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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 12 0. Strategie terr PB volets terr fds europeens Validation plan financement)
Thèmes du document : Union Européenne, Espaces terrestres et maritimes, Ruralité,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL PERMANENT
SEANCE DU 15 AVRIL 2025
OJ N° 012 - Coopération transfrontalière et européenne.
Animation et gestion de la stratégie territoriale Pays Basque pour la mobilisation des volets territoriaux des fonds européens. Validation du plan de financement prévisionnel et sollicitation du soutien financier des partenaires.
Date de la convocation : 9 avril 2025
Nombre de conseillers en exercice : 73
Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
PRESENTS :
ALDANA-DOUAT Eneko; ALLEMAN Olivier; ARAMENDI Philippe; BARANTHOL Jean-Marc; BERTHET André; BISAUTA Martine; BLEUZE Anthony; BOUR Alexandra; BUSSIRON Jean-Yves; CAPENDEGUY Santiago ; CARRERE Bruno; CARRIQUE Renée ; CASCINO Maud ; CHAZOUILLERES Edouard ; COURCELLES Gérard; CURUTCHARRY Antton; CURUTCHET Maitena; DAGORRET François; DARRICARRERE Raymond ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange; DEQUEKER Valérie; DURAND-PURVIS Anne-Cécile; DURRUTY Sylvie; ECENARRO Kotte; ELHORGA Bernard; ERREMUNDEGUY Joseba ; ETCHEVERRY Pello; ETXELEKU Peio; ETCHEGARAY Jean-René; FONTAINE Arnaud ; FOURNIER Jean- Louis; GASTAMBIDE Arño ; GONZALEZ Francis; HARAN Gilles; HARDOUIN Laurence; HIRIGOYEN Roland; HOUET Muriel; HUGLA David; IHIDOY Sébastien; INCHAUSPÉ Laurent; IPUTCHA Jean-Marie; IRIART Alain ; IRIART Jean-Pierre ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole; KEHRIG COTTENÇON Chantal; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste; LACOSTE Xavier; LAFLAQUIERE Jean-Pierre; LASSERRE Marie; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie; MASSONDO Charles; MIALOCQ Marie-Josée; MILLET-BARBÉ Christian ; NARBAIS-JAUREGUY Eric; OLÇOMENDY Daniel; PARGADE Isabelle; SANSBERRO Thierry; UGALDE Yves (jusqu’à l’OJ n°99).
ABSENTS OU EXCUSES :
ALZURI Emmanuel; AROSTEGUY Maider; BURRE-CASSOU Marie-Pierre ; CHASSERIAUD Patrick; IRIGOYEN Jean-François ; KAYSER Mathieu; LACASSAGNE Alain ; LAUQUÉ Christine; LEIZAGOYEN Sylvie; OÇAFRAIN Gilbert; OLIVE Claude ; QUIHILLALT Pierre ; ROQUES Marie-Josée ; SAMANOS Laurence ; SERVAIS Florence.
PROCURATIONS :
BURRE-CASSOU Marie-Pierre à ETXELEKU Peio; IRIGOYEN Jean-François à ETCHEGARAY Jean-René ; LACASSAGNE Alain à HARDOUIN Laurence; OLIVE Claude à LAFLAQUIERE Jean-Pierre ; ROQUES Marie- Josée à GONZALEZ Francis; SAMANOS Laurence à SANSBERRO Thierry; SERVAIS Florence à BERTHET André.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur ENEKO ALDANA-DOUAT
Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEE OJ N° 012 - Coopération transfrontalière et européenne.
Animation et gestion de la stratégie territoriale Pays Basque pour la mobilisation des volets territoriaux des fonds européens. Validation du plan de financement prévisionnel et sollicitation du soutien financier des partenaires.
Rapporteur : Monsieur Joseba ERREMUNDEGUY
Mes chers collègues,
La Communauté d’Agglomération porte la stratégie territoriale Pays Basque pour la mobilisation des volets territoriaux des fonds européens pour la période 2021-2027.
Ainsi, le territoire du Pays Basque dispose d’une enveloppe globale de près de 10,8 millions d’euros issus de 4 volets territoriaux :
l’objectif spécifique 5.1 et 5.2 du Fonds européen de développement régional (FEDER) : 4 979 437 € ;
l’objectif spécifique 5.2.4 Massif Pyrénées du FEDER : 3 134 337 € destinés aux communes de ce massif ;
l’initiative Liaison entre actions de développement de l’économie rurale (LEADER) du Fonds européen pour l’agriculture et le développement rural (FEDER) : 1 744 902 € dédiés aux communes Montagne Basque ;
le Développement local mené par les acteurs locaux (DLAL) du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMPA) : 1 000 000 € pour le littoral du Pays Basque et du Sud-Landes.
La gestion de ces fonds européens territorialisés exige la mise en place d’une gouvernance locale chargée de l’attribution de ces crédits aux projets s’inscrivant dans la stratégie territoriale Pays Basque.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage ainsi, via la signature d’une convention avec l’autorité de gestion Région Nouvelle-Aquitaine, à prendre en charge l’animation, la gestion, le suivi et l’évaluation de ces fonds territorialisés pour l’ensemble du territoire concerné, y compris le territoire du Pays Adour Landes Océanes, pour le DLAL FEAMPA. Elle pilotera les instances de gouvernance partagée et sera le garant de la bonne programmation financière de ce programme d’action.
Dans ce cadre, une équipe de sept agents est mobilisée comme suit : 1,6 ETP pour la coordination de la stratégie territoriale intégrée et l’animation/gestion du FEDER OS5, au sein de la Direction Partenariats et Financements ;
2 ETP pour l’animation/gestion des enveloppes FEDER Massif Pyrénées et LEADER, au sein du service Montagne de la Direction Partenariats et Financements ; 0,5 ETP pour l’animation FEAMPA, au sein de la Direction générale adjointe Economie ; 0,5 ETP pour la gestion du FEAMPA, au sein de la Direction Partenariats et Financements. Cette ingénierie d’animation et de gestion est portée par la Communauté d’Agglomération Pays Basque mais bénéficie à l’ensemble du périmètre d’intervention du FEAMPA (littoral basco-landais).
Cette équipe se charge notamment :
d’organiser et animer les différentes instances de travail et de décision du programme ; de favoriser l’émergence de projets et animer une dynamique partenariale sur le territoire ; d’accompagner les porteurs de projets publics et privés (information et conseil, aide au montage des dossiers, recherche de co-financements, suivi des comités de pilotage, etc) ; d’assurer la gestion et le suivi administratif et financier des dossiers de demande de subvention et de demande de paiement ;
d’assurer le suivi-évaluation de la stratégie et la communication sur les programmes européens.
L’autorité de gestion impose que cette ingénierie soit financée via l’enveloppe LEADER attribuée au territoire du Pays Basque. Ainsi, plus de 50 % de l’enveloppe totale de 1 744 902 € de FEADER est dédié à l’animation-gestion pour la durée du programme.
La Région subventionne également 1 ETP d’animation/coordination de la stratégie territoriale. Le budget et le plan de financement prévisionnels de l’animation-gestion de la Stratégie territoriale Pays Basque, pour l’année 2025, sont présentés de la manière suivante :
Dépenses prévisionnelles en € HT Financements
4,6ETP Animation/Gestion 193 349,27 € Région (4 %) 10 000,00 €
Frais indirects (15 %) 29 002,39 € LEADER (60 %) 146 641,00 €
Prestations 800,00 € Autofinancement (36 %) 87 760,66 €
Frais de communication 12 500,00 €
Frais de réception 8 000,00 €
Adhésion Leader France 750,00 €
Total 244 401,66 € Total 244 401,66 €
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Valider les plans de financement des projets inscrits dans le cadre de programmes de financement européens, nationaux, régionaux et locaux (appels à projets, AMI, autres dispositifs de financement…) » ;
Vu l’appel à candidatures lancé le 16 décembre 2021 par la Région Nouvelle-Aquitaine ;
Vu la délibération du Conseil syndical du Pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) Pays Adour Landes Océanes du 10 juin 2022 concernant le partenariat avec la Communauté d’Agglomération Pays Basque et la désignation d’un chef de file pour le volet « économie bleue et durable » du FEAMPA ;
Vu l’engagement de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en qualité de structure portant la candidature du territoire Pays Basque validé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022 ;
Vu la délibération du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine du 7 novembre 2022 portant mise en œuvre du Développement local mené par les acteurs locaux (DLAL) dans le cadre du Programme national du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (FEAMPA) sur la période 2021-2027 ; Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe « Pour un Pays Basque engagé - Réinventer nos modèles de développement » ;
Considérant que la candidature de la Communauté d’Agglomération Pays Basque a été retenue lors des comités de suivi des programmes européens 2021-2027, dont la consultation s’est tenue du 24 octobre au 7 novembre 2022 ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver le budget et le plan de financement prévisionnels de l’animation gestion de la stratégie territoriale Pays Basque pour l’année 2025 ci-dessus présentés ;
prendre acte de la sollicitation, par Monsieur le Président ou son représentant, des subventions auprès des partenaires financiers (FEADER/Europe, Région) et de la signature de tout document s’y rapportant.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 65
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et an que dessus et le présent
extrait certifié conforme au registre.
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