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Déliberation - 17 2023 AG – Contrat SNCF parking gare visa
Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Lisle-sur-Tarn.
Lien du pdf (Déliberation - 17 2023 AG – Contrat SNCF parking gare visa)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
S' LOST
DEPARTEMENT DU TARN
TT
FLEAN
ve de ET -Tarn
NOMBRE DE MEMBRES
En Qui ont pris part
Exercice à la délibération
23 27
Date de la convocation : 6 avril 2023
Date d’Affichage : 6 avril 2023
N° 17-2023
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LISLE SUR TARN
SEANCE DU 12 avril 2023
L’an deux mille vingt-trois
et le 12 avril
à 19 heures 00 minutes, le Conseil Municipal de la Commune
de Lisle-sur-Tarn, régulièrement convoqué, s'est réuni au
nombre prescrit par la loi, au Pôle des aînés ruraux sis allée des
Promenades, sous la présidence de Madame LHERM
Maryline, Maire.
Présents : ALARY Isabelle, COLLIN Nathalie, DAVID Laurent,
FONVIEILLE Liliane, GAILLAC Patrick, GONTIER Chantal,
LAMBERT Annie, LAMBERTO Marie-Claude, LHERM Maryline,
LIBBRECHT Daniel, LOPEZ Anthony, MAYERAS Philippe,
PELEGRY Jean-Bernard, PUIBASSET Pascale, PUJOLAR Théo,
ROBERT Florence, ROQUES François, SALANDIN Didier,
VILETTES Max, THIEBAUD Béatrice, ZION Philippe, DE OLIVEIRA
Katy, TKACZUK Jean.
Absents excusés (pouvoirs) :
FOGLIARINO Patrice donne pouvoir à ROBERT Florence
MONTEILLET Mathieu donne pouvoir à LOPEZ Anthony
ORIOL Clarisse donne pouvoir à DE OLIVEIRA Katy
VEYRIES Laurent donne pouvoir à TKACZUK Jean
Secrétaire : ROBERT Florence
Administration Générale — Contrat particulier portant occupation du parc de stationnement en gare
de Lisle-sur-Tarn non constitutif de droits réels — Autorisation de signature
Par décision en date du 15 novembre 2010, le Maire de Lisle-sur-Tarn signait une convention
d'occupation temporaire du domaine public ferroviaire.
Cette convention, non constitutive de droits réels, s’intégrait dans les travaux d'aménagement de
l'espace autour de la gare et était signée moyennant une redevance de 200 € HT annuelle, ce
montant ayant été calculé sur la base des travaux portés par la ville sur le dit domaine public
ferroviaire.
Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
Publié le
ID : 081-218101459-20230412-17_2023-DE S' LOST
D'une durée de de 10 ans, le terme de la convention était porté au 30 avril 2021. Il convient donc de
reconduire cette convention afin de maintenir l’utilisation actuelle du parking de la gare, en intégrant
notamment une nouvelle redevance exigible, la précédente ayant été consentie sur les bases des
travaux réalisés par la ville.
l'est donc demandé au conseil municipal :
e _ D'autoriser Madame le Maire à signer la convention d'occupation temporaire du
domaine public ferroviaire non constitutive de droits réels pour l'exploitation d’un
parc de stationnement en gare de Lisle-sur-Tarn dont le projet est joint en annexe
ainsi que tout document relatif à cette affaire.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Après avoir délibéré, le conseil municipal adopte cette affaire à L'UNANIMITÉ
Fait et publié à Lisle-sur-Tarn, le 14 avfil 2023
CR
Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte. Il informe que la présente décision administrative peut faire l’objet
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de sa notification. I! peut être introduit un recours gracieux auprès du maire de la commune de Lisle-sur-Tarn pendant le
délai de recours contentieux. Le silence gardé pendant celui-ci équivaut à une décision implicite de rejet susceptible elle-même
d'un recours contentieux dans les délais précités (article R421-1 et 421-2 du code de la justice administrative). La présente
décision est publiée au recueil des actes administratifs.
Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
Publié le
ID : 081-218101459-20230412-17_2023-DE