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Déliberation - 62 2023 AG – CMS – Autorisation de signature visa
Document publié le Jeudi 30 novembre 2023 par la commune de Lisle-sur-Tarn.
Lien du pdf (Déliberation - 62 2023 AG – CMS – Autorisation de signature visa)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
S' LOST
DEPARTEMENT DU TARN
52 ET
(RE AIDÉ
Ville de RES -sur-Tarn
NOMBRE DE MEMBRES
En Qui ont pris part
Exercice à la délibération
20 26
Date de la convocation : 30 novembre 2023
Date d’Affichage : 30 novembre 2023
N° 62-2023
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LISLE SUR TARN
SEANCE DU 6 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois
et le 6 décembre
à 19 heures 00 minutes, le Conseil Municipal de la Commune
de Lisle-sur-Tarn, régulièrement convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, à la salle Agora sise 9 Place Paul
Saissac, sous la présidence de Madame LHERM Maryline,
Maire.
Présents : ALARY Isabelle, COLLIN Nathalie, DAVID Laurent,
FONVIEILLE Liliane, GONTIER Chantal, LAMBERT Annie,
LAMBERTO Marie-Claude, LHERM Maryline, LIBBRECHT
Daniel, LOPEZ Anthony, MAYERAS Philippe, PUIBASSET
Pascale, PUJOLAR Théo, ROBERT Florence, ROQUES François,
SALANDIN Didier, VILETTES Max, ZION Philippe, ORIOL
Clarisse, VEYRIES Laurent.
Absents excusés (pouvoirs) :
FOGLIARINO Patrice donne pouvoirà LHERM Maryline
GAILLAC Patrick donne pouvoir à SALANDIN Didier
MONTEILLET Mathieu donne pouvoir à LOPEZ Anthony
PELEGRY Jean-Bernard donne pouvoir à ROBERT Florence
DE OLIVEIRA Katy donne pouvoir à ORIOL Clarisse
TKACZUK Jean donne pouvoir à VEYRIES Laurent
Absente : THIEBAUD Béatrice
Secrétaire : ROBERT Florence
Administration Générale — Contrat de Mixité Sociale — Autorisation de signature
Par délibération n°30-2023 en date du 7 juin 2023, le conseil municipal approuvait les engagements
et le plan d'action du Contrat de Mixité Sociale 2023-2025.
La commune de Lisle-sur-Tarn est soumise aux dispositions de l’article 55 de la loi Solidarité et
Renouvellement Urbain (SRU) et doit atteindre le ratio de 25% de logements locatifs sociaux lequel
Envoyé en préfecture le 11/12/2023
Reçu en préfecture le 11/12/2023
Publié le
ID : 081-218101459-20231206-62_2023-DE S' LOST
‘galité - Fraternité
n'est pas atteint à ce jour puisque le taux de logements locatifs sociaux sur la commune de Lisle-sur-
Tarn comptabilisé au 1°’ janvier 2022 est de 6.29%.
La conclusion d’un Contrat de Mixité Sociale entre la commune de Lisle-sur-Tarn, la communauté
d'agglomération Gaillac-Graulhet et l'Etat a pour objectif de préciser les moyens que chaque partie
mettra en œuvre sur le triennal 2023-2025 pour se rapprocher de l'objectif des 25% de logements
locatifs sociaux attendus pour 2030.
Dans le cadre des échanges préalables à la signature de ce Contrat de Mixité Sociale 2023-2025, les
services de l'Etat ont fait part d'observations amenant à modifier la version présentée en conseil
municipal du 7 juin 2023 :
- Précisions apportées en annexe concernant les projets qui ont été agréés par l'Etat avant 2023
et ne pourront donc pas être comptabilisés comme projets participants aux objectifs 2023-
2025. Ces précisions impliquent une modification de l’article 3.1 du projet de contrat.
Il est important de noter que les projets qui seront livrés avant le 31/12/2024 pourront
toutefois être pris en compte dans l'inventaire 2025 sur lequel se fonderont les objectifs fixés
pour le triennal suivant portant sur 2026-2028.
Par ailleurs, cette annexe à vocation à être mise à jour tous les ans durant la vie du contrat, en
fonction de l’avancée des projets de création de logements locatifs sociaux.
- Mise à jour de l’article 2.3 du projet de contrat, mettant en avant un objectif de 20% de
logement conventionné PLS dans la production attendue pour 2023-2025 (contre 30%
précédemment).
-__ Ajout d’une phrase dans l’article 3.7 du projet de contrat précisant que « Les cosignataires du
contrat de mixité sociale s'engagent à mobiliser les moyens nécessaires sur l’ensemble des
champs de leur compétence, afin de mener les actions et les engagements indiqués dans les
annexes ».
Il est donc demandé au conseil municipal :
e D’approuver les engagements et le plan d’action du Contrat de Mixité Sociale
2023-2025 de la commune de Lisle-sur-Tarn joint en annexe ;
e D’autoriser Madame le Maire à signer le Contrat de Mixité Sociale ainsi que tout
document relatif à cette affaire.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Après avoir délibéré, le conseil municipal adopte cette affaire à L'UNANIMITÉ.
Fait et publié à Lisle-sur-Tarn, le 7 décembre 2023
Le secrétaire de séance, | Le Maire,
Florence ROBERT s Maryline L
| * [ra Le Maire certifie le caractèré‘exécutoire du présent acte. Il informe que la présente décision administrative peut faire objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Il peut être introduit un recours gracieux auprès du maire de la commune de Lisle-sur-Tarn pendant le délai de recours contentieux. Le silence gardé pendant celui-ci équivaut à une décision implicite de rejet susceptible elle-même d’un recours contentieux dans les délais précités (article R421-1 et 421-2 du code de la justice administrative). La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs.
Envoyé en préfecture le 11/12/2023
Reçu en préfecture le 11/12/2023
Publié le
ID : 081-218101459-20231206-62_2023-DE