Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Tarn - PRS 2015 09 2
Arrêté - Préfecture - Loiret - PRS 2016 30.05
Arrêté - Préfecture - Loiret - PRS 2016 14.03
Arrêté - Préfecture - Loiret - PRS 2016 31.01
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2020 002 ddfip dele
Arrêté - Préfecture - Tarn - GAILLAC 2016 03 01
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Délégation signature PRS
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Délégation signature PRS
Arrêté - Préfecture - Indre - PRS septembre 2016
Arrêté - Préfecture - Tarn - SIP ALBI 2016 03 01
Arrêté - Préfecture - Tarn - PRS 2016 02 02 rectif
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - PRS 2016 02 02 rectif)
Thèmes du document : Budget, Industrie, Union Européenne,
EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du TARN
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les
articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Carole OLIVIER, adjointe au responsable du pôle de
recouvrement spécialisé du TARN à l'effet de signer en l'absence du responsable :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
sn,
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICSEX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme
agents des décisions des décisionsmaximale des, maximale pour
contentieuses | gracieuses délais de | laquelle un délai
paiement |de paiement peut
être accordé
Carole OLIVIER Inspecteur 15 000 € 15 000 € 12 mois 100 000 euros
Contrôleur
Jean-Marc BAWOL Principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 euros
Ludovic GRAS Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 euros
Principal
Edith SALOMON Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 euros
Principal . ...L
Dominique MONTEL Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 euros
|__ Geneviève MATA | Contrôleur | 10 000 € |__ 10 000€ | 6 mois | 50000euros |
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du TARN.
À ALBI, le 2 Février 2016
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement
spécialisé,
K oeut Martine PAULIN
,
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS