Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°3 du 17 janvier 2020

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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°3 du 17 janvier 2020 Document publié le Vendredi 17 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°3 du 17 janvier 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique, Liberté » Égalité » Fraternité

. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU HAUT-RHIN

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PRÉFECTURE DE LA PRÉFECTURE

N°3 du 17 janvier 2020 N°3 du 17 janvier 2020

  

S o m m a i r e S o m m a i r e

PRÉFECTURE

Cabinet

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté rectificatif du 13 janvier 2020 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au crédit mutuel – 60 rue du Maréchal Foch à Kembs 5

Arrêté rectificatif du 13 janvier 2020 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit mutuel à Pfaffenheim 8

Bureau de défense et de sécurité civile

Arrêté n°BDSC-2020-9-02 du 9 janvier 2020 portant renouvellement d’agrément de sécurité civile au profit du Centre de Fessenheim – secours et sauvetage (CFSS) 11

Direction des moyens et de la coordination (DMC)

Arrêté du 16 janvier 2020 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GUENOT, sous- préfète d’Altkirch, chargée de l’intérim du sous-préfet de Thann-Guebwiller 14

Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse:

http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication: pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr2

Direction de la réglementation (DR)

Arrêté du 8 janvier 2020 portant dénomination de commune touristique pour la commune de Turckheim 20

Arrêté n°2020-016 du 16 janvier 2020 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement principal et unique, situé à Buhl (9 rue des Prés), relevant de l’entreprise individuelle de fossoyage dirigée par M. Thierry Latscha 22

Arrêté du 13 janvier 2020 portant habilitation du cabinet Nominis à établir les certificats de conformité attestant le respect de l’autorisation d’exploitation commerciale d’un projet 24

Direction des relations avec les collectivités locales (DRCL)

Arrêté du 10 janvier 2020 portant modification des statuts du syndicat mixte pour la gestion du port rhénan de Colmar / Neuf-Brisach 26

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ

Arrêté ARS n°2020/0351 du 13 janvier 2020 portant habilitation de la société Altopictus pour des missions de surveillance et de lutte contre les insectes vecteurs de maladies humaines 38

Arrêté ARS n°2020/0352 du 13 janvier 2020 portant habilitation du syndicat mixte des gardes champêtres intercommunaux dit « Brigade Verte » pour des missions de surveillance et de lutte contre les insectes vecteurs de maladies humaines 40

Arrêté ARS n°2020/0354 du 13 janvier 2020 portant habilitation de la Fredon Grand Est pour des missions de surveillance contre les insectes vecteurs de maladies humaines 42

Arrêté ARS n°2020/0356 du 13 janvier 2020 portant habilitation de la Rentokil Initial pour des missions de traitement contre les insectes vecteurs de maladies humaines 44

Décisions tarifaires 2020 du 10 janvier 2020 :

N° 2020-0009 – SSIAD CENTRE ALSACE COLMAR 46

N° 2020-0010 – SSIAD NEUF-BRISACH 49

Arrêté n°2020-0363 portant renouvellement provisoire de l’agrément du centre d’enseignement des soins d’urgences (CESU) du groupe hospitalier de la région Mulhouse Sud-Alsace 52

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Arrêté du 13 janvier 2020 portant fixation des tarifs de courses de taxi pour 2020 56

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

Décision du 31 octobre 2019 portant subdélégation de signature en matière domaniale 61

Décision du 2 janvier 2020 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 623

Arrêté du 15 janvier 2020 portant fermeture exceptionnelle au public du service du centre des finances publiques – centre des impôts foncier de Colmar 64

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI GRAND EST

Arrêté du 13 janvier 2020 portant subdélégation en matière d’actions d’inspection du travail à Mme Céline SIMON 65

Arrêté du 13 janvier 2020 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sec- tions d’inspection du travail du département du Haut-Rhin 66

Arrêté du 14 janvier 2020 portant modification de l’arrêté d’affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims dans le département du Haut-Rhin 96

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Récépissé de dépôt du 13 janvier 2020 concernant le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau du Syndicat mixte des Cours d'Eau du Sundgau Oriental - Travaux d'amélioration du trans- port solide dans le Lertzbach sur la commune de HEGENHEIM 100

Arrêté n° 2020-14 du 14 janvier 2020 portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, de responsable d'unité opérationnelle et de res- ponsable de centre de coût 104

Arrêté n°2020-953 du 8 janvier 2020 portant autorisation de défrichement d'une parcelle boisée sise à LAPOUTROIE 108

Arrêté n°2020-957 du 15 janvier 2020 portant autorisation de défrichement d'une parcelle boisée sise à PULVERSHEIM 111

Arrêté n°2020-958 du 16 janvier 2020 portant retrait d'une autorisation de défrichement et valant autorisation de défrichement de parcelles boisées sises à KAYSERSBERG VIGNOBLE 114

Arrêté n°2020-956 du 14 janvier 2020 prescrivant l'organisation de chasses particulières sur le territoire de la commune de LUTTERBACH 117

DIRECTION INTERRÉGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE GRAND EST

Arrêté du 15 janvier 2020 portant fixation de la dotation globale de financement pour le centre éducatif fermé de Mulhouse 120

CENTRE DÉPARTEMENTAL DE REPOS ET DE SOINS

Colmar

Décision du 2 janvier 2020 portant délégation de signature 1224

HÔPITAUX

Décision du 6 janvier 2020 portant délégation de signature 124

CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU HAUT-RHIN

Arrêté n°2020/G-02 du 9 janvier 2020 fixant la liste des membres de jurys de concours et examens professionnels pour l’année 2020 129

Arrêté n°2020/G-03 du 9 janvier 2020 fixant la liste des candidats admis à se présenter au concours d’adjoint technique territorial principal de 2ᵉ classe – session 2020 142

Arrêté n°2020/G-04 du 9 janvier 2020 fixant la liste des candidats admis à se présenter à l’examen d’adjoint technique territorial principal de 2ᵉ classe – session 2020 144

Arrêté n°2020/G-05 du 9 janvier 2020 fixant la liste des candidats admis à se présenter au concours d’éducateur territorial des activités physiques et sportives – session 2020 146

Arrêté n°2020/G-06 du 9 janvier 2020 fixant la liste des candidats admis à se présenter au concours d’éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2ème classe – session 2020 150

Arrêté n°2020/G-07 modifiant l’arrêté n°2019/G-47 du 9 janvier 2020 portant ouverture des concours d’éducateur territorial des activités physiques et sportives - session 2020 153

Arrêté n°2020/G-08 modifiant l’arrêté n°2019/G-48 du 9 janvier 2020 portant ouverture des concours d’éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2ᵉ classe - session 2020 155

Arrêté n°2020/G-09 du 9 janvier 2020 fixant la composition du jury et désignation des concepteurs de sujets, correcteurs et examinateurs de l’examen d’adjoint technique territorial principal de 2ᵉ classe - session 2020 157

Arrêté n°2020/G-10 du 9 janvier 2020 fixant la composition du jury et désignation des concepteurs de sujets, correcteurs et examinateurs du concours d’adjoint technique territorial principal de 2ᵉ classe - session 2020 160

Arrêté n°2019-G/n°128 du 9 janvier 2020 portant inscription sur la liste d’aptitude d’accès au grade de rédacteur territorial au titre de la promotion interne 163

Arrêté n°2019-G/n°129 du 9 janvier 2020 portant inscription sur la liste d’aptitude d’accès au grade de rédacteur territorial principal de 2ème classe au titre de la promotion interne 165

Arrêté n°2019-G/n°130 du 9 janvier 2020 portant inscription sur la liste d’aptitude d’accès au grade de technicien territorial principal au titre de la promotion interne 167

Arrêté 2019-G/n°131du 31 décembre 2019 portant liste d’aptitude au titre de la promotion du grade d’animateur territorial 169x © =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU HAUT-RHIN

CABINET DU PRÉFET

SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS

ET DE LA PROTECTION CIVILE

Bureau de la sécurité intérieure

CB

A R R E T E rectificatif du 13 janvier 2020

portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au

CREDIT MUTUEL – 60 rue du Maréchal Foch à KEMBS

Sous le n° 2019-0340

LE PREFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l’ordre national du mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;

VU l’arrêté préfectoral n° 981847 du 1er juillet 1998 autorisant le dispositif d’un système de vidéosurveillance existant au CREDIT MUTUEL centre Est Europe – agence de KEMBS – 60 rue du Maréchal Foch ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2009-2039 du 21 juillet 2009 portant modification de l’arrêté n°981847 du 1er juillet 1998 autorisant un dispositif de vidéosurveillance au CREDIT MUTUEL centre Est Europe – agence de KEMBS ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2014274-0033 du 1er octobre 2014 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL - 60 rue du Maréchal Foch à KEMBS ;

VU l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2019 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 60 rue du Maréchal Foch à KEMBS ;

VU la demande présentée par le chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL pour le renouvellement de l’installation d’un système de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 60 rue du Maréchal Foch à KEMBS ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;

7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.frSur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,

A R R E T E

Article 1 : L’autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 981847 du 1 er juillet 1998 , modifié par l’arrêté préfectoral n° 2009-2039 du 21 juillet 2009 et renouvelé par l’arrêté préfectoral n° 2014274-0033 du 1er octobre 2014, est renouvelée pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2019-0340.

Le dispositif comporte :

- 5 caméras intérieures,

- 5 caméras extérieures,

- 0 caméra visionnant la voie publique,

conformément au dossier présenté.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- la sécurité des personnes,

- la prévention des atteintes aux biens.,

- la protection incendie/accidents.

Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.

Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.

A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.

Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.

Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).

Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code

2de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 8 : L’arrêté préfectoral du 17 octobre 2019 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 60 rue du Maréchal Foch à KEMBS est abrogé.

Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.

Fait à COLMAR, le 13 janvier 2020

Pour le préfet, et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé

Fabien SÉSÉ

Voies et délais de recours :

La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.

3x © =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU HAUT-RHIN

CABINET DU PRÉFET

SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS

ET DE LA PROTECTION CIVILE

Bureau de la sécurité intérieure

CB

A R R E T E rectificatif du 13 janvier 2020

portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au

CREDIT MUTUEL – 2 place de la Mairie à PFAFFENHEIM

Sous le n° 2019-0492

LE PREFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l’ordre national du mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2014342-0067 du 8 décembre 2014 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL - 2 place de la Mairie à PFAFFENHEIM ;

VU la demande présentée par le chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL pour le renouvellement de l’installation d’un système de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 2 place de la Mairie à PFAFFENHEIM ;

VU l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2019 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 2 place de la Mairie à PFAFFENHEIM ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2019 ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,

A R R E T E

7, RUE BRUATgouv.f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.frArticle 1 : L’autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 2014342-0067 du 8 décembre 2014 est renouvelée pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2019-0492.

Le dispositif comporte :

- 4 caméras intérieures,

- 0 caméra extérieure,

- 0 caméra visionnant la voie publique,

conformément au dossier présenté.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- la sécurité des personnes,

- la prévention des atteintes aux biens.,

- la protection incendie/accidents.

Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.

Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.

A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.

Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.

Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).

Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 8 : L’arrêté préfectoral du 17 octobre 2019 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 2 place de la Mairie à PFAFFENHEIM est abrogé.

Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

2Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.

Fait à COLMAR, le 13 janvier 2020

Pour le préfet, et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé

Fabien SÉSÉ

Voies et délais de recours :

La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.

3_ =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU HAUT-RHIN

7, RUE BRUAT - B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03.89.29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr

Cabinet du Préfet

Service interministériel des sécurités

et de la protection civile

A R R Ê T É

n° BDSC-2020-9-02 du 09 janvier 2020

portant renouvellement d’agrément de sécurité civile

au profit du Centre de Fessenheim – secours et sauvetage (CFSS)

LE PRÉFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre national du mérite

---

VU le Code de la sécurité intérieure, Livre VII,

VU le décret n°2017-250 du 27 février 2017 relatif à la procédure d’agrément de sécurité civile,

VU l’arrêté ministériel du 27 février 2017 relatif à l’agrément des associations de sécurité civile pour les dispositifs prévisionnels de secours, dénommé agrément « D »,

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

A R R Ê T E

Article 1

L’agrément de sécurité civile accordé au Centre de Fessenheim – secours et sauvetage par arrêté préfectoral du 10 janvier 2017 est renouvelé dans le département du Haut-Rhin pour participer aux missions de sécurité civile selon le type de mission définie ci-dessous :

TYPE D’AGRÉMENT

CHAMP GÉOGRAPHIQUE

D’ACTION DE LA

MISSION

TYPE DE MISSION DE

SÉCURITE CIVILE

N°1 : « départemental » département

D – point d’alerte et de premiers

secours (PAPS)

D – dispositif prévisionnel de

petite à grande envergure (DPS-

PE à GE)2

N°1 : « départemental » département

D-PAPS-sécurité de la pratique

des activités aquatiques

D-DPS-PE à GE-sécurité de la

pratique des activités aquatiques

Article 2

L’agrément est délivré pour une durée de trois ans à compter du 10 janvier 2020.

Article 3

L’agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de manquement à l’une des conditions fixées par le décret et l’arrêté ministériel du 27 février 2017 susvisés.

Article 4

Le Centre de Fessenheim – secours et sauvetage s’engage à signaler sans délai au préfet toute modification substantielle susceptible d’avoir des incidences concernant l’agrément de sécurité civile au titre duquel cet arrêté est pris.

Article 5

Le Préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet directeur de cabinet du préfet, ainsi que le chef du service interministériel des sécurités et de la protection civile sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Colmar, le 09 janvier 2020

Pour le préfet et par délégation

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet

signé

Fabien SÉSÉ

En vertu du code des relations entre le public et l’administration de par ses articles L211-2 et L211-5 et du code de justice administrative de par son article R421-5, je vous informe des délais et voies de recours :

1- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit : - par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante :

M. le Préfet du Haut-Rhin

cabinet/SIDPC

7, rue Bruat, 68020 COLMAR Cedex

Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;3

- par recours hiérarchique auprès de :

Ministre de l’Intérieur

direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau 75800 PARIS

Ce recours doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision contestée. Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application de la présente décision. S’il ne vous a pas répondu dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

2- Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le : Tribunal Administratif

31, avenue de la paix

67070 STRASBOURG Cedex

Ce recours juridictionnel, qui n’a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif au plus tard deux mois avant l’expiration du 2e mois suivant la date de la notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).

Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative.Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

,

PRÉFET DU HAUT-RHIN

Direction des moyens et de la coordination

Bureau de la coordination interministérielle

A R R Ê T É

du 16 janvier 2020 portant

délégation de signature à Mme Emmanuelle GUENOT, sous-préfète d’Altkirch, chargée de l’intérim du sous-préfet de Thann-Guebwiller

LE PREFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de sécurité intérieure,

VU le code de la santé publique,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code des communes,

VU le code de procédure pénale,

VU le code de la défense,

VU le code de la route,

VU le code du sport,

VU la loi organique n°2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34,

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43,

VU le décret du 2 janvier 2015, publié au J.O. du 3 janvier 2015, portant nomination de M. Jean- Noël CHAVANNE, sous-préfet de Mulhouse, installé dans ses fonctions le 19 janvier 2015,

VU le décret du 23 août 2016, publié au J.O. du 24 août 2016, portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 19 septembre 2016,

VU le décret du 23 novembre 2018, publié au J.O. du 25 novembre 2018, portant nomination de Mme Emmanuelle GUENOT, sous-préfète d’Altkirch, installée dans ses fonctions le 17 décembre 2018,

7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr2

VU le décret du 14 janvier 2020, publié au J.O. du 15 janvier 2020, portant cessation des fonctions de M. Daniel MERIGNARGUES, sous-préfet de Thann-Guebwiller

VU la décision du 6 décembre 2016 nommant Mme Marie-Anne FIEGENWALD, attachée d’administration du ministère de l’Intérieur, secrétaire générale de la sous-préfecture de Thann-Guebwiller à compter du 1er février 2017

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,

A R R Ê T E

Article 1er : Mme Emmanuelle GUENOT, sous préfète d’Altkirch, est chargée de l’intérim du sous-préfet de Thann-Guebwiller.

Article 2 : Délégation est donnée à ce titre à M. Emmanuelle GUENOT à l'effet de signer dans les limites de l’arrondissement de Thann-Guebwiller, sauf exceptions expressément mentionnées, tous actes, décisions et correspondances dans les matières suivantes :

I. AFFAIRES COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES

1.1 Contrôle de légalité et contrôle budgétaire :

- Accusé de réception des actes transmis au titre des articles L.2131-1 et L.2131-2 du code général des collectivités territoriales,

- Information des autorités locales de l'intention de ne pas déférer au tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une convention transmis en application des articles L.2131-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,

- Exercice du contrôle de légalité : recours gracieux, à l'exception de la saisine du tribunal administratif prévue aux articles L.2131-3 et L.2131-6 du code général des collectivités territoriales,

- Exercice du contrôle budgétaire : recours gracieux, à l'exception de la saisine de la chambre régionale des comptes et de la prise des arrêtés de mandatement d’office ou de règlement du budget.

1.2 Administration communale et intercommunale :

- Institution de la commission locale prévue par l'article L.2544.6 du code général des collectivités territoriales relatif aux sections de commune possédant un patrimoine séparé,

- Enquête préalable aux projets de modification des limites territoriales des communes et au transfert de leurs chefs-lieux, et institution de la commission chargée de donner un avis sur le projet de modification des limites territoriales,

- Instruction des dossiers de création, extension de périmètre, de compétence, modifications statutaires, dissolution, touchant aux établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes,

- Délivrance des cartes d’identité des maires et de leurs adjoints.

1.3 Police municipale :

- Décision relative à l’agrément des agents de police municipale (délivrance, retrait et suspension),

- Délivrance des autorisations de mise en commun des moyens de plusieurs polices municipales,3

- Signature des conventions de coordination entre les services de police municipale et les forces de sécurité de l’Etat.

1.4 Gestion du patrimoine communal :

- Autorisation d'érection de monuments commémoratifs, sous réserve que le monument ne comporte aucune partie sculpturale, lorsque le promoteur est autre que la commune,

- Arrêté de concession en forêts communales,

- Création, agrandissement de cimetières dans les cas prévus aux articles L.2223-1 et R. 2223-1 du code général des collectivités territoriales,

- Signature de tous les actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires autorisées, constituées d'office, à leurs unions et fusions, ainsi qu'à toutes opérations liées à leur objet (ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 - décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 - code de l'urbanisme - code rural - code forestier ),

à l'exception :

· des mesures contraignantes prévues par les articles 56, 59, 60, 61 du décret visé ci-

dessus (confection des rôles, vote du budget, équilibre réel, inscriptions d'office), · de la saisine du tribunal administratif pour les déférés,

· des actes pour lesquels le directeur départemental des territoires a reçu délégation de

signature.

1.5 Offices publics de l’habitat :

- Contrôle des actes pris par les organismes d'H.L.M. (publics et privés), en dehors :

· des actes liés au conseil d'administration : composition, renouvellement ;

· des délibérations relatives aux hausses annuelles de loyer, au supplément de loyer

de solidarité, aux aliénations de logements du patrimoine immobilier, aux accords sur changement d'usage.

II. POLICE ADMINISTRATIVE

2.1 Sécurité publique :

- Octroi du concours de la force publique pour l'exécution de jugements et autres titres exécutoires,

- Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps militaire.

2.2 Circulation des mineurs :

- Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs,

- Opposition à la sortie du territoire des mineurs à titre conservatoire (15 jours),

- Opposition à la sortie du territoire de mineurs sans titulaire de l’autorité parentale.

2.3 Commerce et débits de boissons :

- Décision de fermeture administrative de débits de boissons n’excédant pas un mois,

- Décision de fermeture administrative n’excédant pas un mois des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter d’aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l’activité cause un trouble à l’ordre, la sécurité ou la tranquillité publics,

- Réglementation de la publicité par panneaux, affiches et enseignes.4

2.4 Chasse et pêche :

- Attestation préfectorale de délivrance initiale d’un permis de chasser original à joindre à une demande de duplicata adressée à l’office national de la chasse et de la faune sauvage (arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement du droit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicata),

- Agrément des gardes-particuliers,

- Reconnaissance de l’aptitude technique des gardes-particuliers,

- Visa des cartes des gardes-particuliers.

2.5 Armes :

- Autorisation et renouvellement d’autorisation d’acquisition et de détention d’armes, d'éléments d'arme, de munitions ou d'éléments de munition,

- Délivrance des récépissés des demandes de renouvellement d’autorisations de détention d’armes,

- Autorisation et renouvellement d’autorisation d’acquisition et de détention d’armes (1°, 3°, 6° et 8°de la catégorie B, a et b de la catégorie D, 3° de la catégorie C) et de munitions demandés par les maires pour l’armement de la police municipale, et autorisation de reconstitution de leur stock de munitions,

- Autorisation de port d’armes accordées aux agents des polices municipales,

- Autorisation d’acquisition et de détention d’armes accordées aux entreprises de surveillance, de gardiennage et transports de fonds, et autorisation de port d’armes accordée à leur personnel,

- Décision ordonnant la remise et la saisie d’armes et de munitions si le comportement ou l’état de santé de la personne détentrice présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui,

- Décision ordonnant à tout détenteur d’une arme soumise au régime de l’autorisation ou de la déclaration de s’en dessaisir lorsque des raisons d’ordre public ou de sécurité des personnes le justifient,

- Restitution ou saisie définitive des armes et munitions remises ou saisies provisoirement,

- Information des associations sportives agréées des décisions de refus d'autorisation, de refus de renouvellement ou de retrait des autorisations concernant leur membres,

- Délivrance des récépissés de déclaration d’armes de catégorie C,

- Délivrance des cartes européennes d’arme à feu,

- Autorisation de vendre des armes à l’occasion des opérations de vente au déballage.

2.6 Manifestations publiques :

- Récépissé de déclaration pour les manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique, ne comportant pas la participation de véhicules à moteur et se déroulant dans le ressort exclusif de l’arrondissement,

- Réglementation de la circulation à l’occasion de manifestations diverses.

2.7 Usagers de la route :

- Décisions à titre provisoire prévues par les articles L224-2 et suivants et L224-7 et suivants du code de la route (avertissement, suspension du permis de conduire, interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire, interdiction de conduire en France) :

· dans les limites de l’arrondissement ;

· dans celles du département à l'occasion des contrôles routiers forains qu’elle sera amenée

à effectuer5

- Décision d’immobilisation et de mise en fourrière de véhicules à titre provisoire en application de l’article L325-1-2 du code de la route, et, suite à ces décisions, décisions de mainlevée en application de l’article R325-38 du code de la route, dans les limites de son arrondissement.

2.8 Funéraire :

- Autorisation d’inhumation dans une propriété particulière

- Autorisation de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain (art. R2213-22 du code général des collectivités territoriales - convention de Berlin du 10 février 1937 - accord de Strasbourg du 26 octobre 1973 )

III. AFFAIRES PARTICULIÈRES

- Création et réorganisation de corps de sapeurs-pompiers ; dissolution des corps de première intervention en cas d'accord du conseil municipal à l'exclusion des corps des communes centres de secours,

- Réquisition, ainsi que renouvellement, mainlevée ou annulation de réquisition en matière de logement d'office,

- Contrôle des commissions syndicales de gestion de biens indivis constituées conformément aux dispositions des articles L5815-2 et L5816-2 et suivants du code général des collectivités territoriales,

- Attribution à l’État des biens vacants et sans maître,

- Convention définissant les modalités d’association des services de l’État à la révision des plans locaux d’urbanisme et des cartes communales,

- En matière de politique de la ville :

· toutes correspondances adressées aux communes, aux associations et aux particuliers,

hormis les convocations et les comptes-rendus des comités de programmation coprésidés par le préfet, et la validation de la programmation des crédits (sous forme de tableau récapitulatif des subventions accordées),

· la notification des décisions d'attribution de subvention,

· les conventions entre l'État et les bénéficiaires.

IV. DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES PRÉFECTORAUX

Délégation est donnée à Mme Emmanuelle GUENOT en matière de fonctionnement des services préfectoraux dans le cadre du programme 354 à l'effet de signer les expressions de besoin relevant du budget de fonctionnement des services de la sous-préfecture, du budget de la résidence (frais de réception et autre frais de fonctionnement), ainsi que de constater le service fait sur les factures correspondantes.

Délégation lui est également donnée pour signer tous les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité.

V. ELECTIONS

Délégation est donnée à Mme Emmanuelle GUENOT pour signer tous les actes relatifs aux récépissés de déclaration de candidatures aux élections politiques.6

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Article 3 : Délégation est donnée, à Mme Marie-Anne FIEGENWALD, secrétaire générale de la sous-préfecture, pour la signature des correspondances n’emportant pas de décision, des bordereaux d’envoi, des expéditions et extraits de tous actes administratifs.

SITUATIONS D’ABSENCE OU D’EMPECHEMENT

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Emmanuelle GUENOT, M. Jean-Noël CHAVANNE, sous-préfet de Mulhouse, est chargée de l’administration de l’arrondissement de Thann-Guebwiller. Lui est conférée à ce titre la délégation de signature consentie à Mme Emmanuelle GUENOT.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Emmanuelle GUENOT et de M. Jean-Noël CHAVANNE, la délégation de signature accordée au titre de l’article 2 sera exercée par Mme Marie-Anne FIEGENWALD, secrétaire générale de la sous-préfecture.

Concernant les dépenses de fonctionnement des services préfectoraux du programme 354, la délégation est limitée à un montant maximum de 300 €.

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Emmanuelle GUENOT, de M. Jean-Noël CHAVANNE, et de Mme Marie-Anne FIEGENWALD, délégation de signature est donnée à :

- Mme Barbara ROTHENFLUG, chef du pôle d’ingénierie et d’accompagnement territoriaux, - M. Hervé BOULLE chef du pôle des sécurités et gestion de crise,

pour les correspondances n’emportant pas de décision, les bordereaux d’envoi, les expéditions et extraits de tous actes administratifs.

Article 7 : L’arrêté préfectoral du 18 avril 2017 portant délégation de signature à M. Daniel MERIGNARGUES, sous-préfet de Thann-Guebwiller, est abrogé.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, et les sous-préfets d’Altkirch et de Mulhouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture pour une durée de deux mois.

Fait à Colmar, le 16 janvier 2020

Le préfet

signé

Laurent TOUVETDX = =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU HAUT-RHIN

DR-BER

MW

ARRÊTÉ du 8 janvier 2020

portant dénomination de commune touristique pour la ville de Turckheim

LE PRÉFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code du tourisme, notamment ses articles L.133-11, L.133-12 et L.134-3, et R.133-32 à R.133- 36 ;

Vu le décret n°2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées ;

Vu l’arrêté interministériel du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et aux stations classées, notamment ses articles 1 er et 2 ;

Vu l’arrêté du 16 septembre 2010 relatif à la signalétique des communes touristiques et stations classées de tourisme, publié au bulletin officiel n°37 du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2015-014-0006 du 14 janvier 2015 portant dénomination, pour une durée de 5 ans, de commune touristique pour la ville de Turckheim ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2019-130 du 10 mai 2019 portant classement, dans la catégorie II et pour une durée de 5 ans, de l'office de tourisme intercommunal de Colmar et sa région ;

Vu la délibération du conseil municipal de Turckheim qui s’est réuni le 24 septembre 2019 par laquelle il sollicite le renouvellement du classement en qualité de « commune touristique » pour la ville et le dossier de demande déposé par le maire le 2 octobre 2019, complété en dernier lieu le 22 octobre suivant par les éléments réclamés par lettre en date du 14 octobre 2019 ;

Vu les justificatifs transmis par la commune de Turckheim relatifs aux animations dans les domaines notamment culturel, artistique, gastronomique ou sportif, organisées à Turckheim, en périodes touristiques, et à sa capacité d’hébergement d’une population non permanente, estimée à 52% ;

Considérant qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier de demande que la commune de Turckheim remplit à ce jour, de façon satisfaisante, les conditions nécessaires pour être dénommée « commune touristique » ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,

A R R Ê T E

Article 1 er : La commune de Turckheim est dénommée « commune touristique » pour une nouvelle durée de cinq ans.

A l’issue de ce délai, le classement expire d’office. Il peut être renouvelé suite au dépôt d’un nouveau dossier constitué comme une première demande.

7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR Cedex.-(03 89.29.20.00. - www.haut-rhin.gouv.frArticle 2 : Le dossier annexé au présent arrêté est consultable à la préfecture du Haut-Rhin (bureau des élections et de la réglementation).

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le maire de la commune de Turckheim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au ministre chargé du tourisme (DGE), au directeur général de l’Agence d’Attractivité de l’Alsace (AAA) et au directeur général d’Alsace Destination Tourisme (ADT).

Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général

signé

Jean-Claude GENEY

Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies et délais de recours mentionnés ci- après :

F RECOURS GRACIEUX :

Ce recours est introduit auprès de M. le préfet du Haut-Rhin, Direction de la réglementation – Bureau des élections et de la réglementation, 7 rue Bruat, BP 10489, 68020 Colmar cedex.

F RECOURS HIÉRARCHIQUE :

Ce recours est introduit auprès de M. le ministre de l’économie et des finances, DGE, sous-direction du tourisme, bureau des destinations touristiques, 6, rue Louise WEISS, 75703 Paris cedex 13.

F RECOURS CONTENTIEUX :

Vous disposez d'un délai de deux mois après notification de la présente décision (ou du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, ou en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois), pour la contester auprès de M. le président du tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix - BP 1038F - 67070 Strasbourg cedex. Cette saisine du tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l’application internet dénommée Télérecours Citoyens, accessible à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr

Je vous précise que pour conserver les délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieux ou hiérarchique doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. L’introduction d’un recours ne suspend pas pour autant l’application de la décision.

2EX = =

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU HAUT-RHIN

DR-BER

MW

ARRÊTÉ n° 2020 -016 du 16 janvier 2020

portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement principal et unique, situé à Buhl (9, rue des Prés), relevant de l’entreprise individuelle de fossoyage dirigée par M. Thierry Latscha.

LE PRÉFET DU H AUT -RHIN

CHEVALIER DE LA LÉGION D ' HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2223-23 à L.2223-25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.2223-55, D.2223-55-2 à D.2223-55-17, D.2223-110 à D.2223-115 et R.2223-62 ;

Vu la loi n°93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le chapitre III du titre II du livre II du Code des Communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;

Vu le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application du décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2014-13-0001 du 13 janvier 2014, portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire, jusqu’au 13 janvier 2020, de l’établissement principal et unique, alors situé au 10, rue Edmond Rogelet à Buhl (68530), relevant de l’entreprise individuelle dénommée « Latscha Thierry » (registre des entreprises tenu par la chambre de métiers d’Alsace n°533 425 476 RE 681), dont le siège social était situé à la même adresse et dirigée M. Thierry Latscha (habilitation n°14.68.178) ;

Vu la demande présentée le 8 janvier 2020 par M. Thierry Latscha, auto-entrepreneur, représentant légal de l’entreprise individuelle de fossoyage dénommée « Latscha Thierry » , dont le siège social est désormais situé au 9, rue des Prés à Buhl (68530), en vue d’obtenir le renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire pour son établissement principal et unique (Siret : n°533 425 476 00025) situé également au 9, rue des Prés à Buhl ;

Considérant que le pétitionnaire remplit à ce jour les conditions d’habilitation édictées par les dispositions du CGCT précitées,

7 , RUE BRUAT, B.P. 10489 – 68020 COLMAR CEDEX. (03 89.29.20.00. www.haut-rhin.gouv.fr 1A R R Ê T E

Article 1er : L’établissement principal et unique, situé au 8, rue des Prés à Buhl (68530), relevant de l’entreprise individuelle dénommé « Latscha Thierry », dirigée par M. Thierry Latscha, auto- entrepreneur, et dont le siège social est également situé au 8, rue des Prés à Buhl, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires ci-après :

Þ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations. N°8 (travaux de fossoyage)

Article 2 : Le numéro local de l’habilitation est 20-68-178. A titre indicatif, le numéro issu du référentiel national des opérateurs funéraires (ROF) est le 20-68-0008.

Article 3 : La présente habilitation est valable pour une nouvelle durée de six ans (du 13 janvier 2020 au 13 janvier 2026), sans préjudice des changements qui pourraient intervenir avant cette date entraînant une modification de cette durée de validité. A l’issue de ce délai, elle expire d’office.

Le dossier complet de demande de renouvellement de l’habilitation est à déposer auprès du préfet deux mois avant sa date d’échéance.

Son renouvellement ou son maintien sera notamment subordonné à la présentation, dans les délais réglementaires, des justificatifs de la capacité professionnelle de l’ensemble du personnel employé par l’entreprise et de son dirigeant.

Article 4 : Le responsable de l’établissement doit informer, par voie d’affichage, ses éventuels salariés de la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le préfet et par délégation

Le directeur de la réglementation

signé

Antoine DEBERDT

Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies et délais de recours mentionnés ci-après :

F RECOURS GRACIEUX :

Ce recours est introduit auprès de M. le préfet du Haut-Rhin, Direction de la Réglementation – Bureau des élections et de la réglementation, 7 rue Bruat, BP 10489, 68020 Colmar Cedex.

F RECOURS HIÉRARCHIQUE :

Ce recours est introduit auprès de M. le ministre de l’intérieur – Direction Générale des Collectivités Locales – Bureau des Services publics locaux – Place Beauvau, 75800

Paris Cedex 8.

F RECOURS CONTENTIEUX :

Vous disposez d'un délai de deux mois après notification de la présente décision (ou du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, ou en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois), pour la contester auprès de M. le président du tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix - BP 1038F - 67070 Strasbourg cedex. Cette saisine du tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l’application internet dénommée Télérecours Citoyens, accessible à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr

Je vous précise que pour conserver les délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieux ou hiérarchique doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. L’introduction d’un recours ne suspend pas pour autant l’application de la décision.

7 , RUE BRUAT, B.P. 10489 – 68020 COLMAR CEDEX. (03 89.29.20.00. www.haut-rhin.gouv.froù =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU HAUT-RHIN

RE

la réglementation

lections et de la réglementation

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er 2020

tablir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa

23 du code de commerce

AUT-RHIN

n d'Honneur

e l'Ordre National du Mérite

VU . 7752-23 et KR. 752-44 à KR. 752-44-13 ;

Li. \ où ‘© à portant évolution du logement, de l’aménagement et umérique ;

JU 2015 relatif à l’aménagement commercial ;

d av: 2019 3:latif à la composition et au fonctionnement des ;S aménagement commercial et aux demande d’autorisation itation commerciale :

J r . r 2 2 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation 1 Lt | r _1té mentionné au premier alinéa de l’article L. 752-23 du code de nmerce ;

1 6: pt 2019 portant délégation de signature à M. Jean-Claude éral de la préfecture du du Haut-Rhin ;

K rise tée par Mme Astrid LE RAY, gérante de la société à Jinet Nominis, à VANNES (56000).

XÊTE

Ïc situé 1 rue Louis de Broglie à VANNES (56000), est ts de conformité attestant du respect de l’autorisation d’exploitation ets situés sur l’ensemble du territoire du département du Haut-Rhin, sa de l’article L. 752-23 du code de commerce.

une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible.

9-01. Habilitation Certificat de Conformité -

née (2019) — numéro d’enregistrement (01).

03 89 29.20.00 - haut-rhin.gouv.fr

PRÉFECTURE

Direction de la réglementation

Bureau des élections et de la réglementation

CDAC - 68

ARRÊTÉ

du 13 janvier 2020.

portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce

LE PREFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 752-23 et R. 752-44 à R. 752-44-13 ;

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;

VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demande d’autorisation d’exploitation commerciale ;

VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce ;

VU l’arrêté préfectoral du 16 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Jean-Claude GENEY, secrétaire général de la préfecture du du Haut-Rhin ;

VU la demande du 30 octobre 2019 présentée par Mme Astrid LE RAY, gérante de la société à responsabilité limitée Cabinet Nominis, à VANNES (56000).

ARRÊTE

ARTICLE 1

La société Cabinet Nominis, dont le siège est situé 1 rue Louis de Broglie à VANNES (56000), est habilitée à établir les certificats de conformité attestant du respect de l’autorisation d’exploitation commerciale accordée aux projets situés sur l’ensemble du territoire du département du Haut-Rhin, en application du premier alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce.

ARTICLE 2

Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle est enregistrée sous le numéro HCC 68-2019-01. Habilitation Certificat de Conformité - département du Haut-Rhin (68) - année (2019) – numéro d’enregistrement (01).

7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.frfa xl vin era figurer sur chaque certificat de conformité au même titre que la date re de l’auteur du certificat.

«in € len ent de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la mn.

d rar lb er ayant abouti à la présente habilitation conduit à la mise à jour, dans le 7 d'habilitation déposé en préfecture.

ar le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention,

itionnées à l’article R. 752-44-2 du code de commerce.

iabilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de

de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure de

délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de

"n.

ra dé 17 é z:ture du Haut-Rhin est chargé de l’exécution du présent arrêté qui leil des actes administratifs de la préfecture.

3 janvier 2020

réfet et par délégation,

taire Général

NE

le GENEY

ET VOIES DE RECOURS

n 12] per > 15 15 n est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies de recours Slais mentionnés ci-après :

it 1 “et du Haut-Rhin, Direction de la réglementation — Bureau des élections et

= nar cedex, dans un délai de deux mois après notification de la présente 31810,

Ï a mè > la Direction générale des entreprises, Ministère de l’économie et des

£ cedex 13, dans un délai de deux mois après notification de la présente décision ou 1eux (ou en cas de non réponse à ce recours gracieux au terme d'un délai de deux mois),

IL di césident du tribunal administratif de Strasbourg - 31, avenue de la Paix - 1 2 deux mois après notification de la présente décision ou après notification du

ique (ou en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois).

- 2 -

Ce numéro d’habilitation devra figurer sur chaque certificat de conformité au même titre que la date et la signature de l’auteur du certificat.

ARTICLE 3

La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date d’expiration.

Toute modification au dossier ayant abouti à la présente habilitation conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé en préfecture.

ARTICLE 4

L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R. 752-44-2 du code de commerce. L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.

ARTICLE 5

Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Colmar, le 13 janvier 2020

Pour le Préfet et par délégation,

le Secrétaire Général

SIGNE

Jean-Claude GENEY

DELAIS ET VOIES DE RECOURS

Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après :

- recours gracieux : ce recours est introduit auprès du Préfet du Haut-Rhin, Direction de la réglementation – Bureau des élections et de la réglementation,7 rue Bruat, BP 10489, 68020 Colmar cedex, dans un délai de deux mois après notification de la présente décision,

- recours hiérarchique : ce recours est introduit auprès de la Direction générale des entreprises, Ministère de l’économie et des finances, 61 boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13, dans un délai de deux mois après notification de la présente décision ou après notification du rejet d'un recours gracieux (ou en cas de non réponse à ce recours gracieux au terme d'un délai de deux mois),

- recours contentieux : ce recours est introduit auprès du président du tribunal administratif de Strasbourg - 31, avenue de la Paix - B.P. 1038 F - 67070 Strasbourg cedex, dans un délai de deux mois après notification de la présente décision ou après notification du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique (ou en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois).Li

Frateruité Liberté »* Égalit

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU HAUT-RHIN

PRÉFECTURE

Direction des relations avec les collectivités locales

Bureau des relations avec les collectivités locales

ARRÊTÉ

du 19 janvier 20260 portant modification des statuts du syndicat mixte pour la gestion du port rhénan de Colmar / Neuf-Brisach

LE PRÉFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre nationai du Mérite

le code pénéral des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5721-1 et suivants ;

les statuts du syndicat mixte pour la gestion du port rhénan de Colmar / Neuf-Brisach, et notamment Particle 15 ;

l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2018 portant modification des statuts du syndicat mixte pour la gestion du port rhénan de Colmar / Neuf-Brisach ;

é

#4

44

la délibération du 18 novembre 2019 du comité syndical du syndicat mixte pour la gestion du port rhénan de Colmar / Neuf-Brisach approuvant la modification de l'article 1.2.3 des statuts du syndicat;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1” — Le deuxième alinéa de Particle 1.2.3 « Retrait d’un membre du syndicat mixte » des statuts du syndicat mixte pour la gestion du port rhénan de Colmar / Neuf-Brisach est rédigé comme suite :

« Un préavis d’un an doit être respecté avant le retrait effectif du syndicat sauf si accord des trois quarts des délégués de ses membres ».

Article 2 — Les statuts modifiés du syndicat mixte pour la gestion du port rhénan de Colmar / Neuf-Brisach, annexés au présent arrêté, sont approuvés.

Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les présidents du syndicat mixte pour la gestion du port rhénan de Colmar / Neuf-Brisach, de la communauté d’agglomération Colmar Agglomération, de la communauté de communes Pays Rhin - Brisach, de la chambre de commerce et d’industrie territoriale Alsace Eurométropole, du conseil d’administration de Voies navigables de France et du conseil régional du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Colmar, le 10 janvier 2020

- Le Préfet -

Signé

Laurent TOUVET

Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'abjet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les fiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.

7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wivw-haut-rhin.gouv.frSTATUTS DU SYNDICAT MIXTE

POUR LA GESTION DU PORT RHENAN DE COLMAR/NEUF- ”

BRISACH |

Vu les articles L. 5721-1 et suivants, L. 1311-14, L. 1541-1 et R- 5721-1 et suivants du Code général des

collectivités territoriales,

Vu les articles L. 2111-7, L. 2111-10 et L. 3112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu les délibérations des membres du Syndicat Mixte pour la gestion du Port Rhénan de Colmar/Neuf-Brisach :

-_ délibération du Conseil d’Adininistration de Voies navigables de France du 12 octobre 2017,

- délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional Grand Est du 17 novembre 2017,

- _ délibération de l’Assemblée Générale de la CCI Alsace Eurométropole du 27 septembre 2017, - délibérations des Conseils Communautaires de Colmar Agglomération des 21 décembre 2017 et 8

février 2018,

-_ délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Pays Rhin-Brisach du 6

novembre 2017,

CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

Article 1%- Constitution, composition, siège et durée

Article 1.1 — Institution du Syndicat Mixte

En application des dispositions des articles L. 5721-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,

il est institué un syndicat mixte ouvert, dénommé :

Syndicat Mixte pour la Gestion du Port Rhénan de Colmar/Neuf-Brisach

Les dispositions du titre II du livre VII de la Cinquième partie du Code général des collectivités territoriales

cornplétées par les dispositions des présents statuts sont applicables au Syndicat.

Article 1.2 - Composition

Article 1.2.1 —- Membres

- la Communauté d'Agglomération Colmar Agglomération (ci-après Colmar Agglomération)

- Ja Communauté de Communes Pays Rhin Brisach

- la Chambre de commerce et d'industrie Territoriale Alsace Eurométropole délégation de Colmar

Centre Alsace (ci-après CCIAE-Délégation de Colmar)

- _ l’établissement public Voies navigables de France (ci-après VNF)

- la Région Grand Est

Article 1.2.2 - Adhésion

L’adhésion de nouveaux membres au Syndicat suppose l’adoption de délibérations concordantes du Comité

Syndical et de l’organe délibérant compètent du nouveau membre.

La délibération du Syndicat fixe notamment les modifications apportées à la composition du Comité Syndicat,

du Bureau et à la répartition des participations financières. Elle est adoptée à la majorité des trois quarts desmembres du Comité Syndical.

Article 1.2.3 - Retrait d’un membre du Syndicat Mixte

Un membre peut se retirer du Syndicat avec le consentement du Comité Syndical.

Un préavis d’un an doit être respecté avant le retrait effectif du Syndicat sauf si accord des trois quarts des

délégués de ses membres

La délibération du Comité Syndical autorisant le retrait d’un membre est adoptée à la majorité des trois quarts

des délégués membres du Comité Syndical.

Nonobstant les dispositions prévues par le présent article, les conséquences du retrait sont réglées

conformément aux dispositions des articles L. 5721-6-2, L, 5211-19 et L. 5211-25-1 du Code général des

collectivités territoriales.

Lorsqu'un membre a mis à disposition du Syndicat Mixte des biens pour l’exercice de ses activités, il peut

décider, lors de son retrait, de récupérer ses biens ou accepter de les mettre à disposition du Syndicat Mixte. Une convention est conclue à cet effet entre le membre sortant et le Syndicat.

Lorsqu'un membre qui décide de se retirer est partie au Protocole relatif au remboursement des avances

consenties à l'Etablissement Public « Port Rhénan de Colmar-Neuf- Brisach » annexé aux présents Statuts, il est également fait application des stipulations de ce Protocole pour régir les conditions de son retrait.

Article 1.3 — Siège

Le siège du Syndicat Mixte pour la Gestion du Port Rhénan de Colmar/Neuf-Brisach est sis au 1 place de la

Gare - 68000 COLMAR. IT pourra être modifié sur décision du Comité Syndical dans les conditions prévues à l’article 15 des présents statuts.

Article 1.4 Durée

Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.

Article 2 —- Objet

Le Syndicat est constitué pour gérer, exploiter, aménager et développer le domaine industrialo-portuaire du

Port Rhénan de Colmar/Neuf-Brisach.

À cet effet, le Syndicat mène toute activité permettant notamment de ;

a) construire une gestion unifiée des emprises actuellement possédées par les membres au service d’un

port « Landlord », . | . b) sécuriser sur le long terme les emprises foncières nécessaires au développement du Port Rhénan de Colmar/Neuf-Brisach,

c) garantir la mobilisation du foncier au service notamment des objectifs suivants :

-__ Développement des transports fluviaux et ferroviaires,

- _ Développement d’autres activités logistiques et industrielles,

- Développement d'activités annexes en lien avec le développement portuaire, créatrices de

valeur pour les territoires et de ressources pour le port.

Ha également vocation à étendre ses activités sur tous domaines portuaires dans son périmètre actuel et futur.Article 3 —- Compétences

Le Syndicat est compétent pour prendre toutes les décisions de nature administrative, financière ou technique

lui permettant de réaliser son objet tel que décrit à l’article 2 des présents statuts et notamment concernant :

- La gestion, l’aménagement, l'exploitation et le développement du domaine constitué au jour de la

création du Syndicat ainsi que des biens mobiliers et immobiliers et équipements cédés ou mis à

disposition du Syndicat par ses membres pour lexercice de ses activités ;

- La dévolution, fa cession ou l’acquisition de tout droit réel ou personnel permettant l'aménagement et

Pexploitation du domaine, À cet égard, et conformément aux dispositions de l’article L. 1311-14 du Code général des collectivités territoriales, le président du Syndicat mixte est habilité à recevoir et à

authentifier, en vue de leur publication au livre foncier, les actes concernant les droits réels immobiliers

ainsi que les baux passés, en la forme administrative, par le Syndicat mixte ;

- La gestion des différentes activités portuaires existantes, à créer ou à intégrer ;

- La gestion, l'aménagement et l’exploitation des biens mobiliers et immobiliers gérés par le Syndicat.

Le Syndicat peut décider de gérer les activités relevant de ses compétences soit directement en régie, soit

d’externaliser tout ou partie de ces activités notamment dans le cadre d’une société d'économie mixte à

opération unique conformément aux dispositions de l’article L. 1541-1 du Code général des collectivités

territoriales.

IX peut aussi prendre des participations dans des sociétés ou organismes dans les conditions prévues par le

Code général des collectivités territoriales afin de réaliser son objet.

Les décisions sur le mode de gestion des activités du Syndicat sont prises par le Comité Syndical à la majorité

des trois quarts des délégués qui en sont membres.

Lorsque le Syndicat a décidé d’externaliser tout ou partie de ses activités, les décisions suivantes sont prises

par le Comité Syndical à la majorité des trois quarts des délégués qui en sont membres :

- choix de l’attributaire des missions exercées ;

- ou, dans le cadre d’une société d'économie mixte a opération unique (SEMOP), choix de

l'actionnaire opérateur économique.

Le transfert d’une nouvelle compétence au Syndicat, ou le retrait de l’une ou plusieurs de ses compétences,

entraine obligatoirement la modification des statuts dans les conditions prévues à l’article 15 des présents

statuts.

CHAPITRE II - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Article 4 — Le Comité Syndical

Le Syndicat est administré par un organe délibérant dénommé « Comité Syndical », dont les règles de

fonctionnement sont celles applicables au fonctionnement du conseil municipal, conformément à l’article L.

5211-1 du Code général des collectivités territoriales ét sous réserves des dispositions prévues par les présents statuts.

La durée du mandat des délégués correspond à celle du mandat de l'assemblée délibérante du membre qu’il

représente ou obéit aux règles propres de la CCIAE-Délégation de Colmar et de VNF.

Le mandat est renouvelable.

Article 4.1 - CompositionArticle 4.1.1 - Représentation des membres du Syndicat au sein du Comité syndical

Les membres du Syndicat élisent leurs délégués membres du Comité syndical selon les règles de compétences qui leur sont propres.

Le nombre de délégués membres du Comité syndical est fixé à 16 se répartissant ainsi : - Colmar Agglomération : 2

- _ Communauté de Communes Pays Rhin-Brisach : 2

- _ CCIAE-Délégation de Colmar : 4

- VNF:5

- _ Région Grand Est : 3

En cas d'égalité des voix, le président dispose d’une voix prépondérante,

Le nombre de sièges du Comité Syndical, ainsi que leur répartition entre les membres, peuvent être modifiés dans les conditions de Particle 15 des présents statuts.

En cas de transformation ou de fusion d’un ou plusieurs membres du Syndicat, la nouvelle structure est

substituée de plein droit au(x} membre(s) concernés dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes dans

les conditions définies par le Code général des collectivités territoriales ou les lois en vigueur. En cas de

fusion, le nombre de délégués de la nouvelle structure est égal à l'addition du nombre de délégués des membres du Syndicat fusionnés.

Article 4.1.2 — Collectivités territoriales et autres personnes publiques invites aux travaux du comité

syndical

Les communes sur le territoire desquelles est situé le port peuvent être invitées à participer aux travaux du

Comité Syndical avec voix consultative.

Le Département du Haut-Rhin peut de la même manière être invité à participer aux travaux du Comité Syndical avec voix consultative.

Article 4.2 — Fonctionnement

Sous réserves des dispositions des présents statuts, il est fait application pour le fonctionnement du Comité

Syndical des dispositions de l'article L. 5211-1 du Code général des collectivités territoriales. Les règles

applicables sont celles des communes de plus de 3500 habitants. Les articles L. 2121-27, L. 2121-27-1, L.

2121-28 du code précité ne sont pas applicables.

Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par semestre à l'initiative du Président et chaque fois que

celui-ci le juge utile. Il est également réuni dans un délai maximal de 30 jours à la demande de plus de la moitié des délégués membres du Comité Syndical

Chaque délégué est porteur d’une voix ; il peut recevoir procuration. Il ne peut dans ce cas être porteur que de deux pouvoirs écrits valables pour une seule séance.

Le Comité délibère valablement si la moitié des délégués représentant au moins deux tiers des membres du

Syndicat est présente ou représentée par une procuration. Si ce quorum west pas atteint, le Comité est à

nouveau convoqué au moins trois jours après. Il délibère alors sans condition de quorum.Les délégués membres du Comité Syndical peuvent participer à une séance du Comité Syndical par des

moyens de visioconférence permettant leur identification et leur participation effective à une délibération

collégiale. En pareil cas, le nombre de membres physiquement présents à la séance ne peut être inférieur au

quart de l'effectif total du Comité.

Le recours à une procédure de consultation écrite du Comité Syndical peut être décidé à titre exceptionnel

par le Président, lorsque l’urgence nécessite une décision du Comité Syndical dans des délais trop brefs pour

que cette décision puisse intervenir en séance ordinaire. Cette consultation peut porter sur toute compétence

du Comité Syndical à l'exception de celles prévues aux L° et 2° de l’article 4.3 des présents statuts.

Dans ce cas, les membres du Comité Syndical sont consultés individuellement par voie écrite, Le cas échéant

par courrier électronique, à l’initiative du Président. Leur avis et leur vote doivent également être exprimés

par écrit dans les mêmes conditions, dans un délai fixé par le Président et qui ne peut être inférieur à trois

jours ouvrés. Les conditions dc quorum normalement en vigueur sont applicables à cette procédure et leur

respect s'apprécie au moment du décompte des votes, qui intervient au terme de ce délai.

Article 4.3 — Attributions

Le Comité Syndical règle par ses délibérations les affaires relevant de l’objet du Syndicat.

Hormis lorsque les présents statuts en disposent autrement, les délibérations du Comité Syndical sont

adoptées à la majorité simple des délégués présents ou représentés.

Le Comité Syndical peut déléguer ses compétences au Président, au Bureau où aux membres du Bureau

hormis dans les matières suivantes :

1° vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances

2° approbation du compte administratif;

3° dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de

l'article L. 1612-15 du Code général des collectivités territoriales ;

4° décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de

durée du Syndicat ;

5° adhésion du Syndicat à un autre établissement public ;

6° choix du mode de gestion des services gérés par le Syndicat.

Article 5 -- Le Président du Syndicat

Article 5.1 — Election

Les membres du Comité Syndical élisent en leur sein le Président à la majorité absolue des délégués présents

ou représentés.

Lors de la séance d'installation ou chaque fois que le Comité Syndicai doit procéder à l'élection du Président,

le Comité est placé sous la présidence du doyen d’âge.

Le Président est élu pour un mandat de six années.

Il est procédé à une nouvelle élection du Président dès que plus de la moitié des membres du Comité Syndical

a été renouvelée depuis la dernière élection du Président.

Il peut être mis fin par anticipation au mandat du Président à la demande des deux tiers des délégués membres

du Comité Syndical par un vote à la majorité absolue des délégués membres du Comité.Article 5.2 — Attributions

Le Président est l’organe exécutif du Syndicat.

Il prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical. Il est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit

Pexécution des recettes.

Le Président :

- Signe les marchés et contrats ;

- Est le chef des services créés par le Syndicat mixte. II nomme et révoque aux différents emplois ; -_ Représente Le Syndicat mixte en justice, et plus généralement dans tous les actes de la vie civile. II est

compétent pour ester en justice :

- Convoque aux réunions du Comité Syndical et du Bureau dont il établit l’ordre du jour ; - Dirige les débats et vérifie Les votes.

Il peut recevoir des délégations d’une partie des attributions du Comité Syndical. Lors de chaque réunion du Comité Syndical, le Président rend compte des travaux du Bureau et des attributions exercées par délégation

du Comité Syndical.

Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité,

Pexercice d'une partie de ses fonctions à des vice-présidents.

Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature, le cas

échéant, au directeur général. La délégation de signature donnée au directeur général peut être étendue aux attributions confiées par le Comité Syndical au Président, sauf si cet organe en a décidé autrement dans la

délibération délégant ces attributions au Président.

Ces délégations subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées.

Article 6 — Le Bureau du Syndicat

Le Bureau du Syndicat est composé du Président et d’un ou plusieurs Vice-présidents et le cas échéant d’autres délégués membres du Comité Syndical.

Le Bureau est institué par une délibération du Comité syndical. Le Bureau est composé d’un délégué

représentant la CCTAE-Délégation de Colmar, d’un délégué représentant VNEF, d’un délégué représentant la

Région Grand Est, d’un délégué représentant Colmar Agglomération et d’un délégué représentant la

Communauté de Communes Pays Rhin Brisach.

Le Comité Syndical élit le ou les Vice-présidents, et le cas échéant les autres délégués membres du Bureau,

directement après avoir élu le Président.

La durée du mandat du ou des Vice-présidents correspond à celle du mandat de L’assemblee délibérante du

membre qu’il représente ou obéit aux règles propres de la CCIAE-Délégation de Colmar, CCA et de VNF.

Chacun des délégués membres du Bureau, ou celui-ci pris dans son ensemble, peuvent recevoir et exercer

une partie des attributions du Comité Syndical, à Pexception des matières exclues par l’article 4.3 des présents statuts et des délégations accordées au Président.

En cas de décès, démission ou empêchement définitif, pour quelque motif que ce soit, d’un membre du

Bureau autre que le Président, le Comité Syndical pourvoit à son remplacement.Article 7 - Contrôles

Les dispositions des chapitres I et II du Titre HI du Livre ler de la troisième partie du Code général des

collectivités territoriales, relatives au contrôle de la légalité et au caractère exécutoire des actes des autorités

départementales, sont applicables au Syndicat.

CHAPITRE HE - MOYENS

Article 8 —- Moyens matériels

Les biens dont dispose le Syndicat sont ceux de l'Etablissement Public « Port Rhénan de Colmar/Neuf-

Brisach » tels que décrits dans une annexe I jointe aux présents statuts.

Les membres du Syndicat mixte peuvent également céder ou mettre à sa disposition des biens mobiliers et

immobiliers ainsi que des équipements pour l’exercice de ses activités. Les conventions qui constatent ces

cessions et mises à disposition sont annexées aux présents statuts.

Outre les transferts précités, les membres mettent les moyens nécessaires à son fonctionnement à disposition

du Syndicat.

Le transfert de compétences nécessaire pour la mise en œuvre de l’objet du Syndicat entraine en tant que de

besoin de plein droit et à titre gracieux, pour l'ensemble des membres du Syndicat, application à l'ensemble

des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et

obligations qui leur sont attachés à la date du transfert des dispositions des trois premiers alinéas de l’article

L. 1321-1, de l’article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5 du Code général des

collectivités territoriales sous réserve des précisions figurant dans le procès-verbal mentionné au deuxième

alinéa de l’article L. 1321-1 du Code général des collectivités territoriales.

Le procès-verbal mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 1321-1 du Code général des collectivités

territoriales précise la consistance, la situation juridique, l’état des biens et équipements et l’évaluation de la

remise en état de ceux-ci.

Article 9 — Reprise des droits et obligations

Le Syndicat est substitué de plein droit, à la date du transfert des compétences, à l'Etablissement Public

« Port Rhénan de Colmar/Neuf-Brisach » ainsi qu’à ses membres dans toutes leurs délibérations et tous leurs

actes concernant L'exercice de ses compétences.

Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des

parties. La substitution de personnes morales aux contrats conclus par les collectivités et établissements

n'entraine aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.

Ces dispositions s’appliquent également aux contrats de concession pour lesquels une procédure de

renouvellement est en cours au moment de la création du Syndicat.

Les membres qui transfèrent la compétence informent en tant que de besoin les cocontractants de cette

substitution.

Le Syndicat est également substitué à l'Etablissement Public « Port Rhénan de Colmar/Neuf- Brisach » en

ce qui concerne le remboursement des avances qui lui ont été consenties par certains de ses membres dans

les conditions prévues par le Protocole concernant le remboursement des avances consenties àPEtablissement Public « Port Rhénan de Colmar/Neuf-Brisach » annexé aux présents statuts.

Article 19 — Personnels

Le Syndicat peut se voir mettre à disposition des personnels par ses membres dans le respect des lois et

règlements applicables. Les modalités de cette mise à disposition font l’objet d’une convention entre le

Syndicat et les membres concernés.

Le Syndicat peut dans le respect des lois et des règlements recruter son propre personnel,

CHAPITRE IV - DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES

Article 11 — Dispositions financières

IL est fait application au Syndicat des articles L. 5722-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

Article 12 — Budget

En matière budgétaire, le Syndicat applique les dispositions du Livre IE de la deuxième partie du Code

général des collectivités territoriales sous réserves des dispositions du Chapitre II du titre II du Livre VII de

la cinquième partie dudit Code.

Le budget pourvoit aux dépenses de création et d'entretien des services pour lesquels le Syndicat est constitué.

Le Syndicat Mixte doit équilibrer ses comptes en dépenses et en recettes.

Les recettes du budget du Syndicat comprennent notamment :

- Le produit des activités exercées par le Syndicat ;

- Le revenu des biens, meubies où immeubles, du Syndicat ;

- Les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ;

- Les subventions de l’Etat, des collectivités territoriales ou établissements publics ;

- Les produits des dons et legs ;

- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assures ou aux

investissements réalisés ;

-_ Le produit des emprunts ; , , ,

- Le cas échéant, la contribution financière des membres. Elle peut être appelée notamment quand les

produits d’exploitation ne couvrent pas les charges du Syndicat. Le Comité Syndical délibère sur le

montant de cette contribution. La répartition de cette contribution est fixée pour chaque membre au

prorata du nombre de ses délégués au Comité Syndical ;

.= Le produit des redevances ; | .

- Le produit des dividendes versés par la SEMOP dans le cas de la constitution d’une société de ce type.

Pour les projets d’investissement d’un montant supérieur à ! 500 000 €, mobilisant des financements extérieurs,

une participation d’un ou plusieurs membres est possible dans le cadre de conventions de financements spécifiques adoptées par l’ensemble des partenaires financiers.

Toute décision du Syndicat impliquant un engagement financier supplémentaire de la part de ses membres est

adoptée par le Comité Syndical à la majorité des trois quarts des délégués qui en sont membres.Article 13 - Comptabilité

La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles applicables à la comptabilité publique.

Le Syndicat adresse une copie de son budget et de ses comptes chaque année à ses membres conformément à

Particle L. 5212-22 du Code général des collectivités territoriales.

Article 14 — Contrôles budgétaires ef comptables

Les dispositions des chapitres Ilet VII du Titre unique du Livre VI de la première partie du Code général des

collectivités territoriales relatives au contrôle budgétaire et aux comptables publics sont applicables au

Syndicat.

CHAPITRE V - DISPOSITIONS FINALES

Article 15 - Modification des Statuts

Les statuts du Syndicat sont modifiés par le Comité Syndical à la majorité des trois quarts des délégués de ses

membres.

Article 16— Adhésion du Syndicat à un autre établissement public

La délibération autorisant l’adhésion du Syndicat à un autre établissement public est adoptée à la majorité des

deux tiers des délégués membres du Comité Syndical.

Article 17 — Dissolution

La dissolution du Syndicat peut intervenir conformément aux dispositions des articles L. 5721-7 et L. 5721-7-1

du Code général des collectivités territoriales.7 [

© D Agence Régionale de Santé

Grand Est

––––

1/2

Agence Régionale de Santé Grand Est

Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30

ARRETE ARS n°2020/0351 du 13/01/2020

portant habilitation de la société ALTOPICTUS pour des missions de surveillance et de lutte contre les insectes vecteurs de maladies humaines

Le Directeur Général

de l’Agence régionale de santé Grand Est

Vu le code de la santé publique, notamment les articles R.1313-1, R.1331-13, R.3114-9 à R.3114-14 et R.3115-11 ;

Vu le décret n° 2019-258 du 29 mars 2019 relatif à la prévention des maladies vectorielles ;

Vu le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de M. Lannelongue en qualité de directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) de la région Grand Est ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux conditions d'habilitation par le directeur général de l'Agence régionale de santé, des organismes de droit public ou de droit privé pris en application de l'article R3114-11 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre des missions de surveillance entomologique, d'intervention autour des détections et de prospection, traitement et travaux autour des lieux fréquentés par les cas humains de maladies transmises par les moustiques vecteurs ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2019 fixant la liste des départements où est constatée l'existence de conditions entrainant le développement ou un risque de développement de maladies humaines transmises par l'intermédiaire de moustiques et constituant une menace pour la santé de la population ;

Considérant l'appel à candidatures organisé du 10 octobre au 15 novembre 2019 par l'Agence régionale de santé Grand-Est relatif à l'habilitation d'organismes publics ou privés pour des missions de surveillance et de lutte contre les arboviroses ;

Considérant la complétude du dossier et la réponse au cahier des charges apportée par le candidat ;

ARRETE

Article 1 :

La société ALTOPICTUS, dont le siège social est situé 67 avenue du Maréchal Juin - 64200 BIARRITZ est habilitée au titre du 3° et 6° du II de l’article R. 3114-9 du code de la santé publique :

Pour la réalisation des missions de surveillance et de prospection entomologique comprenant :

̵ l’élaboration du programme de surveillance et sa mise en œuvre,

̵ les prospections entomologiques autour des nouvelles zones d’implantation ainsi que des lieux fréquentés par les cas humains,

Pour la réalisation des missions de traitements anti-vectoriels comprenant :

̵ l’intervention de lutte autour des nouvelles zones d’implantation identifiées, ̵ les traitements et travaux autour des lieux fréquentés par les cas humains.2/2

Agence Régionale de Santé Grand Est

Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30

Article 2 :

L’habilitation mentionnée à l’article 1er concerne l’ensemble des départements de la région Grand Est.

Article 3 :

La présente habilitation prend effet au 15 janvier 2020 pour une durée de quatre ans.

Article 4 :

L'habilitation autorise les bénéficiaires à mettre en œuvre, à la demande du préfet, les actions de surveillance et de lutte contre les insectes vecteurs prévues à l'article R. 3114-12 du code de la santé publique.

Les missions conférées par l'habilitation s'exercent conformément aux dispositions de l'article R.3114-13 du code de la santé publique et de l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre des missions de surveillance entomologique, d'intervention autour des détections et de prospection, traitement et travaux autour des lieux fréquentés par les cas humains de maladies transmises par les moustiques vecteurs.

Article 5 :

L’organisme mentionné à l’article 1er du présent arrêté est tenu d'informer, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 30 jours calendaires, le directeur général de l'ARS de toute modification apportée aux éléments de son dossier de demande d’habilitation. A cet effet, il transmet les pièces justifiant de ces modifications.

La présente habilitation peut être suspendue ou retirée à tout moment par décision du directeur général de l'ARS si les modifications que l'organisme a déclarées ou qui ont été constatées suite à un contrôle de l'organisme par les services de l'ARS, conduisent notamment au constat d'une impossibilité pour ce dernier de réaliser les mesures pour lesquelles il a été habilité.

L'habilitation peut également être retirée à la demande de l'organisme après un préavis de 12 mois. Cette demande est réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 6 :

Le présent arrêté sera notifié à l’organisme concerné et publié au recueil des actes administratifs.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’ARS Grand Est, 3, boulevard Joffre CS 80071, 54 036 Nancy Cedex ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite du premier recours. Le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Article 7 :

La directrice de la Promotion de la Santé, de la Prévention et de la Santé Environnementale et les délégués territoriaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le Directeur Général de l’ARS Grand Est

Signé :Christophe Lannelongue7 [

© D Agence Régionale de Santé

Grand Est

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Agence Régionale de Santé Grand Est

Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30

ARRETE ARS n°2020/0352 du 13/01/2020

portant habilitation du Syndicat mixte des Gardes Champêtres Intercommunaux dit « Brigade Verte » pour des missions de surveillance

et de lutte contre les insectes vecteurs de maladies humaines

Le Directeur Général

de l’Agence régionale de santé Grand Est

Vu le code de la santé publique, notamment les articles R.1313-1, R.1331-13, R.3114-9 à R.3114-14 et R.3115-11 ;

Vu le décret n° 2019-258 du 29 mars 2019 relatif à la prévention des maladies vectorielles ;

Vu le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de M. Lannelongue en qualité de directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) de la région Grand Est ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux conditions d'habilitation par le directeur général de l'Agence régionale de santé des organismes de droit public ou de droit privé pris en application de l'article R3114-11 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre des missions de surveillance entomologique, d'intervention autour des détections et de prospection, traitement et travaux autour des lieux fréquentés par les cas humains de maladies transmises par les moustiques vecteurs ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2019 fixant la liste des départements où est constatée l'existence de conditions entrainant le développement ou un risque de développement de maladies humaines transmises par l'intermédiaire de moustiques et constituant une menace pour la santé de la population ;

Considérant l'appel à candidatures organisé du 10 octobre au 15 novembre 2019 par l'Agence régionale de santé Grand Est relatif à l'habilitation d'organismes publics ou privés pour des missions de surveillance et de lutte contre les arboviroses ;

Considérant la complétude du dossier et la réponse au cahier des charges apportée par le candidat ;

ARRETE

Article 1 :

Le Syndicat mixte des Gardes Champêtres Intercommunaux dit « Brigade Verte », dont le siège social est situé au 92 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny - 68360 Soultz, est habilité au titre du 3° et 6° du II de l’article R. 3114-9 du code de la santé publique :

Pour la réalisation des missions de surveillance et de prospection entomologique comprenant :

̵ l’élaboration du programme de surveillance et sa mise en œuvre,

̵ les prospections entomologiques autour des nouvelles zones d’implantation ainsi que des lieux fréquentés par les cas humains,

Pour la réalisation des missions de traitements anti-vectoriels comprenant :

̵ l’intervention de lutte autour des nouvelles zones d’implantation identifiées. ̵ les traitements et travaux autour des lieux fréquentés par les cas humains.2/2

Agence Régionale de Santé Grand Est

Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30

Article 2 :

L’habilitation mentionnée à l’article 1er concerne le département du Haut-Rhin – 68.

Article 3 :

La présente habilitation prend effet au 15 janvier 2020 pour une durée de quatre ans.

Article 4 :

L'habilitation autorise les bénéficiaires à mettre en œuvre, à la demande du préfet, les actions de surveillance et de lutte contre les insectes vecteurs prévues à l'article R. 3114-12 du code de la santé publique.

Les missions conférées par l'habilitation s'exercent conformément aux dispositions de l'article R.3114-13 du code de la santé publique et de l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre des missions de surveillance entomologique, d'intervention autour des détections et de prospection, traitement et travaux autour des lieux fréquentés par les cas humains de maladies transmises par les moustiques vecteurs

Article 5 :

L’organisme mentionné à l’article 1er du présent arrêté est tenu d'informer, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 30 jours calendaires, le directeur général de l'ARS de toute modification apportée aux éléments de son dossier de demande d’habilitation. A cet effet, il transmet les pièces justifiant de ces modifications.

La présente habilitation peut être suspendue ou retirée à tout moment par décision du directeur général de l'ARS si les modifications que l'organisme a déclarées ou qui ont été constatées suite à un contrôle de l'organisme par les services de l'ARS, conduisent notamment au constat d'une impossibilité pour ce dernier de réaliser les mesures pour lesquelles il a été habilité.

L'habilitation peut également être retirée à la demande de l'organisme après un préavis de 12 mois. Cette demande est réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 6 :

Le présent arrêté sera notifié à l’organisme concerné et publié au recueil des actes administratifs.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’ARS Grand Est, 3, boulevard Joffre CS 80071, 54 036 Nancy Cedex ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite du premier recours. Le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Article 7 :

La directrice de la Promotion de la Santé, de la Prévention et de la Santé Environnementale et les délégués territoriaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le Directeur Général de l’ARS Grand Est

Signé : Christophe Lannelongue7 [

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Grand Est

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Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30

ARRETE ARS n°2020/0354 du 13/01/2020

portant habilitation de la FREDON Grand Est pour des missions de surveillance contre les insectes vecteurs de maladies humaines

Le Directeur Général

de l’Agence régionale de santé Grand Est

Vu le code de la santé publique, notamment les articles R.1313-1, R.1331-13, R.3114-9 à R.3114-14 et R.3115-11 ;

Vu le décret n° 2019-258 du 29 mars 2019 relatif à la prévention des maladies vectorielles ;

Vu le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de M. Lannelongue en qualité de directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) de la région Grand Est ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux conditions d'habilitation par le directeur général de l'Agence régionale de santé des organismes de droit public ou de droit privé pris en application de l'article R3114-11 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre des missions de surveillance entomologique, d'intervention autour des détections et de prospection, traitement et travaux autour des lieux fréquentés par les cas humains de maladies transmises par les moustiques vecteurs ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2019 fixant la liste des départements où est constatée l'existence de conditions entrainant le développement ou un risque de développement de maladies humaines transmises par l'intermédiaire de moustiques et constituant une menace pour la santé de la population ;

Considérant l'appel à candidatures organisé du 10 octobre au 15 novembre 2019 par l'Agence régionale de santé Grand Est relatif à l'habilitation d'organismes publics ou privés pour des missions de surveillance et de lutte contre les arboviroses ;

Considérant la complétude du dossier et la réponse au cahier des charges apportée par le candidat ;

ARRETE

Article 1 :

La FREDON GRAND EST dont le siège social est situé au CREA, 2 esplanade Roland Garros - 51100 Reims est habilitée au titre du 3° et 6° du II de l’article R. 3114-9 du code de la santé publique :

Pour la réalisation des missions de surveillance et de prospection entomologique comprenant :

̵ l’élaboration du programme de surveillance et sa mise en œuvre,

̵ les prospections entomologiques autour des nouvelles zones d’implantation ainsi que des lieux fréquentés par les cas humains,

Article 2 :

L’habilitation mentionnée à l’article 1er concerne l’ensemble des départements de la Région Grand Est.

Article 3 :

La présente habilitation prend effet au 15 janvier 2020 pour une durée de quatre ans.2/2

Agence Régionale de Santé Grand Est

Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30

Article 4 :

L'habilitation autorise les bénéficiaires à mettre en œuvre, à la demande du préfet, les actions de surveillance et de lutte contre les insectes vecteurs prévues à l'article R. 3114-12 du code de la santé publique .

Les missions conférées par l'habilitation s'exercent conformément aux dispositions de l'article R.3114-13 du code de la santé publique et de l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre des missions de surveillance entomologique, d'intervention autour des détections et de prospection, traitement et travaux autour des lieux fréquentés par les cas humains de maladies transmises par les moustiques vecteurs

Article 5 :

L’organisme mentionné à l’article 1er du présent arrêté est tenu d'informer, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 30 jours calendaires, le directeur général de l'ARS de toute modification apportée aux éléments de son dossier de demande d’habilitation. A cet effet, il transmet les pièces justifiant de ces modifications.

La présente habilitation peut être suspendue ou retirée à tout moment par décision du directeur général de l'ARS si les modifications que l'organisme a déclarées ou qui ont été constatées suite à un contrôle de l'organisme par les services de l'ARS, conduisent notamment au constat d'une impossibilité pour ce dernier de réaliser les mesures pour lesquelles il a été habilité.

L'habilitation peut également être retirée à la demande de l'organisme après un préavis de 12 mois. Cette demande est réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 6 :

Le présent arrêté sera notifié à l’organisme concerné et publié au recueil des actes administratifs.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’ARS Grand Est, 3, boulevard Joffre CS 80071, 54 036 Nancy Cedex ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite du premier recours. Le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Article 7 :

La directrice de la Promotion de la Santé, de la Prévention et de la Santé Environnementale et les délégués territoriaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le Directeur Général de l’ARS Grand Est

Signé : Christophe Lannelongue7 [

© D Agence Régionale de Santé

Grand Est

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Agence Régionale de Santé Grand Est

Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30

ARRETE ARS n°2020/0356 du 13/01/2020

portant habilitation de la société Rentokil Initial pour des missions de traitement contre les insectes vecteurs de maladies humaines

Le Directeur Général

de l’Agence régionale de santé Grand Est

Vu le code de la santé publique, notamment les articles R.1313-1, R.1331-13, R.3114-9 à R.3114-14 et R.3115-11 ;

Vu le décret n° 2019-258 du 29 mars 2019 relatif à la prévention des maladies vectorielles ;

Vu le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de M. Lannelongue en qualité de directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) de la région Grand Est ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux conditions d'habilitation par le directeur général de l'Agence régionale de santé des organismes de droit public ou de droit privé pris en application de l'article R3114-11 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre des missions de surveillance entomologique, d'intervention autour des détections et de prospection, traitement et travaux autour des lieux fréquentés par les cas humains de maladies transmises par les moustiques vecteurs ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2019 fixant la liste des départements où est constatée l'existence de conditions entrainant le développement ou un risque de développement de maladies humaines transmises par l'intermédiaire de moustiques et constituant une menace pour la santé de la population ;

Considérant l'appel à candidatures organisé du 10 octobre au 15 novembre 2019 par l'Agence régionale de santé Grand Est relatif à l'habilitation d'organismes publics ou privés pour des missions de surveillance et de lutte contre les arboviroses ;

Considérant la complétude du dossier et la réponse au cahier des charges apportée par le candidat sur la partie exécution de la mise en œuvre d’un traitement ;

Considérant les insuffisances relevées dans le dossier concernant les connaissances et capacités à élaborer et piloter les périmètres et stratégies de traitement ;

ARRETE

Article 1 :

La société Rentokil Initial, dont le siège social est 13-27 av Jean Moulin - 93240 Stain est habilitée au titre du 3° et 6° du II de l’article R. 3114-9 du code de la santé publique :

Pour la réalisation des phases de traitement exclusivement (épandage de produit larvicide et/ou adulticide) pour la lutte anti-vectorielle dans le cadre des :

- interventions de lutte autour des nouvelles zones d’implantation identifiées. - traitements et travaux autour des lieux fréquentés par les cas humains.

Ces traitements ne pourront être réalisés qu’en application d’un protocole ou mode opératoire élaboré par un opérateur disposant des habilitations plus larges.2/2

Agence Régionale de Santé Grand Est

Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30

Article 2 :

L’habilitation mentionnée à l’article 1er concerne l’ensemble des départements de la Région Grand Est.

Article 3 :

La présente habilitation prend effet au 15 janvier 2020 pour une durée de quatre ans.

Article 4 :

L'habilitation autorise le bénéficiaire à mettre en œuvre, à la demande du préfet, les actions de traitement contre les insectes vecteurs prévues à l'article R. 3114-12 du code de la santé publique.

Les missions conférées par l'habilitation s'exercent conformément aux dispositions de l'article R.3114-13 du code de la santé publique et de l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre des missions de surveillance entomologique, d'intervention autour des détections et de prospection, traitement et travaux autour des lieux fréquentés par les cas humains de maladies transmises par les moustiques vecteurs.

Article 5 :

L’organisme mentionné à l’article 1er du présent arrêté est tenu d'informer, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 30 jours calendaires, le directeur général de l'ARS de toute modification apportée aux éléments de son dossier de demande d’habilitation. A cet effet, il transmet les pièces justifiant de ces modifications.

La présente habilitation peut être suspendue ou retirée à tout moment par décision du directeur général de l'ARS si les modifications que l'organisme a déclarées ou qui ont été constatées suite à un contrôle de l'organisme par les services de l'ARS, conduisent notamment au constat d'une impossibilité pour ce dernier de réaliser les mesures pour lesquelles il a été habilité.

L'habilitation peut également être retirée à la demande de l'organisme après un préavis de 12 mois. Cette demande est réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 6 :

Le présent arrêté sera notifié à l’organisme concerné et publié au recueil des actes administratifs.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’ARS Grand Est, 3, boulevard Joffre CS 80071, 54 036 Nancy Cedex ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite du premier recours. Le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Article 7 :

La directrice de la Promotion de la Santé, de la Prévention et de la Santé Environnementale et les délégués territoriaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le Directeur Général de l’ARS Grand Est

Signé : Christophe LannelongueAr O> Agen Régorale de Sarté Grand Et

Considérant

1

Considérant

1

Considérant

DECISION TARIFAIRE N° 2020-0009 PORTANT FIXATION

DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS 2020 POUR

SSIAD CENTRE ALSACE COLMAR - 680013562

Le Directeur Général de l’ARS Grand Est

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;

VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;

VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Délégué Territorial du Haut-Rhin en date du 26/09/2019 ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 13/12/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD CENTRE ALSACE (680013562) sise 43A, R DU LADHOF, 68000 COLMAR et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ASAD (680000668) ;

VU la décision d’autorisation en date du 24/12/2019 autorisant l’extension à 186 places de la structure SSIAD dénommée SSIAD CENTRE ALSACE COLMAR (680013562) sise 43, R DU LADHOF, 68000, COLMAR et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ASAD(680000668) , par transfert des 30 places du SSIAD de l’HAD CENTRE ALSACE ;

la décision tarifaire modificative n° 2019-1849 du 22/11/2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de la structure dénommée SSIAD ASAD COLMAR – 680013562 ;

la décision tarifaire modificative n° 2019-1843 du 22/11/2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de la structure dénommée SSIAD NEUF-BRISACH – 680010766 ;DECIDE

2

Article 1er A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est fixée à 2 290 711,00 € au titre de 2020 (fraction forfaitaire s’élevant à 190 892,58 €).

Le prix de journée est fixé à 33,74 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS

EN EUROS

DEPENSES

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 482 427,00

- dont CNR

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 1 685 463,00

- dont CNR -

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 122 821,00

- dont CNR

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses 2 290 711,00

RECETTES

Groupe I

Produits de la tarification 2 290 711,00

- dont CNR

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables

Reprise d’excédents

Affectation du résultat au compte 11511 « Excédent

affecté au financement de mesures d’exploitation non

reconductibles »

TOTAL Recettes 2 290 711,003 3

Article 2 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ASAD (680000668) et à l’établissement concerné.

Fait à Colmar , le 10/01/2020

signé

P/le Directeur Général de l’ARS Grand Est

Et par délégation

Le Délégué Territorial du Haut-Rhin

Pierre LESPINASSE

P/le Délégué Territorial du Haut-Rhin

La Cheffe du Service des Etablissements

Fanny BRATUNAr O> Agen Régorale de Sarté Grand Et

Considérant

1

Considérant

DECISION TARIFAIRE N° 2020-0010 PORTANT FIXATION

DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS 2020 POUR

SSIAD NEUF-BRISACH - 680010766

Le Directeur Général de l’ARS Grand Est

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;

VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;

VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Délégué Territorial du Haut-Rhin en date du 26/09/2019 ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée dénommée SSIAD NEUF-BRISACH (680010766) sise 17, R DE STRASBOURG, 68600, NEUF-BRISACH et gérée par l’entité dénommée HAD DU CENTRE ALSACE (680007598);

VU la décision d’autorisation en date du 24/12/2019 autorisant l’extension à 186 places de la structure SSIAD dénommée SSIAD CENTRE ALSACE COLMAR (680013562) sise 43, R DU LADHOF, 68000, COLMAR et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ASAD(680000668) , par transfert des 30 places du SSIAD de l’HAD CENTRE ALSACE ;

la décision tarifaire initiale n° 2019-1042 du 23/07/2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de la structure;

la décision tarifaire modificative n° 2019-1843 du 22/11/2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de la structure ;DECIDE

2

Article 1er A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est fixée à 0,00 € au titre de 2020.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS

EN EUROS

DEPENSES

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 0,00

- dont CNR -

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 0,00

- dont CNR -

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 0,00

- dont CNR -

Reprise de déficits -

TOTAL Dépenses 0,00

RECETTES

Groupe I

Produits de la tarification 0,00

- dont CNR -

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation -

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables -

Reprise d’excédents -

Affectation du résultat au compte 11511 « Excédent

affecté au financement de mesures d’exploitation non

reconductibles » -

TOTAL Recettes 0,003 3

Article 2 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 3 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 4 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire HAD DU CENTRE ALSACE (680007598) et à l’établissement concerné.

Fait à Colmar , Le 10/01/2020

signé

P/le Directeur Général de l’ARS Grand Est

Et par délégation

Le Délégué Territorial du Haut-Rhin

Pierre LESPINASSE

P/Le Délégué Territorial du Haut-Rhin

La Cheffe du Service des Etablissements

Fanny BRATUNAr © 3 Agence Régionat de Santé Grand Est

ARRETE ARS n°2020-0363 14/01/2020

Portant renouvellement provisoire de l'agrément du Centre d'Enseignement des

Soins d’Urgence (CESU)

du Groupe Hospitalier de la Région Mulhouse Sud-Alsace

Le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé Grand Est

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L6311-1 et Suivants, R6311-1 et Suivants et singulièrement les articles D6311-19

à D6311-24 ;

VU le Décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

WU le Décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

VU l'Arrêté du 24 avril 2012 modifié par arrêté 18 juillet 2018 du relatif à la Commission

nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle et au fonctionnement des centres d'enseignement des soins d'urgence (CESU).

W le Décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est.

WU l'arrêté n° 2019-2671 du 26 Septembre 2019 portant délégation de Signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est aux Directeurs, Chef de cabinet, Secrétaire Général et Agent comptable de l'Agence Régionale de Santé Grand Est

W la demande présentée et les pièces transmises par le GHR Mulhouse Sud-Alsace en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrément

d'un centre d'enseignement des soins d'urgence ;

CONSIDERANT que selon l’article 2 de l'arrêté du 24 avril 2012 visé, les centres

d'enseignements des soins et d'urgence qui sollicitent leur agrément ou le renouvellement de celui-ci doivent déposer au directeur de l'Agence Régionale de la Santé un dossier conforme à l'annexe 1 dudit arrêté.

CONSIDERANT que le GHR Mulhouse Sud-Alsace a déposé le 18/11/2019 une demande de renouvellement d'agrément d'un CESU par l'envoi du dossier correspondant à cette annexe I.

CONSIDERANT que le GHR Mulhouse Sud-Alsace n'a pas été en mesure de renseigner et/ou fournir tous les justificatifs prescrits par l'arrêté

du 24 avril 2012 visé, à savoir :

- _CV'et attestations de formation GSU des personnels d'encadrement et formateurs AGSU comme le précise l'annexe 1 de l'arrêté mentionné ci-dessus,

Agence Régionale de Santé Grand Est

Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30CONSIDERANT que le GHR Mulhouse Sud-Alsace déclare par mail en date du 23/12/2019 être en mesure de fournir les éléments nécessaires dans un délai proche.

CONSIDERANT que les éléments manquants ne constituent pas un obstacle au fonctionnement du CESU.

CONSIDERANT que les personnels visés par l'annexe | de l'arrêté du 24 avril 2012 ont les qualifications et l'expérience requises.

CONSIDERANT que les tableaux prévisionnels visés à l'annexe 1 sont dûment renseignés.

CONSIDERANT que le GHR de Mulhouse Sud-Alsace déclare disposer des matériels pédagogiques, informatiques, bureautiques et audiovisuels nécessaires conformément à l'annexe 1 visée.

CONSIDERANT qu'au vu du dossier déposé et des pièces produites par le GHR Mulhouse Sud-Alsace, le centre d'enseignement des soins d'urgence répond aux principales conditions réglementaires applicables aux CESU justifiant qu'un agrément provisoire puisse être accordé ;

CONSIDERANT que le GHR Mülhouse Sud-Alsace est susceptible de remplir les conditions requises dans un délai proche.

ARRETE

Article 1 :

L'agrément du centre d'enseignement des soins d'urgence (CESU) est renouvelé au GHR Mulhouse Sud-Alsace pour une durée maximale de six mois à compter de la publication du présent arrêté.

Article 2 :

Conformément à l’article 2 dernier alinéa de l'arrêté du 24 avril 2012 visé, le GHR Mulhouse Sud- Alsace devra adresser à l'ARS, avant l'expiration du délai fixé par le présent arrêté, un complément de dossier portant sur les éléments suivants :

-__CVet attestation de formation GSU des personnels d'encadrements et formateurs FGSU.

Article 3 :

Conformément _ à l'article 2 dernier alinéa de l'arrêté du 24 avril 2012 visé, toute modification substantielle d'une des conditions requises pour obtenir l'agrément, autres que celles

Agence Régionale de Santé Grand Est

Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 213conditionnant le caractère provisoire de l'agrément, doit donner lieu à un complément de dossier, déposé dans les mêmes conditions que l'agrément initial.

Article 4 :

L'agrément emporte notamment obligations pour le CESU du GHR Mulhouse Sud-Alsace de se conformer, aux dispositions des articles L 611-4 et suivants, D 6311-19 et suivants du Code de la santé publique et de l’Arrêté du 24 avril 2012 visé et de ses annexes.

Article 5 :

Conformément à l'article 3 dernier alinéa de l'arrêté du 24 avril _2012 visé, le centre

d'enseignement des soins d'urgence adresse chaque année avant le 30 avril de l’année suivante au Directeur général de l'ARS un rapport d'activité avec les données prévues à l'annexe II de l'arrêté du 24 avril 2012.

Article 6 :

En cas de modifications non conformes ou de non-respect des dispositions règlementaires, le Directeur général de l'ARS peut procéder au retrait de l'agrément.

Article 7 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif

compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut

notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou

aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 8 :

La Directrice de la Stratégie de l'ARS Grand-Est et le directeur du GHR Mulhouse Sud-Alsace,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la Préfecture du département.

Fait à Nancy, le 14/01/2020

Pour le Directeur Général de l’'ARS

Grand Est

et par délégation,

La Responsable Adjointe du Département

des Ressources ines en Santé,

Pre D.

Julia JOANNES

Agence Régionale de Santé Grand Est Siège

régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30

313Liberté+ Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU HAUT-RHIN

Arrêté du 13 janvier 2020

portant fixation des tarifs des courses de taxi pour 2020

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU l’article L. 410-2 du code de commerce ;

VU le code des transports ;

VU le décret n° 78-363 du 13 mars 1978 réglementant la catégorie d’instruments de mesure taximètres et ses arrêtés d’application ;

VU le décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l’accès à l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de taxi;

VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure et l’arrêté interministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;

VU le décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure et son arrêté d’application du 28 avril 2006 ;

VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;

VU l’arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services ;

VU l’arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l’information du consommateur sur les prix ;

VU l’arrêté ministériel du 2 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les tarifs de taxi ;

VU l’arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;

VU l’arrêté ministériel du 27 décembre 2019 fixant les tarifs des courses de taxi pour 2020 ;

VU l’arrêté préfectoral du 06 mai 2019 portant fixation des tarifs de taxi ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

7, RUE BRUAT – B.P. 10489 – 68020 COLMAR CEDEX – TEL : 03.89.29.20.00 – www.haut-rhin .pref.gouv.frArrête

Article 1er - Définition des courses - tarifs maxima :

Les tarifs maxima, toutes taxes comprises, des transports particuliers de personnes par véhicules automobiles exploités comme taxis dans les conditions prescrites par les textes en vigueur, sont fixés comme suit dans le département du Haut-Rhin :

- prise en charge : 2,60 €

- km parcouru de jour : 0,87 €

- km parcouru de nuit : 1,22 €

- marche lente et heure d’attente : 29,10 €.

Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d’être perçu pour une course est fixé à 7,30 €.

Les distances ou la durée correspondant à une chute de 0,10 € au compteur horokilométrique à 4 pistes équipant les taxis sont les suivantes :

Tarifs DÉFINITION DES

TARIFS

DISTINCTION

DES

TARIFS AU

RÉPÉTITEUR

LUMINEUX

PRIX TTC

Prise en charge

Tarif kilométrique

DISTANCE

PARCOURUE EN

MÈTRES OU TEMPS

ÉCOULE POUR UNE

CHUTE DE 0,1 € AU

COMPTEUR

A

Course de jour avec

retour en charge à

la station

Lettre noire

Fond blanc

2,60 € 0,88 € 114,94 m

B

Course de nuit,

dimanche, jours

fériés,

avec retour en charge

à la station

Lettre noire

Fond orange

2,60 € 1,22 € 81,97 m

C

Course de jour avec

retour à vide à la

station

Lettre noire

Fond bleu

2,60 € 1,74 € 57,47 m

D

Course de nuit,

dimanche, jours

fériés,

avec retour à vide

à la station

Lettre noire

Fond vert

2,60 € 2,44 € 40,98 m

Tarif horaire

Attente ou marche lente 29,10 € 12,37 secondes

La prise en charge comprend un parcours initial en franchise égal à la valeur d’une chute.Article 2 - Tarifs de nuit :

Les tarifs de nuits sont applicables de 19 heures à 7 heures du matin.

Ils sont également applicables :

• aux courses de jour effectuées les dimanches et jours fériés ;

• aux courses de jour effectuées sur les routes effectivement enneigées ou verglacées avec un véhicule doté d’équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver ».

Une affichette apposée dans le véhicule devra indiquer à la clientèle les conditions d’application et le tarif pratiqué.

Article 3 - Suppléments pouvant être perçus :

a) pour les valises ou bagages de taille équivalente, au-delà de 3 par passagers, ou pour les bagages ne pouvant pas être transportés dans le coffre ou l’habitacle du véhicule et nécessitant un équipement extérieur : 2,00 € ;

b) à partir de la 5ème personne majeure ou mineure transportée : 2,50 € par personne.

Article 4 - Transports sur appel :

Pour les transports sur appels (téléphoniques ou par radio-guidage), le compteur doit être mis en service dès le départ de la station et aux conditions suivantes :

1) Course avec départ à vide et retour en charge à la station :

- Application du tarif A ou B pour toute la course.

2) Course avec départ à vide et retour à vide à la station

- Si l’itinéraire en charge coïncide pour partie avec l’itinéraire de retour à la station :

• départ en A ou B jusqu’au lieu de prise en charge effective,

• puis application du tarif A ou B jusqu’à la station, puis du tarif C ou D pour le reste de la course.

- Si l’itinéraire en charge est différent de l’itinéraire de retour à la station :

• départ en A ou B jusqu’à la sortie de la commune de rattachement, puis application du tarif C ou D jusqu’au lieu de prise en charge s’il est situé en dehors de la commune de rattachement, • puis application du tarif C ou D pour le reste de la course.Article 5 - Fonctionnement des compteurs :

Le compteur horokilométrique doit obligatoirement être utilisé pendant les courses dans les conditions conformes au présent arrêté :

• le taximètre doit être mis en marche au départ de la course ;

• au départ d’une course, le montant inscrit au compteur ne peut être supérieur à celui résultant des dispositions du présent arrêté ;

• le prix demandé au client ne peut être supérieur à celui figurant licitement au compteur à la fin de la course, éventuellement majoré des seuls suppléments prévus au présent arrêté ; • le client doit être informé de tout changement de tarif pendant la course.

Article 6 - Mise à jour du compteur :

Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent arrêté, est laissé aux chauffeurs pour modifier leur compteur.

Avant la modification du compteur, une hausse maximale de 2,0 % pourra être appliquée au montant de la course affiché, hors supplément, en utilisant un tableau de concordance mis à la disposition de la clientèle. Les suppléments sont appliqués sans recourir au taximètre.

Cette hausse et l’application des suppléments font l’objet d’une mention manuscrite sur la note remise au consommateur.

La mise à jour des compteurs sur la base des tarifs ci-dessus sera matérialisée par l’apposition sur le cadran du taximètre de la lettre majuscule F de couleur rouge.

Article 7 - Publicité des prix :

En application de l’article 7 de l’arrêté du 06 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les tarifs de taxi, devront être affichés à l’intérieur du véhicule :

• les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application ; • les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments ; • le cas échéant, les montants des forfaits et leurs conditions d'application ; • les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative ; • l'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course, le cas échéant ;

• l'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire ; • l'adresse définie par arrêté préfectoral, après consultation des organisations professionnelles de taxis et des associations de consommateurs, à laquelle peut être adressée une réclamation.

L’affichage des tarifs devra également indiquer les modalités de calcul des courses sur appel telles que définies à l’article 4.Article 8 - Délivrance d’une note :

Le prix demandé au client devra obligatoirement faire l’objet de la délivrance d’une note détaillée dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 modifié :

a) systématiquement, si le montant de la course est supérieur ou égal à 25 € TTC ; b) si le client le demande pour une course dont le montant est inférieur à 25 € TTC.

Si le véhicule est équipé d’une imprimante permettant l’édition automatisée d’un ticket, au sens de l’article R.3121-1 du code des transports, la note devra être délivrée conformément aux dispositions de l’article 9 de l’arrêté du 06 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les tarifs de taxi.

Dans tous les cas, la note doit être établie en double exemplaire. L’original est remis au client, le double doit être conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction.

Article 9 :

L’arrêté préfectoral du 06 mai 2019 est abrogé.

Article 10 :

Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire et dans le même délai à compter de sa publication pour les tiers.

Article 11 :

Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d’Altkirch, de Mulhouse et de Thann-Guebwiller, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Haut-Rhin.

Le préfet

Signé : Laurent TOUVET=

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

7 À he.

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES NANCY, le 31 octobre 2019 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE MEURTHE ET MOSELLE

50 rue des Ponts – CO 60069

54 000 – NANCY

Décision de subdélégation de signature en matière domaniale

L’administrateur général des Finances publiques,

directeur départemental des Finances publiques de Meurthe et Moselle

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir de s préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;

Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à l a direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du Président de la République en date du 11 septembre 2017 nommant M. Dominique BABEAU en qualité de Directeur départemental des Finances publiques du département de Meurthe et Moselle à compter du 1er janvier 2018 ;

Vu l’arrêté du Préfet du Haut-Rhin en date du 18 janvier 2018 accordant délégation de signature à Monsieur Dominique BABEAU, directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle ;

ARRETE :

Article 1 : La délégation de signature qui est conférée à Monsieur Dominique BABEAU, directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, par l’article 1 de l’arrêté du 14 décembre 2017 accordant délégation de signature à Monsieur Dominique BABEAU à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Haut- Rhin, sera exercée par Monsieur Jean-Marie ZIMMERMANN, directeur chargé du pôle de la gestion publique, Monsieur Eric PIQUE, administrateur des finances publiques adjoint et par Monsieur Julian MESSIER, inspecteur principal des finances publiques.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation est accordée pour les opérations n’excédant pas 150 000 euros, aux fonctionnaires suivants :

Madame Cécile BILLY, inspectrice des finances publiques, messieurs Christophe QUEVAL et Michel ROBINAULT, inspecteurs des finances publiques ;

Mesdames Véronique RONCHARD, Claudine PAULY, Céline HERVEUX et Carine ROLLAND, contrôleuses des finances publiques,

Messieurs Raphaël LOGEL, contrôleur des finances publiques.

Article 3 : Le présent arrêté abroge l’arrêté du 1er avril 2019.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle. L’administrateur général des finances publiques,directeur départemental des finances publiques, Dominique BABEAUx = SN

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

dE À sn

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 2 janvier 2020

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DU HAUT- RHIN

6 RUE BRUAT

BP 60449

68020 COLMAR Cedex

DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE

EN MATIERE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 23 août 2016, paru au JORF du 24 août 2016, portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 19 septembre 2016 ;

Vu le décret du 1er avril 2019, paru au JORF du 3 avril 2019, portant nomination de M. Denis GIROUDET, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;

Vu la notification de la Direction générale des finances publiques du 14 juin 2013 portant nomination de Mme Agnès DEFFONTAINES, en tant qu’administratrice des finances publiques adjointe à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;

Vu l’arrêté préfectoral du 1er mai 2019 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Agnès DEFFONTAINES, administratrice des finances publiques adjointe ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30 avril 2019 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à Mme Agnès DEFFONTAINES, administratrice des finances publiques adjointe ;

Vu l’article 4 de l’arrêté du 30 avril 2019 précité autorisant Mme Agnès DEFFONTAINES à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

DÉCIDE :

Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Agnès DEFFONTAINES, les délégations qui lui sont conférées par arrêtés du préfet du Haut-Rhin en date des 30 avril et 1er mai 2019 seront exercées par :

- Mme Bergean KAYACAN, inspectrice principale des finances publiques ;

- M. Philippe HEIMBURGER, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe ;

- M. Jean-Baptiste CASTAY, inspecteur des finances publiques ;

- Mme Fabienne LEONHARDT, inspectrice des finances publiques ;

- M. Gilles GROSHAENY, inspecteur des finances publiques.

au titre des BOP 723, 156, 218, 309 et 907.

6/7-subdél.ordo second.-pouv.adj.-AD-3 1/2Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Agnès DEFFONTAINES, les délégations qui lui sont conférées au titre du programme 723 « Contributions aux dépenses immobilières » par arrêtés du préfet du Haut-Rhin en date du 30 avril et 1er mai 2019 seront exercées par :

- M. Éric ALBEAU, administrateur des finances publiques adjoint ;

- Mme Amélie GIL, inspectrice des finances publiques.

Article 3 : Délégation est donnée dans le cadre de la validation des opérations dans CHORUS Formulaire à :

- M. Jean-Baptiste CASTAY, inspecteur des finances publiques ;

- Mme Aline ALTINKAYA, agent de catégorie C ;

Article 4 : Délégation est donnée pour validation des états de frais de déplacement des agents de la direction départementale des finances publiques,

 en tant que gestionnaires valideurs à :

- Mme Anne-Marie MARTIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe ;

- Mme Leïla RAHAOUI, inspectrice des finances publiques ;

- Mme Florence SOYEUX, agent de catégorie B ;

- M. Pierre MIRETE, agent de catégorie B.

 en tant que signataires de rétablissements de crédit et titres de perception à :

- Mme Anne-Marie MARTIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe ;

- Mme Leïla RAHAOUI, inspectrice des finances publiques ;

- Mme Florence SOYEUX, agent de catégorie B ;

- M. Pierre MIRETE, agent de catégorie B.

Article 5 : La présente décision abroge la décision du 2 mai 2019 portant décision de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire.

Article 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

L’administratrice des finances publiques adjointe,

Signé

Agnès DEFFONTAINES

6/7-subdél.ordo second.-pouv.adj.-AD-3 2/2EX = —S

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 15 janvier 2020

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DU HAUT- RHIN

6 RUE BRUAT

BP 60449

68020 COLMAR Cedex

Arrêté relatif au régime d’ouverture au public

des services de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin

Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1er mai 2019 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;

ARRÊTE :

Article 1er :

Les services du Centre des finances publiques - Centre des Impôts foncier de Colmar, situés à la cité administrative, 3 rue Fleishhauer, 68000 COLMAR, seront fermés au public, à titre exceptionnel, le mercredi 29 janvier 2020 après-midi.

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale visée à l’article 1er.

Par délégation du Préfet,

Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin,

Signé

Denis GIROUDET=

Liberté + Épalité + Fraternité

RÉPUBLIC_ E FRANÇAISE –

MINISTERE DU TRAVAIL

ARRETE portant subdélégation de signature du responsable

de l’unité départementale du Haut-Rhin de la DIRECCTE Grand Est

en matière d’actions d’inspection de la législation du travail

M. Emmanuel GIROD, Responsable d’Unité Départementale du Haut-Rhin de la DIRECCTE Grand Est

Vu le code du travail, notamment son article R. 8122-2 ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l’éducation ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

Vu l’arrêté interministériel en date du 18 avril 2019 portant nomination de Mme Isabelle NOTTER sur l’emploi de Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand-Est ;

Vu l’arrêté ministériel en date du 26 juin 2019 portant nomination de M. Emmanuel GIROD sur l’emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Grand Est, chargé des fonctions de responsable de l’unité départementale du Haut-Rhin ;

Vu l’arrêté n° 2019/66 du 18 décembre 2019 de Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Grand Est déléguant sa signature à M. Emmanuel GIROD, responsable de l’unité départementale susmentionnée et son accord, formalisé par courrier du 18 décembre 2019 sur le principe et les modalités de cette subdélégation,

DECIDE

Article 1er :

En cas d’absence ou d’empêchement du responsable de l’unité départementale, subdélégation de signature est donnée à. Mme Céline SIMON, Directrice du travail, à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Grand Est les actes et décisions mentionnés dans l’arrêté n° 2019/66 du 18 décembre 2019 pour lesquels le responsable de l’unité départementale a reçu délégation de signature.

Article 2 :

Le responsable de l’unité départementale du Haut-Rhin de la DIRECCTE Grand Est est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.

Fait à Colmar, le 13 janvier 2020

Pour la directrice régionale des

entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail

et de l’emploi de la région Grand Est

par subdélégation,

Le directeur régional adjoint,

Responsable de l’unité départementale du

Haut-Rhin

signé Emmanuel GIROD#

EX h |

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DU TRAVAIL

Arrêté du 13 janvier 2020 portant localisation et délimitation des unités de contrôle

et des sections d'inspection du travail du département du HAUT RHIN

LA DIRECTRICE REGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA REGION GRAND EST

Vu le code du travail, notamment ses articles R8122-4 et R 8122-5 ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions

régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2017 déterminant le nombre d'unités de contrôle d'inspection du

travail;

Vu la consultation du CHSCT en date du 18 septembre 2017;

Vu la consultation du Comité Technique des Services Déconcentrés en date du 7 novembre 2017;

VU l'arrêté cadre régional 2018/10 du 26 mars 2018 portant organisation et délimitation des unités de

contrôle et des sections d'inspection du travail de la région GRAND EST ;

VU Farrêté interministériel en date du 18 avril 2019 portant nomination d'Isabelle NOTTER sur l'emploi de

Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la

région Grand Est ;

VU le décret n° 2016/1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est;

ARRÊTE

Article 1

La localisation et la délimitation géographique des trois Unités de Contrôle du HAUT RHIN s’établissent

comme suit :

Compétence géographique de l’UC 68-1 :

A l'exception du entreprises du réseau ferré telles que définies à l'article 2, dont la compétence relève de

l'UC68-2, section 3.

Les communes suivantes :

ALGOLSHEIM HUSSEREN LES CHATEAUX ROMBACH LE FRANC

AMMERSCHWIHR ILLHAUESERN RORSCHWIHRANDOLSHEIM

APPENWIHR

ARTZENHEIM

AUBURE

BALTZENHEIM

BEBLENHEIM

BENNWIHR

BERGHEIM

BIESHEIM

BISCHWIHR

BREITENBACH HAUT RHIN

COLMAR (en partie)

DURRENENTZEN

EGUISHEIM

ESCHBACH AU VAL

FORTSCHWIHR

FRELAND

GRIESBACH AU VAL

GRUSSENHEIM

GUEMAR

GUNSBACH

HERLISHEIM PRES COLMAR

HETTENSCHLAG

HOHROD

HOLTZWIHR

HORBOURG WIHR

HOUSSEN

HUNAWIHR

INGERSHEIM

JEBSHEIM

KATZENTHAL

KAYSERSBERG

KIENTZHEIM

KUNHEIM

LABAROCHE

LAPOUTROIE

LE BONHOMME

LIEPVRE

LOGELBACH

LOGELHEIM

LUTTENBACH PRES MUNSTER

METZERAL

MITTELWIHR

MITTLACH

MURLBACH SUR MUNSTER

MUNSTER

MUNTZENHEIM

NEUF BRISACH

NIEDERMORSCHWIHR

OBERMORSCHWIHR

ORBEY

OSTHEIM

RIBEAUVILLE

RIEDWIHR

RIQUEWIHR

RODERN

Les rues suivantes de la ville de COLMAR :

152ème Régiment Infanterie {rue}

1° Armée Française {rue de la)

5°" Division Blindée (rue de la)

Abbé Lemire (rue de l’)

Abbe Wetterle (Rue de l'}

Abeilles (rue des )

Acacia (Rue de l'}

Adolphe Hirn {rue)

Agen (Rue d']

Ammerschwihr (Rue dl)

Ampere (Rue)

Andre Kiener (rue)

Arras (Rue d'}

Bagatelle (Rue de la)

Bangerthutten Weg

Beblenheim (Rue de)

Belfort (rue de}

Belges (Rue des)

Bennwihr (Rue de)

Berthollet (rue)

Besenreiser

Foulonnerie (rue de la}

Frederic Chopin (Rue)

Frederic Kuhimann (Rue)

Frene {Rue du)

FRÈRES EUMIERE

Galtz (Rue du)

GAY LUSSAC

Gaz (Rue du)

General Guy Schlesser {Rue du)

Georges Bizet (Rue)

Georges Risler (rue)

Gerardmer (rue de)

Giessuebel

Giuseppe Verdi (Rue)

Gravieres (Rue des)

Guebwiller (rue de)

Guemar {Rue de)

Gustave Adolphe (rue)

Gustave Burger (Rue)

Gustave Umbdenstock (Rue)

Gutenberg (rue)

Page 2 sur 30

SAINT HIPPOLYTE

SAINTE CROIX AUX MINES

SAINTE CROIX EN PLAINE

SAINTE MARIE AUX MINES

SIGOLSHEIM

SONDERNACH

SOULTZBACH LES BAINS

SOULTZEREN

STATION CLIMATIQUE DES TROIS EPIS

STOSSWIHR

SUNDHOFFEN

THANNENKIRCH

TURCKHEIM

URSCHENHEIM

VOEGTLINGSHOFFEN

VOGELGRUN

VOLGELSHEIM

WALBACH

WASSERBOURG

WECKOLSHEIM

WETTOLSHEIM

WICKERSCHWIHR

WIDENSOLEN

WIHR AU VAL

WINTZENHEIM

WOLFGANTZEN

ZELLENBERG

ZIMMERBACH

Meisenhutten Weg

Merle {rue du)

Mesanges {rue des )

METIERS

Mittelhardt Brunenweg

Mittelharth (Chemin de la)

Mittelharth (Rue de la)

Mittelwihr (Rue de)

Mittler Weg

Mogg (Rue)

Morat (Rue de)

Muscat (Rue du)

Neuf Brisach {Route de)

Niedermorschwihr (Rue de)

Noyer (Rue du)

Oberharth {Rue de l'}

Orangerie (Rue de l'}

Orbey (rue d’}

Orme (Rue de |}

Ostheim {Rue d'}

Papeteries (Rue des)Billing (Place)

Billing (Rue)

Blaise Pascal (Rue)

Bonnes Gens (Rue des)

Bonnes Gens (Sente des)

Bouleau (Rue du)

Brasseries (Rue des)

Bruxelles (Rue de)

Bugatti (allée ettore)

Canal {Rue du)

Capitaine Dreyfus (Place du)

Carlovingiens (Rue des)

Cavalerie {Rue de la}

Cedre (Rue du)

Cerisier (Rue du)

Cesar Frank (Rue)

Chanoine Boxer (Rue du)

Charles Francois Gounod (Rue)

Charles Grad (rue)

Charles Marie Widor (Rue)

Charles Spindler {Place}

Chasselas (Rue du)

Chene {Rue du)

Claude Debussy (Place)

Confins (chemin des)

Cour du Languedoc

Cour de Provence

CURIE

Daguerre (rue)

Dahlias (rue des)

Daniel Blumenthal (rue)

David Ortlieb (rue)

Denis Papin (rue)

Digue {Rue de ia}

Docteur Albert Schweitzer (rue du)

Docteur Emile Macker (rue du)

Docteur Joseph Duhamel {rue du)

Dornig {Chemin du)

Edmond Marin la Meslee (Rue)

Edouard Benes (rue)

Edouard Branly (Rue)

Emile Schwoerer (rue)

Erable (Rue de l'}

Espérance

Fecht (chemin de la)

Fecht (Cité de la)

Fecht (Rue de la)

Fileurs {rue des)

Fleischhauer (Rue)

Florimont (rue du)

Foire aux Vins (Avenue de la)

Hartmann (rue frédéric)

Hasenweid

Hausenharth

Haut-koenigsbourg {Rue du)

Henri Schaedelin {rue)

Henri Sellier (rue)

Hirondelles (rue des)

Henry Wilhelm {Rue)

Hetre {Rue du)

Hollande (Rue de)

Holtzwihr (rue de }

Houblonniere {Rue de la)

Houssen (Rue de)

Hunawihr (Rue de)

Hyde {rue de}

Ilhaeusern (Rue d'

Ingersheim {Route d'}

Ingersheimerweg

Isenman (rue)

Jacques Thibaud {Rue}

Jardins de l'Oberharth (Rue des)

Jean Baptiste Weckerlin (Rue)

Jean Henry Dunant

Jean Jaures (Rue)

Jean Mermoz (Rue)

JEAN MICHEL HAUSSMANN

Jean Philippe Rameau (Rue)

Jean Sebastien Bach (Place)

JOSEPH REY

Jules Massenet (Rue)

Jura (rue du)

Katzenthal (Rue de)

Kaysersberg {rue de}

Kientzheim (Rue de}

Klein Fecht Weg

Lacarre (Place)

Ladhof (rue.du)

Lavoisier (rue)

Leimengrub Weg

Leon Boellmann (Rue)

Logelbach (rue du)

Londres (rue de)

Lorraine {Avenue de)

Louis Bleriot (Rue)

Louis Hector Berlioz (Rue)

Louis Xavier Widerkehr (Rue)

Lucca (rue de)

Ludwig Van Beethoven (Rue)

Marco Diener (rue)

Marguerites (rue des)

Marronnier (Rue du)

Page 3 sur 30

Pasteur (Rue)

Pétunias (rue des)

Peuplier (Rue du)

Pierre Meister (rue)

Pigeon {Rue du)

Pin (Rue du}

Pinot (Rue du}

Poilus (Rue des)

Pommier (Rue du)

Pont Rouge (rue du)

Poudrière {rue de la)

Prunier (Rue du)

Raisin (Rue du)

Reb Gartenweg

Riedwihr (Rue de)

Riesling (Rue du)

Riquewihr (Rue de}

Robert Schuman (rue)

Rothmuller (Rue)

Sainte Catherine (rue)

Saint Joseph (Place et rue}

Saint leon (rue)

Savon (Rue du)

Schoepflin (rue)

Schongau {rue de)

Selestat (Route de)

Sigolsheim (Rue de)

Sint Niklaas( rue de)

Soie (Rue de la}

Stauffen (Rue du)

Strasbourg (Route de)

Straubach

Sylvaner {Rue du)

Tanet (rue du)

Theinheimer Hag

Theinheimer Weid

Timken (rue)

Tokay (Rue du)

Traminer (Rue du)

Treille (Rue de la}

Turckeim (rue de)

Unter Theinheim

Unter Theinheimer Weg

Val saint Gregoire (rue du)

Victor Huen (rue)

Vieux-muhlbach {Rue du)

Vignes {Rue des)

Vincent de Paul (Cité)

Weibelambach {Rue du)

Wineck {rue du)

Wolfgang Amadeus Mozart {Rue}Forge (rue de la)

Compétence géographique de l'UC68-2:

Maurice Ravel (Rue) Zellenberg (Rue de)

A l'exception des entreprises de transports telles que définies à l’article 2, dont la compétence relève pour le territoire

de l'UC, de la section 3 de l’UC68-1

Les communes suivantes :

BALDERSHEIM

BALGAU

BANTZENHEIM

BATTENHEIM

BERGHOLTZ

BERGHOLTZ ZELL

BERRWILLER

BILTZHEIM

BITSCHWILLER LES THANN

BLODELSHEIM

BOLEWILLER

BUHL

CERNAY

CHALAMPE

COLMAR

DESSENHEIM

ENSISHEIM

FELDKIRCH

FELLERING

FESSENHEIM

GEISHOUSE

GEISWASSER

GOLDBACH ALTENBACH

GUEBERSCHWIHR

GUEBWILLER

GUNDOLSHEIM

HARTMANSWILLER

HATTSTATT

HEITEREN

Les rues suivantes de la ville de COLMAR :

18 novembre {place}

1° Cuirassiers (rue du)

2 Février (place du)

4°" Bt| Chasseurs à Pied (rue)

Abattoir (Rue de l'}

Albi (Rue d'}

Allmend Weg

Alsace {avenue d'}

Alspach (Rue d'}

Altkirch {Rue d'

Américains (Rue des }

HIRTZFELDEN

HUSSEREN WESSERLING

ISSENHEIM

JUNGHOLTZ

KRUTH

LAUTENBACH

LAUTENBACH ZELL

LINTHAL

MALMERSPACH

MERXHEIM

MEYENHEIM

MITZACH

MOLLAU

MOOSCH

MUNCHHOUSE

MUNWILLER

MURBACH

NAMBSHEIM

NICDERENTZEN

NIEDERHERGHEIM

OBERENTZEN

OBERHERGHEIM

OBERSAASHEIM

ODEREN

ORSCHWIHR

OSENBACH

OTTMARSHEIM

PFAFFENHEIM

PULVERSHEIM

Hartenkopf Weg

Gunsbach (Rue de)

Hagueneck (Rue du)

Hartenkopf Weg

Haslinger (Place)

Hattstatt (Rue de}

Haut Ribeaupierre (Rue du)

Haute Digue Thurweb

Henner (Rue)

Henri Lebert (Rue)

Herrenberg (Rue du)

Page 4 sur 30

RAEDERSHEIM

RANSPACH

REGUISHEIM

RIMBACH PRES GUEBWILLER

RIMBACH ZELL

ROGGENHOUSE

ROUFFACH

RUELISHEIM

RUMERSHEIM LE HAUT

RUSTENHART

SAINT AMARIN

SOULTZ

SOULTZMATT

STAFFELFELDEN

STEINBACH

STORCKENSOHN

THANN

UFFHOLTZ

UNGERSHEIM

URBES

VIEUX THANN

WATTWILLER

WESTHALTEN

WILDENSTEIN

WILLER SUR THUR

WINTZFELDEN

WITTELSHEIM

WUENHEIM

Porte Neuve {Rue de la}

Potiers (Rue des)

Prague (Rue de)

Pretres (Rue des)

Primeurs (Chemin des)

Primeveres (Rue des)

Prunelliers (Clos des)

Quai de la poissonerie

Rainkopf (Rue du}

Rapp (Rue)

Reichenberg {Rue du)Amsterdam (Rue d'}

Ancetres (Rue des)

Ancêtres {petite rue des }

Ancienne Douane (Place de l'}

Ancienne Mairie {Rue de l'}

Ancienne Poste (Rue de l'}

Anemones (Rue des)

Ange (Rue de l'}

Anne Franck (Rue)

Aristide Briand (Rue)

Artisans (Rue des)

Athenes (Rue d'}

Au Werb

Aubepines {Rue des)

Augustins (Rue des)

Aunes {rue+chemin)

Bains (Rue des)

Balde (Rue)

Bâle {route de )

Balzac (Rue)

Bartholdi (Rue)

Basque (Rue)

Bateliers (Rue des)

Baudelaire (Rue)

Beaux Pres (Rue des)

Belgrade (Rue de)

Berlin (Rue de)

Berne (Rue de)

Berthe Molly (Rue)

Bertrand Monnet (Rue)

Biberacker

Biberacker Weg

Bleich (Chemin de la}

Bleich (Rue de la}

Bleich {(Sente de la}

Bles (Petite rue des}

Bles (Rue des)

Bois Fleuri (Rue du)

Bosquets (Chemin des)

Boulangers (Rue des)

Bruat (Rue)

Brunnle Weg

Budapest (Rue de)

Camille Mequillet (Rue)

Camille Schlumberger (Rue)

Camille See (Rue)

Canard (Rue du)

Cardinal Mercier (Rue du)

Castelnau (Rue de)

Cathedrale {Place de la)

Cavaliers {chemin des}

Herrlisheim (Altée de)

Herrlisheim {Rue de)

Herse (Rue de la)

Hertenbrod (Impasse)

Hertrich (Rue)

Hirzensteg (Chemin du)

Hirzensteg (Cour du)

Hoffmeister (Impasse)

Hohlandsbourg {Rue du)

Hohnack (Rue du)

Hopital {Rue de l')

Humbret (Rue)

Husseren (Rue de)

Ill (Rue de l'}

Insel Weg

Iris (Rue des)

J F Kennedy (Rue)

Jacinthes (Rue des)

Jacquard (Rue)

Jacques Preiss (Rue}

Jardins (Rue des)

Jean Baptiste Fleurent (Rue)

Jean de Lattre de Tassigny (Avenue)

Jean de Lattre de Tassigny (Place)

Jean Jacques Rousseau (Rue)

Jean Joseph Liblin (Rue)

Jeanne d'Arc (Place)

Jerome Boner {Rue)

Joffre (Avenue)

Jonquilles (Rue des)

Joseph Wagner (Rue)

Kastelberg (Rue du)

Kleber (rue)

Kleiner Semm Pfad

Kochloeffelplon Weg

Kraehenbruckle Weg

Krebs Weg

Laboureurs (Rue des)

Laine (Rue de la)

Landeck (Rue)

Landwasser (Rue du)

Lauch (chemin de la}

Lauch (Rue de la)

Lauch werb

Lauenstein (Rue du}

Lauenstein Beim Kohlweg

Lausanne (rue de)

Lavandieres (Quai des)

Lavandieres (Rue des)

Legion Etrangere (Rue de la}

Leon Blum (Rue)

Page 5 sur 30

Reims (Rue de)

Reiset (Rue de)

Rempart (Rue du)

Republique (Avenue de la)

Reubell (Rue)

Rhin (Rue du)

Ribeauville (Rue de}

Ritter Gaesslein

Rodolphe Kaeppelin {Rue)

Roesselmann (Rue)

Rohrbrunnen

Rome (Avenue de)

Roses (Rue des)

Rothenbach (Rue du)

Rouffach (Route de)

Rudenwadel (Rue)

rue de la Poissonerie

Rueil (Rue de)

Ruest (Rue)

Saint Eloi (Rue)

Saint Gilles (Rue de)

Saint Guidon (Rue)

Saint Jean (Rue)

Saint Josse (Rue)

Saint Martin (Rue)

Saint Nicolas (Rue)

Saint Pierre (Boulevard)

Saint Ulrich (Allée)

Sainte Anne (Cours)

Sainte Catherine (Place)

Sainte Croix (Chemin de)

Schauenberg (Rue du)

Scherersbrunn Weg

Scheurer-kestner (Place)

Schickele (Rue)

Schlossberg (Rue du)

Schlucht {Rue de la)

Schneckenacker Weg

Schoenenwerd (Chemin du)

Schongauer (Rue)

Schwendi {rue}

Sebastien Brant (Rue)

Semm (rue de la)

Serpentine (rue)

Serruriers (Rue des)

Silberrunz (Chemin de la)

Sinn (Quai de la}

Six Montagnes Noires {Place des)

Solidarite (Rue de la}

Soultz (Rue de)

Soultzbach les Bains (Rue de)Ceuly (impasse)

Champ de mars (Bld du)

Champs (rue des)

Chanoine Oberlechner (Place du)

Chantier (Rue du)

Charles Koenig (Rue)

Charles Sandherr (Rue)

Charles Zwickert

Charpentiers (Rue des)

Chasseur (Rue du)

Chateaubriand (Rue)

Chauffour (Rue)

Cigogne (Rue de la)

Clefs (Rue des)

Clemenceau (avenue Georges)

Cloches (Rue des)

Colmar {route de)

Colombe (sentier de la)

Concorde (Rue de la)

Conseil Souverain {Rue du)

Copenhague (Rue de)

Corberon (Rue)

Cordonniers (Rue des)

Corneille (Rue de la}

Croix Blanche (Rue de la)

Dachsbuhl {Chemin du)

Dagsbourg (Rue du)

Desportes (Place)

Docteur Paul Betz (Rue)

Dominicains (Place des)

Dreifinger Weg

Dreisteinweg

Eau (Rue de l')

Ecole (Place de l'}

Ecoles (Rue des)

Edighoffen (Rue)

Edouard Richard (Rue)

Eglise (Rue de l')

Eguisheim (Rue d'}

Eisenstadt (Rue d'}

Enceinte (Rue de l')

Erckmann Chatrian (Rue)

Est (Rue de l'

Etroite (Rue)

Europe (Avenue de l')

Fallimont (Rue de)

Fischart (Rue)

Flaubert (Rue)

Fleurent (Rue JB)

Fleurs (Rue des)

Foch (Avenue)

Liberte {Avenue de la)

Linge {Rue du)

Lisbonne (Rue de)

Louis Atthalin (Rue)

Lucerne {rue de}

Luss {Rue de la)

Luss {(Sente de la)

Luxembourg (rue de)

Lycee (Rue du)

Madrid {Rue de)

Magasin A Fourrages (Rue du)

Maimbourg {Rue}

Mairie (Place de la)

Maison Rouge {Impasse de la)

Manege {Rue du)

Mangold {Rue)

Maquisards {chemin des)

Maraichers {rue des)

Marbach (Rue de)

Marchands (Rue des)

Marche aux Fruits {rue du)

Marne (Avenue de la)

Martyrs de la Resistance (Place)

Mathias Grunewald (Rue)

Mercière (rue)

Messimy (Rue)

Michel de Montaigne

Michelet {Rue)

Mittlerer erlen weg

Mittlerer Noehlen Pfad

Mittlerer Semm Weg

Montagne Verte (Place de la}

Montagne Verte (Rue de la}

Montbeliard {Rue de)

Morel (Rue)

Moulins (Rue des)

Mouton {Rue du)

Mulhouse (Rue de)

Muriers (Clos des)

Musset (Rue)

Natala (Chemin du)

Nefftzer (Rue)

Nenuphars (rue des}

Nessle (Rue)

Neufchatel (rue de)

Neufelweg (chemin rural}

Neuland {rue du)

Niederau (Chemin de la)

Niederau (Impasse de la)

Niederau {Sente de la)

Niklausbrunn Weg

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Speck (Chemin de la)

Specklesmatt Weg

Stanislas {rue)

Steinernkreuz Weg

Stockholm {rue de)

Stockmeyer (Rue)

Stoeber (Rue)

Taïllandiers (Rue des)

Tanneurs (Petite rue des)

Tanneurs (rue des)

Tauler (Rue)

Tetes (Rue des)

Thann (Rue de)

Thannaeckerie (Sente du)

Theinheim (rue)

Thomas {Rue)

Thomas Murner (Rue)

Thur (chemin de la)

Thur (Rue de la)

Tiefenbach (Rue du)

Tilleuls (Rue des)

Tir (rue du)

Tirailleurs (Rue des)

Tischweg

Tisserands (Rue des)

Tonneliers {Rue des)

Tourneurs {rue des)

Trefle (Rue du)

Triangle (Rue du}

Tripiers (Rue des)

Trois Chateaux (Rue des)

Trois Epis (Rue des)

Truite (Rue de la)

Turenne {Rue de}

Ueberzwerch Lusspfad

Unterer Dreifinger Weg

Unterer Erlen Pfad

Unterer Nonnenholz Weg

Unterer Traenk Weg

Unterlinden (Rue des)

Varsovie (Rue de)

Vauban (Rue)

Verdun (rue de}

Vergers (Rue des)

Verlaine (Rue)

Vernier (Rue)

Victor Hugo {Rue)

Victor Schoelcher (Rue)

Vienne (Rue de)

Vignerons (rue des)

Vigny (Rue)Fosses (Rue des)

Franklin Roosevelt (Rue)

Fribourg (avenue de}

Frohnholz

Gambetta (rue)

Gare (Place de la)

Gare (Rue de la)

Geiler (Rue)

General Andre Hartemann (Place du)

General de Gaulle

General Leclerc {bld du)

Geneve (Rue de)

George Sand (Rue)

Georges Lasch (Rue)

Glaieuls (Rue des)

Golbery (Rue)

Grand Rue {Grande rue)

Grandidier (Rue)

Grenouillere (Rue de la)

Griesbach (Rue de)

Grillenbreit {Rue du)

Grosser Semm Pfad

Guirsberg (Allée du)

Gunsbach (Rue de)

Hagueneck (Rue du)

Compétence géographique de l’UC68-3:

Noehlen Pfad

Noehlen Weg

Nonnenholz Weg

Nord (Rue du)

Ober Wolfloch Weg

Oberer erlen Pfad

Oberer Rudenwadel Weg

Oberhoh Weg

Oberlin (Rue)

Oies (Rue des)

Oslo {rue d’)

QOurdisseurs {Rue des)

Ours (Rue de l'}

Paix (Rue de la)

Paris (avenue de}

Paul Cezanne {Allée}

Paul Jacques Kalb (Rue)

Petit Ballon (Rue du)

Peyerimhoff (Rue de)

Pfaffenheim (Rue de)

Pfeffel (Rue)

Pflixbourg (Rue du)

Poincaré (avenue)

Poissonnerie (Quai de la)

Poissonnerie (Rue de ia)

Vinaigrerie {rue de la)

Voltaire (Rue)

Vorderer Semm Weg

Vosges (Cité des)

Vosges (Rue des)

Voulminot (Rue)

Wahlenbourg {Rue du)

Walbach (Rue de)

Wasserbourg (rue de)

Weckmund (Rue du)

Weinemer (Rue}

Wettolsheim (Rue de)

Wettolsheimer Grassweg

Wickram (Rue)

Wihr au Val (Rue de)

Wilson (Rue)

Wimpfeling

Wintzenheim (Route de)

Wintzenheimer Talhuben

Woelfelin (Rue)

Wolfloch Weg

Zimmerbach (Rue de)

Zurich (Rue de)

A l'exception du entreprises du réseau ferré telles que définies à l’article 2, dont la compétence relève de

l'UC68-2, section 3.

Les communes suivantes :

5229b EUROAIRPORT

AEROPORT BALE MULHOUSE

ALTENACH

ALTKIRCH

AMMERTZWILLER

ASPACH

ASPACH LE BAS

ASPACH LE HAUT

ATTENSCHWILLER

BALLERSDORF

BALSCHWILLER

BARTENHEIM

BELLEMAGNY

BENDORF

BERENTZWILLER

BERNWILLER

BETTENDORF

BETTLACH

HECKEN

HEGENHEIM

HEIDWILLER

HEIMMERSDORF

HEIMSBRUNN

HEIWILLER

HELFRANTZKIRCH

HENFLINGEN

HESINGUE

HINDLINGEN

HIRSINGUE

HIRTZBACH

HOCHSTATT

HOMBOURG

HUNDSBACH

HUNINGUE

ILLFURTH

ILLZACH

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PFETTERHOUSE

RAEDERSDORF

RAMMERSMATT

RANSPACH LE BAS

RANSPACH LE HAUT

RANTZWILLER

REININGUE

RETZWILLER

RICHWILLER

RIEDISHEIM

RIESPACH

RIMBACH PRES MASEVAUX

RIXHEIM

RODEREN

ROMAGNY

ROPPENTZWILLER

ROSENAU

RUEDERBACHBIEDERTHAL

BISEL

BLOTZHEIM

BOURBACH LE BAS

BOURBACH LE HAUT

BOUXWILLER

BRECHAUMONT

BRETTEN

BRINCKHEIM

BRUEBACH

BRUNSTATT

BUETHWILLER

BURNHAUPT LE BAS

BURNHAUPT LE HAUT

BUSCHWILLER

CARSPACH

CHAVANNES SUR L ETANG

COURTAVON

DANNEMARIE

DIDENHEIM

DIEFMATTEN

DIETWILLER

DOLLEREN

DURLINSDORF

DURMENACH

EGLINGEN

ELBACH

EMLINGEN

ESCHWENTZWIELER

ETEIMBES

FALKWILLER

FELDBACH

FERRETTE

FISLIS

FLAXLANDEN

FOLGENSBOURG

FRANKEN

FRIESEN

FROENINGEN

FULLEREN

GALFINGUE

GEISPITZEN

GILDWILLER

GOMMERSDORF

GRENTZINGEN

GUEVENATTEN

GUEWENHEIM

HABSHEIM

HAGENBACH

HAGENTHAL LE BAS

HAGENTHAL LE HAUT

JETTINGEN

KAPPELEN

KEMBS

KIFFIS

KINGERSHEIM

KIRCHBERG

KNOERINGUE

KOESTLACH

KOETZINGUE

LANDSER

LARGITZEN

LAUW

LEIMBACH

LEVONCOURT

LEYMEN

LIEBENSWILLER

LIEBSDORF

LIGSDORF

LINSDORF

LUCELLE

LUEMSCHWILLER

LUTTER

LUTTERBACH

MAGNY

MAGSTATT LE BAS

MAGSTATT LE HAUT

MANSPACH

MASEVAUX

MERTZEN

MICHELBACH

MICHELBACH LE BAS

MICHELBACH LE HAUT

MOERNACH

MONTREUX JEUNE

MONTREUX VIEUX

MOOSLARGUE

MORSCHWILLER LE BAS

MORTZWILLER

MUESPACH

MUESPACH LE HAUT

MULHOUSE

NEUWILLER

NIEDERBRUCK

NIEDERLARG

NIFFER

OBERBRUCK

OBERDORF

OBERLARG

OBERMORSCHWILLER

OLTINGUE

PETIT ÉANDAU

Page 8 sur 30

SAINT BERNARD

SAINT COSME

SAINT ULRICH

SAINT-LOUIS

SAUSHEIM

SCHLIERBACH

SCHWEIGHOUSE THANN

SCHWOBEN

SENTHEIM

SEPOIS LE BAS

SEPPOIS LE HAUT

SEWEN

SICKERT

SIERENTZ

SONDERSDORF

SOPPE LE BAS

SOPPE LE HAUT

SPECHBACH LE BAS

SPECHBACH LE HAUT

STEIMBRUNN LE BAS

STEIMBRUNN LE HAUT

STEINSOULTZ

STERNENBERG

STETTEN

STRUETH

TAGOLSHEIM

TAGSDORF

TRAUBACH LE BAS

TRAUBACH LE HAUT

UEBERSTRASS

UFFHEIM

VALDIEU LUTRAN

VIEUX FERRETTE

VILLAGE NEUF

WAHLBACH

WALDHIGOFFEN

WALHEIM

WALTENHEIM

WEGSCHEID

WENTZWILLER

WERENTZHOUSE

WILLER

WINKEL

WITTENHEIM

WITTERSDORF

WOLFERSDORF

WOLLSCHWILLER

ZAESSINGUE

ZILLISHEIM

ZIMMERSHEIMHAUSGAUEN PFASTATT

Article 2

Le département du HAUT RHIN compte 25 sections d'inspection du travail, réparties au sein des 3 Unités de Contrôle, comme suit:

Unité de contrôle 68-1:

Au total, sept sections d'inspection du travail, parmi lesquelles :

- Sixsections d'inspection généralistes

dont

o Une section (n°3) est compétente notamment pour les activités de transports pour les

territoires de l’UC1 et 2 du département du HAUT RHIN- rattachement NAF 4939A, 4939B,

A941A, 4941B, 4941C; 49427, 52294, 5229B, 77122,

- Une section (n°2) compétente notamment pour les entreprises agricoles assujetties aux dispositions

du titre 1° du livre 7 du code rural et de la pêche maritime relatives à la réglementation du travail

salarié et également pour toutes les entreprises exerçant une activité de quelque nature qu'elle soit,

permanente ou temporaire, dans l'emprise de ces établissements agricoles.

Unité de contrôle 68-2:

Au total, six sections d'inspection du travail, parmi lesquelles :

- Cinq sections d'inspection généralistes dont :

o Une section {n°3} est compétente , sur l'ensemble du département pour des entreprises

intervenant sur le réseau public de transport ferroviaire et également pour toutes les

entreprises exerçant une activité de quelque nature qu'elle soit, permanente ou temporaire

au sein de l’enceinte ferroviaire des transports publics réalisée sur le réseau ferré national pris

au sens de l'article L2122-1 du code des transports. La compétence de cette section

d'inspection du travail est étendue aux chantiers de bâtiment réalisés au sein des gares SNCF

lorsque la maitrise d'ouvrage relève de la SNCF.

- Une section (n°2} compétente notamment pour les entreprises agricoles assujetties aux dispositions

du titre 1° du livre 7 du code rural et de la pêche maritime relatives à la réglementation du travail

salarié et également pour toutes les entreprises exerçant une activité de quelque nature qu'elle soit,

permanente où temporaire, dans l'emprise de ces établissements agricoles.

Unité de contrôle 68-3 :

Au total, douze sections d'inspection du travail, parmi lesquelles :

- Dix sections d'inspection généralistes

dont

© Une section {n°3} est compétente notamment pour les activités de transports pour le territoire

de l’UC3 du département du HAUT RHIN- rattachement NAF 4939A, 4939B, 4941A, 4941B,

4941C; 49427, 5229A, 52298, 77122,

Page 9 sur 30- Une section (n°2) compétente notamment pour les entreprises agricoles assujetties aux dispositions

du titre 1° du livre 7 du code rural et de la pêche maritime relatives à la réglementation du travail

salarié et également pour toutes les entreprises exerçant une activité de quelque nature qu'elle soit,

permanente ou temporaire, dans l'emprise de ces établissements agricoles.

Article 3 :

La localisation et la délimitation des sections d'inspection du travail du HAUT RHIN s’établissent comme suit :

Unité de contrôle -68-1

Section 1:

Ville de SAINTE CROIX EN PLAINE.

Section 2 :

Compétence agricole pour le territoire de l’UC1 tel que défini aux articles 1 et 2 du présent arrêté.

Les rues suivantes de COLMAR :

1% Armée Française (rue de la)

5°% Division Blindée (rue de la)

Agen (Rue d'}

Ammerschwihr (Rue d'}

Arras (Rue d'}

Bagatelle (Rue de la)

Beblenheim (Rue de)

Belges (Rue des)

Bennwihr (Rue de)

Brasseries (Rue des)

Bruxelles (Rue de)

Carlovingiens (Rue des)

Cavalerie (Rue de la)

Cesar Frank (Rue)

Chanoine Boxler (Rue du)

Charles Francois Gounod (Rue)

Charles Marie Widor (Rue)

Chasselas (Rue du)

Claude Debussy (Place)

Fecht (Rue de la)

Fleischhauer (Rue)

Frederic Chopin (Rue)

Frederic Kuhimann (Rue)

Galtz (Rue du)

General Guy Schlesser (Rue du)

Georges Bizet (Rue)

Giuseppe Verdi (Rue)

Gravieres (Rue des)

Guemar (Rue de)

Gustave Burger (Rue)

Gustave Umbdenstock (Rue)

Haut-koenigsbourg (Rue du)

Henry Wilhelm (Rue)

Hollande (Rue de)

Holtzwihr (rue de}

Houblonniere (Rue de la)

Houssen {Rue de)

Hunawihr (Rue de)

Ilhaeusern (Rue d'}

Ingersheim (Route d'}

Jacques Thibaud {Rue}

Jardins de l'Oberharth (Rue des)

Jean Baptiste Weckerlin (Rue)

Jean Jaures (Rue)

Jean Philippe Rameau (Rue)

Jean Sebastien Bach (Place)

Jura (rue du)

Jules Massenet (Rue)

Katzenthal (Rue de)

Kientzheim (Rue de)

Lacarre (Place)

Leon Boellimann (Rue)

Louis Hector Berlioz (Rue)

Louis Xavier Widerkehr (Rue}

Ludwig Van Beethoven (Rue)

Maurice Ravel (Rue)

Mittelharth (Rue de la)

Mittelwihr (Rue de)

Page 10 sur 30Mogg (Rue)

Morat (Rue de)

Muscat {Rue du)

Niedermorschwihr (Rue de}

Oberharth (Rue de l'}

Ostheim (Rue d'}

Papeteries (Rue des)

Pasteur (Rue)

Pinot (Rue du)

Poilus (Rue des)

Raisin (Rue du)

Riedwihr {Rue de)

Riesling (Rue du)

Riquewihr (Rue de)

Savon {Rue du)

Section 3 :

Selestat (Route de)

Sigolsheim {Rue de)

Stauffen (Rue du)

Strasbourg (Route de)

Sylvaner {Rue du)

Tokay (Rue du)

Traminer (Rue du)

Treille (Rue de la)

Vieux-muhlbach {Rue du)

Vignes (Rue des)

Vincent de Paul (Cité)

Weibelambach (Rue du)

Wineck {rue du)

Wolfgang Amadeus Mozart (Rue)

Zellenberg (Rue de)

Les entreprises de transport pour les territoires des UC 1 et 2, définies de manière sectorielle et géographiquement aux

articles 1 et 2 du présent arrêté.

Au titre du régime général :

Les communes suivantes :

ARTZENHEIM

BALTZENHEIM

BISCHWIHR

DURRENENTZEN

FORTSCHWIHR

GRUSSENHEIM

GUEMAR

HOLTZWIHR

Les rues suivantes de la ville de COLMAR :

Abbé Lemire {Rue de l'}

Abeilles (Rue des)

Adolphe Hirn (Rue)

Belfort (Rue de)

Capitaine Dreyfus (Place du)

Charles Grad (Rue)

Charles Spindler (Place)

Confins (Chemin des)

Cour de Provence

Cour du Languedoc

Dahlias (Rue des}

Daniel Blumenthal (Rue)

David Ortlieb

Docteur Albert Schweitzer (Rue)

Docteur Emile Macker (Rue)

Docteur Joseph Duhamel (Rue)

ILLHAUESERN

JEBSHEIM

MITTELWIHR

MUNTZENHEIM

OSTHEIM

RIEDWIHR

URSCHENHEIM

WICKERSCHWIHR

Edouard Benes (Rue)

Fileurs (Rue des)

Florimont {Rue du)

Forge (Rue de la)

Foulonnerie (Rue de la}

Georges Risler

Gerardmer {Rue de)

Guebwiller (Rue de)

Gustave Adolphe

Gutenberg (rue)

Henri Schaedelin (Rue)

Henri Sellier

Hirondelles (Rue des)

Hyde (Rue de)

Isenmann {Rue)

Jean Henry Dunant {Rue)

Page 11 sur 30Kaysersberg

Logelbach (Rue du)

Londres (Rue de)

Lucca (Rue de)

Marco Diener (Rue)

Marguerites (Rue des)

Merle (Rue du)

Mesanges (Rue des)

Orbey (rue d'}

Petunias (Rue des)

Pierre Meister (Rue)

Pont Rouge (Rue du)

Poudriere (Rue de la)

Section 4

Les communes suivantes :

BREITENBACH

EGUISHEIM

ESCHBACH AU VAL

GRIESBACH AU VAL

GUNSBACH

HERRLISHEIM

HOHROD

HUSSEREN LES CHATEAUX

LOGELBACH

LUTTENBACH

METZERAL

MITTLACH

MUHLBACH SUR MUNSTER

MUNSTER

Les rues suivantes de la ville de COLMAR :

Abbe Wetterle (Rue de l'}

Acacia {Rue de l')

Ampere {Rue)

Bangerthutten Weg

Billing (Place)

Billing (Rue)

Blaise Pascal (Rue)

Bonnes Gens (Rue des)

Bonnes Gens (Sente des)

Bouleau (Rue du)

Canal (Rue du)

Cedre (Rue du)

Cerisier (Rue du)

Chene {Rue du)

Digue (Rue de la}

Dornig (Chemin du)

Edouard Branly (Rue)

Erable (Rue de l'}

Robert Schuman (Rue)

Saint Joseph (Place)

Saint Joseph (Rue)

Saint Leon (Rue)

Sainte Catherine (Rue)

Schoepflin (Rue)

Schongau (Rue de)

Sint Niklaas (Rue de)

Tanet {Rue du)

Turckheim (Rue de)

Val Saint Gregoire (Rue du)

Victor Huen (Rue)

OBERMORSCHWIHR

SONDERNACH

SOULTZBACH LES BAINS

SOULTZEREN

STOSSWIHR

TURCKHEIM

VOEGTLINGSHOFFEN

WALBACH

WASSERBOURG

WETTOLSHEIM

WIHR AU VAL

WINTZENHEIM

ZIMMERBACH

Frene {Rue du)

Gaz (Rue du)

Hetre (Rue du)

Leimengrub Weg

Marronnier (Rue du}

Neuf Brisach (Route de)

Noyer (Rue du)

Orangerie (Rue de |}

Orme (Rue de l'}

Peuplier (Rue du)

Pigeon (Rue du)

Pin {Rue du)

Platane (Rue du)

Pommier {Rue du)

Prunier (Rue du)

Rothmuller (Rue}

Soie (Rue de la)

Theinheimer Hag

Page 12 sur 30Theinheimer Weid

Unter Theinheim

Section 5 :

Les communes suivantes :

AUBURE

BEBLENHEIM

BERGHEIM

HUNAWIHR

INGERSHEIM

LIEPVRE

RIBEAUVILLE

RIQUEWIHR

Les rues suivantes de la ville de COLMAR :

Daguerre (rue)

Andre Kiener {rue}

Ladhof (rue du)

Section 6 :

Les communes suivantes :

AMMERSCHWIHR

BENNWIHR

FRELAND

HOUSSEN

KATZENTHAL

KAYSERSBERG

KIENTZHEIM

Les rues suivantes de la ville de COLMAR :

JOSEPH REY

GAY LUSSAC

PAPIN

JEAN MICHEL HAUSSMANN

Unter Theinheimer Weg

ROMBACH LE FRANC

RODERN

RORSCHWIHR

SAINTE CROIX AUX MINES

SAINT HIPPOLYTE

SAINTE MARIE AUX MINES

THANNENKIRCH

ZELLENBERG

LABAROCHE

LAPOUTROIE

LE BONHOMME

NIEDERMORSCHWIHR

ORBEY

SIGOLSHEIM

STATION CLIMATIQUE DES TROIS EPIS

METIERS

FRERES LUMIERE

CURIE

Page 13 sur 30Section 7 :

Les communes suivantes :

ALGOLSHEIM NEUF BRISACH

ANDOLSHEIM SUNDHOFFEN

APPENWIHR VOGELGRUN

BIESHEIM VOLGELSHEIM

HETTENSCHLAG WECKOLSHEIM

HORBOURG WIHR WIDENSOLEN

KUNHEIM WOLFGANTZEN

LOGELHEIM !

Les rues suivantes de la ville de COLMAR :

152ème Régiment Infanterie (rue) Jean Mermoz (Rue)

Berthollet {rue) Klein Fecht Weg

Besenreiser Lavoisier (rue)

Bugatti {allée ettore) Lorraine (Avenue de)

Edmond Marin la Meslee {Rue} Louis Bleriot (Rue)

Espérance Meisenhutten Weg

Fecht (chemin de la) Mittelhardt Brunenweg

Fecht (Cité de la) Mittelharth {Chemin de la)

Foire aux Vins (Avenue de la) Mittler Weg

Giessuebel Reb Gartenweg

Hartmann {rue frédéric} Schwoerer (rue emile)

Hasenweid Straubach

Hausenharth Timken (rue)

iIngersheimerweg

Unité de contrôle -68-2

Section 1:

La commune de Soultz

Section 2

La compétence agricole pour le territoire de l'UC2 tel que définie à l’article 2 du présent arrêté. |i

Au titre du régime général, ii

Î

Les communes suivantes :

BILTZHEIM OSENBACH

GUEBERSCHWIHR PFAFFENHEIM

GUNDOLSHEIM ROUFFACH

HATTSTATT SOULTZMATT

NIEDERHERGHEIM WESTHALTEN

OBERHERGHEIM WINTZFELDEN

Les rues suivantes de la ville de COLMAR :

1°" Cuirassiers (rue du) I (Rue de l') Ober Wolfloch Weg Allmend Weg Insel Weg Oberer Rudenwadel Weg Alsace (avenue d'} Iris (Rue des) Oberhoh Weg

Page 14 sur 30Anemones (Rue des)

Aristide Briand (Rue)

Aunes (rue+chemin)}

Au Werb

Aubepines (Rue des)

Bâle (route de)

Balzac (Rue)

Baudelaire (Rue)

Beaux Pres (Rue des)

Bertrand Monnet (Rue)

Biberacker

Biberacker Weg

Bleich

Bleich {Chemin de la)

Bleich {Rue de la)

Bleich (Sente de la)

Bois Fleuri (Rue du)

Bosquets (Chemin des)

Brunnlte Weg

Camille Mequillet (Rue)

Castelnau (Rue de)

Cavaliers (chemin des)

Charles Koenig (Rue)

Charles Sandherr (Rue)

Charles Zwickert

Chateaubriand (Rue)

Clemenceau (avenue Georges)

Concorde {Rue de la)

Dachsbuhl (Chemin du)

Dreifinger Weg

Dreisteinweg

Flaubert (Rue)

Foch (Avenue)

Fosses (Rue des)

Fribourg (avenue de}

Frohnhoiz

George Sand (Rue)

Glaieuls (Rue des)

Grillenbreit (Rue du)

Grosser Semm Pfad

Hartenkopf Weg

Haute Digue Thurweb

Henner (Rue)

Henri Lebert (Rue)

Hirzensteg

Hirzensteg (Chemin du)

Hirzensteg (Cour du)

Section 3

Jacinthes {Rue des)

Jacquard (Rue)

Jardins (Rue des)

Jean Jacques Rousseau (Rue)

Jean Joseph Liblin (Rue)

Jerome Boner (Rue)

J F Kennedy (Rue)

Jonquilles (Rue des}

Joseph Wagner (Rue)

Paul Jacques Kalb (Rue)

Kleiner Semm Pfad

Kochloeffelplon Weg

Kraehenbruckle Weg

Krebs Weg

Laine {Rue de la)

Landwasser

Landwasser (Rue du)

Lauch {chemin de la }

Lauch (Rue de la)

Lauch werb

Leon Blum (Rue)

Luss {Rue de la}

Luss (Sente de la)

Maquisrds {chemin des}

Maraichers {rue des }

Michelet (Rue)

Mittlerer erlen weg

Mittlerer Noehlen Pfad

Mittlerer Semm Weg

Michel de Montaigne

Montbeliard (Rue de)

Muriers (Clos des)

Musset (Rue)

Natala (Chemin du)

Nefftzer (Rue)

Nenuphars (rue des }

Neuland {rue du)

Niederau

Niederau (Chemin de la)

Niederau (Impasse de la)

Niederau (Sente de la}

Niklausbrunn Weg

Noehlen Pfad

Noehlen Weg

Nonnenholz Weg

Oberer erlen Pfad

Oberlin {Rue}

Oies (Rue des)

Paix (Rue de la)

Paul Cezanne (Allée)

Poincaré (avenue)

Primeurs (Chemin des)

Primeveres (Rue des)

Prunelliers (Clos des)

Rhin (Rue du)

Ritter Gaesslein

Rohrbrunnen

Rudenwadel (Rue)

Sainte Croix (Chemin de)

Scherersbrunn Weg

Schneckenacker Weg

Schoenenwerd {Chemin du)

Semm (rue de la)

Serpentine {rue}

Silberrunz

Silberrunz (Chemin de la)

Solidarite {Rue de la)

Speck (Chemin de la}

Specklesmatt Weg

Steinernkreuz Weg

Thomas (Rue)

Thur (chemin de la}

Thur {Rue de la)

Tischweg

Trefle (Rue du)

Ueberzwerch Lusspfad

Unterer Dreifinger Weg

Unterer Erlen Pfad

Unterer Nonnenholz Weg

Unterer Traenk Weg

Verlaine (Rue}

Verdun (rue de)

Vergers {Rue des)

Victor Hugo (Rue)

Vigny (Rue)

Vinaigrerie {rue de la)

Voltaire (Rue)

Vorderer Semm Weg

Voulminot (Rue)

Wettolsheimer Grassweg

Wilson (Rue)

Wolfloch Weg

Les entreprises du réseau ferré pour l’ensemble du département tel que défini à l’article 2 du présent arrêté,

Page 15 sur 30Au titre du régime général,

Les communes suivantes :

BALDERSHEIM

BALGAU

BANTZENHEIM

BATTENHEIM

BLODELSHEIM

CHALAMPE

DESSENHEIM

ENSISHEIM

FESSENHEIM

GEISWASSER

HEITEREN

HIRTZFELDEN

Les rues suivantes de la ville de COLMAR :

18 novembre (place)

aè Bt] Chasseurs à Pied (rue)

Alspach (Rue d'}

Ancetres (Petite rue des)

Ancetres (Rue des)

Ange (Rue de l'}

Artisans (Rue des)

Bains (Rue des)

Chantier (Rue du)

Cloches (Rue des)

Corneille (Rue de la)

Enceinte (Rue de l'}

Etroite (Rue)

Golbery (Rue)

Grenouillere (Rue de la)

Haslinger (Place)

Laboureurs (Rue des)

Lavandieres (Quai des)

Lavandieres {Rue des)

Magasin A Fourrages (Rue du)

Mairie (Place de fa)

Mathias Grunewald {Rue)

Section 4 :

Les communes suivantes :

BERGHOLTZ

BERGHOLTZ ZEEL

BUHL

GUEBWILLER

ISSENHEIM

JUNGHOLTZ

MUNCHHOUSE

NAMBSHEIM

NIEDERENTZEN

OBERENTZEN

OBERSAASHEIM

OTTMARSHEIM

REGUISHEIM

ROGGENHOUSE

RUELISHEIM

RUMERSHEIM LE

HAUT

RUSTENHART

Nord {Rue du)

Ours (Rue de l'}

Rapp (Rue)

Rempart (Rue du)

Ribeauville (Rue de)

Roses {Rue des)

Ruest (Rue)

Saint Eloi (Rue)

Saint Guidon {Rue)

Sainte Anne (Cours)

Scheurer-kestner (Place)

Schickele (Rue)

Sinn (Quai de la}

Thann {Rue de)

Thannaeckerle (Sente du)

Theinheim {rue)

Tilleuls (Rue des)

Triangle (Rue du)

Unterlinden (Rue des)

Vauban {Rue}

Woelfelin (Rue)

LAUTENBACH

LAUTENBCH ZELL

LINTHAL

MERXHEIM

MEYENHEIM

MUNWILLER

Page 16 sur 30MURBACH

ORSCHWIHR

RAEDERSHEIM

Les rues suivantes de la ville de COLMAR :

2 Février (place du)

Abattoir (Rue de l'}

Americains (Rue des)

Ancienne Douane (Place de l'}

Ancienne Mairie (Rue de |}

Ancienne Poste (Rue de l'}

Augustins (Rue des)

Bartholdi (Rue)

Basque (Rue)

Bateliers (Rue des)

Berthe Molly (Rue)

Bles (Petite rue des)

Bles (Rue des)

Boulangers (Rue des)

Bruat (Rue)

Camille Schlumberger (Rue)

Canard {Rue du)

Cathedrale (Place de la)

Ceuly (impasse)

Champ de mars (Bld du)

Charpentiers (Rue des)

Chasseur (Rue du)

Chauffour (Rue)

Cigogne (Rue de la)

Clefs (Rue des)

Conseil Souverain (Rue du)

Corberon (Rue)

Cordonniers (Rue des)

Dominicains (place des)

Éau (Rue de l'}

Ecole (Place de l'}

Ecoles (Rue des)

Edighoffen (Rue)

Edouard Richard (Rue)

Église (Rue de l'}

Est (Rue de l'}

Fleurent (Rue JB)

Fleurs (Rue des)

Franklin Roosevelt (Rue)

Gambetta (rue)

Gare (Rue de la)

General Andre Hartemann (Place du}

General Leclerc {bld du)

Grand Rue (Grande rue)

RIMBACH PRES GUEBWILLER

RIMBACH ZELL

UNGERSHEIM

Herse (Rue de la}

Hertenbrod (Impasse)

Hertrich (Rue)

Hoffmeister (Impasse)

Hopital (Rue de l'}

Jacques Preiss (Rue)

Jean Baptiste Fleurent (Rue)

Jean de Lattre de Tassigny (Avenue)

Jean de Lattre de Tassigny (Place)

Jeanne d'Arc (Place)

Joffre (Avenue)

Kleber (rue)

Landeck (Rue)

Lycee (Rue du)

Maison Rouge (Impasse de la)

Manège (rue du)

Mangold (Rue)

Marchands (Rue des)

Marche aux Fruits (rue du)

Marne {Avenue de la)

Martyrs de la Resistance {Place)

Mercière (rue)

Messimy (Rue)

Montagne Verte (Place de la)

Montagne Verte (Rue de la}

Morel (Rue)

Moulins (Rue des)

Mouton {Rue du)

Nessle (Rue)

Ourdisseurs (Rue des)

Peyerimhoff (Rue de)

Pfeffel (Rue)

Poissonnerie (Quai de la)

Poissonnerie (Rue de la)

Porte Neuve (Rue de la)

Potiers (Rue des)

Pretres (Rue des}

Reims {Rue de)

Reiset (Rue de)

Republique (Avenue de la)

Reubell (Rue)

Roesselmann (Rue)

Rueil (Rue de)

Saint Jean (Rue)

Page 17 sur 30Saint Josse (Rue)

Saint Martin (Rue)

Saint Nicolas (Rue)

Saint Pierre (Boulevard)

Sainte Catherine (Place)

Schongauer {Rue}

Schwendi (rue)

Serruriers (Rue des)

Six Montagnes Noires (Place des)

Stanislas (rue)

Stockmeyer (Rue)

Taillandiers (Rue des)

Tanneurs (Petite rue des)

Section 5 :

Les communes suivantes :

BERRWILLER

BITSCHWILLER LES THANN

BOLLWILLER

FELDKIRCH

FELLERING

GEISHOUSE

GOLBACH ALTENBACH

HARTMANSWILLER

HUSSEREN WESSERLING

KRUTH

MALMERSPACH

MITZACH

MOLLAU

MOOSCH

Les rues suivantes de la ville de COLMAR :

Albi {Rue d'}

Altkirch {Rue d'}

Balde (Rue)

Camille See (Rue)

Cardinal Mercier (Rue du)

Chanoine Oberlechner (Place du)

Desportes (Place)

Eguisheim (Rue d')

Erckmann Chatrian (Rue)

Fischart (Rue)

Gare (Place de la)

General de Gaulle

Geiler (Rue)

Georges Lasch {Rue)

Grandidier (Rue)

Hagueneck (Rue du)

Hattstatt (Rue de)

Tanneurs (rue des)

Tetes (Rue des)

Tisserands {Rue des)

Tonneliers (Rue des}

Tourneurs {rue des)

Tripiers (Rue des)

Trois Epis (Rue des)

Truite (Rue de la)

Turenne (Rue de}

Vernier {Rue}

Vignerons (rue des)

Weinemer (Rue)

Wickram (Rue)

ODEREN

RANSPACH

SAINT AMARIN

STEINBACH

STORCKENSOHN

THANN

UFFHOLTZ

URBES

VIEUX THANN

WATTWILLER

WILDENSTEIN

WILLER SUR THUR

WUENHEIM

Herrlisheim (Allée de}

Herrlisheim {Rue de)

Hohlandsbourg (Rue du)

Hohnack (Rue du)

Humbret (Rue)

Husseren {Rue de)

Legion Etrangere (Rue de la)

Liberte (Avenue de la)

Linge (Rue du)

Louis Atthalin (Rue)

Maimbourg (Rue)

Marbach (Rue de)

Mulhouse (Rue de)

Pfaffenheim (Rue de)

Pflixbourg (Rue du)

Rodolphe Kaeppelin (Rue)

Rouffach (Route de)

Page 18 sur 30Saint Gilles (Rue de)

Schauenberg (Rue du)

Schlucht (Rue de la)

Sebastien Brant (Rue)

Soultz (Rue de)

Stoeber (Rue)

Tauler (Rue)

Thomas Murner (Rue)

Section 6

Les communes suivantes :

CERNAY

PULVERSHEIM

Les rues suivantes de la ville de COLMAR :

Amsterdam (Rue d'}

Anne Franck (Rue)

Athenes (Rue d')

Belgrade (Rue de)

Berlin (Rue de)

Berne (Rue de)

Budapest (Rue de)

Champs (rue des)

Colmar {route de)

Colombe (sentier de la)

Copenhague (Rue de)

Croix Blanche (Rue de la)

Dagsbourg (Rue du)

Docteur Paul Betz (Rue)

Eisenstadt (Rue d'}

Europe (Avenue de l'}

Fallimont (Rue de}

Geneve {Rue de)

Griesbach (Rue de)

Guirsberg (Allée du)

Gunsbach {Rue de)

Haut Ribeaupierre (Rue du)

Herrenberg (Rue du)

Kastelberg (Rue du)

Lauenstein

Lauenstein {Rue du)

Lauenstein Beim Kohlweg

Lausanne (rue de)

Lisbonne {Rue de}

Tiefenbach (Rue du)

Tir (rue du)

Tirailleurs (Rue des)

Victor Schoelcher (Rue)

Vosges (Cité des)

Vosges (Rue des)

Wettolsheim (Rue de)

Wimpfeling

STAFFELFELDEN

WITTELSHEIM

Lucerne (rue de)

Luxembourg (rue de}

Madrid {Rue de}

Neufchatel (rue de)

Neufelweg (chemin rural)

Oslo (rue d’}

Paris (avenue de }

Petit Ballon (Rue du)

Prague (Rue de)

Rainkopf {Rue du}

Reichenberg (Rue du)

Rome (Avenue de)

Rothenbach {Rue du)

Saint Ulrich (Allée)

Schlossberg (Rue du}

Soultzbach les Bains (Rue de)

Stockholm (rue de)

Trois Chateaux {Rue des)

Varsovie (Rue de)

Vienne (Rue de)

Wahlenbourg (Rue du)

Walbach (Rue de)

Wasserbourg (rue de)

Weckmund (Rue du)

Wihr au Val (Rue de}

Wintzenheim (Route de)

Wintzenheimer Talhuben

Zimmerbach (Rue de)

Zurich (Rue de)

Page 19 sur 30Unité de contrôle -68-3

Section 1

Les secteurs suivants :

AEROPORT BALE MULHOUSE (emprise BLOTZHEIM

y compris rattachement NAF transports

}

Section 2:

Les entreprises agricoles telles que définies à l’article 2 pour le territoire de l’UC3.

Au titre du régime général :

- La commune de SAUSHEIM

- L'entreprise PSA et toutes les entreprises oeuvrant en son sein.

Section 3

Les entreprises de transport telles que définies à l’article 2 pour tout le territoire de l’UC3.

Au titre du régime général,

Les communes suivantes :

RIXHEIM

HOMBOURG

Les rues suivantes de la ville de MULHOUSE :

Brasseurs {rue des) Martin (rue jean)

Brustlein (rue) Masevaux (rue de}

Camions {rue des) Pont d’Aspach (rue du)

DMC (avenue et chemin privé) Saint-Jacques {rue}

Forains {rue des) Sewen (rue de)

Goldbach {rue de) Stoffel (impasse et rue Georges)

Hederich (rue) Tarn (rue du)

Herzog {rue Antoine) Thann (route de)

Incorporation {place de |") Wesserling (rue de)

Lesage (rue Oscar} Wiiler (rue)

Machines (rue des)

Section 4

Les communes suivantes :

BETTENDORF HEIMSBRUNN RIESPACH

BISEL HENFLINGEN RUEDERBACH

BRUNSTATT HINDLINGEN SAINT ULRICH

DIDENHEIM HIRSINGUE SEPOIS LE BAS

FELDBACH HIRTZBACH SEPPOIS LE HAUT

FRIESEN LARGITZEN STEINSOULTZ

FULLEREN MERTZEN STRUETH

GALFINGUE MORSCHWILLER LE BAS UEBERSTRASS

GRENTZINGEN OBERDORF WALDHIGOFFEN

HEIMMERSDORF PFETTERHOUSE

Page 20 sur 30Les rues suivantes de la ville de MULHOUSE :

Bruxelles (avenue de)

Camus (rue Aibert)

Cézanne (rue Paul}

Croix (route de la)

Delacroix (rue Eugène)

Dumas (rue Alexandre)

Grunewald (rue Mathias)

Kienzler (rue Alphonse)

Lalance {rond-point Auguste)

Lisbonne (rue de)

Loti (rue Pierre}

Matisse (rue Henri)

Millet (rue François)

Section 5

Les communes suivantes :

ALTKIRCH

ASPACH

BALLERSDORF

BENDORF

BERENTZWILLER

BETTLACH

BIEDERTHAL

BOUXWILLER

BRUEBACH

CARSPACH

COURTAVON

DURLINSDORF

DURMENACH

EGLINGEN

EMLINGEN

FERRETTE

FISLIS

FLAXLANDEN

FRANKEN

FROENINGEN

HAUSGAUEN

Les rues suivantes de la ville de MULHOUSE :

Ballelrsdorf (rue de)

Bataille (rue de la)

Beau Regard (rue du)

Bergère (rue de la)

Branly (rue Edouard)

Castors (impasse des)

Castors (rue des)

Monnet {rue Jean)

Morschwiller le bas (rue de)

Mugnier (rue Jacques)

Nations (boulevard des)

Rome {rue de)

Roseaux {chemin des)

Schoelcher {rue Victor)

Schoen (rue Daniel)

Sochaux {rue de)

Strasbourg (avenue de)

Verly (rue Jacqueline)

Verne {rue Jules)

Walter {rond-point Leo)

HEIDWILLER OBERMORSCHWILLER

HEIWILLER OLTINGUE

HOCHSTATT RAEDERSDORF

HUNDSBACH ROPPENTZWILLER

ILLFURTH SAINT BERNARD

JETTINGEN SCHWOBEN

KIFFIS SONDERSDORF

KOESTLACH SPECHBACH LE BAS

LEVONCOURT SPECHBACH LE HAUT

LIEBSDORF TAGOLSHEIM

LIGSDORF TAGSDORF

LINSDORF VIEUX FERRETTE

LUCELLE WALHEIM

LUEMSCHWILLER WERENTZHOUSE

LUTTER WILLER

MOERNACH WINKEL

MOOSLARGUE WITTERSDORF

MUESPACH WOLLSCHWILLER

MUESPACH LE HAUT ZILLISHEIM

NIEDERLARG

OBERLARG

Chemnitz (rue de)

Cugnot (rue Joseph)

De Glehn (rue Alfred}

Délivrance (rue de la)

Diables bleux (rue des)

Ducretet (rue Eugène)

Fontaine (rue de la)

Page 21 sur 30Frioul (rue du)

Gaulois (chemin des)

Geisbuhl (rue de)

Gildwiller (rue de)

Grumbach (rue Salomon)

Gutrolf (rue)

Hartmanswiller (rue de)

Hermines {rue des)

Hirn (rue Gustave)

Hirtzbach (rue de}

Jouhaux {rue Léon)

Juifs (rue des)

Justes (Rond Point des)

Kastler (rue Alfred)

Krumnow (rue Fredo)

Mer Rouge (rue de la)

Moosch {rue de)

Panorama {rue du }

Pâturage {rue du)

Section 6 :

Les communes suivantes :

HUNINGUE

ROSENAU

VILLAGE NEUF

Les rues suivantes de la ville de MULHOUSE :

17 novembre {rue du)

Archives (rue des)

Arsenal (rue de l'}

Augustins (passage des)

Bains (rue des)

Bastion (rue du)

Bibliothèque {rue de la)

Bœufs {impasse des)

Bonbonnière (rue)

Bonnes gens (rue des)

Bons Enfants (rue des)

Bouchers (rue des)

Boulangers (rue des)

Bourg (rue du)

Bourse (rue de la)

Brun (rue du chanoine)

Cendres (impasse des)

Central (passage)

Chantiers (rue des)

Charrons (rue des)

Charrues (rue des)

Chevaliers {rue des)

Cigognes (rue des}/ Quai

Clémenceau (avenue)

Portugal {rue du)

Roppe (rue de}

Rougemont {rue de}

Sablière (rue de la)

Saint-Amarin (rue de)

Saint-Amarin prolongée (rue de)

Saint-Blaise (rue de)

Saint-Maurice (rue de)

Schaeffer (rue Gustave)

Schoepflin (rue)

Seguin (rue Marc)

Steinbaechlin (impasse du)

Temple {rue du)

Trois Epis (rue des)

Valdoie (rue de)

Verdure (rue de la }

Verriers (rue des)

Vignes (rue des)

Collège (rue du)

Concorde (place de la)

Cog {impasse du)

Cordiers (chemin des)

Cordiers (place et rue des)

Corneilles (rue des)

Couvent {rue du)

Cuveliers (passage des)

De Coubertin (rue Pierre de)

Demi-lune (passage de la)

Déroulède (Paul)

Ehrmann (Jules)

Engel (rue Alfred}

Engelmann (rue)

Flammarion (rue Camille)

Fleurs (rue des)

Fonderie (rue de la)

Franciscains (rue des)

Gay Lussac (rue)

Général de Gaulle (place du)

Général Leclerc {rue du)

Grand (rue)

Gutenberg (rue)

Halles (rue des)

Page 22 sur 30Havre (rue du)

Henner (Jean-Jacques)

Henriette (rue)

Horloge (impasse de l”)

Hôtel de Ville (passage de l}

Isly (quai d'}

Jardiniers (rue des}

Justice {rue de la}

Kennedy {avenue du Président)

Kléber {rue)

Laederich (rue)

Lamartine (rue)

Lambert (rue)

Lanterne (rue de la)

Locomotive {rue de la}

Loge {rue de la)

Loi (rue de la)

Lorraine (rue de)

Lucelle (rue de)

Lyon (rue de}

Magasins (rue des)

Magenta (rue)

Maire Marcel (rue)

Manège (rue du)

Marché (impasse et rue du)

Maréchal de Lattre de Tassigny

{avenue du)

Maréchal Foch (avenue du)

Maréchal Joffre {avenue du)

MARECHAUX (cour des)

Maréchaux (place et rue des)

Mercière (rue)

Metz (rue de)

Meurthe (rue de la)

Miroir (porte du)

Miroir (square porte)

Mittelbach {rue de)

Monteurs (rue des}

Moselle (rue de la)

Moulin (rue du)

Nessel (impasse)

Noyers (rue des)

Section 7

Les communes suivantes :

ATTENSCHWILLER

BARTENHEIM

BRINCKHEIM

BUSCHWILLER

Oran (quai d’)

Paille (rue)

Paix (place de la)

Parc (rue du)

Pasteur {rue Louis)

Pêcheurs (quai des)

Poincaré (rue)

Pont {rue du)

Preiss (rue Jacques)

Prêtres (impasse des)

Rabbins {rue des)

Raisin (rue du)

République (place de la)

Réunion (place de la)

Rhône (rue du)

Sainte-Catherine (rue)

Sainte-Claire (rue)

Saint-Fiacre (rue)

Saint-Jean (rue)

Saint-Michel (rue)

Saint-Sauveur (rue)

Sauvage (rue du)

Sinne

Somme {rue de la)

Spoerry {rue François)

Synagogue {rue de la)

Tanneurs (rue des)

Tell (rue et place)

Teutonique (passage)

Théâtre (passage du)

Thiers (rue)

Tondeurs {rue des)

Tonneliers (imp, place et rue des)

Tour du Diable (rue de la)

Trois rois (rue des}

Victoires (place des)

Werkhoff (rue du)

Wicky (avenue auguste)

Wilson (rue)

Winterer (rue du chanoine)

Zillisheim (rue de)

KEMBS

KNOERINGUE

KOETZINGUE

LANDSER

Page 23 sur 30

RANTZWILEER

SCHLIERBACH

SIERENTZ

STEIMBRUNN LE BASDIETWILLER

FOLGENSBOURG

GEISPITZEN

HAGENTHAL LE BAS

HAGENTHAL LE HAUT

HEGENHEIM

HELERANTZKIRCH

HESINGUE

KAPPELEN

Les rues suivantes de la ville de MULHOUSE :

A division marocaine de

montagne (rue de la)

6°" régiment de tirailleurs

Marocains (rue du)

Abeilles (rue des)

Acacias {passage des)

Agen {rue d’}

Alliés (boulevard des)

Alouettes (rue des)

Amidonniers {rue des)

Anvers (rue d')

Arbre (rue de l’

Arquebuse (rue de |’)

Banlieue (rue)

Belette (rue de la)

Blaireau (rue du)

Bleu (passage)

Bons Ménages (rue des)

Bouclier (rue du)

Branche {rue de la)

Bruat (rue)

Brume (rue de la)

Buhler (rue)

Cailles (rue des)

Capitaine Alfred Dreyfus (rue du)

Cèdre (rue du)

Cetty {rue du Chanoine Henri)

Chaptal (passage)

Charité (rue de la)

Charpentiers (rue des)

Chaudronniers (rue des)

Chêne (rue du)

Coehorn (rue)

Colbert (rue)

Colmar (avenue de)

Colombier {rue du)

Comète (rue de la)

Corbeaux (passage des)

Cygne (rue du)

Docteur Achille Penot {rue du)

LEYMEN

LIEBENSWILLER

MAGSTATT LE BAS

MAGSTATT LE HAUT

MICHELBACH LE BAS

MICHELBACH LE HAUT

NEUWILLER

RANSPACH LE B

STEIMBRUNN LE HAUT

STETTEN

UFFHEIM

WAHLBACH

WALTENHEIM

WENTZWILLER

ZAESSINGUE

AS

RANSPACH LE HAUT

Page 24 sur

Docteur Maurice Mutterer (rue du}

Docteur Zamenhof {rue du)

Doré {rue Gustave)

Economie (rue de l’}

Ensisheim {rue d’)

Epée (rue de fl}

Europe (bid, place et Tour de l'}

Europe (place de l'}

Faisans (rue des)

Fleming (rue Alexandre)

Forst (quai du)

Gymnastes (rue des)

Hirondelles {rue des)

Hubner {rue}

Hugwald (rue)

Ilzach (rue d’)

Jaurès (rue Jean)

Kammerer {rue Victor)

Kellermann (rue)

Koechlin (rue)

Lauriers (passage des)

Lavoisier (rue)

Lefebvre (rue et square)

Liberté (place de la)

Lieutenant Jean de Loisy {rue du)

Louise (rue)

Louvois (rue)

Lure {rue de}

Lys (rue)

Madeleine (rue)

Marceau (rue)

Marignan (rue)

Marronniers (rue des)

Marseillaise (boulevard de la)

Marteau (rue du)

Martre (rue de la)

Mayer (rur Paul)

Menuisiers (rue des)

Merles {rue des)

30Mertzau (impasse et rue de la) Saint-Joseph (rue)

Mésanges (rue des) Salle d’Asile (passage de la)

Milan (rue de) Sampigny (rue de)

Montebello (passage) Saule (rue du)

Monthyon (rue} Scheurer Kestner (rue)

Mutualité (rue de la) Schmalzer {rue Jean-Jacques)

Nancy (rue de) Schuman (rue Robert}

Neppert (rue)

Neuf Brisach (rue de) Schwilgué (rue)

Oberkampf (rue) Sellier (rue Henri)

Œillets (rue des) Serruriers (rue des)

Oiseaux (rue des) Singer Edouard (rue)

Orfèvres (rue des) Solidarité (rue de la)

Orme (rue de l’) Strasbourg (rue de)

Peintres (rue des) Thénard (rue)

Penot {rue du Docteur Achille) Tilleul (rue du)

Peuplier (rue du) Tir (rue du)

Pins (rue des) Toulouse {rue de)

Platanes (rue des) Turenne {rue de)

Porte Jeune Uffholtz {rue d'}

Prés (rue des) Valmy (rue de)

Pyrénées {rue des) Vauban (place et rue)

Rapp (rue) Vergers (rue des)

Reber (rue Henri} Vert (passage)

Repos (avenue du) Vesoul (rue de)

Risler {rue Georges) Vogel (Place François)

Roses (passage et rue des) Voltaire (rue)

Rossignols {passage des) Wagner (rue)

Rostand (rue Edmond) Waldner (rue)

Rouffach (rue de) Wattwiller (rue de)

Sainte-Anne (rue) Wolf (place et rue du)

Sainte-Thérèse (rue) Yser (rue de l’)

Saint-Fridolin (rue) Zierdt (rue Georges)

Saint-Fridolin (square)

Section 8

La commune de SAINT LOUIS,

Les rues suivantes de la ville de MULHOUSE -— quartier Haut Poirier-dornach-coteaux :

Agricuiture (de ’} Bussang {rue de)

Anémone (rue de l’} Cercle (rue du)

Aubépine (rue de fl} Cernay {rue de)

Balance {rue de la) Chardonneret (rue du)

Balzac (rue Honoré de) Château zu rhein (rue du)

Belfort (rue de } Chopin Frédéric (rue)

Berlioz {rue Hector) Cigale (rue de la)

Bizet {rue Georges) Cimetière (chemin du)

Blés {rue des) Clairon (rue du)

Bleuet (rue du} Combes {rue Emile)

Brunstatt (rue de} Daguerre (rue)

Page 25 sur 30Dahlias (rue des)

Daudet {rue Alphonse)

De la Bruyère (rue Jean)

Debussy (rue Claude)

Delle (rue)

Didenheim (rue de)

Dollfus {andré koechlin}

Elysée (rue de l'}

Erckmann Chatrian (rue)

Etang {rue de l}

Eté (rue de l'}

Faure (rue Gabriel)

Fénélon (rue}

Fil (rue du)

Fischer (rue Théo)

Fourmi (rue de la)

Frères Lumières {rue des)

Froeningen (rue de)

Galfingue (rue de)

Galilée (rue)

Gazon (rue du)

Goerich (rue Charles)

Gounod (rue Charles)

Grains {rue des)

Gray (rue de)

Guebwiller {rue de)

Heimsbrunn {rue de)

Hericourt (rue)

Hêtre (rue du)

Hirsingue {rue de}

Hochstatt (rue de)

llberg (rue de l)

furth (rue d’}

Kraft (Rond Point Maurice et Katia)

Lagrange (rue Léo)

Lézard {rue du}

Lutterbach (rue de)

Manchester (rue de)

Marne {boulevard de la)

Massenet (rue Jules)

Meunier (rue du)

Meuse {rue de la)

Michelet (rue Jules)

Section 9 :

Les communes suivantes :

ASPACH LE BAS

ASPACH LE HAUT

BOURBACH LE BAS

LUTTERBACH

MICHELBACH

Mieg {rue Bernard Thierry)

Mitterand (avenue françois)

Molière (rue)

Montavon {rue jean)

Montbeliard {rue de)

Muguet (rue du)

Murbach (rue de)

Mürier {rue du)

Ours {rue de l’}

Perdrix {rue des)

Pervenche {rue de la)

Petit Pont (chemin du)

Pfastatt {rue de)

Pigeon (rue du)

Pinson (rue du)

Pommier (rue du)

Primevères (rue des)

Rabelais (rue)

Racine (rue Jean)

Ramier {rue du)

Ravel (rue Maurice)

Ravin (rue du)

Reiningue (rue de )

Reseda {rue du)

Ribot (rue Alexandre)

Roitelet (rue du}

Rossberg (rue du)

Rousseau {rue Jean-Jacques)

Saint-André (rue)

Sand (rue Georges)

Starcky (rue Jean)

Stoessel (boulevard)

Tourterelle {rue de la}

Traineau (rue du)

Trefle {rue du)

Tunnel {rue du)

Université {rue de |’)

Verlaine (rue Paul)

Violettes (rue des)

Walbach (rue de}

Werner {rue Alfred)

Ziegler (rue Gaspard)

Zola (rue Emile}

REININGUE

RICHWILLER

RODEREN

Page 26 sur 30LEIMBACH

Les rues suivantes de la ville de MULHOUSE :

20 janvier (rue du)

6°" régiment d'infanterie coloniale

(rue du)

15 août (rue du)

Aichinger (place)

Albert (rue)

Ammerschwihr (rue d’)

Ampère (rue)

Antoine (rue)

Arc (rue Jeanne d’)

Arles (rue d’}

Armistice (rue de fl’)

Avignon (rue d’}

Ban (rue)

Barrière (rue de la)

Bennwihr (rue de)

Bertrand (rue)

Bleriot (rue Louis)

Bollwiller (rue de}

Boltz {rue Victor)

Bordeaux {rue de)

Bosquets (rue des)

Boulogne (rue de)

Bourtz (rue Sébastien)

Braille (rue Louis)

Bresse (rue de la)

Brest (rue de)

Brossolette (rue Pierre)

Buissons (rue des)

Caen (rue de}

Calais (rue de)

Cerisiers {rue des}/ IMPASSE

Chanvre (rue du)

Cherbourg {rue de)

Coli (rue François]

Coteau (chemin du)

Cultivateur (rue du)

Dieppe {rue de)

Dinard (rue de)

Dinet (rue du Lieutenant Paul Noël)

Docteur Alfred Kleinknecht (rue du)

Doller (chemin)

Doubs (rue du)

Drumm (rue Edouard)

RAMMERSMATT

Dunant {rue Henri}

Dunkerque (rue de)

Durance (rue de la)

Ecluse (rue de l’}

Feuillage (rue du}

Forêt (rue de la}

Furstenberger {rue)

Garonne (rue de la)

Gérardmer (rue)

Giromagny (rue de)

Glück (allée et cité parc)

Grenoble {rue de)

Grimont (rue Jean)

Gunsbach (rue de)

Guynemer (rue Georges)

Hansi (rue et square)

Hoffer (rue Josué)

Jolly (rue Eugène) 68200

Kaysersberg (rue de)

Kingersheim (rue de)

Labaroche (rue)

Laines (rue des)

Largue (rue de la}

Libération (rue de la)

Lieutenant Jean d’Armagnac {rue du)

Loire (rue de la)

Lorient (rue de)

Loucheur (rue)

Manulaine (rue)

Maquisards (rue des}

Marchandise (rue de la)

Macker Albert (rue)

Marie (rue)

Martyrs (rue des)

Mermoz (rue Jean)

Meyer (rue Paui)

Meyer {rue Robert)

Mineurs (rue des)

Mittelwihr (rue de)

Munster {rue de)

Nantes (rue de}

Nicolas (rue)

Nord (impasse du)

Page 27 sur 30

SCHWEIGHOUSE THANN

Nungesser (rue Charles)

Oradour {rue d’)

Passerelle (rue de la)

Petit Bois {rue du)

Pfister (rue Christian)

Progres (rue)

Pulversheim (rue de)

Quimper (rue de)

Remblai {rue du)

Ribeauvillé (rue de)

Richwiller (rue de)

Riquewihr (rue de)

Rochelle (rue de la)

Romains (rue des)

Rouen (rue de)

Rouet {rue du)

Ruelisheim (rue de)

Saint-Dié (rue de)

Saint-Georges (rue)

Saint-Malo (rue de)

Saint-Nazaire (rue de)

Sapeurs Pompiers (rue des)

Schoen {rue Anna)

Schwartz (rue et square Henri)

Seine {rue de la)

Siegfried (rue Jules)

Soleil {rue du)

Soultz (rue de)

Spoerlin (rue Marguerite)

Stade (rue du)

Steinbach (rue de)

Taillis (rue des)

Thierstein (rue)

Toulon (rue de}

Traversière (rue)

Tuilerie {rue de la)

Turckheim (rue de)

Vercors {rue du)

Vittel (rue de}

Willenbucher {rue Freddy)

Wittelsheim (rue de)

Wittenheim (rue de)

ZimmermannSection 10 :

Les communes suivantes :

BERNWILLER

BOURBACH LE HAUT

BURNHAUPT LE BAS

BURNHAUPT LE HAUT

DOLLEREN

GUEWENHEIM

ILLZACH

Section 11 :

Les communes suivantes :

ALTENACH

AMMERTZWILLER

BALSCHWILLER

BELLEMAGNY

BRECHAUMONT

BRETTEN

BUETHWILLER

CHAVANNES SUR L ETANG

DANNEMARIE

DIEFMATTEN

ELBACH

ESCHWENTZWILLER

KIRCHBERG SENTHEIM

LAUW SEWEN

MASEVAUX SICKERT

MORTZWILLER

NIEDERBRUCK

SOPPE LE BAS

SOPPE LE HAUT

OBERBRUCK WEGSCHEID

RIMBACH PRES MASEVAUX

ETEIMBES NIFFER

FALKWILLER PETIT LANDAU

GILDWILLER RETZWILLER

GOMMERSDORF RIEDISHEIM

GUEVENATTEN ROMAGNY

HABSHEIM SAINT COSME

HAGENBACH STERNENBERG

HECKEN TRAUBACH LE BAS

MAGNY TRAUBACH LE HAUT

MANSPACH VALDIEU LUTRAN

MONTREUX JEUNE WOLFERSDORF

MONTREUX VIEUX ZIMMERSHEIM

Les rues suivantes de la ville de MULHOUSE :

1% Division Blindée (avenue/rue de la)

57% Régiment de Transmissions {rue du)

Franche-Comté (rue de)

Freinet (rue Célestin)

Ottmarsheim {rue d’}

Pascal (rue)

9%" Division d'Infanterie coloniale (rue de la) Frêne (rue du)

Adolsheim {rue d’}

Alger (quai d'}

Alma (quai d’}

Altkirch (avenue d’}

Altkirch (pont d’}

Ardennes (chemin des)

Argonne {rue de l’)

Artois (rue d'}

Ascq (rue d’}

Auvergne (rue d’)

Bâle (porte de}

Bâle (rue }

Bannière (chemin de la)

Bantzenheim (rue de)

Barbanègre (rue)

Bartholdi (rue)

Bateliers (rue des)

Gambetta (boulevard Léon)

Gardes Vignes (rue des)

Gascogne (rue de)

Gendarmerie (rue de la)

Graf (rue Mathias)

Groseilliers (rue des)

Groupe Mobile d’Alsace (rue)

Habsheim {rue de)

Hack {rue Carl}

Hardt (rue de la)

Hasenrain (rue du)

Hiver (rue de l}

Hohneck (rue du)

Hombourg (rue de)

Horticulture (rue de l'}

Huningue (rue de)

Île Napoléon {rue de fl’)

ll {rue de |”

Page 28 sur 30

Patineurs (rue des)

Patrouille {rue de la)

Peguy (rue Charles)

Pépinière (rue de la)

Pétri (rue Jacques-Henri)

Pfimlin (rue)

Philosophes (chemin des)

Picard (place Michel)

Poitou (rue du)

Port (rue du)

Prévoyance (rue de la)

Printemps ( rue du)

Printemps (place)

Provence (rue de)

Puits (rue du)

Pyramides (rue des)

Rattachement {place du)

Reichenstein (rue)Battenheim (rue de)

Beiles Feuilles (sentier des)

Bellevue (rue)

Belvédère (rue du)

Berthelot (rue Marcelin)

Blotzheim {rue de)

Blumm (rue Léon)

Blumstein (rue François Donat)

Boehringer (rue Auguste)

Bonhomme (rue du)

Bourgeois (rue Léon)

Bourgogne (rue de)

Bramont (rue du)

Breitwieser (rue Robert)

Bretagne {rue de)

Bruebach (rue de)

Bucherons {chemin des)

Canal (rue du)

Carrières

Chalampé {rue de)

Chalindrey {rue de)

Champagne (rue)

Chant des oiseaux {rue du)

Col du Linge (rue du)

Colline {rue de la)

Couronne {chemin de la)

Courte (rue)

Damberg (rue du)

Dietwiller (rue de)

Donon (sentier)

Drouot {rue}

Drumont (rue du)

Elles (rue)

Est (rue de |’)

Fauvette (rue de la)

Ferrette (rue de)

Ferry {rue et place Jules)

Flandres (rue des)

Flora (rue)

Section 12 :

Les communes suivantes :

KINGERSHEIM

WITTENHEIM

Jardin Zoologique (rue du)

Jolly (rue Eugène } 68100

Juin (avenue Alphonse)

Jura {rue du)

Katz (allée)

Kembs (rue de)

Klettenberg (chemin du}

Labour (rue du)

Laennec (av. du Dr René)

Landser (rue de)

Lang (rue Léon)

Languedoc {rue du)

Lantz (rue Lazare)

Laurent (rue)

Lilas (rue du)

Lisière (rue de la)

Lustig Auguste (rue)

Mangeney (rue du Dr Léon)

Markstein (rue du)

Meininger (rue Ernest)

Métairie (rue de la)

Meyer (rue et square Alfred)

Mieg (rue Jean)

Minoterie (rue de la)

Mittelberg (chemin de)

Modenheim {ancien chemin)

Moenschsberg (rue du)

Molkenrain (rue du)

Montagne {rue de la)

Mossmann {rue Xavier)

Navigation {rue de la)

Neige (rue de la)

Niffer (rue)

Niger (rue du)

Noelting (rue Emilio)

Noisy le Sec {rue de)

Nordfeld {rue du)

Normandie (rue de)

Nouveau Bassin (rue du)

Page 29 sur 30

Reims (rue de)

Réservoir (rue du)

Riedisheim (avenue de)

Rixheim (rue de}

Sainte-Geneviève (rue et place}

Saint-Louis {rue de)

Salengro (rue Roger)

Salvator (rue)

Sausheim (rue de)

Savoie (rue de la)

Schacre {rue}

Schlierbach (rue de)

Schoenberg (rue)

Schule (rue)

Sierentz {rue de}

Sillon

Simon {rue Robert)

Staffelfelden (rue de)

Stalingrad (rue)

Stoeber (rue)

Suez (rue de)

Sundgau (rue du)

Terrier (chemin du)

Thur (rue de la)

Tirailleurs (rue des)

Tivoli (rue)

Tulipes (rue des)

Tunis (rue de)

Vallons {rue des)

Vendanges (rue des)

Vendredi Saint

Ventron (rue du)

Verdun {rue de)

Village Neuf (rue de)

WALLACH (boulevard)

Wanne (rue de la)

Wyler (alllée)

Zuber (rue)

Zurich {rue}Les rues suivantes de la ville de MULHOUSE :

Aigle {rue de l’)

Alpes (rue des)

Alsace (rue d’}

Arc (rue de |’)

Ballon (rue du)

Bouleau (rue du)

Briand {avenue Aristide)

Brochet {rue du)

Buffon {rue)

Cerf (rue du)

Chevreuil (rue du)

Cloche (quai de la)

Curie (rue Pierre et Marie)

Cuvier (rue)

Descartes (rue)

Dollfus (rue)

Dollfus (rue Engel)

Fabriques {rue des)

Fer {rue du)

Fidélité (rue de la)

Filature (rue de la)

Franklin place

Franklin ( rue)

Gander (rue Lucien)

Article 4

La présente décision prendra effet le 13 janvier 2020. Les dispositions des arrêtés antérieurs concernant

l'organisation et la délimitation des sections d'inspection du travail sont abrogées en ce qui concerne le

département du HAUT-RHIN.

Article 5 :

Le Responsable de l'Unité Départementale du HAUT-RHIN de la DIRECCTE Grand-Est est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région

Grand Est et de la préfecture du Haut-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 13 janvier 2020

Gaz (rue du)

Heilmann (rue Josué)

Huguenin (rue)

Imprimeurs (rue des)

Industrie {rue de |’)

Jacquard (rue)

Linné (rue)

Maçons (rue des)

May (rue Adolphe)

Orphelins (rue des)

Ouest (rue de |’)

Papin (rue)

Promenade (rue de la)

Roosevelt (boulevard du Président)

Runtz (rue du)

Schlumberger (rue)

Schutzenberger (rue Paul}

Siphon {rue du}

Tisserands (rue des)

Travail {rue du)

Vieux-Thann (rue de)

Vosges (rue des)

IsakËlle NOTTER

Page 30 sur 30Liberté+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTERE DU TRAVAIL

Direction Régionale des Entreprises,

De la Concurrence, de la Consommation,

Du Travail et de l’Emploi de la région Grand Est

Unité Départementale du Haut-Rhin

ARRETE

Portant modification de l’arrêté d’affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des

intérims dans le département du Haut-Rhin

Le responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,

Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,

Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail,

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,

Vu l’arrêté ministériel du 20 décembre 2017 portant création et répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail,

Vu l’arrêté ministériel du 18 avril 2019 portant nomination de Mme Isabelle NOTTER sur l’emploi de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est,

Vu l’arrêté ministériel du 26 juin 2019 portant nomination de M. Emmanuel GIROD sur l’emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Grand Est, chargé des fonctions de responsable de l’unité départementale du Haut Rhin

Vu l’arrêté n° 2019/48 du 22 juillet 2019 de Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est, portant subdélégation de signature (compétences générales),

Vu l’arrêté du 12 mars 2018 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail [Région Grand Est : 20 UC dont 1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »

Vu l’arrêté cadre n° 2018/57 du 17 décembre 2018 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail de la région Grand Est

Vu l’arrêté n° 2018/66 du 17 décembre 2018 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail du département du Haut-Rhin.

ARRETE

Article 1 : les agents de contrôle, directeurs adjoints du travail, inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d’inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d’inspection du travail composant les 3 unités de contrôle du département du Haut-Rhin :

1Unité de contrôle 1 à Colmar - Inspection du Travail, 3 rue Fleischhauer – Cité Administrative TOUR – 68026 Colmar Cedex

Responsable de l’unité de contrôle : M. Philippe BARAD

Section 1 : M. Philippe BARAD, directeur adjoint du travail

Section 2 : Mme Bénédicte RADREAUX, inspectrice du travail

Section 3 : M. Bernard KUNTZ, inspecteur du travail

Section 4 : Mme Lovisa SCHAAD, inspectrice du travail

à l’exception de :

 EURAMECA – 28a rue Edouard Branly - Colmar

affecté à UC1 – section 1 – M. Philippe BARAD

Section 5 : Mme Marie-Odile GRANDMAIRE, inspectrice du travail

à l’exception de :

 Menuiserie BETTINGER - 8 rue du Rempart - Ingersheim

 Boucherie SIGMANN – 44 rue de la République - Ingersheim

affectées à UC1 – section 1 – M. Philippe BARAD

Section 6 : Mme Françoise PFLIEGER, inspectrice du travail

Section 7 : Mme Magalie MULLER, inspectrice du travail

Unité de Contrôle 2 à Colmar – Inspection du Travail, 3 rue Fleischhauer -

Cité Administrative Tour – 68026 Colmar Cedex

Responsable de l’unité de contrôle : M. Thomas SCHAAD

Section 1 : M. Thomas SCHAAD, directeur adjoint du travail

Section 2 : Mme Martine ZIMMER, contrôleur du travail

à l’exception :

 SAMAP ECOSYSTEMES - 34 chemin de la Speck - Colmar

 AEROVISION - 34 chemin de la Speck - Colmar

 MAHLE BEHR – 5 avenue de la Gare – Rouffach

affectés à UC2 section 1 - M. Thomas SCHAAD

Section 3 : M. Claude FOEHRLE, inspecteur du travail

Section 4 : Mme Marielle VAISSON, inspectrice du travail

Section 5 : Mme Elodie LODWITZ, inspectrice du travail, à compter du 20 janvier 2020

Section 6 : Mme Elodie SINGLETON, inspectrice du travail

2Unité de Contrôle 3 à Mulhouse – Inspection du Travail – Cité Administrative Coehorn Bâtiment A – 68091 MULHOUSE Cedex

Responsable de l’unité de contrôle : Michel JEHL

Section 1 : M. Michel JEHL - directeur adjoint du travail

Section 2 : Mme Delphine LEPAGE, inspectrice du travail

Section 3 : M. Louis Julien SCHMIEDER, inspecteur du travail

à l’exception de :

 SAPAM, 2 b rue Robert Schuman à Rixheim

affecté à UC 3 section 1 – M. Michel JEHL

Section 4 : à compter du 2 janvier 2020, par intérim,

 M. Christian PEROD, inspecteur du travail

Sauf les communes de Brunstatt – Didenheim – Morschwiller le Bas et les rues de Mulhouse affectées à M. Michel JEHL, directeur adjoint du travail.

Section 5 : M. Christian PEROD, inspecteur du travail

à l’exception de :

 Antenne APAMAD, 39 avenue du 8ème Régiment de Hussard à Altkirch affectée à UC 3 section 1 - M. Michel JEHL, directeur adjoint du travail

 ASAME, 4 rue des Castors, 68200 Mulhouse, affecté à UC 3, section 1 – M. Michel JEHL, directeur adjoint du travail

 Euro P3C, 49 rue Marc Seguin à Mulhouse, affecté à M. Michel JEHL, directeur adjoint du travail

Section 6 : Mme Marjorie SOLANO, inspectrice du travail

à l’exception de :

 IPCO rue du Rhône à Mulhouse

affecté à UC 3 section 1 - M. Michel JEHL

Section 7 : M. Cyril FLORIMONT, inspecteur du travail

Section 8 : à compter du 16 décembre 2019, par intérim,

M. Louis Julien SCHMIEDER, inspecteur du travail

Section 9 : Mme Isabelle PERNAK, inspectrice du travail

à l’exception :

 Maisons Lycène route de Thann - Lutterbach

affectée à UC 3 section 1 - M. Michel JEHL

Section 10 : à compter du 16 décembre 2019, par intérim,

M. Cyril FLORIMONT, inspecteur du travail

Section 11 : M. Hervé SAUGE, inspecteur du travail

3Section 12 : Mme Josiane GRILLOT, contrôleur du travail

à l’exception de :

 Jour de Fête CANOPA, rue Jean Monnet à Wittenheim affecté à UC3 – section 1, M. Michel JEHL

Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés aux inspecteurs du travail ou directeurs adjoints du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :

 UC2 section 2 : M. Thomas SCHAAD, directeur adjoint du travail

 UC3 section 12 : M. Christian PEROD, inspecteur du travail.

En cas d’absence ou d’empêchement d’un directeur adjoint du travail ou d’un inspecteur du travail mentionné ci- dessus, le pouvoir de décision est assuré par le directeur adjoint du travail ou par l’inspecteur du travail chargé d’assurer l’intérim de celui-ci en application de l’article 4.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l’article 1 ci- dessus, l’intérim est assuré par un des agents de contrôle désigné au même article, soit au sein de la même unité de contrôle, soit en cas de nécessité, dans l’une des 2 autres unités de contrôle du département du Haut-Rhin.

Lorsque la durée du remplacement d’un agent de contrôle excède 3 mois, le responsable de l’unité départementale, sur proposition du responsable de l’unité de contrôle concernée, confie nominativement l’intérim de l’agent absent ou empêché à un des agents de contrôle cité à l’article 1.

Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l’article 1 participent, lorsque l’action le rend nécessaire, aux actions d’inspection de la législation du travail sur le territoire de l’unité départementale du Haut-Rhin.

Article 5 : La présente décision annule et remplace la décision en date du 10 décembre 2019 à compter du 20 janvier 2020.

Article 6 : Le directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale du Haut-Rhin est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.

4

Fait à Colmar, le 14 janvier 2020

P/Le responsable de l’unité

départementale

du Haut-Rhin,

Par délégation,

La directrice du travail,

signé

Céline SIMONPA

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU HAUT-RHIN

RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION

CONCERNANT

TRAVAUX D'AMÉLIORATION DU TRANSPORT SOLIDE DANS LE LERTZBACH COMMUNE DE HEGENHEIM

DOSSIER N° 68-2019-00242

Le préfet du HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du mérite

ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.

Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Thierry GINDRE directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;

Vu l’arrêté n° 2019-336-01 du 2 décembre 2019 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;

Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du Ill Nappe Rhin, approuvé le 01 Juin 2015 ;

Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 23 Décembre 2019, présenté par SYNDICAT MIXTE DES COURS D'EAU DU SUNDGAU ORIENTAL représenté par Monsieur le Président, enregistré sous le n° 68-2019-00242 et relatif à des travaux d'amélioration du transport solide dans le Lertzbach ;

donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :

SYNDICAT MIXTE DES COURS D'EAU DU SUNDGAU ORIENTAL 100 avenue d'Alsace - BP 20351

68006 COLMAR Cedex

concernant :

Travaux d'amélioration du transport solide dans le Lertzbach

dont la réalisation est prévue dans la commune de HEGENHEIM

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :

1Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions

générales

correspondant

3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur

d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique

3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur

une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A)

2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)

Déclaration Arrêté du 28

novembre 2007

3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones

d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des

batraciens : 1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A),

2°) Dans les autres cas (D)

Déclaration Arrêté du 30

septembre 2014

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.

Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 23 février 2020, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l’article R. 214-35 du code de l'environnement.

Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5ème classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.

Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.

En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau à l’échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.

À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de HEGENHEIM où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois et à la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE ILL-NAPPE-RHIN pour information.

Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du HAUT-RHIN durant une période d'au moins six mois.

Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie des communes HEGENHEIM, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Cette voie de saisine est obligatoire pour les avocats et les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3 500 habitants.

Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.

2En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.

Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.

L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.

En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

A COLMAR, le 13 janvier 2020

Pour le Préfet du HAUT-RHIN

Le chef du service eau environnement

et espaces naturels

Signé : Pierre SCHERRER

PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.

3ANNEXE

LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES

• Arrêté du 28 novembre 2007 (3.1.2.0)

• Arrêté du 30 septembre 2014 (3.1.5.0)

4Liberté « Égaltté » Fraterañté —_—_—_————_—

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Départementale des Territoires

du Haut-Rhin

VU

VU

vu

VU

ARRETE

n° 2020 - 14 du 14 janvier 2020

portant subdélégation de signature pour l'exercice de

la compétence d’ordonnateur secondaire délégué,

de responsable d'unité opérationnelle et

de responsable de centre de coût

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements modifié par le décret n° 2010-146 du

16/02/2010 ;

l'arrêté préfectoral 21 février 2017 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué responsable d'unité opérationnelle au titre des ministères et programmes précités et notamment son article 2 portant exclusion ;

le regroupement des programmes budgétaires 333 et 307 en un programme unique 354 à compter du 1” janvier 2020 géré par le Ministère de l'Intérieur en qualité de responsable de programme (RPROG), le SGARE en qualité de responsable de budget opérationnel (RBOP), le Préfet en qualité de

responsable d'unité opérationnelle (RUO) et le DDT en qualité de responsable de centre de coût ;

l'organigramme interne ;

ARRETE :

Article 1er :

La présente subdélégation de signature porte sur les recettes et les dépenses imputées sur les programmes listés à l’article 1° de l'arrêté préfectoral susvisé et notamment la création à compter du 1° janvier 2020 du BOP 354 à partir du regroupement des BOP 333 et 307.

Article 2 :

Subdélégation est donnée à M. Philippe STIEVENARD, Directeur Départemental Adjoint, à effet de signer, dans les conditions fixées dans l'arrêté préfectoral susvisé, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, pour constater et liquider les recettes, pour constater et liquider les dépenses. En cas d'absence ou d'empêchement de M. STIEVENARD, cette subdélégation est donnée à :

M. Pierre SCHERRER, Adjoint au Directeur et Chef du SEEEN ou son intérimaire

M. Pascal SCHMITT, Secrétaire Général ou son intérimaire

Mme Odile BAUMANN, Cheffe du SHBD ou son intérimaire

M. Romain COURTET, Chef du SCAU ou son intérimaire

Mme Cécile ALBRECH Cheffe de la MIT ou son intérimaire

M. Jean-Marie GERVAISE Chef du STRS ou son intérimaire

M. Dominique WEINLING Chef de la MQ ou son intérimaireArticle 3 :

Subdélégation de signature est donnée sur tous les BOP listés à l’article 1° de l'arrêté préfectoral susvisé aux agents "gestionnaires" dont les noms suivent, aux fins d'exécution de tous les actes liés à la détention d'une licence lourde CHORUS :

* Mme Mireille GUILLO, Cheffe du Bureau Budget, Logistique et Documentation *__ Mme Isabelle STENGER, Adjointe à la Cheffe du Bureau Budget, Logistique et Documentation pour valider et signer dans les limites de leurs attributions :

- la création des expressions des besoins

- les engagements juridiques

- la constatation et la certification des services faits tous flux confondus - les tableaux des ordres à payer

ainsi que de constater et de liquider les Recettes Non Fiscales (RNF).

Ces procédures peuvent être effectuées via CHORUS formulaire ou par des procédures distinctes.

Article 4 :

Subdélégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent, aux fins de valider : - la création des expressions des besoins

- les engagements juridiques

- la constatation et la certification des services faits

- les ordres à payer

Ces procédures peuvent être effectuées via CHORUS formulaire ou par des procédures distinctes:

Services | Agents

Tous les BOP : Secrétariat Général _ | Mme Sylvie RUHLMANN, Bureau Budget, Logistique et Documentation Mme Martine VALERY, Bureau Budget, Logistique et Documentation

Mme Karine PINEL, Bureau Budget, Logistique et Documentation

Article 5 :

Subdélégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent, aux fins de valider les engagements juridiques et de constater et certifier les services faits. Ces procédures peuvent être effectuées via CHORUS formulaire ou par des procédures distinctes :

| Services | . Agents

| BOP 354 : Secrétariat Général | Mme Sylvie CAILLEBOTTE, Cheffe du Bureau Communication et Formation | (Centre coût DDT68) |

BOP 135: Service Habitat et|M. Olivier TARAUD, Adjoint au Chef de Service Bâtiments Durables M. Jean LHOMME, Chef du Bureau Immobilier de l'Etat

M. Jean-Luc NARDIN, Chef du Bureau Parc Privé (à compter du 01/09/2019) | M. Guillaume EBERLIN, Chef du Bureau Renouvellement Urbain Logement Social

(Mme Stéphanie BOVAGNET, Bureau des Politiques Locales de l'Etat | {validation CHORUS uniquement)

Mme Nicole BRETAR, Chefe du Bureau Accessibilité

M. Patrick AUBRY, Chef du Bureau Bâtiments Durables

IBOP 207: Service Transports, | M. Joël GOLDSCHMIDT, Adjoint au Chef de Service Risques et sécurité | Mme Karine JACOBERGER, Cheffe du Bureau Éducation Routière

| Mme Lucie PERSON, Cheffe du Bureau Sécurité Routière et Coordination

|BOP 135: Service Connaissance, |Mme Claire BERGER, Adjointe au Chef de service Aménagement et Urbanisme M. Philippe LE TORRIELLEC, Chef du Bureau d'Appui Territorial, Droit des Sols et Fiscalité

[me Gaëlle THAUVIN, Cheffe du Bureau Urbanisme, Planification Territoriale

BOP 113 et 149: Service Eau, M. Pierre SCHERRER, Adjoint au Directeur et Chef du SEEEN

Environnement et Espaces Naturels | M. Christophe KAUFFMANN, Adjoint au chef de service. M. Jean BLUM, Chef du Bureau Eau et Milieux Aquatiques |

M. Sébastien SCHULTZ, Chef du Bureau Nature, Chasse et Forêt

M. Patrick THIRION, Bureau Risque Inondation et Ouvrages Domaniaux |

|BOP 354: Service interministériel || M. Christian MICHEL, adjoint au chef du SIDSIC Départemental des Systèmes |

d'Information et de la Communication

(Centre coût DDT68) |Article 6 :

Habilitation est donnée dans Chorus DT aux agents dont les noms suivent :

En qualité de Agents

Valideur hiérarchique 1 (VH1) Les chefs de service et leur adjoint

Les chefs de bureaux et leur adjoint

Gestionnaire valideur M. Pascal SCHMITT, Secrétaire Général

Mme Mireille GUILLO, Cheffe du Bureau Budget, Logistique et

Documentation

Gestionnaire contrôleur Mme Isabelle STENGER, Adjointe à la Cheffe du Bureau Budget, Logistique

et Documentation

Mme Sylvie RUHLMANN, Bureau Budget, Logistique et Documentation Mme Martine VALERY, Bureau Budget, Logistique et Documentation

Gestionnaire facture Mme Mireille GUILLO, Cheffe du Bureau Budget, Logistique et

Documentation

Mme Isabelle STENGER, Adjointe à la Cheffe du Bureau Budget, Logistique

et Documentation

Mme Sylvie RUHLMANN, Bureau Budget, Logistique et Documentation

Mme Martine VALERY, Bureau Budget, Logistique et Documentation

Article 7 :

Les états des frais de déplacement hors circuit CHORUS DT sont signés par le supérieur hiérarchique de l'agent. Les validations des ‘ordres de faire" vers l'application CHORUS sont établies par Mme Mireille GUILLO, Cheffe du Bureau Budget, Logistique et Documentation ou Mme Isabelle STENGER, adjointe à la Cheffe du Bureau Budget, Logistique et Documentation.

Article 8 :

Subdélégation de signature est donnée aux agents porteurs d'une carte d'achat du service dont les noms suivent : :

M. Philippe STIEVENARD - Directeur Départemental Adjoint

Mme Sylvie CAILLEBOTTE — SG/Cheffe du Bureau Communication et Formation Mme Mireille GUILLO - SG/Cheffe du Bureau Budget, Logistique et Documentation Mme Mireille JEHL - SG/Bureau Budget, Logistique et Documentation Mme Sylvie RUHLMANN : SG/Bureau Budget, Logistique et Documentation

pour effectuer des achats de faible valeur unitaire dans la limite de 2 000 € par achat.

Article 9 :

L'arrêté n° 2019-336-03 du 2 décembre 2019 est abrogé.

Article 10 :

Le Secrétaire Général de la direction départementale des Territoires du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à la DRFIP du Bas-Rhin et au Préfet du Haut-Rhin pour information. Cet arrêté sera par ailleurs publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Haut- Rhin.

Colmar, le 14 janvier 2020

Le Directeur Départemental des Territoires

du Haut-Rhin

| Thierry GINDRE —.4

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU HAUT-RHIN

Direction départementale des territoires

Service eau, environnement et espaces naturels

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

n° 2020 - 953 du 8 janvier 2020

portant autorisation de défrichement d’une parcelle boisée

sise à LAPOUTROIE

-----

LE PRÉFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code forestier et notamment ses articles L.341-1 et suivants, R.341-1 et suivants,

Vu le code de l’environnement et notamment son article R.122-2,

Vu les instructions techniques ministérielles n° DGPE/SDFCB/2015-656 du 29 juillet 2015, n° DGPE/SDFCB/2015-813 du 24 septembre 2015 et n° DGPE/SDFCB/2015-1167 du 30 décembre 2015,

Vu l'arrêté préfectoral du 8 août 2017 portant fixation des listes d’espèces et de matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’État sous forme de subventions ou d’aides fiscales pour le boisement, le reboisement et les boisements compensateurs,

Vu l'arrêté du 11 juillet 2019 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2018,

Vu l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2019 336-01 du 2 décembre 2019 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,

Vu la décision relative à un projet relevant d’un examen au cas par cas en application de l’article R122-3 du code de l’environnement en date du 17 décembre 2019,

Vu le guide technique « Réussir la plantation forestière », 3ième édition de décembre 2014, éditée par le Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt,

Vu la demande d'autorisation de défrichement présentée par Monsieur Martin Knecht, mandataire, enregistrée le 28 novembre 2019, complétée le 17 décembre 2019,

Vu le mandat autorisant Monsieur Martin Knecht à faire la demande au nom des propriétaires,

Vu l'extrait du plan cadastral des lieux,

Considérant la localisation de la parcelle au sein de la région naturelle des Vosges Cristallines,

Considérant que les enjeux économiques, écologiques et sociaux sur les parcelles faisant l’objet de la demande de défrichement justifient l’application d’un coefficient multiplicateur de 1 dans l’établissement du prix des travaux exigés en vertu de l’article L.341-6-1° du code forestier,

Sur proposition du chef du bureau nature chasse forêt,

…/…

Direction départementale des territoires du Haut-Rhin

Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CÉDEX – Tél : 03 89 24 81 37A R R Ê T E

Article 1 :

Monsieur Martin Knecht, mandataire, est autorisé à défricher une surface de 0,7100 ha sur le ban de la commune de Lapoutroie, parcelle cadastrée section 05 n°124 pour partie au lieu-dit «Embets».

Article 2 :

L’autorisation citée à l’article 1 est subordonnée à la réalisation de travaux de reboisement (par plantation artificielle) sur une surface de 0,7100 ha d’un terrain déjà forestier. Le demandeur peut également s’acquitter de cette obligation de reboisement en finançant la réalisation de travaux d’amélioration sylvicole pour un montant mentionné à l’article 3. Le projet de travaux (reboisement ou amélioration sylvicole) sera obligatoirement et préalablement soumis à l’agrément technique de la direction départementale des territoires et devra se situer dans le Haut-Rhin. L’agrément technique, détaillant la préparation du sol, les essences et leurs densités, les protections contre le gibier, s’appuiera notamment sur l’arrêté du 8 août 2017 et sur le guide technique cités dans les visas du présent arrêté. La réalisation de travaux non conformes au projet agréé équivaudra à une absence de travaux. Le bénéficiaire peut s’acquitter de cette obligation en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois la somme mentionnée à l’article 3.

Article 3 :

Monsieur Martin Knecht dispose d’un délai maximum d’un an à compter de la présente notification pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser, visés à l’article 2, ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois la somme de deux mille neuf cent cinquante trois Euros (2 953 €).

Article 4 :

La non réalisation des travaux prévus à l’article 2 dans un délai de 5 ans suivant la notification de la présente autorisation, entraînera le rétablissement en nature de bois des lieux défrichés.

Article 5 :

Le droit de défricher ne peut être exercé que pendant 5 ans à compter de la présente autorisation, sauf prorogation prévue à l’article R.341-7-1 du code forestier.

Article 6 :

La présente autorisation de défrichement sera publiée par affichage à la mairie de situation des bois, ainsi que sur le terrain par les soins du bénéficiaire.

L’affichage aura lieu 15 jours au moins avant le début du défrichement et sera maintenu à la mairie pendant 2 mois et sur le terrain pendant la durée de l’exécution du défrichement.

Article 7 :

Le directeur départemental des territoires, le maire de Lapoutroie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie de Lapoutroie et inséré au recueil des actes administratifs.

Fait à Colmar, le 8 janvier 2020

Pour le préfet et par délégation,

l’adjoint au chef du service de l’eau, de l’environnement

et des espaces naturels,

Signé

Christophe KAUFFMANN

Direction départementale des territoires du Haut-Rhin

Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CÉDEX – Tél : 03 89 24 81 37Délai et voie de recours :

« Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au tribunal administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :

Tribunal administratif de Strasbourg

31 avenue de la Paix – BP 51038

67070 STRASBOURG CEDEX

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr . Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants.

Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous :

Article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », article R421-2 du code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ».

Direction départementale des territoires du Haut-Rhin

Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CÉDEX – Tél : 03 89 24 81 374

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PRÉFET DU HAUT-RHIN

Direction départementale des territoires

Service eau, environnement et espaces naturels

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

n° 2020-957 du 15 janvier 2020

portant autorisation de défrichement d’une parcelle boisée

sise à PULVERSHEIM

LE PRÉFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code forestier et notamment ses articles L.214-13, L.214-14, R.214-30 et R.341-1,

Vu le code de l’environnement et notamment son article R.122-2,

Vu l'arrêté préfectoral du 8 août 2017 portant fixation des listes d’espèces et de matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’État sous forme de subventions ou d’aides fiscales pour le boisement, le reboisement et les boisements compensateurs,

Vu l'arrêté du 11 juillet 2019 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2018,

Vu l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2019 336-01 du 2 décembre 2019 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,

Vu les instructions techniques ministérielles n° DGPE/SDFCB/2015-656 du 29 juillet 2015, n° DGPE/SDFCB/2015-813 du 24 septembre 2015 et n° DGPE/SDFCB/2015-1167 du 30 décembre 2015,

Vu le guide technique « Réussir la plantation forestière », 3ième édition de décembre 2014, éditée par le Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt,

Vu la demande d'autorisation de défrichement présentée par la société Kaligaz SAS, mandataire, gérée par Monsieur David Peterschmitt, enregistrée le 10 janvier 2020,

Vu l'extrait du plan cadastral des lieux,

Considérant la localisation de la parcelle au sein de la région naturelle de la Plaine de l’Ill,

Considérant la fonction sociale remplie par les espaces boisés à l’échelle de la plaine d’Alsace, zone à forte concentration humaine,

Considérant que le maintien des massifs boisés participe à l’équilibre biologique de la plaine d’Alsace,

Considérant par conséquent que le foncier forestier de plaine doit être préservé,

Considérant que les enjeux économiques, écologiques et sociaux sur les parcelles faisant l’objet de la demande de défrichement justifient l’application d’un coefficient multiplicateur de 2 dans l’établissement du prix des travaux exigés en vertu de l’article L.341-6-1° du code forestier,

Sur proposition du chef du bureau nature chasse forêt,

…/…

Direction départementale des territoires du Haut-Rhin

Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CÉDEX – Tél : 03 89 24 81 37A R R Ê T E

Article 1 :

La société Kaligaz SAS, mandataire, est autorisée à défricher, au nom du propriétaire, une surface de 2 ha sur la commune de Pulversheim, parcelle cadastrée section 31 n°51 au lieu-dit «Rue d’Ensisheim».

Article 2 :

L’autorisation citée à l’article 1 est subordonnée au boisement d’une surface de 4 ha d’un terrain nu situé dans la région naturelle de la plaine d’Alsace. Le projet de boisement sera obligatoirement et préalablement soumis à l’agrément technique de la direction départementale des territoires et devra se situer dans le Haut- Rhin. L’agrément technique, détaillant la préparation du sol, les essences et leurs densités, les protections contre le gibier, s’appuiera notamment sur l’arrêté du 8 août 2017 et sur le guide technique cités dans les visas du présent arrêté. La réalisation de travaux non conformes au projet agréé équivaudra à une absence de travaux. A défaut, le bénéficiaire peut s’acquitter de cette obligation en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois la somme mentionnée à l’article 3, correspondant au coût d’un tel boisement.

Article 3 :

La société Kaligaz SAS dispose d’un délai maximum d’un an à compter de la présente notification pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser (devis d’entreprise signé par exemple), visés à l’article 2, ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois la somme de 50 000 €.

Article 4 :

La non réalisation des travaux prévus à l’article 2 dans un délai de 5 ans suivant la notification de la présente autorisation, entraînera le rétablissement en nature de bois des lieux défrichés.

Article 5 :

Le droit de défricher ne peut être exercé que pendant 5 ans à compter de la présente autorisation, sauf prorogation prévue à l’article R.341-7-1 du code forestier.

Article 6 :

La présente autorisation de défrichement sera publiée par affichage à la mairie de situation des bois, ainsi que sur le terrain par les soins du bénéficiaire.

L’affichage aura lieu 15 jours au moins avant le début du défrichement et sera maintenu à la mairie pendant 2 mois et sur le terrain pendant la durée de l’exécution du défrichement.

Article 7 :

Le directeur départemental des territoires et le maire de Pulversheim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Pulversheim et inséré au recueil des actes administratifs.

Fait à Colmar, le 15 janvier 2020

Pour le préfet et par délégation,

L’adjoint au directeur,

chef du service de l’eau, de l’environnement

et des espaces naturels,

Signé

Pierre SCHERRER

Direction départementale des territoires du Haut-Rhin

Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CÉDEX – Tél : 03 89 24 81 37Délai et voie de recours :

« Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au tribunal administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :

Tribunal administratif de Strasbourg

31 avenue de la Paix – BP 51038

67070 STRASBOURG CEDEX

Le tribunal administratif peut également être saisie par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr . Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants.

Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous :

Article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », article R421-2 du code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ».

Direction départementale des territoires du Haut-Rhin

Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CÉDEX – Tél : 03 89 24 81 374

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PRÉFET DU HAUT-RHIN

Direction départementale des territoires

Service eau, environnement et espaces naturels

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

n° 2020 - 958 du 16 janvier 2020

portant retrait d’une autorisation de défrichement

et valant autorisation de défrichement de parcelles boisées

sises à KAYSERSBERG VIGNOBLE

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LE PRÉFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code forestier et notamment ses articles L.214-13, L.214-14, R.214-30 et R.341-1,

Vu le code de l’environnement et notamment son article R.122-2,

Vu les instructions techniques ministérielles n° DGPE/SDFCB/2015-656 du 29 juillet 2015, n° DGPE/SDFCB/2015-813 du 24 septembre 2015 et n° DGPE/SDFCB/2015-1167 du 30 décembre 2015,

Vu l'arrêté préfectoral du 8 août 2017 portant fixation des listes d’espèces et de matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’État sous forme de subventions ou d’aides fiscales pour le boisement, le reboisement et les boisements compensateurs,

Vu l'arrêté du 11 juillet 2019 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2018,

Vu l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2019 336-01 du 2 décembre 2019 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,

Vu le guide technique « Réussir la plantation forestière », 3ième édition de décembre 2014, éditée par le Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt,

Vu le mandat du propriétaire,

Vu la demande d'autorisation de défrichement présentée par la communauté de communes de la Vallée de Kaysersberg, mandataire, enregistrée le 15 janvier 2020,

Vu l’arrêté d’autorisation de défrichement n°2018-1318 du 5 octobre 2018,

Vu le courrier de renonciation de la communauté de communes de la Vallée de Kaysersberg en date du 14 janvier 2020,

Vu l'extrait du plan cadastral des lieux,

Considérant la localisation de la parcelle au sein de la région naturelle des Vosges cristallines,

Considérant que les enjeux économiques, écologiques et sociaux sur les parcelles faisant l’objet de la demande de défrichement justifient l’application d’un coefficient multiplicateur de 1 dans l’établissement du prix des travaux exigés en vertu de l’article L.341-6-1° du code forestier,

Sur proposition du chef du bureau nature chasse forêt,

Direction départementale des territoires du Haut-Rhin

Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CÉDEX – Tél : 03 89 24 81 37A R R Ê T E

Article 1 :

L’arrêté d’autorisation de défrichement n°2018-1318 du 5 octobre 2018 est retiré.

Article 2 :

La communauté de communes de la Vallée de Kaysersberg, mandataire, est autorisée à défricher une surface de 0,1547 ha sur la commune de Kaysersberg Vignoble, parcelles cadastrées section 08 n°179 pour partie de 0,0252 ha et n°184 pour partie de 0,1295 ha, au lieu-dit «Ziegelscheuergarten».

Article 3 :

L’autorisation citée à l’article 1 est subordonnée à la réalisation de travaux de reboisement (par plantation artificielle) sur une surface de 0,1547 ha d’un terrain déjà forestier. Le demandeur peut également s’acquitter de cette obligation de reboisement en finançant la réalisation de travaux d’amélioration sylvicole pour un montant mentionné à l’article 3. Le projet de travaux (reboisement ou amélioration sylvicole) sera obligatoirement et préalablement soumis à l’agrément technique de la direction départementale des territoires et devra se situer dans le Haut-Rhin. L’agrément technique, détaillant la préparation du sol, les essences et leurs densités, les protections contre le gibier, s’appuiera notamment sur l’arrêté du 8 août 2017 et sur le guide technique cités dans les visas du présent arrêté. La réalisation de travaux non conformes au projet agréé équivaudra à une absence de travaux. Le bénéficiaire peut s’acquitter de cette obligation en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois la somme mentionnée à l’article 3.

Article 4 :

La communauté de communes de la Vallée de Kaysersberg dispose d’un délai maximum d’un an à compter de la présente notification pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser, visés à l’article 2, ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois la somme de mille euros (1 000 €).

Article 5 :

La non réalisation des travaux prévus à l’article 2 dans un délai de 5 ans suivant la notification de la présente autorisation, entraînera le rétablissement en nature de bois des lieux défrichés.

Article 6 :

Le droit de défricher ne peut être exercé que pendant 5 ans à compter de la présente autorisation, sauf prorogation prévue à l’article R.341-7-1 du code forestier.

Article 7 :

La présente autorisation de défrichement sera publiée par affichage à la mairie de situation des bois, ainsi que sur le terrain par les soins du bénéficiaire.

L’affichage aura lieu 15 jours au moins avant le début du défrichement et sera maintenu à la mairie pendant 2 mois et sur le terrain pendant la durée de l’exécution du défrichement.

Direction départementale des territoires du Haut-Rhin

Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CÉDEX – Tél : 03 89 24 81 37Article 8 :

Le directeur départemental des territoires, le maire de Kaysersberg Vignoble sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie de Kaysersberg Vignoble et inséré au recueil des actes administratifs.

Fait à Colmar, le 16 janvier

Pour le préfet et par délégation,

L’adjoint au directeur,

chef du service eau, environnement

et espaces naturels,

Signé

Pierre SCHERRER

Délai et voie de recours :

« Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au tribunal administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :

Tribunal administratif de Strasbourg

31 avenue de la Paix – BP 51038

67070 STRASBOURG CEDEX

Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous :

Article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », article R421-2 du code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ».

Direction départementale des territoires du Haut-Rhin

Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CÉDEX – Tél : 03 89 24 81 37a

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PRÉFET DU HAUT-RHIN

Direction Départementale des Territoires

du Haut-Rhin

Service de l'Eau, de l'Environnement

et des Espaces Naturels

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

N°2020-956 du 14 janvier 2020

prescrivant l'organisation de chasses particulières

sur le territoire de la commune de LUTTERBACH

----------

LE PRÉFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts ;

VU le code de l’environnement et notamment L.427-1, L.427-4 à L.427-7 et R.427-4 ;

VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;

VU l'arrêté préfectoral n°2019-336-01 du 2 décembre 2019 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;

VU la demande de M.Pierre KAMMERER, 37 rue de Morschwiller à Lutterbach , en date du 11 décembre 2019 ;

CONSIDÉRANT que les fouines ou martres sont présentes de manière significative sur la commune de Lutterbach ;

CONSIDÉRANT qu’une intervention immédiate est nécessaire à l’arrêt ou à la réduction des dégâts et des nuisances ;

SUR proposition du chef du bureau nature chasse forêt,

A R R Ê T E

Article 1er : Objet, limite de validité

Il sera procédé à des chasses particulières sur le ban communal de LUTTERBACH à l’adresse du 37 rue Morschwiller et à proximité.

Ces opérations doivent se dérouler dans les conditions fixées ci-après, en vue de réduire la population de fouines ou de martres et les dégâts causés sur ce site.

Le présent arrêté est valable du 1er février au 29 février 2020 …/...

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Direction Départementale des Territoires du Haut Rhin

Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CEDEX – Tél. 03.89.24.81.17 – Fax.03.89.24.85.62Article 2 : Direction des opérations

La direction des chasses sera confiée aux lieutenants de louveterie, de la (ou des) circonscription(s) concernée(s) qui pourront se faire assister par les autres lieutenants de louveterie du Haut-Rhin, conformément à l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie et fixant leur compétence territoriale dans le Haut-Rhin annexé au présent arrêté.

Article 3 : Modalités techniques

Ces opérations seront organisées dans les conditions suivantes :

- le lieutenant de louveterie de la circonscription concernée pourra désigner un piégeur agréé pour le Haut-Rhin pour l'assister aux opérations de piégeage ou de capture de ces animaux ;

- la mise en place de pièges sera opérée dans l'enceinte de l'établissement. Les animaux capturés vivants à l'aide de cages-pièges seront transportés et relâchés dans le milieu naturel.

Toutes les mesures de sécurité devront être prises et notamment :

- repérage préalable des lieux,

- prévention de la circulation routière et piétonnière,

- utilisation de sources lumineuses de nuit, à des fins de sécurité publique.

Les autres conditions techniques seront déterminées par le directeur des chasses, notamment la fixation des heures et des lieux, ou la désignation des personnes désignées pour la capture des fouines.

Mesures spécifiques pour la circulation routière :

Les opérations pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles ; le n° d’immatriculation du (ou des) véhicule(s) utilisé(s) sera à communiquer à la gendarmerie ou à l’Office Français de la Biodiversité, au plus tard le soir de l’opération.

Les lieutenants de louveterie désignés à l'article 1er sont autorisés à utiliser des gyrophares verts placés sur les véhicules automobiles, lors des déplacements pour réaliser ou préparer les opérations ci- dessus désignées. De plus, lorsque leur véhicule sera en déplacement, les armes devront être ouvertes ou déverrouillées.

Article 4 : Avertissement des autorités

Les autorités ou personnes physiques suivantes devront être impérativement averties par le directeur des opérations, de la date des interventions :

◦ le centre des opérations de gendarmerie de compétence,

◦ le service départemental de l'OFB.

Article 5 : Destination des animaux ou de la venaison

Le directeur des opérations est entièrement responsable de la destination des animaux capturés.

Article 6 : Encadrement

Les agents de l’OFB et les agents chargés de la police de la chasse pourront apporter leur concours à l'exécution des dispositions ci-dessus.

.../…

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Direction Départementale des Territoires du Haut Rhin

Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CEDEX – Tél. 03.89.24.81.17 – Fax.03.89.24.85.62Article 7 : Compte-rendu

Le directeur d'opération tiendra informé la direction départementale des territoires du Haut-Rhin de l’évolution de la situation et des problèmes éventuellement rencontrés.

A la fin des opérations, il enverra un compte-rendu précis et détaillé dans les 48h à la direction départementale des territoires du Haut-Rhin.

Article 8 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le maire de la commune désignée à l’article 1er, le président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin, le directeur territorial de l'office national des forêts, le directeur départemental des territoires, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental de la sécurité publique, service départemental de la police urbaine et les agents de l’office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Colmar, le 14 janvier 2020

Le chef du bureau nature chasse forêt

Signé

Sébastien SCHULTZ

Délai et voie de recours :

« cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au tribunal administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :

Tribunal administratif de Strasbourg

31 avenue de la Paix – BP 51038

67070 STRASBOURG CEDEX

Le tribunal administratif peut également être saisie par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr . Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants.

Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous : article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », article R421-2 du code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ».

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Direction Départementale des Territoires du Haut Rhin

Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CEDEX – Tél. 03.89.24.81.17 – Fax.03.89.24.85.62Er

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PRÉFET DU HAUT-RHIN

DIRECTION INTERREGIONALE

DE LA PROTECTION JUDICIARE

DE LA JEUNESSE GRAND-EST

ARRÊTÉ

portant fixation de la dotation globale de financement pour

le centre éducatif fermé de Mulhouse

géré par l’association régionale spécialisée d’action sociale,

d’éducation et d’animation – exercice 2020

LE PRÉFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 et suivants, R314-106 à R314-110 et R314-125 à R314-127 ;

Vu l’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, et notamment l’article 33 ;

Vu l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;

Vu le décret n° 2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l’autorité judiciaire ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret du 13 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET préfet du Haut-Rhin ;

Vu l’arrêté préfectoral du 27 mai 2008 portant autorisant de création du centre éducatif fermé de Mulhouse, géré par l’association régionale spécialisée d’action sociale, d’éducation et d’animation ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2014-156 du 5 juin 2014 habilitant ledit service, au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l’exécution de mesures les concernant ;

Vu le courrier transmis dans les délais par lequel la personne ayant qualité pour représenter le centre éducatif fermé a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2020 ;

Sur rapport du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Est ;2

ARRÊTE

Article 1 :

Pour l’exercice budgétaire 2020, les dépenses et recettes prévisionnelles du centre éducatif fermé, sis 30 rue Pierre de Coubertin 68100 Mulhouse, géré par l’association régionale spécialisée d’action sociale, d’éducation et d’animation, sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en euros Total en euros

Charges

Groupe I : Charges afférentes à l’exploitation

courante 290 430,00 €

2008 502,00 €

Dont crédits non reconductibles

Groupe II : Charges afférentes au personnel 1243 605,00 €

Dont crédits non reconductibles

Groupe III : Charges afférentes à la structure 474467,00 €

Dont crédits non reconductibles

Résultat n-3 Excédent/Déficit - €

Résultat n-2 Excédent/Déficit

Recettes Groupe I : Produits de la tarification 1 990 000,00 €

2008502,00 €

Groupe II : Autres produits relatifs à

l’exploitation 13441,00 €

Groupe III : Produits financiers et produits non

encaissables 5061,00 €

Article 2 :

La dotation globale de financement applicable à compter du 1er janvier 2020au centre éducatif fermé de Mulhouse est fixée à 1 990 000 €.

Article 3 :

Le règlement de cette dotation sera effectué par fractions forfaitaires égales à 165 833,33 € à échéance fixe, le 20 du mois ou le dernier jour ouvré précédent.

Article 4 :

Conformément aux nouvelles dispositions de l'article R314-35 du code de l'action sociale et des familles, la dotation mensuelle à compter du mois de janvier 2020 sera de 165 833,33 €.

Conformément à l’article R314-46 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au service concerné.

Article 5 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.

Article 6 :

Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Colmar, le 15 janvier 2020

Le préfet

signé

Laurent TOUVETCENTRE DEPARTEMENTAL DE REPOS ET DE SOINS

j D

F Voe”

DIRECTION

Décision n°2020/01

VU

VU

VU

Article 1 :

Article 2 :

Article 3 :

40, RUE DU STAUFFEN B.P. 70468 68020 COLMAR CEDEX

Téléphone 03 89 80 44 00 Télécopie 03 89 80 44 01

Courriel : cdrs@cdrs-colmar.fr Site : www.cdrs-colmar.fr

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

LE DIRECTEUR DU CENTRE DEPARTEMENTAL

DE REPOS ET DE SOINS

l’article L. 6143-7 du Code la Santé Publique,

les articles D. 714-12-2 et suivants du Code la Santé Publique,

Parrêté du Centre national de Gestion en date du 12 juillet 2016 portant désignation de Monsieur Nicolas DUBUY, comme Directeur du Centre Départemental de Repos et de Soins à Colmar, de EHPAD de Turckheiïm et de l'EHPAD de Marckoisheim.

DECIDE

Délégation permanente de signature est donnée à Madame Renée POATY, Directrice Adjointe de l’établissement, à l’effet d’exercer les fonctions d’ordonnateur secondaire.

Délégation temporaire de signature est donnée à Madame Renée POATY, Directrice Adjointe de l'établissement, à l'effet de signer l'ensemble des pièces relatives au fonctionnement de l'établissement pendant les absences du Directeur.

Délégation permanente de signature est donnée à Madame Renée POATY, Directrice Adjointe chargée des Ressources Humaines :

— à l'effet de signer au nom du Directeur et dans la limite de ses attributions : C4

V4

CA

les pièces relatives au recrutement, à l’exception des décisions :

. de contrat à durée indéterminée,

. de mise en stage,

. de titularisation,

. de mise en disponibilité ;

tous les actes individuels de gestion des carrières portant sur :

les positions statutaires des agents, les conditions de travail, la notation annuelle des agents, les changements de grades, les avancements de grades et/ou d'échelons, les congés et absences, les accidents du travail et maladies professionnelles, la formation professionnelle ;

tous mandats concernant la rémunération, les primes, les indemnités et les remboursements de frais des agents ;

toutes déclarations et mandats relatifs à une cotisation ou un impôt liés à la masse salariale ;

tous actes portant organisation collective du travail des services : horaires, modalités d'exercice :

— à l'effet de signer au nom du Directeur et en cas d'absence du directeur : V4

V4

tous les actes liés à la discipline et à la police générale de l'établissement ; les actes d’extension de permis de construire déjà déposés en Mairie.

Etablissement certifié V2014 par la Haute Autorité de SantéArticle 4 :

Article 5 :

Article 6 :

Article 7 :

Article 8 :

Article 9 :

Article 10 :

Article 11 :

Article 12:

Délégation permanente de signature est donnée à Madame Cécile DE BOISSET, directrice adjointe de l’établissement, à l'effet de signer et dans la limite de ses attributions l'ensemble des pièces relatives au fonctionnement de la direction des affaires juridiques et de la communication ;

Délégation permanente de signature est donnée à Madame Eléonore DOLLE, directrice adjointe de l’établissement, à l'effet de signer et dans la limite de ses attributions l'ensemble des pièces relatives au fonctionnement de la direction de l’environnement, des prestations logistiques et de la qualité;

Délégation permanente de signature est donnée à Madame Eléonore DOLLE, directrice adjointe de l’établissement, à effet d’exercer les fonctions de comptable matières ;

Délégation temporaire de signature est donnée à Monsieur Dominique COMINOTTO, Technicien supérieur hospitalier de l’établissement, à effet d’exercer les fonctions de comptable matières pendant les absences de Madame Eléonore DOLLE ;

Délégation temporaire de signature est donnée à Madame Cécile de BOISSET, Directrice Adjointe de l'établissement, à l'effet de signer l'ensemble des pièces relatives au fonctionnement de l'établissement pendant les absences conjointes du Directeur et de Madame Renée POATY à l’exception toutefois :

— destitularisations,

Délégation temporaire de signature est donnée à Madame Eléonore DOLLE, Directrice Adjointe de l'établissement, à l'effet de signer l'ensemble des pièces relatives au fonctionnement de l'établissement pendant les absences conjointes du Directeur, de Madame Renée POATY et de Madame Cécile de BOISSET à l’exception toutefois :

— des titularisations,

Délégation permanente de signature est donnée à Madame Valérie BOESCH, Attachée d'Administration Hospitalière de l’établissement, à l’effet d’exercer les fonctions d’ordonnateur secondaire.

Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane PIERREL,, ingénieur hospitalier, responsable du système d’information, à l'effet de signer et dans la limite de ses attributions :

— l’ensemble des pièces relatives au fonctionnement du service,

— les bons de commande,

— les éléments relatifs à la gestion du personnel de son service.

La présente décision annule et remplace la décision 2019/07 du 1% Août 2019 relative à des délégations de signature.

Colmar, le 2 janvier 2020

La présente décision sera inscrite au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.

Destinataires : M. DUBUY - Mme POATY- Mme de BOISSET - Mme DOLLE- Mme BOESCH — Mme COMINOTTO - M. PIERREL - Direction - Dossier - M. le Trésorier Principal

Etablissement certifié V2014 par la Haute Autorité de SantéHôpitaux Civils de Colmar

Pasteur - Pasteur2 - Le Centre pour Personnes Agées

39, avenue de la Liberté - 68024 COLMAR CEDEX

Tél : 03-89-12-40-00 / Fax : 03-89-12-42-98

site internet : www.ch-colmar.fr

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Groupement Hospitalier de Territoire 11

Centre Alsace

Établissement support :

Hôpitaux Civils de Colmar

Secrétariat : 03.89.12.40.02

Courriel : dirg@ch-colmar.fr

Affaire suivie par : Mlle FIAT

N/Réf. : CF/NS – DS GHT202001

DÉCISION

Portant délégation de signature du Directeur des Hôpitaux Civils de Colmar en qualité de Directeur de l’établissement-support du Groupement Hospitalier de Territoire 11 – Centre Alsace

LE DIRECTEUR,

VU le Code de la Santé Publique et, notamment, ses articles L. 6132-1 à L 6132-7, L.6143-7, R. 6132-1 à R. 6132-34, D.6143-33, D. 6143-34 et D. 6143-35 ;

VU la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses relations avec la maîtrise d’œuvre privée, notamment ses articles 1 à 3 ;

VU la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

VU l’Instruction Codificatrice n° 00-29-M21 du 23 mars 2000 et, notamment son Tome 3, chapitre 2, I, 11° alinéa ;

VU l’Ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ;

VU l’Ordonnance n° 2005-1112 du 1er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;

VU le Décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé et notamment à l'article D.6143-33 ;

VU le Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment ses articles 10 à 12 ;

VU l’Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires;

VU la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 dite de modernisation de notre système de santé, notamment son article 107 ;

VU le décret 2016-360 relatif aux marchés publics ;

VU le décret 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L.6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire ;

VU l’arrêté n°2016-1652 de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand-Est fixant la composition du Groupement Hospitalier de Territoire Centre-Alsace ;

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Source du document : Coopérations/Affaires juridiques/Délégation en GHT du 6 janvier 2020VU la convention de Direction Commune des Hôpitaux Civils de Colmar, du Centre Hospitalier de Guebwiller et du Centre Hospitalier de Munster, en date du 18 décembre 2015 ;

VU la convention constitutive cadre du Groupement Hospitalier de Territoire 11 - Centre Alsace, en date du 17 juin 2016, notamment son article 17, modifié par avenant n°3, et approuvée par l’arrêté n°2016-2140 de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand-Est, du 1 er septembre 2016 ;

VU les conventions de mise à disposition d’agents non-médicaux, référents achats titulaire et suppléant, signées entre les Hôpitaux Civils de COLMAR, en qualité d’établissement support du GHT 11, et chacun des établissements parties au GHT 11 ;

VU la décision portant délégation de signature du Directeur des Hôpitaux Civils de COLMAR du 23 septembre 2019 ;

VU la demande formulée en date du 6 janvier 2020 par le Directeur du Centre Départemental de Repos et de Soins de COLMAR (CDRS) en faveur d’une modification apportée aux référents achats titulaire et suppléante du CDRS ;

DÉCIDE

I. OBJET DE LA DECISION

Article 1er :

La présente décision a pour objet les conditions dans lesquelles le Directeur des Hôpitaux Civils de COLMAR, en qualité de directeur de l’établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire 11 – Centre Alsace, confie délégation de signature pour signer, en ses lieu et place, les marchés et actes relatifs à la procédure de passation des marchés, exécutés pour le compte d’un établissement partie dudit groupement hospitalier de territoire.

Dans le cadre de la présente délégation, les personnes qui en bénéficieront, telles que citées aux articles 2 à 15 inclus, feront précéder leur signature nominative de la mention : « Pour le Directeur de l’établissement-support du Groupement Hospitalier de Territoire Centre Alsace, et par délégation ».

II. ACTES CONCERNES PAR LA PRESENTE DECISION DANS LE CADRE DU STATUT D’ETABLISSEMENT SUPPORT DU GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE 11 – CENTRE ALSACE

1) En ce qui concerne le Centre Départemental de Repos et de Soins de COLMAR

Article 2 :

Délégation de signature est donnée à Mme Eléonore DOLLE, Directrice Adjointe, pour signer, en ses lieu et place, les marchés et actes relatifs à la procédure de passation des marchés, exécutés pour le seul compte du Centre Départemental de Repos et de Soins.

Article 3 :

En cas d’absence de Mme Eléonore DOLLE, délégation de signature est donnée à Mme Valérie BOESCH, Attachée d’Administration Hospitalière, dans des termes et conditions identiques à l’article précédent.

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Source du document : Coopérations/Affaires juridiques/Délégation en GHT du 6 janvier 20202) En ce qui concerne le Centre Hospitalier d’ENSISHEIM – NEUF-BRISACH

Article 4 :

Délégation de signature est donnée à Mme Leïla CHOUAR, Attachée d’Administration Hospitalière, pour signer, en ses lieu et place, les marchés et actes relatifs à la procédure de passation des marchés, exécutés pour le seul compte du Centre Hospitalier d’Ensisheim – Neuf-Brisach.

Article 5 :

En cas d’absence de Mme Leïla CHOUAR, délégation de signature est donnée à Mme Katia JANCZAK, Adjoint des Cadres Hospitaliers, dans des termes et conditions identiques à l’article précédent.

3) En ce qui concerne le Centre Hospitalier de GUEBWILLER

Article 6 :

Dans le cadre de la convention de direction commune aux Hôpitaux Civils de Colmar, au Centre Hospitalier de Guebwiller et au Centre Hospitalier de Munster susvisée, demeurent applicables les dispositions combinées des articles 8 et 10 de la décision du 23 septembre 2019 susvisée, portant délégation de signature du Directeur des Hôpitaux Civils de COLMAR.

4) En ce qui concerne le Centre Hospitalier de MUNSTER

Article 7 :

Dans le cadre de la convention de direction commune aux Hôpitaux Civils de Colmar, au Centre Hospitalier de Guebwiller et au Centre Hospitalier de Munster susvisée, demeurent applicables les dispositions combinées des articles 8 et 11 de la décision du 23 septembre 2019 susvisée, portant délégation de signature du Directeur des Hôpitaux Civils de COLMAR.

5) En ce qui concerne le Centre Hospitalier de RIBEAUVILLE

Article 8 :

Délégation de signature est donnée à Mme Claudine BLEGER, Attachée d’Administration Hospitalière, pour signer, en ses lieu et place, les marchés et actes relatifs à la procédure de passation des marchés, exécutés pour le seul compte du Centre Hospitalier de Ribeauvillé.

Article 9 :

En cas d’absence de Mme Claudine BLEGER, délégation de signature est donnée à Mme Catherine BIEGLE, Adjoint Administratif Hospitalier, dans des termes et conditions identiques à l’article précédent.

6) En ce qui concerne l’Hôpital Intercommunal du Val d’Argent de SAINTE-MARIE-AUX- MINES

Article 10 :

Page 3 sur 5

Source du document : Coopérations/Affaires juridiques/Délégation en GHT du 6 janvier 2020Délégation de signature est donnée à M. Christian BECK, Directeur Adjoint, pour signer, en ses lieu et place, les marchés et actes relatifs à la procédure de passation des marchés, exécutés pour le compte de l’Hôpital Intercommunal du Val d’Argent de Sainte-Marie-aux-Mines.

Article 11 :

En cas d’absence de M. Christian BECK, délégation de signature est donnée à Mme Marie CONDE, Directrice Adjointe, dans des termes et conditions identiques à l’article précédent.

En cas d’absence simultanée de M. Christian BECK et de Mme Marie CONDE, délégation de signature est donnée à Mme Aurélie WENDLING, Adjoint Administratif Hospitalier, dans des termes et conditions identiques à l’article précédent.

7) En ce qui concerne le Groupe Hospitalier SELESTAT - OBERNAI

Article 12 :

Délégation de signature est donnée à M. Christian BECK, Directeur Adjoint, pour signer, en ses lieu et place, les marchés et actes relatifs à la procédure de passation des marchés, exécutés pour le compte du Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai.

Article 13 :

En cas d’absence de M. Christian BECK, délégation de signature est donnée à Mme Françoise ANDLAUER, Adjoint des Cadres Hospitaliers, dans des termes et conditions identiques à l’article précédent.

En cas d’absence simultanée de M. Christian BECK et de Mme Françoise ANDLAUER, délégation de signature est donnée à Mme Laëtitia BAUMANN, Adjoint des Cadres Hospitaliers, dans des termes et conditions identiques à l’article précédent.

8) En ce qui concerne le Centre Hospitalier de SOULTZ - ISSENHEIM

Article 14 :

Délégation de signature est donnée à M. Hugues WILD, Adjoint des Cadres Hospitaliers, pour signer, en ses lieu et place, les marchés et actes relatifs à la procédure de passation des marchés, exécutés pour le seul compte du Centre Hospitalier de Soultz - Issenheim.

Article 15 :

En cas d’absence de M. Hugues WILD, délégation de signature est donnée à Mme Marielle EHKIRCH, Adjoint Administratif Hospitalier, dans des termes et conditions identiques à l’article précédent.

III. PUBLICITE DE LA DECISION

Article 16 :

La présente décision est notifiée sans délai à l’ensemble des personnes visées en son sein et chargées

de son exécution. Elle est également transmise aux Chefs d’établissements et Directeurs délégués des

établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire du Centre Alsace.

Article 17 :

Page 4 sur 5

Source du document : Coopérations/Affaires juridiques/Délégation en GHT du 6 janvier 2020La présente décision fait l’objet d’une publicité par voie d’affichage sur les tableaux d’affichage

accessibles au public au sein des établissements constituant les Hôpitaux Civils de Colmar (Pasteur,

le Centre pour Personnes Agées) et par voie de publication au recueil des actes administratifs de la

préfecture du Haut-Rhin, ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin en

raison des articles 12 et 13.

IV. EXECUTION DE LA DECISION

Article 18 :

La présente décision prend effet à compter du 6 janvier 2020, date à laquelle elle substitue à la précédente décision portant délégation de signature du Directeur des Hôpitaux Civils de Colmar en qualité de Directeur de l’établissement-support du Groupement Hospitalier de Territoire 11 – Centre Alsace datée du 24 janvier 2019.

Article 19 :

La présente décision sera portée à la connaissance du Comité Stratégique du Groupement Hospitalier de Territoire 11 – Centre Alsace, lors de sa prochaine séance.

Article 20 :

La présente décision est communiquée, sans délai, au comptable des Hôpitaux Civils de Colmar.

Elle est communiquée, sans délai, par les Chefs d’établissement et Directeurs délégués des établissements partie du GHT 11 – Centre Alsace, aux comptables desdits établissements.

Article 21 :

Les délégations accordées par la présente décision sont assorties de l’obligation pour leurs titulaires :

- de respecter les procédures réglementaires en vigueur,

- de n’engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés,

- de rendre compte périodiquement au Chef d’Etablissement des opérations effectuées.

Article 22 :

Mesdames et Messieurs les Directeurs Adjoints, Mesdames les Attachées d'Administration

Hospitalière, Mesdames et Monsieur les Adjoints des Cadres Hospitaliers, Mesdames les Adjoints

Administratifs Hospitaliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente

décision.

V. VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Article 23 :

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication : - d’un recours gracieux exercé auprès de l’autorité signataire ;

- d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de STRASBOURG.

Fait à Colmar, le 6 janvier 2020

Le Directeur des Hôpitaux Civils,

Directeur de l’établissement-support

du GHT 11 – Centre Alsace

Christine FIAT

Page 5 sur 5

Source du document : Coopérations/Affaires juridiques/Délégation en GHT du 6 janvier 2020Centre de Gestio

Ca g 66

Territoriale du Haut-Rhin

de La Fonction Publique

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin

22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1

Arrêté n° 2020 /G-02 fixant la liste des membres de jurys de concours et examens professionnels pour l'année 2020.

Le Vice-Président,

VU la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;

ARRÊTE

Art. 1 : Sont désignés en tant que membres des jurys pour l’année 2020 :

Monsieur AGOSTA Giovanni Conseiller des APS – Ville de colmar

Monsieur ALBERTY Philippe Ingénieur principal au Conseil Départemental du Bas-Rhin

Monsieur ARDITI Michel Professeur d'espagnol

Madame ARDITI Gabriela Professeur d'espagnol

Madame ARMBRUSTER Florence Professeur des écoles Formation E.J.E.

Monsieur ARMENIA Salvatore Animateur principal de 1ère classe à Colmar

Monsieur ARNODO Alexandre Attaché territorial à la Mairie de Besançon

Madame ARNOLD Estelle Enseignante de Lettres – Histoire

Madame ASLANIDIS Catherine Professeur d'arabe

Monsieur BADER Bernard Ingénieur Territorial à la retraite

Madame BADERSPACH Brigitte Directrice du Service Petite Enfance, Mairie de Ostwald.Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin

22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2

Madame BAERENZUNG Marie Attaché territorial ; Conseiller technique chargé des actions éducatives au CG 67

Monsieur BALL Patrick

Conseiller des APS principal de 2ème classe

Responsable Centre nautique de la Com. Com de

Villé

Monsieur BARTISSOL Frédéric Directeur, Mairie d’Oloron-Sainte-Marie

Monsieur BARTOLETTI Robert Substitut du procureur général près la cour d’appel de Colmar

Madame BAUMANN Karine Educatrice de Jeunes Enfants – Communauté de communes du Ried Brun

Monsieur BECHTOLD François Adjoint au Maire, commune de Village-Neuf

Madame BEHA Nicole Directrice du groupe scolaire V. Hugo à Mulhouse Maire Déléguée de Didenheim

Madame BEHAGUE Régine Conseillère pédagogique, DSDEN Haut-Rhin

Monsieur BEHAGUE William Conseiller pédagogique, DSDEN Haut-Rhin

Monsieur BENTOTOCH Mohamed Professeur d’Arts Appliqués

Madame BERNHART Gaëlle Professeur des écoles

Monsieur BERNHART Jean- Christophe Professeur des écoles

Monsieur BERNT Emmanuel Directeur du Centre de Gestion du Haut-Rhin à la retraite

Monsieur BERTHET Serge Ingénieur Chargé de sécurité à Colmar

Madame BERTHET Sybille Attaché territorial ; Responsable de l’antenne départementale du CNFPT à Colmar.

Monsieur BETSCH Bernard Attaché principal Directeur général des services à Wissembourg

Madame BEUCHAT Sophie Attaché territorial Directeur général des services à Essert

Madame BITZENHOFFER Marie-Paule Directrice générale des services à Bennwihr à la retraite

Monsieur BLASZCZYK Gabriel Attaché principal Directeur des Ressources Humaines à IllzachCentre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin

22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 3

Monsieur BOHRHAUER Pierre Responsable de la propreté urbaine, des aires de jeux et du mobilier urbain – Ville de Saint-Louis

Monsieur BOITEUX Philippe Chef de service au Centre Nautique / Golf

Madame BORDMANN Eliane Conseillère en formation au CNFPT de Colmar

Monsieur BORRACCINO Antonio Adjoint technique principal de 1ère classe au

Conseil Départemental du Haut-Rhin

Madame BOTTIGELLI Anne Formatrice

Madame BOUTON Jacqueline Maître de conférences

Madame BRAESCH Annick Attachée Pale, Directrice Adjointe au Centre de Gestion du Haut-Rhin

Monsieur BRAXMAIER Jérôme Technicien Pal de 2

ème classe au Centre de Gestion

du Haut-Rhin

Monsieur BROUSSOLLE Yves Chargé d’enseignement à l’Institut de préparation à l’administration

Madame BUCAMP Fanny Rédacteur P

al de 2ème classe au Conseil

Départemental du Haut-Rhin.

Madame BUCHER-LARTAUD Laurence Attaché Directeur général des services à Ostheim

Madame CAVASINO Fanny Animatrice Responsable R.A.M. à Baldersheim

Monsieur CHEVAILLER Alexandre Directeur du service des sports, animation et vie associative de la ville de Montbéliad

Madame CHOISEL Michelle Puéricultrice à la retraite

Madame CHRISTE-SOULAGE Céline Rédacteur principal de 1

ère classe à Saint Louis

Adjoint au maire de Bartenheim

Monsieur CHOQUET Daniel Educateur des APS Pal de 1ère classe – Saint-Louis

Agglomération à la retraite

Monsieur CLÉVENOT Michel

Technicien principal de 1ère cl.

Conseiller technique en restauration collective à

Région Grand Est (Agence Nord-Alsace)

Monsieur CLUR Alexis Enseignant à l’université de Haute-Alsace Maire de Dessenheim

Monsieur COCHEZ Didier

Administrateur territorial

Directeur des lycées à Région Alsace Champagne-

Ardennes LorraineCentre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin

22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 4

Monsieur COLOMB Nicolas Directeur d’école maternelle

Madame CRASSOUS Nadia Educateur des APS principal de 1ère classe –

Communauté de Communes Essor du Rhin

Madame CUENIN Séverine

Attaché territorial

Chef du service GPEEC à la Communauté

d’Agglomération du Pays de Montbéliard

Madame CUMBO Léonarda Professeur d’italien

Monsieur DARROUX Gilbert Conseillers des APS à la retraite

Monsieur DAVEZAC Xavier Attaché territorial principal à l’Eurométropôle de Strasbourg

Madame DE PAEPE Pantxiha Conservateur en chef au Musée Unterlinden

Monsieur DE PIN Fulvio Directeur de Service technique à la retraite

Monsieur DE PIN Ugo Educateur de Jeunes Enfants – Responsable d’un multi-accueil

Monsieur DECK Patrick Maire de Kirchheim

Monsieur DEL DEGAN Daniel Responsable service technique à l’Eurométropôle de Strasbourg

Madame DENIER Dominique Atsem de 1ère classe à Wittelsheim

Madame DESVAUX Agnès Directrice jeunesse et animations sportives Ville de Poitiers et Grand Poitiers communauté urbaine

Monsieur DICHAM Cédric Directeur territorial au Centre Communal d’Action Sociale à Montbéliard

Madame DICHAM Valérie Attaché principal Directeur des finances à Montbéliard

Madame DIETHER Andrée Directeur général des services à Illzach

Madame DINTINGER Sophie Administrateur ; Directrice de la Direction Développement Social des Territoires au CG 68

Monsieur DONISCHAL Antoine Directeur Général des Services à la retraite

Monsieur DUCOTTET Vincent Technicien principal 2ème Classe à Masevaux

Monsieur DURR Roland Maire Adjoint à Biesheim ; Vice-Président à la Communauté de Communes du Pays de BrisachCentre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin

22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 5

Monsieur DURRENBACH Marc Conseiller Pédagogique, FPE, circonscription de Wintzenheim

Monsieur EHLINGER Claude Maire d’Urbès DGS à Moosch (à la retraite)

Madame EHRET Valérie Infirmière Puéricultrice Hors Classe

Madame FAGAN Tracy Technicienne – ville d’Andolsheim

Madame FAVRY-FRANTZ Virginie Ingénieur principal territorial auprès du Centre de Gestion du Haut-Rhin

Monsieur FELLMANN Christophe Technicien ppal 2ème classe – Ville de Wittelsheim

Monsieur FESSELET David Attaché territorial Directeur général des services à Ribeauvillé

Madame FLAESCH Laetitia

Ingénieur Pal – Responsable du Pôle Maintenance

Assainissement Espaces verts de la CC Pays Rhin-

Brisach

Madame FRIES-GUERRA Véronique Directrice d’école maternelle à Thann

Madame FUCHS Stéphanie

Directrice Générale Adjointe, Pôle de la

Communication et du Numérique, Saint Louis

Agglo

Madame GANEO Sandra Directrice Générale des Services - Mairie de Munster

Madame GANTER Claudine Attaché territorial Directeur général des services à Riquewihr

Monsieur GENEWE Alain Technicien principal de 1

ère classe ; Assistant de

prévention à Mulhouse Alsace Agglomération

Madame GEORGES Florence Enseignante en école maternelle

Madame GEORGER Françoise Puéricultrice Cadre de santé à la retraite

Monsieur GIETHLEN Stéphane Technicien principal 1ère classe à Huningue

Monsieur GIRARD Sébastien Directeur administratif et financier du Grand Nancy

Monsieur GISSINGER Christophe Chef de service de Police Municipale, commune de Kingersheim

Monsieur GITTA Mathieu Educateur des APS – Mairie de PfastattCentre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin

22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 6

Monsieur GRATTE Maurice Rédacteur P

al de 1ère classe, Communauté de

Communes Pays Rhin Brisach

Monsieur GREDY Jean- Charles Responsable Finances/Comptabilité à Huningue

Monsieur GRENTZINGER Marc Attaché principal Directeur général adjoint à Huningue

Madame GROSHEINTZ Bénédicte Directrice générale adjointe à Riedisheim

Monsieur GROSHEINTZ Jacques Directeur Bureau Administratif Pôle Voirie et Déplacements à Mulhouse Alsace Agglomération

Monsieur GUTRON Florian Ingénieur principal à la Communauté de Communes des Trois Frontières

Monsieur HADNA Ahmed Formateur

Madame HAGENMULLER Solange Conseillère pédagogique départementale pour les écoles maternelles

Madame HECKENDORN Marie-Luce Directrice Générale Services à Altkirch

Monsieur HEIM Jean- Frédéric Président SIVOM de la Vallée de la Bruche Vice-Président du Centre de gestion du Bas-Rhin.

Monsieur HEIM Georges Marie de Froeningen

Monsieur HEINRICH Gilles ETAPS Pal 1cl – Saint-Louis Agglomération

Monsieur HEMMERLE Dominique Attaché Directeur général des services à Pulversheim

Monsieur HENGY François Ingénieur à la retraite

Monsieur HERZ Cédric Professeur des Ecoles

Monsieur HILT Patrice Maître de conférences HDR en droit privé et sciences criminelles

Monsieur HORN Richard Ingénieur principal Directeur des services techniques à Huningue

Madame HOUTMANN Marie-Ange Docteur en Droit

Madame HUBRECHT Elisabeth Professeur d’anglais

Monsieur JACQUAT Thierry

Animateur principal de 1ère classe à la

Communauté de communes de la Vallée de

MunsterCentre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin

22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 7

Monsieur JACQUEMOND Marc Directeur technique à l’Agence culturelle d’Alsace

Monsieur JEHL Gilbert Technicien principal de 1ère classe à la

Communauté d’agglomération de Colmar

Madame JOLLY Joëlle ETAPS P

al 2ème classe – Eurométropole de

Strasbourg

Monsieur JURDEY François Magistrat honoraire et réserviste, Cour d’Appel de Colmar

Madame KALLMEYER Agnès Directrice d’école maternelle

Monsieur KAUFFMANN Yves Attaché principal Directeur général adjoint à Illzach

Madame KERUL Maryse Directrice Multi accueil à la retraite

Madame KIRNER Anne Educatrice principale de Jeunes Enfants – Communauté de communes de Thann-Cernay

Madame KLING Raymonde Puéricultrice à la retraite

Monsieur KOPP André Professeur d’allemand

Monsieur KOUZMIN Jean- Sébastien Attaché principal Directeur général des services à Molsheim

Monsieur KUENY Eric Conseiller Territorial des APS – Mairie de Village- Neuf

Monsieur KUNEGEL Alain Attaché principal Directeur territorial à Colmar

Monsieur LAHSOK Gérald Directeur Général Adjoint au Grand Belfort. Conseiller Municipal de Taillecourt

Monsieur LAMBLA Thierry Conseiller pédagogique, DSDEN Haut-Rhin.

Madame LANTERI Maud Technicienne au Syndicat de Communes de l'Ile Napoléon

Monsieur LARDON Thomas Attaché au Conseil Départemental du Haut-Rhin

Monsieur LATRA Fabrice Membre de la CAP C, Rédacteur - ville de Soultz

Madame LAURENT Francine Professeur de mathématiques

Madame LAVIGNE Myriam Directrice générale des services à CharollesCentre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin

22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 8

Monsieur LE GOFF Yves Attaché principal Directeur général adjoint à Rungis

Monsieur LEBURGUE Pascal Chef de service des sports, Eurométropôle de Strasbourg

Monsieur LECLERCQ Jean-Michel Attaché territorial hors classe, directeur du pôle sports, jeunesse et centres sociaux

Monsieur LEMAIRE Nicolas Conseiller des APS – Directeur des Sports – Saint- Louis Agglomération

Monsieur LOCHTENBERGH Michaël Ingénieur Directeur informatique à Illzach

Madame LOSSER Michèle Puéricultrice de classe supérieure Coordinatrice Petite Enfance

Monsieur MARCHAND Edgard Attaché à la DRH à Saint Louis

Madame MARTIGNON Viviane Responsable d’un établissement d’accueil de jeunes enfants

Madame MARTIN Monique Adjoint au Maire de Munster

Madame MARY Gaëlle Directeur général des services à la Clayette

Monsieur MASSON Olivier Attaché principal au CNFPT, antenne du Bas-Rhin

Madame MATTER-BALP Agnès Maire de Hirtzfelden

Madame MATZ Angélique Rédacteur Pal de 1ère classe – Mairie de Belfort

Madame MEDDAD Nadia Technicienne – ville d’Ingersheim

Madame MEHESSEM Nathalie Directrice Multi accueil

Madame MENAND Sandrine Directeur général des services à Ouroux sur Saône

Madame MERCKLÉ Catherine

Attaché principal

Responsable d’Unité au Conseil Départemental du

Haut-Rhin

Madame MEYER Lydia Attaché territorial Directrice adjointe Service social à Mulhouse

Madame METZ Catherine Conseiller pédagogique de la circonscription d’AndolsheimCentre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin

22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 9

Madame MOREAU- TRINQUESSE Martine

Attaché principal

Chef de service Comptabilitéau Conseil

Départemental du Haut-Rhin

Monsieur MOSER Gilbert Maire de Niederhergheim

Monsieur MOUGEL Franck Technicien principal de 1

ère classe au Centre de

Gestion du Haut-Rhin

Monsieur MULLER François Technicien principal de 1ère classe à Bergheim

Madame MULLER Céline

Adjoint Administratif de 1ère classe – Service

Départemental d’Incendie et de Secours du

Haut-Rhin

Monsieur MUNCH Pascal

Directeur général des services à la Communauté

de Communes du Pays de Rouffach – Vignobles –

Châteaux

Madame MUNCH Brigitte Conservateur de bibliothèque

Monsieur MUNSCH Joël Directeur Général Adjoint Directeur cabinet à Colmar

Monsieur MURRAY Christopher Professeur d’anglais

Monsieur NEUVY Pascal Technicien en restauration au Conseil Départemental du Haut-Rhin

Monsieur NIEDOSIK Michaël Agent de maîtrise territorial – Saint Louis Agglomération

Monsieur NIERENGARTEN Fabien Directeur Territorial au Conseil Départemental du Haut-Rhin

Monsieur NOMA Hervé Technicien au Conseil Départemental du Haut-Rhin

Monsieur OCHSENBEIN Régis Directeur territorial à Mulhouse Alsace Agglomération

Madame OURY Fleur Adjointe au Maire – Maire de Soultz

Madame PANNAUX-GOUDET Isabelle Directeur général adjoint à Saint Rémy

Monsieur PAQUIER Pascal Educateur des APS principal de 1ère classe, C.C. de

Saint-Amarin

Madame PERRODIN Stéphanie

Attaché principal

Directeur général des services à Sanvignes les

Mines

Madame PIEKARSKI-KIRMANN Katia Attaché territorial – Mairie de Horbourg-WihrCentre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin

22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 10

Madame POURÉ Valérie Doctorante en droit

Monsieur POUILLET Claude Directeur Territorial, Conseil Départemental de Bourgogne-Franche-Comté

Madame REIN Christa Puéricultrice de classe normale – Communauté de communes du Pays-Rhin-Brisach

Monsieur REINLEN Régis Professeurs des Ecoles Conseiller pédagogique

Madame RIVIERE-LE GUEN Sylvie Professeure agrégée hors classe

Monsieur RENDLER Gilles Directeur du Centre de Gestion du Haut-Rhin

Monsieur RETAUX Matthieu Attaché territorial Maire Adjoint de Méroux

Madame RIGAUD Jenny Directeur territorial ; Responsable du Pôle de compétences Culture du CNFPT

Madame ROBIN Cécile Maître de conférences

Monsieur ROHRBACH Erwin Attaché territorial ; Directeur du service Finances/Informatique à Saint-Louis

Madame ROST Sylvie Conseillère pédagogique à la retraite

Monsieur ROTSAERT David Agent de Maîtrise, ville de Colmar

Monsieur SADOK Hocine Maître de conférences en droit

Monsieur SATTLER David Centre de Gestion de Haute-Saône

Madame SCALZITI Vincente Directeur territorial à Mulhouse Alsace Agglomération

Monsieur SCHAEGIS Daniel

Rédacteur principal

Responsable du service Propreté au

Conseil Départemental du Haut-Rhin

Madame SCHAFFHAUSER Marie- Claire Adjoint au Maire à Lautenbach – Schweighouse

Monsieur SCHATZ Olivier Attaché territorial au Conseil Départemental du Haut-Rhin

Madame SCHELCHER- LACAQUE Roselyne Attaché de conservation du patrimoine à la Saint Louis Agglomération

Madame SCHIFF Marie-Laure Directrice d’école maternelle à ColmarCentre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin

22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 11

Madame SCHIRA Karine Adjointe au Maire de Neuf-Brisach

Monsieur SCHIRRER Pascal Assistant d’éducation

Monsieur SCHMINCK Fernand Ingénieur principal à la Communauté de Communes Thann-Cernay

Monsieur SCHMITT Guy Maire de Soultz-les-Bains ; Ingénieur principal ; Directeur des services Techniques à Molsheim

Monsieur SCHMITT Jean-Paul Maire de Nambsheim

Madame SCHMITT Marion Technicien principal de 2

ème classe

Chef du Service des Espaces Verts à Colmar

Madame SCHNEIDER Françoise Adjointe au maire à Biesheim

Madame SCHNOEBELEN Noémie Technicienne principale de 2ème classe – C.C. du

pays de Sierentz

Madame SCHOCKMEL Laurence Conseiller socio éducatif Directrice du C.C.A.S. de Sélestat

Madame SCHOEPFER Antoinette Directrice à l’école maternelle « Les Magnolias » à Colmar

Monsieur SCHOENIG François

Conseiller pédagogique EPS – Inspection de l’Education

Nationale

Maire d’Aspach

Monsieur SCHOLLER Christophe Agent de maîtrise à Saint Louis

Madame SCHRECK Caroline Directrice ; professeur des écoles

Madame SCHUHMACHER Florence Directeur territorial au Conseil Départemental du Haut-Rhin

Monsieur SCHUHMACHER Roger Professeur d’allemand à la retraite

Madame SÉNÉCHAL Mélaine Directeur d’école maternelle

Madame SERRA Béatrice ATSEM principal de 2

ème classe

Membre de la C.A.P. de cat. C à Pulversheim

Madame SEYLLER Hélène ETAPS Principal de 1ère classe – Mairie de Sélestat

Madame SIEGEL Valérie Ingénieur territorial – Centre de Gestion du Territoire du Haut-Rhin

Madame SIMARD Sandrine Conseillère en prévention – Centre de gestion du Territoire de BelfortCentre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin

22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 12

Madame SIMLER Christel Maître de conférences

Madame SONDAG Eveline Infirmière Puéricultrice

Madame SOMBSTHAY Adeline Puéricultrice territoriale

Monsieur TAIANA Bruno Directeur du service des sports, ville de Bourgoin- Jallieu.

Madame TACHON Stéphanie Attaché territorial au Conseil Départemental du Haut-Rhin

Monsieur THIRION François Technicien ppal de 2

ème classe – Syndicat des Eaux

et de l’Assainissement du Bas-Rhin.

Monsieur TONGIO Jean-Marc Responsable des services techniques, ville d’Ostheim

Monsieur TURRI Pascal Attaché principal Cabinet du Président de la M2A.

Madame UEBERSCHLAG Huguette Directrice du service des Sports à Saint-Louis

Madame UEBERSCHLAG Stéphanie Adjoint administratif territorial de 1ère classe – ville

de Seppois-le-Bas

Monsieur UNVERZAGT Gilles Agent de Maîtrise Principal à Ensisheim

Monsieur VENNER Jean-Louis Ingénieur en chef à la retraite

Monsieur VERNOTTE Stéphane Professeur d'anglais

Monsieur VOGT Pierre Conseiller Général – Département du Haut-Rhin

Madame WALTER Régine Rédacteur Territorial – Responsable du relais d’assistantes maternelles

Monsieur WASSMER Guy Directeur des services techniques en retraite

Madame WEIL Michèle Directrice d'un Multi Accueil à "La Farandole" à Sélestat

Madame WESPISER Christine Puéricultrice de classe supérieure à la Communauté de Communes de Ribeauvillé

Monsieur WETTLY Patrick Attaché principal à Colmar Directeur Animation - Jeunesse - Sports

Madame WILB Sylvie Attaché principal Directrice général des services à BlotzheimCentre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin

22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 13

Monsieur WILLEMANN Michel

Président de la Communauté de Communes

Sundgau, Vice-Président du Centre de Gestion du

Haut-Rhin

Monsieur WITTERSHEIM Christian Attaché principal ; Directeur adjoint Pôle Sports et Jeunesse à Mulhouse Alsace Agglomération

Madame ZINCK Marie-Odile Directeur territorial au Conseil Départemental du Bas-Rhin

Monsieur ZINGER Éric

Rédacteur principal de 1ère classe

Responsable Ressources Humaines à Saint-Louis

Agglomération.

Art. 2 : Le présent arrêté sera :

- transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,

- affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,

- publié sur le site du Centre de gestion du Haut-Rhin,

- publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin,

Fait à Colmar, le 9 janvier 2020

« Signé »

Serge BAESLER

Maire de BaltzenheimCentre de Gestion

Cag® de La Fonction Publique { | Territoriale du Haut-Rhin

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin

22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1

Arrêté n° 2020/G-03

fixant la liste des candidats admis à se présenter au concours

d’Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe – session 2020

Le Président,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux ;

VU le décret n° 2007-108 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des adjoints techniques territoriaux Paux de 2ème classe;

VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;

VU l’arrêté n° 2019/G-82 du 18 juillet 2019 portant ouverture du concours d’Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe – session 2020 ;

VU les candidatures enregistrées par le Centre de gestion du Haut-Rhin ;

A AR RR RÊ ÊT TE E

Art. 1 : La liste des candidats admis à se présenter à la session 2020 du concours d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe est arrêtée comme suit :

Concours Externe

AISEN Aurélie

BOISSAVI Milady

BOUFNAR Nadege

DAMDAMI Khalid

DASNOY Jennifer

FEUILLET Ludovic

GIRARDCLOS Marlène

HIMMELSPACH Julien

HOFFNER Tristan

JUND Clément

LHEUREUX Jérémy

LINK Francis

MAKUELA Isaac

MARTHEY Alexandre

MEDDAD Thomas

MEYER Luc

PIRAT Pierre-Luc

PROST Gregory

RIEGERT Sebastien

SOPHIE Fabiola

TIRMARCHE Florian

VEIGA René

ZAMBELLI Patrick

ZIMMERLE Jérôme

Concours Interne

AS-TIBIA TELLECHEA Julien

BARRAUD Lionel

BAUMANN Julien

BERDOUZI Said

BROSCH Lucas

CAMERLO Elie

CAMPANALS Didier

EL HADI Badre

ERCAN Ferdi

FERRERA Michaël

FREMIET Herve

HAMDOUN Yacine

HIMMELSPACH Julien

KANNENGIESER Steve

KHEMISSI Jason

KIENZLER Alexandre

LANG Sebastien

LE FLO DE KERLEAU Marc

LEON MARTINEZ François

LUEZAS Eric

MERCIER David

NOVO DamienCentre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin

22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2

PFEFFER Guillaume

RENAUDE Armel

ROELLINGER Bastien

SCHELCHER Luc

SKAMBA Eric

STITI Mehdi

STUMPF Antoine

WILLY Renaud

Art. 2 : La liste des candidats admis à se présenter à la session 2020 du concours d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe, sous réserve de remplir les conditions nécessaires pour concourir aux concours, en produisant notamment les pièces requises, est arrêtée selon la liste établie ci-dessous :

Concours externe

FATAH Florian

FLIEG Thomas

RIMELIN Alexandre

VERFAILLIE Maxime

Concours interne

EHRET Michael FALAH Badre

Art. 3 : Le présent arrêté sera :

− transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,

− affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,

− publié sur site internet du Centre de gestion du Haut-Rhin,

− publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.

Fait à Colmar, le 9 janvier 2020

« Signé »

Serge BAESLER

Maire de BaltzenheimCentre de Gestion

Cag® de La Fonction Publique { | Territoriale du Haut-Rhin

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin

22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1

Arrêté n° 2020/G-04

fixant la liste des candidats admis à se présenter à l’examen

d’Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe – session 2020

Le Président,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux ;

VU le décret n° 2007-114 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels prévus à l'article 11 du décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux ;

VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;

VU l’arrêté n° 2019/G-81 du 18 juillet 2019 portant ouverture de l’examen d’Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe – session 2020 ;

VU les candidatures enregistrées par le Centre de gestion du Haut-Rhin ;

A AR RR RÊ ÊT TE E

Art. 1 : La liste des candidats admis à se présenter à la session 2020 de l’examen d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe est arrêtée comme suit :

AHMANE Yassine

AKGÜL Métin

ALGEYER Mathieu

AÏSEN Jean-Francois

BATTMANN Yves

BAUDETTE Franck

BECK Jean - Charles

BELBACHIR Karim

BENABIDI Aziz

BENKHELIFA Abdel Nasser

BERDOUZI Said

BINDLER Thierry

BISSEY Sacha

BITTERLY Olivier

BIZET Axel

BLANCHARD Olivier

BLANCO Philippe

BLONDE Benoît

BOISSET David

BOSCHERO Frédéric

BOULANGER Adrien

BRAUN Joel

BRISCHOUX Olivier

BRUZZESE Catherine

BUTSCHER Nicolas

CECCHI Anthony

CHIET Jamel

CHOLLEY Mickael

CLAVERIE Arnaud

DENIS Francis

DEPP Francois

DESSERME Kévin

DONMEZ Oktay

DREYER Jérome

DUQUET Maryse

ECKERT Matthieu

FERNANDEZ Christophe

FROSSARD Dominique

GBAGUIDI AISSE Romuald

GIANTI Guillaume

GOTHON Vivien

GUITTARD Jérémy

HAILLANT Jérémy

HATTSTATT Justin

HENNEBIQUE Myriam

JAEGLE Muriel

JOFFRAIN Rémi

JUILLARD PhilippeCentre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin

22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2

KEMPF Daniel

KEMPF Magali

KETTELA Guillaume

KLING Jérémy

KOENIG Alain

KOLLER Sébastien

KRAY Guillaume

KREMER Jean-Philippe

LANG Déborah

LANG Steven

LECLERC Franck

LEGROS Cédric

LEIBUNDGUTH Yann

LETIENNE Antoine

MABOUNGOU Ludovic

MAICHE Cyrille

MANGOLD Arnaud

MARTIN Fabien

MEDER Christophe

MEDOLA Mikael

MEISTERMANN Julien

MENDES Mickaël

MIESCH Bénédict

NAUDOT Maxime

OBRIOT Nicolas

PARRADO Julien

PEPIN David

PEREZ GUARDIOLA Rafael

PINARD Jean-Baptiste

PRETOT Erwin

PROB Jean-Marc

PUGA Adrian

RIGAL Grégory

ROSSI Matthieu

RUSO Maxime

SALLOIGNON Ogier

SATURNIN Jean-Christophe

SCHANDELMEYER Nadia

SCHERRER Cédric

SCHITTLY Mickael

SCHMITT André

STEHLY Sébastien

STEIGER Hervé

TEKIN Tungay

TOMASELLI Salvatore

TSCHIRHART Stéphane

WAGNER Dominique

WALKE Rémi

WEISS Raphael

WUERTZER Marilène

Art. 2 : La liste des candidats admis à se présenter à la session 2020 de l’examen d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe, sous réserve de remplir les conditions nécessaires pour concourir aux concours, en produisant notamment les pièces requises, est arrêtée selon la liste établie ci-dessous :

GOULEVANT Cédric

Art. 3 : Le présent arrêté sera :

− transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,

− affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,

− publié sur site internet du Centre de gestion du Haut-Rhin,

− publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.

Fait à Colmar, le 9 janvier 2020

« Signé »

Serge BAESLER

Maire de BaltzenheimCentre de Gestion

Cag® de La Fonction Publique { | Territoriale du Haut-Rhin

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin

22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1

Arrêté n° 2020/G-05

fixant la liste des candidats admis à se présenter aux concours

d'Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives – session 2020

Le Président,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;

VU le décret n° 2011-789 du 28 juin 2011 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;

VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;

VU l’arrêté n° 2019/G-47 du 10 avril 2019 portant ouverture des concours d'Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives – session 2020 ;

VU les candidatures enregistrées par le Centre de gestion du Haut-Rhin ;

A AR RR RÊ ÊT TE E

Art. 1 : La liste des candidats admis à se présenter à la session 2020 des concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives est arrêtée comme suit :

Concours externe

AMAR Dylan

ANDRE Baptiste

ARABA Jemmy

BAILLET Joris

BARI Sébastien

BARIOZ Ingrid

BARON Franck

BARRAU Sylvain

BARRAUX Lucas

BARTHEL Mélanie

BEAUDE Ines

BEAUMONT Stéphane

BECELLA Lucas

BELALA Fanny

BERNARD Victor

BERNARD Alexandre

BERTRAND Severine

BOESPFLUG Sébastien

BONNEFOND Corentin

BOUBRIT Benjamin

BOUDINOT Blandine

BOUTIN Florian

BOVEE Léa

BRENIAUX Bénédicte

BRIDAY Rony

BRUNI Aurore

BURETTE Margot

CAILLAT Ophélie

CAILLOUX Manon

CATRASTLER Virginie

CAVIALE-DELZESCAUX

Alexandre

CAZIN Andrea

CHARPENTIER Martin

CHENAL Pauline

CHEVRIER Nicolas

CHOMAT Rémy

CLEMENT Léo

CLESCERI Julien

COLIN Aurore

COLLIN Johanna

COMOGLIO LorraineCentre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin

22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2

COUILLARD Henri

COUTURIER Camille

DAIRE Guillaume

DANIEL Salomé

DAUB Damien

DE CATA Antoine

DELECLUSE Jean

DETROIT Raphaël

DJEBBOURI Sarah

DUSSAULT Pierrick

EL HAÏMER Kenza

ELASSRI Nasr

ESPINOSA Aurelie

ESPIRT Virginie

FARINET Clarisse

FELLA Lucile

FILLOUX Julia

FISCHER Dimitri

FIUMANA Cindy

FONTANA Jérémy

FOSSOUD Carla

FRASCHINI Raphaël

GABORIT Philippe

GADROY Guillaume

GASPARD Elisabeth

GASPERMENT Laure

GAUTHIER Samuel

GENAY Priscillia

GODINEAU Barbara

GONZALEZ Victor

GRAVELINES Laure

GRETZ Romain

GRILLOT Laurianne

GRISARD Annaïg

GUIGNAND Thomas

GUILLAUD Marine

GUTKNECHT Benjamin

GUÉREL Déborah

HARTMANN Loraine

HEINRICH David

HEITZ Emma

HEITZMANN Stéphane

HENRY Jérémy

HILAIRE Thibault

HLAILI Zied

HOBEL Alexandre

IAICHOUCHEN Gianni

IZARD Alexandre

JOMAIN Christian

JORCIN Lise

JOUY Thibaut

KALENGA KAPIAMBA Marc

KEBBACH Jennifer

KERN Lison

KHETTAB Sadek

KIRCH Cécile

KROUTOV Mikhail

LAFAY Florence

LAGARDE Anouck

LAGIER Fanny

LANCE Élise

LARIONOFF Nathalie

LAVIE Jean-Gabriel

LE BORGNE Marc-Olivier

LECLUSE Berengere

LECRIQUE Nicolas

LEHMBECKER Nicolas

LESSEUX Léa

LEVEAUX Aurélien

LIGIER Joanna

LIOUVILLE Audrey

LIS Soline

LODO Maxime

LOYER Aloïs

MAGIERSKI Cédric

MAGOT Pierre

MAGRÉAULT Quentin

MAILLOT Christophe

MARCHAND Sébastien

MARTEL Carl

MAS Allan

MASSON Quentin

MATHIEU Cédric

MEKIDECHE Mohamed

MENACER Mathieu

MERCKLE Ines

MERTZ Thomas

MESSAAD Dina

MEULIN Alexandre

MEYER Lucile

MILICI Mégane

MORAIS Xavier

MORLAND Damien

MOUGEL Élodie

MOUGEL Emy-Lou

MOULIN Justine

MULLER Camille

NAVARRO David

NEUMANN Cathy

NEY Kathleen

NICOT Herve

ODDONE Norberto

ORY Edeline

PARENTE Camille

PARIS Cédric

PARISON Wilfried

PHILIPPE--BATÔT Jérôme

PINTO Bruno

PLAGNIARD Hugo

PLANCHET Jeremy

POUJOL-ROST Mathias

PRUDENT Alex

QUILLIEC Ondine

RACHEL Cédric

RAPP Jérôme

REFFET Laetitia

RIBOULEAU Caty

RIO Charles

ROCHER Arsène

RODRIGUES José

ROGER Celine

ROLLAT Romain

ROUX Jérémy

ROY Maxime

SANCHEZ Quentin

SCHMIDT Alexis

SCHMIT-MARZI Célia

SCHNATZ Régis

SCHNEEBERGER Marie

SCHOENAHL Emilie

SCHOTT Cedric

SCHWEITZER Guillaume

SELVAN Mathias

SERPOLLET Timothée

SIMON Manon

SOYEZ Florimond

STALTER Amanda

STEFFEN Loïc

STRIEVI Marie

SUSS Lucas

TACLET Lénaïc

THIMONT Clémence

THIRY Priscillia

TOTI Sylvain

TRENTI Pauline

TREYNARD Arthur

TUOT Chloé

VANCON Typhanie

VERNIER Nicolas

VIEILLE Mathieu

VINCENT-CABOUD

Guillaume

VIOLET Marielle

VUIILEMARD Simon

WAREMBOURG Benoît

WATRIN Baptiste

WEISSE Kevin

YAACOUB VictorCentre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin

22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 3

Concours interne

ADELINE VERIN Sabrina

AHNOU Frédéric

AMODEO Michael

BADRE Rudy

BARRE William

BAZIN Magali

BEYER Peter

BONNAIRE Christophe

BOUAZZA Rachid

BOULAY Fred

BOVEE Lucie

CATRASTLER Virginie

CHAVET Emmanuel

CHICLET Jérome

CHOQUERT Benjamin

CHOQUET Valérie

DA COSTA Céline

DELIESSCHE Alexis

DESCHAINTRE Marine

DESPLACES Manon

DIER Maxime

DUCERF Frank

DULONG Kévin

DUSSEAUX Eric

EL ABDEL OUARTI Said

ESTEBE Nicolas

FRANCZAK Romain

FRASIAK Vincent

GALFOUT Djamel

GEORGE Remi

GOUT Céline

GUILLAUD Marine

HENCKY Séverine

HENRY Guillaume

HERZOG Florian

HOMMEL Bertrand

IGREJA CAMPOS Frédéric

INCE Emilie

JEANPIERRE Benoit

JOUVENTE Anthony

KIENTZ Sébastien

LAGET Elise

LAMY Aude

LARRETCHE Jean Bernard

LAURENT Mathieu

LUDMANN Aurélie

MAACH Zohir

MAILLOT Quentin

MALACHOWSKI Christophe

MAUPOIX Valentin

MEGTAIT Boulefa

MERCIER Thierry

MUTLET Nathalie

NAUDOT Brice

NICOT Hervé

OESTERLE Cédric

PALAORO-THENEVIN Mickaël

PETIT Michaël

PIONA Robert

PIRES Marlène

PLOUCHARD Emilie

PRUVOST Cécile

PÉRARD Virginie

RAMZI Said

REBMANN Gabriel

ROBERT Julie

RODRIGUES José

ROY Florent

SARRAZIN Pierre-Michel

SCHAFFO Quentin

SCHNATZ Régis

SCHNEIDER Sabine

SCHOTT Loic

SCHWALLER Valérie

SKURATKO Stéphane

TAKOUK Karim

TALMARD Jeanne

THEILLER Floriane

THOUVENOT Laura

TRISTANT Sébastien

TSCHAN Stéphanie

VACHEY Florian

VANNUCCI Guillaume

VASSEUR Jean Pierre

VAULT Frédéric

VAUTROT Olivier

VAVRILLE Agnès

VIOLET Nicolas

VUILLAUME Christine

WALTER Matthieu

WESOLY Damien

ZEDE Vincent

Concours de 3ème voie

ASTIE Maxime

BURETTE Margot

COLLIN Johanna

DIETLIN Christophe

GHIELMINI Céline

GUEYE Jonathan

KOPP Michael

MESSAAD Dina

MOREAU Yohann

PASQUIERS Guillaume

RICHERME Stéphanie

SCHNOEBELEN Laurent

VAHE Stephanie

WOLFF Frédéric

Art. 2 : La liste des candidats admis à se présenter à la session 2020 des concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives, sous réserve de remplir les conditions nécessaires pour concourir aux concours, en produisant notamment les pièces requises, est arrêtée selon la liste établie ci-dessous :

Concours externe

CHARLAT Andrzej

Concours interne

ABADIE Carol BOULACHEB Mohamed CHAUBE LouisonCentre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin

22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 4

CHIRIS Marion

CODVELLE Matthieu

DUBISZ Sandrine

LAGIER Fanny

MAZARS René

MEREL François

ORSKI-SIMONET Laëtitia

ORTU Marion

SALEM Tarek

SENTER Nadège

TETAZ Nathalie

Concours de 3ème voie

FAFFA Armelle

Art. 3 : Le présent arrêté sera :

− transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,

− transmis aux Présidents des Centres de gestion des Ardennes, de l’Aube, de la Côte d’Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe et Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Bas-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône et Loire, des Vosges, de l'Yonne et du Territoire de Belfort,

− affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,

− publié sur site internet du Centre de gestion du Haut-Rhin,

− publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.

Fait à Colmar, le 9 janvier 2020

« Signé »

Serge BAESLER

Maire de BaltzenheimCentre de Gestion

Cag® de La Fonction Publique { | Territoriale du Haut-Rhin

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin

22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1

Arrêté n° 2020/G-06

fixant la liste des candidats admis à se présenter aux concours

d'Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives Principal de 2ème classe session 2020

Le Président,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;

VU le décret n° 2011-789 du 28 juin 2011 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;

VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;

VU l’arrêté n° 2019/G-48 du 10 avril 2019 portant ouverture des concours d'Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives Principal de 2ème classe – session 2020 ;

VU les candidatures enregistrées par le Centre de gestion du Haut-Rhin ;

A AR RR RÊ ÊT TE E

Art. 1 : La liste des candidats admis à se présenter à la session 2020 des concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2ème classe est arrêtée comme suit :

Concours externe

BLOND Xavier

BOLZE Thibault

BON Justine

COLLIN Charles

COMAS Eric

COUTURIER Raphaël

CYPRIEN Thomas

DAGORN Thibault

DESTAINVILLE Coralie

DETTWILLER Olivier

DZIDUCH Lucie

FISCHER Nicolas

HAUSHALTER Florian

HOST Julia

KREBS Mélanie

LAMBERT Bertrand

LHERBETTE Céline

POUSSARD Jérôme

RAHATOKA Mélissa

SCHOB William

SIMON Timothée

SLONSKI Charly

TRESNARD Léo

WENDENBAUM CelineCentre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin

22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2

Concours interne

ARMANET Gilles

BENSEGHIR Ben Mehdi

BOULOIS Laurianne

BOUSSAOUI-HERBILLON

Arnaud

BRAND Caroline

CARDILE Nicolas

CHAMPALBERT Emilie

CHASSAGNE Romain

CLAIR Fabien

COMAU Sébastien

COUTURIER Raphaël

DARET Aymeric

DENIS Aymeric

DESJARDINS Joseph

DUJARDIN Noemie

ELOY Sébastien

FRISTER Céline

FUHRER Nicolas

GEHIN Cécile

GILLET Cindy

GOIRE Charles-François

GUILLAUMIN Cédric

GUTOWSKI Angélique

HOMMEL Pauline

KIHL Joachim

LAMORY Rodrigue

MADENSPACHER Caroline

MEUNIER Boris

NICOT Hervé

ORSKI-SIMONET Laëtitia

OSBILD Léandre

PIERRAT Lionel

SCHWALLER Valérie

TALON Pierre Alain

TEMPESTA Andréa

TYBURN Donald

VALANCE Ségolène

ZAEGEL Nicolas

Concours de 3ème voie

KOPP Michael

Art. 2 : La liste des candidats admis à se présenter à la session 2020 des concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2ème classe, sous réserve de remplir les conditions nécessaires pour concourir aux concours, en produisant notamment les pièces requises, est arrêtée selon la liste établie ci-dessous :

Concours externe

DAUB Damien

GUILLOT Anatole

HOMMEL Pauline

IOSSA Jérémy

LANGERON Martin

MARUEJOL Yohan

MASY Samantha

MATHIEU Cédric

MONTRESOR Noëllie

RAMUNDO Claudia

VIGIER Isabelle

Concours interne

ESCHENBRENNER Audrey ONIMUS Léa

Concours de 3ème voie

LAVILLE Alexia MOREAU Yohann VIGIER IsabelleCentre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin

22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 3

Art. 3 : Le présent arrêté sera :

− transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,

− transmis aux Présidents des Centres de gestion des Ardennes, de l’Aube, de la Côte d’Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe et Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Bas-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône et Loire, des Vosges, de l'Yonne et du Territoire de Belfort,

− affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,

− publié sur site internet du Centre de gestion du Haut-Rhin,

− publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.

Fait à Colmar, le 9 janvier 2020

« Signé »

Serge BAESLER

Maire de BaltzenheimCa 66 Centre de ag l de La Fonction Publique

Territoriale du Haut-Rhin

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin

22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1

Arrêté n° 2020/G-07 modifiant l’arrêté n° 2019/G-47 portant ouverture des

concours

d'Éducateur Territorial des Activités Physiques et Sportives - session 2020

Le Président,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu Décret n° 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat et à la fonction publique hospitalière par voie électronique ;

Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 modifiée relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;

VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;

VU le décret n° 2011-789 du 28 juin 2011 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;

VU le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2002-872 du 3 mai 2002 modifié relatif au troisième concours de recrutement pour certains cadres d’emplois de la fonction publique territoriale ;

VU l’arrêté du 12 décembre 2011 fixant le programme des épreuves des concours et des examens professionnels pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;

Vu l’arrêté du 26 juillet 2007 modifié fixant les équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique subordonnés à la possession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d’études déterminé relevant d’une formation générale ou de plusieurs spécialités de formation ;

VU la charte et la convention cadre de coopération interrégionale des Centres de gestion de l’Est ;Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin

22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2

VU le recensement des postes à ouvrir opéré par le Centre de gestion du Bas-Rhin, coordonnateur des Centres de gestion de l’Est ;

VU l’arrêté n° 2019/G-47 du 10 avril 2019, portant ouverture des concours d'Éducateur Territorial des Activités Physiques et Sportives - session 2020 ;

A AR RR RÊ ÊT TE E

Art. 1 : L’article 4 de l’arrêté n° 2019/G-47 susvisé est modifié comme suit :

Les épreuves écrites d’admissibilité se dérouleront le 21 janvier 2020 sur les sites suivants : • Parc des expositions de Vesoul, 1 rue Victor Dollé, 70 000 VESOUL,

• Salle St Léon, 14 rue d’Ostheim, 68 000 COLMAR,

• Centre de gestion du Haut-Rhin, 22 rue Wilson, 68 000 COLMAR.

Les candidats seront répartis sur le site en fonction de leur lieu de résidence et de la capacité d'accueil des salle retenues.

Art. 2 : Les autres articles dudit arrêté ne sont pas modifiés.

Art. 3 : Le présent arrêté sera :

· transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,

· transmis aux Présidents des Centres de gestion des Ardennes, de l’Aube, de la Côte d’Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe et Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Bas-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône et Loire, des Vosges, de l'Yonne et du Territoire de Belfort,

· affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,

· publié sur site internet du Centre de gestion du Haut-Rhin,

· transmis aux délégations régionales C.N.F.P.T. du ressort géographique des centres de gestion conventionnés,

· transmis aux agences "Pôle Emploi" du ressort géographique des centres de gestion conventionnés,

· publié au Journal Officiel de la République française,

· publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.

Fait à Colmar, le 9 janvier 2020

« Signé »

Serge BAESLER

Maire de BaltzenheimCa 66 Centre de ag l de La Fonction Publique

Territoriale du Haut-Rhin

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin

22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1

Arrêté n° 2020/G-08 modifiant l’arrêté n° 2019/G-48 portant ouverture des

concours d'Éducateur Territorial des Activités Physiques et Sportives

Principal de 2ème classe – session 2020

Le Président,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu Décret n° 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat et à la fonction publique hospitalière par voie électronique ;

Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 modifiée relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;

VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;

VU le décret n° 2011-789 du 28 juin 2011 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;

VU le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2002-872 du 3 mai 2002 modifié relatif au troisième concours de recrutement pour certains cadres d’emplois de la fonction publique territoriale ;

VU l’arrêté du 12 décembre 2011 fixant le programme des épreuves des concours et des examens professionnels pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;

Vu l’arrêté du 26 juillet 2007 modifié fixant les équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique subordonnés à la possession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d’études déterminé relevant d’une formation générale ou de plusieurs spécialités de formation ;

VU la charte et la convention cadre de coopération interrégionale des Centres de gestion de l’Est ;Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin

22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2

VU le recensement des postes à ouvrir opéré par le Centre de gestion du Bas-Rhin, coordonnateur des Centres de gestion de l’Est ;

VU l’arrêté n° 2019/G-48 du 10 avril 2019 portant ouverture des concours d'Éducateur Territorial des Activités Physiques et Sportives Principal de 2ème classe – session 2020 ;

A AR RR RÊ ÊT TE E

Art. 1 : L’article 4 de l’arrêté n° 2019/G-48 susvisé est modifié comme suit :

Les épreuves écrites d’admissibilité se dérouleront le 21 janvier 2020 sur les sites suivants : • Parc des expositions de Vesoul, 1 rue Victor Dollé, 70 000 VESOUL,

• Salle St Martin, 13 avenue Joffre, 68 000 COLMAR.

• Centre de gestion du Haut-Rhin, 22, rue Wilson, 68 000 COLMAR.

Art. 2 : Les autres articles dudit arrêté ne sont pas modifiés.

Art. 3 : Le présent arrêté sera :

· transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,

· transmis aux Présidents des Centres de gestion des Ardennes, de l’Aube, de la Côte d’Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe et Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Bas-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône et Loire, des Vosges, de l'Yonne et du Territoire de Belfort,

· affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,

· publié sur site internet du Centre de gestion du Haut-Rhin,

· transmis aux délégations régionales C.N.F.P.T. du ressort géographique des centres de gestion conventionnés,

· transmis aux agences "Pôle Emploi" du ressort géographique des centres de gestion conventionnés,

· publié au Journal Officiel de la République française,

· publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.

Fait à Colmar, le 9 janvier 2020

« Signé »

Serge BAESLER

Maire de BaltzenheimCa 66 Centre de ag l de La Fonction Publique

Territoriale du Haut-Rhin

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin

22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1

Arrêté n° 2020/G-09 portant composition du jury et désignation des concepteurs de sujets, correcteurs et examinateurs de l’examen d'Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe – session 2020

Le Président,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux ;

VU le décret n° 2007-114 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels prévus à l’article 11 du décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux ;

VU le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;

VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;

VU l’arrêté n° 2019/G-81 portant ouverture de l’examen d'Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe en date du 18 juillet 2019 ;

VU le tirage au sort des représentants du personnel pour les jurys de concours, effectué lors de la séance du 7 décembre 2019 de la Commission Administrative Paritaire de catégorie C placée auprès du Centre de gestion du Haut-Rhin ;

ARRÊTE

Art. 1 : Sont désignés en tant que membres du jury :

Collège des élus :

- Mme Monique MARTIN, Adjoint au Maire de Munster, Présidente du Jury. - M. Michel WILLEMANN, Président de la Communauté de Communes Sundgau, Vice- Président du Centre de gestion du Haut-Rhin, Vice-Président du jury,

Collège des fonctionnaires :

- Mme Virginie FAVRY-FRANTZ, ingénieur principal territorial, Centre de gestion du Haut-Rhin,

- M. Claude RAUL, membre de la CAPC C, adjoint technique principal de 1ère classe, Colmar Agglomération.

Collège des personnalités qualifiées :

- M. Serge BERTHET, Ingénieur territorial, ville de Colmar,

- Mme Tracy FAGAN, Technicienne territoriale, ville d’Andolsheim.Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin

22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2

Art. 2 : Les sujets sont conçus par voie de mutualisation par les Centre de gestion de la Marne (51), de la Meurthe et Moselle (54), du Bas-Rhin (67) et du Haut-Rhin (68).

M. Michel CLEVENOT Technicien – Région Grand Est

M. MOUGEL Franck Technicien principal de 1ère classe – Centre de gestion du Haut Rhin

Art. 3 : Sont désignés en tant que correcteurs :

M. BERTHET Serge Ingénieur Territorial – Ville de Colmar

M. BOHRHAUER Pierre Technicien Territorial – Ville de Saint-Louis

M. BRAXMAIER Jérôme Technicien principal de 1

ère classe – Centre de gestion du Haut-

Rhin

M. DE PIN Fulvio Directeur des Services Techniques à la retraite

M. DUCOTTET Vincent Technicien principal de 1ère classe – Ville de Masevaux

Mme FAGAN Tracy Technicienne Territoriale – Ville d’Andolsheim

Mme. FAVRY-FRANTZ Virginie Ingénieur Principal – Centre de gestion du Haut-Rhin

M. FELLMANN Christophe Technicien principal de 2ème classe – Ville de Wittelsheim

M. GIETHLEN Stéphane Technicien Pal de 1ère classe – Ville de Huningue

M. MOUGEL Franck Technicien principal de 1

ère classe – Centre de gestion du

Haut-Rhin

M. MULLER François Technicien principal de 1ère classe à Bergheim à la retraite

M. UNVERZAGT Gilles Agent de Maîtrise – Mairie d’Ensisheim

Art. 4 : Sont désignés en tant qu'examinateurs :

M. BERTHET Serge Ingénieur Territorial – Ville de Colmar

M. BOHRHAUER Pierre Technicien Territorial – Ville de Saint-Louis

M. BORRACINO Antonio Adjoint technique Pal de 2

ème classe – Conseil Départemental

du Haut-Rhin

M. BRAXMAIER Jérôme Technicien principal de 1

ère classe – Centre de gestion du Haut-

Rhin

M. DE PIN Fulvio Directeur des Services Techniques à la retraite

M. DUCOTTET Vincent Technicien principal de 1ère classe – Ville de Masevaux

Mme FAGAN Tracy Technicienne Territoriale – Ville d’Andolsheim

Mme. FAVRY-FRANTZ Virginie Ingénieur Principal – Centre de gestion du Haut-Rhin

M. FELLMANN Christophe Technicien principal de 2ème classe – Ville de Wittelsheim

M. GIETHLEN Stéphane Technicien Pal de 1ère classe – Ville de Huningue

M. GUTRON Florian Ingénieur principal à la Com. Com. des Trois Frontières

M. JACQUEMOND Marc Directeur technique à l'Agence Culturelle d'Alsace à Sélestat

M. MOUGEL Franck Technicien principal de 1

ère classe – Centre de gestion du

Haut-Rhin

M. MULLER François Technicien principal de 1ère classe à Bergheim à la retraite

M. NEUVY Pascal Technicien en restauration au Conseil Départemental 68

M. NIEDOSIK Mickaël Agent de maîtrise – Saint-Louis AgglomérationCentre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin

22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 3

M. UNVERZAGT Gilles Agent de Maîtrise – Mairie d’Ensisheim

CFPPA du Haut-Rhin Rouffach (68250)

GRETA Sud Alsace Mulhouse (68200)

Ecole de conduite ECF Eckbolsheim (68201)

Art. 5 : Le présent arrêté sera :

− transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,

− publié sur le site internet du Centre de gestion du Haut-Rhin,

− affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,

− publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.

Fait à Colmar, le 9 janvier 2020

« Signé »

Serge BAESLER

Maire de BaltzenheimCa 66 Centre de ag l de La Fonction Publique

Territoriale du Haut-Rhin

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin

22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1

Arrêté n° 2020/G-10 portant composition du jury et désignation des concepteurs de sujets, correcteurs et examinateurs du concours d'Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe – session 2020

Le Président,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux ;

VU le décret n° 2007-108 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des adjoints techniques territoriaux paux de 2ème classe ;

VU le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;

VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;

VU l’arrêté n° 2019/G-82 portant ouverture du concours d'Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe en date du 18 juillet 2019 ;

VU le tirage au sort des représentants du personnel pour les jurys de concours, effectué lors de la séance du 7 décembre 2019 de la Commission Administrative Paritaire de catégorie C placée auprès du Centre de gestion du Haut-Rhin ;

ARRÊTE

Art. 1 : Sont désignés en tant que membres du jury :

Collège des élus :

- Mme Monique MARTIN, Adjoint au Maire de Munster, Présidente du Jury. - M. Michel WILLEMANN, Président de la Communauté de Communes Sundgau, Vice- Président du Centre de gestion du Haut-Rhin, Vice-Président du jury,

Collège des fonctionnaires :

- Mme Virginie FAVRY-FRANTZ, ingénieur principal territorial, Centre de gestion du Haut-Rhin,

- M. Claude RAUL, membre de la CAPC C, adjoint technique principal de 1ère classe, Colmar Agglomération.

Collège des personnalités qualifiées :

- M. Serge BERTHET, Ingénieur territorial, ville de Colmar,

- Mme Tracy FAGAN, Technicienne territoriale, ville d’Andolsheim.Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin

22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2

Art. 2 : Les sujets sont conçus par voie de mutualisation par les Centre de gestion de Moselle (57) et du Haut-Rhin (68).

M. Michel CLEVENOT Technicien – Région Grand Est

M. Eric TYSZKOWSKI Technicien – Conseil Départemental du Bas-Rhin

M. BORRACINO Antonio Adjoint technique Pal de 2

ème classe – Conseil Départemental

du Haut-Rhin

M. BRAXMAIER Jérôme Technicien principal de 1

ère classe – Centre de gestion du Haut-

Rhin

M. MOUGEL Franck Technicien principal de 1

ère classe – Centre de gestion du

Haut-Rhin

Art. 3 : Sont désignés en tant que correcteurs :

M. BERTHET Serge Ingénieur Territorial – Ville de Colmar

M. BOHRHAUER Pierre Technicien Territorial – Ville de Saint-Louis

M. BRAXMAIER Jérôme Technicien principal de 1

ère classe – Centre de gestion du Haut-

Rhin

M. DE PIN Fulvio Directeur des Services Techniques à la retraite

M. DUCOTTET Vincent Technicien principal de 1ère classe – Ville de Masevaux

Mme FAGAN Tracy Technicienne Territoriale – Ville d’Andolsheim

Mme. FAVRY-FRANTZ Virginie Ingénieur Principal – Centre de gestion du Haut-Rhin

M. FELLMANN Christophe Technicien principal de 2ème classe – Ville de Wittelsheim

M. GIETHLEN Stéphane Technicien Pal de 1ère classe – Ville de Huningue

M. MOUGEL Franck Technicien principal de 1

ère classe – Centre de gestion du

Haut-Rhin

M. MULLER François Technicien principal de 1ère classe à Bergheim à la retraite

M. UNVERZAGT Gilles Agent de Maîtrise – Mairie d’Ensisheim

Art. 4 : Sont désignés en tant qu'examinateurs :

M. BERTHET Serge Ingénieur Territorial – Ville de Colmar

M. BOHRHAUER Pierre Technicien Territorial – Ville de Saint-Louis

M. BORRACINO Antonio Adjoint technique Pal de 2

ème classe – Conseil Départemental

du Haut-Rhin

M. BRAXMAIER Jérôme Technicien principal de 1

ère classe – Centre de gestion du Haut-

Rhin

M. DE PIN Fulvio Directeur des Services Techniques à la retraite

M. DUCOTTET Vincent Technicien principal de 1ère classe – Ville de Masevaux

Mme FAGAN Tracy Technicienne Territoriale – Ville d’Andolsheim

Mme. FAVRY-FRANTZ Virginie Ingénieur Principal – Centre de gestion du Haut-Rhin

M. FELLMANN Christophe Technicien principal de 2ème classe – Ville de Wittelsheim

M. GIETHLEN Stéphane Technicien Pal de 1ère classe – Ville de Huningue

M. GUTRON Florian Ingénieur principal à la Com. Com. des Trois Frontières

M. JACQUEMOND Marc Directeur technique à l'Agence Culturelle d'Alsace à SélestatCentre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin

22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 3

M. MOUGEL Franck Technicien principal de 1

ère classe – Centre de gestion du

Haut-Rhin

M. MULLER François Technicien principal de 1ère classe à Bergheim à la retraite

M. NEUVY Pascal Technicien en restauration au Conseil Départemental 68

M. NIEDOSIK Mickaël Agent de maîtrise – Saint-Louis Agglomération

M. UNVERZAGT Gilles Agent de Maîtrise – Mairie d’Ensisheim

CFPPA du Haut-Rhin Rouffach (68250)

GRETA Sud Alsace Mulhouse (68200)

Ecole de conduite ECF Eckbolsheim (68201)

Art. 5 : Le présent arrêté sera :

− transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,

− publié sur le site internet du Centre de gestion du Haut-Rhin,

− affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,

− publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.

Fait à Colmar, le 9 janvier 2020

« Signé »

Serge BAESLER

Maire de BaltzenheimCd 66 Centre de ag l de La Fonction Publique

Territoriale du Haut-Rhin

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin

22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1

Arrêté 2019-G/n° 128

Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin,

Vu la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 39 ;

Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2012-924 du 30.7.2012, portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ;

Vu le décret n° 2013-593 du 5.7.2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 21 et 31 ;

Vu mon arrêté n° 2019/G-67 en date du 11.6.2019 portant ouverture de la session 2019 de la promotion interne ;

Vu l'avis émis en date du 30 décembre 2019 par la Commission Administrative Paritaire de catégorie B à l'égard des propositions d’accès au cadre d’emplois de rédacteur territorial au titre de la promotion interne 2019; Attendu qu'un quota est rempli au 31 décembre 2019 au vu des nominations suivantes dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux dans les collectivités territoriales affiliées au Centre de Gestion : Guebwiller CHABRIER Marie C.C. Centre Haut-Rhin TRUCHOT Camille Saint-Louis JAKOWENKO Sophie Sundhoffen BAZZU Katia S.D.I.S. 68 BILLON Marine Kingersheim ZOBENBIEHLER Aude Brunstatt-Didenheim LENTZ Myriam ADAUHR VILTROUVE-MULL Virginie C.C. Sundgau FONNE Régine Jettingen MOSSER Catherine Neuf-Brisach BRUCKERT Valérie Morschwiller-le-Bas GRANDGEORGE Estelle C.C. Sud Alsace Largue SAINT-AMAND Majorie C.C. Pays Rhin Brisach FREY Lucie SIVOM Ferrette/Vieux-Ferrette RENGER Sylvie

A R R Ê T E

Art. 1er : À compter du 31 décembre 2019, les fonctionnaires suivants sont inscrits sur la liste d'aptitude d’accès au grade de rédacteur territorial établie au titre de la promotion interne :

DEPARIS Jean-Marc, né le 21.08.1962 à Munster (68)

GINTHER Claudine, née METZGER le 19.12.1964 à Mulhouse (68)

HATTENBERGER Fabienne, née SCHWEITZER le 15.12.1958 à Mulhouse (68) KIEFFER Carole, née le 18.10.1969 à Sarralbe (57)

ROTA Alexandra, née PARISOT le 02.07.1966 à Munster (68)Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin

22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2

Art. 2 : L’autorité territoriale certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet arrêté et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de STRASBOURG dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Art. 3 : Le présent arrêté sera transmis

. à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,

. aux intéressées,

et sera publié dans le recueil des actes administratifs du Haut-Rhin.

Fait à Colmar, le 31 décembre 2019

Le Président,

« signé »

Serge BAESLER

Maire de Baltzenheim

Publié le…………………..Cd 66 Centre de ag l de La Fonction Publique

Territoriale du Haut-Rhin

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin

22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1

Arrêté 2019-G/n° 129

Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin,

Vu la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 39 ;

Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2012-924 du 30.7.2012, portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ;

Vu le décret n° 2013-593 du 5.7.2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 21 et 31 ;

Vu mon arrêté n° 2019/G-67 en date du 11.6.2019 portant ouverture de la session 2019 de la promotion interne ;

Vu l'avis émis en date 30 décembre 2019 par la Commission Administrative Paritaire de catégorie B à l'égard des propositions d’accès au grade de rédacteur territorial principal 2ème classe au titre de la promotion interne 2019 ;

Attendu qu'un quota est rempli au 31 décembre 2019 au vu des nominations suivantes dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux dans les collectivités territoriales affiliées au Centre de Gestion : C.C. Sud Alsace Largue MIGNOT Gabriel Saint-Amarin DIEBOLT Pascale Appenwihr REDELSPERGER Céline Colmar Agglomération PERSON Benjamin Fréland BERTHEL Nadia Rouffach SCHICKEL Estelle Moosch STEGER Gilles Landser DEMARK Hervé S.D.I.S. 68 OTTMANN Nadine Rixheim SCHERLEN Claire Hohrod LINCKS Sophie Colmar Agglomération EL KOUCH Najah Muespach AFONSO DA SILVA Eva S.D.I.S. 68 WUHRLIN Katia C.C. Vallée Doller et Soultzbach MIESCH Aline

Attendu que les agents ci-dessous sont lauréats de l’examen professionnel de rédacteur territorial principal de 2ème classe au titre de la promotion interne (session 2018) ;

A R R Ê T E

Art. 1er : À compter du 31 décembre 2019, les fonctionnaires suivants sont inscrits sur la liste d'aptitude d’accès au grade de rédacteur territorial principal de 2ème classe établie au titre de la promotion interne : BEZARD Anne, née le 06.06.1972 à Bondy (93)

ERTLE Marjorie, née le 26.09.1981 à Colmar (68)

MEURET Geneviève, née WIRA le 25.06.1966 à Dannemarie (68)

ROMEO Marie, née le 05.08.1967 à Mulhouse (68)

VOGEL Audrey née ZEMB le 13.05.1978 à Colmar (68)Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin

22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2

Art. 2 : L’autorité territoriale certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet arrêté et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de STRASBOURG dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Art. 3 : Le présent arrêté sera transmis

. à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,

. aux intéressées,

et sera publié dans le recueil des actes administratifs du Haut-Rhin.

Fait à Colmar, le 31 décembre 2019

Le Président,

Publié le ………………

Serge BAESLER

Maire de BaltzenheimCd 66 Centre de ag l de La Fonction Publique

Territoriale du Haut-Rhin

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin

22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1

Arrêté 2019-G/n° 130

Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin,

Vu la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 39 ;

Vu le décret n° 2010.329 du 22.3.2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2010.1357 du 9.11.2010, portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux ;

Vu le décret n° 2013-593 du 5.7.2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 21 et 31 ;

Vu mon arrêté n° 2019/G-67 en date du 11.6.2019 portant ouverture de la session 2019 de la promotion interne ;

Vu l'avis émis en date du 30 décembre 2019 par la Commission Administrative Paritaire de catégorie B à l'égard des propositions d’accès au grade de technicien territorial au titre de la promotion interne 2019 ; Attendu qu'un quota est rempli au 31 décembre 2019 au vu des nominations suivantes dans le cadre d'emplois des techniciens territoriaux dans les collectivités territoriales affiliées au Centre de Gestion : Ottmarsheim SCHAERER Michaël Baldersheim LEPAIN Eulalie Baldersheim MOULY Christophe Masevaux-Niederbruck BEHRA Régis Rixheim BRAUMANN Eric Riquewihr ELTZER Alain C.C. Sud Alsace Largue MOTEL Audrey St-Louis Agglomération KIEFFER Christophe St-Louis Agglomération MAUGRAS Arnaud Illzach NIEDOSIK Olivier Hombourg SCHELLINGER Daniel Centre de Gestion 68 SIEGEL Valérie Centre de Gestion 68 BRAXMAIER Jérôme Ste-Croix-en-Plaine FOELLNER Jérémy SI Eau Guewenheim LERCH Martial C.C. Pays Rhin Brisach LAUNAY Mireille C.C. Sundgau BESSAQUE Kévin SM 4 Cernay MARY Kevin St-Louis Agglomération GAUDICHET Philippe Blotzheim ROSSE Julien Wintzenheim DUROC Olivier

A R R Ê T E

Art. 1er : À compter du 31 décembre 2019, les fonctionnaires suivants sont inscrits sur la liste d'aptitude d’accès au grade de technicien territorial établie au titre de la promotion interne : AMANN Jean-Claude, né le 16.06.1961 à Colmar (68)

BERMON Gérard, né le 14.10.1960 à Belfort (90)

HAABY Joseph, né le 10.05.1957 à Sierentz (68)

HETSCH Alain, né le 22.02.1963 à Colmar (68)

KIENE Jean-Marie, né le 17.01.1961 à Dannemarie (68)

PLUMYOEN Marc, né le 06.10.1958 à Saint-Omer (62)

SIMON Philippe, né le 07.01.1967 à Colmar (68)Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin

22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2

Art. 2 : L’autorité territoriale certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet arrêté et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de STRASBOURG dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Art. 3 : Le présent arrêté sera transmis à

. Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,

. aux intéressés,

et sera publié dans le recueil des actes administratifs du Haut-Rhin.

Fait à Colmar, le 31 décembre 2019

Le Président,

« signé »

Publié le ………………….

Serge BAESLER

Maire de BaltzenheimCd 66 Centre de ag l de La Fonction Publique

Territoriale du Haut-Rhin

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin

22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1

Arrêté 2019-G/n° 131

Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin,

Vu la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 39 ;

Vu le décret n° 2010.329 du 22.3.2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2011-558 du 20.5.2011, portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux ;

Vu le décret n° 2013-593 du 5.7.2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 21 et 31 ;

Vu mon arrêté n° 2019/G-67 en date du 11.6.2019 portant ouverture de la session 2019 de la promotion interne ;

Vu l'avis émis en date du 30 décembre 2019 par la Commission Administrative Paritaire de catégorie B à l'égard des propositions d’accès au grade d’animateur territorial au titre de la promotion interne 2019 ; Attendu qu'un quota est rempli au 31 décembre 2019 au vu des nominations suivantes dans le cadre d'emplois des animateurs territoriaux dans les collectivités territoriales affiliées au Centre de Gestion : C.C. Saint-Amarin COLOTTO Anne Blotzheim BAUMANN David Blodelsheim SCHMITT Sylvia Wattwiller AMBIEHL Maud C.C. Porte d’Alsace COQUILLAT Thibault C.C. Pays Ribeauvillé PETITDEMANGE Aurore Wittenheim MUNSCH Julien Vieux-Thann CIAVARELLA Thierry Kembs STREICHER Olivia Wittenheim SALTZMANN Messaouda Saint-Louis FEUERMANN Catherine C.C. Pays Ribeauvillé LUDWIG Benjamin

A R R Ê T E

Art. 1er : À compter du 31 décembre 2019, les fonctionnaires suivants sont inscrits sur la liste d'aptitude d’accès au grade d’animateur territorial établie au titre de la promotion interne :

FONCK GOMES Paula, née GOMES le 28.08.1972 à Sélestat (67)

HECKLEN Marie-Odile, née FAURE le 09.01.1973 à Strasbourg (67)

SACHOT Caroline, née le 13.01.1977 à Saint-Dié (88)

STROH Carine, née le 05.06.1987 à Altkirch (68)

Art. 2 : L’autorité territoriale certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet arrêté et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de STRASBOURG dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Art. 3 : Le présent arrêté sera transmis à

. Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,

. Aux intéressées,

et sera publié dans le recueil des actes administratifs du Haut-Rhin.

Fait à Colmar, le 31 décembre 2019

Le Président,

« signé »

Publié le ………………

Serge BAESLER

Maire de Baltzenheim