptés après contrôle de la nature des déchets apportés,
• Contrôler l’accès des usagers au centre de recyclage selon les moyens de contrôle mis en place,
• Veiller à l’entretien très régulier du site et de ses abords
• Réceptionner, trier et stocker certaines catégories de déchets (Déchets dangereux, lampes- néons, batteries…),
• Refuser les déchets non admissibles, conformément à l’article 2-4-3-2, et d’informer le cas échéant des autres lieux de dépôts adéquats,
• Apporter une aide au déchargement aux personnes rencontrant des difficultés physiques (personnes âgées, handicapées, femmes enceintes…),
• Corriger les erreurs de tri éventuelles dans le respect des règles de sécurité,
• Appliquer le protocole d’actions contre les actes de vol et de vandalismes (interdire la récupération, marquer les appareils froids et hors froids, faire appel aux services de l’ordre, noter les éléments liés au vol),
• Faire respecter les règles d’hygiène et de sécurité par les usagers et prévenir toute situation à risque,
• Réguler la circulation dans l’enceinte du centre de recyclage,
• Garantir le fonctionnement du site (gestion du remplissage des contenants, suivi quotidien des gisements…),
• Eviter toute pollution accidentelle,
• Enregistrer les plaintes et les réclamations des usagers et informer la Communauté Urbaine Le Havre Seine métropole de toute infraction au règlement,
• Informer sa Direction en cas de situation anormale ou dangereuse,
• Veiller au respect du présent règlement par les usagers. 11
CHAPITRE 4
Les usagers des centres de recyclage
Article 4-1 Rôle et comportement des usagers
4-1-1 Les obligations des usagers
Il est recommandé de porter une tenue appropriée sur le site pour effectuer le déchargement en toute sécurité.
Le déchargement de déchets sur le site et les manœuvres automobiles se font aux risques et périls des usagers.
L’usager doit :
• Se renseigner sur les conditions d’accès et d’utilisation des centres de recyclage, • Se présenter à l’agent et respecter les contrôles d’accès en suivant les indications fournies, • Avoir un comportement correct envers l’agent de centre de recyclage,
• Respecter le présent règlement intérieur et les consignes de l’agent de centre de recyclage, • Respecter les consignes de sécurité affichées sur le site,
• Trier ses déchets avant de les déposer dans les lieux mis à sa disposition (bennes, conteneurs, locaux…),
• Se référer à la signalétique du site pour le dépôt des déchets en toute sécurité, • Quitter le site après la décharge des déchets pour éviter l’encombrement sur le site et des voies d’accès,
• Respecter le Code de la route et la signalétique routière sur le site et manœuvrer avec prudence, • Respecter le marquage au sol pour la circulation piétonne et le stationnement des véhicules sur site, • Laisser le site aussi propre qu’avant son arrivée et, au besoin, effectuer un balayage, • Respecter le matériel et les infrastructures du site.
Les enfants mineurs non accompagnés ne sont pas admis sur les centres de recyclage.
Pour leur sécurité, il est demandé que les enfants de moins de 12 ans restent à l’intérieur des véhicules. Les enfants demeurent sous la responsabilité et la surveillance des parents ou des adultes qui les accompagnent.
Les animaux ne sont pas admis sur les sites des centres de recyclage, sauf s’ils restent sous la responsabilité et dans le véhicule de leur propriétaire.
En cas de saturation des bennes ou contenants, l’usager doit s’adresser à l’agent de centre de recyclage afin de se renseigner sur la démarche à suivre.
Tout usager qui refuse d’effectuer le tri de ses déchets peut se voir interdire l’accès aux centres de recyclage.
4-1-2 Interdictions
Il est strictement interdit aux usagers de :
• S’introduire dans les contenants ou descendre dans les bennes de déchets, • Monter sur les garde-corps,
• Se livrer à tout acte de récupération ou de troc,
• Donner un quelconque pourboire à l’agent de centre de recyclage,
• Fumer ou vapoter sur le site,
• Consommer, distribuer ou être sous l’influence de produits stupéfiants et/ou de l’alcool sur le site, • Pénétrer dans les locaux de stockage des déchets dangereux, 12
• Pénétrer dans les locaux sociaux du site, sauf en cas de nécessité absolue et en lien avec les agents du centre de recyclage,
• Accéder à la plate-forme basse réservée au service,
• Demeurer sur site après vidage de ses déchets.
CHAPITRE 5
Sécurité et prévention des risques
Article 5-1 Consignes de sécurité pour la prévention des risques
5-1-1 Circulation et stationnement
La circulation dans l’enceinte des centres de recyclage se fait dans le strict respect du Code de la route et de la signalisation mise en place.
La vitesse est limitée à 10 km/h.
Les piétons sont prioritaires sur les véhicules en circulation.
Le stationnement des véhicules des usagers sur le site n’est autorisé que pour le déversement des matériaux dans les conteneurs.
Il est demandé aux usagers d’arrêter le moteur de leur véhicule pendant le déchargement.
Les véhicules doivent être stationnés perpendiculairement aux bennes afin de permettre l’accès à plusieurs usagers à une même benne.
En descendant du véhicule, les usagers doivent circuler en respectant le marquage des zones réservées aux piétons.
Les usagers doivent manœuvrer prudemment et quitter la plate-forme dès que le déchargement est accompli pour éviter tout encombrement du site.
La durée du déchargement devra être la plus brève possible.
5-1-2 Risques de chute
Une attention toute particulière est portée au risque de chute depuis le haut du quai de déchargement sur le bas de quai.
Il est impératif de respecter les garde-corps mis en place le long des quais, de ne pas les escalader, de ne pas monter sur les parapets et de prendre toutes les dispositions nécessaires pour effectuer la vidange en toute sécurité.
L’usager doit décharger lui-même ses matériaux en faisant particulièrement attention à éviter les chutes de plain-pied, en suivant les instructions de l’agent de centre de recyclage, la signalisation et en respectant les infrastructures de sécurité mises en place conformément aux normes en vigueur.
Il est strictement interdit de benner directement dans les bennes (à l’exception des bennes à gravats) ou de rentrer dans les bennes. 13
5-1-3 Risques de pollution
Les règles de tri et de stockage suivantes sont à respecter lors du dépôt :
Conditions de stockage
Déchets dangereux
Réceptionnés uniquement par les agents des centres de recyclage qui les
entreposeront eux-mêmes dans le local dédié pour le stockage (à l’exception, des lampes, des déchets d’équipements électriques et électroniques et des piles). Les déchets dangereux doivent être conditionnés dans des contenants étanches, correctement fermés et identifiés.
En aucun cas, les récipients ayant servi à l’apport des déchets dangereux ne doivent être abandonnés en vrac sur les aires de dépôt.
Ils doivent être stockés dans les conteneurs, comptoirs ou étagères spécifiques mis à disposition sur le centre de recyclage.
Huile moteur
Le mode opératoire de déversement des huiles est affiché sur le lieu de dépôt et doit être lu avec attention.
Il est interdit de mélanger les huiles minérales et végétales.
Il est interdit de déposer les contenants pleins au pied de la colonne à huile. L’apport d’huile moteur contenant des PCB est interdit.
En cas de déversement accidentel, il faut prévenir l’agent de centre de recyclage. Un bac à absorbant est présent à proximité de la colonne à huile moteur.
En aucun cas, les récipients ayant servi à l’apport des huiles ne doivent être abandonnés en vrac sur les aires de dépôt. Ils doivent être stockés dans les conteneurs spécifiques mis à disposition des usagers à proximité des colonnes de récupération des huiles moteurs.
5-1-4 Risques d’incendie
Tout allumage de feu est interdit, il est donc interdit de fumer sur tout l’ensemble des centres de recyclage. Le dépôt des déchets incandescents (cendre, charbon de bois…) est interdit.
En cas d’incendie, l’agent de centre de recyclage est chargé de :
• Donner l’alerte en appelant le 18 à partir du téléphone fixe du centre de recyclage, • Organiser l’évacuation du site,
• Utiliser les extincteurs présents sur le site.
5-1-5 Autres consignes de sécurité
5-1-5-1 Consignes pour le dépôt d’amiante
La zone dédiée au dépôt d’amiante est signalée. Les usagers déposent eux-mêmes les éléments d’amiante lié préalablement emballés sur le lieu des travaux d’enlèvement de ces éléments le plus délicatement possible.
L’agent de centre de recyclage n’intervient pas directement lors de ces dépôts. Les éléments d’amiante lié doivent être manipulés avec précaution afin d’empêcher tout envol de poussières nuisibles à la santé humaine. A ce titre, chaque usager prend les dispositions de protection adéquates pour assurer depuis le lieu des travaux d’enlèvement de ces éléments toutes les opérations de chargement, de transport et de déchargement dans les meilleures conditions de sécurité. 14
5-1-5-2 Consignes lors des opérations de compactage
En cas d’intervention du rouleau compacteur pendant les horaires d’ouverture au public, un périmètre de sécurité (fermeture de benne) sera établi par les agents de centre de recyclage dans lequel il sera strictement interdit à tout usager de pénétrer.
Aucun dépôt de déchet n’est autorisé dans les caissons durant le compactage.
5-1-5-3 Consignes lors de l’utilisation des engins de chargement
En cas d’intervention du chargeur pendant les horaires d’ouverture au public, un périmètre de sécurité sera établi par les agents de centre de recyclage dans lequel il sera strictement interdit à tout usager de pénétrer.
Aucun dépôt de déchet et ou circulation de véhicule n’est autorisé à l’intérieur du périmètre de sécurité mis en place par le personnel des centres de recyclage
5-2 Protection du site : la vidéoprotection
Les centres de recyclage de la Communauté Urbaine Le Havre Seine métropole sont placés sous vidéoprotection de jour comme de nuit afin d’assurer la sécurité des usagers, des agents et des biens.
Un affichage permanent informant les usagers de la présence d’un dispositif de vidéoprotection est apposé à l’entrée des centres de recyclage disposant de ce type de dispositif.
Le système de vidéoprotection est soumis aux dispositions du Code de la sécurité intérieure. Les systèmes de vidéoprotection mis en place ont fait l’objet d’une autorisation préfectorale conformément à l’article L.252-1 du Code de la sécurité intérieure.
Les images de vidéoprotection peuvent être transmises sur demande des services de Gendarmerie ou de Police en cas d’incident.
Sauf existence d’un motif tenant à la sécurité publique ou au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, toute personne a la possibilité d’accéder aux enregistrements la concernant.
La procédure de demande d’accès aux images de vidéoprotection des sites de la Direction Cycle du déchet est décrite en Annexe 5 15
CHAPITRE 6
Responsabilités
Article 6-1 La responsabilité des usagers envers les biens et les personnes
L’usager est responsable des dommages et des dégradations qu’il peut provoquer aux biens et aux personnes sur le site.
La Communauté Urbaine Le Havre Seine métropole décline toute responsabilité quant aux casses, pertes et vols d’objets personnels survenant dans l’enceinte des centres de recyclage.
La Communauté Urbaine Le Havre Seine métropole n’est pas responsable en cas d’accidents de circulation, les règles du Code de la route s’appliquant.
Pour toute dégradation involontaire sur les installations des centres de recyclage par un usager, il sera établi un constat amiable, signé par les deux parties, dont un exemplaire sera remis à la Communauté Urbaine Le Havre Seine métropole.
Article 6-2 Mesures à prendre en cas d’accident corporel
Les centres de recyclage sont équipés d’une armoire à pharmacie contenant les produits et matériels utiles aux premiers soins et située bien en évidence dans le local de l’agent de centre de recyclage.
La majorité des centres de recyclage sont également équipés d’un défibrillateur.
La personne habilitée à prendre les mesures nécessaires en cas d’accident des usagers est l’agent de centre de recyclage.
En cas d’accident corporel, contacter à partir du téléphone fixe des centres de recyclage le 18 pour les pompiers et le 15 pour le SAMU (112 à partir d’un téléphone mobile). 16
CHAPITRE 7
Infractions et sanctions
Article 7-1 Infractions et sanctions
Tout contrevenant au présent règlement sera poursuivi conformément aux lois et règlements en vigueur.
Sont considérées comme infractions au présent règlement intérieur :
• Tout apport de déchets interdits,
• Toute action de récupération dans les conteneurs ou dans les locaux des centres de recyclage, • Toute action qui, d’une manière générale, vise à entraver le bon fonctionnement des centres de recyclage (non- respect des consignes de sécurité, refus de tri des déchets…), • Toute intrusion dans le centre de recyclage, en dehors des horaires d’ouverture, • Tout dépôt sauvage de déchets à l’intérieur ou aux abords immédiats du centre de recyclage, • Les menaces ou violences envers l’agent de centre de recyclage ou d’un usager.
Les faits mentionnés ci-dessus pourront faire l’objet de poursuites conformément aux dispositions du Code pénal.
Pour rappel, les dispositions applicables en cas de non-respect de la règlementation sont les suivantes, cette liste n’étant pas exhaustive :
Code pénal Infractions Sanctions encourues
R.610-5
Non-respect du règlement
Violation des interdictions ou
manquement aux obligations
édictées par le présent règlement.
Contravention de 1ère classe,
passible d’une amende de 38
euros et jusqu’à 3000 euros en cas
de récidive.
R.632-1
et
R.635-8
Dépôt sauvage
Fait de déposer, abandonner ou
jeter des déchets, sur un lieu
public ou privé, en dehors des
emplacements désignés à cet effet
par le règlement de collecte.
Contravention de 2 ème classe
passible d’une amende de 150
euros.
Dépôt sauvage à l’aide
d’un véhicule
Dépôt sauvage commis avec un
véhicule.
Contravention de 5 ème classe,
passible d’une amende de 1 500
euros + confiscation du véhicule.
Montant pouvant être porté à
3000 euros en cas de récidive.
R.644-2
Encombrement de la voie
publique en y déposant ou en y
laissant sans nécessité des
matériaux ou objets qui entravent
ou qui diminuent la liberté ou là
sûreté de passage.
Contravention de 4ème
classe, passible d’une
amende de 750 euros
+ confiscation du véhicule
qui a servi à commettre
l’infraction.
Tout récidiviste se verra interdire l’accès aux centres de recyclage. 17
Tous frais engagés par l’administration pour l’élimination des déchets abandonnés ou déposés contrairement au présent règlement seront intégralement récupérés auprès du contrevenant sans préjudice de poursuites éventuelles.
CHAPITRE 8
Dispositions générales
Article 8-1 Application
Le présent règlement est applicable à compter de son affichage sur les sites des centres de recyclage de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département.
Article 8-2 Modifications
Les modifications du présent règlement peuvent être décidées par la collectivité et adoptées selon la même procédure que celle suivie pour l’adoption du présent règlement.
Article 8-3 Litiges
Pour tout litige au sujet du service des centres de recyclage, les usagers sont invités à s’adresser par courrier à Monsieur le Président de la Communauté Urbaine Le Havre Seine métropole, 19 rue Georges Braque 76085 Le Havre Cedex.
Tout litige pourra faire l’objet d’une tentative de conciliation à l’amiable entre les parties préalablement. Dans le cas où elle n’aboutirait pas, les litiges seront portés devant le tribunal compétent.
Article 8-4 Diffusion
Le présent règlement est consultable sur les sites des centres de recyclage et sur le site internet de la Communauté Urbaine Le Havre Seine métropole.
Une copie du présent règlement peut être adressée par mail ou courrier à toute personne qui en fait la demande auprès du service des centres de recyclage de la Communauté Urbaine Le Havre Seine métropole.
La demande doit être réalisée par courrier à l’adresse suivante
Direction Cycle du déchet
Hôtel de la Communauté
19 rue Georges Braque
CS 70854
76085 LE HAVRE Cedex 18
ANNEXE 1
LOCALISATION DES CENTRES DE RECYCLAGE
Centre de recyclage Localisation
Centre de recyclage Havre Nord 25 rue du capuchet 76620 Le Havre
Centre de recyclage Havre Sud 11 rue Paul Lagarde 76600 Le Havre
Centre de recyclage de Montivilliers Route de Saint Martin du Manoir 76290 Montivilliers
Centre de recyclage d’Octeville sur Mer Chemin du fond des vallées 76930 Octeville sur Mer
Centre de recyclage d’Harfleur 2 rue de la crête 76700 Harfleur
Centre de recyclage de Saint Romain de
Colbosc
Route départementale 34- Lieu-dit La
Chapelle de la Maladrerie-76430 Saint-
Romain-de-Colbosc
Centre de recyclage de Criquetot l’Esneval 56 Route de Turretot 76280 Criquetot l'Esneval 19
ANNEXE 2
JOURS ET HORAIRES D’OUVERTURE DES CENTRES DE RECYCLAGE
Centres de recyclage Havre nord, Octeville Sur Mer et Harfleur
Jours d’ouverture Horaires d’ouverture
Lundi- Mardi- Mercredi- vendredi-samedi 9h30 à 18h
Jeudi Fermé
Dimanche 8h30 à 12h30
Centres de recyclage Havre sud, Montivilliers, Saint Romain de Colbosc et Criquetôt L’Esneval
Jours d’ouverture Horaires d’ouverture
Lundi-mercredi-jeudi-vendredi-samedi 9h30 à 18h
Mardi Fermé
Dimanche 8h30 à 12h30
Jours fériés
Les centres de recyclage Havre Nord et Montivilliers sont ouverts les jours fériés à l’exception des 1 er janvier, 1 er mai et 25 décembre
Jours d’ouverture Horaires d’ouverture
Jours fériés sauf 1 er janvier, 1 er mai et 25
décembre
8h30 à 12h30 20
ANNEXE 3
LES DECHETS ACCEPTES EN CENTRES DE RECYCLAGE
AMIANTE FIBROCIMENT
Seuls les particuliers résidant sur le territoire de la Communauté Urbaine Le Havre Seine métropole peuvent déposer de l’amiante liée en centre de recyclage.
Seule l’amiante fibrociment est acceptée.
L’amiante fibrociment est acceptée exclusivement sur les centres de recyclage Havre Nord, Havre Sud, Montivilliers et Saint Romain de Colbosc
Exemples : plaques (planes ou ondulées), tuiles, ardoises et panneaux de toiture, plaques décoratives de façade, gaines de ventilation, tuyaux et canalisations d’eau, appuis de fenêtre, éléments composites assemblés par collage, bacs de culture, éléments de jardin, faux plafonds, dalles de sol, cloisons intérieures, plaques d’isolation.
Sont refusés les flocages, les calorifugeages, la bourre d’amiante en vrac, les cartons d’amiante, les tresses bourrelets et textiles en amiante, les feutres d’amiante.
Les conditions particulières sont appliquées pour le de dépôt de ces déchets :
LES RÉGLES D’ACCUEIL
Avant le dépôt, le particulier doit obligatoirement emballer l’amiante-ciment à son domicile • L’emballage de l’amiante-ciment sur le centre de recyclage est interdit,
• L’amiante non emballée ou les sacs mal fermés sont refusés,
• L’usager décharge seul sans aide du personnel des centres de recyclage.
LA DÉMARCHE À SUIVRE
• Réaliser une demande de contenants sur le site internet www.lehavreseinemetropole.fr en joignant un justificatif de domicile récent ou se présenter préalablement dans l’un des 3 centres de recyclage délivrant des contenants pour l’amiante-ciment : centres de recyclage Havre Nord, Havre Sud, Saint Romain de Colbosc et Montivilliers pour réaliser cette démarche,
• Estimer le volume ou le nombre de plaque d’amiante-ciment à éliminer,
• Choisir une date de retrait pour ses emballages ainsi qu’une date de dépôt, • Retirer des emballages spécifiques auprès du personnel du centre de recyclage : 4 maximum par apport
LES MESURES DE PRÉCAUTION
Si l’usager décide d’effectuer lui-même des travaux sur des matériaux contenant de l’amiante lié, il est recommandé de : 21
• Revêtir un masque de type 3, une combinaison, des gants et des lunettes, • Ne pas casser, scier, percer, brosser, frotter…les déchets pour ne pas libérer des fibres d’amiante, • Limiter l’émission de poussière en mouillant les déchets et en utilisant des outils manuels, • Se laver soigneusement sous la douche en portant une attention particulière aux cheveux après manipulation.
LES REGLES D’EMBALLAGE DE L’AMIANTE-LIEE
Avant le dépôt, l’usager doit obligatoirement emballer l’amiante-ciment à son domicile.
L’emballage de l’amiante lié sur le centre de recyclage est interdit.
Les emballages fournis par la Communauté Urbaine Le Havre Seine métropole sont les seuls acceptés et sont remis à titre gratuit.
Les emballages doivent être fermés de façon étanche et sans déchirure.
Les équipements de protection individuelle (combinaisons, masque, gants ; lunettes…) sont à déposer dans un sac étanche.
LES CONSIGNES A RESPECTER LORS DU DEPOT
A l’arrivée de l’usager sur site, un agent l’accueille et vérifie la conformité du chargement
Pour être conformes les déchets doivent :
- Être emballés dans les contenants fournis par la Communauté Urbaine Le Havre Seine métropole - Les contenants doivent être correctement fermés et sans déchirures
Le chargement est conforme
L’usager peut décharger ses déchets dans la benne identifiée
L’usager décharge seul ses déchets d’amiante lié
Pour des raisons de sécurité, aucune aide ne sera apportée par le personnel du centre de recyclage.
Le chargement n’est pas conforme
Le dépôt est refusé.
De nouveaux contenants seront fournis à l’usager pour réemballer ses déchets à son domicile
BATTERIES
Sont collectés toutes les piles ou accumulateurs destinés à alimenter un système de démarrage, d’éclairage ou d’allumage (batteries automobiles).
Consignes à respecter :
Les batteries doivent être déposées auprès de l’agent de d’accueil qui se chargera de les stocker. Les batteries peuvent également et prioritairement être déposées gratuitement auprès des garagistes
BOIS
Les déchets de bois sont des emballages particuliers ou des matériaux issus de la récupération ; ils regroupent également plusieurs types de sous-produits générés à tous les stades de la filière bois. 22
Exemples : portes, fenêtres (sans verre), éléments de charpente (poutres, solives, etc.), panneaux de bois, palettes, ...
Consignes à respecter :
Ne sont pas acceptés les troncs et souches d’arbres, les traverses de chemin de fer, tout élément en bois contenant du métal, du plastique ou du verre
BOUCHONS EN PLASTIQUE
Tous les bouchons en plastique sont bons, bouchon d’eau, de lait, de soda, de jus de fruits, de bain moussant, de shampoing, de ketchup, de mayonnaise, de produits d’entretien, de mousse à raser, de laque mais aussi les couvercles de chocolat poudre, de café moulu ou soluble, de pâte à tartiner, de compote liquide…
BOUTEILLES DE GAZ
Sont acceptées en centres de recyclage les bouteilles de propane ou butane en 5kg-6kg-10kg-13kg-30kg et
35kg pour l’ensemble des marques fournisseurs suivantes :
- Butagaz
- Propagaz
- Antargaz
- Total gaz
- Camping gaz
- Primagaz
- Vitogaz
- Clairgaz
- Francegaz
Consignes à respecter :
Les déchets doivent être remis directement à l’agent d’accueil.
Les déchets doivent être identifiables et non fuyards
CARTONS
Sont collectés les déchets de papier et les déchets de carton ondulé.
Exemples : gros cartons d’emballages propres, secs et pliés, papiers, journaux, magazines, annuaires, archives, etc.
Consignes à respecter :
Ne sont pas acceptés les mouchoirs, le papier-cadeau, le papier ménage, le papier peint
Les cartons d’emballages devront être débarrassés de tout autre matériau (plastique, polystyrène, etc.).
CARTOUCHES D’ENCRE
L’usager privilégiera la dépose de ses cartouches d’encre dans des lieux disposant de point de reprise gratuite : magasins, grandes surfaces etc.
D’autres solutions de reprise sont également proposées, selon la marque de la cartouche, par les fabricants 23
Les informations sont disponibles sur les sites internet dédiés des fabricants
Le cas échéant, l’usager peut déposer ses cartouches d’encre vide en centre de recyclage dans les contenants dédiés
Déchets acceptés : Cartouches d’encres vides pour imprimante et fax de type laser et jet d’encre
Consignes à respecter
Les déchets doivent être remis directement à l’agent d’accueil.
DECHETS DANGEREUX DES MENAGES
Les déchets diffus spécifiques acceptés sont les déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement.
Exemples : Acides, bases, phytosanitaires ménagers, solvants, comburants, colles, peintures, vernis, aérosols
Consignes à respecter : les déchets doivent être remis directement à l’agent d’accueil. Les déchets doivent être identifiables, fermés et conditionnés dans un emballage étanche
PROCEDURE D’ACCUEIL DES DECHETS DANGEREUX DE LABORATOIRE NON IDENTIFIES
Les déchets de laboratoire non identifiés conditionnés dans des flacons bruns peuvent s’avérer être des
produits particulièrement dangereux et instables (exemple acide picrique = déchet explosif)
Afin de sécuriser leur acceptation et de permettre leur identification, ces déchets sont acceptés exclusivement
sur le centre de recyclage Havre sud sur rendez-vous.
DECHETS D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUES OU ELECTRONIQUES
Un déchet d’équipement électrique ou électronique (DEEE) est un produit électrique fonctionnant soit par le branchement d’une prise sur le secteur, soit par une source autonome (pile, batterie).
Il existe 4 catégories de DEEE (hors lampes) collectées en centre de recyclage :
• Le Gros Electroménager Froid (GEM F) : réfrigérateur, congélateur, climatiseur (…),
• Le Gros Electroménager Hors Froid (GEM HF) : cuisinière, four, hotte aspirante, chauffe-eau, lave- vaisselle, lave-linge, sèche-linge (…),
• Les Petits Appareils en Mélange (PAM) : appareils de cuisine, bureautique/informatique, entretien/ménage, vidéo, audio, jardinerie…
• Les écrans (ECR) : télévision, ordinateur, minitel, tablette (…),
Consignes à respecter :
Se renseigner auprès de l’agent d’accueil.
Les appareils thermiques sont refusés en DEEE
Les appareils doivent avoir été préalablement vidés de leur contenu (nourriture, linge, huile de friture…) 24
Les appareils doivent être débarrassés de leurs piles et batteries avant dépôt en DEEE
Des contenants spécifiques sont à disposition pour les dépôts des PAM et les écrans.
Les GEM Froid et Hors Froid seront à déposer au sol ou dans des bennes spécifiques.
Les agents des centres de recyclage sont chargés d’appliquer le protocole d’actions contre les actes de vol et de vandalismes des d’équipements électriques ou électroniques (DEEE) (interdire la récupération, marquer les appareils froids et hors froids, faire appel aux services de l’ordre, noter les éléments liés au vol)
DECHETS INCINERABLES
Les incinérables sont tous les déchets assimilables aux déchets ménagers qui au regard de leur caractéristiques ou de leurs dimensions ne peuvent être collectés sur la voie publique lors de la collecte des ordures ménagères
Exemples : cartons souillés, papier-peint, plastique non recyclable, bois non valorisables, verre non recyclable…
Consignes à respecter :
Ne sont pas acceptés les matériaux mentionnés en Annexe 4 ainsi que les déchets diffus spécifiques et autres toxiques.
DECHETS MENAGERS RECYCLABLES
Les déchets ménagers recyclables sont les bouteilles-flacons et bidons en plastique, les papiers, emballages et briques en carton, tous les emballages en plastiques, les emballages en métal.
Consignes à respecter :
Ne sont pas acceptées bouteilles et bocaux en verre, les couches, les textiles, les piles et batteries, les objets en plastique, bois ou métal, les déchets verts et les ordures ménagères.
Les contenants doivent être totalement vidés de leur contenu.
Ces déchets doivent être déposés en vrac et non conditionnés en sac.
DECHETS VERTS
Les déchets verts sont les matières végétales issues de l’exploitation, de l’entretien ou de la création de jardins ou d’espaces verts.
Les souches d’un diamètre inférieur à 0.5 m sont acceptées.
Les autres souches devront être débitées pour faciliter leur traitement et être acceptées en centre de recyclage
Exemples : tontes, branchages, fleurs fanées, sciures de bois et, de façon générale, tous les déchets végétaux.
Consignes à respecter
Ne sont pas acceptés : les pots de fleurs, les cailloux, le bois traité et les souches d’un diamètre > à 0.5m, les sacs en plastique.
EXTINCTEURS
Les extincteurs à eau, poudre, halon et CO2 sont acceptés en centre de recyclage.
Consignes à respecter : 25
Les déchets doivent être remis directement à l’agent d’accueil.
Les déchets doivent être identifiables et non fuyards.
GRAVATS VALORISABLES
Les gravats valorisables sont les matériaux inertes provenant de démolitions. Seuls les gravats propres sont acceptés.
Exemples : cailloux, pierres, béton, mortier, ciment, briques etc.
Consignes à respecter
Ne sont pas acceptés en mélange dans les gravats valorisables : le placoplâtre, la laine de verre, le polystyrène, les déchets d’amiante fibrociment, les plastiques, le bois, les métaux, les papiers-cartons, la terre, les enrobés, le béton cellulaire.
GRAVATS NON VALORISABLES
Les gravats non valorisables sont les matériaux inertes provenant de démolitions. Et ne pouvant être réemployés au regard de leur nature et de leurs caractéristiques.
Exemples : terre, enrobé, béton cellulaire
Consignes à respecter
Ne sont pas acceptés en mélange dans les gravats non valorisables : les gravats valorisables, le Placoplatre, la laine de verre, le polystyrène, les déchets fibrociment, les plastiques, le bois, les métaux, les papiers-cartons
HUILES DE VIDANGE
Les huiles de vidange usagées sont les huiles minérales et synthétiques, lubrifiantes ou industrielles qui sont devenues impropres à l’usage auquel elles étaient destinées
Exemples : huiles de moteur à combustion, huiles lubrifiantes ....
Consignes à respecter :
L’usager doit éviter tout contact de l’huile usagée avec les mains et les bras.
N’est pas acceptée la présence d’eau, d’huile végétale, de liquides de freins ou de refroidissement, de solvants, diluants ou acides de batteries.
L’huile de vidange doit être versée avec prudence dans le conteneur dédié du centre de recyclage, en évitant toute égoutture.
Les bidons ayant servi pour le transport des huiles sont pris en charge dans un bac spécifique (se renseigner auprès de l’agent d’accueil)
Voir les consignes à suivre en cas de déversement accidentel à l’article 5.1.3. »
HUILES ALIMENTAIRES 26
Les huiles de friture sont les huiles alimentaires végétales usagées des ménages. Il est interdit de déverser des huiles alimentaires usagées dans l’évier ou dans le conteneur d’ordures ménagères.
Consignes à respecter :
Il est conseillé de reverser l’huile usagée, une fois froide, dans son emballage d’origine ou dans des récipients étanches et de la déposer à l’agent d’accueil.
N’est pas acceptée la présence d’eau, d’huile minérale, ou tout autre produit qui n’est pas de l’huile végétale, même mélangé. »
PLATRE
Les plaques entières et les chûtes de placoplâtre exemptes de tout autre matériau sont acceptés
Déchets acceptés : les plaques et les chutes de placoplâtre
Consignes à respecter :
Le papier-peint, le béton cellulaire, le bois, les céramiques, le plâtre émietté et les sacs de plâtre doivent être retirés préalablement au dépôt
DECHETS ULTIMES
Les déchets ultimes sont tous les déchets plus ou moins volumineux, exempts de substances dangereuses, qui ne peuvent être valorisés par aucune autre filière que celles proposées dans le centre de recyclage
Déchets acceptés : laine de verre, placoplâtre émietté, sacs d’agrégats durcis (plâtre, béton), bois traité, sièges de voiture…
Consignes à respecter :
Les éléments recyclables et valorisables doivent être retirés préalablement au dépôt
LAMPES ET NEONS
Les lampes collectées en centre de recyclage sont les lampes à LED, les « néons », lampes de basse consommation et autres lampes techniques.
Consignes à respecter :
Ne sont pas acceptées les lampes à filament (“ampoules classiques” à incandescence, halogènes).
Le symbole « poubelle barrée » obligatoire depuis le 13 août 2005 que vous pouvez trouver sur l’emballage indique que la lampe doit être collectée séparément et non jetée avec les ordures ménagères.
L’usager doit se renseigner auprès de l’agent d’accueil afin de pouvoir déposer ses lampes.
METAUX
Sont collectés les déchets constitués de métal 27
Exemples : ferraille, déchets de câbles, fonte, aluminium, zinc, cuivre, appareils de jardinage thermique (tondeuse, taille-haies…)
Consignes à respecter :
Ne sont pas acceptés les carcasses de voiture ou de tout engin immatriculé, les autres objets métalliques qui peuvent être valorisés dans une autre filière présente sur le centre de recyclage (électroménager, batteries, piles ; mobilier…)
MOBILIERS ET ELEMENTS D’AMEUBLEMENT
Les déchets considérés comme déchets d’ameublement ménagers sont les déchets issus d’éléments d’ameublement détenus par les ménages ainsi que les déchets d’ameublement assimilables à ceux produits par les ménages qu’ils soient entiers ou en morceaux
Exemples : meubles de salon/séjour/salle à manger, meubles d’appoint, meubles de chambres à coucher, literie, meubles de bureau, meubles de cuisine, meubles de salle de bains, meubles de jardin, sièges, chaises
Consignes à respecter :
Le mode de tri à effectuer par l’usager se fera en fonction du type de déchet de mobilier et non de la matière.
PILES ET ACCUMULATEURS
Sont collectés les piles, piles boutons, assemblages en batterie ou accumulateurs qui sont scellés et peuvent être portés à la main et qui ne sont ni une pile ou un accumulateur industriel, ni une pile ou un accumulateur automobile.
Consignes à respecter
Des conteneurs spécifiques sont mis en place sur le centre de recyclage, se renseigner auprès de l’agent d’accueil pour tout dépôt.
Vous pouvez également et prioritairement les rapporter en magasin. Stocker vos piles dans une boîte ou un sachet au sec (les piles peuvent rouiller) et hors de portée des enfants, ces petits objets pouvant être ingérés.
PNEUMATIQUES
Les catégories de pneumatiques acceptés en centre de recyclage sont les suivantes : pneus de véhicules automobiles de particuliers, jantés et déjantés, propres et secs provenant de véhicules de tourisme, camionnettes, 4x4..., et les pneus de véhicules 2 roues de particuliers provenant de motos, scooters...
Consignes à respecter :
Les particuliers sont autorisés à déposés 4 pneumatiques maximum par an et par foyer. Les professionnels ne sont pas autorisés à déposer des pneumatiques en centre de recyclage
Ne sont pas acceptés les pneus de véhicules légers des professionnels, pneus de poids lourds, pneus agraires, pneus de génie civil, pneus ayant été utilisés pour l’ensilage....
Ainsi que les pneus coupés, pneus souillés ou comprenant des autres matériaux comme gravats, métaux, terre
Les pneus peuvent notamment et prioritairement être repris gratuitement par le distributeur à l’occasion de l’achat d’un équipement identique dans le cadre de la reprise du « un pour un ». 28
POLYSTYRENE
Sont collectés les déchets de polystyrène propres et secs sous toutes leurs forme (billes, plaques, cales, flocons…)
Consignes à respecter :
Ne sont pas acceptées les déchets de polystyrène souillés, les cartons et plastiques les déchets de polystyrène
TEXTILES ET CHAUSSURES
Les déchets textiles sont les déchets issus des produits textiles d’habillement, des chaussures, les textiles d’ameublement (rideaux, coussins, housses) et du linge de maison, à l’exclusion des textiles sanitaires.
Consignes à respecter :
Les articles déposés peuvent être usés, mais ils doivent être propres, secs et contenus dans un sac fermé.
Ne sont pas acceptés les articles mouillés ou souillés comme les vêtements ayant servi au bricolage et aux travaux ménagers.
Les chaussures doivent être attachées par paire, le sac bien fermé, en évitant les sacs trop volumineux.
L’usager peut également déposer ses textiles dans les conteneurs d’apport volontaire dédiés répartis sur le territoire de la COMMUNAUTÉ URBAINE LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE, en recyclerie ou auprès d’associations
VELOS
Tous les vélos sont acceptés en centres de recyclage quelque-soit leur état.
Ne sont pas acceptés les tricycles et les trottinettes
VERRE MENAGER
Tous les emballages de verre alimentaire tels que les bouteilles, les pots et les bocaux Sont exclus de cette catégorie : la vaisselle, la faïence, la porcelaine, la terre cuite, les miroirs, les ampoules….
Consignes à respecter :
Les contenants en verre ménager doivent être vidés de leur contenus et sans bouchons ou couvercles. 29
ANNEXE 4
LES DECHETS REFUSES EN CENTRES DE RECYCLAGE
• Ordures ménagères résiduelles collectées en porte à porte,
• Déchets putrescibles, biodéchets à l’exception des déchets de jardin, déchets d’alimentation,
• Bois traités à la créosote : traverses de chemin de fer,
• DASRI (Déchets d’Activités de Soins à Risques Infectieux)
• Déchets anatomiques et infectieux,
• Déchets d’origine hospitalière,
• Médicaments,
• Cadavres d’animaux et viandes diverses,
• Déchets non refroidis (cendres, charbon de bois…)
• Produits explosifs ou radioactifs : cartouches d’armes à feu, engins explosifs, acide picrique…
• Véhicules 2 ou 4 roues immatriculés ou bateaux hors d’usage,
• Filets de pêche,
• Produits pyrotechniques (fusées à main, fumigènes, etc.),
• Pneus coupés, pneus poids lourds et pneus d’ensilage
• Souches d’un diamètre supérieur à 0,5m
• Bâches agricoles,
• Amiante friable, libre ou non emballée,
• Les cuves ou citernes contenant du carburant ou combustible.
Les cuves vides ayant contenu du carburant ou combustible sont acceptées sous condition d’être découpées dégazées et dépolluées). 30
ANNEXE 5
DEMANDE D’ACCES AUX IMAGES DE VIDEO-PROTECTION DES
SITES DE LA DIRECTION COLLECTE ET RECYCLAGE
PERSONNE(S) CONCERNE(ES)
Conformément à l’article L.253-5 du Code de la sécurité intérieure, toute personne qui se rend sur les sites de la Direction Cycle du Déchet est en droit de solliciter auprès du responsable du système de vidéoprotection l'accès aux enregistrements qui la concernent ou à vérifier leur destruction dans le délai prévu.
PROCEDURE
La demande doit se faire par écrit suivant le modèle ci-dessous :
Nom Prénom
Adresse
Code postal / ville
N° de téléphone
Email
Monsieur le Président de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, Le Havre Seine Métropole, Direction Cycle du déchet
Hôtel de la Communauté
19 rue Georges Braque
CS 70854
76085 LE HAVRE Cedex
Date :
Objet : Demande d’accès aux images des caméras de vidéoprotection qui m’ont filmé (ou Demande de vérification de la destruction des enregistrements me concernant dans le délai prévu)
Monsieur le Président,
Je soussigné(e) ………… (Nom, prénom), né(e) le ……….. (Date) à ………. (lieu) souhaite par la présente, avoir accès aux enregistrements des images des caméras de vidéoprotection qui m’ont filmé en date du ………. (Date) à ……….. (Heures) sur le site de ……….. (Lieu, préciser également la ou les caméras)
D’autre part, au-delà du visionnage de cette vidéo, je souhaite être informé(e) de la bonne destruction de cet enregistrement dans le délai légal d’un mois suivant le recueil des images.
Il est particulièrement important de pouvoir visionner et d’utiliser les images me concernant pour les raisons suivantes :
Exemples :
- J’ai été victime d’une infraction ou d’un abus : …………………
- Je suis suspecté d’une infraction et les images pourraient m’innocenter
Je vous remercie de bien vouloir répondre à ma demande avant l’expiration du délai de conservation des images.
Dans l’attente, veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma considération distinguée 31
Signature
Joindre à la demande la copie d’une pièce d’identité valide.
ANNEXE 6
TARIFICATION DES APPORTS DES PROFESSIONNELS EN CENTRE DE
RECYCLAGE
Tarification applicable à partir de l’entrée en vigueur du présent règlement.
Chaque année, cette tarification peut faire l’objet d’une révision en fonction des coûts de traitement appliqués aux déchets issus des centres de recyclage, 32
ANNEXE 7
Règlement d’utilisation du système de gestion automatisée des accès
des centres de recyclage de la Communauté Urbaine Le Havre Seine
métropole
1°- Usagers concernés
Le présent règlement d’utilisation du système de gestion
automatisée des accès au réseau des centres de recyclage
s’applique à l’ensemble des usagers particuliers et
professionnels domiciliés dans une des communes de la
Communauté Urbaine Le Havre Seine métropole.
Seul, le Conseil Communautaire de de la Communauté
Urbaine Le Havre Seine métropole est habilité à délibérer
des conditions d’accès et des conditions d’apports, et à les
modifier.
2° - Objet
Le présent règlement s’applique sur tous les centres de
recyclage de la Communauté Urbaine Le Havre Seine
métropole équipés d’un système de contrôle d’accès par
lecture de plaque minéralogique.
Il a pour objet :
• de définir les conditions de création d’un compte usager
et d’attribution de droits d’accès en centre de recyclage
conformément aux dispositions adoptées par le Conseil
Communautaire,
• de définir les conditions d’utilisation et d’accès suite à
l’ouverture d’un compte usager.
Il est porté à connaissance des usagers par voie d’affichage
en centre de recyclage, par consultation sur le site internet
de la Communauté Urbaine Le Havre Seine métropole.
3° Responsabilités
La détention d’un compte usager engage la responsabilité
de son détenteur qu’il en soit le titulaire direct ou indirect.
La cession, le don, le prêt à un professionnel de droits
d’accès rattachés au compte d’un usager « particulier »
sont interdits. ; l’utilisation d’un compte usager
« particulier » par un professionnel pour évacuer les
déchets issus d’une activité professionnelle est interdite.
En cas d’utilisation frauduleuse de ses droits d’accès, la
responsabilité du titulaire du compte usager sera engagée
et il s’expose à la suspension temporaire de ses droits
d’accès ou à la désactivation de son compte usager.
Tout usager autorisé à accéder aux centres de recyclage
respectera le présent règlement d’utilisation.
L’usager s’engage et engage ses ayants droits au respect du
présent règlement et du règlement intérieur des centres de
recyclage.
Tout comportement portant atteinte à l’ordre, la sécurité
des biens et des personnes ou au bon fonctionnement des
centres de recyclage est de la responsabilité de l’usager qui
s’expose à des poursuites civiles ou pénales et au retrait de
son autorisation d’accès en centre de recyclage (compte
désactivé).
La Communauté Urbaine Le Havre Seine métropole ne
saurait être tenue responsable de la méconnaissance par
l’usager du présent règlement.
4° Limitation d’accès aux centres de recyclage
L’accès aux centres de recyclage de la Communauté
Urbaine Le Havre Seine métropole est réservé
exclusivement aux particuliers et professionnels domiciliés
sur le territoire intercommunal.
L’accès est interdit aux particuliers et professionnels
domiciliés hors périmètre intercommunal.
Les particuliers et certaines catégories de professionnels
(administrations exonérées, associations et services
techniques des collectivités) sont autorisés à utiliser
l’ensemble du réseau des centres de recyclage. Leurs
apports sont gratuits.
Les apports des autres catégories de professionnels sont
autorisés uniquement sur les centres de recyclage de Saint
Romain de Colbosc et de Criquetot L (Esneval. Leurs apports
sont soumis à facturation. La tarification de ces apports est
votée par délibération du Conseil Communautaire.
5° Conditions d’accès au service
L’autorisation d’accéder aux centres de recyclage est
subordonnée à l’inscription préalable de l’usager.
Toutes les catégories d’usager peuvent s’inscrire
numériquement.
Les usagers « particuliers » ont également la possibilité de
s’inscrire par formulaire papier.
5-1 Inscription numérique
L’accès à la plateforme numérique de gestion des droits
d’accès en centre de recyclage 33
www.moncentrederecyclage.lehavremetro.fr est ouvert à
toute personne âgée de plus de 15 ans et est soumis au
recueil de son consentement (via l’acceptation des
Conditions Générales d’Utilisation).
Lors de l’activation de son compte, l’adresse email
renseignée par l’utilisateur constitue son identifiant. Il doit
choisir son mot de passe avec suffisamment de soin pour
protéger efficacement l’accès à son compte.
L’utilisateur doit conserver son identifiant et son mot de
passe pour toute connexion à son compte usager.
L’utilisateur est le seul à détenir son mot de passe. Il est
responsable du secret qu’il accorde à son mot de passe.
Toute action réalisée sur son compte usager par usage de
son mot de passe est réputée réalisée par l’utilisateur lui-
même.
La collectivité ne pourra être tenue pour responsable des
dommages éventuellement causés par l’utilisation abusive
de l’identifiant et du mot de passe de l’utilisateur.
La collectivité se réserve le droit de bloquer, sans préavis ni
indemnité d’aucune sorte, tout compte faisant l’objet d’une
utilisation autre que celle prévue aux termes du présent
règlement. L'usager doit alors pour débloquer le compte en
faire la demande aux services de la Communauté Urbaine
Le Havre Seine Métropole.
5-2 Inscription par formulaire
Ce mode d’inscription est réservé exclusivement aux
usagers « particuliers ».
Après vérification des informations fournies par l’usager les
services de la Communauté Urbaine Le Havre Seine
métropole réalise l’ouverture des droits d’accès de l’usager.
A défaut de communication d’une adresse email valide lors
de son inscription, l’usager ne pourra avoir accès à son
compte usager. Toute demande d’accès, de modification ou
de correction des informations du compte usager doit
être formulée auprès de www.lehavreseinemetropole.fr.
6° Obligations de l’usager
L’usager s’engage sur l’exactitude des renseignements
fournis par ses soins lors de son inscription. Il sera tenu
comme seul responsable de toute indication erronée,
Communauté Urbaine Le Havre Seine métropole de toute
modification concernant sa situation aux regard des
informations demandées.
La Communauté Urbaine Le Havre Seine métropole veille
au respect du présent règlement et peut le cas échéant
vérifier l’exactitude des informations fournies par
l’utilisateur lors de
son inscription. Ce contrôle portera sur l’identité de
l’utilisateur et la correspondance avec l’enregistrement
dans la base de données. L’utilisateur sera invité à apporter
immédiatement la preuve de son identité et/ou de son lien
avec le titulaire du compte usager utilisé.. En cas de fraude,
les droits d’accès seront suspendus. Faute de ne pouvoir
apporter la preuve de son identité immédiatement, l’usager
aura un délai de 15 jours pour y remédier sous peine de
voir son compte usager désactivé.
7° Règlement intérieur des centres de recyclage
Le présent règlement d’utilisation du système de gestion
automatisée des accès des centres de recyclage fait partie
du règlement intérieur des centres de recyclage ; en cas de
modification c’est ce dernier qui fait foi.
8° Conditions de dépôt en centres de recyclage
Lors de chaque passage en centre de recyclage, l’usager
doit se présenter son véhicule devant la caméra de lecture
de plaque d’immatriculation. A défaut, l’accès en centre de
recyclage est refusé. Le contrôle d’accès permet d’identifier
l’usager et de mesurer l’utilisation qu’il fait du service.
La Communauté Urbaine Le Havre Seine métropole ne peut
être tenue responsable d’un refus d’accès lié à un défaut n
de la plaque d’immatriculation (plaque détériorée, illisible,
non conforme…).
8-1 Produits acceptés en centres de recyclage
La liste des produits acceptés en centres de recyclage figure
sur le règlement intérieur des centres de recyclage. Il est
consultable directement sur les sites ainsi que sur
https://www.lehavreseinemetropole.fr
8-2 Limitation des apports
A la date d’établissement du présent règlement aucune
limitation en nombre d’apport n’est fixée pour les
utilisateurs des centres de recyclage.
La Communauté Urbaine Le Havre Seine métropole peut le
cas échéant procéder à la vérification du nombre d’apports
réalisés par les utilisateurs des centres de recyclage.
En cas de détection d’un nombre d’apport anormalement
élevé et/ou disproportionné par rapport à la moyenne des
usages de l’ensemble des utilisateurs, le titulaire du compte
d’accès sera invité dans un délai de 15 jours à justifier
auprès de la Communauté Urbaine Le Havre Seine
métropole par tout moyen de preuve en sa possession, des
causes entraînant sa sur-fréquentation des sites ainsi que
de l’origine personnelle des déchets déposés. Si la preuve
de la bonne foi de l’utilisateur est établie, la Communauté
Urbaine Le Havre Seine métropole s’engage à
lui proposer des solutions visant à réduire sa production de
déchets, réemployer ou à améliorer la valorisation des
déchets produits.
9° Informatique et libertés
Le traitement des données à caractère personnel est
nécessaire à la Communauté Urbaine Le Havre Seine
métropole pour la gestion automatisée en centres de
recyclage.
Conformément à la réglementation européenne en vigueur,
vous disposez de droits d’accès, de rectification,
d’effacement, de retrait de consentement, de limitation de
traitement, d’opposition au traitement et de portabilité
concernant vos données. Pour toutes informations
règlementaires sur l’usage de vos données et l’exercice de
vos droits vous pouvez contacter le cas échéant, notre
délégué à la protection des données : (Monsieur le Délégué
à la Protection des Données, CS 70854, 19 Rue Georges
Braque, 76600 Le Havre – ou via
courriel : dpo@lehavremetro.fr. Si vous estimez, après nous
avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » 34
ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une
réclamation auprès de la CNIL.