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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA 131 du 08 décembre 20
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°87 du 3 décembre 20
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n° 118 du 31 décembre 2020
Document publié le Jeudi 31 décembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n° 118 du 31 décembre 2020)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Travail et emploi,
EE
PRÉFET
DU HAUT-RFIN
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE
N°118 du 31 decembre 2020
Sommaire
PRÉFECTURE
Secrétariat général
Arrêté interpréfectoral du 29 décembre 2020 potant modification de l'arrêté interpréfectoral des 30-01-2020 et 31-01-2020 constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, hors Eurométropole de Strasbourg, à la Collectivité européenne d'Alsace 4
Direction des relations avec les collectivités locales (DRCL)
Décision du 15 décembre 2020 portant établissement de la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département du Haut-Rhin pour l'année 2021 10
Arrêté du 24 décembre 2020 portant constatation de la fin de l'exercice des compétences du syndicat intercommunal d'assainissement de Dietwiller-Landser, devenu syndicat mixte, au îÎer Janvier 2021 14
Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2020 portant création du syndicat intercommunal des affaires scolaires de Chavannes-sur-l'Etang et Montreux-Vieux 16
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
Arrêté interpréfectoral du 30 décembre 2020 portant approbation de la modification du périmètre du syndicat mixte des eaux et de l'assainissement Alsace-Moselle par des nouvelles adhésions et compétences transférées 20
Direction de la réglementation (DR)
Arrêté du 24 décembre 2020 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal et unique, situé à Saint-Croix-en-Plaine (63 B route de Bâle), relevant de la société dénommée « Brice BOEHLY THANATOPRAXIE » 29
Direction des moyens et de la coordination (DMC)
Arrêté du 24 décembre 2020 fixant la liste des supports habilités à recevoir des annonces judiciaires et légales pour l'année 2021 dans le département du Haut-Rhin 32
Arrêté du 29 décembre 2020 fixant l'organisation des services de la préfecture du Haut-Rhin 34
Arrêté du 30 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Claude GENEY, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, chargé d'assurer l'intérim du sous-préfet de Mulhouse 42
Arrêté du 30 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Stéphane CHIPPONI, sous- préfet de Thann-Guebvwiller, chargé de l'intérim du secrétaire général de la préfecture du Haut- Rhin du vendredi 1er janvier 2021 à 0h00 au lundi 11 janvier 2021 à 8h00 50
Arrêté du 30 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Hervé VANLAER, directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement (DREAL) de la région Grand Est 52
Arrêté du 31 décembre 2020 portant délégation de signature au colonel Thibaut NIDERLENDER, directeur départemental adjoint, chargé d'assurer l'intérim du directeur départemental des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin 58
Arrêté du 31 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Laurent LEVENT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est par intérim 61
Arrêté du 31 décembre 2020 portant délégation de signature de l'ordonnateur secondaire à M. Laurent LEVENT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est par intérim 70
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n° 2020-031-CM Habitat du 30 décembre 2020 portant révision du barème des majorations locales des loyers et définition d'un barème des loyers accessoires des logements locatifs aidés 73
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe Il au code général des impôts 75
2 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
Arrêté n° 2020/G-134 du 22 décembre 2020 portant composition du jury et désignation des concepteurs de sujets, des correcteurs et examinateurs de l'examen d'éducateur principal de 2ème classe des APS (avancement de grade) - session 2021 76
Arrêté n° 2020/G-145 du 22 décembre 2020 fixant la liste des candidats admis à se présenter au concours d'agent de maîtrise territorial - session 2021 79
Arrêté n° 2020/G-146 du 22 décembre 2020 fixant la liste des candidats admis à se présenter à l'examen d'agent de maîtrise territorial - session 2021 83
Arrêté n° 2020/G-147 du 22 décembre 2020 portant composition du jury et désignation des concepteurs de sujets, des correcteurs et examinateurs de l'examen d'éducateur principal de 1ère classe des APS (avancement de grade) - session 2021 86
Arrêté n° 2020/G-120 du 22 décembre 2020 établissant la liste d'aptitude du concours d'adjoint technique territorial de 2ème classe - Session 2020 89
Arrêté n° 2020/G-121 du 29 décembre 2020 établissant la liste des candidats admis à l'examen professionnel d'adjoint technique territorial principal de 2ème classe - Session 2020 91
3 PRÉFET
PRÉFET
DU
BAS-RHIN
DU
HAUT-RHIN
Liberté
Liberté
Égalire
Egalité
Frarertirté
…
Hatrreité
ARRÊTÉ
INTERPREFECTORAL
COMPLÉMENTAIRE
PORTANT
MODIFICATION
DE
L'ARRÊTÉ
INTERPREFECTORAL
DES
30-01-2020
et
31-01-2020.
« Constatant
le transfert
des
routes
classées
dans
le domaine
public
routier
national
situées
dans
les
départements
du
Bas-Rhin
et
du
Haut-Rhin,
hors
Eurométropole
de
Strasbourg,
à
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
»
ET
PORTANT
ABROGATION
DE
L'ARRÊTÉ
INTERPREFECTORAL
des
03-09-2020
et
14-09-2020
portant
modification
de
l'arrêté
interpréfectoral
des
30-01-2020
et
31-01-2020
La
Préfète
de
la
Région
Grand
Est
Préfète
du
Bas-Rhin
Le
Préfét
du
Haut-Rhin
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques;
VU
le code
du
domaine
de
l'État;
VU
le
code
de
la
voirie
routière :
VU
la
loi
n°
2019-816
du
2
août
2019
relative
aux
compétences
de
la
Collectivité
européenne
d'Alsace,
notamment
son
article
6;
VU
le
décret
n°
2005-1499
du
5
décembre
2005
modifié
relatif
à
la
consistance
du
réseau
routier
national;
VU
le
décret
n°2019-142
du
27
février
2019
portant
regroupement
des
départements
du
Bas-Rhin
et
du
Haut-Rhin;
VU
le
décret
du
15
janvier
2020
portant
nomination
de
Mme
Josiane
CHEVALIER
en
qualité
de
préfète
de
la
région
Grand-Est,
préfète
du
Bas-Rhin,
préfète
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
EST
;
VU
le
décret
du
29
juillet
2020
portant
nomination
de
M.
Louis
LAUGIER,
en
qualité
de
préfet
du
Haut-Rhin ; VU
l'arrêté
interpréfectoral
des
30
et
31
janvier
2020
constatant
le
transfert
des
routes
classées
dans
le
domaine
public
routier
national
situées
dans
les
départements
du
Bas-
Rhin
et
du
Haut-Rhin,
hors
Eurométropole
de
Strasbourg,
à
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
;
VU
l'arrêté
interpréfectoral
des
3
et
14
septembre
2020
portant
modification
de
l'arrêté
sus-visé
:
CONSIDÉRANT
qu'en
application
de
l'article
6
de
la
loi
du
2
août
2019
sus-visée,
le
transfert
des
routes
classées
dans
le
domaine
public
routier
national
est
constaté
par
arrêté
conjoint
des
représentants
de
l'État
dans
les
départements
du
Bas-Rhin
et
du
Haut-
Rhin
;
CONSIDÉRANT
qu'en
application
de
l'article
7
de
l'arrêté
interpréfectoral
des
30
et
31
janvier
2020
sus-visé,
un
arrêté
complémentaire
doit
préciser
les
modalités
de
transfert
du
centre
d'entretien
et d'intervention
de
Fellering
;
CONSIDÉRANT
qu'à
la
date
de
promulgation
de
la
loi
du
2
août
2019
sus-visée
le
ressort
d'intervention
du
centre
d'entretien
et
d'intervention
situé
à
Fellering
(ci-après
« le
CEI
de
Fellering
»)
portait
sur
un
tronçon
de
la
Route
Nationale
66
d'une
longueur
de
45
kilomètres,
dont
20
se
situent
dans
le
département
des
Vosges
et
25
dans
celui
du
Haut-
Rhin,
de
sorte
que
la
propriété
dudit
CEI
doit
être
regardée,
à
compter
de
la
Date
du
Transfert,
comme
partagée
entre
l'État
(20/45
ième
) et
la
CEA
(25/45
ième);
CONSIDÉRANT
que
le
CEl
de
Fellering
fait
partie
du
contrat
de
partenariat
public
privé
que
l'État
a conclu
avec
la société
Eirenea,
le 14 janvier
2010,
et
pour
une
durée
de
30
ans,
portant
sur
le
financement,
la
conception,
la
construction,
l'entretien,
la
maintenance,
la
gestion
de
63
CEI;
CONSIDÉRANT
qu'en
application
de
l'article
8
de
l'arrêté
interpréfectoral
des
30
et
31
janvier
2020
sus-visé,
un
arrêté
complémentaire
doit
préciser
les
modalités
de
transfert
des
plateformes
douanières
;
|
CONSIDERANT
que
la
plateforme
douanière
de
Saint-Louis
recouvre
l'ensemble
situé
en
bordure
de
la
frontière
suisse
et
comportant
des
voies
de
circulation,
des
aires
de
stationnement
et
des
bâtiments; que
la
domanialité
publique
de
l'ensemble
du
site
est
caractérisée
à
la fois
par
la destination
à
l'usage
direct
du
public
et
par
les
aménagements
réalisés
indispensables
à
la
fois
à
la
circulation
routière
et
à
l'exécution
des
missions
de
surveillance
de
la frontière
;
CONSIDERANT
que
l’article
L. 1111
du
code
de
la voirie
routière
définit
le domaine
public
routier
comme
«
l'ensemble
des
biens
du
domaine
public
affectés
aux
besoins
de
la
circulation
terrestre
(..).
L'État
veille
à
la
cohérence
et
à
l'efficacité
du
réseau
routier
dans
son
ensemble
;
il veille
en
particulier
à la sécurité
(..)
» ; que
conformément
à
la
réponse
du
ministre
chargé
des
transports
publié
au
JO
du
Sénat
du
29/11/2018,
les
biens
du
domaine
public
qui
présentent
un
lien
de
dépendance
fonctionnelle
avec
la
voie,
ou
en
sont
l'accessoire,
suivent
le
sort
de
cette
voie
et
font
également
partie
du
domaine
public
routier
;
CONSIDERANT
que
pour
être
considérée
comme
une
dépendance
où
un
accessoire
de
la
route,
une
installation
doit
présenter
un
lien
de
dépendance
physique
et
fonctionnelle
avec
la
route;
que
les
dépendances
ou
accessoires
de
voirie
doivent
être
nécessaires
ou
indispensables
à la circulation
routière
ou
à la
sécurité
des
usagers
; CONSIDERANT
que,
sur
le
site
de
Saint-Louis,
si
le
lien
de
dépendance
physique
est
incontestable
pour
l'ensemble
des
installations,
il
n'en
va
pas
de
même
du
lien
de
dépendance
fonctionnelle
pour
les
seuls
aménagements
abritant
les
services
de
la
douane;
ces
infrastructures
ne
sont
aucunement
nécessaires
ou
indispensables
à
la
circulation
routière,
ni
au
sens
de
régulation
des
flux,
ni
au
sens
matériel.
L'activité
de
service
public
prise
en
charge
par
les
services
de
la
douane
poursuit
l'objectif
de
contrôle
de
la
frontière,
à
l'égard
des
importations
et
exportations,
et
n'est
pas
non
plus
l'accessoire
indispensable
à
la
sécurité
des
usagers
;
CONSIDERANT
qu'en
conséquence,
les
infrastructures
occupées
par
les
services
des
douanes
ne
peuvent
être
incorporées
dans
le
périmètre
transféré
au
profit
de
la
CeA
car
elles
ne
remplissent
aucune
des
conditions
édictées
à
l'article
6
de
la
loi
relative
aux
compétences
de
la CeA;
CONSIDERANT
que,
sur
la
plateforme
douanière
de
Lauterbourg,
située
sur
la
commune
de
Scheibenhard,
les
bâtiments
de
l’État
hébergeant
des
services
du
Secrétariat
Général
pour
l'Administration
du
Ministère
de
l'Intérieur
(SGAMI)
ne
relevant
pas
des
accessoires
de
la
route,
ne
doivent
pas
être
transférés
à la
CEA;
CONSIDÉRANT
qu'en
application
de
l’article
9
de
l'arrêté
interpréfectoral
des
30
et
31
janvier
2020
sus-visé,
toute
parcelle
visée
à
l'article
1°
dudit
arrêté
et
non
répertoriée
initialement
en
annexe
2A
et
2B
pourra
être
intégré
dans
ces
annexes
;
SUR
proposition
des
secrétaires
généraux
des
préfectures
du
Bas-Rhin
et
du
Haut-Rhin
;
ARRÊTE
Article
1er
:
La
liste
figurant
à
l’article
1°
de
l'arrêté
inter-préfectoral
des
30
et
31
janvier
2020
sus-visé
est
complétée
comme
suit,
concernant
l'intégration
du
Domaine
Public
Routier
National
situé
sur
la
plateforme
de
Saint-Louis :
+
__L’autoroute
A
35,
du
PR
59+000
(intersection
avec
N83
au
carrefour
du
Rosenkranz
à
Houssen)
au
PR
126+303
{à
Saint-Louis)
Article
2:
L'article
2
de
l'arrêté
inter-préfectoral
des
30
et
31
janvier
2020
sus-visé
est
modifié
comme
suit
:
Sont
considérées
comme
parties
intégrantes
du
domaine
public
routier
transféré
à
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
les
dépendances
et
accessoires
utiles
au
fonctionnement
des
services
d'entretien
et d'exploitation :
-
bassins
de
rétention
d’eau
et
ouvrages
annexes
de
traitement
;
-
aires
de
repos
et
aires
de
service
(annexe
3);
-
voies
de
désenclavement
;
-
les bretelles
d'accès
et de
sortie jusqu'aux
limites
actuelles
de
la domanialité
;
-
parcelles
utilisées pour
des
mesures
compensatoires.
-
plateformes
douanières
(annexe
3)
; *__
Pour
la plateforme
douanière
de
Saint-Louis,
les bâtiments
et espaces
occupés
par
les
services
des
douanes,
parcelles
cadastrées
commune
de
Saint-Louis,
Section
24,
parcelles
de
70
à
82,
ne
sont
pas
des
accessoires
de
la
route
et
ne
sont
pas
transférées
à la CeA,
°__
Pour
la plateforme
douanière
de
Lauterbourg-Scheibenhard,
les
bâtiments
et espaces
occupés
par
le
SGAMI,
parcelles
cadastrées
Commune
de
Scheibenhard,
Section
13,
numéros
406
et 408,
ne
sont
pas
transférées
à la CeA.
Article
3
L'article
7
de
l'arrêté
inter-préfectoral
des
30
et
31
janvier
2020
sus-visé
est
modifié
comme
suit:
Les
modalités
de
transfert
du
centre
d'entretien
et
d'intervention
de
Fellering
sont
définies
dans
une
convention
entre
l’État
et la CeA.
Article
4
Les
annexes
2A
et
2B
de
l'arrêté
inter-préfectoral
des
30
et
31
janvier
2020
sus-visé
sont
modifiées
comme
suit
:
1”)
Dans
l'annexe
2A
(liste
des
parcelles
privées
de
l'État
du
Bas-Rhin
à
transférer
à
la
CeA)
les parcelles
cadastrées
suivantes
sont
rajoutées
à la liste :
-
Commune
de
Scheibenhard,
Section
13,
Parcelles
n°137
; n°404
; n°405
; n°407
;
2ième)
Dans
l'annexe
2
B
(liste
des
parcelles
privées
de
l'État
du
Haut-Rhin
à
transférer
à
la
CeA)
la parcelle
cadastrée
suivante
est
retirée
de
la liste :
-
Commune
de
Thann,
Section
36,
Parcelle
n°55.
3ième)
Dans
l'annexe
2
B
(liste
des
parcelles
privées
de
l'État
du
Haut-Rhin
à
transférer
à
la
CeA)
les parcelles
cadastrées
suivantes
sont
rajoutées
à la liste :
-
Commune
de
Sausheim,
Section
31,
Parcelles
n°3
; n°64.
—
Commune
de
Saint-Louis,
Section
24,
parcelle
n°69
Article
5
L'article
8 de
l'arrêté
inter-préfectoral
des
30
et
31 janvier
2020
est
abrogé
à compter
de
la
publication
du
présent
arrêté.
Article
6
L'arrêté
inter-préfectoral
des
03
et
14
septembre
2020
sus-visé
est
abrogé
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté. Article
7
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Bas-Rhin,
le secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin,
le
directeur
Interdépartemental
des
routes
Est,
le
président
de
la
Collectivité
européenne
d'Alsace,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Bas-
Rhin
et de
la
préfecture
du
Haut-Rhin
et
entrera
en
vigueur
le 1° janvier
2021.
Il sera
notifié,
pour
information,
au
président
du
conseil
départemental
du
Bas-Rhin
et
au
président
du
conseil
départemental
du
Haut-Rhin.
Fait à Strasbourg,
le
Z 4
Uri.
4Ï2Ù
Fait à Colmar,
le
4 5
BEC,
2020
La
préfète
_-
e préfet
A
|
Joëlane CHÉVALIER
Louis
LAUGIER
Voies
et
délais
de
recours
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et / ou
notification.
Ce
recours
peut
être
déposé
sur
le
site
wwwtelerecours.fr
. Ce
délai
est
prorogé
si un
recours
administratif
(gracieux
ou
hiérarchique)
est
introduit
dans
ce
même
délai de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et ou
notification. Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
BUREAU DES ENQUÊTES PUBLIQUES ET INSTALLATIONS
CLASSÉES
CS
Décision
portant établissement de la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur du département du Haut-Rhin
pour l'année 2021
Le président du tribunal administratif de Strasbourg
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L123-4, R123-34, D123-35 à D123-40 et R123-41 à R123-43 ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2018 portant composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans le département du Haut-Rhin ;
VU le procès-verbal de la réunion de la commission départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur qui s’est tenue le 2 décembre2020 ;
Considérant que seuls sont mentionnés sur la liste, les noms et qualités des inscrits, conformément à l’article D123-38 de code de l’environnement ;
DÉCIDE
Article 1er : La liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur au titre de l’année 2021, arrêtée par la commission chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, est établie selon le tableau en annexe de la présente décision.
Article 2 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et notifiée à chaque commissaire enquêteur.
1/2 Article 3 : Cette liste peut être consultée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg et au bureau des enqêtes publiques et installations classées de la préfecture du Haut-Rhin. Cette liste est publiée sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin sous : http://www.haut-rhin.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques
Strasbourg, le 15 décembre 2020
Pour le président du tribunal
administratif de Strasbourg,
La 1ère conseillère, présidente de la
commission départementale chargée
d’établir la liste d’aptitude aux fonctions
de commissaire enquêteur,
signé :
Anne DULMET
2/2 LISTE 2021 DECISION CE
Page 1
Titre NOM Prénom Fonction disponibilité
Madame ACKER Sophie Cadre territoriale
Monsieur ALTHUSSER Patrick Attaché territorial retraité
Monsieur BACHMANN Thomas Directeur – urbaniste
Madame BAUMANN Yvette Contrôleur principal des Impôts retraité
Madame CLAUSSE Monique Responsable du bureau de l’application du droit des sols à la DDE du Ht Rhin retraitée
Monsieur COTIC Alexandre
Monsieur COULON Patrick Informaticien retraité
Monsieur CUENE Bernard Louis Directeur Régional des conditions de travail retraité
Monsieur DEMOULIN Patrick Cadre retraité
Madame Marie-Claire Enseignate vacataire à l’Université de Haute-Alsace
Monsieur DRO Bernard Dirigeant et export-manager dans le secteur du textile retraité
Monsieur DURELICQ Michel Officier supérieur des Pompiers de Paris retraité
Monsieur DUSCHER René Chef de centre France Télécom retraité
Madame GALIAY Yvonne Agent commercial
Madame GARIN Solange Ingénieur en chef du génie sanitaire retraité
Madame GIOLAI-STAMPFLER Andrée Directrice du service juridique et domanialité de la ville de Saint Louis
Monsieur GOBILLON Yves Ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement retraité
Monsieur GRASS Yves Directeur du patrimoine départemental (CG 68) – ingénieur principal retraité
Monsieur GUIGON Jean-Paul retraité
Madame Sylvie Enseignante retraité
Monsieur HECKY Jérôme Architecte DPLG
Monsieur HEINIMANN Désiré Responsable service Développement et aménagement durable retraité
Monsieur HERR Michel Directeur de la société Gé-Eau-Therm à Muhlbach-sur-Munster
Monsieur HERZOG Pierre Professeur agrégé d'économie et gestion retraité
Madame HILD Patricia Professeur de collège Retraitée
Monsieur HOCHENAUER Bernard Directeur technique et de la maîtrise d’ouvrage à l’OPAC de Mulhouse retraité
Monsieur HOFFNER Max Ingénieur IPF
Monsieur HORNY Noël Conservateur des Hypothèques retraité
Monsieur JACQUES René Ingénieur en chef des Ponts et Chaussées retraité
Madame KEMPF Isabelle Chef de projet
Monsieur KIEDAISCH Jean-Marie Attaché territorial retraité
Monsieur KNITTEL Alfred Notaire retraité
Monsieur KOERBER Joseph Clerc de notaire retraité
Monsieur KOLB Francis Directeur des services techniques Mairie Pfastatt retraité
Monsieur LAFOND Michel Ingénieur général du Génie Rural des Eaux et Forêts retraité
Madame MABON Diane Juriste
Monsieur MOUTENET Jean-Claude Ingénieur environnement retraité
Monsieur NIEDERGANG Jean-Claude Ingénieur principal retraité
Licence en aménagement spécialité « ville et développement durable »
DERYCKE née
HOUTTEVILLE
Retraitée en
2021
Coordonnateur Sécurité et
Protection de la Santé
HASSENBOEHLER-
MARTIN LISTE 2021 DECISION CE
Page 2
Monsieur OUDIN Gérard Ingénieur divisionnaire des TPE - Directeur départemental adjoint DDE retraité
Monsieur PLATRET Bernard Inspecteur des Transmissions retraité
Madame Brigitte Assistante de direction
Monsieur RENCKLY Yvan ingénieur CESI retraité
Monsieur SCHELCHER Jean Chef d’entreprise Consultant retraité
Monsieur SCHMIDT Jean-Marie Attaché territorial retraité
Monsieur SCHMITLIN Michel Conseiller en communication à la C.P.A.M de Mulhouse
Monsieur SPIES Patrick Chef du Service de l’Eau de l’Environnement et des Espaces naturels à la DDT retraité
Monsieur STINTZY Jean-Luc Retraité
Monsieur VALLET Jean-Pierre Commercial retraité
Monsieur VOGT François Responsable service Achats, ancien adjoint au maire chargé de l’urbanisme retraité
Monsieur WISSELMANN Frédéric Urbaniste
Monsieur ZIMMERLE Maurice Directeur territorial retraité
REIBEL (née
WINTENBERGER)
mère au
foyer
Responsable mission expertise projets complexes et chargé de mission SCOT - service urbanisme et aménagement DDT Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
Arrêté du 24 décembre 2020
portant constatation de la fin de l’exercice des compétences du syndicat intercommunal d’assainissement de Dietwiller-Landser, devenu syndicat mixte, au 1er janvier 2021
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-25-1, L. 5211-26, L. 5212-33, L. 5216-5 et L. 5216-7 ;
VU l’arrêté préfectoral n°23069 du 22 octobre 1971 portant création du syndicat intercommunal d’assainissement de Dietwiller-Landser et les arrêtés préfectoraux n°58127 du 16 février 1979, n°982641 du 17 septembre 1998 et n°2009-083-24 du 24 mars 2009 ;
VU les délibérations par lesquelles le comité syndical du syndicat intercommunal d’assainissement de Dietwiller-Landser (17 décembre 2020), le conseil communautaire de la communauté d’agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (14 décembre 2020) et le conseil communautaire de la communauté d’agglomération Saint-Louis Agglomération (18 novembre 2020) ont approuvé la dissolution du syndicat intercommunal d’assainissement de Dietwiller-Landser et la répartition de l’actif net (ouvrages et équipements) ;
CONSIDERANT que la communauté d’agglomération Mulhouse Alsace Agglomération et la communauté d’agglomération Saint-Louis Agglomération sont devenues compétentes en matière d’assainissement au 1er janvier 2020, conformément à l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
CONSIDERANT que la communauté d’agglomération Mulhouse Alsace Agglomération et la communauté d’agglomération Saint-Louis Agglomération se sont ainsi substituées, au 1er janvier 2020, à leurs communes membres respectives au sein du syndicat intercommunal d’assainissement de Dietwiller-Landser, conformément à l’article L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales, et que ce syndicat est devenu un syndicat mixte au sens de l’article L. 5711-1 ;
1 CONSIDERANT qu’en application de l’article L. 5212-33 du code général des collectivités territoriales, applicable aux syndicats mixtes par renvoi de l’article L. 5711-1, un syndicat mixte est dissous par le consentement de tous les organes délibérants de ses membres ;
CONDIDERANT que les conditions de la liquidation du syndicat intercommunal d’assainissement de Dietwiller-Landser ne sont pas réunies à ce jour, à défaut du vote du compte administratif 2020, et qu’il appartient au préfet, dans ces conditions et conformément à l’article L. 5211-26 de surseoir à la dissolution et de prononcer dans un premier temps la fin de l’exercice des compétences ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : Il est mis fin, au 1er janvier 2021, à l’exercice des compétences du syndicat intercommunal d’assainissement de Dietwiller-Landser, devenu syndicat mixte au sens de l’article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales.
Le syndicat intercommunal d’assainissement de Dietwiller-Landser conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution, laquelle fait l’objet d’un arrêté préfectoral ultérieur lorsque les conditions de sa liquidation sont réunies.
Le président du syndicat intercommunal d’assainissement de Dietwiller-Landser rend compte au préfet tous les trois mois, à compter de la notification du présent arrêté, de l’état d’avancement des opérations de liquidation.
Article 2 – L’actif net du syndicat intercommunal d’assainissement de Dietwiller-Landser (ouvrages et équipements) sont répartis entre la communauté d’agglomération Mulhouse Alsace Agglomération et la communauté d’agglomération Saint-Louis Agglomération selon l’implantation des biens par bans communaux.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Mulhouse, les présidents de la communauté d’agglomération Mulhouse Alsace Agglomération, de la communauté d’agglomération Saint-Louis Agglomération et du syndicat intercommunal d’assainissement de Dietwiller-Landser et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Colmar, le 24 décembre 2020
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
signé Jean-Claude GENEY
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
2 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
Arrêté du 24 décembre 2020
modifiant l'arrêté du 14 décembre 2020 portant création du syndicat intercommunal des
VU
VU
VU
affaires scolaires de Chavannes-sur-l'Étang et Montreux-Vieux
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-5 et L. 5272-2 ;
l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 portant création du syndicat intercommunal des affaires scolaires de Chavannes-sur-l'Étang et Montreux-Vieux ;
les délibérations par lesquelles les conseils municipaux de Chavannes-sur-l'Étang (30 octobre et 4 décembre 2020) et Montreux-Vieux (27 novembre 2020) ont sollicité la création du syndicat intercommunal des affaires scolaires de Chavannes-sur-l'Étang et Montreux-Vieux et ont approuvé les statuts de ce syndicat ;
CONSIDÉRANT que les statuts du syndicat annexés à la délibération du 30 octobre 2020 du conseil municipal de Chavannes-sur-l'Etang ne sont pas identiques à ceux approuvés par délibération du 27 novembre 2020 du conseil municipal de Montreux-Vieux, en ce qui concerne le nombre de délégués des communes membres au comité syndical, et que le conseil municipal de Chavannes-sur-l'Etang a redélibéré le 4 décembre 2020 pour approuver des statuts en termes identiques à ceux approuvés par le conseil municipal de Montreux-Vieux ;
CONSIDÉRANT que les statuts annexés à l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 susvisé ne sont pas ceux approuvés en termes identiques par les deux conseils municipaux et qu'il importe ainsi de procéder à leur substitution ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRÊTE
Article 1°: Les statuts du syndicat intercommunal des affaires scolaires de Chavannes-sur- l'Étang et Montreux-Vieux, annexés au présent arrêté, sont substitués à ceux annexés à l'arrêté du 14 décembre 2020 portant création du syndicat.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète d'Altkirch, les maires de Chavannes-sur-l'Étang et de Montreux-Vieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Colmar, le 24 décembre 2020
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
signé Jean-Claude GENEY
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant
sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale | pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Vo ur ère annexé à l'arrêté
préfectoral
du ?4 DEC. 270
Pour ls Préfet
et par délégation
Le Chef de Bureau
République Française
Département du Haut-Rhin déni
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES AFFAIRES SCOLAIR
de CHAVANNES-SUR-L'ETANG et MONTREUX-VIE
STATUTS
ARTICLE 1
En application de l'article L. 5211-1 à L. 5211-27 et L. 5212-1 à L. 5212-34 du code général des collec- tivités territoriales (CGCT), un syndicat intercommunal des affaires scolaires est constitué entre Ja commune de Chavannes-sur-l'Etang et de Montreux-Vieux pour l'aménagement, l'entretien, le fonc- tionnement, la gestion et le ramassage scolaire des classes élémentaires et préscolaires.
Le Syndicat prend la dénomination de « Syndicat Intercommunal des affaires scolaires de Cha-
vannes-sur-l’Etang et Montreux-Vieux ».
ARTICLE 2
Le siège du Syndicat est fixé à la Mairie de Chavannes-sur-l'Etang, 9 rue de Bellefontaine 68210 Cha-
vannes-sur-l’Etang.
ARTICLE 3
En application de l'article L. 5212-1 du CGCT, le syndicat exerce les compétences suivantes : l'aména-
gement, l'entretien, le fonctionnement, la gestion et le ramassage scolaire des classes élémentaires et maternelles.
Est explicitement exclus des présents, l'entretien des bâtiments scolaires existants au sens des
grosses réparations qui restent à la charge des Communes propriétaires. Ces bâtiments sont mis gra-
cieusement à la disposition du Syndicat.
ARTICLE 4
Toute commune qui souhaiterait se rattacher au regroupement pédagogique devra solliciter l'accord
du comité syndical. De façon concomitante elle devra solliciter son adhésion au syndicat conformé- ment à l'article L. 5211-18 du CGCT.
ARTICLE 5
Le syndicat est administré par un comité syndical comprenant des délégués élus par les conseils mu-
nicipaux des communes membres dans les conditions prévues à l'article L. 2122-7 du CGCT. Chaque commune est représentée par TROIS (3) délégués titulaires et autant de délégués suppléants.
Ce comité élit parmi ses membres un président, un vice-président et deux assesseurs.
ARTICLE 6
La contribution des communes associées aux dépenses du syndicat est déterminée au prorata des
critères suivants :
— Pour 1/3 au prorata de la population municipale totale ;
— Pour 2/3 au prorata des élèves scolarisés.
Statuts du SIAS 1 ARTICLE 7
Les fonctions de Receveur du Syndicat sont exercées par le trésorier d’Altkirch.
ARTICLE 8
Lorsqu'il y a transfert de compétences le régime de la mise à disposition des biens s'applique obliga-
toirement ainsi que l'ensemble des droits et obligations qui y sont attachés (article L.5211-5 du CGCT).
ARTICLE 9
Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses relatives aux compétences exercées.
La compétence scolaire peut être scindée en deux parties :
— La compétence dite "bâtiments scolaires", qui comprend les constructions, les réparations,
l'entretien, la maintenance, le chauffage et l'éclairage, à l'exception des dispositions de
l’article des présents ;
— La compétence dite "services des écoles", qui comprend l'acquisition du mobilier et des
fournitures, le recrutement et la gestion des personnels de service et des ATSEM.
Les recettes de ce budget comprennent notamment : (Article L 5212-19 du CGCT)
— La contribution annuelle des communes associées ;
— Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat;
— Les subventions de l'État et des autres collectivités territoriales ;
— Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers en
échange d'un service rendu ;
— Les produits des dons legs éventuels ;
— _Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux
investissements réalisés ;
— Le produit des emprunts.
La contribution des communes représente une dépense obligatoire pendant la durée du syndicat
pour les communes membres.
ARTICLE 10
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
ARTICLE 11
Les présents statuts sont à annexer aux délibérations des conseils municipaux décidant la création au
Syndicat.
Vu et approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 04 décembre 2020.
Le Maire :
Statuts du SIAS 2 E = Direction de la citoyenneté
: et de la légalité
PREFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par :
Bureau du contrôle de légalité
CR
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL DU 30 DECEMBRE 2020
Portant approbation de la modification du périmètre du
« Syndicat Mixte des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle »
par des nouvelles adhésions et compétences transférées
La préfète de la région Grand Est
préfète de la Zone de Défense et de Sécurité Est
préfète du Bas-Rhin
Le préfet du Haut-Rhin
Le préfet de la Moselle
VU le code de l’environnement et notamment son article L. 211-7 ;
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP);
VU la loi n°20171838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI) ;
VU l'arrêté ministériel du 26 décembre 1958 modifié portant création du syndicat mixte « Service des Eaux et de l'Assainissement du Bas-Rhin » (SDEA) ;
VU l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 31 décembre 2013 portant modification des statuts du syndicat mixte « Syndicat des Eaux et de l’Assainissement du Bas-Rhin » (SDEA), et notamment l’article 1 des statuts modifiant la dénomination du syndicat en « Syndicat des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle » (SDEA Alsace-Moselle) ;
VU Les arrêtés des Préfets du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle du 28 décembre 2018 et 30 décembre 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte « Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle » (SDEA Alsace-Moselle) ;
VU Jes arrêtés des Préfets du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de ia Moselle du 17 avril 2019, 27 juin 2019 et 30 décembre 2019 portant modification du périmètre et transfert des compétences du SDEA;
www.bas-rhin.£ouv.fr
5 pisce de |& 6 Strasbourg
1/6 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Saint Avold Synergie en date du 22 décembre 2020 sollicitant son adhésion au Syndicat des Eaux et Assainissement Alsace Moselle (SDEA) afin de lui transférer la compétence correspondant à l'alinéa 12 de l'article L.211-7 | du code de l’environnement ;
La délibération du conseil municipal de la commune d'Urmatt en date du 15 octobre 2020 décidant de transférer au SDEA la compétence « Grand Cycle de l'Eau » correspondant à l'alinéa 4 de l'article L.211-7 | du code de l'environnement ;
la délibération du conseil municipal de la commune d'Urmatt en date du 10 décembre 2019 décidant le transfert complémentaire de compétences au SDEA opérant le transfert complet de la compétence eau potable dans la limite des compétences détenues par la commune (cette dernière étant membre du syndicat mixte Bruche-Hasel au titre de la compétence Etude pour les équipements publics, transport et distribution d'eau potable) ;
la délibération du conseil municipal de la commune de Wisches en date du 4 février 2020 décidant d'adhérer au SDEA et de lui transférer l'ensemble de la compétence eau potable dans la limite des compétences détenues par la commune (cette dernière étant membre du syndicat mixte Bruche-Hasel au titre de la compétence Etude pour les équipements publics, transport et distribution d'eau potable) ;
la délibération du conseil municipal de la commune de Weinbourg en date du 3 novembre 2020 décidant de transférer au SDEA la compétence eau potable (portées production, distribution, et transport) ;
la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de la Région de Molsheim-Mutzig en date du 8 octobre 2020 décidant de reprendre au SDEA l'exercice de la compétence eau potable au titre des communes de Duppigheim, Duttlenheim, et Ernolsheim- Bruche et de transférer au SDEA, au titre de ces mêmes communes, les compétences suivantes en matière d’eau potable ;
- contrôle, entretien et exploitation des équipements publics de production, de transport, de distribution d'eau potable,
- extension des équipements publics de production, de transport et de distribution d'eau potable limitée aux branchements,
- gestion des abonnés;
la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Wissembourg en date du 16 décembre 2019 décidant d‘adhérer au SDEA et à ses statuts, et de transférer au SDEA la compétence « Grand Cycle de l'Eau » correspondant aux alinéas 1°, 2°, 5° et 8° de l'article L.211-7 | du code de l'environnement, pour les bassins versants de la Sauer, de la Lauter et du Seltzbach, selon les modalités fixées dans le tableau ;
les délibérations de l'ensemble des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes du Pays de Wissembourg se prononçant favorablement sur ladhésion de la communauté de communes du Pays de Wissembourg et le transfert de compétences au SDEA
Cleebourg en date du 28 janvier 2020 Avis favorable
Climbach en date du 25 février 2020 Avis favorable
Drachenbronn-Birlenbach en date du 24 février 2020 Avis favorable
Hunspach en date du 31 janvier 2020 Avis favorable
Ingolsheim en date du 4 février 2020 Avis favorable
Oberhoffen-lès-Wissembourg en date du 20 février 2020 Avis favorable
Riedseltz en date du 12 février 2020 Avis favorable
Rott en date du 28 février 2020 Avis favorable
Schleithal en date du 7 novembre 2020 Avis favorable
2/6 Seebach en date du 15 octobre 2020. Avis favorable
Steinseltz en date du 18 février 2020 Avis favorable
Wissembourg en date du 7 février 2020 Avis favorable
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises à l’article L.5214-27 du CGCT pour l'adhésion de la communauté de communes du Pays de Wissembourg au SDEA, syndicat mixte ouvert, sont réunies ;
VU la délibération de l'Assemblée Générale du SDEA du 11 décembre 2020 approuvant les nouvelles adhésions, les transferts de compétences, les retraits partiels et les ajustements de périmètres de compétences ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle;
Article 1°
ARRÊTENT
Le périmètre du syndicat des eaux et de l'assainissement Alsace-Moselle est modifié par :
1. le retrait de l'exercice de la compétence eau potable de la communauté de communes de la Région de Molsheim-Mutzig au titre des communes de Duppigheim, Duttlenheim, et Ernolsheim-Bruche.
2. les adhésions des collectivités suivantes :
Article 2
l'adhésion de la communauté d'agglomération Saint Avold Synergie ; l'adhésion de la communauté de communes du Pays de Wissembourg ; l'adhésion de la commune de Wisches.
La compétence « eau potable » des collectivités listées ci-dessous est transférée au SDEA, selon les modalités suivantes :
+ la commune d'Urmatt, pour les portées listées ci-dessous :
Oo amélioration des équipements publics de production, transport, distribution d'eau
potable ;
extension des équipements publics de production, transport, distribution d'eau potable ; maîtrise d'ouvrage des équipements publics de production, transport, distribution d'eau
potable;
rénovation des équipements publics de production, transport, distribution d'eau potable. Compte tenu des transferts réalisés antérieurement, la compétence « eau potable « de la commune d'Urmatt est transférée dans sa totalité au SDEA, dans la limite des compétences détenues par la commune, et à l'exclusion de celles transférées au syndicat mixte Bruche-Hasel ;
* la commune de Wisches pour les portées listées ci-dessous :
Oo contrôle, entretien et exploitation des équipements publics de production, transport et
distribution d'eau ;
amélioration des équipements publics de production, transport, distribution d'eau potable ;
extension des équipements publics de production, transport, distribution d'eau potable ; rénovation des équipements publics de production, transport, distribution d'eau potable ;
3/6 o maîtrise d'ouvrage des équipements publics de production, transport, distribution d'eau potable ;
assistance administrative ;
gestion des abonnés.
Compte tenu des transferts réalisés antérieurement, la compétence « eau potable « de la commune de Wisches est transférée dans sa totalité au SDEA, dans là limites des compétences détenues par la commune, et à l'exclusion de celles transférées au syndicat mixte Bruche-Hasel ;
* la commune de Weinbourg pour l'ensemble du service eau potable correspondant aux portées pour la production, la distribution et le transport, valant un transfert complet de la « compétence eau potable» de la commune de Weinbourg au SDEA.
+ la communauté de communes de la Région de Molsheim-Mutzig au titre des communes de Duppigheim, Duttlenheim et Ernolsheim-Bruche pour les portées listées ci-dessous : ° contrôle, entretien et exploitation des équipements publics de production, de transport, de distribution d'eau potable ;
© extension des équipements publics de production, de transport et de distribution d'eau potable limitée aux branchements ;
o gestion des abonnés.
Article 3
La compétence GEMAPI correspondant aux alinéas 1, 2, 5 et 8 de l’article L.211-71 du code de l'environnement de la communauté de communes du Pays de Wissembourg est transférée au SDEA pour les bassins versants de la Sauver, de la Lauter et du Seltzbach de la manière suivante :
Bassin versant
Commune Ï. Lauter Sauer Seltzbach
Cleebourg | | 1258 1258
Climbach [1258 1258
Drachenbronn- | | | 1,2,5,8
Birlenbach
Hunspach D | | 1,58
Ingolsheim | | 1,2,5,8
Oberhoffen-lès- | | 1258 Wissembourg
Riedseltz | | 1,2,5,8
Rott | | | 1258
Schleithal | 1258 | 1258
Seebach | | | 5
Steinseltz | | 1,258
Wissembourg 1258 | 12,58
4/6 Article 4
La compétence correspondant au 12° de l'article L.211-7 du code de l'environnement pour «l'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique », appartenant à la communauté d'agglomération de Saint-Avold Synergie est transférée au SDEA, à l'échelle du bassin versant de l’Albe, pour les communes d’Altrippe, Leyviller, Hellimer, Diffembach-Les-Hellimer, Petit Tenquin, Gréning, Erstroff, Grostenquin et Vallerange, conformément au plan ci-annexé.
Article 5
La compétence correspondant au 4° de l'article L.211-7 | du code de l'environnement pour « la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols » appartenant à la commune d'Urmatt est transférée au SDEA.
Article 6
Conformément à l’article 7-1 des statuts du SDEA, une commune ou un EPCI qui adhère au SDEA doit le faire pour l'intégralité d’une ou plusieurs compétences au sens de l’article 6 des statuts ou, à défaut, pour l'intégralité d’une des portées s'agissant des compétences 1 et 2, ou de l’un des alinéas de l'article L. 211-7-1 du code de l’environnement, s'agissant de la compétence 3, et ce dans la limite des compétences qu'ils détiennent eux-mêmes.
Article 7
Conformément aux dispositions combinées des articles L1321 à L1321-5 du CGCT, L.3112-1 du CGPPP et de l'article 8 des statuts du SDEA, et sous réserve des dispositions de l’article L.5721-61 du CGCT, le transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à disposition des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi que de l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert.
En cas de mise à disposition, elle est constatée, le cas échéant, par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de chaque collectivité et ceux du SDEA (collectivité bénéficiaire). Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci.
Article 8
Conformément à l'article 8 des statuts du SDEA, en cas de transferts complets de compétences « Eau Potable » et/ou « Assainissement » et/ou « Grand Cycle de l'Eau », tout ou partie de l'actif, du passif, des résultats de fonctionnement et d'investissement ainsi que les restes à recouvrer et les restes à payer des services pourront faire l’objet d'un transfert en pleine propriété au SDEA, sous réserve que les biens et équipements concernés par le transfert relèvent de la propriété de la collectivité transférante ou établissement transférant.
Les transferts partiels de résultats, des éléments du bilan, des créances et des dettes feront l'objet, une fois ces derniers arrêtés, d'une délibération concordante actant d'un transfert équilibré en écritures entre la collectivité transférante et le SDEA Alsace-Moselle,
Article 9
L'arrêté prend effet au 1° janvier 2021.
546 Article 10
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin,
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin,
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle,
Le Président du Syndicat des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle,
Les Maires des communes membres,
Les Présidents des Établissements Publics de Coopération Intercommunale membres du SDEA, La Directrice Régionale des Finances Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin et les directeurs départementaux des Finances Publiques du Haut-Rhin et de la Moselle,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait fera l'objet d'une insertion aux Recueils des Actes Administratifs des Préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et sera transmis pour information au Président du Conseil Régional, aux Présidents des Conseils Départementaux du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et aux Présidents des Associations des Maires du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Strasbourg, le 29 décembre 2020 Colmar, le 30 décembre 2020 Metz, le 30 décembre 2020
signé par délégation, signé par délégation, signé par délégation, le Secrétaire Général le Secrétaire Général le Sous-Préfet de Thionville Mathieu DUHAMEL Jean-Claude GENEY Thierry HEGAY
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Envoyé en préfecture le 23/12/2020
Reçu en préfeciure le 23/12/2020
grenipe Afflché le 23/12/2020 ses Salnt-Ayotd eingbo 1D : 057-200067502-20201222-CC 20201222 _24.-DE
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Reçu en préfeclure le 23/12/2020
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Egalité
Fraternité
Direction de la réglementation
Bureau des élections et de la réglementation
MW
Arrête du 24 décembre 2020
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal et unique, situé à Sainte-Croix-en-Plaine (63 B route de Bâle), relevant de la société
VU
VU
VU
VU
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VU
VU
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dénommée « Brice BOEHLY THANATOPRAXIE ».
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2223-23 à L.2223-25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.2223-55, D.2223-55-2 à D.2223-5577 D.2223-110 à D.2223-115 et R.2223-62 ;
la loi n°93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le chapitre Ill du titre Il du livre Il du Code des Communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation
dans le domaine funéraire :
le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation dans le secteur
funéraire ;
le décret n°2020-91/ du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habailitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
l'arrêté ministériel du 30 avril 20172 portant application du décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
l'arrêté préfectoral n°2019-332 du 28 novembre 2019, portant habilitation, pour une durée d'un an, dans le domaine funéraire, de l'établissement principal et unique situé au 63 B route de Bâle à Sainte-Croix-en-Plaine (68127) et relevant de la société à responsabilité limitée à associé unique dénommée «Brice BOEHLY THANATOPRAXIE» (habilitation ROF n°19-68-0121), gérée par M. Brice Boehly, et dont le siège social est également situé au 63B route de Bâle à Sainte-Croix-en-Plaine ;
la demande présentée le 19 novembre 2020 par la société dénommée «Brice BOEHLY THANATOPRAXIE» (sarl à associé unique — RCS Colmar 853 184 836), dont le siège social est situé au 63B route de Bâle à Sainte-Croix-en-Plaine et représentée par son gérant M. Brice Boehly, en vue d'obtenir l'habilitation dans le domaine funéraire pour son établissement principal et unique (Siret: 853 184 836 00015), situé à la même adresse que le siège social ;
Vu l'extrait Kbis du 29 octobre 2020 relatif à l'immatriculation, depuis le 20 août 2019, au
registre du commerce et des sociétés de l'entreprise précitée ;
Considérant que le pétitionnaire remplit à ce jour les conditions d’habilitation édictées par les dispositions du CGCT précitées et que la durée d'habilitation a été fixée à 5 ans par le décret n°2020-917 précité ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1°°_: L'établissement principal et unique situé au 63 B route de Bâle à Sainte-Croix-en- Plaine et relevant de la société dénommée «Brice BOEHLY THANATOPRAXIE» (sarl à associé unique), représentée par son gérant M. Brice Boehly et dont le siège social est situé à la même adresse, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires ci-après :
Soins de conservation (thanatopraxie). N°3
Article 2: Le numéro d'habilitation issu du référentiel national des opérateurs funéraires (ROF) est le 20-68-0121.
Article 3 : La présente habilitation est valable pour une durée de cinq ans, à compter du 28 novembre 2020. A l'issue de ce délai, expirant le 29 novembre 2025, elle deviendra caduque d'office.
Le dossier complet de demande de renouvellement de l'habilitation est à déposer auprès du préfet deux mois avant sa date d'échéance.
Son renouvellement ou son maintien sera notamment subordonné à la présentation, dans les délais réglementaires, des justificatifs de la capacité professionnelle de l'ensemble du personnel employé par l'entreprise et de son dirigeant.
Article 4 : La responsable de l'établissement doit informer, par voie d'affichage, ses éventuels
salariés de la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle.
Article 5: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Colmar, le 24 décembre 2020
Pour le préfet et par délégation
P/Le directeur de la réglementation
absent
Le chef du bureau des élections et
de la réglementation
SIGNE
Marc THIEBAUD
der la révision selon les voies et délais de recours mentionnés ci-après :
t r mtation — Bureau des Elections et de la Réglementation, 7 rue Bruat, BP 10489, 68020
C > Collectivités Locales — Bureau des Services publics locaux — Place Beauvau, 75800 Paris
t 1 et d'un recours gracieux ou hiérarchique, ou en cas de non réponse à l'un ou l'autre de
] unal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix - BP 1038F - 67070 Strasbourg
63 C eux ou hiérarchique doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de
ion d’un recours ne suspend pas pour autant l’application de la décision.
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies et délais de recours mentionnés ci-après :
RECOURS GRACIEUX :
Ce recours est introduit auprès de M. le préfet du Haut-Rhin, Direction de la Réglementation – Bureau des Elections et de la Réglementation, 7 rue Bruat, BP 10489, 68020 Colmar Cedex.
RECOURS HIÉRARCHIQUE :
Ce recours est introduit auprès de M. le ministre de l’intérieur – Direction Générale des Collectivités Locales – Bureau des Services publics locaux – Place Beauvau, 75800 Paris
Cedex 8.
RECOURS CONTENTIEUX :
Vous disposez d'un délai de deux mois après notification de la présente décision (ou du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, ou en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois), pour la contester auprès de M. le président du tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix - BP 1038F - 67070 Strasbourg Cedex.
Je vous précise que pour conserver les délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieux ou hiérarchique doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. L’introduction d’un recours ne suspend pas pour autant l’application de la décision. Es PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES MOYENS ET DE LA COORDINATION
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté du 24 décembre 2020
fixant la liste des supports habilités à recevoir des annonces
judiciaires et légales pour l’année 2021 dans le département du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU Jaloin° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée, relative aux annonces judiciaires et légales,
VU Je décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales,
VU les demandes présentées par les entreprises éditrices de publications de presse et de services de presse en ligne,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1°”: Pour le département du Haut-Rhin, à compter du 1° janvier 2021 et jusqu'au 31 décembre 20217; les annonces judiciaires et légales prescrites par le code civil, les codes de procédure et de commerce et par les lois spéciales pour la publicité ou la validité des actes de procédure et contrats seront, à peine de nullité, insérées au choix des annonceurs dans l'un des supports ci-après :
a - Publications de presse :
Dernières Nouvelles d'Alsace
17-21 rue de la Nuée Bleue - 67077 STRASBOURG CEDEX
Dernières Nouvelles d'Alsace du Lundi
17-21 rue de la Nuée Bleue - 67077 STRASBOURG CEDEX
L'Alsace
18 rue de Thann - 68945 MULHOUSE CEDEX
-
-
- L'Alsace Edition du Lundi
18 rue de Thann - 68945 MULHOUSE CEDEX
Les Petites Affiches du Haut-Rhin
18 rue de Thann - 68945 MULHOUSE CEDEX 9
L'Ami du Peuple
30 rue Thomann - CS 70002 - 67082 STRASBOURG CEDEX
Paysan du Haut-Rhin
13 rue Jean Mermoz - BP 40 - 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE
Le Journal des Ménagères
25 rue de la Fidélité - 68200 MULHOUSE
b — Services de presse en ligne :
Dernières Nouvelles d'Alsace (dna.fr)
17-21 rue de la Nuée Bleue - 67077 STRASBOURG CEDEX
L'Alsace (lalsace.fr)
18 rue de Thann - 68945 MULHOUSE CEDEX
PHR (phr.fr)
13 rue Jean Mermoz - BP 40 - 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE
20 Minutes (20minutes.fr)
24-26 rue du Cotentin — 75015 PARIS
Ouest France (ouest-france.fr)
10 rue du Breil - 35051 RENNES CEDEX 9
Seuls ces supports, en dehors du Journal Officiel et de ses annexes, peuvent recevoir ces
annonces.
Article 2 : Le choix du support appartient aux parties qui ont seules le droit de désigner celui dans lequel elles entendent faire paraître leurs annonces judiciaires et légales ; toutefois, les annonces relatives à Un même acte, contrat ou procédure, devront être, en principe, insérées dans le support où aura paru la première insertion.
Article 3 : Les annonces judiciaires et légales sont, autant que possible, groupées dans une rubrique spéciale.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui prend effet à compter du 1” janvier 2021 et sera notifié au procureur général près la cour d'appel de Colmar, aux procureurs de la république de Colmar et de Mulhouse, aux sous-préfets du département, au président de la chambre départementale des notaires et aux bénéficiaires de la présente habilitation. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
À Colmar, le 24 décembre 2020
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé : Jean-Claude GENEY
-
-
-
-
-
- PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES MOYENS ET DE LA COORDINATION
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
Arrêté du 29 décembre 2020
fixant l'organisation des services
de la préfecture du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU l'avis émis par le comité technique de la préfecture du Haut-Rhin lors de sa séance du 14 décembre 2020 relatif à la nouvelle organisation des services du Cabinet ;
VU l'avis émis par le comité technique de la préfecture du Haut-Rhin lors de sa séance du 14 décembre 2020 relatif à la création du secrétariat général commun et du service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial ;
CONSIDERANT la suppression de la direction des moyens et de la coordination dans le cadre de la mise en œuvre du « secrétariat général commun » ;
SUR proposition du secrétaire général,
ARRÊTE
Article 1°" : À compter du 1° janvier 2021, les services de la préfecture du Haut-Rhin sont
composés de la direction du Cabinet, du secrétariat général, des sous-préfectures d’Altkirch,
de Mulhouse, et de Thann-Guebvwiller. Leurs organigrammes respectifs sont joints en annexe.
Article 2 : La direction du cabinet comporte :
- le service du cabinet,
- le service des sécurités. Le service du cabinet est composé :
du bureau des affaires réservées, chargé de l'organisation des visites officielles, du
suivi des interventions, du suivi des élections et de la vie politique, des grands ordres,
des gens du voyage,
du bureau du protocole et de la communication interministérielle, chargé du protocole et des cérémonies, des médailles d'ancienneté, de la communication du préfet et des services de l'État dans le département, de la déclinaison locale des politiques gouvernementales de communication ainsi que de l'ensemble des relations avec la presse.
Le service des sécurités est composé :
du bureau de la sécurité intérieure qui a en charge les missions relatives à la
sécurité publique, l'ordre public, les polices administratives liées à la sécurité, la
prévention de la délinquance et de la radicalisation sur l'ensemble du département,
du bureau de défense et de sécurité civile qui assure l'information préventive, la
planification et la gestion des risques et des crises de toute nature dans les domaines
de la protection civile, de la sécurité nationale et de la défense économique,
du bureau de la sécurité routière qui coordonne les politiques gouvernementales
en matière de sécurité routière et assure des missions de proximité liées aux droits à
conduire et à la commission départementale de sécurité routière,
du standard
Le garage, le secrétariat du corps préfectoral et la résidence sont directement rattachés au
directeur de cabinet.
Article 3 : Le secrétariat général comporte :
- la direction de la réglementation,
- la direction des relations avec les collectivités locales,
- le service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial,
- le secrétariat général commun départemental,
Le chargé de mission pour l'arrondissement de Colmar-Ribeauvillé et le chargé de mission
« projet de territoire Fessenheim » sont directement rattachés au secrétaire général.
Article 4: La direction de la réglementation est chargée de l'application des dispositions
législatives et réglementaires en matière de police administrative (à l'exclusion de celles liées
à la sécurité), de statut des étrangers, de l'organisation des élections politiques, sociales et
professionnelles, de lutte contre la fraude et assure des missions de proximité liées aux
passeports, cartes nationales d'identité et système d'immatriculation des véhicules.
Elle comporte les services et bureaux suivants :
- le bureau des élections et de la réglementation,
- le service de l'immigration et de l'intégration qui comporte deux bureaux :
le bureau de l'admission au séjour
le bureau de l'asile et de l'éloignement,
le guichet unique demandeurs d'asile (GUDA)
•
•
• - le bureau des services de proximité et de lutte contre la fraude,
- le pôle juridique et documentaire.
Article 5 : La direction des relations avec les collectivités locales a en charge les missions liées
aux relations juridiques et financières avec les collectivités locales et leurs établissements
publics. Elle assure :
- le contrôle de légalité et budgétaire des actes des collectivités locales et de leurs
groupements,
- le versement des dotations financières de l'Etat en faveur des collectivités locales et de
leurs groupements et l'instruction des demandes de subventions de l'État (FSIL, FNADT),
- la déclinaison à l'échelle du département des politiques publiques d'aménagement du
territoire, de la coopération transfrontalière et du développement économique.
Elle comporte les bureaux suivants :
- le bureau des finances locales et de la coopération transfrontalière,
- le bureau des relations avec les collectivités locales.
Article 6: Le service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
assure la coordination des services de l'État et des acteurs locaux et appuie, en
complémentarité avec les autres services de l'État, le préfet et les sous-préfets dans leurs
missions d'animation et de territorialisation des politiques publiques. Il assure la gestion
des procédures d'enquêtes publiques, les procédures liées aux installations classées pour
l'environnement, le secrétariat du conseil départemental de l'environnement, des risques
sanitaires et technologiques (CODERST). 1! assure également l'instruction des demandes
d'octroi du concours de la force publique dans le cadre des expulsions locatives.
Il comporte les bureaux suivants :
- le bureau des enquêtes publiques et des installations classées,
- le bureau de la coordination interministérielle et de l'appui territorial constitué de
la coordination interministérielle, de l'animation interministérielle, des politiques
sociales et de l'aménagement du territoire.
Article 7 : le secrétariat général commun départemental est chargé des fonctions support de
la préfecture et des DDI comprenant notamment la gestion budgétaire et comptable des
moyens de fonctionnement / la logistique et l'immobilier / la RH de proximité, la formation
et l’action sociale, la médecin de prévention, l'hygiène et la sécurité, l'informatique, la
téléphonie et le contrôle de gestion.
Il comporte les services suivants :
la mission pilotage de la performance,
le service interministériel départemental des ressources humaines qui comporte deux bureaux :
le bureau de gestion des carrières et des mobilités
le bureau de la formation continue et de l’action sanitaire et sociale
•
• - le service interministériel départemental du budget qui comporté deux bureaux : le bureau du budget et de fonctionnement
le bureau Chorus DT et autres BOP
- le service interministériel départemental de la logistique et de l'immobilier qui comporte deux bureaux :
le bureau de la logistique
le bureau de l'immobilier
- le service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication qui comporte deux pôles :
le pôle Préfecture
le pôle Cité administrative de Colmar
Article 8 : La sous-préfecture de Mulhouse comporte :
un centre d'expertise et de ressources titres (CERT) « permis de conduire »,
un bureau du cabinet et des moyens,
un bureau des affaires interministérielles,
un bureau des étrangers,
un bureau des affaires communales et de la réglementation.
Le pôle départemental politique de la ville et les délégués du préfet dans les quartiers
politique de la ville de Mulhouse sont rattachés directement au sous-préfet de Mulhouse.
Article 9 : La sous-préfecture de Thann-Guebwiller est organisée en deux pôles :
un pôle des sécurités
un pôle d'ingénierie et d'accompagnement territoriaux.
Article 10 : La sous-préfecture d'Altkirch est organisée en deux pôles :
un pôle réglementation et libertés publiques
un pôle développement local et politiques publiques.
Article 11 : L'arrêté préfectoral du 8 octobre 2018 est abrogé.
Article 12: Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Colmar, le 29 décmbre 2020
Le préfet,
signé
Louis LAUGIER
•
•
•
•
•
•
➢
➢
➢
➢
➢
➢
➢
➢
➢ Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÈFET DU HAUT-RHIN
Centre d'Expertise et
de Ressources Titres —
Permis de conduire
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
Bureau des élections et de la
— réglementation
Service de l'immigration et de —
l'intégration
Bureau de l'admission au séjour
Bureau de l'asile et de l'éloignement
Guichet Unique Demandeurs d'Asile
(GUDA)
Bureau des services de proximité et de
lutte contre la fraude
Pôle juridique et documentaire
Annexe 1 à l'arrêté du 29 décembre 2020 fixant l'organisation des services de la préfecture du Haut-Rhin
COBRECNME POCARES
Bureau des finances locales et de la
coopération transfrontalière
Bureau des relations avec les
collectivités locales
SERVICE DE LA
COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET
DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau des enquêtes publiques et
des installations classées
Bureau de la coordination
interministérielle et de l'appui
territorial
Coordination interministérielle
Animation interministérielle
Politique sociale
Aménagement du territoire Pôle départemental
Politique de la Ville
Chef de pôle, adjoint au chef de pôle
Délégués du préfet
Péricentre et Brustlein ; Bourtzwiller,
Côteaux, Drouot et Jonquilles.
Centre d'expertise et de
ressources titres « permis de
conduire »
Adjoint, chef Adjoint,
. du pôle responsable
instruction de la cellule
« lutte contre la
Section 1 fraude »
Section 2
SOUS-PREFET
DE MULHOUSE
Secrétariat particulier,
conducteur
Secrétaire général
Bureau du cabinet et
des moyens
Section cabinet
Section des moyens
Bureau des étrangers et de
l'accueil
Bureau des affaires
communales
et de la réglementation
Bureau des affaires
interministérielles
Section accueil des étrangers
et délivrance de titres Section affaires communales
Section accueil du public
Section réglementation
Section économie, emploi et
environnement
Annexe 2 à l'arrêté du 29 décembre 2020 fixant l'organisation des services de la préfecture du Haut-Rhin
Section logement de Thann-Guebwiller
: de Mission
Jement de projets
rétariat
eur automobile
lence
Y
ire Général
| Sécurités
1 de crise
d’accompagnement
toriaux
itation nn de crise tement ment territorial et
rrités d É
Annexe 3 à l'arrêté du 29 décembre 2020 fixant l'organisation des services de la préfecture du Haut-Rhin
Sous-préfecture de Thann-Guebwiller
. Sous-Préfet
Secrétaire Général
Pôle des Sécurités
Gestion de crise
Pôle d’ingénierie et d’accompagnement
territoriaux
Réglementation Gestion de crise
Sécurités
Environnement Développement territorial et
Promotion de la Ruralité
Chargé de Mission
Développement de projets
Secrétariat
Conducteur automobile
Résidence ORGANIGRAMME Sous-préfecture d'Altkirch
Sous-préfète
Secrétariat particulier
Chauffeur
Personnel de résidence Secrétaire général
Espace France Services Pôle réglementation CET
CNE TR en ETES
Libertés publiques Suivi des collectivités Accueil Associations, Manifestations Conseil juridique, élections publiques et sportives
Garde-chasse
Réglementation et sécurité publique
armes, débits de boissons, voies
d'exécution, établissements recevant du
public, manifestations...
Annexe 4 à l'arrêté du 29 décembre 2020 fixant l'organisation des services de la préfecture du Haut-Rhin PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES MOYENS ET DE LA COORDINATION
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté du 30 décembre 2020
portant délégation de signature à M. Jean-Claude GENEY,
secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
chargé d'assurer l'intérim du sous-préfet de Mulhouse
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitat :
VU le code de la défense ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de procédure pénale,
VU le code de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de la route ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure :
VU le code du sport
VU la loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU Ja loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-3/74 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 :
VU le décret du 6 septembre 2019, publié au J.O. du 7 septembre 2019, portant nomination de M.Jean-Claude GENEY, secrétaire général de la préfecture du Haut- Rhin, installé dans ses fonctions le 16 septembre 2019,
VU le décret du 14 janvier 2020, publié au J.O. du 15 janvier 2020, portant nomination de M. Stéphane CHIPPONI, sous-préfet de Thann-Guebvwiller, installé dans ses fonctions le 3 février 2020 :
1 VU le décret du 29 juillet 2020, publié au J.0. du 30 juillet 2020, portant nomination de M.Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020;
VU la décision du 23 décembre 2020 nommant M. Gilles BERTHOLD, attaché
d'administration hors classe de l'Etat, secrétaire général de la sous-préfecture de Mulhouse à compter du 4 janvier 2021,
Considérant la vacance du poste de sous-préfet de Mulhouse à compter du 14 décembre 2020 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1°: M. Jean-Claude GENEY, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, est
chargé d'assurer l'intérim du sous-préfet de Mulhouse à compter du 4 janvier 2021.
Article 2 : Délégation est donnée à ce titre M. Jean-Claude GENEY à l'effet de signer dans les limites de l'arrondissement de Mulhouse, sauf exceptions expressément mentionnées, tous actes, décisions et correspondances dans les matières suivantes :
|. AFFAIRES COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES
1.1 Contrôle de légalité et contrôle budgétaire :
\ccusé de réception des actes transmis au titre des articles L.2131-1 et L.2131-2 du code général des collectivités territoriales ;
nformation des autorités locales de l'intention de ne pas déférer au tribunal administratif Une délibération, Un arrêté, un acte ou Une convention transmis en application des articles L.2131-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
:xercice du contrôle de légalité: recours gracieux, à l'exception de la saisine du tribunal administratif, prévue aux articles L.2131-3 et L.2131-6 du code général des collectivités territoriales ;
‘xercice du contrôle budgétaire : recours gracieux, à l'exception de la saisine de la chambre régionale des comptes, des arrêtés de mandatement d'office ou de règlement du budget.
1.2 Administration communale et intercommunale :
- Institution de la commission locale prévue par l'article L.2544-6 du code général des collectivités territoriales relatif aux sections de commune possédant un patrimoine séparé ;
- Enquête préalable aux projets de modification des limites territoriales des communes et au transfert de leurs chefs-lieux, et institution de la commission chargée de donner un avis sur le projet de modifications de limites territoriales ;
- Instruction des dossiers de création, extension de périmètre, de compétence,
modifications statutaires, dissolution, touchant aux établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes ;
- Délivrance des cartes d'identité des maires et de leurs adjoints.
-
-
-
-
2 1.3 Police municipale :
- Décision relative à l'agrément des agents de police municipale (délivrance, retrait et suspension) ;
- Délivrance des autorisations de mise en commun des moyens de plusieurs polices municipales ;
- Signature des conventions de coordination entre les services de police municipale de l'arrondissement de Mulhouse et les forces de sécurité de l'État.
1.4 Gestion du patrimoine communal :
- Autorisation d'érection de monuments commémoratifs lorsque le promoteur est autre que la commune;
- Arrêté de concession en forêts communales ;
- Création, agrandissement de cimetières dans les cas prévus aux articles L.2223-1 et R. 2223-1 du code général des collectivités territoriales ;
- Contrôle des commissions syndicales de gestion de biens indivis constituées conformément aux dispositions des articles L.5815-2 et L.5816-2 du code général des collectivités territoriales.
1.5 Offices publics de l'habitat :
- Contrôle des actes pris par les organismes d'H.L.M. (publics et privés), en dehors :
des actes liés au conseil d'administration : composition, renouvellement ;
des délibérations relatives aux hausses annuelles de loyer, au supplément de loyer de solidarité, aux aliénations de logements du patrimoine immobilier, aux accords sur changement d'usage.
Il. POLICE ADMINISTRATIVE
2.1 Sécurité publique :
- Octroi du concours de la force publique pour l'exécution de jugements et autres titres exécutoires pour l'arrondissement de Mulhouse, et octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements ordonnant l’explusion locative dans l'arrondissement d’Altkirch:
- Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps militaire.
2.2 Etrangers et dispositions relatives aux sorties du territoire pour les mineurs :
. Pour les arrondissements d'’Altkirch et de Mulhouse :
- Délivrance des récépissés de demande de carte de séjour ;
- Décisions favorables de renouvellement des titres de séjour ;
- Délivrance des titres de voyage pour réfugié ou pour apatride, et des titres d'identité et de voyage des bénéficiaires de la protection subsidiaire ;
- Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs ;
- Autorisation de sortie collective du territoire de mineurs étrangers hors Union Européenne ;
- Pour l'arrondissement de Mulhouse :
- Opposition à sortie de territoire de mineurs à titre conservatoire (15 jours);
●
●
3 - Opposition à sortie de territoire de mineurs sans titulaire de l'autorité parentale.
2.3 Commerce et débits de boissons :
- Récépissé de déclaration des personnes dont l'activité comporte la vente d'objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce ;
- Autorisation d'exploiter des débits de boissons ;
- Autorisation de transfert de débits de boissons exclusivement dans le cas où la commune d'origine et la commune d'accueil sont situées dans le même arrondissement ;
- Autorisation de vente à emporter des liqueurs et spiritueux ;
- Autorisation d'exploiter des débits de boissons temporaires dans l'enceinte des expositions ou des foires organisées par l'État, les collectivités publiques ou les associations reconnues comme établissements d'utilité publique pendant la durée des manifestations ;
- Décision de fermeture administrative de débits de boissons n'excédant pas un mois;
- Décision de fermeture administrative n'excédant pas un mois des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l’activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics ;
- Décision de fermeture administrative n'excédant pas un mois d'établissements diffusant de la musique, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics ;
- Réglementation de la publicité par panneaux, affiches et enseignes.
2.4 Chasse et pêche :
- Attestation préfectorale de délivrance initiale d'un permis de chasser original à joindre à une demande de duplicata adressée à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement du droit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicata),
- Agrément des gardes particuliers ;
- Reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers ;
- Visa des cartes des gardes particuliers.
2.5 Armes :
- Autorisation et renouvellement d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, d'éléments d'arme, de munitions ou d'éléments de munition ;
- Délivrance des récépissés des demandes de renouvellement d'autorisations de détention d'armes ;
- Autorisation et renouvellement d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes (1°, 3°, 6° et 8° de la catégorie B, a et b du 2°de la catégorie D, 3° de la catégorie C) et de munitions demandée par les maires pour l'armement de leur police municipale, et autorisation de reconstitution de leur stock de munitions ;
- Autorisation de port d'armes accordée aux agents des polices municipales ;
- Autorisation d'acquisition et de détention d'armes accordée aux entreprises de surveillance, de gardiennage et transports de fonds et autorisation de port d'armes accordée à leur personnel;
4 - Décision ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave pour elle- même ou pour autrui ;
- Décision ordonnant à tout détenteur d'une arme soumise au régime de l'autorisation ou de la déclaration de s'en dessaisir lorsque des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes le justifient ;
- Restitution ou saisie définitive des armes et munitions remises ou saisies
provisoirement ;
- Information des associations sportives agréées des décisions de refus d'autorisation, de refus de renouvellement ou de retrait des autorisations concernant leurs membres;
- Délivrance des récépissés de déclaration d'armes de catégorie C ;
- Délivrance des cartes européennes d'arme à feu;
- Autorisation de vendre des armes à l'occasion des opérations de vente au déballage.
2.6 Manifestations publiques :
- Récépissé de déclaration pour les manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique, ne comportant pas la participation de véhicules à moteur et se déroulant dans le ressort exclusif de l'arrondissement ;
- Réglementation de la circulation à l'occasion de manifestations diverses.
2.7 Funéraire :
- Autorisation d'inhumation dans une propriété particulière ;
- Autorisation de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain (art. R2213-22 et R2213-24 du code général des collectivités territoriales - convention de Berlin du 10 février 1937 - accord de Strasbourg du 26 octobre 1973).
- Dérogation aux délais d'inhumation et de crémation (articles R2213-33 et R2213-35 du CGCT).
IH, AFFAIRES PARTICULIÈRES
3.1 Sécurité civile :
Création et réorganisation de corps de sapeurs-pompiers ;
Dissolution des corps de première intervention, en cas d'accord du conseil municipal, à l'exclusion des corps des communes centres de secours.
3.2 Logement :
- Réquisition, ainsi que renouvellement, mainlevée où annulation de réquisition en matière de logement d'office.
3.3 Urbanisme :
- Attribution à l'Etat des biens vacants et sans maître ;
- Convention définissant les modalités d'association des services de l'État à la révision
des plans locaux d'urbanisme et des cartes communales ;
- Signature de tous les actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires autorisées, constituées d'office, à leurs unions et fusions, ainsi qu'à toutes
-
-
5 opérations liées à leur objet (ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004; décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 ; code de l'urbanisme ; code rural ; code forestier),
à l'exception :
jes mesures contraignantes prévues par les articles 56, 59, 60, 61 du décret visé
ci-dessus (confection des rôles, vote du budget, équilibre réel, inscriptions d'office),
Je la saisine du tribunal administratif pour les déférés,
Jes actes pour lesquels le directeur départemental des territoires a reçu délégation de signature.
3.4 Environnement :
- Arrêté de composition des commissions de suivi des sites industriels à risque et du site de stockage souterrain de déchets des Mines de Potasse d'Alsace ;
- Arrêté de composition du comité de gestion de la réserve naturelle de la Petite Camargue Alsacienne ;
- Arrêté de composition de la commission consultative de l'environnement et de la commission d'aides aux riverains de l'Euroairport.
IV. DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES PRÉFECTORAUX
Délégation est donnée à M. Jean-Claude GENEY en matière de fonctionnement des services préfectoraux dans le cadre du programme 354 à l'effet de signer les expressions de besoin relevant du budget de fonctionnement des services de la sous-préfecture, du budget de sa résidence (frais de réception et autres frais de fonctionnement), ainsi que de constater le service fait sur les factures correspondantes.
Délégation lui est également donnée pour signer tous les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité.
V. ELECTIONS
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Claude GENEY pour signer tous les actes relatifs aux récépissés de déclarations de candidatures aux élections politiques.
POLITIQUE DE LA VILLE
Article 3: Délégation de signature est donnée à M. Jean-Claude GENEY en matière de politique de la ville dans l'ensemble du département pour :
le pilotage du pôle départemental de la politique de la ville.
toute correspondance adressée aux communes, aux associations et aux particuliers,
y compris les convocations et les comptes rendus des comités de programmation,
la notification des décisions d'attribution de subvention, après validation par le préfet de la programmation des crédits,
les conventions entre l'État et les bénéficiaires, notamment les conventions
financières pour les subventions supérieures à 23 000 €, les conventions pluriannuelles d'objectifs, les conventions d'attribution des postes d’adulte-relais,
les conventions relatives à l'accueil d'élèves de troisième à la sous-préfecture de Mulhouse dans le cadre des séquences d'observation en milieu professionnel,
En outre, délégation est donnée à M. Jean-Marc LE BRET, chef du pôle départemental politique de la ville, pour la signature des correspondances courantes n'entraînant pas de
•
•
•
6 décision de principe, les expéditions et extraits de tous actes administratifs en lien avec la politique de la ville.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc LE BRET, cette délégation est conférée à Mme Anne-Frédérique CHEVRIER, adjointe au chef du pôle départemental politique de la ville.
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Gilles BERTHOLD, secrétaire général de la sous-préfecture, pour la signature des correspondances courantes n'emportant pas de décision, les expéditions et extraits de tous actes administratifs.
CHEFS DE BUREAU
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée dans les limites des matières visées à l’article 1 du présent arrêté et dans le cadre de leurs attributions respectives, pour la signature des correspondantes courantes n'entraînant pas de décision, les expéditions et extraits de tous actes administratifs, à :
- Mme Anne-Claude CARDOT, chef du bureau du cabinet et des moyens,
- Mme Laurence TARANTO, chef du centre d'expertise et de ressources titres « permis de conduire »,
- Mme Danièle VAN DEN BUSSCHE, chef du bureau des étrangers et de l'accueil,
- Mme Rachida SEBBAT, chef du bureau des affaires interministérielles,
- M. Bastien MORIN, chef du bureau des affaires communales et de la
réglementation. Délégation lui est en outre donnée pour les autorisations de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain.
SITUATIONS D'ABSENCE OÙ D'EMPÊCHEMENT
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude GENEY, M. Stéphane CHIPPONI, sous-préfet de Thann-Guebwiller, est chargé de l'administration de l'arrondissement de Mulhouse. Lui est conférée à ce titre la délégation de signature consentie à M. Jean-Claude GENEY.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Jean-Claude GENEY et
de M. Stéphane CHIPPONI, cette délégation sera exercée par M. Gilles BERTHOLD, secrétaire général de la sous-préfecture.
Article 8: Les délégations de signature accordées au titre des articles 2 et 4 seront exercées en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Jean-Claude GENEY, de ses suppléants et de M. Gilles BERTHOLD, secrétaire général de la sous-préfecture, par Mme Anne-Claude CARDOT, chef du bureau du cabinet et des moyens.
Concernant les dépenses de fonctionnement des services préfectoraux du programme 354, la délégation accordée à M. Gilles BERTHOLD et à Mme Anne-Claude CARDOT est limitée à un montant maximum de 300€.
Article 9 : L'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Claude GENEY, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin chargé d'assurer l'intérim du sous-préfet de Mulhouse est abrogé.
7 Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le sous-préfet de Thann- Guebwiller sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux publics de la préfecture et de la sous-préfecture de Mulhouse pendant une période de deux mois.
À Colmar, le 30 décembre 2020
Le préfet,
signé
Louis LAUGIER
8 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES MOYENS ET DE LA COORDINATION
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté du 30 décembre 2020
portant délégation de signature à M. Stéphane CHIPPONI,
sous-préfet de Thann-Guebwiller,
chargé de l'intérim du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin du vendredi 1° janvier 2021 à 0h00 au lundi 11 janvier 2021 à 8h00
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, notamment son article 34,
VU la loi d'orientation n°92-1265 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43,
VU le décret du 6 septembre 2019, publié au J.O. du 7 septembre 2019, portant nomination de M. Jean-Claude GENEY, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 16 septembre 2019,
VU le décret du 14 janvier 2020, publié au J.O. du 15 janvier 2020, portant nomination de M. Stéphane CHIPPONI, sous-préfet de Thann-Guebwiller, installé dans ses fonctions le 3 février 2020,
VU le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O. du 30 uillet 2020, portant nomination de M. Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020,
ARRÈTE
Article 1 : M. Stéphane CHIPPONI, sous-préfet de Thann-Guebwiller, est chargé d'assurer l'intérim du secrétaire général du Haut-Rhin du vendredi 1° janvier à O heure au lundi 11 janvier 2021 à 8 heures.
Article 2 : À cet effet, délégation de signature est donnée à M. Stéphane CHIPPONI en toutes matières pour signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le département du Haut-Rhin, à l'exception : - des actes pour lesquels une délégation a été donnée à un chef de service de l'État dans le département,
- des mesures générales concernant la défense nationale et la défense interne du territoire ainsi que des réquisitions de la force armée,
- des arrêtés de conflit.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le sous-préfet de Thann-Guebwiller sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture pendant une période de deux mois.
À Colmar, le 30 décembre 2020
Le préfet,
signé
Louis LAUGIER
2 EH
PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES MOYENS ET DE LA COORDINATION
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté du 30 décembre 2020
portant délégation de signature à M. Hervé VANLAER,
directeur régional de l’environnement de l'aménagement et du logement (DREAL) de la région Grand Est
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code minier ;
VU le code de la route ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de l'environnement ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU les dispositions législatives applicables aux activités exercées par les directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement, ensemble leurs textes d'application ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 45 ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret du 29 juillet 2020 paru au J.O. du 30 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ; VU l'arrêté ministériel 3 mai 2018 nommant M. Hervé VANLAER directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est à compter du 18 juin 2018;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1” : Délégation est donnée à M. Hervé VANLAER, directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement Grand Est à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences les décisions suivantes :
Eau, biodiversité, paysages
EBP 7 Accusés de réception, récépissé de demande, de contestation de déclaration ou
de dépôt de dossier, adressé à son service, dans les matières relevant de la compétence du service
Protection des espèces
EBP 2 - Décisions relatives à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n°338/97 notamment décisions relatives à la délivrance des permis CITES pour l'importation, l'exportation la ré-exportation, la circulation intra-communautaire des espèces et produits visés par le règlement (CE) n°338/97 et les règlements de la Commission européenne associés
- Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,
- Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant par les fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,
- Décisions relatives au transport des spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L411-1 et L411-2 du code de l'environnement
EBP 3 Décisions relatives aux autorisations de pénétrer sur les propriétés privées afin de réaliser des inventaires du patrimoine naturel devant être menés dans le cadre de l’article L.411-1 A du code de l'environnement
EBP 4 Dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° des articles L. 411-1et
L411-2 du code de l'environnement, relatives aux espèces de faune et de flore
sauvages protégées :
a) décisions relatives à la capture, la destruction, l'enlèvement, la mutilation, la
perturbation intentionnelle, la détention de spécimens d'oiseaux, de
mammifères, reptiles et amphibiens, poissons, et invertébrés d'espèces protégés ;
b) décisions relatives à la destruction, l’altération ou la dégradation des sites de
reproduction et des aires de repos des oiseaux, mammifères, reptiles et amphibiens, poissons, et invertébrés d'espèces protégés, sur les partie du territoire métropolitain où l'espèce est présente ainsi que dans l'aire de déplacement naturel des noyaux de populations existants ;
c) décisions relatives à la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la
cueillette ou l'enlèvement de tout ou partie des spécimens sauvages de végétaux d'espèces protégées
EBP 5 Autorisations de destruction des animaux appartenant aux espèces protégées et pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle- ci est menacée, conformément à l’article KR. 427-5 du code de l'environnement Protection des monuments naturels et des sites
EBP 6 Communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription à l'inventaire départemental des monuments naturels et des sites
EBP 7 Notifications d'arrêté ministériel d'inscription à chacun des propriétaires
concernés et aux services déconcentrés de l'État dans le département, ainsi qu'au conservateur des hypothèques
EBP 8 Notifications des arrêtés ministériels de classement ou les décrets en Conseil d'État de classement aux services déconcentrés de l'État dans le département, au conservateur des hypothèques et aux propriétaires concernés
EBP 9 Mises en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec les prescriptions qui accompagnent les décisions de classement
EBP 10 Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France des déclarations préalables de travaux dans les sites inscrits à l'inventaire
EBP 11
départemental
Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France sur les demandes d'autorisations spéciales de travaux en site classé
Prévention des risques anthropiques
Gestion du sol et du sous-sol
PRA 1 Décisions relatives à la recherche et à l'exploitation des mines et stockages souterrains
PRA 2 Décisions relatives à l'hygiène et la sécurité dans les mines et carrières
PRA 3 Décisions relatives à la gestion technique de l'après mines, y compris les conventions avec des tiers et/ou les collectivités locales
PRA 4 Décisions relatives à l'indemnisation des victimes de dégâts miniers à l'exception des collectivités locales
Environnement industriel et déchets
PRA 5 Dépôts permanents d’'explosifs et utilisation dès réception
PRA 6 Validation des émissions annuelles de CO2 déclarées dans le cadre du système de quotas d'émission de gaz à effet de serre
Équipements sous pression
PRA 7 Reconnaissance des services d'inspection
PRA 8 Transmission des rapports d'enquête sur accident
PRA 9 Décision d'aménagement aux opérations de contrôle en service
Transports
Contrôle des véhicules
TRA7 Réceptions des véhicules et des citernes, identifications des véhicules :
1) identifications, réceptions individuelles et à titre isolé (sauf cas indiqués à la rubrique 2) ;
2) réceptions de type et agréments de prototype, constatations pour les véhicules incomplets complexes, reconnaissances des réceptions individuelles étrangères, réceptions individuelles harmonisées, dérogations
TRA 2 Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules de transports en commun de personnes, de dépannage, de transports de marchandises dangereuses, visites initiales des transports de marchandises dangereuses et des petits trains routiers touristiques
TRA 3 Surveillance des centres de contrôles technique de véhicules lourds et légers et des contrôleurs y intervenant
TRA 4 Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route des marchandises dangereuses TRA 5 Surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions nationales de type de petites séries (NKS)
TRA 6 Délivrance des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention
TRA 7 Agréments et sanctions administratives des contrôleurs et des installations de contrôle pour les véhicules lourds et légers
Aménagement, énergies renouvelables
AER1 Actes relatifs à la production (hors nucléaire), au transport, à la distribution, à la fourniture et au contrôle de la production de l'électricité,
AER 2 Actes relatifs à l’utilisation et la maîtrise de l'énergie AER 3 Actes relatifs à la production, l'injection et le contrôle de conformité du bio-gaz
AER 4 Actes relatifs à la fourniture de gaz
AERS Actes relatifs à la production et au contrôle des énergies renouvelables autorisées dans le cadre des appels à projets et appels d'offre
Risques naturels et hydrauliques
Risques et FPRNM
RNH 1 actes relatifs à la sécurité des ouvrages hydrauliques concédés (au titre du code de l'énergie) et autorisés (au titre du code de l'environnement)
RNH 2 actes de mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution des marchés conclus pour le compte de l'Etat au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (action 14 du BOP 181)
RNH 3 arrêtés d'attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (action 14 du BOP 181)
RNH 4 actes et décisions d'ordonnancement secondaire des dépenses relatives au Fonds de prévention des risques naturels majeurs (action 14 du BOP 181)
Tutelle des concessions hydrauliques
RNH 5 Instructions des redevances proportionnelles
RNH 6 Instruction du renouvellement et octroi d'une concession :
saisines pour avis des services y compris de l'autorité administrative compétente en matière d'environnement sur l'étude d'impact et des autorités chargés de la gestion du domaine
lors de l'enquête publique, saisines pour avis des collectivités et commissions mentionnées à l'article R.521-17 du code de l'énergie rapport sur la demande et les résultats de l'enquête.
RNH 7 Approbation des projets d'exécution, autorisation et récolement des travaux d'établissement de la concession : pièces d'instruction de la demande y compris saisines pour avis des communes concernées et des autres services RNH 8 Approbation des autres travaux
pièces d'instruction de la demande, saisines pour avis
en l'absence de passage en CODERST (par exemple travaux d'entretien), décision administrative sur la demande
rapport sur la demande au CODERST et convocation au CODERST
RNH 9 Travaux exécutés en vue de prévenir un danger grave ou imminent : Pièces d'instruction de la demande, conclusions et communication
RNH 10 Bornage des concessions hydroélectriques prévu au cahier des charges de la concession : instruction des bornages, signature des PV de bornage
Eaux et milieux aquatiques
RNH 11 Zones soumises à des contraintes environnementales : création et gestion des zones d'alertes, décisions
RNH 12 Schéma d'aménagement et de gestion des eaux : avis sur projet
RNH 13 Toute mesure nécessaire en cas d'incident ou d'accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux
Activités, installations et usages
RNH 14 Dispositions pour les opérations soumises à autorisation environnementale : pièces d'instruction, saisines pour avis
rapport sur la demande et les résultats de l'enquête
délimitation du périmètre pour les autorisations temporaires établissement du dossier de remise en état des lieux, notification du dossier et décision convocation auprès du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
instruction des dossiers de suppression, recherche préalable des bénéficiaires et détenteurs de droits réels
RNH 15 Opérations soumises à déclaration :
pièces d'instruction et transmission pour observations sur prescriptions opposition à déclaration
décision de fixer des prescriptions particulières complémentaires transmission des décisions
RNH 16 Dispositions communes aux opérations soumises à autorisation et à déclaration :
décisions relatives aux situations d'urgence
instruction et décision relatives aux changements de bénéficiaire et cessations définitives
décision de subordonner la remise en service à une nouvelle autorisation ou à une nouvelle déclaration
instruction et décision relatives aux déclarations d'antériorité, prescription des mesures de protection des éléments prévus au L 2171-1
RNH 17 Autorisation unique de prélèvement : recueil de l'avis sur le plan annuel
RNH 18 Mesure des prélèvements :
décision relative à l'utilisation d'un dispositif non homologué
demande de complément de la déclaration ou de mise en conformité RNH 19 Affectation d'un débit à certains usages : pièces d'instruction de la demande
RNH 20 Autorisation des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique : pièces d'instruction, visa des plans, récolement
décision considérant le permissionnaire comme renonçant à son autorisation
demande de rétablissement du libre écoulement des eaux
RNH 21 Obligations déclarées d'intérêt général ou urgentes : pièces d'instruction, consultations et communication
RNH 22 Obligations relatives aux ouvrages :
établissement de l'avant-projet de liste de cours d'eau, concertation préalable, consultations sur le projet de liste et l'étude d'impact décision relative aux débits minimaux temporaires
RNH 23 Sanctions : décisions de sanctions administratives
RNH 24 Infractions : proposition de transaction pénale et notification
Article 2: M. Hervé VANLAER peut sous sa responsabilité subdéléguer sa signature aux agents relevant de son autorité. Cette subdélégation fera l'objet d’un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Article 3: L'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Hervé VANLAER est abrogé.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Colmar, le 30 décembre 2020
Le préfet,
signé
Louis LAUGIER Es PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES MOYENS ET DE LA COORDINATION
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté du 31 décembre 2020
portant délégation de signature au colonel Thibaut NIDERLENDER, directeur départemental adjoint, chargé d'assurer l'intérim du directeur départemental des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1424-33 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 :
VU le décret du 29 juillet 2020, publié au J.0. du 30 juillet 2020, portant nomination de M. Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020,
VU l'arrêté ministériel du 17 janvier 2012 modifiant l'arrêté ministériel du 25 janvier 2006 fixant le guide national de référence relatif à la prévention;
VU l'arrêté du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thibaut NIDERLENDER au grade de colonel stagiaire, faisant fonction de directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin à compter du 1” décembre 2020;
VU l'arrêté n° JUR-2020-0230 du 17 décembre 2020 relatif à la continuité de la direction des
services d'incendie et de secours du Haut-Rhin entre le 1‘ et le 31 janvier 2021;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊÈTE
Article 1° : Dans le cadre des attributions des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin relevant de la compétence du préfet, délégation est donnée au colonel Thibaut NIDERLENDER, chargé d'assurer l'intérim du directeur départemental des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin, à l'effet de signer :
a) au titre de la mise en œuvre opérationnelle: toutes instructions et correspondances relatives à: -_ la direction opérationnelle du corps départemental des sapeurs pompiers, - la prévention et à l'évaluation des risques de sécurité civile,
- la préparation des mesures de sauvegarde et l'organisation des moyens de secours, - le fonctionnement opérationnel du CTA - CODIS,
- le contrôle et la coordination de l'ensemble des corps communaux et intercommunaux, incluant les courriers et les rapports aux maires et présidents de leurs collectivités de rattachement,
- la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens des services de secours et de lutte contre l'incendie ;
b) au titre de la prévention contre l'incendie et en particulier dans le cadre du secrétariat de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur :
les convocations des membres de la sous-commission,
les courriers ou bordereaux de transmission aux maires des procès-verbaux de la sous-commission ;
c) au titre de la formation des sapeurs-pompiers :
-__les listes annuelles d'aptitude départementales des spécialités opérationnelles, -_ les listes annuelles d'aptitude aux fonctions de chef de groupe, chef de colonne et chef de site,
-_ les listes annuelles départementales d'aptitude des spécialités techniques et logistiques (prévention, encadrement des activités physiques, systèmes d'information et de communication, ..),
-_ la délivrance des diplômes de formations spécialisées ou de tronc commun, visés par les guides nationaux de référence délivrés au nom de l'État au vu de l'agrément ;
d) au titre de la gestion des sapeurs-pompiers : les avis et actes décisionnels relatifs à la carrière des sapeurs-pompiers, à l'exclusion de ceux concernant le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur départemental adjoint et le médecin-chef du service de santé et de secours médical du Haut-Rhin.
Article 2 : Conformément à l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié par le décret du 22 février 2008, le colonel Thibaut NIDERLENDER, directeur départemental des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin par intérim, peut subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité par arrêté pris au nom du préfet.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux
affaires pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet du Haut-Rhin et définit les matières et attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.
Le préfet du Haut-Rhin peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette délégation ainsi qu'aux subdélégations s'y rapportant, le cas échéant.
L'original de cette décision sera adressé au préfet du Haut-Rhin et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
-
-
-
-
-
2 Article 3 : L'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature au colonel hors classe René CELLIER, directeur départemental des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin, est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché pour une période deux mois dans les locaux publics de la préfecture.
À Colmar, le 31 décembre 2020
Le préfet,
signé
Louis LAUGIER
3 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES MOYENS ET DE LA COORDINATION
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté du 31 décembre 2020
portant délégation de signature à M. Laurent LEVENT
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi du Grand Est par intérim
Le Préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de commerce ;
VU le code de la consommation :
VU le code de l'environnement :
VU le code rural et de la pêche maritime;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code du tourisme ;
VU le code du travail;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-3/74 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
1 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret n° 2015-542 du 15 mai 2015 pris pour l'application de l'article L. 750-111 du code de commerce ;
le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
le décret du 29 juillet 2020, publié au J.0. du 30 juillet 2020, portant nomination de M. Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ;
l'arrêté ministériel du 13 février 2003 modifié, relatif au FISAC ;
l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le ressort territorial des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en matière d'enquêtes relatives aux pratiques anticoncurrentielles et aux produits vitivinicoles ;
l'arrêté interministériel du 15 décembre 2020 confiant l'intérim de l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est à M. Laurent LEVENT, à compter du 1° janvier 2021 ;
la circulaire conjointe n° 1399 du 18 octobre 2011 du Ministre de l'intérieur, de l'outre-
mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du Ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie relative au transfert de certaines attributions touristiques aux DIRECCTE ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°: Délégation de signature est donnée à M. Laurent LEVENT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est par intérim, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences et au nom du préfet du Haut-Rhin, les décisions, actes administratifs et correspondances dans les domaines suivants, relevant de la compétence du préfet du Haut-Rhin :
1) Travail et Emploi
Textes
Nature du pouvoir (Code du Travail : CT)
- publication et date d'application des arrêtés au Préfet
Publication et applicabilité des arrêtés prévus aux art. L
7422-6 et L 7422-11
- fixation du salaire horaire minimum et des frais
d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile
1- Salaires
CT : 7°" partie — Livre 4" - Titres
travailleurs à domicile let Il
- établissement du tableau des temps nécessaires à CT : 3°" partie — Livre 2°" - Titre l'exécution des travaux des travailleurs à domicile I - Chapitre Il
CT : 3°"° partie — Livre 4°" - Titre
Conditions de l'arrêté préfectoral au regard de l'avis de HT - Chapitre III la commission prévue à l'art. R 74221
1)
2 rémunération mensuelle minimale
- remboursement de la part de l'État en matière de
rémunération mensuelle minimale (RMM) aux salariés
en cas de redressement ou liquidation judiciaire ou
difficultés de l'employeur
- remboursement au Trésor Public de la part
complémentaire versée par l'Etat au bénéficiaire de la
RMM
2 - Négociation collective
Fondement de la qualification des catégories d'emploi
menacées dans le cadre de la négociation triennale
CT : 2°" partie — Livre 2°" - Titre
IV - Chapitres l et II
3 — Procédure de conciliation 4
iutorité administrative à laquelle est notifié tout
>onflit par la partie la plus diligente
iutorité administrative qui peut engager une
-onciliation
5ommission nationale saisie de tout conflit à
incidence départementale ou locale par le ministre du
travail sur sa proposition
>omposition de la section interdépartementale de
-onciliation
>omposition de la section départementale de
-onciliation
wotification de l'accord de conciliation
votification d'un PV de conciliation
CT : 2°"° partie — Livre 5°" - Titre
Il Chapitre Il
4 - Médiation
engagement de la procédure de médiation au
an départemental
rapport de non comparution envoyé par le
médiateur
CT : 2°" partie — Livre 5°" - Titre
I — Chapitre I
5 - Travailleurs étrangers
- mesures préparatoires aux décisions préfectorales et
visas portant sur les autorisations de travail
- visa des conventions de stage (formation initiale ou
continue)
- visa de l'accord de placement au pair d’un stagiaire
aide familial
CT : 5°" partie — Livre 2°" - Titre
Il
CEDESA - Livre II
6 - Apprentissage et alternance
- contrats d'apprentissage
- décision à l'opposition d'engagement d'apprentis et à
la poursuite des contrats en cours
- enregistrement des contrats d'apprentissage dans le
secteur public
CT : 6°" partie — Livre 2°" - Titre
Il Chapitres III, IV et V
Loi n° 92-675 du 17/07/1992
Décret 92-1258 du 30/11/1992
-
-
-
-
-
-
-
-
-
3 - agrément (délivrance, suspension, retrait) de maître
d'apprentissage pour les personnes morales de droit
public
CT : 6°" partie — Livre 3°" - Titre
Il Chapitre V
7 - Repos et congés
- action en dommages et intérêts contre un salarié qui
travaille pendant ses congés payés
- agrément des contrôleurs des caisses de congés payés
CT : 3°" partie — Livre 1° — Titre IV
L3134-7 à L3134-12
8- Emploi
81 - activité partielle
Demande d'autorisation d'activité partielle
Versement direct de l'allocation d'activité partielle aux
salariés en cas de procédure de sauvegarde, de
redressement ou liquidation judiciaire ou de difficultés
financières
8.2 — instructions des conventions du Fonds National
de l'Emploi (FNE) dans le cadre de la restructuration
des entreprises et de l'adaptation à l'emploi en vue de
leur signature de M. le Préfet pour l'attribution
d'allocation temporaire dégressive
8.3 - Conventions du Fonds National de l'Emploi (FNE)
dans le cadre de la restructuration des entreprises et
de l'adaptation à l'emploi
- d'allocation spéciale en cas de licenciement de
travailleurs âgés
- de congés de conversion
- de cellule de reclassement
- de formation et d'adaptation professionnelle
- de conversion, d'adaptation ou de prévention
8.4 - Convention d'appui ou de sensibilisation à
l'élaboration de plans de gestion prévisionnelle des
emplois et des compétences
8.5 - Contrat unique d'insertion, contrat
d'accompagnement dans l'emploi, contrat d'avenir,
contrat initiative emploi, contrat insertion-revenu
minimum d'activité. Accompagnement salariés en
contrats aidés
Décision de reversement des aides et cotisations
sociales en cas de rupture d’un CAE ou d'un CIE ou
d'un emploi d'avenir
Prime retour à l'emploi.
8.6 — Instruction des décisions et conventions relatives
à l'insertion par l'activité économique (El, ETTI, AI, ACI)
mises à la signature de M. le Préfet. Attribution des
aides - Conseil départemental de l'insertion par
l'activité économique
CT : 5°" partie — Livre 1°’ — Titres |
et Il
CT : 5°" partie — Livre 1° — Titres |
et II
CT : 5°" partie — Livre 1° — Titre I
CT : 5°" partie — Livre 1° — Titre III
— Chapitres |, III et IV
CT : 5°" partie — Livre 1° — Titre III
— Chapitre Il
4 8.7 — Aide aux chômeurs, créateurs ou repreneurs
d'entreprises
8.8 - Conventions de promotion de l'emploi incluant
les accompagnements des contrats en alternance par
les GEIQ
- Agrément des SCOP
8.9- CIVIS / Fonds pour l'insertion professionnelle des
jeunes (FIPJ)
810 - Conventions liées aux dispositifs locaux
d'accompagnement
811 - Mesures préparatoires aux décisions de M. le
Préfet prononçant la délivrance, l'extension, le
renouvellement, le retrait d'agrément des associations,
entreprises et autres personnes morales dont l’activité
porte sur les services à la personne
812 - Attribution, extension, renouvellement, retrait
d'agréments « entreprises solidaires d'utilité sociale »
813 — Décisions embauche en ZRU et QPV
814 - Décision d'entrée, de refus d'entrée, de
suspension, d'exclusion, de renouvellement, de refus de
renouvellement du dispositif Garantie Jeunes
Commission d'attribution et de suivi de la Garantie
jeunes
CT : 5°" partie — Livre 1” — Titre IV
CT : 6°" partie — Livre 3°" - Titre
Il — Chapitre V
Circulaires DGEFP 97-08 du
25/4/97 et 04-07 du 16/02/2004
CT : 5°" partie — Livre 1° — Titre III
— Chapitre |
Circulaires DGEFP n°2002-16 du
25/3/2002, n°2003-04 du 4/3/2003
et du 09/7/2007
CT : 7°" partie — Livre 2°" - Titre
II
CT : 3°" partie — Livre 3°" - Titre
HT - Chapitre Il
Loi n° 2014-856 du 31/07/2014
Décret 2015-719 du 23/06/2015
Loi n° 96-987 du 14/11/1996
Décret n° 2013-880 du 1/10/2013
9 - Mise en place d'un comité interentreprises de santé
et sécurité au travail (CISST) dans le périmètre d’un
plan de prévention des risques technologiques
- institution d'un CISST
- détermination de la compétence en cas de pluralité
de départements
- information du CISST sur les dispositions du plan de
prévention des risques technologiques
Invitation des présidents et des secrétaires des comités
d'Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail d'autres
établissements
CT : 4°" partie — Livre 5°" - Titre
Il — Chapitre 4
10 - Travailleurs privés d'emploi / Décisions relatives
aux droits du régime de solidarité et aux droits à
revenu de remplacement
- exclusion temporaire où définitive des droits à
l'allocation de recherche d'emploi, d'allocation
temporaire d'attente ou d'allocation de solidarité
spécifique et prononcé de sanctions administratives
CT : 5°" partie — Livre 4°" - Titres
let Il
5 - refus d'ouverture des droits à l'allocation de solidarité
spécifique et de son renouvellement
- refus d'ouverture rétroactive du droit à l'allocation
équivalent retraite
11 - Suivi du contrôle de la recherche d'emploi
- mesures préparatoires au suivi des suites des contrôles
- commissions tripartites
CT : 5°"° partie — Livre 4°" - Titre
Il — Chapitre 3
12 - Formation professionnelle et certification
- délivrance des titres professionnels du ministère
chargé de l'emploi et validation de jury
- remboursement des rémunérations perçues par les
stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur
stage de formation
- validation des acquis de l'expérience
Loi n° 2002-73 du 17/01/2002
Décret n° 2002-1029 du 2/8/2002
CT : 6°"* partie — Livre 3°"° - Titre
IV - Chapitre |
Loi n° 2002-73 du 17/01/2002
Décret n° 2002-615 du 26/04/2002
13 - Travailleurs handicapés
- déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs
handicapés (contrôle, émission des titres de perception
à l'encontre des employeurs ne respectant pas
l'obligation d'emploi)
- agrément des accords de groupe, d'entreprise ou
d'établissement en faveur des travailleurs handicapés
Exonération partielle de l'obligation d'emploi.
- Subvention d'installation des travailleurs handicapés
- aides financières en faveur de l'insertion des
travailleurs handicapés
- conventionnement d'organismes assurant des actions
d'insertion des travailleurs handicapés
- conventionnement d'aide au poste dans les
entreprises adaptées
- prime pour l'embauche d'un jeune handicapé en
contrat d'apprentissage
CT : 5°" partie — Livre 2°"%- Titre |
CT : 6°" partie — Livre 2°" - Titre
Il Chapitre Il
14 - Conseiller du salarié
- remboursement aux employeurs des salaires
maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de
leur mission
- remboursement des frais de déplacement exposés par
les conseillers du salarié
CT : 1** partie - Livre 2°"°- Titre III
— Chapitre Il
15 - Revitalisation
- préparation des décisions de notifications
d'assujettissement à l'obligation d'une convention de
revitalisation pour mise à la signature de M. le Préfet
CT : 1° partie - Livre 2°" - Titre III
— Chapitre Il
6 16 - Travail des enfants dans le spectacle, les
professions ambulantes, la publicité, la mode
\utorité compétente pour l'emploi des enfants dans CT : 4" partie — Livre 1° - Titre V le spectacle, les professions ambulantes, la publicité, — Chapitre Il la mode : agrément, renouvellement, suspension ou
retrait des agences de mannequins pour l'engagement
des enfants de moins de 16 ans CT : 7°" partie — Livre 1er — Titre II
‘ixation de la répartition de la rémunération perçue — Chapitre IV
par l'enfant entre ses représentants légaux et le
pécule; autorisation de prélèvement
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait
d'agrément des cafés et brasseries pour employer ou
recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une
formation en alternance
17 - Hébergement collectif Loi n° 73-548 du 27 juin 1973 Récépissé de déclaration et de renouvellement de relative à l'hébergement collectif déclaration d'hébergement collectif
2) Métrologie :
Décisions, actes et correspondances relevant des attributions de la DIRECCTE dans le domaine de la métrologie légale :
- dans le cadre du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure :
approbation du système d'assurance qualité mis en œuvre par le fabricant ou le réparateur pour la vérification primitive des instruments (article 18 — 3°" alinéa) ; approbation du système d'assurance qualité mis en œuvre par l'installateur pour la vérification de l'installation d’un instrument (article 23 — 3°" alinéa) ; agrément du système d'assurance qualité des organismes de contrôle (article 37 — 2°" alinéa);
dérogations lorsque les conditions techniques et d'usage d'un instrument ne permettent pas de respecter la réglementation (article 41);
retrait ou suspension d'agrément (article 39).
agrément des organismes prévus par les arrêtés réglementant les catégories d'instruments de mesure (articles 22, 28 et 33 du décret précité et article 20 de l'arrêté du 1° mars 1990 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret) ;
attribution de marque d'identification (article 27 de l'arrêté ministériel du 1° mars 1990);
agrément des installateurs, réparateurs de chronotachygraphes et des centres de vérifications périodiques (décret n° 81-883 du 14 septembre 1981 et arrêté du 26 novembre 1986 modifiés) ;
agrément des organismes pour la vérification périodique des taximètres (arrêté ministériel du 18 juillet 20017, article 12);
-
-
-
2)
-
-
-
-
7 décisions d'approbation de plans de camion-citerne (ordonnance n° 42-2405 du 18 octobre 1945 et arrêté du 1° juillet 1976, article 14) ;
décisions d'agrément de plans de réservoir de stockage de liquides autres que les vins et alcools (ordonnance n° 42-2405 du 18 octobre 1945 relative au mesurage du volume des liquides et circulaire 761.01.327000 du 6 mai 1976) ;
agrément d'organismes pour la réparation, l'installation, l'inspection des chronotachygraphes numériques (arrêté ministériel du 7 juillet 2004 relatif aux modalités du contrôle des chronotachygraphes numériques, articles 4 et 5).
3) Concurrence, consommation et répression des fraudes
- Décisions, actes et correspondances relevant des attributions de la DIRECCTE en matière de contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre entreprises, de protection économique des consommateurs et de sécurité des consommateurs ;
- En matière de produits vitivinicoles, spiritueux, vins aromatisés et produits et matériels susceptibles d'être utilisés pour leur élaboration, leur traitement et leur manipulation tels que définis par les règlements communautaires :
arrêté de fermeture ou cessation d'activités (article L.521-5 du code de la consommation) ;
suspension de la mise sur le marché de produits reconnus non-conformes ou susceptibles d'être dangereux (article L.521-7 du code de la consommation); Utilisation à d’autres fins, réexportation, destruction des produits dont la mise en conformité n'est pas possible ( article. L.521-10 code de la consommation); injonction de procéder à des contrôles (article L.52112 du code de la consommation) ;
exécution des contrôles d'office suite à l’injonction (article L.521-13 du code de la consommation) ;
obligation de fournir des mentions d'avertissement (article L.521-14 du code de la consommation) ;
suspension de la mise sur le marché des produits non déclarés, non autorisés, non enregistrés, (article L.521-16 du code de la consommation) ;
4) Développement économique
Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC)
Instruction des demandes de subvention au titre du FISAC
Gestion administrative et financière des opérations subventionnées au titre du FISAC
Signature des conventions entre l'État et les maîtres d'ouvrages pour les opérations du FISAC, ayant un caractère pluriannuel ou bénéficiant d'une subvention égale ou inférieure à 75 000 euros.
Tourisme : décisions, actes et pièces justificatives de dépenses prévues en application du code du tourisme et relatifs à l'attribution des marques « Tourisme et handicap » et « Qualité tourisme » (3e voie).
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8 ARTICLE 2 : Demeurent réservées à ma signature les correspondances adressées :
- à la présidence de la République et au Premier ministre ;
- aux ministres ;
- aux parlementaires ;
ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :
- au président du conseil régional ;
- au président du conseil départemental.
ARTICLE 3 : En application de l'article 44 du décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004, M. Laurent LEVENT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est par intérim, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Il lui est demandé de subdéléguer sa signature au chef de l'unité territoriale qui doit l'exercer dans les limites de ses attributions fonctionnelles où territoriales et de ses compétences définies par l'organisation de la DIRECCTE Grand Est. Toute subdélégation de signature est soumise au préalable à l'avis du préfet
La liste des collaborateurs habilités à signer sera fixée par arrêté pris par ses soins qui sera notifié aux intéressés et dont une copie sera adressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
ARTICLE 4: L'arrêté du 24 août 2020 accordant délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est, est abrogé.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant 2 mois et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
À Colmar, le 31 décembre 2020
Le préfet,
signé
Louis LAUGIER
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9 Es PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES MOYENS ET DE LA COORDINATION
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté du 31 décembre 2020
portant délégation de signature de l'ordonnateur secondaire à M. Laurent LEVENT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est par intérim,
Le Préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des marchés publics ;
VU Ja loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée bar la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2OOS ;
VU Ja loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances de l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
VU le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de M. Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020;
1 VU l'arrêté du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté interministériel du 15 décembre 2020 confiant l'intérim de l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est à M. Laurent LEVENT, à compter du 1° janvier 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
ARTICLE er : Délégation de signature est donnée à M. Laurent LEVENT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est par intérim, en sa qualité de responsable d'unité opérationnelle, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 3 et 6 des budgets opérationnels de programme (BOP) centraux et régionaux suivants :
Programme 102 : accès et retour à l'emploi;
Programme 103 : accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ;
Programme 111 : amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail ;
Cette délégation porte sur la réception des crédits, l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et les opérations relatives aux recettes.
ARTICLE 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet :
les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié) ;
les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 20712 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;
l'engagement de la procédure du « passer outre » prévue par l'article 103 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; la signature des arrêtés ou des conventions attributifs de subventions, lorsque le montant de la participation de l'État est supérieur ou égal au seuil d'avis préalable du contrôleur financier.
ARTICLE 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Laurent LEVENT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est par intérim, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, par arrêté pris au nom du préfet. Toute subdélégation de signature est soumise au préalable à l'avis du préfet.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs
aux affaires pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet du Haut-Rhin et définit les matières et attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée. L'original de cette décision est adressé au préfet du Haut-Rhin et fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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2 Le préfet du Haut-Rhin peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette
délégation ainsi qu'aux subdélégations s'y rapportant, le cas échéant.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin.
ARTICLE 4 : L'arrêté du 24 août 2020 accordant délégation de l'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est, est abrogé.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
À Colmar, le 31 décembre 2020
Le préfet,
signé
Louis LAUGIER
3 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE HABITAT ET BÂTIMENTS DURABLES
Arrêté n° 2020-031-CM Habitat du 30 décembre 2020
portant révision du barème des majorations locales des loyers et définition d’un barème des loyers accessoires des logements locatifs aidés
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles D 331-1 à D 331-28 et D 353-16,
VU l’arrêté du 17 octobre 2011 abrogeant et remplaçant l’arrêté du 10 juin 1996 relatif à la majoration de l’assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d’amélioration ou d’acquisition-amélioration d’immeubles en vue d’y aménager avec l’aide de l’État des logements ou des logements-foyers à usage locatif,
VU l’avis relatif à la fixation du loyer et des redevances maximums des conventions conclues en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation du 21 janvier 2020,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Le barème des majorations locales des loyers des logements locatifs aidés conventionnés avec l’État est révisé pour toutes les opérations dont l’agrément ou la décision attributive de subvention est postérieur au 1er janvier 2021.
Article 2 : Le barème des loyers accessoires des logements locatifs aidés est applicable pour toutes les opérations dont l’agrément ou la décision attributive de subvention est postérieur au 1er janvier 2021.
Article 3 : Les nouvelles majorations locales des loyers et le barème des loyers accessoires des logements locatifs aidés figurent en annexe du présent arrêté.
1 Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.
A Colmar, le 30 décembre 2020
Le préfet,
signé
Jean-Claude GENEY
2 En REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Nom Prénom Responsables des unités territoriales
Services des Impôts des entreprises (SIE) :
KUBLER Philippe
DESCAMPS Jean-Pierre
KLEIN Martial
Colmar
Mulhouse
Thann
Services des Impôts des particuliers (SIP) :
SIMON Marie-France
LALLEMAND Gilles
Sylvain CHEVROT (intérim)
GUTH Eliane
FROEHLY Martine
Altkirch
Colmar
Mulhouse
Saint-Louis
Thann
Trésoreries :
Christophe LALAGUE (intérim)
VINCENT Pascal
VEILLARD Christine
Masevaux
Munster
Neuf-Brisach
Brigades Départementales de Vérifications (BDV) :
LOUIS Vincent
NAVEL Xavier
1ère Brigade départementale de vérifications
2ème Brigade départementale de vérifications
Pôles Contrôle Expertise (PCE ) :
LOUIS Vincent (intérim)
NAVEL Xavier (intérim)
Colmar
Mulhouse
FERREIRA Anne Pôle Contrôle Revenus Patrimoine (PCRP)
TAPPAREL Jordane Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS)
CHEVROT Sylvain Service Départemental de l’Enregistrement (SDE)
Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF) :
BOULAHSSA Jasia Haut-Rhin Colmar Haut-Rhin Mulhouse
Cette liste prend effet au 1er janvier 2021. Centre de Gestion
de La Fonction Publique |
Territoriale du Haut-Rhin
Cdgé
1/3
Centre de Gestion du Haut-Rhin
Fonction Publique Territoriale
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex
Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr
Arrêté n° 2020/G-134 portant composition du jury et désignation des concepteurs de sujets, des correcteurs et examinateurs
de l’examen d’éducateur principal de 2ème classe des APS (avancement de grade) - session 2021
La Vice-Présidente,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 2011-792 du 28 juin 2011 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu au II de l'article 17 du décret n° 2011-605 sus mentionné ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l’arrêté n° 2020/G-65 en date du 3 juillet 2020 portant ouverture de l’examen d’accès par voie d’avancement au grade d’éducateur territorial des APS principal de 2ème classe – session 2021 ;
VU l'arrêté n° 20-05 établi par le C.N.F.P.T. Alsace/Moselle en date du 27 août 2020 portant désignation de Mme Stéphanie RUCH, conseillère formation de l'antenne du CNFPT Haut-Rhin à Colmar, en qualité de représentant du Centre National de la Fonction Publique Territoriale dans un jury de concours ou d'examen décentralisé ;
VU le tirage au sort des représentants du personnel pour les jurys de concours effectué le 27 novembre 2020 au Centre de gestion du Haut-Rhin ;
A R R Ê T E
Art. 1 : Sont désignés en tant que membres du jury :
Collège des élus :
- Mme Monique MARTIN, Adjointe au Maire de Munster, Vice-Présidente du Centre de gestion du Haut-Rhin, Vice-Présidente du jury.
- Mme Fleur OURY, Adjointe au Maire de Soultz
Collège des fonctionnaires :
- M. Pascal PAQUIER, Educateur des APS Pal de 1ère classe, Com. Com de Saint-Amarin, Président du jury.
- M. Gilles RENDLER, Directeur Général des Services, Centre de gestion du Haut-Rhin 2/3
Collèges des personnalités qualifiées :
- Mme Stéphanie RUCH, Conseillère formation, antenne du CNFPT de Colmar,
- M. AGOSTA Giovanni, CTAPS – Responsable du services des sports – Ville de Colmar
Art. 2 : Les sujets seront produits et proposés par la cellule pédagogique de l’ANDCDG.
Art. 3 : Sont désignés en tant que correcteurs des épreuves écrites :
M. AGOSTA Giovanni CTAPS – Responsable du services des sports – ville de Colmar
M. LECLERCQ Jean-Michel Directeur du service des sports, ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace Agglomération
M. LEMAIRE Nicolas Directeur du service des sports, Saint-Louis Agglomération
M. CHEVAILLIER Alexandre Directeur du service des sports, ville de Montbéliard
Mme RIVIERE LE GUEN Sylvie Professeure agrégée hors classe – Université de Tours
M. ROUQUAIROL Nicolas Directeur territorial / Directeur des sports à la mairie de Agde
Art. 4 : Sont désignés en tant qu’examinateurs à l’épreuve orale :
M. AGOSTA Giovanni CTAPS – Responsable du service des sports – Ville de Colmar
Mme CRASSOUS Nadia ETAPS Pal de 1
ère classe à la Communauté de Communes
Pays Rhin-Brisach
Mme CHRISTE-SOULAGE Céline Adjointe au Maire de Bartenheim, Présidente du Jury
M. LECLERCQ Jean-Michel Directeur du service des sports, ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace Agglomération
Mme MARTIN Monique Adjointe au Maire de Munster, Vice-Présidente du Centre de gestion du Haut-Rhin, Vice-Présidente du jury
M. PAQUIER Pascal Educateur des APS Pal de 1
ère classe, Com. Com de Saint-
Amarin
Mme SEYLLER Hélène ETAPS Pal de 1
ère classe à la ville de Sélestat, Président du
jury
M. SCHOENIG Fabien Marie d’Aspach 3/3
Art. 5 : Le présent arrêté sera :
✓ transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
✓ publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin,
✓ affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 22 décembre 2020
« Signé »
Monique MARTIN
Adjointe au Maire de Munster Centre de Gestion
de La Fonction Publique |
Territoriale du Haut-Rhin
Cdgé
1/4
Centre de Gestion du Haut-Rhin
Fonction Publique Territoriale
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex
Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr -
www.cdg68.fr
Arrêté n° 2020/G-145 fixant la liste des candidats admis à se présenter au
concours d'agent de maîtrise territorial - session 2021
La Vice-Présidente,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des agent de maîtrise territoriaux ;
VU le décret n° 2004-248 du 18 mars 2004 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents de maîtrise territoriaux ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l’arrêté n° 2020/G-73 du 13 août 2020 portant ouverture du concours d'agent de maîtrise territorial - session 2021 ;
VU les candidatures enregistrées par le Centre de gestion du Haut-Rhin ;
A AR RR RÊ ÊT TE E
Art. 1 : La liste des candidats admis à concourir à la session 2021 du concours donnant accès au grade d'agent de maîtrise territorial est arrêtée comme suit :
INTERNE
ABAUL Jacques
AEMIG Randolf
AIOUT Sidney
ALGEYER Mathieu
ALIOUANE Djemel
ANDLAUER Stéphan
AVONDO Camille
AYADI Noura
BACAR Halifadhui
BALDOIN Nicolas
BALTHASAR Chloe
BAPST Laurine
BARANGER Steeven
BARBE Corentin
BARRAUD Lionel
BARTHOD-MALAT François
BECK Jean Charles
BERTHEL Boris
BIEROT Olivier
BILLET Julien
BISSEL Guy
BITTMANN Romain
BOEHLI Benjamin
BOURDENET Stéphane
BOUVIER David
BOYER Loubna
BRETIN Lionel
BUEB Jérôme
BURDEYRON Régis
BURDEYRON Franck
BURGER Mikael
BURKHART Noémie
BUTSCHER Nicolas
CACHEMIRE Jérémy
CAMUS Julien
CANOVA Pierre
CHAUVIN Nicolas
CHINETTY Patrick
CHOPARD Thomas
COURVOISIER Lilian
CUBY Stéphane
CUENOT François
CUENOT Annabelle
CUNY Nicolas
DERBEL Sabri
DIETRICH Cyril
DOERLER Thibaut
DOULOS Michel
DREISTADT Mathieu
DURAND Simon
FELDMANN Martin
FIEFVET Philippe
FISCHER Frédéric
FISCHER Jérémy
FOEGLE Vincent 2/4
FRITSCH Laurent
GALTUCH Elias
GAUTIER Mickaël
GEIGER Loïc
GONDELBERT Stéphane
GRISEZ Nicolas
GUARISCO Fabrice
GUERRE Jory
HADDACHI Salah-Eddine
HAMDOUN Yacine
HANSBERGER Mickael
HARDOUIN-WILLAUME
Floriane
HAXAIRE Laure
HERRMANN Nathalie
HUBRECHT Esther
HUGUENIN Gaëtan
IANNETTA Christophe
IELMINI Sandro
IMHOFF Xavier
INVERNIZZI John
JACQUE Arthur
JEAN BAPTISTE SIMONNE
Marwin
JEANGUYOT Carine
JEANNENOT Rémy
JEAUMART Justine
JEAUMART Justine
JOTZ Hervé
JUD Daniel
JULIERE Morgane
JUTZI Samuel
KADDOURI Khalide
KAMMERER Sandrine
KANNENGIESER Steve
KETTELA Guillaume
KIEFFER Benoît
KIENZLER Alexandre
KLEIN Thomas
KOEHL Gérald
KOELSCH Nicolas
KRONNER Sabrina
LAFAILLE Kévin
LAR Olivier
LAVENIER Florence
LE BESQUE Stéphane
LEGER Michel
LEONHARDT Thomas
LEROUX Sabrina
MAÎTRE Régis
MAITRUGUE Maxime
MARGUET Bernard
MARIE Denis
MARSOLAT Loic
MARTIN Mickael
MATHIS Auguste
MEDER Christophe
MERCIER Mathieu
MEY Bertrand
MICHEL Alexis
MOUROT Dimitri
MUNIER Maxime
MURER Olivier
MUSY Marc
NESME Ingrid
NISSLE Maxime
NOBLE Jean-Claude
NORTH Philippe
OHLMANN Quentin
OUDOT Stéphane
OUHOUD Hasni
PANTZER Benjamin
PARIS Mélanie
PARRIAUX Cécile
PERRARD Arnaud
PERRIGOT Angélique
PERRY David
PETER Catherine
PETIGNY Stéphane
PIERLOT Olivier
PIRAT Pierre-Luc
PLASSAIS Virginie
PUPIDON Gérald
QUENOT Pierre
RECTON Lionel
REINBOLD Gabie
RICHERT Arnaud
RIPP Cédric
RIVET Séverine
ROBINEAU Sébastien
ROELLINGER Bastien
ROGISSART Rachel
ROMAND Solange
SALOMOND Vivien
SANDRIN Samuel
SARRASIN Valérie
SAUER Priscilla
SCHANDELMEYER Nadia
SCHAPPLER Philippe
SCHLUNK Benjamin
SCHMIDT Bernard
SCHOEN Antoine
SCHROETER Frederic
SCHUH Kevin
SORNAY Gaetan
SOSSONG Alexandre
SPASIC Benjamin
STAUB Steve
TALEB Salah
TAVARES Florian
THIBAUDIN Manuel
TRIBOUT Jean-François
VERNEREY Philippe
VERSCHELDE Sandrine
VORGY Catherine
WAGNER Mickaël
WALTER Mickael
WEIBEL Yannick
WEISS Raphael
WENCKER Laurent
WERMEILLE Guillaume
WEY Thierry
ZOURAK Khalid
EXTERNE
ACH Béatrice
ANDRE Régis
ARBONA Pierre-Jean
AUBRY Stéphane
BARDUC Robert
BAUER Christophe
BEAUCHET Dorian
BENDJABALLAH Hychem
BENIGUET Julien
BERNARD Alexandre
BERNARD-JOFFRE Yannick
BERT Adrien
BOISSON Paul
BONNET Guillaume
BOUAKKEZ Tarak
BOUTHORS Lise
BRISWALTER Théo
CALLEGARI Virginie
CAMERLO Elie
CANTIN Remi
CLARISSAC Olivier
CORMORECHE Stéphane
CUEILLE Aude
CURTY Richard
DASTAN Uzeyir
DELAY Martin
DEMEY Alex
DHUEZ Cédric
DUVAL Laurent
EL HAMZAOUI Abdelkader
FAVRELLE Pierre
FENDER Edouard
FISCHER Arnaud
FOUCHER Tony
FRANCK Madeleine
FREY Carole
GAUTHIER Stéphanie
GILLES Nicolas
GIRARD Samuel
GONCALVES Magali
GOULEVANT Cedric
GRAS Stéphane
GROSJEAN Justine
GUICHON Angelique 3/4
GUIOT Quentin
GUYON Stève
HABIBI Fouad
HANS Antoine
HIRTH Christophe
HOFFNER Tristan
HONORE Philippe
HUMMEL Pascal
JACOB Sarah
JACQUENEY Fabian
JEHL Joel
JOURNE Ghislain
JUND Clément
KIHN Orlane
KLEIN Jordan
KLEM Régis
LECHEHEB Amar
LEGROS Simon
LEICHTNAM Louis
LELEU Clement
LEROUX Caroline
LHEUREUX Jérémy
LITTERST Louis
LOEUILLET Arnaud
LOMBART Nicolas
LOUYS Aurélien
LOYER Etienne
MALLOLS Florent
MARCHAND Julien
MARET Raphael
MARTIN Bertrand
MARTINET Steven
MATHIOTTE Amandine
MERCIER David
MEYER Lionel
MICHON Richard
MILLON Nathalie
MULLER Nicolas
NÉLIA Jérémy
NICKEL Renaud
NOEL Dylan
NOUIRI Mostapha
ONFFROY DE VEREZ Martin
ORZECH Melanie
PATARD Romain
PAVOT Frédéric
PELLETIER Jerome
PIERRAT Etienne
PORCHE Sébastien
RACHDI Youness
RENARD Florine
ROBERT Lucille
SALLMEN Stéphane
SALVI Yoann
SANDOZ Jeremy
SANSON Amélie
SCHEIBEL Mathieu
SCHELCHER Luc
SCHEUER Baptiste
SCHEUER Vincent
SCHMITZ Xavier
SCHNOEBELEN Cédric
SCHREIBER Emmanuel
SCHWARZENTRUBER Lucien
SEEWALD Aurélien
SELTZ Lionel
SIMON Julien
TAILHARDAT Antoine
THOMAS Daniel
TOUSSAINT Vincent
TRETZ Benjamin
TRIMBUR Nicolas
TRUG Florian
VALDENAIRE Jean Christophe
VERDOT Grégoire
VERNIER Antonin
VINCENT Loïc
WALTER Nicolas
WARTZOLFF Mickael
WEISSENBERGER Benjamin
WERNERT Dan
WILDEMANN Arnaud
WITTENMANN Sven
YSSOUFI Zaidou
ZAGALA Gilles
ZAMBELLI Patrick
ZUPRANSKI Aurelien
TROISIEME CONCOURS
ARBONA Pierre-Jean
BALDOIN Nicolas
BERT Adrien
CHADELAT Philippe
COURCET Christophe
FEIST Gregory
GUILBAULT Manuel
KLEIN Vincent
MAIRE Charles
MERCIER Denis
OUCHELLI Karim
SCHNEPP Franck
TERGORESSE Yannick
THEOBALD Julien
Art. 2 : La liste des candidats admis à concourir à la session 2021 du concours donnant accès au grade d'agent de maîtrise territorial sous réserve de remplir les conditions nécessaires pour se présenter au concours, en produisant notamment les pièces requises, est arrêtée selon la liste établie ci-dessous :
INTERNE
LAROCHE Jean-François
LEMERLE Sophie
MONTAROU Jérémy
VALENTIN David
EXTERNE
DELECRAY Eric
GUILLEMAIN Cédric
KRAY Guillaume
MONNIN Cédric
SPRICH Géraldine
STUDER Joris
WIERZBINSKI Laurna
TROISIEME CONCOURS
HABASSI Ahmed 4/4
Art. 3 : Le présent arrêté sera :
▪ transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
▪ transmis aux Présidents des Centres de gestion du Bas-Rhin et du Territoire de Belfort,
▪ affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
▪ publié sur le site du Centre de gestion du Haut-Rhin,
▪ publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 22 décembre 2020
« Signé »
Monique MARTIN
Adjoite au Maire de Munster Centre de Gestion
de La Fonction Publique
C d 66
Territoriale du Haut-Rhin |
1/3
Centre de Gestion du Haut-Rhin
Fonction Publique Territoriale
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex
Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr -
www.cdg68.fr
Arrêté n° 2020/G-146 fixant la liste des candidats admis à se présenter à
l’examen d'agent de maîtrise territorial - session 2021
La Vice-Présidente,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2016-1382 du 12 octobre 2016 modifiant le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux ;
VU l'arrêté du 27 janvier 2000 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux ;
VU l’arrêté n° 2020/G-75 du 13 août 2020 portant ouverture de l’examen professionnel d'agent de maîtrise territorial - session 2021 ;
VU les candidatures enregistrées par le Centre de gestion du Haut-Rhin ;
A AR RR RÊ ÊT TE E
Art. 1 : La liste des candidats admis à concourir à la session 2021 de l’examen donnant accès au grade d'agent de maîtrise territorial est arrêtée comme suit :
AHMANE Yassine
AKAMBA MONTI Marcelin
ANASTACIO José
ANSTETT Guillaume
BABLON Stéphan
BATO Anthony
BATTMANN Yves
BENEY Emilie
BENHAMIDA KOUACHI
Laredj
BERTHET Sébastien
BERTIER Xavier
BLANCHOT Xavier
BLIND Pierre-Olivier
BLOIS Philippe
BOGNITSCHEFF Eric
BOUFNAR Nadège
BOUGHEDIR Moured
BOULANGEOT Fabien
BOULANGER Adrien
BOUZABIA Nadia
BRUCKERT Olivier
BRYL Jonathan
BUISSON Eric
CABERLON Hervé
CAILLON Amaury
CANOVA Pierre
CEYLAN Muhammed
CHIN Sivuth
CLEISS Jonathan
COLIN Ludovic
COURAULT Daniela
DAHBI Mourad
DESBOIS Damien
DESNEUX Nicolas
DIDIERLAURENT Jérôme
DIEBOLD Jean-Pierre
DIRRING Vincent
DOENLEN Nicolas
DOERY Christophe
DOURY Isabelle
DROLL Grégoire
DUBOIS Nathanael
DURAIN Emmanuel
DUZY Grégory
EHRENBOGEN Grégory
ERNWEIN Mathieu
ESCHEN Frédéric 2/3
ESCHMANN Billy
FAIVRE Guillaume
FEHR Olivier
FENDER Sébastien
FERRY Jonathan
FEVRE Ludovic
FIACRE Pierre-Gilles
FINCK Nicolas
FOLTZER Frédéric
FROMENTIN Didier
GAUSS Cédric
GELLY Joseph
GIERSCH Fabrice
GIRARDIN Stéphanie
GOESEL David
GRAHEK Stéphane
GRAINO Abel
GREGIS Hervé
GROELL Didier
GROGNARD Steve
GROS Alexandre
GROS Anthony
GUERRE Jory
HAENEL Michaël
HAHN Thomas
HANSBERGER Mickael
HARDY Michaël
HATTSTATT Justin
HERSBERGER Julien
HERTER Gilles
HEYDEL Daniel
IBRAHIMA Chakira
JACQUES Régis
JANUS Sébastien
JOLY Damien
KAMMER Fabien
KAPLAN Erol
KEMIHA Yacine
KIEFFER Cyrille
KLEIN Bertrand
KLEIN Martin
KOLIAI Farid
KOVACS Nicolas
KRAUSE Marie-Hélène
KRIEGER Laurent
KUHN Cédric
LAMBLE Laurent
LANCELOT Raphael
LANG Tatiana
LAURENT Cédric
LEBEL Sébastien
LEFEBVRE Antonin
LEFORT Hervé
LELEU Sandra
LENTZ Sadia
LIEVRE Jean-Baptiste
LOEFFLER Yannick
MABOUNGOU Ludovic
MAJESTE Eric
MALACHOWSKI Christophe
MANGIN Jérôme
MARCHAND Christophe
MARTIN Claudine
MARTINEZ Christian
MATT Gilles
MAZOUNAVE Cédric
MILLIOT Olivier
MONA Jean-Benoit
MOREL Michel
MOTZ Kévin
MOUTE Jean-Philippe
MULLER Laurent
NAGY Ludovic
NONNENMACHER Mickaël
NORTH Philippe
OBRIOT Nicolas
OLITA Mehdi
OZDEMIR Songul
PENTECOTE Nicolas
PERRAUD Mickael
PERRIN Jean Pierre
PIERRON Sébastien
PISOWICZ Franck
PLAULT Guillaume
POIROT Kévin
POITRINEAU Jonathan
POQUET Jean-Christophe
PORT Maxime
RAVET Alain
REICH Hubert
REINHARDT Thierry
REPPERT Anne
REY Daniel
RHINN Manuel
RIEDINGER Gaëtan
RIEGERT Patrick
ROOS Brice
ROOSEBEKE Fabrice
ROSIN Alexandre
ROUSSEL Aurélien
RUSO Maxime
SABOUR Houda
SAIDI Cyril
SCHAECK Jean-Michel
SCHAEFFER Franck
SCHMITT Grégory
SCHMITT Lionel
SCHUMACHER Cédric
SCHWINGE Christophe
SERVETTE Benoit
SIEFFER Pascal
SINIVASSANE Raja
SINNIGER Sébastien
SOULLARD Laurent
SPADI Didier
SPINELLA François
STOCKBAUER Nicolas
STOJANOVIC Sacha
THOMANN Philippe
TOUATI Yacin
TRAN Thai An
TREUSCHEL Jérémy
TRISTRAM Nicolas
TROESTLER Jérémy
TYAHOOA Christian
VANPRAET Jérémy
VENKATASAMY Delphine
VOEGEL Ludovic
VOGLER David
VONARB Jérôme
WELKER Nicolas
WEYER Yannick
WILLY Nicolas
WUERTZER Mathieu
WURTZ Nicolas
XEUXET Jérémy
YAICH Rachid
ZAOUI Abdelrkim
ZUMBIHL Arnaud
Art. 2 : La liste des candidats admis à concourir à la session 2021 de l’examen donnant accès au grade d'agent de maîtrise territorial, sous réserve de remplir les conditions nécessaires pour concourir à l'examen, en produisant notamment les pièces requises, est arrêtée selon la liste établie ci-dessous :
MATHIOT Lionel HEINTZ Sylvie BOUFNAR Nadège 3/3
Art. 2 : Le présent arrêté sera :
▪ transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
▪ transmis au Président du Centre de gestion du Bas-Rhin,
▪ affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
▪ publié sur le site internet du Centre de gestion du Haut-Rhin,
▪ publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 22 décembre 2020
« Signé »
Monique MARTIN
Adjointe au Maire de Munster Centre de Gestion
de La Fonction Publique
C d 66
Territoriale du Haut-Rhin |
1/3
Centre de Gestion du Haut-Rhin
Fonction Publique Territoriale
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex
Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr
Arrêté n° 2020/G-147 portant composition du jury et désignation des concepteurs de sujets, des correcteurs et examinateurs
de l’examen d’éducateur principal de 1ère classe des APS (avancement de grade) - session 2021
La Vice-Présidente,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 2011-793 du 28 juin 2011 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu au III de l'article 17 du décret n° 2011-605 sus mentionné ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l’arrêté n° 2020/G-64 en date du 3 juillet 2020 portant ouverture de l’examen d’accès par voie d’avancement au grade d’éducateur territorial des APS principal de 1ère classe – session 2021 ;
VU l'arrêté n° 20-06 établi par le C.N.F.P.T. Alsace/Moselle en date du 27 août 2020 portant désignation de Mme Stéphanie RUCH, conseillère formation de l'antenne du CNFPT Haut-Rhin à Colmar, en qualité de représentant du Centre National de la Fonction Publique Territoriale dans un jury de concours ou d'examen décentralisé ;
VU le tirage au sort des représentants du personnel pour les jurys de concours effectué le 27 novembre 2020 au Centre de gestion du Haut-Rhin ;
A R R Ê T E
Art. 1 : Sont désignés en tant que membres du jury :
Collège des élus :
- Mme Monique MARTIN, Adjointe au Maire de Munster, Vice-Présidente du Centre de gestion du Haut-Rhin, Vice-Présidente du jury.
- Mme Fleur OURY, Adjointe au Maire de Soultz 2/3
Collège des fonctionnaires :
- M. Pascal PAQUIER, Educateur des APS Pal de 1ère classe, Com. Com de Saint-Amarin, Président du jury.
- M. Gilles RENDLER, Directeur Général des Services, Centre de gestion du Haut-Rhin
Collèges des personnalités qualifiées :
- Mme Stéphanie RUCH, Conseillère formation, antenne du CNFPT de Colmar,
- M. AGOSTA Giovanni, CTAPS – Responsable du services des sports – Ville de Colmar
Art. 2 : Les sujets seront produits et proposés par la cellule pédagogique de l’ANDCDG.
Art. 3 : Sont désignés en tant que correcteurs des épreuves écrites :
M. AGOSTA Giovanni CTAPS – Responsable du services des sports – ville de Colmar
M. LECLERCQ Jean-Michel Directeur du service des sports, ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace Agglomération
M. LEMAIRE Nicolas Directeur du service des sports, Saint-Louis Agglomération
M. CHEVAILLIER Alexandre Directeur du service des sports, ville de Montbéliard
Mme RIVIERE LE GUEN Sylvie Professeure agrégée hors classe – Université de Tours
M. ROUQUAIROL Nicolas Directeur territorial / Directeur des sports à la mairie de Agde
Art. 4 : Sont désignés en tant qu’examinateurs à l’épreuve orale :
M. AGOSTA Giovanni CTAPS – Responsable du service des sports – Ville de Colmar
Mme CRASSOUS Nadia ETAPS Pal de 1
ère classe à la Communauté de Communes
Pays Rhin-Brisach
Mme CHRISTE-SOULAGE Céline Adjointe au Maire de Bartenheim, Présidente du Jury
M. LECLERCQ Jean-Michel Directeur du service des sports, ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace Agglomération
Mme MARTIN Monique Adjointe au Maire de Munster, Vice-Présidente du Centre de gestion du Haut-Rhin, Vice-Présidente du jury
M. PAQUIER Pascal Educateur des APS Pal de 1
ère classe, Com. Com de Saint-
Amarin
Mme SEYLLER Hélène ETAPS Pal de 1
ère classe à la ville de Sélestat, Président du
jury
M. SCHOENIG Fabien Marie d’Aspach 3/3
Art. 5 : Le présent arrêté sera :
✓ transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
✓ publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin,
✓ affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 22 décembre 2020
« Signé »
Monique MARTIN
Adjointe au Maire de Munster Centre de Gestio
Cag ui de La Fonction Publique | Territoriale du Haut-Rhin
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
G6822 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2020/G-120 établissant la liste d'aptitude du
concours d'adjoint technique territorial de 2ème classe
Session 2020
La Vice-Présidente,
VU la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013, relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux ;
VU le décret n° 2007-108 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des adjoints techniques territoriaux de 2ème classe ;
VU l’arrêté n° 2019/G-82 portant ouverture du concours d'adjoint technique territorial de 2ème classe – session 2020 en date du 18 juillet 2019 ;
VU le procès-verbal du jury d’admission réuni en date du 17 décembre 2020 ;
VU les lauréats des sessions précédentes ayant sollicité leur réinscription sur la liste d'aptitude ;
ARRETE
Art. 1 : La liste d'aptitude établie à l’issue de la session 2020 du concours d’accès à l’emploi d'adjoint technique territorial de 2ème classe est arrêtée comme suit :
EXTERNE
BATIMENT, TRAVAUX PUBLICS, VOIRIE ET RESEAUX DIVERS
HOFFNER Tristan
JUND Clément
LINK Francis
MARTHEY Alexandre
MEYER Luc
PIRAT Pierre-Luc
ZAMBELLI Patrick
ZIMMERLE Jérôme
LOGISTIQUE et SECURITE
DAMDAMI Khalid
DASNOY Jennifer
RIEGERT Sebastien
TIRMARCHE Florian
RESTAURATION
AISEN Aurélie Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
G6822 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
INTERNE
BATIMENT, TRAVAUX PUBLICS, VOIRIE ET RESEAUX DIVERS
BARRAUD Lionel
BAUMANN Julien
LE FLO DE KERLEAU Marc
PFEFFER Guillaume
MECANIQUE, ELECTROMECANIQUE
EL HADI Badre
HAMDOUN Yacine
KANNENGIESER Steve
KIENZLER Alexandre
RENAUDE Armel
ROELLINGER Bastien
Art. 2 : Le présent arrêté sera :
transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 29 décembre 2020
« Signé »
Monique MARTIN
Maire-adjointe de Munster Centre de Gestion
C d 66
Territoriale du Haut-Rhin |
de La Fonction Publique
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2020/G-121 établissant la liste des candidats admis à
l'examen professionnel d'adjoint technique territorial principal
de 2ème classe - Session 2020
La Vice-Présidente,
VU la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013, relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux de 1ère classe ;
VU le décret n° 2007-114 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels prévus à l'article 11 du décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux ;
VU l’arrêté n° 2019/G-81 portant ouverture de l'examen professionnel d'adjoint technique territorial principal de 2ème classe en date du 18 juillet 2019 ;
VU le procès-verbal du jury d’admission réuni en date du 17 décembre 2020 ;
ARRETE
Art. 1 : La liste des candidats admis à l’issue de la session 2020 de l’examen professionnel d’accès à l’emploi d'adjoint technique territorial principal de 2ème classe est arrêtée comme suit :
BATIMENT, TRAVAUX PUBLICS, VOIRIE ET RESEAUX DIVERS
AÏSEN Jean-Francois
AKGÜL Métin
BAUDETTE Franck
BECK Jean - Charles
BENKHELIFA Abdel Nasser
BERDOUZI Said
BISSEY Sacha
BLANCHARD Olivier
BRAUN Joel
DENIS Francis
DESSERME Kévin
JOFFRAIN Rémi
JUILLARD Philippe
KEMPF Daniel
KLING Jérémy
KRAY Guillaume
LECLERC Franck
MANGOLD Arnaud
MARTIN Fabien
MEISTERMANN Julien
PEPIN David
PINARD Jean-Baptiste
PRETOT Erwin
RUSO Maxime
SATURNIN Jean-Christophe
SCHERRER Cédric
SCHITTLY Mickael
COMMUNICATION, SPECTACLE
ECKERT Matthieu MENDES Mickaël Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
CONDUITE DE VEHICULES
BATTMANN Yves
BITTERLY Olivier
BLONDE Benoît
BOULANGER Adrien
BUTSCHER Nicolas
FERNANDEZ Christophe
PUGA Adrian
SALLOIGNON Ogier
ENVIRONNEMENT, HYGIENE
BELBACHIR Karim
BOISSET David
BRUZZESE Catherine
CECCHI Anthony
KOENIG Alain
LANG Steven
PARRADO Julien
SCHMITT André
ESPACES NATURELS, ESPACES VERTS
ALGEYER Mathieu
BINDLER Thierry
BOSCHERO Frédéric
BRISCHOUX Olivier
CLAVERIE Arnaud
DREYER Jérome
GIANTI Guillaume
GOTHON Vivien
HATTSTATT Justin
KOLLER Sébastien
MEDOLA Mikael
MIESCH Bénédict
NAUDOT Maxime
PEREZ GUARDIOLA Rafael
SCHANDELMEYER Nadia
WAGNER Dominique
WALKE Rémi
LOGISTIQUE ET SECURITE
LANG Déborah TSCHIRHART Stéphane
MECANIQUE, ELECTROMECANIQUE
BLANCO Philippe
CHOLLEY Mickael
DEPP Francois
GUITTARD Jérémy
KETTELA Guillaume
LEGROS Cédric
LETIENNE Antoine
TEKIN Tungay
WEISS Raphael
RESTAURATION
DUQUET Maryse
Art. 2 : Le présent arrêté sera :
• transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
• affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
• publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 29 décembre 2020
« Signé »
Monique MARTIN
Maire-adjointe du Munster