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Arrêté - Préfecture - Loiret - PRS 2016 31.01
Document publié le Vendredi 5 février 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - PRS 2016 31.01)
Thèmes du document : Budget, Industrie, Union Européenne,
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU CENTRE VAL DE LOIRE ET
DU DEPARTEMENT DU LOIRET
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du LOIRET
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247- 4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à compter du 31 janvier 2016, en l’absence du comptable, à M VINCENDEAU Jean Michel, GRADE, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Loiret , à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à compter du 31 janvier 2016, en l’absence du comptable, à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
CORDIER
Christophe
contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 euros
DUGUE Marie-Line contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 euros FARCY Carole contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 euros LANOUE Yvette contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 euros MORET Emmanuel contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 euros PORNET Bernadette contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 euros VACHER Frédérique contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 euros ZIANI Mustapha contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 euros
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Loiret.
Fait à Orléans le 31/01/2016
La comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé,
Signé : Geneviève FORT