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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°3 du 17 janvier 202
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA N°17
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA 114 du 27 octobre 202
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°117 du 30 décembre
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°114 du 17 décembre 2020
Document publié le Jeudi 17 décembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°114 du 17 décembre 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
En PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE
N°114 du 17 décembre 2020 N°114 du 17 décembre 2020
S o m m a i r e S o m m a i r e
PRÉFECTURE
Cabinet
Arrêté modificatif n°BDSC-2020-351 du 16 décembre 2020 fixant la liste des établissements autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier 6
Secrétariat général
Direction des relations avec les collectivités locales (DRCL)
Arrêté du 14 décembre 2020 portant création du syndicat intercommunal des affaires scolaires de Chavannes-sur-l’Étang et Montreux-Vieux 9
Arrêté du 14 décembre 2020 portant modification du siège du syndicat mixte des Gardes- Champêtres intercommunaux appelé communément « Brigade Verte » et approbation des statuts modifiés 13
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr 2
Direction de la réglementation (DR)
Arrêté du 31 août 2020 avec son annexe portant institution des bureaux de vote dans le département du Haut-Rhin à compter du 1er janvier 2021 33
Arrêté du 14 décembre 2020 instituant un bureau de vote au titre de l’article R.40-1 du code électoral 50
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté du 10 décembre 2020 portant modification de la composition de la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du Secteur de l’Ill Nappe Rhin 52
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
Décisions tarifaires modificatives décembre 2020
n°2020/2779 – EHPAD du CDRS Colmar – 680003019 58
n°2020/2780 – FAM CDRS Peupliers – 680014768 61
n°2020/2781 – MAS CDRS LES PINS – 680014404 63
n°2020/2782 – SSIAD CDRS -680014818 66
n°2020/2783 – EHPAD HÔPITAL DE RIBEAUVILLE – 680011376 69
n°2020/2784 – EHPAD HIVA STE MARIE AUX MINES – 680011426 72
n°2020/2794 – EHPAD du GHRMSA – Site Moenschberg – 680010865 75
n°2020/2795 – EHPAD GHRMSA -Site Rixheim – 680011384 78
n°2020/2796 – MAS ESTIME -GHRMSA – 680016367 81
n°2020/2797 – L’EQUIPE MOBILE TC AVC du GHRMSA - ,680016375 84
n°2020/2798 – EHPAD du Centre pour personnes âgées – 680004793 87
n°2020/2799 – EHPAD du Diaconat Colmar – 680014859 90
n°2020/2800 – EHPAD les Érables – 680003068 93
n°2020/2801 – EHPAD Ensisheim – 680004090 96
n°2020/2802 – SSIAD Ensisheim – 680013638 99
n°2020/2803 – EHPAD Maison Zimmermann – 680011285 102
n°2020/2804 – SSIAD HOP Intercom Soultz-Issenheim – 680014446 105
n°2020/2805 – EHPAD Centre hospitalier Munster – 680011335 108
n°2020/2806 – SSIAD Munster – 680013844 111 3
n°2020/2808 – Centre ressources régional autisme – 680009149 113
n°2020/2811 – La Mas l’Envolée – 680003662 115
n°2020/2812 – Foyer d’Accueil médicalisé – 680016185 117
n°2020/2814 – EHPAD Maison Saint-Jacques – 680011392680011392 119
n°2020/2895 – EHPAD de l’Hôpital St-Vincent – 680011459 121
n°2020/2896 – SSIAD de l’Hôpital St-Vincent – 680013489680013489 123
n°2020/2897 – EHPAD du pôle de gérontologie St-Damien – 680018710 125
n°2020/2898 – EHPAD du CH de Pfastatt – 680011251 127
n°2020/3024 – MAS CDRS Les Pins – 6800144404 129
n°2020/3032 – MAS ESTIME -GHRMSA -680016367 132
n°2020-2813 – EHPAD Les Fontaines – 680003365 135
n°2020-2885 – ACCUEIL DE JOUR PLATEFORME RIVAGE SUD – 680003738 138
n°2020-2887 – SSIAD APS RÉGION MULHOUSE – 680010758 140
n°2020-2825 du 7 décembre 2020 modifiant le CPOM pour 2020 de l’Association Régionale des PEP d’Alsace COLMAR 143
n°2020-2815 du 7 décembre 2020 modifiant le CPOM pour 2O2O de l’Association ADAPEI les Papillons Blancs d’Alsace 146
n°2020-2807 du 7 décembre 2020 modifiant le CPOM pour 2020 de l’Association Résonance pour l’établissement C. Binder 152
n° 2020-2824 du 7 décembre 2020 modifiant le CPOM pour 2020 de l’Association le Champ de la Croix pour l’IME d’ORBEY 155
n°2020-3006 du 9 décembre 2020 modifiant la dotation globale de financement pour 2020 du CAMSP de l’ARSEA COLMAR 158
n°2020-2817 du 7 décembre 2020 modifiant la dotation globale de financement pour 2020 de l’EDIPA COLMAR 161
n°2020-2739 du 3 décembre 2020 modifiant la dotation globale de financement de l’ESAT de BARTENHEIM 164
n°2020-2754 du 3 décembre 2020 modifiant la dotation globale de financement pour 2020 de l’ESAT St-André CERNAY 167
n° 2020-2818 du 7 décembre 2020 modifiant la dotation globale de financement pour 2020 de l’ESAT BIESHEIM-EGUISHEIM 170
n°2020-2809 du 7 décembre 2020 modifiant la dotation globale de financement pour 2020 de l’ESAT ‘Âtre de la Vallée ORBEY 173
n°2020-2734 du 3 décembre 2020 modifiant le forfait global de soins pour 2020 du FAM de BARTENHEIM 176
n°2020-2738 du 3 décembre 2020 modifiant le forfait global de soins pour 2020 du FAM St-André CERNAY 178 4
n°2020-2733 du 3 décembre 2020 modifiant le prix de journée globalisé pour 2020 de l’IME BARTENHEIM 180
n°2020-3002 du 9 décembre 2020 modifiant le prix de journée globalisé pour 2020 de l’IME St- André CERNAY 183
n°2020-2732 du 3 décembre 2020 modifiant le prix de journée globalisé pour 2020 de l’IME St- Joseph GUEBWILLER 186
n°2020-2819 du 7 décembre 2020 modifiant le prix de journée globalisé pour 2020 de l’IME Jules Verne MULHOUSE 189
n°2020-2735 du 3 décembre 2020 modifiant le prix de journée globalisé de la MAS de BARTENHEIM 192
n°2020-2736 du 3 décembre 2020 modifiant le prix de journée globalisé pour 2020 de la MAS St- André CERNAY 195
n°2020-2820 du 7 décembre 2020 modifiant le prix de journée globalisé pour 2020 de l’IME Pays de Colmar 198
n°2020-3004 du 9 décembre 2020 modifiant le prix de journée globalisé pour 2020 de l’établissement des Polyhandicapés CERNAY 201
n°2020-2810 du 7 décembre 2020 modifiant le forfait global de soins pour 2020 du SAMSAH Autisme de Mulhouse 204
n°2020-2821 du 7 décembre 2020 modifiant le forfait global de soins pour 2020 du SAMSAH de l’ARSEA WINTZENHEIM 206
n°2020-2823 du 7 décembre 2020 modifiant la dotation globale de financement pour 2020 du SESSAD Jules Verne MULHOUSE 208
n°2020-2822 du 7 décembre 2020 modifiant la dotation globale de financement pour 2020 du SESSAD Les Catherinettes COLMAR 211
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté du 14 décembre 2020 portant désignation des membres titulaires et suppléants appelés à siéger au sein de la commission départementale de réforme de la fonction publique hospitalière 214
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté du 14 décembre 2020-0069-ER portant cessation d’exploitation de l’auto-école du Centre à Altkirch 219
Arrêté du 14 décembre 2020-0070-ER portant extension de formation B96 de l’auto-école CARLY à Illzach 221 5
Arrêté du 15 décembre 2020-0072-GES portant autorisation de circuler le samedi 26 décembre 2020 (Saint-Étienne) pour les poids lourds de plus de 7,5 tonnes dans le département du Haut- Rhin 223
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
Arrêté du 11 décembre 2020 portant reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production à la société coopérative ludovicienne de travaux publics (SCLTP) 225
MINISTERE DE LA JUSTICE
COURS D’APPEL DE COLMAR
Décision du 1er décembre 2020 portant délégation de signature pour les actes d’ordonnancement secondaire 227
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
Arrêté n°2020/G-135 du 10 décembre 2020 portant composition du jury et désignation des concepteurs de sujets des correcteurs et examinateurs du concours d’agent de maîtrise – session 2021 231
Arrêté n°2020/G-136 du 10 décembre 2020 portant composition du jury et désignation des concepteurs de sujets, des correcteurs et examinateurs de l’examen d’agent de maîtrise – session 2021 235
Arrêté n°2020/G-137 du 10 décembre 2020 portant composition du jury et désignation des concepteurs de sujets, correcteurs et des examinateurs du concours de garde-champêtre chef – session 2021 239
Arrêté n°2020/G-138 du 10 décembre 2020fixant la liste des candidats admis à se présenter au concours d’accès au grade de garde-champêtre territorial chef – session 2021 241
Arrêté n°2020/G-139 du 10 décembre 2020 fixant la liste des candidats admis à se présenter à l’examen professionnel 2021 par voie d’avancement de grade d’éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2ème classe 243
Arrêté n°2020/G-140 du 10 décembre 2020 fixant la liste des candidats admis à se présenter à l’examen professionnel 2021 par voie d’avancement de grade d’éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1ère classe 245
Arrêté modificatif n°2020/G-133 du 10 décembre 2020 portant ouverture du concours d’agent de maîtrise territorial – session 2021 247 Es PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
BUREAU DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ CIVILE
Arrêté n° BDSC-2020-351-01 du 16 décembre 2020 modifiant l’arrêté BDSC-2020-321-01 du 16 novembre 2020 fixant la liste des établissements visés à l’article 40 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-12 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment son article 40 ;
Vu Décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Vu l’arrêté préfectoral n° BDSC-2020-321-01 du 16 novembre 2020 fixant la liste des établissements visés à l’article 40 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier ;
Considérant que l’organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant que face à la dégradation rapide et alarmante de la situation sanitaire, l’état
1 d’urgence sanitaire a été déclaré sur l’ensemble du territoire de la République par décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020, à partir du 17 octobre 2020, qui a permis d’instaurer un couvre-feu avant qu'un nouveau confinement national ne soit instauré à partir du 30 octobre 2020 dans les conditions définies par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ;
Considérant que le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorise les établissements visés au I de son article 40 à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier dans le cadre de l’exercice de leur activité professionnelle, la liste des établissements concernés étant arrêtée par le représentant de l’État dans le département ;
Considérant la localisation des établissements visés au I de l’article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié à proximité des axes routiers et leur fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : A l'article 2 de l'arrêté n°BDSC-2020-321-01 les mots "entre 18 heures et 10 heures" sont supprimés.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, le sous- préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et transmis aux maires des communes concernées.
À Colmar, le 16 décembre 2020
Le préfet,
Signé
Louis Laugier
2/3 Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à la faire réviser doivent y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le Tribunal administratif peut également être saisi d’un recours via le site : www.telerecours.fr . Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
3/3 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
Arrêté du 14 décembre 2020
portant création du syndicat intercommunal des affaires
scolaires de Chavannes-sur-l'Étang et Montreux-Vieux
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-5 et L,
5212-2 ;
VU les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes de Chavannes- sur-l'Étang (30 octobre 2020) et Montreux-Vieux (27 novembre 2020) ont sollicité la création d'un syndicat intercommunal des affaires scolaires de Chavannes-sur-l'Étang et Montreux-Vieux ;
VU l'avis favorable de la sous-préfète d'Altkirch en date du 2 décembre 2020;
VU l'avis du directeur départemental des finances publiques du 1% décembre 2020 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1”: Il est créé un syndicat intercommunal dénommé « syndicat intercommunal des affaires scolaires de Chavannes-sur-l'Étang et Montreux-Vieux ».
Sont membres du syndicat intercommunal des affaires scolaires de Chavannes-sur-l'Étang et Montreux-Vieux :
- la commune de Chavannes-sur-l'Étang
- là commune de Montreux-Vieux. Le syndicat intercommunal est créé pour une durée illimitée.
Son siège est fixé à la mairie de Chavannes-sur-l'Étang, 9 rue de Bellefontaine 68210 Chavannes-sur-l'Étang.
Article 2: Le syndicat intercommunal des affaires scolaires de Chavannes-sur-l'Étang et Montreux-Vieux fonctionne dans les conditions prévues par ses statuts, annexés au présent arrêté, qui sont approuvés. Il exerce les compétences mentionnées à l’article 3 des statuts.
Article 3: Le comptable assignataire du syndicat intercommunal des affaires scolaires de Chavannes-sur-l'Étang et Montreux-Vieux est le comptable d'Altkirch.
Article 4:Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète d'Altkirch, les maires des communes de Chavannes-sur-l'Étang et de Montreux-Vieux et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Colmar, le 14 décembre 2020
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Jean-Claude GENEY
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. . Vu pour être
annexé à l'arrêté
préfectoral
n° qu
République Française M4 DEC. 2020
Département du Haut-Rhin our le Préfet
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES AFFAIRES SCOLAIRES D pie 4
de CHAVANNES-SUR-L'ETANG et MONTREUX-VIEUX l. L
ue RIETTE
STATUTS
ARTICLE 1
En application de l'article L. 5211-1 à L. 5211-27 et L. 5212-1 à L. 5212-34 du code général des collec- tivités territoriales (CGCT), un syndicat intercommunal des affaires scolaires est constitué entre la commune de Chavannes-sur-l'Etang et de Montreux-Vieux pour l'aménagement, l'entretien, le fonc- tionnement, la gestion et le ramassage scolaire des classes élémentaires et préscolaires.
Le Syndicat prend la dénomination de « Syndicat intercommunal des affaires scolaires de Cha- vannes-sur-J’Etang et Montreux-Vieux ».
ARTICLE 2
Le siège du Syndicat est fixé à la Mairie de Chavannes-sur-l’Etang, 9 rue de Bellefontaine 68210 Cha- vannes-sur-l’Etang.
ARTICLE 3
En application de l'article L. 5212-1 du CGCT, le syndicat exerce les compétences suivantes : l'aména- gement, l'entretien, le fonctionnement, la gestion et le ramassage scolaire des classes élémentaires et maternelles.
Est explicitement exclus des présents, l'entretien des bâtiments scolaires existants au sens des
grosses réparations qui restent à la charge des Communes propriétaires. Ces bâtiments sont mis gra-
cieusement à la disposition du Syndicat.
ARTICLE 4
Toute commune qui souhaiterait se rattacher au regroupement pédagogique devra solliciter l'accord
du comité syndical. De façon concomitante elle devra solliciter son adhésion au syndicat conformé-
ment à l'article L. 5211-18 du CGCT.
ARTICLE 5
Le syndicat est administré par un comité syndical comprenant des délégués élus par les conseils mu-
nicipaux des communes membres dans les conditions prévues à l'article L. 2122-7 du CGCT. Chaque
commune est représentée par QUATRE (4) délégués titulaires et autant de délégués suppléants.
Ce comité élit parmi ses membres un président, un vice-président et deux assesseurs.
ARTICLE 6
La contribution des communes associées aux dépenses du syndicat est déterminée au prorata des
critères suivants :
— Pour 1/3 au prorata de la population municipale totale ;
— Pour 2/3 au prorata des élèves scolarisés.
Statuts du SIAS ARTICLE 7
Les fonctions de Receveur du Syndicat sont exercées par le trésorier d’Altkirch.
ARTICLE 8
Lorsqu'il y a transfert de compétences le régime de la mise à disposition des biens s'applique obliga-
toirement ainsi que l'ensemble des droits et obligations qui y sont attachés (article L.5211-5 du CGCT).
ARTICLE 9
Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses relatives aux compétences exercées.
La compétence scolaire peut être scindée en deux parties :
— La compétence dite "bâtiments scolaires”, qui comprend les constructions, les réparations,
l'entretien, la maintenance, le chauffage et l'éclairage, à l’exception des dispositions de
l’article des présents ;
— La compétence dite "services des écoles", qui comprend l'acquisition du mobilier et des
fournitures, le recrutement et la gestion des personnels de service et des ATSEM.
Les recettes de ce budget comprennent notamment : (Article L 5212-19 du CGCT)
_ La contribution annuelle des communes associées ;
_— Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;
_ Les subventions de l'État et des autres collectivités territoriales ;
— Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers en
échange d'un service rendu ;
— Les produits des dons legs éventuels ;
— Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux
investissements réalisés ;
— Le produit des emprunts.
La contribution des communes représente une dépense obligatoire pendant la durée du syndicat
pour les communes membres.
ARTICLE 10
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
ARTICLE 11
Les présents statuts sont à annexer aux délibérations des conseils municipaux décidant la création au
Syndicat.
Vu et approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 30 octobre 2020.
Le Maire :
Statuts du SIAS PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
Arrêté du 14 décembre 2020
portant modification du siège du syndicat mixte des Gardes-Champêtres intercommunaux appelé communément « Brigade Verte » et approbation des statuts modifiés
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 521117 et L,5211-20 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-036-10 du 5 février 2008 portant modification du périmètre du syndicat mixte des Gardes-Champêtres Intercommunaux appelé communément « Brigade Verte » et approbation des statuts ;
VU la délibération du 10 avril 2018 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte des Gardes-Champêtres Intercommunaux a approuvé la modification de la rédaction de l’article 8 des statuts relatif au bureau exécutif;
VU la délibération du 30 septembre 2020 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte des Gardes-Champêtres Intercommunaux a approuvé la modification du siège du syndicat ainsi que les statuts modifiés ;
VU l'avis du directeur départemental des finances publiques du 1° décembre 2020 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRÊTE
Article 1° : Le siège du syndicat mixte des Gardes-Champêtres Intercommunaux est fixé dans l'immeuble situé 92, rue du Maréchal de Lattre de Tassigny - 68360 Soultz.
Article 2 :Les statuts modifiés du syndicat mixte des Gardes-Champêtres Intercommunaux,
annexés au présent arrêté, sont approuvés.
Article 3: Le comptable assignataire du syndicat mixte des Gardes-Champêtres Intercommunaux est le comptable de la paierie départementale.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, le président du syndicat mixte des Gardes- Champêtres Intercommunaux et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Colmar, le 14 décembre 2020
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Jean-Claude GENEY
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. ll peut faire l’objet d'un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Actes 09/10/2020
Vu pour és
annexé à l'air: .
kr préfectoral Lo du
Σ& DEC. 2020
Pour le Préfet
et par délégation
Le Chef de Bureau
Ffistian RIETTE
STATUTS
DU
SYNDICAT MIXTE DES GARDES CHAMPETRES
INTERCOMMUNAUX
Modifiés en date du 11 juin 1996
Modifiés en date du 04 juin 1999
Modifiés en date du 28 septembre 2000
Modifiés en date du 30 novembre 2004
Modifiés en date du 29 mars 2007
Modifiés en date du 10 avril 2018
Modifiés en date du 30 septembre 2020 PREAMBULE
Le droit Local en vigueur dans les départements d'Alsace et de Moselle a
doté les Maires, chargés de diriger La Police Municipale, de moyens particulièrement opérants pour veiller au respect des lois et des règlements, notamment en zone rurale.
C'est ainsi que l'article L 2542-9 du Code Général des Collectivités
Locales fait obligation à celles-ci d'avoir sur leur territoire au moins un garde- champêtre à qui incombe la surveillance de la police des campagnes (Modifié par délibération en date du 11 Juin 1996).
Par l'étendue de ses compétences et la parfaite connaissance de son
territoire d'intervention, le garde champêtre, placé sous l'autorité directe du Maire, est un agent particulièrement précieux pour l'assister dans ses fonctions de magistrat municipal dans les domaines les plus variés :
- surveillance des propriétés rurales et forestières
- respect de la sûreté, la sécurité et la salubrité publique
- application des règlements de la police de la circulation en ville et dans les campagnes
- poursuite des infractions de chasse et de pêche...
Malheureusement, dans bien des Communes, il n'y a plus de garde
champêtre et son rôle traditionnel a été quelque peu détourné. Les raisons de ce
phénomène ne sont pas fiées à la fonction qui garde sa raison d'être à une époque où la fréquentation accrue des espaces naturels augmente les risques d'atteinte à l’environnement.
Ce sont souvent des raisons administratives et financières qui ont
engendré la disparition de l'emploi de garde champêtre ou sa transformation en
emploi d'ouvrier communal. Le traitement d'un garde champêtre représente sans
doute une lourde charge pour le budget d'une petite Commune. De plus, la
multiplication des tâches dans la gestion communale incite les Communes, par
manque de personne, à employer le garde champêtre à d'autres travaux.
to Dans les Communes où le garde champêtre traditionnel subsiste, il est
apparu un autre problème : celui de la sécurité lors de ses interventions.
Agissant seul, souvent en pleine nature et en l’absence de témoins, le garde
champêtre s ‘expose aux réactions vives des contrevenants qu'il interpelle. Ces
« risques du métier», tout à fait inacceptables, rendent difficile, voire
dangereuse l'action du garde champêtre isolé dans ses interventions.
Compte tenu de ces différents éléments, il est apparu indispensable de
rendre aux Gardes-Champêtres des Communes d'Alsace et de Moselle le rôle
important qui est le leur et de les doter de moyens les rendant à même d'exercer
les missions qui leur sont dévolues avec la garantie de l'efficacité et de leur
propre sécurité, d'autant plus que la nécessité s'en fait fortement sentir.
Les pouvoirs importants qu'ils détiennent par délégation du Maire doivent
leur permettre d'apporter une information et une dissuasion sur le terrain, de contribuer à l'éducation du public qui fréquente la nature et leur offrir comme
ultime possibilité, d'intervenir par la sanction.
Pour répondre à ce double objectif, la loi d'amélioration de Ja
décentralisation du 5 janvier 1988 a repris à son article 44 un amendement
proposé par le Sénateur GOETSCHY, auquel se sont associés les Sénateurs
SCHIELE et HAENEL, qui constitue l'alinéa 3 de l'article L 2542-9 du Code
Général des Collectivités Locales, un groupement de collectivités (communes, départements et région, réunis dans un Syndicat Mixte) d'avoir en commun des
Gardes-Champêtres compétents sur l’ensemble des territoires des Communes constituant ce groupement {Modifié par délibération en date du 11 Juin 1996).
Cette nouvelle pierre dans l'édifice du droit local allège les charges
financières des Communes prises individuellement et permet une intervention
groupée et concertée des Gardes-Champêtres ne comportant plus les mêmes
dangers pour eux et avec une efficacité renforcée.
Conformément aux dispositions de l'amendement, les Gardes-Champêtres, constitués en un véritable corps dit « Brigade Verte » et placés sous l'autorité
juridique de leurs maires, ont comme cadre de gestion un Syndicat Mixte
regroupant des communes, le Département du Haut-Rhin, la Région Alsace ainsi
que le cas échéant, des Syndicats de Communes, des Communautés de
Communes et des districts *
{* Modifié par délibération en date du 11 Juin 1996). (CU)
ATUTS
I. CREATION DU SYNDICAT
Article 1 - Dénomination du Syndicat
En application des articles L 5721-1 à L 5722-6 du Code Général des
Collectivités Locales, il est crée un Syndicat Mixte qui prend la dénomination
suivante :
{Modifié par délibération en date du 11 Juin 1996.)
SYNDICAT MIXTE DES GARDES-CHAMPETRES INTERCOMMUNAUX
appelé communément « BRIGADE VERTE »
Article 2 - Obiet du Svndicat
Dans le cadre d'une surveillance des espaces naturels, de leur
aménagement et de leur entretien ainsi que de leur protection sur le territoire des
Communes adhérentes, le présent Syndicat a pour objet de créer des relations de
coopération inter- collectivité pour l'utilisation en commun de Gardes-
Champêtres placés sous la double autorité administrative des Maires des Communes adhérentes et du Comité Syndical. .
Le Syndicat est ainsi appelé à prévenir les atteintes à l’environnement et à
la qualité des sites par des actions de surveillance et de sensibilisation du public.
I! a la charge de mettre en oeuvre les moyens adéquats à l'information,
l'éducation et, si nécessaire, à la poursuite des infractions prévues par les
dispositions légales et réglementaires (arrêtés municipaux, arrêtés préfectoraux,
arrétés départementaux, etc...) en tous domaines et plus particulièrement en
matière de protection de la faune, de la flore, des richesses minérales et du sol,
et en matière de lutte contre les déchets et contre le bruit.
| pourra également être proposé une réglementation au Maire et au
Conseil Municipal de chaque Commune adhérente pour faire l'objet d'un arrêté de police municipale coordonné sur l’ensemble des territoires communaux
regroupés au sein du Syndicat ou adapté à des cas particuliers. Le Syndicat est appelé, dans le cadre des dispositions de le Loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale, à mettre en place
les structures administratives et techniques permettant notamment de recruter
et de gérer une unité d'intervention. Cette unité se compose de Gardes-
Champêtres intercommunaux compétents sur l’ensemble du territoire des
Communes adhérentes au Syndicat conformément à l'article L 2542-9 du Code Général des Collectivités Locales. (Modifié par délibération en date du 11 Juin 1996].
« Dans le cadre des dispositions de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964
relative à la lutte contre les moustiques, le Syndicat Mixte des Gardes -
Champèêtres Intercommunaux se dote de la capacité de mettre en œuvre la lutte
contre les nuisances dues aux moustiques dans le Département du Haut-Rhin. Le
Syndicat pourra intervenir à la demande des communes, membres ou non
membres des Brigades Vertes, dont la liste aura été fixée par arrêté
préfectoral ».
Article 3 - Durée du Syndicat
Le présent Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 4 - Siège du Syndicat
Article 4 - Siège du Syndicat
Son siège est fixé dans l'immeuble
Situé 92, rue du Maréchal de Lattre de Tassigny - 68360 SOULTZ (modifié par délibération en date du 30 septembre 2020)
Article 5 - Composition du Syndicat
Le présent Syndicat est composé de Communes, du Département du Faut-
Rhin et de la Région Alsace. Les Communes peuvent adhérer soit directement,
soit par l'intermédiaire d'un groupement de Communes (Syndicats à vocation unigue, SIVOM, districts, communautés de Communes).
La liste des membres figure en annexe des présents statuts.
Des Communes autres que celles primitivement membres peuvent adhérer
au Syndicat en accord avec le Comité Syndical et selon les dispositions prévues à l’article 13 des présents statuts.
Les conditions dans lesquelles les membres peuvent se retirer du Syndicat
répondent aux mêmes règles sous réserve de l’application des dispositions des
articles L 5212-29 et L 5212-30 du Code Général des Collectivités Locales. {Modifié par délibération en date du 11 Juin 1996.) I. ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
Article 6 - Cornité Svndical
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé ainsi qu'il
suit:
1. Les Communes adhérentes directement sont représentées chacune par
un délégué titulaire et un suppléant choisis par le Conseil Municipal. Les Communes adhérentes par l'intermédiaire d'un groupement de Communes disposent chacune d'un délégué titulaire et d'un suppléant désignés par le Comité Syndical du Groupement.
Chaque nouvelle Commune adhérente désigne son représentant et son
suppléant au Comité Syndical.
2. Le Président de l'Association des Maires du Haut-Rhin, ou son délégué,
est membre statutaire es qualités du Comité Syndical.
3. Le Département est représenté par l'ensemble des Conseillers
Généraux.
4. En outre, le Conseil Général peut, après avis du Comité Syndical,
désigner hors de son sein, jusqu'à cinq personnes qualifiées en raison de leurs connaissances particulières en matière d'environnement.
5. La Région est représentée par six délégués choisis parmi le Conseil Régional. (Modifié par délibération en date du 11 Juin 1996.)
Article 7 - Modalités de désianation
Les représentants des Communes, du Département et de la Région sont
désignés après chaque élection municipale, cantonale et régionale pour la durée de leurs mandats au Conseil Municipal, au Conseil Général, au Conseil Régional.
En cas de décès ou de démission d'un représentant des Communes, du
Département ou de la Région, la Commune adhérente, le Département ou la
Région pourvoit à son remplacement.
Les personnes qualifiées sont désignées pour une durée de 6 ans.
{Modifié par délibération en date du 11 Juin 1996)
Article 8 - Bureau exécutif (modification par délibération le 10 avril 2078)
Le Comité Syndical élit parmi ses membres un Bureau Exécutif de 24
membres. A cet effet, les Conseillers Départementaux désignent 12 membres à chaque renouvellement général, parmi lesquels figure de droît le Président du Conseil Départemental ou son délégué et le Président de la Commission « Environnement » du Conseil Départemental. Les autres membres devant de préférence être choisis dans chacun des arrondissements.
Pour ce qui est des membres issus des communes adhérentes, les délégués des communes éliront 12 membres à raison de trois par arrondissement. Les délégués voteront les représentants de leur arrondissement de rattachement. La durée du mandat des représentants des Communes correspondra à la durée du mandat municipal. Les élections se feront à chaque renouvellement général des conseils municipaux.
Pour des raisons pratiques et d'organisation, l'élection des membres du Bureau Exécutif par les délégués titulaires ou suppléants en cas d'empêchement, des communes adhérentes, pourra se faire par correspondance. Le Bureau Exécutif en exercice procédera au dépouillement et établira un procès-verbal des opérations électorales. Le Comité Syndical entérinera la régularité des résultats des élections.
- modifiés par délibération en date du 30 novembre 2004 -
Les délégués de la Région désignent 2 Membres.
Après son élection, le Bureau Exécutif désigne en son sein un Président, six Vice-Présidents dont deux Vice-Présidents délégués, un Secrétaire et 8 à 10 Assesseurs.
Le Président est désigné parmi les représentants des Communes ayant la qualité de Maire en exercice.
Les Vice-Présidents sont désignés, dans la mesure du possible, de manière à ce qu'ils représentent chacun un arrondissement du Département. Le Président du Conseil Départemental ou son délégué sera le 1er Vice-Président délégué ; le Président de l'Association des Maires ou son délégué le second vice-président délégué, le Président de la Commission chargée de l'Environnement du Département sera le troisième Vice-Président délégué. (Modifié par délibération en date du 11 Juin 1996).
Article 9 - Délibérations
Les délibérations du Comité Syndical et du Bureau Exécutif règlent les
affaires du Syndicat Mixte.
Elles sont prises à la majorité absolue des membres présents ou
représentés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Les conditions de validité des délibérations du Syndicat sont identiques à
celles prévues pour le délibération des Conseils Municipaux. Article 10 - Règlement intérieur
Un règlement intérieur fixe notamment :
- fes conditions précises de fonctionnement des organes du Syndicat et
l'étendue de leurs attributions respectives.
- les délégations données au Bureau Exécutif et au Président du Syndicat.
- les dispositions financières et budgétaires.
Le réglement intérieur qui s'applique au personnel et qui a été approuvé lors du
Comité Syndical du 10 avril 2018 précise les conditions de fonctionnement et
d'organisation du service, et que l'ensemble du personnel devra sy conformer sous
peine de sanction. (Statuts modifiés par délibération en date du 10 avrif 2018)
Article 11 - Contribution des membres
Le Bureau Exécutif fixe la contribution des communes membres au
financement du fonctionnement et des investissements du Syndicat au prorata,
de leur nombre d’habitants, de la surface des bans communaux et de leur
potentiel financier (Modifié par délibération en date du 29 mars 2007). La
contribution de chaque Groupement de Communes est égale à la somme des
contributions des Communes concernées calculées selon les critères ci-dessus.
La Région Alsace est exonérée de contribution statutaire.
« L'intervention du syndicat pour la lutte contre les nuisances dues aux
moustiques fait l'objet d'une facturation individualisée aux communes qui sollicitent son intervention. »
Article 12 - Agent Comptable
L'agent comptable du Syndicat est désigné conformément au règlement
intérieur et aux dispositions de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée.
[1 DISPOSITIONS DIVERSES
Article 13 - Modification des statuts - Adhésions et retraits
Le Comité Syndical délibère à la majorité absolue des suffrages exprimés
sur la modification des présents statuts proposée par le Bureau Exécutif.
S'agissant de l'adhésion d'une nouvelle collectivité ou du retrait d'un
collectivité membre, la demande est adressée par celle-ci au Président du Syndicat Mixte. Après en avoir informé le Bureau Exécutif, le Président la soumet au
Comité Syndical pour approbation.
Article 14 - Dissolution
La dissolution du Syndicat est décidée par le Comité Syndicat à la majorité
des trois quarts des délégués et doit être ratifiée dans les six mois par les deux
tiers des assemblées délibérantes des collectivités membres.
La dissolution est prononcée, selon le cas, par arrêté du Commissaire de la
République ou par décret pris sur avis conforme du Conseil d'Etat.
Article 15 - Liquidation
En cas de dissolution, le patrimoine du Syndicat est dévolu au
Département du Haut-Rhin.
Par ailleurs, le personnel recruté par le Syndicat et en fonction lors de la
dissolution est réparti entre les collectivités membres dans les conditions
prévues à l'article L 5212-33 du Code Général des Collectivités Locales. (Modifié par délibération en date du 11 Juin 1996).
Fait à COLMAR, le 24 Juin 1988
Modifiés à GUEWENHEIM par le Comité Syndical réuni
en séance extraordinaire en date du 11 Juin 1996.
Modifiés à RIXHEIM par le Comité Syndical réuni
en séance extraordinaire en date du 04 juin 1999.
Modlifiés à BOLLWILLER par le Comité Syndical réuni en
séance extraordinaire en date du 28 septembre 2000.
Modifiés à SOULTZ par le Comité Syndical réuni en
date du 30 novembre 2004.
Modifiés à BOLLWILLER par le Comité Syndical réuni
en date du 29 mars 2007.
Modifiés à Pfaffenheim par le Comité Syndical réuni en date
du 10 avril 2018
Modifiés à Meyenheïm par le Comité Syndical réuni en date
du 30 septembre 2020
Le Président du Syndicat Mixte des
Gardes-Champêtres Intercommunaux. COMMUNES ADHÉRENTES À LA BRIGADE VERTE
LES 11 POSTES
332 COMMUNES au 01.07.2020
es ALTENACH ALTENACH ALTKIRCH WA - AL
AMMERSCHWIHR SIGOLSHEIM
AMMERTZWILLER ,,BERNWILLER" GUEWENHEIM
ANDOLSHEIM COLMAR
ARTZENHEIM COLMAR
ASPACH WALHEIM
ASPACH LE BAS VIEUX THANN
ASPACH LE HAUT « ASPACH-MICHELBACH » VIEUX THANN ATTENSCHWILLER HAGENTHAL LE BAS
AUBURE SIGOLSHEIM
BALDERSHEIM ESCHENTZWILLER
BALLERSDORF ALTENACH
BALSCHWILLER ALTENACH
BALTZENHEIM COLMAR
BARTENHEIM HAGENTHAL LE BAS
BATTENHEIM ESCHENTZWILLER
BEBLENHEIM SIGOLSHEIM
BELLEMAGNY GUEWENHEIM
BEEMONT (67) SIGOLSHEIM / COLMAR
BENDORF HAGENTHAL LE BAS
BENNWIHR SIGOLSHEIM
BERENTZWILLER WALHEIM
BERGHEIM SIGOLSHEIM
BERGHOLTZ SOULTZ
BERGHOLTZ-ZELL SOULTZ
BERNWILLER , BERNWILLER" GUEWENHEIM
BERRWILLER SOULTZ
BETTENDORF ALTENACH
BETTLACH HAGENTHAL LE BAS
BIEDERTHAL HAGENTHAL LE BAS
BILTZHEIM HIRTZFELDEN
BISCHWIHR COLMAR
BISEL ALTENACH
BITSCHWILLER LES THANN VIEUX THANN
BLODELSHEIM HIRTZFELDEN
BLOTZHEIM HAGENTHAL LE BAS
le BOLLWILLER SOULTZ BOURBACH LE BAS VIEUX THANN
BOURBACH LE HAUT VIEUX THANN
BOUXWILLER HAGENTHAL LE BAS
BRECHAUMONT ALTENACH
BREITENBACH MUNSTER
BREITENBACH (67) SIGOLSHEIM/ COLMAR
BRETTEN GUEWENHEIM
BRINCKHEIM WALHEIM
BRUEBACH ESCHENTZWILLER
BRUNSTATT ,,BRUNSTATT-DIDENHEIM" ESCHENTZWILLER BUETHWILLER ALTENACH
BUHL SOULTZ
BURNHAUPT LE BAS GUEWENHEIM
BURNHAUPT LE HAUT GUEWENHEIM
BUSCHWILLER HAGENTHAL LE BAS
CARSPACH ALTENACH
CERNAY VIEUX-THANN
CHALAMPE HIRTZFELDEN
CHAVANNE SUR L'ETANG ALTENACH
COLMAR COLMAR
DANNEMARIE ALTENACH
DESSENHEIM HIRTZFELDEN DIDENHEÏM , BRUNSTATT- DIDENHEIM" ESCHENTZWILLER DIEFMATTEN GUEWENHEIM
DIETWILLER ESCHENTZWILLER
DOLLEREN GUEWENHEIM
DURMENACH HAGENTHAL LE BAS
DURRENENTZEN COLMAR
EGLINGEN ALTENACH
EGUISHEIM MUNSTER
ELBACH ALTENACH
EMLINGEN WALHEIM
ENSISHEIM HIRTZFELDEN
ESCHBACH AU VAL MUNSTER
ESCHENTZWILLER ESCHENTZWILLER
ETEIMBES GUEWENHEIM
FALKWILLER GUEWENHEIM
FELDBACH ALTENACH
FELDKIRCH SOULTZ
FELLERING VIEUX-THANN
FERRETTE HAGENTHAL LE BAS
FESSENHEIM HIRTZFELDEN
FISLIS HAGENTHAL LE BAS
FLAXLANDEN ESCHENTZWILLER
FOLGENSBOURG HAGENTHAL LE BAS
FORTSCHWIHR COLMAR
FRANKEN WALHEIM
FRELAND SIGOLSHEIM
FRIESEN ALTENACH
FROENINGEN WALHEIM
FULLEREN ALTENACH
GALFINGUE WALHEIM
GEISHOUSE VIEUX-THANN
GEISPITZEN ESCHENTZWILLER
GILDWILLER GUEWENHEIM
GOLDBACH-ALTENBACH VIEUX-THANN
GOMMERSDORF ALTENACH
GRENTZINGEN ,.ILLTAL“ ALTENACH
GRUSSENHEIM COLMAR
GUEBERSCHWIHR SOULTZ
GUEMAR SIGOLSHEIM
GUEVENATTEN GUEWENHEIM
GUEWENHEIM GUEWENHEIM
GUNDOLSHEIM SOULTZ
GUNSBACH MUNSTER
HABSHEIM ESCHENTZWILLER
HACHIMETTE LAPOUTROIE SIGOLSHEIM
HAGENBACH ALTENACH =]
HAGENTHAL LE BAS HAGENTHAL LE BAS
HAGENTHAL LE HAUT HAGENTHAL LE BAS
HARTMANNSWILLER SOULTZ
HATTSTATT SOULTZ
HAUSGAUEN WALHEIM
HECKEN GUEWENHEIM
HEGENHEIM HAGENTHAL LE BAS
HEIDWILLER WALHEIM
HEIMERSDORF ALTENACH
HEIMSBRUNN WALHEIM
HEÏTEREN HIRTZFELDEN
HEIWILLER WALHEIM
HELFRANTZKIRCH WALHEIM
HENFLINGEN ,ILLTAL" ALTENACH
HERRLISHEIM MUNSTER
HESINGUE HAGENTHAL LE BAS
HINDLINGEN ALTENACH
HIRSINGUE ALTENACH
HIRTZBACH ALTENACH HIRTZFELDEN HIRTZFELDEN
HOCHSTATT WALHEIM
HOHROD MUNSTER
HOLTZWIHR , PORTE DU RIED“ COLMAR
CL HOMBOURG ESCHENTZWILLER HOUSSEN COLMAR
HUNAWIHR SIGOLSHEIM
HUNDSBACH WALHEIM
HUSSEREN LES CHATEAUX MUNSTER
HUSSEREN-WESSERLING VIEUX-THANN
ILLFURTH WALHEIM
ILLHAEUSERN SIGOLSHEIM
INGERSHEIM COLMAR
ISSENHEIM SOULTZ
JETTINGEN WALHEIM
JUNGHOLTZ SOULTZ
KAPPELEN WALHEIM
KATZENTHAL SIGOLSHEIM
KAYSERSBERG ,KAYSERSBERG-VIGNOBLE“ SIGOLSHEIM
KIENTZHEIM ,KAYSERSBERG-VIGNOBLE“ SIGOLSHEIM
KIFFIS HAGENTHAL LE BAS
KINTZHEIM (67) SIGOLSHEIM
KIRCHBERG GUEWENHEIM
KNOERINGUE HAGENTHAL LE BAS
KOESTLACH HAGENTHAL LE BAS
KOETZINGUE WALHEIM
KUNHEIM COLMAR
LABAROCHE SIGOLSHEIM
LANDSER ESCHENTZWILLER
LAPOUTROIE SIGOLSHEIM
LARGITZEN ALTENACH
LAUTENBACH SOULTZ
LAUTENBACH ZELL SOULTZ
LAUW GUEWENHEIM
LE BONHOMME SIGOLSHEIM
LE HOHWALD (67) SIGOLSHEIM/ COLMAR
LEIMBACH VIEUX THANN
LEYMEN HAGENTHAL LE BAS
LIEBENSWILLER HAGENTHAL LE BAS
LIEBSDORF HAGENTHAL LE BAS
LIGSDORF HAGENTHAL LE BAS
LINSDORF HAGENTHAL LE BAS
LOGELHEIM COLMAR
LUEMSCHWILLER WALHEIM
LUTTER HAGENTHAL LE BAS
LUTTERBACH VIEUX THANN
MAGNY ALTENACH
MAGSTATT LE BAS WALHEIM
MAGSTATT LE HAUT WALHEIM
MALMERSPACH VIEUX-THANN
MANSPACH ALTENACH
MASEVAUX ,MASEVAUX-NIEDERBRUCK“ GUEWENHEIM
MERTZEN ALTENACH
MERXHEIM SOULTZ
METZERAL MUNSTER
MEYENHEIM HIRTZFELDEN
MICHELBACH ,ASPACH-MICHELBACH“ VIEUX THANN
MICHELBACH LE BAS HAGENTHAL LE BAS
MICHELBACH LE HAUT HAGENTHAL LE BAS
MITTELWIHR SIGOLSHEIM
MITTLACH MUNSTER
MOLLAU VIEUX THANN
MONTREUX JEUNE ALTENACH
MONTREUX VIEUX ALTENACH
MOOSLARGUE HAGENTHAL LE BAS MORSCHWILLER LE BAS VIEUX THANN
MORTZWILLER «LE HAUT SOULTZBACH» GUEWENHEIM
MUHLBACH SUR MUNSTER MUNSTER
MUESPACH HAGENTHAL LE BAS
MUESPACH LE HAUT HAGENTHAL LE BAS
MUNCHHOUSE HIRTZFELDEN
MUNSTER MUNSTER
MUNTZENHEIM COLMAR
| MUNWILLER HIRTZFELDEN
| MUTTERSHOLTZ (67) SIGOLSHEIM
NEUF-BRISACH COLMAR
NEUWILLER HAGENTHAL LE BAS
NIEDERBRUCK ,MASEVAUX-NIEDERBRUCK" GUEWENHEIM
| NIEDERENTZEN HIRTZFELDEN
| NIEDERHERGHEIM HIRTZFELDEN
| NIEDERMORSCHWIHR SIGOLSHEIM
| OBERBRUCK GUEWENHEIM
| OBERDORF ,ILLTAL“ ALTENACH
OBÉRENTZEN HIRTZFELDEN
[ OBERHERGHEIM HIRTZFELDEN
| OBERLARG HAGENTHAL LE BAS OBERMORSCHWILLER WALHEIM
OBERMORSCHWIHR MUNSTER
OBERSAASHEIM HIRTZFELDEN
ODEREN VIEUX THANN
OLTINGUE HAGENTHAL LE BAS
ORSCHWIHR SOULTZ
OSENBACH SOULTZ
OSTHEIM SIGOLSHEIM
PETIT LANDAU ESCHENTZWILLER
PFAFFENHEIM SOULTZ
PULVERSHEIM SOULTZ
RAEDERSDORF HAGENTHAL LE BAS
C RAEDERSHEIM SOULTZ
[ RAMMERSMATT VIEUX-THANN
[ RANSPACH VIEUX THANN RANSPACH LE BAS HAGENTHAL LE BAS
RANSPACH LE HAUT HAGENTHAL LE BAS
RANTZWILLER WALHEIM
REGUISHEIM HIRTZFELDEN
REININGUE VIEUX THANN
RETZWILLER ALTENACH
RIBEAUVILLE SIGOLSHEIM
RICHWILLER VIEUX THANN
RIEDISHEIM ESCHENTZWILLER
RIEDWIHR ,, PORTE DU RIED“ COLMAR
RIESPACH ALTENACH
RIMBACH/MASEVAUX GUEWENHEIM
RIQUEWIHR SIGOLSHEIM
RIXHEIM ESCHENTZWILLER
[ RODEREN VIEUX THANN
RODERN SIGOLSHEIM
ROGGENHOUSE HIRTZFELDEN
ROMAGNY ALTENACH
ROPPENTZWILLER HAGENTHAL LE BAS
RORSCHWIHR SIGOLSHEIM
ROSENAU HAGENTHAL LE BAS
ROUFFACH SOULTZ
RUEDERBACH ALTENACH
RUELISHEIM ESCHENTZWILLER
RUMERSHEIM-LE-HAUT HIRTZFELDEN
SAINT-AMARIN VIEUX-THANN
[ SAINT BERNARD WALHEIM
SAINT COSME GUEWENHEIM
SAINT HIPPOLYTE SIGOLSHEIM
SAINT-LOUIS HAGENTHAL LE BAS WINTZENHEIM MUNSTER
WINTZFELDEN SOULTZMATT SOULTZ
WITTELSHEIM VIEUX-THANN
WITTENHEIM SOULTZ
WITTERSDORF WALHEIM
WOLFERSDORF ALTENACH
WOLFGANTZEN COLMAR
WOLSCHWILLER HAGENTHAL LE BAS
WUENHEIM SOULTZ
ZAESSINGUE WALHEIM
ZELLENBERG SIGOLSHEIM
ZILLISHEIM ESCHENTZWILLER
ZIMMERBACH MUNSTER
ZIMMERSHEIM ESCHENTZWILLER
FUSIONS DES COMMUNES ET ,NOUVELLES APPELLATIONS"
LISTE _/ FUSIONS NOUVELLES COMMUNES
SECTEUR NORD
Noms des anciennes communes Noms des nouvelles communes
Postes
Kaysersberg — Kientzheim - Sigolsheim |KAYSERSBERGVIGNOBLE, SIGOLSHEIM
Holtzwihr - Riedwihr PORTE DU RIED COLMAR L
SECTEUR CENTRE
Noms des anciennes communes Noms des nouvelles F Postes communes
Brunstatt - Didenheim BRUNSTATIDIDENHEIM. | ESCHENTZWILLER
Aspach-Le-Haut - Michelbach ASPACH-MICHELBACH | VIEUX-THANN
SECTEUR SUD
Noms des anciennes communes Noms | des nouvelles Postes communes
Ammertzwiller - Bernwiller BERNWILLER : GUEWENHEIM
Mortzwiller — Soppe-Le-Haut LE HAUT SOULTZBACH GUEWENHEIM
Masevaux - Niederbruck MASEVAUX-NIEDERBRUCK GUEWENHEIM SAINT ULRICH ALTENACH
SAINTE CROIX EN PLAINE COLMAR
SAUSHEIM ESCHENTZWILLER
SCHLIERBACH ESCHENTZWILLER
SCHWEIGHOUSE LAUTENBACH SOULTZ
SCHWEIGHOUSE/THANN VIEUX THANN
SCHWOBEN WALHEIM
SENTHEIM GUEWENHEIM
SEPPOIS LE BAS ALTENACH
SEPPOIS-LE-HAUT ALTENACH
SEWEN GUEWENHEIM
SICKERT GUEWENHEIM
SIERENTZ WALHEIM
SIGOLSHEIM ,,KAYSERSBERG-VIGNOBLE"* SIGOLSHEIM SONDERSDORF HAGENTHAL LE BAS
SOPPE LE BAS GUEWENHEIM
SOPPPE LE HAUT «LE HAUT SOULTZBACH» GUEWENHEIM SOULTZ SOULTZ
SOULTZBACH LES BAINS MUNSTER
SOULTZEREN MUNSTER
SOULTZMATT SOULTZ
SPECHBACH LE BAS «SPECHBACH » WALHEIM
SPECHBACH LE HAUT “SPECHBACH" WALHEIM
STAFFELFELDEN VIEUX THANN
STEINBACH VIEUX THANN
STEINBRUNN LE BAS WALHEIM
STEINBRUNN LE HAUT WALHEIM
STEINSOULTZ HAGENTHAL LE BAS
STERNENBERG GUEWENHEIM
STETTEN WALHEIM
STOSSWIHR MUNSTER
STRUETH ALTENACH
SUNDHOFFEN COLMAR
TAGOLSHEIM WALHEIM
TAGSDORF WALHEIM
THANN VIEUX THANN
THANNENKIRCH SIGOLSHEIM
TRAUBACH LE BAS ALTENACH
TRAUBACH LE HAUT ALTENACH
UFFHEIM WALHEIM
UFFHOLTZ VIEUX THANN
UNGERSHEIM SOULTZ
URBES VIEUX THANN
VALDIEU LUTRAN ALTENACH
VIEUX-FERRETTE HAGENTHAL LE BAS
VIEUX THANN VIEUX THANN
VILLAGE NEUF HAGENTHAL LE BAS
VOEGTLINSHOFFEN MUNSTER
WAHLBACH WALHEIM
WALBACH MUNSTER
WALDIGHOFFEN HAGENTHAL LE BAS
WALHEIM WALHEIM
WALTENHEIM WALHEIM
WATTWILLER VIEUX THANN
WECKOLSHEIM COLMAR
WEGSCHEID GUEWENHEIM
WENTZWILLER HAGENTHAL LE BAS
WERENTZHOUSE HAGENTHAL LE BAS
WESTALTEN SOULTZ
WETTOLSHEIM MUNSTER
WICKERSCHWIHR COLMAR
WIDENSOLEN COLMAR
WILDENSTEIN VIEUX-THANN
WILLER WALHEIM
WILLER SUR THUR VIEUX THANN
WINKEL HAGENTHAL LE BAS SpEchbach-Le-Bas — Spechbach-Le-Haut SPECHBACH WALHEIM
Grentzingen — Henflingen - Oberdorf ILLTAL
) CePC » sys (NSRVFPOM) (LI à MARLIN. à LISTETALPHACOMMUNES-+AUTRES
ALTENACH
COMADHERLISTEALPHA PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU DES ÉLECTIONS
Arrêté du 3 {AOÛT 2529
portant institution des bureaux de vote dans le département du Haut-Rhin à compter du 1° janvier 2021
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 17 et R. 40;
Vu la circulaire ministérielle du 17 janvier 2017 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
Vu le décret du 6 septembre 2019, paru au JORF du 7 septembre 2019, portant
nomination de M. Jean-Claude GENEY, secrétaire général de la préfecture du Haut- Rhin, installé dans ses fonctions le 16 septembre 2019 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020, publié au JO du 30 juillet 2020, portant nomination de M.
Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1“: Les opérations électorales auront lieu dans les locaux énumérés dans l'annexe jointe au présent arrêté pour toutes les élections qui se dérouleront à compter du 1* janvier 2021.
Article 2: Dans toutes les communes comportant plus d'un bureau de vote, le bureau de vote portant le n°1 est le bureau centralisateur, à l'exception de la commune de Buhl dont le
bureau centralisateur est le n°2 et de la commune d'Ensisheim dont le bureau centralisateur est le n°4.
Article 3 : Les périmètres de ces bureaux de vote entrent en vigueur à partir du 1° janvier 2021 et sont pris en compte pour l'établissement des listes électorales entrant en vigueur à partir de cette date. Article 4 : Les cartes électorales porteront l'indication du siège du bureau de vote dans lequel l'électeur est appelé à voter.
Article 5 : Une copie de la liste électorale servira de liste d'émargement dans chaque bureau de vote.
Article 6 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Colmar, le 3 i AGUT 2029
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
7 ae œee ANNEXE ARRÊTE PORTANT INSTITUTION
DES BUREAUX DE VOTE DANS LE
DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN
1. Canton d'Altkirch
Commune Bureau n° Adresse du bureau de vote
Altkirch 0001
0002
0003
0004
Halle au Blé – Place Xavier Jourdain
Aspach 0001 Mairie – place de l'Eglise
Bendorf 0001 Mairie – 4 rue de la Chapelle
Berentzwiller 0001 Mairie – 7 rue de l'Eglise
Bettendorf 0001 Mairie – 11 rue de l'Eglise
Bettlach 0001 Mairie – 52 rue de Bâle
Biederthal 0001 Ancienne école – 3 rue Principale
Bisel 0001 Mairie - 2 rue Principale
Bouxwiller 0001 Mairie – 8 rue de Ferrette
Carspach 0001
0002
Ecole maternelle – 7 rue principale
Courtavon 0001 51 Grand'Rue
Durlinsdorf 0001 Mairie – 1 rue de Dannemarie
Durmenach 0001 Mairie – 16 rue de l'Ill
Emlingen 0001 Mairie – 26 rue Principale
Feldbach 0001 Mairie – 2 rue de Heimersdorf
Ferrette 0001 46 rue du Château
Fislis 0001 Mairie (salle d'accueil) – 63 rue de l'Eglise
Franken 0001 Mairie – 1 place du Lieutenant Jean de Loisy
Froeningen 0001 Mairie - 18 rue Principale
Hausgauen 0001 Ecole maternelle - 2 rue de l'Ecole
Heidwiller 0001 Mairie – 8 rue du Château
Heimersdorf 0001 Mairie- 2, rue de Ruederbach
Heiwiller 0001 Mairie – 2 rue Berggraben
Hirsingue 0001 Dorfhus – place de l'Eglise
Hirtzbach 0001 Mairie – 1 rue du Château
Hochstatt 0001
0002
Mairie – 2 rue des Ecoles
Hundsbach 0001 Mairie – 18 rue Principale
Illfurth 0001
0002
Ecole maternelle – 1 rue du Gué
Illtal 0001 Mairie – 110 rue du Chemin de Fer
Jettingen 0001 13 rue de l'Ancienne Ecole
Kiffis 0001 Mairie – 3 rue de l'Ecole
Koestlach 0001 Mairie – 1 rue des Romains
Levoncourt 0001 Mairie – 3 rue de l'Eglise
Liebsdorf 0001 Mairie – 4 rue du 19 Novembre
Ligsdorf 0001 Salle des fêtes – 42A, rue des Tuileries
Linsdorf 0001 N° 1 Mairie
Lucelle 0001 Mairie – 5 Grand Scholis
Luemschwiller 0001 Mairie Annexe – 1 rue des Seigneurs
Lutter 0001 Salle dépôt d'incendie – rue d'Oltingue
Moernach 0001 Mairie – 93 rue des Tilleuls
Muespach 0001 Mairie – 31 rue du 1 Septembre Muespach-le-Haut 0001 Mairie – 6, place de l’Eglise
Oberlarg 0001 Mairie – 75 rue de l'Eglise
Obermorschwiller 0001 Salle du Presbytère - 3 rue de l'Eglise
Oltingue 0001 Mairie – 18 place Saint Martin
Raedersdorf 0001 Mairie – 7 rue de Lutter
Riespach 0001 Mairie – 2 rue de l'Eglise
Roppentzwiller 0001 Mairie – 43 rue Principale
Ruederbach 0001 Ecole-mairie – 17 rue Principale
Saint-Bernard 0001 Mairie – 23 rue Sainte Catherine
Schwoben 0001 Mairie – 3a rue du Lett
Sondersdorf 0001 Foyer communal – 37A rue de Ferrette
Spechbach 0001
0002
Mairie – 341 rue de Thann – Spechbach-le-Haut
Rdc de la salle polyvalente - place de l'Ecole - Spechbach-le-Bas
Steinsoultz 0001 Salle de la mairie – 10 rue de Jettingen
Tagolsheim 0001 Salle communale – rue du stade
Tagsdorf 0001 Mairie-école (rdc) – 2 place de la Mairie
Vieux-Ferrette 0001 Mairie – 28, rue de l'Eglise
Waldighoffen 0001 Salle associative du Forum – 4 rue des Ecoles
Walheim 0001 Mairie – 1 rue de la Gare
Werentzhouse 0001 Mairie – 10 rue de Fislis
Willer 0001 Bâtiment annexe de la mairie – 38 rue Principale
Winkel 0001 Mairie – 28 rue Principale
Wittersdorf 0001 Mairie – 5 rue de l'Eglise
Wolschwiller 0001 Mairie – 2 rue de l'Eglise 2. Canton de Brunstatt
Commune Bureau n° Adresse du bureau de vote
Bartenheim 0001
0002
0003
Mairie – 9 rue du Général de Gaulle
Maison pour Tous – 1 Grand'Rue
Salle des Fêtes – 2 rue Saint Martin – Bartenheim la Chaussée
Brinckheim 0001 20 rue du 19 Novembre
Bruebach 0001 Ecole Montjoie – rue Hubert Züber
Brunstatt-Didenheim 0001
0002
0003
0004
0005
0006
0007
0008
Espace Saint-Georges (à gauche en entrant) - 11 rue du Château - Brunstatt
Espace Saint-Georges (à droite en entrant) - 11 rue du Château - Brunstatt
Mairie - 1 rue de Brunstatt - Didenheim
Ecole maternelle "les Castors" - 32 rue des Cigognes - Didenheim
Résidence "les Tilleuls" (à gauche en entrant) - 1 rue Jacques Schultz - Brunstatt
Résidence "les Tilleuls" (à droite en entrant) - 1 rue Jacques Schultz - Brunstatt
Résidence "les Tilleuls" (entrée par le parking arrière) - 1 rue Jacques Schultz - Brunstatt
Périscolaire - entrée par le 12 rue de l'Ecole - Brunstatt
Dietwiller 0001 Mairie – 42 rue du Gal de Gaulle
Eschentzwiller 0001 Ecole primaire – 1 rue des Peupliers
Flaxlanden 0001 Ecole maternelle – 5 rue des Ecoles
Geispitzen 0001 Mairie – 6, route de Waltenheim
Helfrantzkirch 0001 Hôtel de Ville – 17 rue Principale
Kappelen 0001 Mairie – 3 rue de la Chapelle
Kembs 0001
0002
0003
0004
0005
Mairie – 5 rue de Saint-Louis
Ecole Jean Monnet – rue du Ciel
Local Pompiers – 25 rue de l'Europe
A.L.S.H. 1, 2, 3, Soleil – 10 allée des Marronniers
Ecole Paul Klee – 3 rue de la Promenade
Koetzingue 0001 Ecole maternelle – 31 rue Principale
Landser 0001 Mairie (caveau) – place de la Paix
Magstatt-le-Bas 0001 Mairie (salle communale) – 2 rue des Menuisiers
Magstatt-le-Haut 0001 7 rue de France
Rantzwiller 0001 Mairie – 29 rue de Mulhouse
Schlierbach 0001 Salle des fêtes – 45 rue de Kembs
Sierentz 0001
0002
Mairie (bâtiment annexe) - 1 place du Général de Gaulle
Ecole Jacques Schmidt – 32 rue Rogg Haas
Steinbrunn-le-Bas 0001 Mairie – 22 rue des Orphelins
Steinbrunn-le-Haut 0001 Ecole maternelle – entrée 1 rue des Seigneurs
Stetten 0001 L'entracte – 6 rue du Général de Gaulle
Uffheim 0001 Mairie – 23 rue du 20 Novembre
Wahlbach 0001 Mairie – 80 rue de l'Eglise
Waltenheim 0001 Mairie – 8 rue Principale
Zaessingue 0001 Mairie – 1, rue Pasteur
Zillisheim 0001
0002
0003
Mairie – 1 place du Gal de Gaulle
Ecole primaire – impasse de l'Ecole
Espace Saint Laurent – rue de la Gare
Zimmersheim 0001 Salle polyvalente – 5 rue de l'Ecole 3. Canton de Cernay
Commune Bureau n° Adresse du bureau de vote
Aspach-le-Bas 0001 Espace Joséphine – 4 rue de la Station
Aspach-Michelbach 0001
0002
Mairie – 1, place de Rochetoirin - Aspach-le-Haut
Mairie - 40 rue Principale - Michelbach
Bitschwiller-les-Thann 0001 8 rue de la Chapelle
Bourbach-le-Bas 0001 Ancienne salle de classe – 9 rue de l’église
Bourbach-le-Haut 0001 Mairie – 8 route Joffre
Cernay 0001
0002
0003
0004
0005
0006
0007
Hôtel de Ville – 26 rue James Barbier
Ecole primaire les Lilas - 3 rue du Jura
Ecole primaire les Géraniums – 21 rue du Mal Foch
Ecole primaire les Marronniers – 8 rue Georges Risler
Ecole maternelle Saint Joseph – rue Saint Joseph
Ecole maternelle les Hirondelles – 4 rue de l'Asile
Centre sportif – 3 rue Gustave Eiffel
Fellering 0001 1 rue des Ecoles
Geishouse 0001 Salle Polyvalente – 2a rue de Saint-Amarin
Goldbach-Altenbach 0001 Mairie - 34, rue des Augustins
Husseren-Wesserling 0001 Mairie - 17 Grand'Rue
Kruth 0001 Salle Louis Brunn – 55 Grand'Rue
Leimbach 0001 Mairie – place du Général de Gaulle
Malmerspach 0001 Mairie – 15 rue des Ecoles
Mitzach 0001 Salle des Fêtes – 35 rue Principale
Mollau 0001 Mairie – 2, place de Lattre
Moosch 0001 Salle Coutouly – 60 rue du Gal de Gaulle
Oderen 0001 Salle Multifonctions – 54 Grand'Rue
Rammersmatt 0001 Mairie – 22 rue Principale
Ranspach 0001 Salle des Fêtes – 19, rue du Général de Gaulle
Roderen 0001 Mairie – 21 Grand'Rue
Saint-Amarin 0001 Complexe culturel – place des Diables Bleus
Schweighouse-Thann 0001 Mairie-Ecole – 12 rue de Reiningue
Steinbach 0001 Ecole maternelle – 18 rue du 152 ème RI
Storckensohn 0001 Mairie – 3 rue de la Mairie
Thann 0001
0002
0003
0004
0005
Hôtel de Ville – 1 place Joffre
Ecole maternelle du Kattenbach – 2 rue du vignoble
Ecole maternelle du Blosen – 68 rue Clemenceau
Ecole élémentaire du Steinby – rue du Steinby
Centre socio-culturel – 15 avenue Robert Schuman
Uffholtz 0001 Mairie – 20 rue du Ballon
Urbès 0001 16 Grand'Rue
Vieux-Thann 0001
0002
Ecole maternelle la Sapinette – rue Jules Heuchel
Ecole maternelle les Coccinelles – rue de l'Artois
Wattwiller 0001
0002
Complexe KRAFFT – Salle culturelle – 1 rue du Gal de Gaulle
Complexe KRAFFT – Salle conviviale – 1 rue du Gal de Gaulle
Wildenstein 0001 Mairie – place de la Mairie
Willer-sur-Thur 0001 Mairie – 17 rue de la Grande Armé 4. Canton de Colmar-1
Commune Bureau n° Adresse du bureau de vote
Colmar-1 0008
0021
0022
0009
0010
0037
0019
0020
0023
0024
0025
0026
0029
0030
0031
0032
0033
0034
0035
0036
0041
Ecole Pasteur – 17 rue Saint-Joseph
Ecole Maurice Barrès - 2 rue Charles Marie Widor
Ecole Christian Pfister - 2 rue Geiler
Ecole les Muguets - 17 rue du Raisin
Ecole les Lilas – 1 rue l'Abbé Lemire
Ecole Jean-Jacques Waltz - 1 rue Schaedelin
Ecole Sébastien Brant – 3 rue d'Ammerschwihr
Ecole les Coquelicots – 19 rue de Berlin
Ecole les Violettes - 14 rue de Genève
Ecole maternelle Saint Exupéry – 2 rue de Stockholm
Ecole les Magnolias – 20 rue Henry Wilhelm
Ingersheim 0001
0002
0003
Salle Polyvalente – rue du Stade
Ecole Pasteur – 13 rue Pasteur
Villa Fleck – 3 route de Colmar
5. Canton de Colmar-2
Commune Bureau n° Adresse du bureau de vote
Andolsheim 0001 Salle des Fêtes – cour de la mairie
Bischwihr 0001 Salle des Fêtes – 2 rue de l'Eglise
Colmar-2 0001
0002
0003
0004
0005
0006
0007
0011
0012
0013
0014
0015
0016
0017
0018
0027
0028
0038
0039
0040
Mairie - 48 rue des Clefs
Ancienne Douane – 29 Grand'Rue
Ecole Georges Wickram - 1 rue Woelfelin
Ecole Adolphe Hirn - 18 rue des Trois-Epis
Ecole Jean Macé - 44 route de Neuf-Brisach
Gymnase de la Montagne Verte – 2 rue de la Montagne Verte
Ecole les Roses - 5 route de Bâle
Ecole Jean-Jacques Rousseau - 3 place de l'Ecole
Ecole maternelle les Tulipes – 23 rue Camille Schlumberger, Place Desportes
Ecole Serpentine - 5 rue Serpentine
Ecole Jean de la Fontaine – 24 rue du Ladhof
Fortschwihr 0001 Salle communale – 1 rue de l’église
Grussenheim 0001 Salle d’évolution – 25 grand’rue
Horbourg-Wihr 0001
0002
0003
0004
Mairie – 44 Grand'Rue
Ecole maternelle les Lauriers – rue des Sévères
Salle Wihr - 7 rue de Fortschwihr
Salle Horbourg - 5 rue des Sports
Houssen 0001 Salle Polyvalente – 4, place du 18 juin Jebsheim 0001 Salle Saint-Martin – 2 place Saint-Martin
Muntzenheim 0001 Salle Paroissiale – 28 rue Arrière
Porte du Ried 0001
0002
Salle polyvalente - 1 rue de l'Eglise - Holtzwihr
Salle des Fêtes - 39A Grand'Rue - Riedwihr
Sainte-Croix-en-Plaine 0001
0002
Mairie – 25 route de Bâle
Sundhoffen 0001 Mairie – 1 rue de la Mairie
Wickerschwihr 0001 Salle des fêtes – 37 Grand‘Rue
6. Canton d'Ensisheim
Commune Bureau n° Adresse du bureau de vote
Algolsheim 0001 Salle des Fêtes – 15 rue du Stade
Appenwihr 0001 6 rue Principale
Artzenheim 0001 Salle polyvalente – route de Baltzenheim
Balgau 0001 Salle des fêtes – place Joseph Didierjean
Baltzenheim 0001 Mairie – 20 rue Principale
Biesheim 0001
0002
Salle des Fêtes – rue des Capucins
Biltzheim 0001 Mairie – rue de Rouffach
Blodelsheim 0001 Ecole les Tilleuls – Bâtiment B – 2 rue du Canal d'Alsace Dessenheim 0001 Groupe scolaire – 9, rue Vauban
Durrenentzen 0001 Salle des Fêtes – Place Jacques Courant
Ensisheim 0001
0002
0003
0004
0005
0006
Médiathèque – rue de la liberté
Ecole maternelle les Mines – rue des Cyclamens
Ecole maternelle St Martin – rue du Mal Leclerc
Mairie – place de l'Eglise
Ecole maternelle les Oréades – 10 rue de Castroville
Maison des Associations – rue de Pulversheim
Fessenheim 0001 École Arc-en-Ciel – 30, rue des Seigneurs
Geiswasser 0001 Mairie – 2 rue de l'Eglise
Heiteren 0001 Groupe scolaire "les Adonis" – 4 route de Strasbourg
Hettenschlag 0001 10 rue de Dessenheim
Hirtzfelden 0001 Ancienne école élémentaire – rue de l'Ecole
Kunheim 0001 57 rue Principale
Logelheim 0001 Mairie – 1 place du Général de Gaulle
Meyenheim 0001 Mairie – 10 Grand'Rue
Munchhouse 0001 Ecole maternelle – 1 rue de l'Ecole
Munwiller 0001 Mairie – 23 rue Principale
Nambsheim 0001 Ecole du Tilleul – 2 place de l'Eglise
Neuf-Brisach 0001 Mairie (salle des adjudications – RDC) – 4 rue de l'Hôtel de Ville Niederentzen 0001 Salle des Associations – rue Principale
Niederhergheim 0001 Salle communale – rue des Herbes
Oberentzen 0001 Mairie – 27 rue Principale
Oberhergheim 0001 Salle multi activités – 47 rue Principale
Obersaasheim 0001 Mairie – 22 rue du Maréchal Leclerc
Réguisheim 0001 Ecole maternelle - 47 Grand'Rue
Roggenhouse 0001 Mairie – 4 rue d'Ensisheim
Rumersheim-le-Haut 0001 Mairie – 3 rue des Lilas
Rustenhart 0001 Groupe scolaire – 3 rue des Ecoles
Urschenheim 0001 Mairie – 5 rue de la 1 ère Armée Française
Vogelgrun 0001 Mairie – 4 Grand'Rue
Volgelsheim 0001 Mairie – 16 rue de la Paix
Weckolsheim 0001 Mairie – 21 rue Principale
Widensolen 0001 Salle d'évolution de l'école – 17 rue de l'Eglise
Wolfgantzen 0001 Mairie – 35 rue Principale 7. Canton de Guebwiller
Commune Bureau n° Adresse du bureau de vote
Bergholtz 0001 Salle du local des associations - 6 rue de Bergholtz-Zell
Bergholtz-Zell 0001 Mairie – 33 rue des Suisses
Buhl 0001
0002
Bâtiment du périscolaire – 8, rue de l’Ecole
Le Cercle – 2 rue du 5 Février
Guebwiller 0001
0002
0003
0004
0006
0007
0005
0006
0009
Mairie – rue de la République
Ecole Jeanne Bucher – Chemin Noir
Ecole Emile Storck – rue de l'Eglise
Salle de Gymnastique 1860 – 25 rue de Reims
Médiathèque – 2, rue des Chanoines
Les Dominicains – rue de l'Hôpital
Espace Jeunesse – 3a Chemin Noir
Hartmannswiller 0001 Salle Polyvalente – rue Louis Deiber
Issenheim 0001
0002
0003
Salle des Fêtes – place de la Liberté
Jungholtz 0001 Mairie – 17 rue de Rimbach
Lautenbach 0001
0002
Ecole Jean Egen – 6 rue des Pierres
Ecole maternelle de Schweighouse – 15 rue de Soultzmatt
Lautenbach-Zell 0001
0002
Mairie – 1 rue de la Mairie
Ancien Presbytère – 7 rue de l'Ecole (Sengern)
Linthal 0001 Mairie – 79 rue Hilsenfirst
Merxheim 0001 Salle polyvalente La Cotonnière – 14 rue du ballon
Murbach 0001 Mairie – 1 rue de Lucerne
Orschwihr 0001 Mairie – salle des séances – 11 rue de Soultzmatt
Raedersheim 0001 Ecole maternelle – 2 rue de l'Ecole
Rimbach près Guebwiller 0001 52 rue Principale
Rimbach-Zell 0001 Mairie – 27 rue Principale
Soultz 0001
0002
0003
0004
Ecole M. et K. Krafft – Place de l'Eglise
Wuenheim 0001 Mairie – 61 rue Principale
8. Canton de Kingersheim
Commune Bureau n° Adresse du bureau de vote
Galfingue 0001 Salle Polyvalente – 7 rue du 25 Novembre
Heimsbrunn 0001 11 rue de Belfort
Kingersheim 0001
0002
0003
0004
0005
0006
0007
0008
0009
0010
0011
0012
0013
0014
Maison de la Citoyenneté A – 18 rue de Ruelisheim
Maison de la Citoyenneté B – 18 rue de Ruelisheim
Ecole Croix-Marie – 7 rue de Paris
Salle Plurivalente du VDE A – 2 rue Charles Gounod
Salle Plurivalente du VDE B – 2 rue Charles Gounod
Maison du Foot et du Vélo A – 3a rue de l'Oranger
Maison du Foot et du Vélo B – 3a rue de l'Oranger
Salle Plurivalente de la Strueth A – 5 rue des Perdrix
Salle Plurivalente de la Strueth B – 5 rue des Perdrix
Ecole maternelle des Tilleuls – rue du Tilleul
Hangar A – 3 rue Pierre de Coubertin
Hangar B – 3 rue Pierre de Coubertin
Ecole Louise Michel – 97 faubourg de Mulhouse
Ecole Paul Claudel – 97 faubourg de Mulhouse
Lutterbach 0001
0002
Espace associatif – 7 rue des Maréchaux (accès par la place de la Mairie)
Espace sportif – rue de la Forêt 0003
0004
0005
Foyer Yvan Arnold – rue de Morschwiller
Ecole maternelle des Chevreuils – 26 rue des Chevreuils
Foyer pour Personnes Âgées – 12 rue Châteaubriand
Morschwiller-le-Bas 0001
0002
0003
Mairie - 12 rue de l'Ecole
Ecole Alfred Giess – 5 rue Alfred Giess
Salle Polyvalente – rue du Moulin
Pfastatt 0001
0002
0003
0004
0005
0006
0007
Mairie – 18 rue de la Mairie
Restauration scolaire – 3 rue des Ecoles
L'Escal' – 15 rue de Kingersheim
Ecole J.J. Waltz – 2 rue d'Illzach
Ecole maternelle du Fehlacker – rue de l'Irrigation
La CLIS – rue de l’irrigation
Ateliers municipaux – 12 rue de l’Ecluse
Reiningue 0001
0002
Ecole maternelle – rue Principale
Richwiller 0001
0002
0003
0004
Mairie – 39 rue Principale
Salle Arts et Cérémonies – place du Général de Gaulle
Salle Bleue – rue de la Forêt
Ecole maternelle Amélie 2 – rue de Ferrette
9. Canton de Masevaux
Commune Bureau n° Adresse du bureau de vote
Altenach 0001 Mairie – 2 rue de la Cure
Ballersdorf 0001 Groupe scolaire - 40 rue André Malraux
Balschwiller 0001 Foyer communal – 51 rue du 27 Novembre
Bellemagny 0001 Mairie – 13 rue du Couvent
Bernwiller 0001
0002
Mairie – 2, rue de l’Ecole - Ammertzwiller
Ecole maternelle - 1 rue des Seigneurs - Bernwiller
Bréchaumont 0001 Mairie – 5 rue de l'Eglise
Bretten 0001 Mairie – 32 rue Principale
Buethwiller 0001 Mairie – 20 rue Principale
Burnhaupt-le-Bas 0001
0002
Ecole maternelle – 6 rue de l'Eglise
Burnhaupt-le-Haut 0001
0002
Ecole élémentaire – 3 rue du Petit Prince
Chavannes sur l'Etang 0001 9 rue Bellefontaine
Dannemarie 0001 Mairie – 1 place de l'Hôtel de Ville
Diefmatten 0001 Mairie – 3 rue de Hecken
Dolleren 0001 Salle de réunion du bâtiment communal – 1 rue de la 1 ère DFL Eglingen 0001 Mairie – 24 rue Principale
Elbach 0001 Mairie – 2 rue de Retzwiller
Eteimbes 0001 Mairie- 7 rue de Bretten
Falkwiller 0001 Mairie – 16 rue Principale
Friesen 0001 Mairie – 23 rue Lepuix
Fulleren 0001 Mairie – 3 rue de l'Ecole
Gildwiller 0001 Mairie – 14 rue des Vergers
Gommersdorf 0001 Mairie - 5 rue de Cernay
Guevenatten 0001 Mairie – 39 rue Principale
Guéwenheim 0001 Mairie – 20 rue Saint-Maurice
Hagenbach 0001 Mairie – 46 rue de Delle
Hecken 0001 Salle communale – 1 rue de l'Ecole
Hindlingen 0001 93 rue Lepuix
Kirchberg 0001 16 bis rue du Hohbuhl – lieu-dit "Mille Club"
Largitzen 0001 Maison du Temps Libre - 1 rue de Hirsingue
Lauw 0001 Mairie-Ecole – 25 rue Principale
Le-Haut-Soultzbach 0001
0002
40 rue Principale – Mortzwiller
Foyer rural - 34A Grand'Rue - Soppe-le-Haut Magny 0001 Mairie – 5 rue de l'Ecole
Manspach 0001 Mairie – 3 rue de la Vallée
Masevaux-Niederbruck 0001
0002
0003
0004
Bureau Créaliance (grande salle) - 2 rue de l'Ecole - Masevaux
Bureau Créaliance (ancienne bibliothèque) - 2 rue de l'Ecole -
Masevaux
Ecole maternelle Pasteur - 8 rue Pasteur - Masevaux
Mairie déléguée - 4 rue du Château - Niederbruck
Mertzen 0001 Mairie – 2 rue de la Gare
Montreux-Jeune 0001 Foyer communal – 1, rue de Magny
Montreux-Vieux 0001 Mairie – 1 rue des Vosges
Mooslargue 0001 Mairie – 2 rue de l'Eglise
Oberbruck 0001 Salle d’activité de la Mairie-école – 10 place de la Mairie Pfetterhouse 0001 Mairie – 1 place Saint Géréon
Retzwiller 0001 Mairie – 6 place du Gal de Gaulle
Rimbach près
Masevaux
0001 Mairie - 37 rue Principale
Romagny 0001 Mairie – 27 rue Principale
Saint-Cosme 0001 Mairie – 1 rue de l'Eglise
Saint-Ulrich 0001 Mairie – 19, rue principale
Sentheim 0001 Ecole maternelle – rue du Chanoine Cetty
Seppois-le-Bas 0001 Mairie – 1 place du Marché
Seppois-le-Haut 0001 Mairie – 2 rue de Moos
Sewen 0001 Mairie - 5 Grand'Rue
Sickert 0001 Salle polyvalente – 11 rue Principale
Soppe-le-Bas 0001 Salle communale – 17 rue du Lauragais
Sternenberg 0001 Mairie – 21 rue Principale
Strueth 0001 Mairie - 27 rue Principale
Traubach-le-Bas 0001 Mairie – 2 rue du Stade
Traubach-le-Haut 0001 Mairie – 1 rue de Masevaux
Ueberstrass 0001 Mairie – 26 Grand'Rue
Valdieu-Lutran 0001 Mairie- 591, rue de Romagny
Wegscheid 0001 Ecole élémentaire – 36 rue Georges Pompidou
Wolfersdorf 0001 Mairie – 53 rue Principale
10. Canton de Mulhouse-1
Commune Bureau n° Adresse du bureau de vote
Mulhouse-1 0036
0037
0038
0039
0040
0041
0044
0045
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0047
0051
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0054
0055
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0057
0058
0059
0063
0064
Ecole Kléber I – 29 rue Kléber
Bibliothèque centrale – 19 Grand'Rue
Ecole Jean de la Fontaine I - 55 rue de Guebwiller
Ecole Jean de la Fontaine II - 55 rue de Guebwiller
Ecole maternelle Jacques Prévert I - 2 rue de Pfastatt
Ecole maternelle Jacques Prévert II - 2 rue de Pfastatt
Ecole Jean Zay I - 43 rue Brustlein
Ecole Jean Zay II - 43 rue Brustlein
Bibliothèque de Dornach I - 3 rue de Thann
Bibliothèque de Dornach II - 3 rue de Thann
Maison Steinel - 24 rue des Blés
Ecole maternelle Montavont - 6 rue Jean Montavont
Ecole maternelle du Haut-Poirier - 15 rue du Lézard
Ecole du Haut-Poirier I – 15 rue du Lézard
Ecole du Haut-Poirier II - 15 rue du Lézard
Ecole maternelle Louis Pergaud I - 5 rue Pierre Loti
Ecole maternelle Louis Pergaud II - 5 rue Pierre Loti
Ecole maternelle Albert Camus - entrée 24 rue Jules Verne
Ecole maternelle Jules Verne - 30 rue Jules Verne
Ecole Kléber II – 29 rue Kléber
Gymnase de l'Ecole de Dornach – entrée 24 rue de Brunstatt 11. Canton de Mulhouse-2
Commune Bureau n° Adresse du bureau de vote
Mulhouse-2 0001
0002
0011
0012
0019
0020
0021
0022
0023
0024
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0026
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0030
0031
0032
0033
0034
0035
0042
0043
0061
0062
Mairie de Mulhouse I - 2 rue Pierre et Marie Curie, entrée C
Mairie de Mulhouse II - 2 rue Pierre et Marie Curie, entrée C
Ecole primaire Henri Sellier I - 80 rue des Merles
Ecole primaire Henri Sellier II - 80 rue des Merles
Ecole maternelle Charles Pranard - 70 rue Madeleine
Ecole maternelle Franklin - 6 rue Franklin
Ecole Koechlin I - 2 rue de la 4 ème D.M.M.
Ecole Koechlin II - 2 rue de la 4 ème D.M.M.
Ecole maternelle Furstenberger I - 47 rue de la Passerelle
Ecole maternelle Furstenberger II - 47 rue de la Passerelle
Ecole maternelle Christian Zuber - 12 rue de la 4 ème D.M.M.
Ecole maternelle Jean de Loisy I - 33 rue Lieutenant Jean de Loisy
Ecole maternelle Jean Wagner - 11a rue de Toulouse, entrée 3
Ecole maternelle Sébastien Bourtz - 6 rue Sébastien Bourtz
Ecole Paul Stintzi - 1 rue du Lt Paul Noël Dinet
Ecole maternelle Victor Hugo - 17 rue de Ribeauvillé
Ecole maternelle Charles Perrault - 2 rue de Mittelwihr
Ecole Victor Hugo - 17 rue de Ribeauvillé
Ecole Pierre Brossolette I - 51 rue Pierre Brossolette
Foyer Saint Jean - 28 rue de Ruelisheim
Ecole maternelle de la Cité - 92 rue de Strasbourg
Ecole maternelle Henri Réber - 2 place Henri Réber
Ecole maternelle Jean de Loisy II - 33 rue Lieutenant Jean de Loisy
Ecole Pierre Brossolette II - 51 rue Pierre Brossolette
12. Canton de Mulhouse-3
Commune Bureau n° Adresse du bureau de vote
Illzach 0001
0002
0003
0004
0005
0006
0007
0008
0009
0010
0011
0012
0013
0014
Mairie – 9 place de la République
Ecole maternelle Lamartine – 1 rue de l'Ecole
Ecole maternelle Desnos – 13 rue des Prés
Ecole maternelle Quatre-Saisons – 70 rue de Mulhouse
Extension école G. Sac – 7 rue de Modenheim
Ecole maternelle A. Daudet – 25 rue des Carrières
Ecole maternelle J. Giono – 28 rue de Baldersheim
Maison de retraite "le Séquoïa" – 1 rue Victor Hugo
Ecole maternelle P. et M. Curie – 1 rue Pierre et Marie Curie
Ecole maternelle des Jonquilles – 24 rue des Jonquilles
Société Calligraphe – 2 rue des Trois Frontières
Mulhouse-3 0003
0004
0005
0006
0007
0008
0009
0010
0013
0014
0015
0016
0017
0018
0027
0048
0049
0050
0060
Hôtel de ville I - Place de la Réunion
Trait d'union I - 7 rue du Chanoine Winterer
Trait d'union II - 7 rue du Chanoine Winterer
Ecole Célestin Freinet I - 16 rue de Bruebach
Ecole Célestin Freinet II - 16 rue de Bruebach
Ecole maternelle de la Wanne - 9 rue Mathias Graf
Ecole maternelle François Frey - 1 rue de Village-Neuf
Lycée Montaigne - Entrée avenue Roger Salengro
Ecole Nordfeld I - 9 rue de Battenheim
Ecole Nordfeld II - 9 rue de Battenheim
Ecole maternelle du Nordfeld - 45 avenue du M al Alphonse Juin
Ecole maternelle Saint-Exupéry - 11 rue du Languedoc
Ecole maternelle Drouot I - 13 rue de Savoie
Ecole maternelle Drouot II - 13 rue de Savoie
Ecole maternelle Wolf - 31 rue de Toulouse
Ecole maternelle de la Métairie - 22 rue de Gascogne
Ecole maternelle les Erables I - 106 rue de Verdun
Ecole maternelle les Erables II - 106 rue de Verdun
Hôtel de ville II - Place de la Réunion 13. Canton de Rixheim
Commune Bureau n° Adresse du bureau de vote
Baldersheim 0001
0002
Mairie – 23B rue Principale
Presbytère – 22 rue Principale
Bantzenheim 0001 Mairie – 11 rue du Gal de Gaulle
Battenheim 0001
0002
Mairie - rue Principale
Salle festive et culturelle - rue de la Hardt
Chalampé 0001 Mairie – 9 espace centre village
Habsheim 0001
0002
0003
0004
0005
Maison Communale du Rothüs – 92, rue du Gal de Gaulle
Ecole primaire Jean d'Ormesson – 3 passage des Frères Herzog
Groupe Scolaire Nathan Katz - Ecole maternelle - rue de Kembs
Hombourg 0001 Mairie – 25 rue Principale
Niffer 0001 Mairie – 22 rue Principale
Ottmarsheim 0001 Salle des Fêtes – rue du Rhin
Petit-Landau 0001 Maison Villageoise - 3 rue Seger
Riedisheim 0001
0002
0003
0004
0005
0006
0007
0008
0009
0010
Mairie – 10 rue du Gal de Gaulle
Ecole Lyautey II – 21 rue des Alliés
Ecole maternelle les Violettes – 11 rue des Narcisses
Ecole Bartholdi II – 3 rue du R.P. Musslin
Ecole maternelle Schweitzer – 3 rue A. Schweitzer
Ecole maternelle Pasteur – 11 rue Paul Kullmann
Rixheim 0001
0002
0003
0004
0005
0006
0007
0008
0009
0010
0011
0012
Hôtel de Ville – 28 rue Züber
Ecole Erckman Chatrian – 3 rue des Ecoles
Ecole Kellermann – 7a rue des Ecoles
Le Trèfle I – rue des Loisirs
Le Trèfle II – rue des Loisirs
Le Trèfle III – rue des Loisirs
Ecole primaire Entremont I – rue des Peupliers
Ecole primaire Entremont II – rue des Peupliers
Ecole maternelle Entremont – 1 rue du Dr Albert Schweitzer
Ecole maternelle Ile Napoléon – 2 avenue Charles Zumstein
Le Cercle – 26 rue du Général Leclerc
Le Trèfle IV – rue des Loisirs
Sausheim 0001
0002
0003
0004
Mairie - 38 Grand'Rue
Ecole primaire du Sud – rue des Grains
Ecole primaire du Nord – rue de la Hardt
Ecole primaire du Centre – rue de l'Ile Napoléon
14. Canton de Saint-Louis
Commune Bureau n° Adresse du bureau de vote
Attenschwiller 0001 Mairie – 3 rue C. De Gaulle
Blotzheim 0001
0002
0003
Gymnase du palais Beaubourg – 43 avenue Nathan Katz
Buschwiller 0001 Salle A. Schweitzer – 7 rue de Wentzwiller
Folgensbourg 0001 Annexe de la Mairie - Place des Landes
Hagenthal-le-Bas 0001 Mairie- Salle Le Héron – 2A, rue Oberdorf
Hagenthal-le-Haut 0001 Mairie – 20 rue de Ferrette
Hégenheim 0001
0002
0003
Ecole élémentaire – rue du Ruisseau Hésingue 0001
0002
Complexe La Comète – 16 rue du 20 Novembre
Huningue 0001
0002
0003
0004
Eglise de Garnison – place Abbatucci
Carré des Seniors – 39 rue du Maréchal Joffre
C.A.C.L. (aile gauche) – place Abbatucci
Musée (aile gauche – salle rdc) – place Abbatucci
Knoeringue 0001 Mairie – 14 rue de Bâle
Leymen 0001 1 rue Principale
Liebenswiller 0001 Salle des fêtes - 6B rue de Leymen
Michelbach-le-Bas 0001 Mairie – rue de Blotzheim
Michelbach-le-Haut 0001 Mairie – 3 rue de l'Ecole
Neuwiller 0001 Mairie – 31, rue de Benken
Ranspach-le-Bas 0001 Mairie – 1 rue de Sarbazan
Ranspach-le-Haut 0001 Mairie – 2 rue des Forgerons
Rosenau 0001
0002
Mairie – 5, rue de Kembs
Ecole maternelle – 8 rue Istein
Saint-Louis 0001
0002
0003
0004
0005
0006
0007
0008
0009
0010
Hôtel de Ville – 21 rue Théo Bachmann
Foyer Saint-Louis – 59 rue de Mulhouse
Maison de l'Enfance – 6 rue Vauban
Ecole maternelle Quartier Wallart – rue Bartholdi
Flaxhof – 22 avenue du Gal de Gaulle
Ecole maternelle J. Verne – rue J. Verne
Foyer Saint-Charles – 20 rue de l'Eglise
Maison pour Tous – 15 rue de Strasbourg
Ecole maternelle Louis Armand – rue du Rail
Ecole Octavie Krafft – 6 rue de la Barrière
Village-Neuf 0001
0002
0003
Mairie – 81 rue du Général de Gaulle
Ecole Lina Ritter – 5 rue du Marché
Accueil de Loisirs "les Chouettes" – 4, rue de Geaune
Wentzwiller 0001 Bâtiment communal – 2 rue du Ruisseau
15. Canton de Sainte-Marie-aux-Mines
Commune Bureau n° Adresse du bureau de vote
Ammerschwihr 0001 Hôtel de Ville – 2 rue de la reconnaissance
Aubure 0001 Mairie – 2 place de la Mairie
Béblenheim 0001 Salle des Fêtes – place Oberlin
Bennwihr 0001 Salle culturelle
Bergheim 0001 Mairie – 3 place du Dr Pierre Walter
Le Bonhomme 0001 Salle des fêtes – 59 rue du 3 ème Spahis Algériens
Fréland 0001 Salle des Fêtes
Guémar 0001 Salle des Fêtes – 12 rue du Maréchal Lefebvre
Hunawihr 0001 Presbytère (salle du rez-de-cour) – 31 Grand'Rue
Illhaeusern 0001 27 rue du 25 Janvier
Katzenthal 0001 3 Grand'Rue
Kaysersberg Vignoble 0001
0002
0003
0004
Mairie – 39 rue du Gal de Gaulle - Kaysersberg
Ecole Geiler – rue des Tilleuls - Kaysersberg
Mairie annexe Kientzheim - 13 Grand'Rue - Kientzheim
Mairie annexe Sigolsheim - 11 rue Saint Jacques - Sigolsheim
Labaroche 0001 Maison des Associations – 292A le Centre
Lapoutroie 0001
0002
Salle des Loisirs – 2 rue du Foyer St Martin
Ancienne école de Hachimette – 1 rue de la 5 ème DB (Hachimette)
Lièpvre 0001 Mairie – 44 rue Clémenceau
Mittelwihr 0001 Route du Vin
Orbey 0001
0002
0003
Mairie – 48 rue Charles de Gaulle
Ecole maternelle – 1 place des Ecoles
Hôpital de Pairis – 231 Pairis
Ostheim 0001 Salle communale – rue des Ecoles
Ribeauvillé 0001
0002
Groupe scolaire R. Spaeth – rue des Bains Carola
Ecole maternelle du Rotenberg – rue du Rotenberg 0003
0004
Salle du théâtre – rue des Juifs
Salle du théatre – rue des Juifs
Riquewihr 0001 Salle des fêtes de l’Hôtel de Ville – Place Voltaire
Rodern 0001 Salle Saint-Georges (rez-de-chaussée du bâtiment de la mairie, accessible par la rue de l’Eglise et la rue du Pinot Noir)
Rombach-le-Franc 0001 14 rue de l'Eglise
Rorschwihr 0001 Salle des Fêtes
Saint-Hippolyte 0001 Salle des Fêtes – route du Haut-Koenigsbourg
Sainte-Croix-aux-Mines 0001
0002
Ecole maternelle – 5 place du Général Bourgeois
Sainte-Marie-aux-Mines 0001
0002
0003
0004
Mairie – 114 rue de Lattre
Nouvelle école maternelle les Lucioles – carrefour de Ribeauvillé
Ecole de Lattre – rue de la Résistance
Ecole d'Echery – rue d'Untergrombach
Thannenkirch 0001 Mairie – 9 rue Sainte Anne
Zellenberg 0001 Mairie – 22 rue Schlossberg 16. Canton de Wintzenheim
Commune Bureau n° Adresse du bureau de vote
Breitenbach 0001 Mairie – 17 Grand'Rue
Eguisheim 0001 21 Grand'Rue
Eschbach-au-Val 0001 39 place de la Mairie
Griesbach-au-Val 0001 Club-house – rue des Primevères
Gueberschwihr 0001 Salle Alsace – 1 rue du Nord
Gundolsheim 0001 Salle des fêtes – 2 rue du Schlosshof
Gunsbach 0001 Mairie – 1 rue de Wihr-au-Val
Hattstatt 0001 5 rue de l'Ecole
Herrlisheim-près-Colmar 0001 Mairie – allée de l'Hôtel de Ville
Hohrod 0001 Espace multi-activité La Grange – 13A rue principale
Husseren-les-Châteaux 0001 35 rue Principale
Luttenbach-près-Munster 0001 7 rue de la Mairie
Metzeral 0001 Salle des Fêtes – 4 rue de Muhlbach
Mittlach 0001 9 rue Poincaré
Muhlbach-sur-Munster 0001 Mairie – 45 rue Principale
Munster 0001
0002
0003
Salle des Fêtes – place de la salle des fêtes
Niedermorschwihr 0001 Mairie – 1 rue des Trois Epis
Obermorschwihr 0001 Mairie – 2 place de la République
Osenbach 0001 2 rue Heidenberg
Pfaffenheim 0001 1 place de la Mairie
Rouffach 0001
0002
0003
Salle Polyvalente – rue du Stade
Sondernach 0001 Salle Polyvalente
Soultzbach-les-Bains 0001 Mairie – 1 Grand'Rue
Soultzeren 0001 Ecole primaire – 21 route de la Schlucht
Soultzmatt 0001
0002
Mairie (rdc) – place du Gal de Gaulle
Espace citoyen – 12 rue Principale (Wintzfelden)
Stosswihr 0001 Salle des Fêtes – route de la Schlucht
Turckheim 0001
0002
0003
Salle de la Décapole – 6 rue du Conseil
Salle du Brand – 6 rue du Conseil
Ecole Charles Grad – rue du Tir
Voegtlinshoffen 0001 Mairie – 6 place de la Mairie
Walbach 0001 Salle polyvalente – rue de la grotte
Wasserbourg 0001 Mairie – 11 rue de l'Eglise
Westhalten 0001 Mairie – 1 rue de Rouffach
Wettolsheim 0001 Mairie – 4, place du Général de Gaulle
Wihr-au-Val 0001 Ecole primaire – 2 rue des Ecoles
Wintzenheim 0001
0002
0003
0004
0005
0006
0007
Gymnase scolaire – Ecole Dame Blanche – 1 rue des Prés
Halle des Fêtes – Place du Général De Gaulle
Gymnase Tomi Ungerer – 9 rue Herzog
Chalet A.P.P. lieu-dit "Aspach" La Forge
Zimmerbach 0001 Salle du Hohnack – rue du Hohnack 17. Canton de Wittenheim
Commune Bureau n° Adresse du bureau de vote
Berrwiller 0001 Dorfhisla (rdc) – 1 rue de Cernay
Bollwiller 0001
0002
0003
MJC – 22 rue de Soultz
Au préau de l'école "Les Tilleuls" – 1 place de Verdun
Foyer St Charles – 15a rue de la Gare
Feldkirch 0001 Mairie – 55 rue Principale
Pulversheim 0001
0002
Mairie – 1 place Charles de Gaulle
Bibliothèque municipale – 1 place Charles de Gaulle
Ruelisheim 0001
0002
Mairie – 26, rue principale
Local communal – 49 avenue Bruat
Staffelfelden 0001
0004
0002
0003
Mairie – salle polyvalente - place de la Mairie
Ecole primaire Rossalmend – rue des Fées
Ungersheim 0001
0002
0003
Mairie – 1 place de la Mairie
Dispensaire Cité – rue de la 1ère Armée
Ecole élémentaire – 8, rue des Lilas
Wittelsheim 0001
0002
0003
0004
0005
0006
0007
0008
Mairie (rdc) – 2 rue d'Ensisheim
Ecole maternelle Langenzug – rue de la Cigogne
Ecole maternelle Graffenfeld – 46 rue Pasteur
Ecole maternelle Amélie I – 99 rue de Mulhouse
Ecole élémentaire Rossalmend – 2 rue Grimoire
Ecole élémentaire Amélie II – rue de Ferrette
Wittenheim 0001
0002
0003
0004
0005
0006
0007
0008
0009
0010
0011
0012
Mairie – place des Malgré Nous
Salle polyvalente Albert Camus – 1a rue des Mines
Ecole de musique – 1b rue des Mines
Ecole maternelle Fernand Anna – 10 rue des Capucines
Ecole maternelle La Forêt – 41 rue des Alpes
Ecole élémentaire Raymond Bastian – rue de la Résistance
Ecole élémentaire Sainte-Barbe – 18a rue Bruat
Salle de sport Florimond Cornet – 96 rue du Dr Albert Schweitzer E
PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU DES ÉLECTIONS
Arrêté du 44 DEC, 2029
instituant un bureau de vote au titre de l’article R.40-1 du code électoral
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code électoral, notamment ses articles L12, L121, L13, L14, L.79 et R.40;
VU l’article 112 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
VU le décret n°2020-1460 du 27 novembre 2020 portant application du | de l'article 112 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique et relatif à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues ;
Vu le décret du 6 septembre 2019, paru au JORF du 7 septembre 2019, portant nomination
de M. Jean-Claude GENEY, secrétaire général de la préfecture du Haut- Rhin, installé dans ses fonctions le 16 septembre 2019 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020, publié au JO du 30 juillet 2020, portant nomination de M.
Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2020 portant institution des bureaux de vote dans le
département du Haut-Rhin à compter du 1° janvier 2021 ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1*: Dans la commune de Colmar, chef-lieu du département, est créé un bureau de vote intitulé : bureau de vote n°42 - Gymnase de la Montagne Verte.
ll est installé 2 rue de la Montagne Verte. Sont rattachés à ce bureau de vote :
les personnes détenues inscrites dans cette commune pour y voter par correspondance en application des articles L. 12-1 et L.79 du code électoral ; les Français établis hors de France et les militaires de carrière lorsque la commune chef-lieu est leur commune de naissance, celle de leur dernier domicile, celle de leur dernière résidence, où celle où était inscrit un de leurs ascendants ou un de leurs parents jusqu'au 4° degré, dans les conditions prévues aux articles L12 et L13 du même code;
les Français établis hors de France, ou les conjoints de militaires de carrière, inscrit au
titre de l'inscription de leur conjoint dans la commune chef-lieu, sur présentation d'un contrat de mariage en application de l'article L14 du même code.
Article 2 : En application des articles L. 121 et R. 40-1 du code électoral, le bureau mentionné
à l'article 1” est rattaché à la circonscription électorale de Colmar qui compte, pour chaque élection respectivement, le plus d'électeurs inscrits sur les listes électorales à la date de publication du présent arrêté :
1° pour les élections départementales : canton de Colmar 2;
2° pour les élections législatives : première circonscription législative.
Article 3 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le maire de Colmar sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
À Colmar, le 1 4 DEC. 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général PRÉFET
Direction
de
la coordination
des
politiques
DU
BAS-RHIN
publiques
et
de
l'appui
territorial
die
Bureau
de
l'environnement
et de
l'utilité
publique
Fraternité
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
du
f @
DEC.
204
portant
modification
de
la
composition
de
la
Commission
Locale
de
l'Eau
(CLE)
du
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
du
Secteur
de
Il
Nappe
Rhin
LA
PRÉFÈTE
DE
LA
RÉGION
GRAND
EST
PRÉFÈTE
DE
LA
ZONE
DE
DÉFENSE
ET
DE
SÉCURITÉ
EST
PRÉFÈTE
DU
BAS-RHIN
Vu
le
Code
de
l’environnement,
notamment
les
articles
L.212-4
et
R.212-29
à
34;
Vu
la
circulaire
du
Ministre
de
l'écologie,
de
l'énergie,
du
développement
durable
et
de
l'aménagement
du
territoire
du
21
avril
2008
relative
aux
SAGE ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
mars
1999
portant
composition
de
la
Commission
Locale
de
l'Eau
du
projet
de
SAGE
du
secteur
de
l'Ill,
de
la
nappe
phréatique
et
du
Rhin,
modifié
par
les
arrêtés
des
22
avril
2002,
21
février
2003
et
29
avril
2004;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
22
septembre
2005
portant
renouvellement
de
la
Commission
Locale
de
l'Eau
du
SAGE
Ill
Nappe
Rhin,
modifié
par
les
arrêtés
des
23
octobre
2006,
3
novembre
2008,
25
novembre
2008,
1°
octobre
2010
et
11
août
2011;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
2
février
2012
portant
renouvellement
de
la
composition
de
la
Commission
Locale
de
l'Eau
du
SAGE
du
secteur
II|
Nappe
Rhin,
modifié
par
arrêtés
des
14
mai
2013,
3
novembre
2014,
12juin
2015,
13
mai
2016,
4
novembre
2016 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
20
avril
2018
portant
renouvellement
de
la
composition
de
la
Commission
Locale
de
l'Eau
du
SAGE
du
secteur
Ill Nappe
Rhin
;
Vu
la
désignation
du
Conseil
Régional
Grand
Est
du
23
mars
2018;
Vu
la
désignation
du
Conseil
Départemental
du
Bas-Rhin
du
19
février
2018;
Vu
la
désignation
du
Conseil
Départemental
du
Haut-Rhin
du
13
avril
2018;
Vu
la
désignation
du
Syndicat
Mixte
de
Ill
du
14
octobre
2020;
Vu
la
désignation
du
Syndicat
des
Eaux
et
de
l'Assainissement
Alsace-Moselle
du
03
décembre
2020;
Vu
la désignation
de
l'Association
des
Maires
du
Haut-Rhin
du
23
octobre
2020;
Préfecture
du
Bas-Rhin
Tél:
03
88
2167
68
www.bas-rhin.gouv.fr 5,
place
de
la
République
—
67
073
Strasbourg
Cedex Vu
la
désignation
de
l'Eurométropole
de
Strasbourg
du
28
août
2020:
Vu
la
désignation
de
Mulhouse
Alsace
Agglomération
du
17
juillet
2020;
Vu
la
communication
de
l'Association
des
Maires
du
Bas-Rhin
du
07
décembre
2020;
Vu
la
communication
du
Parc
Naturel
Régional
des
Ballons
des
Vosges
du
05
novembre
2020:
Vu
la
communication
du
Syndicat
Mixte
du
Bassin
de
lIlf
(Rivières
de
Haute
Alsace)
du
06
novembre
2020:
Considérant
les
résultats
des
élections
municipales
et
communautaires
de
juin
2020
et
la
désignation
de
nouveaux
représentants
au
sein
de
la
Commission
:
Considérant
que
suite
aux
résultats
des
élections
municipales
et
communautaires
de
juin
2020,
le
représentant
du
Syndicat
Mixte
du
Bassin
de
l'Il
(Rivières
de
Haute
Alsace)
doit
être
désigné
lors
des
élections
internes
au
Syndicat
prévues
début
décembre
2020;
Considérant
sa
situation
pour
le
renouvellement
de
son
membre
au
sein
de
la
commission,
le
Syndicat
Mixte
du
Bassin
de
l'IIl
(Rivières
de
Haute
Alsace)
donne
mandat
à
Monsieur
Michel
HABIG,
représentant
le
Syndicat
Mixte
de
l'IIl,
pour
permettre
à
la
CLE
du
SAGE
III-Nappe-Rhin
de
se
réunir;
Considérant
que
suite
aux
résultats
des
élections
municipales
et
communautaires
de
juin
2020,
le
représentant
du
Parc
Naturel
Régional
des
Ballons
des
Vosges
doit
être
désigné
lors
des
élections
internes
prévues
lors
de
l’assembiée
du
mois
de
novembre
2020
;
Considérant
la
situation
transitoire
dans
l'attente
du
renouvellement
de
son
membre
au
sein
de
la
commission,
le
Parc
Naturel
Régional
des
Ballons
des
Vosges
sera
représenté
par
son
président,
Monsieur
Laurent
SEGUIN,
pour
permettre
à
la
CLE
du
SAGE
lI-Nappe-
Rhin
de
se
réunir;
Sur
proposition
de
la
Secrétaire
Générale
par
intérim
de
la
Préfecture
du
Bas-Rhin :
ARRETE
Article1
: Composition
de
la
Commission
Locale
de
l’Eau
du
SAGE
111
Nappe
Rhin
L'article
2
de
l'arrêté
préfectoral
du
20
avril
2018,
portant
renouvellement
de
la
composition
de
la
Commission
Locale
de
l'Eau
du
SAGE
du
secteur
Il
Nappe
Rhin
est
partiellement
modifié. Suite
à
cette
modification
partielle,
la
Commission
Locale
de
l'Eau
du
SAGE
Il
Nappe
Rhin
est
composée
comme
suit : —le
collège
des
représentants
des
collectivités
territoriales,
de
leurs
groupements
et
des
établissements
publics
locaux
représentant
au
moins
la
moitié
du
nombre
total
des
sièges :
STRUCTURES
MEMBRES
‘
Bernard
GERBER
Françoise
BOOG
Frédéric
PFLIEGERSDOERFFER
Andréa
DIDELOT
Conseil
Régional
Grand
Est
Conseil
Départemental
du
Bas-Rhin
Denis
SCHULTZ
| Conseil Départemental du Haut-Rhin
Alain GRAPPE
syndicat
des
Eaux
et
de
l'Assainissement
Alsace-
Charles
ANDREA
Syndicat
Mixte
du
Bassin
de
PH
(RHA)
Mandat
à
Michel
HABIG
Syndicat
Mixte
de
l'Iil
Michel
HABIG
Mireïlle
MOSSER
(Maire
d'Hiilsenheim)
Bernard
HENTSCH
(Maire
de
Beinheim)
.
,
,
Hubert
HOFFMANN
(Maire
de
Gambsheim)
Association
Départementale
des
Maires
du
Bas-Rhin
Jean-Claude
SPIELMANN
(Maire
de
Mackenheim) Marianne
HORNY-GONIER
(Maire
de
Rhinau)
Patrick
BARBIER
(Maire
de
Muttershotlz)
Martin
KLIPFEL
Jean-Marc
SCHULLER
André
HIRTH
Association
Départementale
des
Maires
—
du
Haut-Rhin
Philippe
KNIBIELY
Denise
STOECKLE
Pascal
DI
STEFANO
Eurométropole
de
Strasbourg
Thierry
SCHAAL
Maryvonne
BUCHERT
ou
son
suppléant
: Loïc
MINERY
Mulhouse
Alsace
Agglomération
Pare
Naturel
Régional
des
Ballons
des
Vosges
Laurent
SEGUIN -le
collège
des
représentants
des
usagers,
des
propriétaires
fonciers,
des
organisations
professionnelles
et
des
associations
concernées
représentant
au
moins
le
quart
du
nombre
total
des
sièges
: STRUCTURES
MEMBRES
Chambre
d'Agriculture
d'Alsace
2
représentants
de
la
Chambre
d'Agriculture
d'Alsace
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
1 représentant
de
la Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
Alsace
Eurométropole
Association
de
consommateurs
1 représentant
de
la Chambre
de
Consommation
d'Alsace
Propriétaires
riverains
1 représentant
du
Syndicat
des
Propriétaires
Forestiers
Agricoles
Sylviculteurs
d'Alsace
Associations
de
pêche
1 représentant
de
la
Fédération
Départementale
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique
du
Bas-Rhin
1 représentant
de
la
Fédération
Départementale
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique
du
Haut-Rhin
Associations
de
pêche
professionnelle
4 représentant
de
l'Association
Interdépartementale
des
Pêcheurs
Professionnels
Associations
de
protection
de
l'environnement
1 représentant
de
l'Association
Alsace
Nature
1 représentant
de
l'Association
Saumon-Rhin
1 représentant
de
l'Association
pour
la
protection
de
la
nappe
phréatique
de
la
plaine
d'Alsace
(APRONA)
Usagers
1 représentant
de
l'Association
pour
le
Bassin
Rhin-Meuse
des
Industriels
Utilisateurs
de
l'Eau 1 représentant
des
Producteurs
d'Hydroélectricité
(EDF)
2
représentants
d'Alsace
Destination
Tourisme —
le collège
des
représentants
de
l'État
et
de
ses
établissements
publics
intéressés
:
STRUCTURES
MEMBRES
le
Préfet
coordonnateur
du
bassin
Rhin-
Préfecture
4
Meuse
ou
son
représentant
4 représentant
de
la
Direction
Régionale
de
DREAL
Grand
Est
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
Grand
Est
:
1 représentant
de
la
Direction
DDT
Bas-Rhin
Départementale
des
Territoires
du
Bas
Rhin
;
1 représentant
de
la
Direction
DDT
Haut-Rhin
Départementale
des
Territoires
du
Haut
Rhin
À représentant
de
l'Agence
Régionale
de
ARS
Grand
Est
Santé
Grand
Est
1 représentant
de
l'Office
Français
pour
la
OFB
ut
Lea
Biodiversité 1 représentant
de
l'Office
National
des
ONF
À
Forêts 4 représentant
de
la
Direction
Régionale
de
DRAAF
Grand
Est
l'Alimentation,
de
l'Agriculture,
et
de
la
Forêt
Grand
Est
1 représentant
de
l'Agence
de
l'Eau
Rhin-
Agence
de
l'Eau
Rhin-Meuse
Meuse
Article
2 : Durée
du
mandat
des
membres
et
modalités
de
représentation
La
durée
du
mandat
des
membres
renouvelés
de
la
Commission
Locale
de
l'Eau
est
celle
de
la
durée
du
mandat
restant
à
courir,
résultant
de
l'arrêté
préfectoral
du
20
avril
2018,
portant
renouvellement
de
la
composition
de
la
Commission
Locale
de
l'Eau
du
SAGE
du
secteur
Ill
Nappe
Rhin.
Le
mandat
des
membres
autres
que
les
représentants
de
l'Etat
expire
le 20
avril
2024.
Le
mandat
des
membres
cesse,
si
ces
derniers
perdent
les
fonctions
en
considération
desquelles
ils ont
été
désignés.
En
cas
d'empêchement,
un
membre
peut
donner
mandat
à
un
autre
membre
du
même
collège.
Chaque
membre
ne
peut
recevoir
qu'un
seul
mandat.
En
cas
de
vacance
pour
quelque
cause
que
ce
soit
du
siège
d’un
membre
de
la Commission,
il
est
pourvu
à
son
remplacement,
dans
les
conditions
prévues
pour
sa
désignation,
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
cette
vacance,
pour
la durée
du
mandat
restant
à courir.
Article
3
:
Le
reste
des
articles
de
l'arrêté
préfectoral
du
20
avril
2018
est
sans
changement.
Article
4 : Délais
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg,
dans
un
délai
de
2
mois,
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. Article
5
: Exécution
et
publicité
de
l'arrêté
La
Secrétaire
Générale
par
intérim
de
la
Préfecture
du
Bas-Rhin,
:
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Haut-Rhin,
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
Grand
Est,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
du
Bas-Rhin,
le Directeur
Départemental
des
Territoires
du
Haut-Rhin,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié :
- au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Bas-Rhin
;
- au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Haut-Rhin
;
- sur
le site
internet
de
la
Préfecture
du
Bas-Rhin
- sur
le site
internet
de
la
Préfecture
du
Haut-Rhin
et
- sur
le
site
GESTEAU.
STRASBOURG,
le
QUE
Pour
la Préfète
et par délégation
La
Secrétaire
Générale
adjointe
Hélène MONTELLY En Are RÉP UBLIQUE aus
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 2020/2779 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD DU CDRS COLMAR - 680003019
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 :
VU l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le Délégué Territorial du
HAUT RHIN en date du 06/11/2020 ;
VU l'arrêté en date du 12/04/2017 portant renouvellement de l’autorisation délivrée au Centre départemental de
repos et de soins pour le fonctionnement de la structure EHPAD sise à Colmar 68020 ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°2020/1175 en date du 09/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pou
2020 de la structure dénommée EHPAD DU CDRS COLMAR - 680003019.
1/3 DECIDE
Article 1ER À compter du 10/12/2020, le forfait global de soins est fixé à 7 009 714.00€ au titre de 2020, dont : - 142 730.00€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié (soit 71 365 €) a
déjà fait l’objet d’un versement unique (l’autre moitié étant versée dans les douzièmes); - 621 846.00€ à titre non reconductible dont 290 250.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 101 366.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment (71 365 € + 290 250 € + 101 366 €) s’établit à 6 546 733.00€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 545 561.08€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 6 224 107.00 pr
VER 256 186.00 0.00
PASA 66 440.00 0.00
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 7 262 021.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
. Forfait global de soins Prix de journée (en €) Article 2
Hébergement Permanent 6 939 395.00 61:95
256 186.00 0.00
PASA
66 440.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 605 168.42€.
213 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE DEPART. DE REPOS ET DE SOINS (680014495) et à
l'établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 4 décembre 2020
Par délégation
le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
3/3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égaliré
Fraternité
Ar DIAGNOSIS San Gand EX %
DECISION TARIFAIRE N° 2020/ 2780 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE
FAM CDRS PEUPLIERS - 680014768
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée
au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le Délégué Territorial du HAUT RHIN en date du 06/11/2020 ;
lautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/08/2005 de la structure FAM
dénommée FAM CDRS PEUPLIERS (680014768) sise 40, R DU STAUFFEN, 68020, COLMAR et gérée par l’entité dénommée CENTRE DEPART. DE REPOS ET DE SOIN S (680014495) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 17 décembre 2019 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM CDRS
PEUPLIERS (680014768) pour 2020 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 18 août 2020 par la délégation territoriale du HAUT RHIN ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 08/09/2020 :
la décision d’autorisation budgétaire finale
La décision tarifaire n°2020/1595 en date du 18/09/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée FAM CDRS PEUPLIERS - 680014768. DECIDE |
Article 1er A compter du 10/12/2020, le forfait global de soins est modifié et fixé à 1 976 132.00€ au titre de 2020, dont 289 277.,00€ à
titre non reconductible.
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de
80 250.00€ s’établit à 1 895 882.00€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du
CASF, à 157 990.17€.
Soit un forfait journalier de soins de 68.70€.
Article 2 À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2021 : 1 686 855.00€
(douzième applicable s’élevant à 140 571 .25€)
e forfait journalier de soins de reconduction de 61.12€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour
Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE DEPART. DE REPOS ET DE SOINS
(680014495) et à l'établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 4 décembre 2020
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
ET par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ar @> Agence Mgr aie 2 Sert Gand Es %
DECISION TARIFAIRE N° 2020/ 2781 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2020 DE
MAS CDRS LES PINS - 680014404
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 :
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le Délégué Territorial du HAUT RHIN en date du 06/11/2020 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 25/04/2017 de la structure MAS
dénommée MAS CDRS LES PINS (680014404) sise 40, R DU STAUFFEN, 68020, COLMAR et
gérée par l’entité dénommée CENTRE DEPART. DE REPOS ET DE SOINS (680014495) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 17/12/2019 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS CDRS LES PINS
(680014404) pour 2020 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 09/07/2020
par la délégation territoriale du HAUT RHIN :
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 08/09/2020 ;
Considérant l'a décision d’autorisation budgétaire finale ;
Considérant La décision tarifaire modificative n°2020/1595 en date du 18/09/2020 portant fixation du prix de journée pour 2020 de la structure dénommée MAS CDRS LES PINS - 680014404 ; DECIDE
Article 1 er A compter du 10/12/2020, pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 652 498.00
- dont CNR 37 104.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 696 573.00
DEPENSES - dont CNR
82 453.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 92 466.00
- dont CNR 527.00
TOTAL Dépenses 2 441 537.00
Groupe I
Produits de la tarification 2 207 917.00
- dont CNR 120 084.00
Groupe IT
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 225 940.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 7 680.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 441 537.00
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid- 19 de 48 750.00€ s’établit à 2 159 167.00€.
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS CDRS LES PINS
(680014404) est fixée comme suit, à compter du 10/12/2020 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 209,22 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 193.10 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près
Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CENTRE DEPART. DE REPOS ET DE
SOINS » (680014495) et à l'établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 4 décembre 2020
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
ET par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Ar Liberté OX AgMCE RéGON Die de Jar Égalité Gary Eu & Friternité
DECISION TARIFAIRE N° 2020/ 2782 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD CDRS - 680014818
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 Pobjectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le Délégué Territorial du
HAUT RHIN en date du 06/11/2020 :
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 12/08/2005 de la structure SSIAD dénommée
SSIAD CDRS (680014818) sise 40, R DU STAUFFEN, 68020, COLMAR et gérée par l’entité dénommée CENTRE DEPART. DE REPOS ET DE SOINS (680014495) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 17 décembre 2019 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD CDRS (68001481 8) pour 2020 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 18 août 2020 par la
délégation territoriale du HAUT RHIN;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 08/09/2020 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale
Considérant ]a décision tarifaire initiale n°2020/1596 en date du 18/09/2020 portant fixation de la dotation globale de
soins pour 2020 de la structure dénommée SSIAD CDRS - 680014818.
1/3 DECIDE
Article 1ER À compter du 10/12/2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 358 376.00€ au titre de
2020 dont dont 18 646€ à titre non reconductible:
- 16 500.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de 1”
épidémie de covid-19 déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 341 876.00€ et se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes handicapées : 341 876.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 28 477.67€).
Le prix de journée est fixé à 42.59€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 54 680.00
- dont CNR 621.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 290 847.00
DEPENSES | - dont CNR 17 498.00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 16 049.00
- dont CNR 527.00
TOTAL Dépenses 361 576.00
Groupe I
Produits de la tarification 358 376.00
- dont CNR 18 646.00 Groupe IT
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 2 400.00
Groupe III 800.00 Produits financiers et produits non encaissables ‘
TOTAL Recettes 361 576.00
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2/3 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2021 : 339 730.00€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes handicapées : 339 730.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 28 310.83€). Le prix de journée est fixé à 42.33€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE DEPART. DE REPOS ET DE SOINS (680014495) et à
l’établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 4 décembre 2020
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
ET par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
3/3 Ex Arc : DAMES REPUBLIQUE
" S FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 2020/2783 PORTANT MODIFICATION DU F ORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD HOPITAL DE RIBEAUVILLE - 680011376
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 :
VU l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/ 10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 |
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le Délégué Territorial du
HAUT RHIN en date du 06/11/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD HOPITAL
DE RIBEAUVILLE (68001 1376) sise 13, R DU CHATEAU, 68152, RIBEAUVILLE
et gérée par l’entité dénommée HOPITAL DE RIBEAUVILLE (680001138) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°2020/0942 en date du 07/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD HOPITAL DE RIBEAUVILLE - 68001 1376.
1/3 Article 1ER
Article 2
DECIDE
À compter du 10/12/2020, le forfait global de soins est fixé à 2 034 872.00€ au titre de 2020, dont : - 41 460.00€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié (soit 20 730 €) a
déjà fait l’objet d’un versement ;
- 144 809.00€ à titre non reconductible dont 98 250.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La dotation hors versement cité précédemment (20 730 € + 98 250 €) s’établit à 1 915 892.00€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 159 657.67€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 915 892.00
45.47
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASEF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 161 927.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 161 927.00
51.31
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 180 160.58€.
213 Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAL DE RIBEAUVILLE (680001138) et à l'établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 4 décembre 2020
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
ET par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
3/3 E = Arf RÉPUBLIQUE
Das FRANÇAISE
Libersé
Égalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 2020/2784 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD HIVA STE MARIE AUX MINES - 680011426
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Grand Est :
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le Délégué Territorial du HAUT RHIN en date du 06/11/2020 :
VU le renouvellement d'autorisation en date du 17/05/2017 autorisant le renouvellement de
la structure EHPAD dénommée EHPAD HIVA STE MARIE AUX MINES (680011426) sise 17, R JEA} JACQUES BOCK, 68160, SAINTE-MARIE-AUX-MINES et gérée par l’entité dénommée HOPITAI] INTERCOMMUNAL DU VAL D'ARGENT (680001054) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n° 2020/1020 en date du 07/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD HIVA STE MARIE AUX MINES - 68001 1426.
1/3 Atticle 1ER
Article 2
DECIDE
À compter du 10/12/2020, le forfait global de soins est fixé à 3 972 577.20 € au titre de 2020, dont :
- 76 685.00€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié (soit 38 342,5 €) a déjà fait l’objet d’un versement unique (l’autre moitié étant versée dans les douzièmes); - 499 154.00€ à titre non reconductible dont 179 250.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 30 222.00€ au titre de la compensation des pertes
de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment (38 342,5 € + 179 250 € + 30 222 €) s’établit à 3 724
762.70€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 310 396.89€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 724 762.70
52.98
À compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 976 271.20€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 976 271.20
56.56
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 331 355.93€.
213 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAL INTERCOMMUNAL DU VAL D'ARGENT (680001054) et à
l'établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 4 décembre 2020
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
ET Par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
3/3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE À f Liberté MD Age MESSE Ce SartS Égalité Gand Es & Fratemmité
DECISION TARIFAIRE N° 2020/2794 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 2020 DE
L’EHPAD du GHRMSA - SITE MOENSCHBERG - 680010865
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 :
VU l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Grand Est :
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
HAUT RHIN en date du 04/09/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD GHRMSA - SITE MOENSCHBERG (680010865) sise 5, R DU DR MANGENEY, 68051,
MULHOUSE et gérée par l’entité dénommée GRPE HOSP REGION MULHOUSE & SUD ALSACE
(680020336) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1034 en date du 10/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD GHRMSA - SITE MOENSCHBERG - 680010865.
1/3 Article 1ER
Article 2
À compter du 01/12/2020, le forfait global de soins est fixé à 14 617 210.40€ au titre de 2020, dont : - 272 032.00€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet
d’un versement ;
- 2 195 872.40€ à titre non reconductible dont 567 750.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser
DECIDE
aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 154 366.00€ au titre de la compensation des
pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 13 759 078.40€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 1 146 589.87€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
13 672 501.40 55.76
UHR 0.00
0.00
PASA
64 500.00 0.00
Hébergement Temporaire 22 077.00
55.19
Accueil de jour
0.00 0-00
À compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 14 188 562.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à:
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 14 101 985.00
57.51
UHR 0.00
0.00
PASA
64 500.00 0:00
Hébergement Temporaire 22 077.00
55.19
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 1 182 380.17€.
213 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative
d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire GRPE HOSP REGION MULHOUSE & SUD ALSACE (680020336) et à l'établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 4 décembre 2020
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
ET par délégation
Le Délégué territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
3/3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Ar Liberté ©} Agace Mégioraie de Sarte Égalité GantEt % Fratéraité
DECISION TARIFAIRE N° 2020/2795 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 2020 DE
L’EHPAD GHRMSA - SITE RIXHEIM - 680011384
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 :
VU l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUT RHIN en date du 04/09/2020 :
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD GHRMSA - SITE RIXHEIM (680011384) sise 59, GRAND RUE, 68172, RIXHEIM et gérée par l’entité dénommée GRPE HOSP REGION MULHOUSE & SUD ALSACE (680020336) :
Considérant La décision tarifaire initiale n°625 en date du 01/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020
de la structure dénommée EHPAD GHRMSA -SITE RIXHEIM - 680011384.
1/3 DECIDE
Article 1ER À compter du 01/12/2020, le forfait global de soins est fixé à 3 312 549.00€ au titre de 2020, dont :
- 62 775.00€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement ;
- 552 227.00€ à titre non reconductible dont 127 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 144 756.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 3 008 905.50€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 250 742.12€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 986 994.70 47.97
0.00 0.00
SA
Fo 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 21 910.80 50.02
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 À compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 147 236.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 125 325.20 50.19
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 21 910.80 50.02
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 262 269.67€.
213 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire GRPE HOSP REGION MULHOUSE & SUD ALSACE (680020336) et
à l'établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 4 décembre 2020
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
ET par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
31/3 E
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
À f Ship Liberté 2 , ReOaRe San ch: Grand ES Égalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 2020/ 2796 PORTANT MODIFICATION
DU PRIX DE JOURNEE 2020 DE LA
MAS ESTIME - GHRMSA - 680016367
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’ Action Sociale et des F amilles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité
Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019
;
VU l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du
30/10/2020 pris en application de l’article L314-3
du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 Pobjectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale
de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020
relative aux dotations régionales limitatives 2020
et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame
Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale
de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS
vers le Délégué Territorial du HAUT RHIN en date
du 06/11/2020 ;
VU lautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date
du 17/05/2017 de la structure MAS dénommée
MAS ESTIME - GHRMSA (680016367) sise 13, R DU DR MANGENEY,
68100, MULHOUSE et gérée par l’entité dénommée
GRPE HOSP REGION MULHOUSE & SUD ALSACE
(680020336) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°1165 en date du 01/08/2020
portant modification de la dotation globale de
financement pour 2020 de la structure dénommée MAS ESTIME -
GHRMSA - 680016367 : DECIDE
Article 1 er A compter du 10/12/2020, pour 2020, les recettes et les dépenses
prévisionnelles de la structure sont autorisées comme
suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 466 671.00
- dont CNR
6 671.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 548 112.00
DEPENSES - dont CNR
102 362.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 212 995.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 227 778.00
Groupe I
Produits de la tarification 2 227 778.00
- dont CNR 109 033.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 227 778.00
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-
19 de 44 250.00€ s’établit à 2 183 528.00€.
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée
MAS ESTIME - GHRMSA (680016367)
est fixée comme suit, à compter du 10/12/2020 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT
3
Prix de journée (en €) 414.73 0.00 0.00 0.00 0.00
0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les
tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les
suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT
3
Prix de journée (en €) 278.78 0.00 0.00 0.00
0.00 0.00 Article 4
Article 5
Article 6
Fait à Colmar.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « GRPE HOSP REGION MULHOUSE &
SUD ALSACE » (680020336) et à l'établissement concerné.
Le 4 décembre 2020
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
ET par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE À f Liberté DD Age Répor nie ce Sarte ni BNE, Q
DECISION TARIFAIRE N° 2020/ 2797 PORTANT MODIFICATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2020 DE
L’EQUIPE MOBILE TC AVC du GHRMSA
680016375
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
le Code de Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le Délégué Territorial du
HAUT RHIN en date du 06/11/2020 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 25/09/1998 de la structure EEAH
dénommée EQUIPE MOBILE TC AVC - GHRMSA (680016375) sise 87, AV D'ALTKIRCH, 68070, MULHOUSE et gérée par l'entité dénommée GRPE HOSP REGION MULHOUSE & SUD ALSACE (680020336) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2019 par le représentant de l’EQUIPE MOBILE TC AVC - GHRMSA (680016375) pour 2020 :
La décision tarifaire n°2020-1321 en date du 31/07/2020 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée EQUIPE MOBILE TC AVC - GHRMSA - DECIDE
Article 1 * A compter du 10/12/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à
922 207.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 8 366.00
- dont CNR 324.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 913 841.00
DÉPENSES ||] - dont CNR 20 250.00
Groupe III 0.00
Dépenses afférentes à la structure ‘
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 922 207.00
Groupe I
Produits de la tarification 922 207.00
AORRCNR 20 574.00 Groupe II 00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 00
Groupe IT 0.00
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 922 207.00
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de
20 250.00€ s’établit à 901 957.00€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 75 163.08€. Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e dotation globale de financement 2021 : 901 633.00€
(douzième applicable s’élevant à 75 136.08€)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour
Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire GRPE HOSP REGION MULHOUSE & SUD ALSACE
(680016375) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 4 décembre 2020
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
ET par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Grand
DECISION TARIFAIRE N° 2020/ 2798 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD DU CENTRE POUR PERSONNES AGEES - 680004793
La Directrice Générale de PARS Grand Est
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 :
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le Délégué territorial de
HAUT RHIN en date du 06/11/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD DU CENTRE POUR PERSONNES AGEES (680004793) sise 122, R DU LOGELBACH, 68020, COLMAR et gérée par l’entité dénommée
HOPITAUX CIVILS DE COLMAR (680000973) ; Atticle 1ER
Article 2
DECIDE
A compter du 10/12/2020, le forfait global de soins est fixé à 5 811 587.00€ au titre de 2020,
dont :
- 117 242.00€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale. - 477 318.00€ à titre non reconductible dont 260 250.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, 27 718.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la
compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du 1er
semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 346 589.00 €.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 5 464 998.00€.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s’établit à 455
416.50€. Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 5
464 998.00 59.95
UHR 0.00
0.00
A PASA 0.00
0.00
Hébergement Temporaire 0.00
0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 6 103 062.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 6 103 062.00 66.94
UHR 0.00
0.00
PASA 0.00
0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 508 588.50€. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015,
54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAUX CIVILS DE COLMAR (680000973) et à
l'établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 7 décembre 2020
P/La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est
ET par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DECISION TARIFAIRE N° 2020/ 2799 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD DU DIACONAT COLMAR - 680014859
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 :
VU l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de HAUT RHIN en date du 06/11/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD DU DIACONAT COLMAR (680014859) sise 18, R SANDHERR, 68003, COLMAR et gérée par l’entité dénommée FONDATION DE LA
MAISON DU DIACONAT (680000643) ; Article ER
Article 2
DECIDE
A compter du 10/12/2020, le forfait global de soins est fixé à 3 767 234.00€ au titre de 2020,
dont :
- 573 409.00€ à titre non reconductible dont 197 910.00€ au titre de la prime exceptionnelle à
verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, 64 198.00€ au titre de la compensation
des pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la
compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du ler
semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 262 108.00 €.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 3 505 126.00€.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s’établit à 292
093.83€. Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 439 297.00 52.97
UHR 0.00
0.00
PASA
10 633.00 0.00
Hébergement Temporaire 55 196.00 33.59
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 246 992.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 127 996.00 48.17
UHR 0.00 0.00
PASA
63 800.00 0.00
Hébergement Temporaire 55 196.00 33,59
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 270 582.67€. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION DE LA MAISON DU DIACONAT (680000643) et à l'établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 7 décembre 2020
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
ET par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DECISION TARIFAIRE N° 2020/ 2800 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD LES ÉRABLES - 680003068
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 :
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le Délégué territorial de HAUT RHIN en date du 06/11/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD LES ÉRABLES (680003068) sise 1 Rue EMILE DE BARY - 68500 GUEBWILLER et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE GUEBWILLER (68000100) ; Article 1ER
Article 2
DECIDE
À compter du 10/12/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 893 934.00€ au titre de 2020, dont :
- 41 295.00€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale.
- 144 596.00€ à titre non reconductible dont 81 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à
verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, 21 032.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du 1er
semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 122 679.50 €.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 771 254.50€.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s’établit à 147
604.54€. Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 771 254.50 55.01
UHR 0.00
0.00
[P
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 020 120.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 020 120.00 62.74
UHR 0.00
0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00
0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 168 343.33€. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE GUEBWILLER
(680001005) et à l'établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 7 décembre 2020
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
ET par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Grand
DECISION TARIFAIRE N° 2020/ 2801 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD ENSISHEIM - 680004090
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le Délégué territorial de
HAUT RHIN en date du 06/11/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD ENSISHEIM (680004090) sise 7, R COLBERT, 68190,
ENSISHEIM et gérée par l’entité dénommée HOP INTERCOM ENSISHEIM NEUF-BRISACH
(680000981) ; Article 1ER
Article 2
DECIDE
À compter du 10/12/2020, le forfait global de soins est fixé à 5 174 588.00€ au titre de 2020,
dont :
- 103 161.00€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale.
- 552 198.00€ à titre non reconductible dont 214 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à
verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, 143 224.00€ au titre de la
compensation des pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la
compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 409 304.50 €.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 4 765 283.50€.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s’établit à 397
106.96€. Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 4 527 246.50 56.33
UHR 0.00
0.00
P ASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 136 479.00 41.55
Accueil de jour
101 558.00 51.40
À compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 5 253 277.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 5 015 240.00 62.40
UHR 0.00
0.00
PASA 0.00
0.00
Hébergement Temporaire 136 479.00 41.55
Accueil de jour
101 558.00 51.40
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 437 773.08€. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOP INTERCOM ENSISHEIM NEUF-BRISACH
(680000981) et à l'établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 7 décembre 2020
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
ET par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Zgalrié
Fraternité |
Regionale de
DECISION TARIFAIRE N° 2020/ 2802 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD ENSISHEIM - 680013638
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le Délégué Territorial du
HAUT RHIN en date du 06/11/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD
dénommée SSIAD ENSISHEIM (680013638) sise 1 Rue COLBERT - 68190 ENSISHEIM et
gérée par l’entité dénommée HOP INTERCOM ENSISHEIM NEUF-BRISACH (680000981) ; Article ler
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
À compter du 10/12/2020, la dotation globale de soins est fixée à 483 345.00€ au titre de
2020 dont 11 819€ à titre non reconductibles, correspondant à la dotation reconduite de 466
156.50€ augmentée de :
- 13 377.00€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale.
- 10 500.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 ainsi que la prime Grand Age/Attractivité du ler semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 17
188.50€.
La dotation hors versement cité précédemment se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 466 156.50€ (fraction forfaitaire s’élevant à 38 846.38€).
Le prix de journée est fixé à 35,22€
À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF , les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e dotation globale de soins 2021 : 471 526.00€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 471 526.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 39 293.83€). Le prix de journée est fixé à 35.63€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire HOP INTERCOM ENSISHEIM NEUF-BRISACH (680000981) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 7 décembre 2020
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
ET par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberré
Egatite
Fraternite
DECISION TARIFAIRE N° 2020/ 2803 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD MAISON ZIMMERMANN - 680011285
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 :
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/ 10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie :
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 :
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est :
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Délégué Territorial du HAUT RHIN en date du 06/11/2020 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD MAISON ZIMMERMANN (680011285) sise 23 Quai de la Lauch -— 68500 ISSENHEIM et gérée par l’entité dénommée HOPITAL
INTERCOMMUNAL SOULTZ-ISSENHEIM (680001088) : Atticle ÎER
Article 2
DECIDE |
À compter du 10/12/2020, le forfait global de soins est fixé à 2 845 100.00€ au titre de 2020,
dont :
- 50 607.00€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale.
- 602 476.00€ à titre non reconductible dont 102 750.00€ au titre de la prime exceptionnelle à
verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, 114 740.00€ au titre de la
compensation des pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la
compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 242 793.50 €.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 2 602 306.50€.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s’établit à 216
858.88€. Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 389 659.50 47.10
Hébergement Temporaire 136 479.00 51.70
Accueil de jour
76 168.00 52.89
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314
soins est fixé, à titre transitoire, à 2 533 756.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
-7 du CASF, le forfait global de
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
2 321 109.00 45.84
Hébergement Temporaire 136 479.00
51.70
Accueil de jour
76 168.00 52.89
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 211 146.33€. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAL INTERCOMMUNAL SOULTZ-ISSENHEIM (680001088) et à l'établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 7 décembre 2020
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
ET par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DECISION TARIFAIRE N° 2020/ 2804 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD HOP INTERCOM SOULTZ ISSENHEIM - 680014446
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 :
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le Délégué Territorial du HAUT RHIN en date du 06/11/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée
SSIAD HOP INTERCOM SOULTZ ISSENHEM (680014446) sise 80 Route de
Guebwiller - 68360 SOULTZ HAUT RHIN et gérée par l’entité dénommée HOPITAL INTERCOMMUNAL SOULTZ-ISSENHEIM (680001088) ; Article ler
DECIDE
A compter du 10/12/2020, la dotation globale de soins est fixée à 485 925.00€ au titre de
2020 , dont 15 974€ à titre non reconductible, correspondant à la dotation reconduite de 467
629.00€ augmentée de :
- 12 592.00€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale.
- 12 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 ainsi que la prime Grand Age/Attractivité du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 18 296.00€.
La dotation hors versement cité précédemment se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 442 284.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 36
857.00€). Le prix de journée est fixé à 34.55€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 25 345.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à
2 112.08€). Article 2 À compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF , les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e dotation globale de soins 2021 : 469 201.00€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour laccueil de personnes âgées : 443 856.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 36
988.00€). Le prix de journée est fixé à 34.68€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 25 345.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à
2 112.08€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire HOPITAL INTERCOMMUNAL SOULTZ- ISSENHEIM (680001088) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 7 décembre 2020
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
ET par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DECISION TARIFAIRE N° 2020/ 2805 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD CENTRE HOSPITALIER MUNSTER - 680011335
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 :
VU l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 :
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le Délégué Territorial
du HAUT RHIN en date du 06/11/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD CENTRE HOSPITALIER MUNSTER (680011335) sise 6 Rue du Moulin - 68140 MUNSTER et gérée par l’entité dénommée CENTRE
HOSPITALIER DE MUNSTER (680001 112) ; Article 1ER
Article 2
DECIDE
À compter du 10/12/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 323 449.00€ au titre de 2020,
dont :
- 25 695.00€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale.
- 158 674.00€ à titre non reconductible dont 85 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, 23 504.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 121 851.50 €.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 201 597.50€.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s’établit à 100
133.12€. Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 201 597.50
49.63
UHR 0.00
0.00
P ASA 0.00
0.00
Hébergement Temporaire 0.00
0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 333 263.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 333 263.00
55.07
UHR 0,00
0.00
PASA 0.00
0.00
Hébergement Temporaire 0.00
0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 111 105.25€. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE MUNSTER (680001112) et à l'établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 7 décembre 2020
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
ET par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DECISION TARIFAIRE N° 2020/ 2806 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD MUNSTER - 680013844
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale 5
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 :
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/ 10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/1 1/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 :
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est :
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le Délégué Territorial du HAUT RHIN en date du 06/11/2020 :
Pautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD
dénommée SSIAD MUNSTER (680013844) sise 6 Rue du Moulin - 68140 MUNSTER et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE MUNSTER (680001 112) ; Article 1 er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
À compter du 10/12/2020, la dotation globale de soins est fixée à 436 099.00€ au titre de 2020
dont 36 318€ à titre non reconductible correspondant à la dotation reconduite de 418 428.00€
augmentée de :
- 11 342.00€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale.
- 12 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 ainsi que la prime Grand Age/Attractivité du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 17 671.00€.
La dotation hors versement cité précédemment se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 418 428.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 34 869€)
À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF , les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2021 : 399 781.00€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 399 781.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 33 315.08€).
Le prix de journée est fixé à 35.69€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE MUNSTER (680001112) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 7 décembre 2020
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
ET par délégation
Le Délégué territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égaliré
Fraternité
Ar ©} Agrsce Népisale de Santé Geand Est «
DECISION TARIFAIRE N° 2020/2808 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
ééé
É
Considérant
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020
DU CENTRE RESSOURCES REGIONAL AUTISME - 680009149
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020
publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 :
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant,
pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant
total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux
dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2020 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué Territorial du Haut-Rhin en date du 06/11/2020 ;
la décision tarifaire initiale n° 2020-1182 en date du 09/07/2020. Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
À compter du 10/12/2020, pour l’année 2020, la dotation globale de financement est
fixée à 871 173.00 € correspondant à la dotation actualisée de 716 919.00€ augmentée
de 154 254.00 € de crédits non reconductibles, dont 9 000.00 € de crédits non
reconductibles au titre de la prime exceptionnelle au personnel dans le cadre de
l’épidémie de covid-19, déjà versés.
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée de 9 000.00€ s’établit à 862
173.00€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 71 847.75€.
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à 716 919.00€ pour la dotation globale de
financement 2021 (douzième applicable s’élevant à 59 743.25E€).
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut
Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE
ROUFFACH (680009149) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 7 décembre 2020
P/La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est
ET par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égaliré
Fraternité
Ar 9 D Agzooe Mégane de Santé Grand Es
DECISION TARIFAIRE N° 2020/ 2811 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
ééé
Considérant
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020
DE LA MAS L'ENVOLEE - 680003662
le Code de l’ Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020
publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 :
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant,
pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant
total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux
dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2020 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en
qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le
Délégué Territorial du Haut-Rhin en date du 06/11/2020 ;
la décision tarifaire initiale n° 2020-1184 en date du 09/07/2020. Article 1*
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
À compter du 10/12/2020, pour l’année 2020, la dotation globale de financement est
fixée à 3 911 098.00 € correspondant à la dotation actualisée de 3 526 030.00€
augmentée d’un rebasage de 116 000.00€, de 269 068.00 € de crédits non
reconductibles dont 83 250.00 € de crédits non reconductibles au titre de la prime
exceptionnelle au personnel dans le cadre de l'épidémie de covid-19, déjà versés.
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de
covid-19 de 83 250.00€ s’établit à 3 827 848.00€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 318 987.33 €.
Soit un prix de journée globalisé de 188.94 €.
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASE, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- 3 642 030.00 € (douzième applicable s’élevant à 303 502.50 €)
- prix de journée de reconduction de 175.94 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut
Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE
ROUFFACH (680009149) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 7 décembre 2020
P/La Directrice Générale de I’ ARS Grand Est
ET par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égatiré
Frarernité
Al 0} Agrnos Mponie de Santé Grand Est
DECISION TARIFAIRE N° 2020/ 2812 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
é
ééé
é
Considérant
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020
DU FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE - 680016185
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020
publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant,
pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant
total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux
dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2020 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en
qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le
Délégué Territorial du Haut-Rhin en date du 06/11/2020 :
la décision tarifaire initiale n° 2020-1185 en date du 09/07/2020. Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
À compter du 10/12/2020, pour l’année 2020, la dotation globale de financement est fixée à 1 118 288.00€ correspondant à la dotation actualisée de 1 005 949.00€,
augmentée de 112 339.00 € de crédits non reconductibles dont 48 750.00 € de crédits
non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle au personnel dans le cadre de
l’épidémie de covid-19, déjà versés.
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de
covid-19 de 48 750.00€ s’établit à 1 069 538.00€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314- 111 du CASF, à 89 128.16€.
Soit un forfait journalier de soins de 70.36€.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- 1 005 949.00€ (douzième applicable s’élevant à 83 829.08€)
- forfait journalier de soins de reconduction de 66.18€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut
Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE
ROUFFACH (680009149) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 7 décembre 2020
Par délégation Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
AT © D Agyrot Réganoké de Santé Grand Fsi
DECISION TARIFAIRE N° 2020/ 2814 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
é
ééé
é
Considérant
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020
DE L’EHPAD MAISON SAINT JACQUES - 680011392
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020
publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant,
pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant
total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux
dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2020 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en
qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est :
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le
Délégué Territorial du Haut-Rhin en date du 06/11/2020 ;
la décision tarifaire initiale n° 2020-1183 en date du 09/07/2020. Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
A compter du 10/12/2020, pour l’année 2020, le forfait global de soins est fixé à 2 301
499.00€ au titre de 2020, dont :
- 43 224.00€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a
déjà fait l’objet d’un versement ;
- 334 908.00€ à titre non reconductible dont 108 000.00€ au titre de la prime
exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 10
708.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 2 161 179.00€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 180 098.25€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins | Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 161 179.00 57.53
|
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 250 023.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à:
Forfait global de soins Prix de journée (en €) |
Hébergement Permanent 2 250 023.00 59.90
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut
Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE
ROUFFACH (680009149) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 7 décembre 2020
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
ET par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalrté
Fraternité
Al O3 Agence Régionale de Sarts Grond Est
DECISION TARIFAIRE N° 2020/ 2895 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
é
ééé
é
Considérant
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020
DE L’EHPAD DE L’HOPITAL SAINT VINCENT - 680011459
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020
publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant,
pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant
total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux
dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2020 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en
qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’'ARS vers le
Délégué Territorial du Haut-Rhin en date du 06/11/2020 ;
la décision tarifaire initiale n°2020-1229 en date du 17/07/2020. Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
A compter du 10/12/2020, le forfait global de soins est fixé à 2 290 621.00€ au titre de
2020, dont :
- 285 335.00€ à titre non reconductible dont 138 000.00€ au titre de la prime
exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 40
073.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 2 112 548.00€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 176 045.66€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 033 522.00 57.44
PASA 56 949.00
Hébergement Temporaire 22 077.00 30.24
À compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASE, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 005 286.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 926 260.00 54.41 _|
PASA 56 949.00
Hébergement Temporaire | 22 077.00 30.24
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut
Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ADELE DE
GLAUBITZ (670781293) et à l'établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 8 décembre 2020
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
ET par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Ar ©} Agrot Aégionaie de Santé Grand Est
DECISION TARIFAIRE N° 2020/ 2896 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
E 3
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté
Égatité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020
DU SSIAD DE L’HOPITAL SAINT VINCENT - 680013489
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020
publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué Territorial du Haut-Rhin en date du 06/11/2020 ;
la décision tarifaire initiale n° 2020-1230 en date du 17/07/2020. Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
| DECIDE
À compter du 10/12/2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 382 117.00€ au titre de 2020 dont 39 060.00€ de crédits non reconductibles dont 9 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de l'épidémie de covid-19 déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 373 117.00€ et se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 373 117.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 31 093.08€).
Le prix de journée est fixé à 37.86€.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à 343 057.00€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 343 057.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 28 588.08€).
Le prix de journée est fixé à 34.81€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293) et à l'établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 8 décembre 2020
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
ET par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Af 9 3 Resroe Méga de Sarié Grand Est
DECISION TARIFAIRE N° 2020/ 2897 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Eee
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020
DE L’EHPAD DU POLE DE GERONTOLOGIE ST DAMIEN - 680018710
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020
publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 :
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant,
pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant
total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux
dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2020 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en
qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le
Délégué Territorial du Haut-Rhin en date du 06/11/2020 ;
la décision tarifaire initiale n°2020-1187 en date du 09/07/2020. Article 1°*
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
A compter du 07/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 3 156 383.00€ au titre de
2020, dont :
- 625 218.00€ à titre non reconductible dont 307 500.00€ au titre de la prime
exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 65
316.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 2 783 567.00€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 231 963.92€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 580 183.00 58.28
UHR 203 384.00
À compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASE, le forfait
global de soins est fixé, à titre
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
transitoire, à 2 531
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 327 781.00 52.58
UHR
165.00€.
203 384.00 |
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut
Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GROUPE SAINT SAUVEUR
(680015963) et à l'établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 8 décembre 2020
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
ET par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Ar ©} Aganos Migornake de Santé Grand ES
DECISION TARIFAIRE N° 2020/ 2898 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
En REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égaliré
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020
DE L’EHPAD DU CH DE PFASTATT - 680011251
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020
publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant,
pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant
total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux
dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2020 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en
qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué Territorial du Haut-Rhin en date du 06/11/2020 ;
la décision tarifaire initiale n°2020-1186 en date du 09/07/2020. Article 1*
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
À compter du 10/12/2020, le forfait global de soins est fixé à 2 314 308.23€ au titre de
2020, dont :
- 41 413.00€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a
déjà fait l’objet d’un versement ;
- 353 488.23€ à titre non reconductible dont 108 750.00€ au titre de la prime
exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 26
757.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 2 158 094.73€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 179 841.23€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2136 017.73 55.40 Hébergement Temporaire 22 077.00 30.75
À compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 228 151.00€. Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 206 074.00 57.21
Hébergement Temporaire 22 077.00 30.24
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 185 679.25€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE PFASTATT (680000411) et à l'établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 8 décembre 2020
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
ET par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arc fat
Deer Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 2020/ 3024 MODIFIANT L'ARTICLE 3 DE LA DECISION TARIFAIRE
N° 2020/2781 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2020 DE
MAS CDRS LES PINS - 680014404
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles 5
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale
pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019
;
VU l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020
pris en application de l’article L314-3 du Code de
l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 lobjectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020
relative aux dotations régionales limitatives
2020 et à La Moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie
CAYRE en qualité de Directrice Générale de
l’agence régionale de santé Grand Est :
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers
le délégué territorial du HAUT RHIN en date
du 06/11/2020 |
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du
25/04/2017 de la structure MAS dénommée
MAS CDRS LES PINS (680014404) sise 40, R DU STAUFFEN, 68020, COLMAR et gérée par l’entité dénommée CENTRE DEPART.
DE REPOS ET DE SOINS (680014495) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes
en date du 17/ 12/2019 par la personne ayant qualité
pour représenter la structure dénommée MAS CDRS LES PINS
(680014404) pour 2020 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 09/07/2020 par la délégation territoriale du HAUT
RHIN ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 08/09/2020
>
Considérant l a décision d’autorisation budgétaire finale :
Considérant La décision tarifaire modificative n°2020/2781 en date du 04/12/2020 portant modification du prix de journée pour 2020
de la structure dénommée MAS CDRS LES PINS - 680014404 ;
Considérant La convention relative au versement d’un prix de journée globalisé conclue entre la MAS, l’ARS Grand
Est et la CPAM du Haut-Rhin à compter du 01/01/2021 : DECIDE
Article 1 er À compter du 10/1 2/2020, pour
2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
652 498.00
- dont CNR 37 104.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 696 573.00 DEPENSES
- dont CNR
82 453.00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
?2 466.00 - dont CNR
527.00
TOTAL Dépenses 2 441 537.00
Groupe I
Produits de la tarification
2207 917.00 k - dont CNR
120 084.00 Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
225 940.00 Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
7 680.00
TOTAL Recettes 2 441 537.00
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée
dans le cadre de l’épidémie de covid- 19 de 48 750.00€ s’établit à
2 159 167.00€.
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations
de la structure dénommée MAS CDRS LES PINS (680014404)
est fixée comme suit, à compter du 10/12/2020 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT
EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 209,22 0.00
0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2021, en
application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction,
à titre transitoire, sont les suivants :
- Dotation globalisée 2021 : 2 087 833,00 € (douzième
applicable s’élevant à 173 986,08 €) - Prix de journée de reconduction
internat : 186,80 € Article 4
Article 5
Article 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente
décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
La Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois
Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à Compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est
chargée de l’exécution de Ja présente décision qui sera notifiée
à l’entité gestionnaire « CENTRE DEPART. DE
REPOS ET DE SOINS » (680014495) et à l'établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 10 décembre 2020
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand
Est
ET par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE _ H
REPUBLIQUE
FRANÇAISE à f . ke Fifa edesens barre Grand EM
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 2020/ 3032 PORTANT MODIFICATION
DU PRIX DE JOURNEE 2020 DE LA
MAS ESTIME - GHRMSA - 680016367
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le Délégué Territorial
du HAUT RHIN en date du 04/09/2020 ;
VU lautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 17/05/2017 de la structure MAS
dénommée MAS ESTIME - GHRMSA (680016367) sise 13 Rue du Dr Mangeney - 68100 MULHOUSE et gérée par l’entité dénommée GRPE HOSP REGION MULHOUSE & SUD
ALSACE (680020336) :
Considérant la décision tarifaire modificative n°1165 en date du 01/08/2020 portant modification de la
dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée MAS ESTIME -
GHRMSA - 680016367 ;
Considérant la décision tarifaire n° 2796 du 4 décembre 2020 DECIDE
Article ler
Cette décision annule et remplace la décision tarifaire n° 2796 du 4 décembre 2020.
À compter du 01/12/2020, pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN
EUROS
Groupe I 479 149
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 6 671.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 557 629
DEPENSES - dont CNR 102 362.00
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure 320 900
TOTAL Dépenses 2 357 678
Groupe I
Produits de la tarification 2 357 678
(dont forfait journalier de 129 900 €)
- dont CNR 109 033.00 RECETTES
Groupe II 0.00 Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
TOTAL Recettes 2 357 678
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l'épidémie de covid-
19 de 44 250.00€ s’établit à 2 183 528.00€.
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS ESTIME -
GHRMSA (680016367) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2020 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 414.73 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 278.78 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « GRPE HOSP REGION MULHOUSE & SUD ALSACE » (680020336) et à l'établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 14 décembre 2020
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
ET par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
AT © » Agence Régionale de Santé Grand Est
DECISION TARIFAIRE N° 2020-2813 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
EHPAD LES FONTAINES - 680003365
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/06/2019 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LES FONTAINES (680003365) sise 32, rue Paul Cézanne,68200 Mulhouse et gérée par l’entité dénommée LES FONTAINES EHPAD (680020419) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le Délégué territorial de HAUT RHIN en date du 06/11/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
La décision tarifaire initiale n°2020-1013 en date du 7/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD LES FONTAINES - 680003365. Considérant
1/3 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 4 721 037 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
56,78 4 400 824,40
0.00
0.00
70,14
0.00
0.00
198 811
385 560
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 393 419,75 €.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
385 560
4 136 666
0.00
0.00
53,37
70,14
198 811
A compter du 10/12/2020, le forfait global de soins est fixé à 5 397 778,40 € au titre de 2020, dont : - 676 741,40 € à titre non reconductible dont 214 500 € au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 198 083 € au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 4 985 195,40 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 415 432,95 €.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LES FONTAINES EHPAD (680020419) et à l'établissement concerné.
Fait à Colmar
Article 5
signé
Par délégation
le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
, Le 07/12/2020
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
© > Agence Régionale
Grand Est
S DECISION TARIFAIRE N° 2020-2885 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS
ACCUEIL JOUR & PLATEFORME RIVAGE SUD - 680003738
POUR 2020 DE
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU
VU
le renouvellement d’autorisation en date du 13 décembre 2018 de la structure AJ dénommée ACCUEIL DE JOUR ET PLATEFORME RIVAGE SUD (68 000 373 8) sise 24, RUE DES BLES 68200 MULHOUSE et gérée par l’entité dénommée APAMAD (68 001 819 9) ;
le renouvellement d’autorisation en date du 13 décembre 2018 de la structure AJ dénommée ACCUEIL DE JOUR ET PLATEFORME RIVAGE SUD (68 000 373 8) sise 24, RUE DES BLES 68200 MULHOUSE et gérée par l’entité dénommée APAMAD (68 001 819 9) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
Considérant la décision tarifaire modificative n°2020-1533 en date du 11/09/2020 portant modification du forfait de soins pour 2020 de la structure dénommée ACCUEIL JOUR & PLATEFORME RIVAGE SUD - 680003738 ;
1
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le Délégué
territorial de HAUT RHIN en date du 06/11/2020 ; Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
signé
Par délégation
le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APAMAD (680018199) et à l’établissement concerné.
• forfait de soins 2021 : 1 743 744.00 € (douzième applicable s’élevant à 145 312.00 €)
• prix de journée de reconduction : 60.67 €
DECIDE
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Colmar, Le 07/12/2020
Article 1ER A compter de 10/12/2020, au titre de 2020, le forfait de soins est modifié et fixé à 2 021 129.00 €, dont :
- 277 385.00 € à titre non reconductible dont 12 750.00 € au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 163 285.00 € au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 153 757.83 €.
Soit un prix de journée de 64.20 €.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 845 094.00 €.
2 © D Agence Régionale de Santé
Grand Est
DECISION TARIFAIRE N° 2020-2887 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DU SSIAD APS REGION MULHOUSE - 680010758
VU
VU
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
la décision tarifaire modificative n°2630 en date du 10/12/2020 portant modification de la dotation globale de soins pour 2020 de la structure dénommée SSIAD APS REGION MULHOUSE - 680010758.
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le Délégué territorial du HAUT RHIN en date du 06/11/2020 ;
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD APS REGION MULHOUSE (680010758) sise 32, R PAUL CEZANNE, 68200, MULHOUSE et gérée par l’entité dénommée ASS PROFESSIONS SANTE REGION MULHOUSE (680011525) ;
1/3 DECIDE
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
646 277.84
Groupe I
Produits de la tarification
36 068.00
RECETTES 0.00
2 220.84
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 646 277.84
DEPENSES
73 347.00
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
37 813.00
101 745.00
- dont CNR
646 277.84
468 965.00
- dont CNR 1 745.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
- pour l’accueil de personnes âgées : 629 027.84€ (fraction forfaitaire s’élevant à 52 418.99€). Le prix de journée est fixé à 34.44€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
A compter du 10/12/2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 646 277.84€ au titre de 2020 dont :
- 17 250.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de l’épidémie de covid-19 déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 629 027.84€ et se répartit comme suit :
2/3 - pour l’accueil de personnes âgées : 606 244.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 50 520.33€). Le prix de journée est fixé à 33.19€.
• dotation globale de soins 2021 : 606 244.00€. Cette dotation se répartit comme suit :
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS PROFESSIONS SANTE REGION MULHOUSE (680011525) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 07/12/2020
signé
Par délégation
le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
3/3 AT © » Agence Régionale de Santé Grand Est
ASSOCIATION REGIONALE DES PEP ALSACE - 680000932
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N° 2020-2825 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - CMPP COLMAR - 680002060
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
Considérant La décision tarifaire initiale n°2020-0935 en date du 06/07/2020.
DECIDE
A compter du 10/12/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION REGIONALE DES PEP ALSACE (680000932) dont le siège est situé 3, PL CAPITAINE DREYFUS, 68000, COLMAR, a été fixée à 819 868.00 €, dont :
- 1 946.00 € à titre non reconductible
Article 1er
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 819 868.00 € et se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
1 / 3
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le Délégué Territorial du HAUT RHIN en date du 06/11/2020 ;
VU - personnes handicapées : 819 868.00 €
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées s’établit à 68 322.33 €.
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
680002060 0.00 0.00 0.00 0.00 819 868.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
680002060 0.00 0.00 0.00 0.00 126.13 0.00 0.00
(dont 819 868.00 € imputable à l'Assurance Maladie)
(dont 68 322.33 € imputable à l'Assurance Maladie)
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapée, s’établit à 68 160.17 €
Article 2
Prix de journée (en €)
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 817 922.00 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 817 922.00 €
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
680002060 0.00 0.00 0.00 0.00 125.83 0.00 0.00
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
680002060 0.00 0.00 0.00 0.00 817 922.00 0.00 0.00
(dont 817 922.00 € imputable à l'Assurance Maladie)
(dont 68 160.17 € imputable à l'Assurance Maladie)
2 / 3 Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION REGIONALE DES PEP ALSACE (680000932) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à Colmar,
Par délégation le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Signé : Pierre LESPINASSE
Le 7 décembre 2020
3 / 3 AT © D Agence Régionale de Santé Grand Est
ADAPEI PAPILLONS BLANCS D'ALSACE - 680011475
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N° 2020-2815 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD DE ROSHEIM - 670003268
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS RÉSIDENCE GALILÉE - 670006808
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM RESIDENCE DE LA FORET - 670014257
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT DE DUTTLENHEIM - 670784610
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM RÉSIDENCE DE LA GROSSMATT - 670795657
Institut médico-éducatif (IME) - IME JEANNE SIRLIN - 680000270
Institut médico-éducatif (IME) - IMPRO LES GLYCINES - 680000502
Institut médico-éducatif (IME) - IME LE CHATEAU DE BOLLWILLER - 680001427
Institut médico-éducatif (IME) - IME JEUNES ENFANTS - 680002011
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT KAEMMERLEN DANNEMARIE - 680004140
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT PFASTATT LA COTONNADE - 680004157
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS TURCKHEIM - 680004249
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD PAPILLONS BLANCS - 680014123
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS DE JOUR BOLLWILLER - 680018090
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM CAP CORNELY - 680020203
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD AUTISME DOMAINE ROSEN - 680020799
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
1 / 6 VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU l’arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
la décision tarifaire initiale n°2120-0933 en date du 06/7/2020 Considérant
- personnes handicapées : 36 653 266.01 €
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
670003268 0.00 0.00 0.00 626 090.50 105 676.61 292 901.89 0.00
670006808 4 662 595.58 479 444.42 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
670014257 932 701.11 156 521.89 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
670784610 0.00 5 678 023.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
670795657 1 147 550.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680000270 0.00 1 460 274.10 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
DECIDE
(dont 36 653 266.01 € imputable à l'Assurance Maladie)
A compter du 10/12/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ADAPEI PAPILLONS BLANCS D'ALSACE (680011475) dont le siège est situé 30, R HENNER, 68000, COLMAR, a été fixée à 37 645 378.01 €, dont :
- 1 153 673.86 € à titre non reconductible dont 992 112.00 € au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Article 1er
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 36 653 266.01 € et se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
2 / 6
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le Délégué Territorial du HAUT RHIN en date du 06/11/2020 ;
VU 680000502 0.00 1 099 162.32 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680001427 0.00 4 403 380.44 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680002011 0.00 1 286 238.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680004140 0.00 1 074 201.15 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680004157 0.00 5 976 105.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680004249 2 395 111.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680014123 0.00 0.00 0.00 1 113 133.83 0.00 399 014.17 0.00
680018090 0.00 1 583 708.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680020203 648 655.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680020799 0.00 0.00 0.00 841 388.32 0.00 291 389.68 0.00
Prix de journée (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
670003268 0.00 0.00 0.00 212.02 0.00 193.21 0.00
670006808 242.43 242.51 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
670014257 99.21 99.19 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
670784610 0.00 56.19 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
670795657 87.60 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680000270 0.00 144.20 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680000502 0.00 117.58 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680001427 0.00 213.86 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680002011 0.00 249.85 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
3 / 6 Pour 2020 la fraction forfaitaire mensuelle pour le secteur personnes handicapées s’établit à 3 054 438.82 €
680004140 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680004157 0.00 53.73 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680004249 191.35 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680014123 0.00 0.00 0.00 114.87 0.00 0.00 0.00
680018090 0.00 318.21 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680020203 66.62 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680020799 0.00 0.00 0.00 71.52 0.00 214.73 0.00
(dont 3 054 438.82 € imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 36 558 360.00 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 36 558 360.00 €
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
670003268 0.00 0.00 0.00 624 525.95 105 409.23 292 160.82 0.00
670006808 4 642 178.06 477 344.94 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
670014257 922 414.38 154 795.62 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
670784610 0.00 5 648 257.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
670795657 1 136 419.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 36 558 360.00 € imputable à l'Assurance Maladie)
4 / 6 Prix de journée (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
670003268 0.00 0.00 0.00 211.49 0.00 192.72 0.00
670006808 241.37 241.45 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
670014257 98.12 98.10 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
670784610 0.00 55.89 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
670795657 86.75 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680000270 0.00 144.97 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680000502 0.00 118.91 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680001427 0.00 213.83 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680000270 0.00 1 468 103.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680000502 0.00 1 111 572.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680001427 0.00 4 402 843.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680002011 0.00 1 283 448.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680004140 0.00 1 042 247.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680004157 0.00 5 939 964.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680004249 2 367 573.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680014123 0.00 0.00 0.00 1 111 351.95 0.00 492 700.05 0.00
680018090 0.00 1 573 294.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680020203 630 119.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680020799 0.00 0.00 0.00 840 547.05 0.00 291 092.95 0.00
5 / 6 Pour 2020 la fraction forfaitaire mensuelle pour le secteur personnes handicapées s’établit à 3 046 530.00 €
680002011 0.00 249.31 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680004140 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680004157 0.00 53.41 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680004249 189.15 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680014123 0.00 0.00 0.00 114.69 0.00 0.00 0.00
680018090 0.00 316.11 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680020203 64.72 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680020799 0.00 0.00 0.00 71.44 0.00 214.51 0.00
(dont 3 046 530.00 € imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAPEI PAPILLONS BLANCS D'ALSACE (680011475) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à Colmar,
Par délégation le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Signé : Pierre LESPINASSE
Le 7 décembre 2020
6 / 6 AT © » Agence Régionale de Santé Grand Est
ASSOCIATION RESONANCE - 680001500
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N° 2020-2807 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés - ETABLISSEMENT CAROLINE BINDER - 680010956
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
Considérant La décision tarifaire initiale n°2020-1084 en date du 08/07/2020.
DECIDE
A compter du 10/12/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION RESONANCE (680001500) dont le siège est situé 10, CHE DES CONFINS, 68920, WINTZENHEIM, a été fixée à 3 264 936.00 €, dont :
- 102 406.00 € à titre non reconductible dont 78 750.00 € au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Article 1er
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 3 186 186.00 € et se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
1 / 3
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le Délégué Territorial du HAUT RHIN en date du 06/11/2020 ;
VU - personnes handicapées : 3 186 186.00 €
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées s’établit à 265 515.50 €.
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
680010956 2 313 823.20 872 362.80 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
680010956 352.72 206.48 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 3 186 186.00 € imputable à l'Assurance Maladie)
(dont 265 515.50 € imputable à l'Assurance Maladie)
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 263 544.17 €
Article 2
Prix de journée (en €)
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 3 162 530.00 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 3 162 530.00 €
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
680010956 314.81 259.74 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
680010956 2 065 138.87 1 097 391.13 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 3 162 530.00 € imputable à l'Assurance Maladie)
(dont 263 544.17 € imputable à l'Assurance Maladie)
2 / 3 Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION RESONANCE (680001500) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à Colmar,
Par délégation le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Signé : Pierre LESPINASSE
Le 7 décembre 2020
3 / 3 AT © » Agence Régionale de Santé Grand Est
ASSOC. LE CHAMP DE LA CROIX - 680000916
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N° 2020-2824 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
Institut médico-éducatif (IME) - IME LES ALLAGOUTTES ORBEY - 680001393
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
Considérant La décision tarifaire initiale n°2020-1079 en date du 08/07/2020.
DECIDE
A compter du 10/12/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOC. LE CHAMP DE LA CROIX (680000916) dont le siège est situé aux ALLAGOUTTES, 68370 ORBEY, a été fixée à 3 342 497.00 €, dont :
- 73 920.00 € à titre non reconductible dont 71 267.00 € au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Article 1er
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 3 271 230.00 € et se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
1 / 3
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le Délégué Territorial du HAUT RHIN en date du 06/11/2020 ;
VU +
- personnes handicapées : 3 271 230.00 €
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées s’établit à 272 602.50 €.
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
680001393 3 271 230.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
680001393 230.95 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 3 271 230.00€ imputable à l'Assurance Maladie)
(dont 272 602.50 € imputable à l'Assurance Maladie)
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 272 381.42 €
Article 2
Prix de journée (en €)
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 3 268 577.00 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 3 268 577.00 €
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
680001393 230.77 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
680001393 3 268 577.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 3 268 577.00 € imputable à l'Assurance Maladie)
(dont 272 381.42 € imputable à l'Assurance Maladie)
2 / 3 Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC. LE CHAMP DE LA CROIX (680000916) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à Colmar,
Par délégation le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Signé : Pierre LESPINASSE
Le 7 décembre 2020
3 / 3 © D Agence Régionale de Santé
Grand Est
DECISION TARIFAIRE N° 2020-3006 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
CAMSP ARSEA - 680017480
VU
VU
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CAMSP dénommée CAMSP ARSEA (680017480) sise 140, R DU LOGELBACH, 68000, COLMAR et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ARSEA (670794163) ;
Le Président du Conseil Départemental HAUT RHIN
Considérant la décision tarifaire modificative n°2020-1393 en date du 25/08/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée CAMSP ARSEA - 680017480 ;
1/3
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le Délégué Territorial du HAUT RHIN en date du 06/11/2020 ;
VU A compter du 10/12/2020, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 829 514.64 € au titre de 2020.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
DECIDENT
Article 1 er
Groupe I
- dont CNR
- dont CNR
829 514.64
Groupe I
24 860.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
1 250.00
Groupe III
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 829 514.64
DEPENSES
119 128.00
0.00 Groupe III
26 773.00
41 615.00
- dont CNR
829 514.64
668 771.64
- dont CNR 663.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Reprise d’excédents
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l’article R.314-123 CASF :
• par le département d’implantation, pour un montant de 160 548.33 €
• par l’Assurance Maladie, pour un montant de 653 216.31 €.
A compter du 29/06/2020, le prix de journée est de 232.50 €.
La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du CASF, s’établit à 54 434.69 €.
La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit quant à elle à 13 379.03 €.
Article 2
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Dépenses afférentes au personnel
Dépenses afférentes à la structure
Produits de la tarification
Autres produits relatifs à l’exploitation
Produits financiers et produits non encaissables
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 15 750.00 € s’établit à 813 764.64 €.
2/3 2/3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est et le président du Département sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ARSEA (670794163) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar , Le 9 décembre 2020
Par délégation le Délégué Territorial du Haut-Rhin Le Président du Conseil départemental du Haut-Rhin
Signé : Pierre LESPINASSE signé : Remy WITH
• dotation globale de financement 2021 : 802 741.64 €, versée :
- par le département d’implantation, pour un montant de 160 548.33 € (douzième applicable s’élevant à 13 379.03 €)
- par l’Assurance Maladie, pour un montant de 642 193.31 € (douzième applicable s’élevant à 53 516.11 €)
• prix de journée de reconduction de 229.35 €
Article 3 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à : © D Agence Régionale de Santé
Grand Est
DECISION TARIFAIRE N° 2020-2817 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
EDIPA COLMAR - 680021052
FINANCEMENT POUR 2020 DE
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
VU
VU
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 08/03/2017 de la structure EEEH dénommée EDIPA COLMAR (680021052) sise 140, R DU LOGELBACH, 68000, COLMAR et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ARSEA (670794163) ;
VU
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU
Considérant la décision tarifaire modificative n°2020-1391 en date du 25/08/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée EDIPA COLMAR - 680021052.
1
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le Délégué Territorial du HAUT RHIN en date du 06/11/2020 ;
VU Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
81 523.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
A compter du 10/12/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 81 523.00 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
81 523.00
Reprise de déficits
- dont CNR
GROUPES FONCTIONNELS
DEPENSES
- dont CNR
TOTAL Dépenses
197.00
5 750.00
0.00
72 476.00
3 297.00
TOTAL Recettes
MONTANTS
EN EUROS
4 557.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
Article 1
81 523.00
4 754.00
Groupe I
Produits de la tarification
RECETTES
- dont CNR 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 6 481.08 €.
er
Reprise d’excédents
DECIDE
Le prix de journée est de 365.13 €.
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 3 750.00 € s’établit à 77 773.00 €.
2 Article 5
Article 4
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ARSEA (680021052) et à l’établissement concerné.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
, Le 7 décembre 2020 Fait à Colmar
Par délégation le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Signé : Pierre LESPINASSE
Article 3
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2021 : 76 769.00 €
(douzième applicable s’élevant à 6 397.42 €)
• prix de journée de reconduction : 360.42 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
3 © D Agence Régionale de Santé
Grand Est
DECISION TARIFAIRE N° 2020-2739 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
ESAT AFAPEI BARTENHEIM - 680004629
VU
VU
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
la décision tarifaire modificative n°2020-1825 en date du 16/10/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée ESAT AFAPEI BARTENHEIM - 680004629 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT RHIN en date du 06/11/2020 ;
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT dénommée ESAT AFAPEI BARTENHEIM (680004629) sise 24, R DE HUNINGUE, 68870, BARTENHEIM et gérée par l’entité dénommée A.F.A.P.E.I. DE BARTENHEIM (680000619) ;
1 A compter du 10/12/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée à 1 221 310.57€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
1 399 794.00
Groupe I
Produits de la tarification
37 507.00
RECETTES 70 696.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
-97 721.43
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 1 399 794.00
DEPENSES
155 617.00
107 787.43 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
-51 730.43
272 673.00
- dont CNR
1 221 310.57
971 504.00
- dont CNR 8 484.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 99 557.13€.
Le prix de journée est de 58.16€.
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de financement 2021 : 1 273 041.00€ (douzième applicable s’élevant à 106 086.75€)
• prix de journée de reconduction : 61.97€
DECIDE
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 26 625.00€ s’établit à 1 194 685.57€.
2 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire A.F.A.P.E.I. DE BARTENHEIM (680000619) et à l’établissement concerné.
Par délégation le Délégué Territorial
Signé : Pierre LESPINASSE
Fait à Colmar, Le 3 décembre 2020
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3 Ex RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE À f Liberté OD Age Régirale deSarté
Éga lité Grand EM
Fraternité
1
DECISION TARIFAIRE N° 2020-2754 PORTANT MODIFICATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
L’ESAT SAINT ANDRE - CERNAY - 680004116
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caissse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS vers le délégué territorial du Haut-Rhin en date du 06/11/2020 ;
VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT dénommée ESAT SAINT ANDRE - CERNAY (680004116) sise 43, RTE D'ASPACH, 68702, CERNAY et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2020-1828 en date du 16/10/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée ESAT SAINT ANDRE - CERNAY - 680004116 ; 2
DECIDE
Article 1ER A compter du 10/12/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée à 3 063 403.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 421 697.00
- dont CNR 14 046.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 549 895.00
- dont CNR 74 750.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 341 834.00
- dont CNR 6 445.00
TOTAL Dépenses 3 313 426.00
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 3 063 403.00
- dont CNR 95 241.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 250 023.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
TOTAL Recettes 3 313 426.00
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 72 000.00€ s’établit à 2 991 403.00€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 249 283.58€.
Le prix de journée est de 53.10€.
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de financement 2021 : 2 968 162.00€ (douzième applicable s’élevant à 247 346.83€)
prix de journée de reconduction : 52.69€ Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 3 décembre 2020
Par délégation le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Signé : Pierre LESPINASSE © D Agence Régionale de Santé
Grand Est
DECISION TARIFAIRE N° 2020-2818 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
ESAT SOLIDARITÉ DU RHIN BIESHEIM - 680008869
VU
VU
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caissse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
la décision tarifaire modificative n°2020-1400 en date du 25/08/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée ESAT SOLIDARITÉ DU RHIN BIESHEIM - 680008869 ;
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT dénommée ESAT SOLIDARITÉ DU RHIN BIESHEIM (680008869) sise 2, R BULAY, 68600, BIESHEIM et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ARSEA (670794163) ;
1
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le Délégué Territorial du HAUT RHIN en date du 06/11/2020 ;
VU A compter du 10/12/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée à 1 131 304.00 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
1 218 758.00
Groupe I
Produits de la tarification
62 494.00
RECETTES 87 454.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 1 218 758.00
DEPENSES
199 797.00
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
70 438.00
205 942.00
- dont CNR
1 131 304.00
813 019.00
- dont CNR 7 944.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 92 900.33 €.
Le prix de journée est de 60.63 €.
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de financement 2021 : 1 060 866.00 € (douzième applicable s’élevant à 88 405.50 €)
• prix de journée de reconduction : 57.70 €
DECIDE
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 16 500.00 € s’établit à 1 114 804.00 €.
2 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ARSEA (670794163) et à l’établissement concerné.
Par délégation le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Signé : Pierre LESPINASSE
Fait à Colmar, Le 7 décembre 2020
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3 © D Agence Régionale de Santé
Grand Est
DECISION TARIFAIRE N° 2020-2809 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
ESAT L'ATRE DE LA VALLEE - ORBEY - 680018173
VU
VU
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caissse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
la décision tarifaire modificative n°2020-1939 en date du 27/10/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée ESAT L'ATRE DE LA VALLEE - ORBEY - 680018173 ;
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/12/2009 de la structure ESAT dénommée ESAT L'ATRE DE LA VALLEE - ORBEY (680018173) sise 4, R DES FEIGNES, 68370, ORBEY et gérée par l’entité dénommée ASSOC. L'ATRE DE LA VALLEE (680018165) ;
1
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le Délégué Territorial du HAUT RHIN en date du 06/11/2020 ;
VU A compter du 10/12/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée à 251 881.00 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
260 797.00
Groupe I
Produits de la tarification
6 000.00
RECETTES 6 400.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
10 000.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 260 797.00
DEPENSES
45 770.00
2 516.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
16 527.00
9 827.00
- dont CNR
251 881.00
205 200.00
- dont CNR 527.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 20 490.08 €.
Le prix de journée est de 61.84 €.
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de financement 2021 : 235 354.00 € (douzième applicable s’élevant à 19 612.83 €)
• prix de journée de reconduction : 59.19 €
DECIDE
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 6 000.00 € s’établit à 245 881.00 €.
2 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC. L'ATRE DE LA VALLEE (680018165) et à l’établissement concerné.
Par délégation le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Signé : Pierre LESPINASSE
Fait à Colmar, Le 7 décembre 2020
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
© > Agence Régionale
Grand Est
rs
DECISION TARIFAIRE N° 2020-2734 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2020 DE
FAM DE BARTENHEIM - 680020138
VU
VU
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT RHIN en date du 06/11/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 19/02/2014 de la structure FAM dénommée FAM DE BARTENHEIM (680020138) sise 76, R DE BLOTZHEIM, 68870, BARTENHEIM et gérée par l’entité dénommée A.F.A.P.E.I. DE BARTENHEIM (680000619) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2020-1824 en date du 16/10/2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée FAM DE BARTENHEIM - 680020138 ;
1 Article 4
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
A compter du 10/12/2020, le forfait global de soins est modifié et fixé à 255 819.00€ au titre de 2020, dont 90 475.00€ à titre non reconductible.
Article 1ER
• forfait annuel global de soins 2021 : 165 344.00€
(douzième applicable s’élevant à 13 778.67€)
• forfait journalier de soins de reconduction de 57.41€
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire A.F.A.P.E.I. DE BARTENHEIM (680000619) et à l’établissement concerné.
Par délégation le Délégué Territorial
Signé : Pierre LESPINASSE
DECIDE
Fait à Colmar, Le 3 décembre 2020
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 37 800.00€ s’établit à 218 019.00€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 18 168.25€.
Soit un forfait journalier de soins de 75.70€.
2 TIQUE À f
FRANÇAISE ODipmeMgae (este
Liberté Grand Est
Égalité
Fraternité
1
DECISION TARIFAIRE N° 2020-2738 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE
FAM INSTITUT SAINT ANDRE - CERNAY - 680020146
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 p ris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué Territorial du Haut-Rhin en date du 06/11/2020 ;
VU l'autorisation en date du 19/02/2014 de la structure FAM dénommée FAM INSTITUT SAINT ANDRE - CERNAY (680020146) sise 43, RTE D'ASPACH, 68702, CERNAY et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2020-1694 en date du 01/10/2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée FAM INSTITUT SAINT ANDRE - CERNAY - 680020146 ; 2
DECIDE
Article 1ER A compter du 10/12/2020, le forfait global de soins est modifié et fixé à 310 033.00€ au titre de 2020, dont 62 015.00 € à titre non reconductible.
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 54 000.00€ s’établit à 256 033.00 €.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 21 336.08 €.
Soit un forfait journalier de soins de 65.65 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314 -7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
forfait annuel global de soins 2021 : 248 018.00 €
(douzième applicable s’élevant à 20 668.17 €)
forfait journalier de soins de reconduction de 63.59 €
Article 3
Article 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 3 décembre 2020
Par délégation, le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Signé : Pierre LESPINASSE © D Agence Régionale de Santé
Grand Est
IME AFAPEI BARTENHEIM - 680000452
DECISION TARIFAIRE N° 2020-2733 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2020 DE
VU
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT RHIN en date du 06/11/2020;
VU
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME AFAPEI BARTENHEIM (680000452) sise 76, R DE BLOTZHEIM, 68870, BARTENHEIM et gérée par l’entité dénommée A.F.A.P.E.I. DE BARTENHEIM (680000619) ;
la décision tarifaire modificative n°2020-1822 en date du 16/10/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée IME AFAPEI BARTENHEIM - 680000452 ;
VU
VU
Considérant
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
1 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2021: 2 875 748.00 € (douzième applicable s’élevant à 239 645.67 €.) - prix de journée de reconduction de 147.04 €.
MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
- dont CNR
3 004 208.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
79 037.00
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
Article 2
- dont CNR
- dont CNR
Soit un prix de journée globalisé de 151.89 €.
GROUPES FONCTIONNELS
Groupe I
Produits de la tarification
15 802.00
33 621.00 RECETTES
Reprise d’excédents
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
TOTAL Recettes
2 970 587.00
3 004 208.00
248 475.00
94 839.00
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Article 4
Article 3
- dont CNR
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
TOTAL Dépenses
510 965.00
0.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2 244 768.00
A compter du 10/12/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée est fixée à 2 970 587.00 €.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 243 580.17 €.
Reprise de déficits
DECIDE
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 47 625.00€ s’établit à 2 922 962.00€.
2 Par délégation le Délégué Territorial
Signé : Pierre LESPINASSE
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « A.F.A.P.E.I. DE BARTENHEIM » (680000619) et à l'établissement concerné.
Article 5
Fait à Colmar, Le 3 décembre 2020
3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Of Liberté OD Agen RéghraledeSarté
Egalité Grand Est
Fraternité
1
DECISION TARIFAIRE N° 2020-3002 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2020 DE
IME SAINT ANDRE CERNAY - 680000288
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial du Haut-Rhin en date du 06/11/2020 ;
VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME SAINT ANDRE CERNAY (680000288) sise 43, RTE D'ASPACH, 68702, CERNAY et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2020-1827 en date du 16/10/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée IME SAINT ANDRE CERNAY - 680000288 ; 2
DECIDE
Article 1 er A compter du 10/12/2020, pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 842 179.00
- dont CNR 18 916.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 6 025 743.00
- dont CNR 335 381.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 462 107.00
- dont CNR 9 359.00
TOTAL Dépenses 7 330 029.00
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 7 213 013.00 - dont CNR 363 656.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 115 749.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 1 267.00
TOTAL Recettes 7 330 029.00
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid- 19 de 203 250.00€ s’établit à 7 009 763.00€.
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée IME SAINT ANDRE CERNAY (680000288) est fixée comme suit, à compter du 10/12/2020 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT
Prix de journée (en €) 555.94 0.00
Article 3 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT
Prix de journée (en €) 299.38 297.87 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
3
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ » (670781293) et à l'établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 9 décembre 2020
Par délégation le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Signé : Pierre LESPINASSE © D Agence Régionale de Santé
Grand Est
IME ST JOSEPH GUEBWILLER - 680001385
DECISION TARIFAIRE N° 2020-2732 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2020 DE
VU
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT RHIN en date du 06/11/2020;
VU
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME ST JOSEPH GUEBWILLER (680001385) sise 16, R DE LA COMMANDERIE, 68500, GUEBWILLER et gérée par l’entité dénommée GROUPE SAINT SAUVEUR (680015963) ;
la décision tarifaire modificative n°2020-1821 en date du 16/10/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée IME ST JOSEPH GUEBWILLER - 680001385 ;
VU
VU
Considérant
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
1 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2021: 3 478 162.00 € (douzième applicable s’élevant à 289 846.83 €.) - prix de journée de reconduction de 158.67 €.
MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
- dont CNR
3 723 279.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
143 500.00
97 990.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
Article 2
- dont CNR
- dont CNR
Soit un prix de journée globalisé de 165.38 €.
GROUPES FONCTIONNELS
Groupe I
Produits de la tarification
3 627.00
0.00 RECETTES
Reprise d’excédents
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
TOTAL Recettes
3 625 289.00
3 723 279.00
460 306.00
147 127.00
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Article 4
Article 3
- dont CNR
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
TOTAL Dépenses
488 107.00
0.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2 774 866.00
A compter du 10/12/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée est fixée à 3 625 289.00 €.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 293 482.42 €.
Reprise de déficits
DECIDE
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 103 500.00€ s’établit à 3 521 789.00€.
2 Par délégation le Délégué Territorial
Signé : Pierre LESPINASSE
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « GROUPE SAINT SAUVEUR » (680015963) et à l'établissement concerné.
Article 5
Fait à Colmar, Le 3 décembre 2020
3 © D Agence Régionale de Santé
Grand Est
IME JULES VERNE ARSEA - 680000460
DECISION TARIFAIRE N° 2020-2819 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2020 DE
VU
VU
VU
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
la décision tarifaire modificative n° 2020-1399 en date du 25/08/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée IME JULES VERNE ARSEA - 680000460 ;
VU
VU
Considérant
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
1
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le Délégué Territorial du HAUT RHIN en date du 06/11/2020 ;
VU A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2021: 1 926 177.00 €.
(douzième applicable s’élevant à 160 514.75 €.)
- prix de journée de reconduction de 140.23 €.
MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
- dont CNR
1 942 637.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
-4 175.00
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
Article 2
- dont CNR
- dont CNR
Soit un prix de journée globalisé de 140.33 €.
GROUPES FONCTIONNELS
Groupe I
Produits de la tarification
5 597.00
15 038.00 RECETTES
Reprise d’excédents
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
TOTAL Recettes
1 927 599.00
1 942 637.00
173 534.00
1 422.00
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Article 4
Article 3
- dont CNR
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
TOTAL Dépenses
301 987.00
0.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
1 467 116.00
A compter du 10/12/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée est fixée à 1 927 599.00 €.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 158 695.75 €.
Reprise de déficits
DECIDE
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 23 250.00 € s’établit à 1 904 349.00 €.
2 Par délégation le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Signé : Pierre LESPINASSE
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION ARSEA » (670794163) et à l'établissement concerné.
Article 5
Fait à Colmar, Le 7 décembre 2020
3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
© > Agence Régionale
Grand Est
S
MAS AFAPEI BARTENHEIM - 680013794
DECISION TARIFAIRE N° 2020-2735 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2020 DE
VU
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT RHIN en date du 06/11/2020;
VU
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS dénommée MAS AFAPEI BARTENHEIM (680013794) sise 76, R DE BLOTZHEIM, 68870, BARTENHEIM et gérée par l’entité dénommée A.F.A.P.E.I. DE BARTENHEIM (680000619) ;
la décision tarifaire modificative n°2020-1823 en date du 16/10/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée MAS AFAPEI BARTENHEIM - 680013794 ;
VU
VU
Considérant
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
1 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2021: 3 812 969.00 € (douzième applicable s’élevant à 317 747.42 €.) - prix de journée de reconduction de 217.44 €.
MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
- dont CNR
4 371 450.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
223 422.00
36 439.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
Article 2
- dont CNR
- dont CNR
Soit un prix de journée globalisé de 229.33 €.
GROUPES FONCTIONNELS
Groupe I
Produits de la tarification
32 294.00
233 520.00 RECETTES
Reprise d’excédents
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
TOTAL Recettes
4 021 491.00
4 371 450.00
592 842.00
288 522.00
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Article 4
Article 3
- dont CNR
80 000.00
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
TOTAL Dépenses
742 277.00
32 806.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
3 036 331.00
A compter du 10/12/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée est fixée à 4 021 491.00 €.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 330 306.75 €.
Reprise de déficits
DECIDE
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 57 810.00€ s’établit à 3 963 681.00€.
2 Par délégation le Délégué Territorial
Signé : Pierre LESPINASSE
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « A.F.A.P.E.I. DE BARTENHEIM » (680000619) et à l'établissement concerné.
Article 5
Fait à Colmar, Le 3 décembre 2020
3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Of
a Pre Ce
“galité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 2020-2736 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2020 DE
MAS INSTITUT SAINT ANDRE - 680004132
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial Du Haut-Rhin en date du 06/11/2020;
VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS dénommée MAS INSTITUT SAINT ANDRE (680004132) sise 43, RTE D'ASPACH, 68702, CERNAY et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2020-1695 en date du 01/10/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée MAS INSTITUT SAINT ANDRE - 680004132 ;
1 DECIDE
Article 1ER A compter du 10/12/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée est fixée à 7 486 400.38 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 929 227.00
- dont CNR 20 693.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 5 747 849.00
- dont CNR 265 946.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 1 113 928.00
- dont CNR 51 475.00
Reprise de déficits 329 705.38
TOTAL Dépenses 8 120 709.38
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 7 486 400.38
- dont CNR 338 114.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 634 309.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
TOTAL Recettes 8 120 709.38
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 198 750.00€ s’établit à 7 287 650.38€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 607 304.20€.
Soit un prix de journée globalisé de 213.43 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314 -7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2021: 6 911 914.00 €.
(douzième applicable s’élevant à 575 992.83 €.)
- prix de journée de reconduction de 197.05 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2 Fait à Colmar, Le 3 décembre 2020
Par délégation le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Signé : Pierre LESPINASSE
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ » (670781293) et à l'établissement concerné.
3 © D Agence Régionale de Santé
Grand Est
IME PAYS DE COLMAR - 680001435
DECISION TARIFAIRE N° 2020-2820 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2020 DE
VU
VU
VU
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME PAYS DE COLMAR (680001435) sise 27, R GOLBERY, 68000, COLMAR et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ARSEA (670794163) ;
la décision tarifaire modificative n°2020-1398 en date du 25/08/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée IME PAYS DE COLMAR - 680001435 ;
VU
VU
Considérant
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
1
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le Délégué Territorial du HAUT RHIN en date du 06/11/2020 ;
VU A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2021: 3 817 240.00 €.
(douzième applicable s’élevant à 318 103.33 €.)
- prix de journée de reconduction de 160.50 €.
MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
- dont CNR
3 614 936.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
-116 955.00
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
Article 2
- dont CNR
- dont CNR
Soit un prix de journée globalisé de 151.79 €.
GROUPES FONCTIONNELS
Groupe I
Produits de la tarification
12 509.00
4 653.00 RECETTES
Reprise d’excédents
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
TOTAL Recettes
3 610 283.00
3 614 936.00
306 354.00
-101 957.00
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Article 4
Article 3
- dont CNR
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
TOTAL Dépenses
710 662.00
2 489.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2 597 920.00
A compter du 10/12/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée est fixée à 3 610 283.00 €.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 294 356.92 €.
Reprise de déficits
DECIDE
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 78 000.00 € s’établit à 3 532 283.00 €.
2 Par délégation le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Signé : Pierre LESPINASSE
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION ARSEA » (670794163) et à l'établissement concerné.
Article 5
Fait à Colmar, Le 7 décembre 2020
3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE A Liberté @ D AgeoeRégur a deSaré
..£ Grand EX Égalité 1e
Fraternité
1
DECISION TARIFAIRE N° 2020-3004 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2020 DE
ETAB POLYHAND SAINT ANDRE CERNAY - 680018447
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS vers le délégué territorial du Haut-Rhin en date du 06/11/2020 ;
VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EEAP dénommée ETAB POLYHAND SAINT ANDRE CERNAY (680018447) sise 43, R D'ASPACH, 68702, CERNAY et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2020-1829 en date du 16/10/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée ETAB POLYHAND SAINT ANDRE CERNAY - 680018447 ;
Considérant la convention relative au versement d’un prix de journée globalisé conclue entre l’ETAB POLYHAND ST ANDRE, l’ARS Grand Est et la CPAM du Haut-Rhin à compter du 01/01/2021 ; 2
DECIDE
Article 1 er A compter du 01/12/2020, pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 267 077.00
- dont CNR 6 560.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 896 652.00
- dont CNR 67 225.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 110 494.00
- dont CNR 1 583.00
TOTAL Dépenses 2 274 223.00
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 2 247 974.00 - dont CNR 75 368.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 26 023.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 226.00
TOTAL Recettes 2 274 223.00
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid- 19 de 63 750.00€ s’établit à 2 184 224.00€.
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée ETAB POLYHAND SAINT ANDRE CERNAY (680018447) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2020 :
Modalité d'accueil INT
Prix de journée (en €) 768.22
Article 3 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
- Dotation globalisée 2021 : 2 172 606,00 € (douzième applicable s’élevant à 181 050,50 €) - Prix de journée de reconduction : internat : 378,83 €. Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
3
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ » (670781293) et à l'établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 9 décembre 2020
Par délégation le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Signé : Pierre LESPINASSE © D Agence Régionale de Santé
Grand Est
DECISION TARIFAIRE N° 2020-2810 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2020 DE
SAMSAH AUTISME SDI - 680020633
VU
VU
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/07/2015 de la structure SAMSAH dénommée SAMSAH AUTISME SDI (680020633) sise 4, R DE CHEMNITZ, 68200, MULHOUSE et gérée par l’entité dénommée ADAPEI PAPILLONS BLANCS D'ALSACE (680011475) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2020-1390 en date du 25/08/2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée SAMSAH AUTISME SDI - 680020633 ;
1
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le Délégué Territorial du HAUT RHIN en date du 06/11/2020 ;
VU Article 4
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
A compter du 10/12/2020, le forfait global de soins est modifié et fixé à 280 161.00€ au titre de 2020, dont -126 587.00€ à titre non reconductible.
Article 1ER
• forfait annuel global de soins 2021 : 406 748.00 €
(douzième applicable s’élevant à 33 895.67 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 174.05 €
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAPEI PAPILLONS BLANCS D'ALSACE (680011475) et à l’établissement concerné.
Par délégation le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Signé : Pierre LESPINASSE
DECIDE
Fait à Colmar, Le 7 décembre 2020
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 5 595.00 € s’établit à 274 566.00 €.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 22 880.50 €.
Soit un forfait journalier de soins de 117.49 €.
2 © D Agence Régionale de Santé
Grand Est
DECISION TARIFAIRE N° 2020-2821 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2020 DE
SAMSAH ARSEA WINTZENHEIM - 680019395
VU
VU
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/10/2011 de la structure SAMSAH dénommée SAMSAH ARSEA WINTZENHEIM (680019395) sise 1, FG DES VOSGES, 68920, WINTZENHEIM et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ARSEA (670794163) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2020-1392 en date du 25/08/2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée SAMSAH ARSEA WINTZENHEIM - 680019395 ;
1
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le Délégué Territorial du HAUT RHIN en date du 06/11/2020 ;
VU Article 4
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
A compter du 10/12/2020, le forfait global de soins est modifié et fixé à 435 934.00 € au titre de 2020, dont 32 303.00 € à titre non reconductible.
Article 1ER
• forfait annuel global de soins 2021 : 403 631.00 €
(douzième applicable s’élevant à 33 635.92 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 107.95 €
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ARSEA (670794163) et à l’établissement concerné.
Par délégation le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Signé : Pierre LESPINASSE
DECIDE
Fait à Colmar, Le 7 décembre 2020
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 16 500.00 € s’établit à 419 434.00 €.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 34 952.83 €.
Soit un forfait journalier de soins de 112.18 €.
2 © D Agence Régionale de Santé
Grand Est
DECISION TARIFAIRE N° 2020-2823 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SESSAD JULES VERNE ARSEA - 680016458
FINANCEMENT POUR 2020 DE
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
VU
VU
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/09/2006 de la structure SESSAD dénommée SESSAD JULES VERNE ARSEA (680016458) sise 24, R JULES VERNE, 68057, MULHOUSE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ARSEA (670794163) ;
VU
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU
Considérant la décision tarifaire modificative n°2020-1394 en date du 25/08/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée SESSAD JULES VERNE ARSEA - 680016458.
1
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le Délégué Territorial du HAUT RHIN en date du 06/11/2020 ;
VU Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
409 911.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
A compter du 10/12/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 409 911.00 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
409 911.00
Reprise de déficits
- dont CNR
GROUPES FONCTIONNELS
DEPENSES
- dont CNR
TOTAL Dépenses
800.00
51 613.00
0.00
325 489.00
32 809.00
TOTAL Recettes
MONTANTS
EN EUROS
8 680.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
Article 1
409 911.00
9 480.00
Groupe I
Produits de la tarification
RECETTES
- dont CNR 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 33 909.25 €.
er
Reprise d’excédents
DECIDE
Le prix de journée est de 161.09 €.
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 3 000.00 € s’établit à 406 911.00 €.
2 Article 5
Article 4
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ARSEA (680016458) et à l’établissement concerné.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
, Le 7 décembre 2020 Fait à Colmar
Par délégation le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Signé : Pierre LESPINASSE
Article 3
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2021 : 400 431.00 €
(douzième applicable s’élevant à 33 369.25 €)
• prix de journée de reconduction : 158.52 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
3 © D Agence Régionale de Santé
Grand Est
DECISION TARIFAIRE N° 2020-2822 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SESSAD LES CATHERINETTES - 680012853
FINANCEMENT POUR 2020 DE
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
VU
VU
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée SESSAD LES CATHERINETTES (680012853) sise 140, R DU LOGELBACH, 68000, COLMAR et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ARSEA (670794163) ;
VU
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU
Considérant la décision tarifaire modificative n°2020-1395 en date du 25/08/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée SESSAD LES CATHERINETTES - 680012853.
1
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le Délégué Territorial du HAUT RHIN en date du 06/11/2020 ;
VU Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
962 857.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
A compter du 10/12/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 962 857.00 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
962 857.00
Reprise de déficits
- dont CNR
GROUPES FONCTIONNELS
DEPENSES
- dont CNR
TOTAL Dépenses
562.00
75 933.00
0.00
808 863.00
78 061.00
TOTAL Recettes
MONTANTS
EN EUROS
34 600.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
Article 1
962 857.00
35 162.00
Groupe I
Produits de la tarification
RECETTES
- dont CNR 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 78 863.08 €.
er
Reprise d’excédents
DECIDE
Le prix de journée est de 177.78 €.
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 16 500.00 € s’établit à 946 357.00 €.
2 Article 5
Article 4
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ARSEA (680012853) et à l’établissement concerné.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
, Le 7 décembre 2020 Fait à Colmar
Par délégation le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Signé : Pierre LESPINASSE
Article 3
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2021 : 1 114 362.00 €
(douzième applicable s’élevant à 92 863.50 €)
• prix de journée de reconduction : 205.75 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
3 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SECRETARIAT GENERAL
Commission de Réforme
Arrêté du 14 décembre 2020
portant désignation des membres titulaires et suppléants appelés à siéger au sein de la Commission Départementale de Réforme de la Fonction Publique Hospitalière
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n°88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France ;
VU le décret n°2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux Commissions de Réforme et au Comité Médical Supérieur dans la Fonction Publique d’Etat, de la Fonction Publique Territoriale et la Fonction Publique Hospitalière ; VU le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l’application de l’article 1 à 3 de la loi n°84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public ;
VU l’arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Brigitte LUX, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral du 6 juin 2017 portant liste des médecins agréés pour l’examen des candidats aux emplois publics et des fonctionnaires en congé de longue maladie et de longue durée ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 octobre 2017 portant renouvellement des membres du comité médical départemental du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 mars 2020 portant désignation des membres titulaires et suppléants appelés à siéger au sein de la Commission Départementale de Réforme de la Fonction Publique Hospitalière ;
SUR proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
A R R Ê T E
Article 1er : Les membres appelés à siéger au sein de la Commission Départementale de Réforme sont désignés ainsi qu’il suit :
- praticiens de médecine générale :
Monsieur le Docteur Jean-Marc KLEDY (titulaire)
Monsieur le Docteur Denis GABRIEL (titulaire)
Madame le Docteur Valérie VERGER (titulaire)
Monsieur le Docteur Francis LEVY (titulaire)
Monsieur le Docteur Claude SCHMITTER (suppléant)
Monsieur le Docteur Jean-Christophe DUCARME (suppléant)
- représentants de l’administration hospitalière :
Titulaires : Monsieur Jean SCHIRMANN – Centre Hospitalier de PFASTATT Suppléants : Monsieur Michel MONHARDT – Hôpitaux Civils de COLMAR
Titulaires : Madame Lara MILLION – EHPAD Le Séquoia- ILLZACH Suppléants : Mme Geneviève SCHOFF – EHPAD Les Magnolias - WINTZENHEIM
- deux représentants du personnel pour chaque catégorie professionnelle : pr si
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CATEGORIE A :
CAP 10 : Personnels sages-femmes
Titulaire
Suppléants
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Suppléants
CAP 1 : Services techniques
Titulaire
Suppléants
CAP 2 : Personnels soignants
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Suppléants
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Suppléants COOP EE #"a
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Titulaire
Suppléants
CAP 6 : Personnels administratifs
Titulaire
Suppléants
Titulaire
Suppléants SE A,
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la force syndicale
CAP 9 : Personnels administratifs
Titulaire
Suppléants
Titulaire
Suppléants Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires du
Haut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Éducation Routière
Arrêté 14 décembre 2020 - 0069 - ER
portant cessation d'exploitation de l'auto-école DU CENTRE à ALTKIRCH
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8
janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté préfectoral n°006 - ER du 30 janvier 2017 autorisant Mme Zoria BELGUIDOUM à exploiter sous le n° E 17 068 0002 O un établissement d'enseignement à titre onéreux de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE DU CENTRE » et situé à ALTKIRCH, 1 Place de la Réunion,
VU l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2020 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL ,Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté n° 2020 - 314 - 02 du 9 novembre 2020 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT la demande présentée par Mme Zoria BELGUIDOUM, en date du 10
décembre 2020 faisant part de sa cessation d'activité en qualité d'exploitante de l'établissement précité pour le 31 décembre 2020, ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 006 - ER du 30 janvier 2017 autorisant Mme Zoria BELGUIDOUM à exploiter sous le n° E 17 068 0002 0 un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO- ECOLE DU CENTRE» situé à ALTKIRCH, 1 Place de la Réunion est abrogé à compter du 1° janvier 2021 et l'agrément délivré à Mme BELGUIDOUM retiré.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Colmar, le 14 décembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Déléguée à l'Éducation Routière
signé
Karine JACOBERGER
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 4214, R. 421-2, R. 4141 du code de justice administrative, et de l'article L. 4112 du code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
. d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
" d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwu.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit publie, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires du
Haut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Éducation Routière
Arrêté du 14 décembre 2020 - 0070 - ER
portant extension de formation B96 de l'auto-école CARLY à ILLZACH
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté n° 10CS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant les
conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
VU l'arrêté préfectoral 0035 - ER du 6 juillet 2020 autorisant Monsieur Francis LARGER à exploiter sous le n° E 20 068 0005 0 un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «AUTO-ECOLE CARLY » et situé à ILLZACH, 2 rue de Pfastatt,
VU l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2020 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté n° 2020 - 314 - 02 du 9 novembre 2020 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant subdélégation de signature,
VU la demande d'extension à la formation B96 présentée le 7 décembre 2020 par Monsieur Francis LARGER relative à l'exploitation de son établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires, ARRETE
Article 1: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
-AM/A1/A2/ -B1/B/A.AC. - B96 / BE
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental
des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée
à l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 14 décembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Déléguée à l'Éducation Routière
signé
Karine JACOBERGER
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 4211, R. 421-2, R. 4141 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
° d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
. d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr, Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 15 décembre 2020 - 0072 - GES
portant autorisation de circuler le samedi 26 décembre 2020 (saint Etienne)
pour les poids lourds de plus de 7,5 tonnes dans le département du Haut-Rhin
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l’article 72 de la Constitution:
VU le code de la route et notamment son article R.411:18,
VU l’article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et
libertés des communes des départements et des régions;
VU l'arrêté du 02 mars 2015 modifié relatif à l'interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises à certaines périodes;
CONSIDÉRANT que le samedi 26 décembre 2020 (saint Étienne) est un jour férié de
droit local et que des mesures de circulation spécifiques doivent être prises pour assurer un traitement homogène et équitable des conditions de circulation sur
l’ensemble du territoire français:
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1
La circulation des transports routiers de marchandises de plus de 75 tonnes de poids
total autorisé en charge, sans restrictions de tonnage, y compris ceux transportant des matières dangereuses, est autorisée le samedi 26 décembre 2020, sur l’ensemble du réseau routier et autoroutier du département du Haut-Rhin.
Article 2
Cette mesure concerne toutes les entreprises, que leur siège social soit situé dans ou hors du département. Article 3
- le secrétaire général de la préfecture
- le président du conseil départemental
- le directeur de la société Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR)
- le directeur de la direction interdépartementale des routes est (DIR EST) - le directeur département des territoires
- le directeur départemental de la sécurité publique
- le colonel commandant le groupement de gendarmerie
- le commandant de la CRS 38
- le directeur départemental de la police de l'air et des frontières
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information:
- à la préfète de la zone de défense et de sécurité - Est
- à la préfète de la région Grand Est
- à la DIR de zone
- à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
- à l'union régionale du transport d'Alsace (URTA)
Le 15 décembre 2020
Le Préfet
signé
Louis LAUGIER
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 4211, R. 421-2, R. 4141 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
° d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
* d'un recours hiérarchique adressé au supérieur hiérarchique du signataire de la décision
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :
* soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, + soit à l'issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : © à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou 9 au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwutelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les
personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'Un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application
2/2 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi
Unité départementale du Haut-Rhin
ARRETE
Portant reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production
à la Société Coopérative Ludovicienne de Travaux Publics (SCLTP)
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 de ce code ;
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n°79-376 du 10 mai 1979 fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production ;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production ;
VU l'arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général, et notamment son article 17 ;
VU l'arrêté de la Préfète de la région Grand Est du 3 février 2020 accordant délégation de signature (compétences générales) à Madame Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l'arrêté du Préfet du Haut-Rhin du 24 août 2020 accordant délégation de signature (compétences générales) à Madame Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté du 2020/74 du 6 novembre 2020 portant subdélégation de signature en faveur du Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin ;
VU l'avis du 10 décembre 2020 de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production
1 ARRETE
Article 1er : La Société Coopérative Ludovicienne de Travaux Publics (SCLTP) sise 11 rue du Chant des Oiseaux 68730 BLOTZHEIM est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P." ou « S.C.O.T » ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou règlementaires relatifs aux Société Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 : Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus par les articles 53 et 91 du code des marchés publics.
Article 3 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Article 4 : Le directeur régional adjoint de la DIRECCTE, responsable de l’unité départementale du Haut-Rhin est chargé, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
2
Fait à Colmar, le 11 décembre 2020
P/ le Préfet
Par subdélégation
Le directeur régional adjoint,
responsable de l’unité départementale
du Haut-Rhin
signé
Emmanuel GIROD MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
COUR D’APPEL DE COLMAR
Décision du 1er décembre 2020 portant délégation de signature
pour les actes d’ordonnancement secondaire
La première présidente de la cour d’appel de Colmar, le procureur général près la dite cour,
Vu le code de l’organisation judiciaire ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;
Vu le décret du 16 novembre 2017 portant nomination de Madame Nicole Jarno aux fonctions de première présidente de la cour d’appel de Colmar;
Vu le décret du 04 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Éric Lallement aux fonctions de procureur général près la cour d’appel de Colmar ;
DÉCIDENT :
Article 1er : Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l’annexe 1 de la présente décision à l’effet de signer les actes d’ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutés par le pôle Chorus hébergé au SAR de la cour d’appel de Colmar.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire régional.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au(x) bénéficiaire(s) des (de la) délégation(s) et transmise au comptable assignataire de la dépense de la cour d’appel de Colmar hébergeant le pôle Chorus. Article 3 : La présente décision sera affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin.
Le procureur général La première présidente
« signé » « signé »
Éric Lallement Nicole Jarno LE ——— |
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À Centre de Gestion
de La Fonction Publique
C d 66
Territoriale du Haut-Rhin |
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1/4
Arrêté n° 2020/G-135 portant composition du jury et désignation des concepteurs de sujets, des correcteurs et examinateurs
du concours d’Agent de Maîtrise - session 2021
La Vice-Présidente,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux ;
VU le décret n° 2004-248 du 18 mars 2004 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents de maîtrise territoriaux ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l’arrêté n° 2020/G-73 portant ouverture, en date du 13 août 2020, d’un concours d’agent de maîtrise territorial – session 2021 ;
VU le tirage au sort des représentants du personnel pour les jurys de concours effectué le 26 novembre 2020 au Centre de gestion du Haut-Rhin ;
A R R Ê T E
Art. 1 : Sont désignés en tant que membres du jury :
Collège des élus :
- Mme Monique MARTIN, Adjointe au Maire de Munster, Vice-Présidente du Jury, - M. François MULLER, Adjoint au Maire de Bergheim, Président du jury.
Collège des fonctionnaires :
- Mme Virginie FAVRY-FRANTZ, Ingénieur Territorial Pal, Centre de gestion du Haut-Rhin, - M. Jean-Yves SCHAEFER, Agent de maîtrise territorial Pal à Guebwiller.
Collèges des personnalités qualifiées :
- Mme Tracy FAGAN, Technicienne, ville d’Andolsheim,
- M. Serge BERTHET, Ingénieur territorial Pal, Chargé de prévention, ville de Colmar. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2/4
Art. 2 : Les sujets sont produits par le Centre Interdépartemental de la Grande Couronne de la Région Ile-de-France.
Art. 3 : Sont désignés en tant que correcteurs :
M. ALBERTY Philippe Chef de service opérations foncières, Conseil départemental du Bas-Rhin
M. BADER Bernard Ingénieur territorial à la retraite
M. BERTHET Serge Chargé de prévention à la ville de Colmar
M.BOHRHAUER Pierre Technicien territorial à la Ville de Saint-Louis
M. CLEVENOT Michel Conseiller technique en restauration collective, Conseil Régional Grand Est
M. DEL DEGAN Daniel Responsable du service technique des musées de la ville de Strasbourg
M. DE PIN Fulvio Ingénieur pal à la retraite
M. DUCOTTET Vincent Technicien Pal de 2ème classe à Masevaux
Mme FAVRY-FRANTZ Virginie Ingénieur principal territorial auprès du Centre de gestion 68
M. FELLMANN Christophe Technicien Pal de 2ème classe, ville de Wittelsheim
Mme FLAESCH Laetitia Ingénieur pal à la Com. Com. Pays Rhin Brisach
M. GIETHLEN Stéphane Technicien Pal de 1ère classe à Huningue
M. GEIS Laurent Responsable du service technique de la Ville de Saint-Louis
M. HENGY François Ingénieur territorial à la retraite
M. HORN Richard Ingénieur principal à Huningue
M. JACQUEMOND Marc Directeur Technique de l’Agence Culturelle d’Alsace
Mme LANTERI Maud Technicienne au Syndicat de Communes de l’Ile Napoléon
Mme LAURENT Francine Professeur de Mathématiques à la retraite
Mme MEDDAD Nadia Technicienne, ville d’Ingersheim et Adjointe au Maire de Bergheim
M. MULLER François Technicien Pal de 1
ère classe à Bergheim à la retraite, Adjoint au
Maire de la ville de Bergheim
M. NEUVY Pascal Technicien qualité et sécurité alimentaire, Conseil Général du Haut-Rhin
M. NOMA Hervé Technicien Pal de 2ème classe, Conseil départemental du Haut-Rhin
M. SCHAEGIS Daniel Responsable du service propreté au CG 68
M. SCHIRRER Pascal Assistant d’éducation
M. SCHMINCK Fernand Ingénieur Pal à la Communauté de Communes de Cernay
M. SCHMITT Guy Directeur des services techniques à Molsheim, Maire de Soultz-les- Bains
Mme SCHMITT Marion Responsable du service espaces verts à la ville de Colmar
Mme SCHNOEBELEN Noémie Technicienne pal de 2ème classe, Saint Louis Agglomération
Mme SIMARD Sandrine Conseillère en prévention du Centre de Gestion du Territoire de Belfort Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 3/4
M. THIRION François Technicien Pal de 2
ème classe, Syndicat des Eaux et de
l’Assainissement du Bas-Rhin.
M. TYSZKOWSKI Eric Conseiller Technique et Qualité en Restauration, Conseil départemental du Bas-Rhin
M. UNVERZAGT Gilles Agent de maîtrise Pal à Ensisheim
Art. 4 : Sont désignés en tant qu’examinateurs :
M. ALLENBACH Daniel Technicien, ville de Mulhouse
M. BADER Bernard Ingénieur territorial à la retraite
M. BERTHET Serge Chargé de prévention à la ville de Colmar
M.BOHRHAUER Pierre Technicien territorial à la Ville de Saint-Louis
Mme BULOU Béatrice Maire de Mundolsheim
M. CLEVENOT Michel Conseiller technique en restauration collective, Conseil Régional Grand Est
M. DEL DEGAN Daniel Responsable du service technique des musées de la ville de Strasbourg
M. DE PIN Fulvio Ingénieur pal à la retraite
M. DUCOTTET Vincent Technicien Pal de 2ème classe à Masevaux
M. DURR Roland Maire Adjoint de Biesheim
Mme FAVRY-FRANTZ Virginie Ingénieur principal territorial auprès du Centre de gestion 68
M. FELLMANN Christophe Technicien Pal de 2ème classe, ville de Wittelsheim
Mme FLAESCH Laetitia Ingénieur pal à la Com. Com. Pays Rhin Brisach
M. GEIS Laurent Responsable du service technique de la ville de Saint-Louis
M. GIETHLEN Stéphane Technicien Pal de 1ère classe à Huningue
M. HENGY François Ingénieur territorial à la retraite
M. HORN Richard Ingénieur principal à Huningue
M. JACQUEMOND Marc Directeur Technique de l’Agence Culturelle d’Alsace
M. JEHL François Maire d’Odratzheim
Mme LANTERI Maud Technicienne au Syndicat de Communes de l’Ile Napoléon
M. LAHSOK Gérald Adjoint au Maire à Taillecourt (25)
Mme MEDDAD Nadia Technicienne, ville d’Ingersheim et Adjointe au Maire de Bergheim
M. MULLER François Technicien Pal de 1
ère classe à Bergheim à la retraite, Adjoint au
Maire de la ville de Bergheim
M. NEUVY Pascal Technicien qualité et sécurité alimentaire, Conseil Général du Haut-Rhin
M. NOMA Hervé Technicien Pal de 2ème classe, Conseil départemental du Haut-Rhin
M. SCHAEGIS Daniel Responsable du service propreté au CG 68
M. SCHMINCK Fernand Ingénieur Pal à la Communauté de Communes de Cernay
M. SCHMITT Guy Directeur des services techniques à Molsheim, Maire de Soultz-les- Bains Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 4/4
Mme SCHMITT Marion Responsable du service espaces verts à la ville de Colmar
Mme SCHNOEBELEN Noémie Technicienne pal de 2ème classe, Saint Louis Agglomération
Mme SIMARD Sandrine Conseillère en prévention du Centre de Gestion du Territoire de Belfort
M. THIRION François Technicien Pal de 2
ème classe, Syndicat des Eaux et de
l’Assainissement du Bas-Rhin.
M. TYSZKOWSKI Eric Conseiller Technique et Qualité en Restauration, Conseil départemental du Bas-Rhin
M. UNVERZAGT Gilles Agent de maîtrise Pal à Ensisheim
Art. 5 : Le présent arrêté sera :
✓ transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
✓ publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin, ✓ transmis pour information aux Présidents des Centres de gestion du Bas-Rhin et du territoire de Belfort,
✓ affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 10 décembre 2020
« Signé »
Monique MARTIN
Adjointe au Maire de Munster Ca 66 Centre de ag l de La Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2020/G-136 portant composition du jury et désignation des
concepteurs de sujets, des correcteurs et examinateurs
de l’examen d’Agent de Maîtrise - session 2021
La Vice-Présidente,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013, relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l'arrêté du 27 janvier 2000 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux ;
VU l’arrêté n° 2020/G-75 en date du 13 août 2020 portant ouverture de l’examen d’Agent de Maîtrise - session 2019 ;
VU le tirage au sort des représentants du personnel pour les jurys de concours, effectué lors de la séance du 26 novembre 2020 de la Commission Administrative Paritaire de catégorie C placée auprès du Centre de gestion du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Art. 1 : Sont désignés en tant que membres du jury :
Collège des élus :
- Mme Monique MARTIN, Adjointe au Maire de Munster, Vice-Présidente du Jury, - M. François MULLER, Adjoint au Maire de Bergheim, Président du jury.
Collège des fonctionnaires :
- Mme Virginie FAVRY-FRANTZ, Ingénieur Territorial Pal, Centre de gestion du Haut-Rhin, - M. Jean-Yves SCHAEFER, Agent de maîtrise territorial Pal à Guebwiller.
Collèges des personnalités qualifiées :
- Mme Tracy FAGAN, Technicienne, ville d’Andolsheim,
- M. Serge BERTHET, Ingénieur territorial Pal, Chargé de prévention, ville de Colmar. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
Art. 2 : Les sujets sont produits par le Centre de gestion de la Fonction Publique territoriale de Seine et Marne.
Art. 3 : Sont désignés en tant que correcteurs :
M. ALBERTY Philippe Chef de service opérations foncières, Conseil départemental du Bas-Rhin
M. BADER Bernard Ingénieur territorial à la retraite
M. BERTHET Serge Chargé de prévention à la ville de Colmar
M.BOHRHAUER Pierre Technicien territorial à la Ville de Saint-Louis
M. CLEVENOT Michel Conseiller technique en restauration collective, Conseil Régional Grand Est
M. DEL DEGAN Daniel Responsable du service technique des musées de la ville de Strasbourg
M. DE PIN Fulvio Ingénieur pal à la retraite
M. DUCOTTET Vincent Technicien Pal de 2ème classe à Masevaux
Mme FAVRY-FRANTZ Virginie Ingénieur principal territorial auprès du Centre de gestion 68
M. FELLMANN Christophe Technicien Pal de 2ème classe, ville de Wittelsheim
Mme FLAESCH Laetitia Ingénieur pal à la Com. Com. Pays Rhin Brisach
M. GEIS Laurent Responsable du service technique de la ville de Saint-Louis
M. GIETHLEN Stéphane Technicien Pal de 1ère classe à Huningue
M. HENGY François Ingénieur territorial à la retraite
M. HORN Richard Ingénieur principal à Huningue
M. JACQUEMOND Marc Directeur Technique de l’Agence Culturelle d’Alsace
Mme LANTERI Maud Technicienne au Syndicat de Communes de l’Ile Napoléon
Mme LAURENT Francine Professeur de Mathématiques à la retraite
Mme MEDDAD Nadia Technicienne, ville d’Ingersheim et Adjointe au Maire de Bergheim
M. MULLER François Technicien Pal de 1
ère classe à Bergheim à la retraite, Adjoint au
Maire de la ville de Bergheim
M. NEUVY Pascal Technicien qualité et sécurité alimentaire, Conseil Général du Haut-Rhin
M. NOMA Hervé Technicien Pal de 2ème classe, Conseil départemental du Haut-Rhin
M. SCHAEGIS Daniel Responsable du service propreté au CG 68
M. SCHIRRER Pascal Assistant d’éducation
M. SCHMINCK Fernand Ingénieur Pal à la Communauté de Communes de Cernay
M. SCHMITT Guy Directeur des services techniques à Molsheim, Maire de Soultz-les- Bains
Mme SCHMITT Marion Responsable du service espaces verts à la ville de Colmar
Mme SCHNOEBELEN Noémie Technicienne pal de 2ème classe, Saint Louis Agglomération
Mme SIMARD Sandrine Conseillère en prévention du Centre de Gestion du Territoire de Belfort
M. THIRION François Technicien Pal de 2
ème classe, Syndicat des Eaux et de
l’Assainissement du Bas-Rhin. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 3
M. TYSZKOWSKI Eric Conseiller Technique et Qualité en Restauration, Conseil départemental du Bas-Rhin
M. UNVERZAGT Gilles Agent de maîtrise Pal à Ensisheim
Art. 4 : Sont désignés en tant qu'examinateurs :
M. ALLENBACH Daniel Technicien, ville de Mulhouse
M. BADER Bernard Ingénieur territorial à la retraite
M. BERTHET Serge Chargé de prévention à la ville de Colmar
M.BOHRHAUER Pierre Technicien territorial à la Ville de Saint-Louis
Mme BULOU Béatrice Maire de Mundolsheim
M. CLEVENOT Michel Conseiller technique en restauration collective, Conseil Régional Grand Est
M. DEL DEGAN Daniel Responsable du service technique des musées de la ville de Strasbourg
M. DE PIN Fulvio Ingénieur pal à la retraite
M. DUCOTTET Vincent Technicien Pal de 2ème classe à Masevaux
M. DURR Roland Maire Adjoint de Biesheim
Mme FAVRY-FRANTZ Virginie Ingénieur principal territorial auprès du Centre de gestion 68
M. FELLMANN Christophe Technicien Pal de 2ème classe, ville de Wittelsheim
Mme FLAESCH Laetitia Ingénieur pal à la Com. Com. Pays Rhin Brisach
M. GEIS Laurent Responsable du service technique de la ville de Saint-Louis
M. GIETHLEN Stéphane Technicien Pal de 1ère classe à Huningue
M. HENGY François Ingénieur territorial à la retraite
M. HORN Richard Ingénieur principal à Huningue
M. JACQUEMOND Marc Directeur Technique de l’Agence Culturelle d’Alsace
M. JEHL François Maire d’Odratzheim
Mme LANTERI Maud Technicienne au Syndicat de Communes de l’Ile Napoléon
M. LAHSOK Gérald Adjoint au Maire à Taillecourt (25)
Mme MEDDAD Nadia Technicienne, ville d’Ingersheim et Adjointe au Maire de Bergheim
M. MULLER François Technicien Pal de 1
ère classe à Bergheim à la retraite, Adjoint au
Maire de la ville de Bergheim
M. NEUVY Pascal Technicien qualité et sécurité alimentaire, Conseil Général du Haut-Rhin
M. NOMA Hervé Technicien Pal de 2ème classe, Conseil départemental du Haut-Rhin
M. SCHAEGIS Daniel Responsable du service propreté au CG 68
M. SCHMINCK Fernand Ingénieur Pal à la Communauté de Communes de Cernay
M. SCHMITT Guy Directeur des services techniques à Molsheim, Maire de Soultz-les- Bains
Mme SCHMITT Marion Responsable du service espaces verts à la ville de Colmar
Mme SCHNOEBELEN Noémie Technicienne pal de 2ème classe, Saint Louis Agglomération Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 4
Mme SIMARD Sandrine Conseillère en prévention du Centre de Gestion du Territoire de Belfort
M. THIRION François Technicien Pal de 2
ème classe, Syndicat des Eaux et de
l’Assainissement du Bas-Rhin.
M. TYSZKOWSKI Eric Conseiller Technique et Qualité en Restauration, Conseil départemental du Bas-Rhin
M. UNVERZAGT Gilles Agent de maîtrise Pal à Ensisheim
Art. 5 : Le présent arrêté sera :
✓ transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
✓ transmis au Président du Centre de gestion du Bas-Rhin,
✓ publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin,
✓ affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 10 décembre 2020
« Signé »
Monique MARTIN
Adjointe au Maire de Munster Ca 66 Centre de ag l de La Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2020/G-137 - portant composition du jury et désignation des concepteurs de sujets, correcteurs et des examinateurs
du concours de Garde-Champêtre Chef - session 2021
La Vice-Présidente,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres ;
VU le décret n° 94-935 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des gardes champêtres ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013, relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l’arrêté n° 2020/G-66 en date du 9 juillet 2020 portant ouverture du concours de Garde-Champêtre Chef - session 2021 ;
VU le tirage au sort des représentants du personnel pour les jurys de concours, effectué lors de la séance du 15 juin 2020 de la Commission Administrative Paritaire de catégorie C placée auprès du Centre de gestion du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Art. 1 : Sont désignés en tant que membres du jury :
Collège des élus :
- Mme Monique MARTIN, Adjoint au Maire de Munster, Présidente du Jury, - Mme Fleur OURY, Adjointe au Maire de Soultz, Vice-Présidente du Jury.
Collège des fonctionnaires :
- M. Gilles RENDLER, Directeur Général des Services, Centre de gestion du Haut-Rhin, - Mme Khoukha TOUTAOUI, adjoint technique, commune de Wittenheim.
Collège des personnalités qualifiées :
- M. Hervé BECK, Garde-Champêtre Pal, Brigade Verte du Haut-Rhin à Soultz.
- M. Robert BARTOLETTI, Substitut du procureur général près la cour d’appel de Colmar. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
Art. 2 : Les sujets sont conçus ou testés par :
M. Hervé BECK Garde-Champêtre Pal, Brigade Verte du Haut-Rhin à Soultz
M. Jean-David DAUCOURT Garde-Champêtre Chef en disponibilité au Grand Belfort Communauté d'Agglomération
M. Patrice MONTINARI, Directeur retraité du Syndicat mixte des Gardes Champêtres Intercommunaux à Soultz
M. Ahmed HADNA Formateur indépendant
Art. 3 : Sont désignés en tant que correcteurs :
M. Hervé BECK Garde-Champêtre Pal, Brigade Verte du Haut-Rhin à Soultz
M. Michel GENOVA Garde-Champêtre Chef – Mairie de La Celle (83)
M. Ahmed HADNA Formateur indépendant
Mme Anne BOTTIGELLI Professeur au Rectorat de Lyon
Art. 4 : Sont désignés en tant qu'examinateurs :
M. Robert BARTOLETTI Substitut du procureur général près la cour d’appel de Colmar
M. Hervé BECK Garde-Champêtre Pal, Brigade Verte du Haut-Rhin à Soultz
M. Christophe GISSINGER Chef de service de Police municipale
Mme Monique MARTIN Adjoint au Maire de Munster, Présidente du Jury
Mme Fleur OURY Adjointe au Maire de Soultz
Art. 5 : Le présent arrêté sera :
− transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
− transmis à Monsieur le Président du Centre de gestion du Territoire de Belfort, − publié sur le site internet du Centre de gestion du Haut-Rhin,
− affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
− publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 10 décembre 2020
« Signé »
Monique MARTIN
Adjointe au Maire de Munster Centre de Gestion
de La Fonction Publique
C d 66
Territoriale du Haut-Rhin |
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1/2
Arrêté n° 2020/G-138 fixant la liste des candidats admis à se présenter au concours d’accès au grade de Garde-Champêtre Territorial Chef – session 2021
La Vice-Présidente,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres ;
VU le décret n° 94-935 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des gardes champêtres ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l’arrêté n° 2020/G-66 du 9 juillet 2020 portant ouverture du concours de Garde-Champêtre Chef - session 2021 ;
VU les candidatures enregistrées par le Centre de gestion du Haut-Rhin ;
A AR RR RÊ ÊT TE E
Art. 1 : La liste des candidats admis à se présenter à la session 2021 du concours d’accès au grade de Garde Champêtre Chef est arrêtée comme suit :
ABATUCI Anthony
ADILLY Victor
AMATE Florence
AUBERT Baptiste
BACCARINI Anthony
BAZILLE Alice
BERNARD Romain
BERTONI Christophe
BINDER Andrea
BLAISE Celine
BONIFAIT Jimmy
BOUDINOT Eloise
BOURGUIGNON Alexiane
BRAUN Fabrice
BUHR Julien
CAMPAGNA Jean-Philippe
CAUTILLO Jeremy
CLAUDEL Jean-Charles
CODEVELLE Jeremy
COLIN Elouan
COMMUNOD Stéphane
DAMDAMI Khalid
DANIEL Mathieu
DEBARQUE Séverine
DELCLOS Franck
DEMOULIN Jean-François
DENTZER Maxime
DOMENICONI Alan
DREYFUSS Jacques
DUDOUET Cyr
DURAIN Emmanuel
EMSELLEM Alexandra
ERASUN-LASAGA Nicolas
FABREGUE Thomas
FOEGE Coralie
FROMENTAL Bernard
GALLIPPI Claudia
GOUDAL Sébastien
GRAWEY Pierre
GUIGNY Matthieu
HAAS Brice
HEITZMANN Simon
HELBLING Tanguy
HORN Céline
HUENTZ Grégory
KANNENGIESER Steve
KURTZ Jean-Claude
LAFARRE Stéphane
LANG Déborah
LANG Mathias
LAURENT Nicolas
LEBEL Sébastien
LECOMTE Romain
LICHTSTEINER Julie Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2/2
LITZLER Jeanne
LOISEAU Claire
LOPES Bryan
LUCZKIEWICZ Fabien
MAHMOUDI Leila
MANGEOLLE Valentin
MARCHAL Simon
MAROUS Jonathan
MASSIAS Julien
MUNIER Swann
NEYER Luc
NICKEL Renaud
NICOLAS Pascal
ORSAT Marie
OSTER Arthur
PICAUD Aurélien
PRUDHOMME Sébastien
PULJIZ Arthur
RIVA Angélique
ROUS Christophe
SANS Anthony
SANS Jordi
SCHIRRER Alain
SCHWEITZER Julien
SEIGNEUR Lucas
SIGNORY Eddy
SLIWINSKI Thomas
SOILEUX Aude
SOULIER Stéphane
STOFFER Aurore
THRUN Magali
TOY Loïc
VILLANI Maud
YOUST Johnny
ZIMMERLE Jérôme
ZINTER Emilie
Art. 2 : La liste des candidats admis à concourir avec aménagement des épreuves à la session 2021 du concours d’accès au grade de Garde Champêtre Chef, sous réserve de remplir les conditions nécessaires, en produisant notamment un certificat établi par un médecin agréé, est arrêtée selon la liste établie ci-dessous :
CLAUDEL Jean-Charles
Art. 3 : Le présent arrêté sera :
− transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
− transmis au Président du Centre de gestion du Territoire de Belfort (90),
− affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
− publié sur le site internet du Centre de gestion du Haut-Rhin,
− publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 10 décembre 2020
« Signé »
Monique MARTIN
Adjoint au Maire de Munster Centre de Gestion
de La Fonction Publique
C d 66
Territoriale du Haut-Rhin |
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1/2
Arrêté n° 2020/G-139 fixant la liste des candidats admis à se présenter à l'examen professionnel 2021 par voie d'avancement de grade
d'Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives principal de 2ème classe
La Vice-Présidente,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 2011-792 du 28 juin 2011 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu au II de l'article 17 du décret n° 2011-605 sus mentionné ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l’arrêté n° 2020/G-65 du 3 juillet 2020 portant ouverture de l'examen professionnel par voie d'avancement de grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2ème classe - session 2021 ;
VU les candidatures enregistrées par le Centre de gestion du Haut-Rhin ;
A AR RR RÊ ÊT TE E
Art. 1 : La liste des candidats admis à se présenter à la session 2021 de l'examen professionnel par voie d'avancement de grade d'éducateur territorial des actvités physiques et sportives principal de 2ème classe est arrêtée comme suit :
BOUCHAREB Abdelghani
BOURGEOIS Gaëtan
BREINER Stéphanie
BRUMBTER Thomas
CAUSIN Mathieu
CHAMPALBERT Emilie
CHASSAGNE Romain
CHEKKAT Adrien
CLITON Nadege
CONCORIET Hélène
COUTURIER Raphaël
DARET Aymeric
DENIS Aymeric
DENNER Grégory
DERAT Gaëlle
DUREY Aurelie
EL INTIDAMI Mohamed
FARIELLO Sandrine
GAILLARD Vincent
GILLET Cindy
GROSSIN Jérôme
HERRMANN Delphine
HOMMEL Pauline
HUMBERT Charline
HUMBLOT Justine
KIHL Joachim
MAMERI Dimitri
MASTRORILLO Samuel
MOUSTAKIR Julien
MULLER Anthony
PELLENARD Nicolas
RENAUD Chloe
REYMOND Adeline
ROTH Justine
RUSCH Nicolas
SCHWARTZ Joris
TEMPESTA Andréa
VIEVILLE Pierre
VONTHRON Elodie
ZAEGEL Nicolas Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2/2
Art. 2 : Le présent arrêté sera :
− transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
− transmis aux Présidents des Centres de gestion des Ardennes (08), de l’Aube (10), de la Côte d’Or (21), du Doubs (25), du Jura (39), de la Marne (51), de la Haute-Marne (52), de la Meurthe et Moselle (54), de la Meuse (55), de la Moselle (57), de la Nièvre (58), du Bas- Rhin (67), de la Haute-Saône (70), de la Saône et Loire (71), des Vosges (88), de l'Yonne (89) et du Territoire de Belfort (90),
− affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
− publié sur le site internet du Centre de gestion du Haut-Rhin,
− publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 10 décembre 2020
« Signé »
Monique MARTIN
Adjointe au Maire de Munster Centre de Gestion
de La Fonction Publique
C d 66
Territoriale du Haut-Rhin |
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1/2
Arrêté n° 2020/G-140 fixant la liste des candidats admis à se présenter à l'examen professionnel 2021 par voie d'avancement de grade
d'Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives principal de 1ère classe
La Vice-Présidente,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 2011-793 du 28 juin 2011 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu au III de l'article 17 du décret n° 2011-605 sus mentionné ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l’arrêté n° 2020/G-64 du 3 juillet 2020 portant ouverture de l'examen professionnel par voie d'avancement de grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1ère classe - session 2021 ;
VU les candidatures enregistrées par le Centre de gestion du Haut-Rhin ;
A AR RR RÊ ÊT TE E
Art. 1 : La liste des candidats admis à se présenter à la session 2021 de l'examen professionnel par voie d'avancement de grade d'éducateur territorial des actvités physiques et sportives principal de 1ère classe est arrêtée comme suit :
AMET Christophe
BILLION Julien
BORDEAUX Yannick
CARON Cédrik
CHARPENTIER Yvan
CHRISTMANN Stéphanie
COMTE Sabrina
CRUCHON Julien
DECK Guillaume
DUFFAIT Céline
GUINAND Franck
HABILLON Sébastien
JACQUOLETTO Benjamin
LINDECKER Jean-Pierre
MAILLET-CONTOZ Fabienne
MALET Christophe
MATHIEU Mickael
MOCQUART Guylaine
MOUTON Marina
NEU Anne
PETETIN Jordane
PORTELANCE David
PORTUGUEZ Michaël
ROBIN Emilie
ROUGEMONT Sandrine
ROUSSEAU Sophie
SALICIO Fabien
SCHAULI Stephanie
SCHULIAR Vanessa
STRIZ Alain
TANANE Mourad
VAUTRIN Franck Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2/2
Art. 2 : La liste des candidats admis à se présenter à la session 2021 de l'examen professionnel par voie d'avancement de grade d'éducateur territorial des actvités physiques et sportives principal de 1ère classe, sous réserve de remplir les conditions nécessaires pour se présenter à l’examen, en produisant notamment les pièces requises, est arrêtée selon la liste établie ci- dessous :
THIERIOT Sabrina
Art. 3 : Le présent arrêté sera :
− transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
− transmis aux Présidents des Centres de gestion des Ardennes (08), de l’Aube (10), de la Côte d’Or (21), du Doubs (25), du Jura (39), de la Marne (51), de la Haute-Marne (52), de la Meurthe et Moselle (54), de la Meuse (55), de la Moselle (57), de la Nièvre (58), du Bas-Rhin (67), de la Haute-Saône (70), de la Saône et Loire (71), des Vosges (88), de l'Yonne (89) et du Territoire de Belfort (90),
− affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
− publié sur le site internet du Centre de gestion du Haut-Rhin,
− publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 10 décembre 2020
« Signé »
Monique MARTIN
Adjointe au Maire de Munster Ca 66 Centre de ag l de La Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@dg68.fr- www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2020/G-133 modifiant l’arrêté n° 2020/G-73 portant ouverture du concours d'Agent de Maîtrise Territorial – session 2021
La Vice-Présidente,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;
VU le décret n°81-317 du 7 avril 1981 fixant les conditions dans lesquelles certains pères ou mères de famille bénéficient d'une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours ;
VU le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux ;
VU le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d’inscription des candidats aux concours de la fonction publique d’Etat par voie télématique ;
VU le décret n° 2004-248 du 18 mars 2004 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents de maîtrise territoriaux ;
VU le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU les recensements des besoins prévisionnels effectués par les Centres de gestion du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et du Territoire de Belfort ;
VU l’évolution de la liste d’aptitude au grade d’agent de maîtrise mise à jour régulièrement par le Centre de gestion du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Art. 1 : Le nombre de postes ouverts au concours d'Agent de maîtrise territorial pour la session 2021 est modifié comme suit :
61 postes sont ouverts au concours externe,
81 postes sont ouverts au concours interne,
06 postes sont ouverts au concours de 3ème voie
répartis dans les spécialités ci-après : Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@dg68.fr- www.cdg68.fr 2
SPÉCIALITÉS Externe Interne 3ème voie
Bâtiment, travaux publics, voirie et réseaux divers 20 32 3
Logistique et sécurité 2 5
Environnement, hygiène 3 3
Espaces naturels, espaces verts 13 18
Mécanique, électromécanique, électronique, électrotechnique 15 10 2
Restauration 4 7 1
Techniques de la communication et des activités artistiques 4 3
Hygiène et accueil des enfants des écoles maternelles ou des classes enfantines 3
Total 61 81 6
Répartition règlementaire 20 % au moins 60 % au plus 20 % au plus
% de postes dans le type par rapport au nombre total de postes ouverts (148) 41,2 54,7 4,1
Art. 2 : Les épreuves écrites d’admissibilité se dérouleront, le 21 janvier 2021, sur les sites suivants :
• Salle des fêtes d’Huttenheim , rue de la forêt, 67 230 HUTTENHEIM,
• Salle Saint-Léon, 14 rue d’Ostheim, 68 000 COLMAR,
• Espace 110, 1 avenue des Rives de l’Ill, 68 110 ILLZACH,
• Centre de gestion du Haut-Rhin, 22 rue Wilson, 68 000 COLMAR.
Art. 3 : Le présent arrêté sera :
· transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
· transmis pour affichage aux Présidents des Centres de gestion du Bas-Rhin et du territoire de Belfort,
· affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
· publié sur le site internet du Centre de gestion du Haut-Rhin,
Fait à Colmar, le 10 décembre 2020
« Signé »
Monique MARTIN
Adjointe au Maire de Munster