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Document publié le Dimanche 7 janvier 2024 par la commune d'Hem.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 UR 66 Cession de la parcelle AW 484 siyuee au 89 rue de la lionderie)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
DEL/2024/UR/66
CESSION
DE
LA
PARCELLE
AW
484
SITUEE
AU
89
RUE
DE
LA
LIONDERIE
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
municipal
que
la
Ville
est
propriétaire
de
la
parcelle
cadastrée
AW
484,
située
au
89
Rue
de
la
Lionderie,
d’une
contenance
de RÉ
PUBLIQUE
FRANÇAISE
()
CCEVILLE
DE
HEM
Direction
Générale
des
Services
Tél.
03
20
66
58
24
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT-QUATRE,
Le
4 juillet,
Le
Conseil
Municipal
s’est
réuni
à
l’hôtel
de
Ville,
sis
42
rue
du
Général
Leclerc
à
Hem,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Francis
VERCAMER,
Maire,
à
la
suite
de
la
convocation
qui
lui
a
été
faite
le
26
juin
2024
et
qui
a
été
affichée
à
la
porte
de
la
mairie
conformément
à la
loi.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 33
Délibération
affichée
en
mairie
le
11
juillet
2024
PRESENTS Francis
VERCAMER,
Maire,
Pascal
NYS,
Ghislaine
BUYCK,
Jean-François
LECLERCQ,
Anne
DASSONVILLE,
Philippe
SIBILLE,
Blandine
LEPLAT,
Laurent
PASTOUR,
Fabienne
LEPERS
arrivée
à
19h15
pour
les
délibérations
9,14,
15,
Saïd
LAOUADI,
Adjoints
au
Maire,
Fatima
KARRAD,
Etienne
DELEPAUT,
Barbara
RUBIO
COQUEMPOT,
Thérèse
NOCLAIN,
Kamel
MAHTOUR,
Jérôme
MEERSEMAN,
Jean-Adrien
MALAIZE,
Conseillers
délégués,
Chantal
LAHARNAR,
Bruno
DUQUESNOY,
Sabine
HONORE,
Emmanuelle
GUILLAIN,
Christelle
DUTRIAUX,
Rafik
BZIOUI,
Thibaut
THIEFFRY,
Anne-Charlotte
DEMEULENAERE,
Sana
EL
AMRANI,
Conseillers,
Jacques
DUPONT,
Karima
CHOUIA,
Conseillers.
ABSENTS
EXCUSES
Fabienne
LEPERS
ayant
donné
procuration
à
Francis
VERCAMER
pour
les
délibérations
2,1,3,4,5,8,12,11,19,16,18
votées
avant
son
arrivée
à
19h15.
Eugénie
CARBON
ayant
donné
procuration
à
Barbara
RUBIO.
Gaëtan
DECOSTER
ayant
donné
procuration
à Thibaut
THIEFFRY.
Guillaume
BOCQUET
ayant
donné
procuration
à
Etienne
DELEPAUT.
Clémentine
NOUQUERET
ayant
donné
procuration
à
Sana
EL
AMRANI.
Mathilde
LOUCHART
ayant
donné
procuration
à Jacques
DUPONT.
Toute
correspondance
doit être adressée
impersonnellement
à Monsieur
le Maire,
Hôtel
de
ville - BP.
30 001
- 59510
HEM
O
O
O
Standard
mairie:
03 20 66 58 00 - www.ville-hem.fr Il rappelle
que
par
suite
de
difficultés
avec
le
vendeur
et
aux
termes
d’un
jugement
rendu
par
le
Tribunal
Judiciaire
de
Lille,
la
ville
est
devenue
propriétaire
du
local
ci-
avant
désigné
en
date
du
5
mars
2024.
Suite
à
une
demande
de
médecin
généraliste
et
de
kinésithérapeutes
voulant
mettre
en
place
un
pôle
médical
dans
le
quartier,
la ville
accepte
de
leur
céder
l'immeuble.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
conformément
à
la
Charte
de
L'Evaluation
du
Domaine
réalisée
par
la
Direction
des
Finances
Publiques
en
partenariat
avec
l'Association
des
Maires
de
France
et
notifiée
à l’ensemble
des
Maires
des
communes
françaises
le
26
décembre
2016
par
le
secrétaire
d'Etat
chargé
du
Budget
et
des
Comptes
Public,
la
cession
d’un
immeuble
par
les
communes
de
plus
de
2000
habitants
dès
le
1er
euro
ou
en
cas
de
cession
gratuite
entre
dans
le
champ
de
la
consultation
obligatoire
des
services
du
Domaine.
Monsieur
le
Maire,
afin
d’entériner
la
cession
de
la
parcelle
susmentionnée,
invite
le
Conseil
Municipal
à
délibérer.
Vu
la
saisine
du
service
d'Etat
des
Domaines
en
date
du
13
juin
2024,
Vu
le
constat
de
Maitre
GALY,
commissaire
de
justice,
en
date
du
13
juin
2024,
confirmant
que
le parking
situé
devant
le bâtiment
sis
89
rue
de
la Lionderie,
est
bien
clôturé
et
que
de
ce
fait,
il
n’est
pas
accessible
au
public
;
confirmant
ainsi
son
appartenance
au
domaine
privé
de
la
commune,
Vu
l’avis
conforme
de
la
commission
urbanisme
et
travaux
du
18
juin
2024,
Vu
l'avis
consultatif
de
la
Commission
Finances,
Economie
et
Administration
Générale
du
24
juin
2024,
A
l’unanimité,
le
conseil
municipal
décide :
e
_ D’approuver
la cession
de
la parcelle
AW
484
sis
89
rue
de
la Lionderie
au
prix
de
240
000€
TTC.
Les
frais
d'actes
restants
à la
charge
de
l'acquéreur.
e
De
mandater
l'étude
de
Maitre
DUCHANGE
et
associés
à
Roubaix
e
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
tous
les
actes
et
documents
nécessaires
à
la
régularisation
de
cette
cession.
Ainsi
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
susdits,
Pour
copie
conforme,