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DELIBERATIONS

DU CONSEIL PERMANENT

SEANCE DU 4 FEVRIER 2025

OJ N° 018 - Littoral et océan.

Animation du document d'objectifs Natura 2000 Mer et Littoral. Validation du plan de financement prévisionnel et sollicitation du soutien financier du FEADER.

Date de la convocation : 29 janvier 2025

Nombre de conseillers en exercice : 72

Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

PRESENTS :

ALDANA-DOUAT Eneko (à compter de l’OJ N°03); ALZURI Emmanuel; ARAMENDI Philippe; AROSTEGUY Maider; BARANTHOL Jean-Marc; BERTHET André; BISAUTA Martine; BLEUZE Anthony; BURRE-CASSOU Marie-Pierre; BUSSIRON Jean-Yves; CARRERE Bruno; CARRIQUE Renée; CASCINO Maud; COURCELLES Gérard; CURUTCHARRY Antton; CURUTCHET Maitena; DAGORRET François; DARRICARRERE Raymond; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange; DEQUEKER Valérie; DURRUTY Sylvie; ECENARRO Kotte; ELHORGA Bernard; ERREMUNDEGUY Joseba ; ETCHEVERRY Pello (à compter de l’OJ N°09); ETXELEKU Peio; ETCHEGARAY Jean-René; FONTAINE Arnaud; FOURNIER Jean-Louis; GASTAMBIDE Arño; GONZALEZ Francis; HARAN Gilles; HIRIGOYEN Roland; HOUET Muriel; HUGLA David; IHIDOY Sébastien; INCHAUSPÉ Laurent; IPUTCHA Jean-Marie; IRIART Alain (à compter de l’OJ N°09) ; IRIART Jean-Pierre; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole; IRIGOYEN Jean-François; KEHRIG COTTENÇON Chantal; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste; LACASSAGNE Alain ; LACOSTE Xavier ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre; LASSERRE Marie; LEIZAGOYEN Sylvie; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie; MIALOCQ Marie-Josée; NARBAIS-JAUREGUY Eric; OÇAFRAIN Gilbert; OLÇOMENDY Daniel; PARGADE Isabelle; QUIHILLALT Pierre (à compter de l’OJ N°05); SAMANOS Laurence ; SANSBERRO Thierry ; UGALDE Yves (à compter de l’OJ N°06).

ABSENTS OU EXCUSES :

ALLEMAN Olivier; BOUR Alexandra; CHASSERIAUD Patrick ; CHAZOUILLERES Edouard; DURAND- PURVIS Anne-Cécile; HARDOUIN Laurence ; KAYSER Mathieu; LAUQUÉ Christine ; MASSONDO Charles; MILLET-BARBÉ Christian ; OLIVE Claude ; ROQUES Marie-Josée ; SERVAIS Florence .

PROCURATIONS :

CHASSERIAUD Patrick à BERTHET André; HARDOUIN Laurence à BISAUTA Martine; IRIART Alain à ARAMENDI Philippe (de l’OJ N°01 à l’OJ N°08) ; LAUQUÉ Christine à LACASSAGNE Alain; OLIVE Claude à LAFLAQUIERE Jean-Pierre; ROQUES Marie-Josée à GONZALEZ Francis; SERVAIS Florence à DEQUEKER Valérie.

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur JOSEBA ERREMUNDEGUY

Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEEOJ N° 018 - Littoral et océan.

Animation du document d'objectifs Natura 2000 Mer et Littoral. Validation du plan de financement prévisionnel et sollicitation du soutien financier du FEADER.

Rapporteur : Monsieur Emmanuel ALZURI

Mes chers collègues,

Les sites Natura 2000 sont désignés, au titre de l’une ou l’autre des deux directives européennes « Habitat, faune, flore » et « Oiseaux », pour les habitats naturels et/ou les espèces animales ou végétales qu’ils abritent.

Sur le littoral basque, quatre sites Mer et Littoral ont ainsi été désignés, dont trois sites mixtes qui peuvent bénéficier d’une subvention FEADER. Il s’agit des sites FR7200775 « Domaine d’Abbadia et Corniche Basque », FR7200776 « Falaises de Saint-Jean-de-Luz à Biarritz », FR7212002 « Rochers de Biarritz : Bouccalot et la Roche ronde ».

La Communauté d’Agglomération Pays Basque a été désignée structure animatrice des sites Natura 2000 Mer et Littoral par le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et le Préfet maritime de l’Atlantique. Cette mission est réalisée en co-animation avec la commune de Biarritz pour le site des « Rochers de Biarritz : Bouccalot et la Roche ronde », dans le cadre d’une convention- cadre conclue avec les services de l’Etat.

Une demande de subvention pour les actions réalisées sous maîtrise d’ouvrage de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, pour la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, peut être sollicitée auprès du FEADER.

Elle porte sur :

 la coordination de la mise en œuvre du document d’objectifs des trois sites mixtes Natura 2000 Mer et Littoral, ainsi que l’animation des mesures terrestres qui sont assurées par la chargée d’études de la Communauté d’Agglomération ;

 la prestation d’accompagnement scientifique pour la mise en œuvre des mesures avifaunes du document d’objectifs qui sera réalisée par le Centre de la Mer sous maîtrise d’ouvrage communautaire ;

 les prestations de conception et de création d’outils de sensibilisation.

Le plan de financement s’établit comme suit, selon les coûts éligibles au FEADER :

DEPENSES PREVISIONNELLES RESSOURCES PREVISIONNELLES

Appui scientifique avifaune 19 660,00 € FEADER 75 241,50 € 80 % Conception et creation

d’outils de sensibilisation

18 700,00 € Autofinancement 18 810,37 € 20 %

Animation - suivi 46 217,32 €

Coûts indirects 6 932,60 €

Dépenses de déplacement /

frais de mission

2 541,95 €

Total 94 051,87 € Total 94 051,87 € 100 %

Ces actions s’inscrivent dans les engagements n°6 « Œuvrer pour la qualité des eaux de baignade » et n°8 « Préserver la biodiversité » du Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération.

Vu la directive n° 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage, dite directive « Habitats, Faune, Flore » ;Vu la directive n° 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite directive « Oiseaux » ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 414-1 et suivants et R. 414-1 et suivants, relatifs à l’animation des sites Natura 2000 ;

Vu la décision de la commission européenne du 16 novembre 2012 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil, la liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique Atlantique ;

Vu les arrêtés ministériels des 6 avril 2006, 22 octobre 2014 et 31 décembre 2015 portant désignation des sites Natura 20000 « Rochers de Biarritz : le Bouccalot et la Roche ronde » (zone de protection spéciale), « Domaine d’Abbadia et corniche basque » (zone spéciale de conservation), « Falaises de Saint-Jean-de-Luz à Biarritz » (zone spéciale de conservation) et « Côte basque rocheuse et extension au large » (zone spéciale de conservation) ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-03-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et fixant notamment ses compétences ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2017 relative à l’exercice de la compétence obligatoire Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations et de certaines compétences facultatives liées au « Grand Cycle de l’Eau », notamment en matière de portage de stratégies et outils de gestion intégrée dans le domaine de la gestion de l’eau (SAGEs, Natura 2000, Stratégie de gestion des risques côtiers et d’inondation, PAPI etc) ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Valider les plans de financement des projets inscrits dans le cadre de programmes en financements européens, nationaux, régionaux et locaux (appels à projets, AMI, autres dispositifs de financement...) et « Autoriser la signature des conventions attributives de subvention en faveur de la Communauté d’Agglomération, ainsi que leurs avenants » ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 64-2021-06-14-00014 du 14 juin 2021, abrogeant les arrêtés n° 2012-21 du 9 mars 2012 et l’arrêté inter-préfectoral n° 2012 0069 0008 du 12 mars 2012, et portant désignation du comité de pilotage pour l’élaboration et le suivi de la mise en œuvre du document d’objectifs des zones spéciales de conservation mentionnées ci-dessus ;

Vu l’arrêté n° 64-2022-03-14-00007 du 14 mars 2022 portant approbation du document d’objectifs communs aux quatre sites Natura 2000 précités ;

Vu le courrier co-signé du Préfet maritime de l’Atlantique et du Préfet des PyrénéesAtlantiques, daté des 11 février 2020 et 10 mars 2020, relatif à la désignation de la structure animatrice du site Natura 2000 « Rochers de Biarritz : le Bouccalot et la Roche ronde » ;

Vu le courrier co-signé du Préfet maritime de l’Atlantique et du Préfet des PyrénéesAtlantiques, daté du 31 mars 2023, relatif à la désignation de la structure animatrice de la partie marine des sites Natura 2000 « Domaine d’Abbadia et corniche Basque », « Falaises de Saint-Jean-de-Luz à Biarritz », « Côte basque rocheuse et extension au large » et « Rochers de Biarritz : le Bouccalot et la Roche ronde » ;

Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé pardélibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment ses engagements n°6 « Œuvrer pour la qualité des eaux de baignade » et n° 8 visant à « Préserver la biodiversité » ;

Le Conseil permanent est invité à :

 approuver le plan de financement prévisionnel présenté ci-avant, relatif à la coordination de la mise en œuvre du document d’objectifs des trois sites Natura 2000 Mer et littoral et à l’animation des mesures terrestres et avifaunes de ces sites ;

 prendre acte de la sollicitation par Monsieur le Président ou son représentant d’une subvention du FEADER à hauteur de 75 241,50 € ;

 autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette sollicitation.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Pour : 65

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

Non votants : 0

Fait et délibéré en séance les jours,

mois et an que dessus et le présent

extrait certifié conforme au registre.

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