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Arrêté - Préfecture - Indre - PRS septembre 2016
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - PRS septembre 2016)
Thèmes du document : Budget, Industrie, Jeunesse,
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL ET RECOUVREMENT
DELEGATION DE SIGNATURE
DE LA RESPONSABLE DE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L’INDRE
La comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l'INDRE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme DEMORAS Dominique, Inspecteur, adjointe au responsable du
pôle de recouvrement spécialisé de CHATEAUROUX , à l'effet de signer: Pour les impôts des
professionnels et les impôts sur rôles
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € en l'absence du comptable et 15 000 € en sa présence.
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances article 1756 du CGI
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme
agents des décisions des décisionsmaximale des maximale pour
contentieuses gracieuses délais de laquelle un délai
paiement de paiement peut
être accordé
DEMORAS Dominique Inspecteur 15 000 € 15 000 € 6 mois 15 000 €
HUVIER Jérome Contrôleur 10 000 € 8 000€ 6 mois 10 000 €
DUTHEIL Jean-marc Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 €
MONGAULT Sébastien Contrôleur 6 mois 10 000 €
S'agissant de la délégation ci-dessus elle ne concerne que les impôts sur rôles pour M MONGAULT Sébastien.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'INDRE
A CHATEAUROUX le 1er septembre 2016
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement
spécialisé,