Déliberation - 104 2022 Rapport dorientations budgetaires 2023

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Déliberation - 104 2022 Rapport dorientations budgetaires 2023 Document publié le Vendredi 14 octobre 2022 par la commune de Vernon. Lien du pdf (Déliberation - 104 2022 Rapport dorientations budgetaires 2023)Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Fiscalité, REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de l’Eure

Arrondissement d’Évreux

Date de convocation :

07/10/2022

Conseillers en exercice : 35

Conseillers présents : 31

Conseillers votants : 35

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU VENDREDI 14 OCTOBRE 2022

L'an deux mille vingt-deux, le vendredi quatorze octobre à dix-

neuf heures ,

Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu

ordinaire de ses séances, à l'Hôtel de Ville, sous la

présidence de Monsieur OUZILLEAU, Maire.

Étaient présents :

M. François OUZILLEAU, Maire,

M. Jérôme GRENIER, Mme Dominique MORIN, M.

Johan AUVRAY, M. Hervé HERRY, Mme Nicole

BALMARY, M. Yves ETIENNE, Mme Catherine

DELALANDE, Adjoints

M. Christopher LENOURY, Mme Evelyne

HORNAERT, Mme Patricia DAUMARIE, Mme Sylvie

GRAFFIN, M. Youssef SAUKRET, Mme Paola

VANEGAS, M. Antoine RICHARD, Mme Marie-

Christine GINESTIERE, M. Denis AIM, Mme Zahia

GASMI, M. Olivier VANBELLE, Mme Marjorie HARDY,

M. Jean-Marie M BELO, Mme Lydie BRIOULT, M.

Raphaël AUBERT, Mme Nathalie CHESNAIS, M. Eric

FAUQUE, Mme Blandine RIPERT, Madame Heïdi

DESEAU, Monsieur Maxence DEMAINE, Mme Lorine

BALIKCI, Mme Fanny FLAMANT, M. Gabriel SINO,

Conseillers municipaux

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Mme Léocadie ZINSOU à Mme Marie-Christine

GINESTIERE

Monsieur Pierre FRANSCESCHINA à M. Antoine

RICHARD

M. David HEDOIRE à Mme Fanny FLAMANT

Mme Bérénice LIPIEC à M. Gabriel SINO

Absents :

Secrétaire de séance : Youssef SAUKRET

N° 104/2022 Rapporteur : Jérôme GRENIER

OBJET : Rapport d'orientations budgétaires 2023

Le budget 2023 constitue le troisième budget de plein exercice de la présente mandature.

Il s’inscrit dans la poursuite de l’engagement du programme municipal des 121 propositions de « Vernon Mérite Toujours Mieux » pour que les vernonnais bénéficient d’un cadre de vie et

Commune de VERNONde services au plus près de leurs attentes. Les financements inscrits dans ce budget servent la stratégie prévisionnelle engagée sur ce mandat.

Les priorités budgétaires de la municipalité sont dans le prolongement de la précédente mandature :

- Stabilité des taux d’imposition ;

- Priorité à l’investissement ;

- Modernisation et renforcement du service public de proximité ;

- Appui maîtrisé du recours à l’emprunt

Après avoir mobilisé l’ensemble des équipes du centre hospitalier et de la Ville de Vernon pour soutenir les vernonnais face à la crise sanitaire, nous devons faire face à une situation complexe en conséquence de la crise internationale.

L’inflation du prix des énergies et la hausse du coût de la vie qui en découle impactent le monde entier. Les actions menées par notre gouvernement en faveur du pouvoir d’achat permettent aux français de maintenir un rythme de consommation soutenant notre économie et d’atténuer favorablement la perte de pouvoir d’achat au regard de nos voisins européens.

Deux exemples concrets pour la municipalité :

 Une hausse de 20% des denrées alimentaires est prévue pour 2023 ;  L’augmentation du prix du gaz dépassera 100%, selon les premières estimations (soit +422k€ en dépense supplémentaire).

Notre action budgétaire ne s’exonèrera pas de devoir absorber les écarts de prix par des choix courageux qui engagent nos équipes à maintenir la qualité du service public tout en modulant les actions de terrain et en les complétant par des actes de sobriété énergétique, une gestion fine des stocks de fournitures et des décalages de mesures pouvant s’étaler dans le temps.

Accompagné et soutenu par la politique gouvernementale de transformation de notre pays, dans le cadre de Vernon Mérite Toujours Mieux, Vernon continuera de soutenir l'activité locale par l'investissement et l’entretien pour ses espaces verts, pour son cœur de ville animé et sécurisé, pour son patrimoine iconique, et pour la cohésion sociale et solidaire de son territoire.

A l’image des réalisations déjà opérées dans notre ville (Vidéo protection, Performance énergétique, Fontaines et jeux d’eau, Berges de Seine, Parc naturel urbain, Boulevard urbain, …), ces orientations se retrouveront dans les investissements projetés (Cœur de ville, Collégiale, Urbanisation des systèmes informatiques, voiries structurantes, Rénovation de l’hôtel de ville, Revalorisation des Valmeux, Renouvellement des installations de chauffage, Création des espaces publics du secteur papeterie,…).

Par sa vigilance financière et une gestion rigoureuse, la collectivité absorbe le choc de l’inflation et maintient une trajectoire budgétaire soutenable, en faveur de sa politique d’investissement durable.

Rappel réglementaire

La tenue d’un débat sur les orientations générales du budget constitue une obligation légale pour les collectivités territoriales, dont les communes de plus de 3 500 habitants. L’article L2312-1 du code général des collectivités territoriales dispose que dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un débat ait lieu sur les orientations budgétaires de l'année ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés, la structure et l’évolution des dépenses de personnel et sur l’évolution et les caractéristiques de l’endettement de la commune.

Le présent rapport décrit les orientations budgétaires pour l'année 2023.

Ces orientations tiennent compte du contexte national, marqué par les conséquences de la crise sanitaire, des tensions internationales et de la nécessaire transition énergétique. Elles

Commune de VERNONpriorisent l’activité des services publics attendus par les Vernonnais pour leur vie quotidienne ainsi que l’entretien et la rénovation des équipements et infrastructures de qualité au bénéfice d’une ville attractive et reconnue pour son dynamisme.

Dans ce contexte national, la municipalité restera exemplaire par la maitrise de ses charges de fonctionnement tout en continuant la recherche d’une gestion optimisée de ses services.

I- La situation financière de la Ville

Seuls les comptes administratifs constituent le reflet des réalisations et de la situation financière avec les résultats constatés à la clôture des exercices alors que le budget primitif et les décisions modificatives ne représentent que des actes de prévisions et d'autorisations fixant la limite des dépenses et des recettes à intervenir.

Le dernier compte administratif voté porte sur l’exercice 2021 ; il a été adopté lors de la séance du Conseil municipal du 25 mars 2022.

Le programme soutenu d’investissement oblige la ville à une gestion fine de sa situation de trésorerie.

Ainsi, les importants soutiens de ses partenaires financiers (subventions de l’Europe, de l’Etat, du Département de l’Eure, de la Région Normandie, prêts consentis par les grandes banques sur le fondement des efforts de gestion de la ville) ont pour contrepartie d’engager la ville vers un endettement temporairement plus fort afin d’assurer la meilleure temporisation entre l’engagement de le ville de Vernon à être un « bon payeur » auprès des entreprises (respect du délai global de paiement) et la consolidation financière des co-financements (encaissement des soldes de subventions à l’achèvement des projets).

L’encours de dette sera relevé pour une capacité de désendettement de 9 ans au plus fort de son programme d’investissement pour s’engager dans un désendettement de fin de mandat, dans le profil du mandat précédent. La stratégie retenue permet de poursuivre le programme d’investissement, notamment la réalisation des projets attendus par les vernonnais dans l’attente des différents financements ciblés dans la contractualisation. La conjoncture financière, et notamment le niveau des taux, est également favorable à la contractualisation d’emprunts à court terme.

Ce cycle habituel de financement de l’action publique s’appuie sur une programmation maîtrisée du plan pluriannuel d’investissement de VMTM et un objectif d’autofinancement devant rester significatif par une gestion volontariste de la section de fonctionnement.

Il convient d’ajouter que la municipalité aura mis à profit la période 2015 / 2017 pour libérer totalement la ville des risques qui pesaient sur elle du fait d’emprunts toxiques souscrits par les équipes précédentes.

La stratégie financière de recours à l’emprunt repose sur un équilibre entre taux fixe et taux variable. La part de taux variable offrira la possibilité de remboursement anticipé au moindre coût à l’encaissement des soldes de subvention inscrits au plan de financement.

II- Les orientations pour 2023

1. La section de fonctionnement

1.1. Les dépenses réelles de fonctionnement

Dans le respect du plan pluriannuel financier mis en œuvre depuis 2014 et ajusté chaque année dans le cadre d’un dialogue budgétaire continu, conformément à la note de cadrage budgétaire transmise aux services de la Ville, les prévisions de dépenses de fonctionnement devront être contenues pour l’élaboration du budget 2023.

Commune de VERNONLa maîtrise rigoureuse des coûts de fonctionnement est essentielle pour à la fois, rendre un service public au juste coût pour le contribuable et pouvoir participer à l’autofinancement des investissements programmés dans son plan pluriannuel d’investissement.

Pour 2023, l’orientation budgétaire recherche la stabilité des coûts, tout en intégrant les priorités du programme « Vernon Mérite Toujours Mieux » (2020-2026) autour de différents thèmes :

Vie scolaire :

- Favoriser la mise en place d’activités péri-éducatives adaptées dans les écoles qui accueillent plusieurs enfants en situation de handicap.

Séniors

- Renforcer l’accompagnement des personnes âgées avec des animations renouvelées et de qualité.

Sécurité :

- Doubler le nombre d’agents de la police municipale en le passant de 11 à 22 afin d’avoir une présence 7/7 et une amplitude horaire élargie.

Environnement :

- Densifier l’offre bio et en circuits courts au sein de notre service municipal de restauration ;

- Intensifier les économies d’énergie.

Qualité du cadre de vie :

- Développer une application unique permettant d’avoir accès en seulement quelques clics à tous les services proposés dans la ville et l’agglomération ;

- Certifier la démarche qualité d’accueil du public (ISO 9001) en vue de reconnaître et de parfaire la qualité du service rendu aux usagers ;

Animation commerciale :

- Travailler en étroite collaboration avec le manager de centre-ville de Seine Normandie Agglomération pour coordonner l’implantation, l’animation et le développement du commerce de proximité en lien avec les commerces existants et les associations de commerçants ;

- Développer un événementiel de qualité.

« Vernon Mérite Toujours Mieux », ce sont parmi 121 propositions :

Proposition Objectif Avancement N°1 Pour le prochain mandat, Générations Vernon soutient la suppression de la taxe d’habitation et s’engage à ne pas augmenter le taux des deux taxes foncières.

Réalisation 2020

N°53 Retirer les objets en plastique à usage unique des services municipaux et des espaces publics.

N°79 Faire livrer aux personnes qui ne peuvent pas se déplacer leur colis de Noël à domicile.

N°24 Renforcer le rôle et les missions du manager de centre-ville. Il coordonnera l’implantation, l’animation et le développement du commerce de proximité dans le centre-ville en lien avec les commerces existants.

N°4 Certifier la démarche qualité d’accueil du public (ISO 9001) en faisant reconnaître le travail effectué par les agents.

Réalisation 2021

N°14 Créer un véritable accueil des victimes en augmentant les moyens de la Maison de la Justice et du Droit (MJD).

N°15 Créer une brigade verte ayant pour mission de lutter contre les gestes nuisibles à l'environnement, les incivilités et les dépôts sauvages.

N°22 Mettre en place un service d’enlèvement des encombrants à la demande. (à arbitrrer)

N°66 Doubler le nombre de chantiers jeunes dans les prochaines années. N°17 Une charte de la laïcité et des valeurs républicaines (égalité homme/femme, refus du prosélytisme) sera dorénavant obligatoire pour les associations recevant des subventions de la mairie ou de l’agglomération

N°100 Offrir tous les dimanches des séances sportives avec coach en plein air ou en salle. Gratuit et sans inscription.

N°111 Créer une fête de la bière avec les brasseurs du territoire. N°118 Soutenir une politique de stérilisation des chats errants en partenariat avec des

Commune de VERNONassociations de protection animale. Réalisation 2022 N°71 Augmenter les approvisionnements en bio et circuits courts dans la restauration scolaire sans aucune augmentation des tarifs pour les familles

N°45

Accompagner l’arrivée du village des marques et structurer l’offre d’emplois locale et la formation pour que les 700 emplois créés bénéficient en priorité aux habitants de Vernon et sa région.

N°59

Adapter grâce aux nouveaux outils numériques et en temps réel l’éclairage public, développer les led basse consommation.

N°83

Créer en centre-ville une galerie d’art éphémère à la disposition des artistes

N°85

Créer une résidence artistique à Vernon couplée à un projet éducatif à destination des écoles autour de la thématique du conte musical.

N°94

Nous créerons une réserve de volontaires mobilisables pour des opérations ponctuelles ou en cas de risque majeur (canicule, inondation).

N°4 Certifier la démarche qualité d’accueil du public (ISO 9001) en faisant reconnaître le travail effectué par les agents.

Programmation

2023

N°57 Créer une déchèterie nouvelle génération adossée à une “Ressourcerie”.

N°64

Veiller à la désimperméabilisation des sols et à l’ajout de fossés pour que l’eau de pluie puisse y pénétrer à nouveau et nourrir les nappes.

N°116

Vernon assurera la présidence de la Communauté des Villes Ariane, permettant d’organiser des animations pendant un an sur le thème du spatial et ainsi valoriser internationalement notre ville.

L’attachement des vernonnais à la qualité environnementale de leurs nouveaux espaces publics (Eco-quartier Fieschi, berges de Seine, boulevard urbain, Parc naturel urbain, Cœur de ville…) nécessite de maintenir un haut volant de moyens sur les charges de sécurisation, d’entretien, de maintenance et de propreté.

Elles imposent un haut niveau d’exigence et nécessitent un contrôle des prestataires associés à notre ambition, mais aussi un renforcement de l’engagement citoyen dans le respect du bien commun, qui s’appuie sur la pédagogie (campagnes d’affichage, renforcement de la vidéo- protection, rationalisation des calendriers de passage de la maintenance, et le dialogue de proximité).

Pour la période 2023-2026, les services se sont engagés sur des solutions d’économies structurelles des charges générales (calendrier de passage du service de la propreté et des espaces verts, gestion fine des stocks de fournitures, mesures structurantes sur la téléphonie, mesures de réduction des impressions et de consommation du papier, choix sur les grands événements jalonnant l’année, suivi correctif du plan de performance énergétique, recentrage des interventions sur la voirie au regard du plan d’investissement,…)

Parmi les mesures de soutien du pouvoir d’achat, la revalorisation du point d’indice de la fonction publique territoriale bénéficie à nos agents, la masse salariale – en plus du glissement vieillesse technicité – sera augmentée en 2023. En complément, sont maintenus l’application du nouveau régime indemnitaire, une politique de formation des personnes et une gestion dynamique des carrières.

La mutualisation des services entre Seine Normandie Agglomération et la Ville de Vernon est gage d’efficience et de mise en cohérence des actions de chaque collectivité sur le terrain.

En s’appuyant sur les actions mises en place progressivement depuis le début du mandat (tableaux de bord de la masse salariale, GPEC, mutualisations avec Seine Normandie Agglomération, maîtrise des heures supplémentaires, remplacements, anticipation des départs en retraite, aménagement du temps de travail, externalisation du service de la propreté urbaine…), il s’agit d’optimiser la masse salariale, la déployer là où elle est le plus nécessaire, tout en renforçant et modernisant le service public (école numérique, vie associative, transport à la demande, police municipale…).

Surtout, en vue de lutter contre l’absentéisme et d’encourager l’engagement des agents dont la qualité de service mérite d’être récompensée, des marges de manœuvre supplémentaires seront dégagées pour dynamiser le régime indemnitaire sur des critères de mérite et d’équité.

Commune de VERNONEnfin, les prévisions budgétaires 2023 relatives aux charges de personnel intégreront les évolutions réglementaires imposées (glissement vieillesse technicité : +1%, point d’indice +3,5%). Cela représente pour 2023 une enveloppe supplémentaire de plus de 370 000€. Il est à noter, pour conclure que les dépenses inscrites tant en fonctionnement qu’en investissement dans le budget 2023, que l’accompagnement financier du tissu associatif local sont le choix d’un soutien constant au dynamisme et à l’esprit d’initiative de nos concitoyens.

1.1.1. Précisions sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes

1.1.1.1. Politique de ressources humaines de la ville de Vernon

La ville de VERNON s’est engagée depuis plusieurs années en faveur de l’égalité Femmes/Hommes et ce, à différents niveaux.

Tout d’abord et grâce à une communication renforcée, une prise de conscience des écarts existants tant en termes de représentation globale qu’en termes d’écart salarial. La mise en œuvre d’une sensibilisation adaptée et spécifique à hauteur de 3 jours de formation en 2022 à l’attention de l’ensemble du personnel et particulièrement auprès des chefs de service, principaux acteurs en la matière. L’objectif est qu’ils restent attentifs à cet équilibre lors des recrutements et des déroulements de carrière ainsi que dans l’attribution des postes à responsabilité.

Au titre de l’année 2022 et au bénéfice des différentes mobilités, la Ville rééquilibre progressivement la répartition Femmes/Hommes de la manière suivante :

-Pour les emplois d’attachés, une représentation des femmes à hauteur de 73% en lieu et place de 80% en 2021

-Pour les emplois de rédacteurs, une représentation des femmes à hauteur de 48% en lieu et place de 80% en 2021

-Pour les adjoints administratifs et techniques, une représentation des femmes toujours significative de près de 70%, essentiellement liée aux métiers exercées au sein du scolaire où le nombre de candidatures masculines est quasi inexistant.

Les écarts repérés au niveau des rémunérations à poste équivalent ont été analysés par le service des Ressources Humaines qui présentera ce travail lors des comités d’harmonisation des régimes indemnitaires afin que les attributions d’évolution participent à la cohérence souhaitée par la collectivité.

Enfin les annonces de recrutement insistent sur le fait qu’aucun métier ne peut être considéré comme genré.

Commune de VERNON1.1.1.2. Politique d’action sociale

Les différentes analyses nationales suivies des annonces du gouvernement sur la nécessité de faire face aux enjeux climatiques, et à la conjoncture des coûts de l’énergie, confirment le soutien d’accompagner la population fragile sur l’exercice 2023

La politique sociale s’articule notamment sur 3 champs d’actions :

Commune de VERNON Un soutien des actions menées par le Centre Communal d’Actions Sociales : o Les actions de soutien face à des difficultés de parcours

o Les actions favorisant le lien social

o Les actions servant au maintien à domicile de nos séniors

 Les actions menées par les 2 centres sociaux couvrant l'ensemble du territoire municipal, on retiendra :

o Les actions en faveur de la jeunesse (sport mixte, chantiers jeunes et équipe citoyenne mixtes) ;

o Les actions pour l’animation de la vie locale.

 Le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) porte particulièrement l’attention sur :

o La parentalité

o La citoyenneté

o Les violences intrafamiliales favorisant la transversalité entre les différentes institutions (Éducation Nationale, Polices, services municipaux, services du département, associations) développant des actions de protection à l’égard des victimes (formation des professionnels, mise en réseau...) ;

Les programmes de ces différentes structures comportent un lien fort qu’est L’égalité entre les femmes et les hommes, grande cause nationale. En signant, le 9 octobre 2020, le Contrat Local de Prévention et de lutte contre les violences conjugales, sexuelles et sexistes faites aux femmes avec l'État et le parquet ainsi que les partenaires de son CLSPD, la Ville de Vernon s’inscrit pleinement dans les attentes exprimées par l’État à travers l’ensemble du dispositif législatif et réglementaire en ce domaine, le Grenelle national de fin 2019 et le protocole départemental de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes 2017-2019. La ville de Vernon simplifie la défense des droits des femmes et de tous ses habitants en signant la convention « Maison de justice » le 24 avril 2022, convention qui étend les ouvertures et facilite la prise en charge par la mise à disposition d’un agent.

1.2. Les recettes réelles de fonctionnement

Les perspectives de recettes de fonctionnement sont ajustées pour 2023.

L’année 2023 poursuivra la sollicitation de financements mise en œuvre systématiquement par les services depuis 2014.

Si les attributions de compensation ont baissé mécaniquement avec la mutualisation des services avec Seine Normandie Agglomération et le transfert de la charge de gestion des eaux pluviales à l’agglomération, le maintien d’un haut niveau de soutien financier de l’Europe, de l’État, du Département et de la Région permet de conserver un rythme soutenu de ressources de fonctionnement.

Par ailleurs, le fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC) calculé par les services de l’État, n’a pas révélé de sortie du mécanisme pour Vernon. Nous réinscrivons donc, en 2023, 100% de l’enveloppe perçue en 2022.

L’État poursuivra son soutien aux équipements réalisés et aux actions sociales menées pour l’animation des quartiers au bénéfice des jeunes vernonnais.

1.2.1. Les recettes fiscales

La taxe d’habitation a été supprimée par l’État pour la majorité des Vernonnais et remplacée par une fraction de la taxe foncière départementale. Dans le respect des

Commune de VERNONengagements pris par la municipalité, les taux d’imposition des taxes ménages décidées par le conseil municipal (TFB et TFNB) n’augmenteront pas sur le mandat. Les bases fiscales sont mises à jour tous les ans par les services de l’État et seront notifiées à notre commune à la fin du premier trimestre 2023.

L’équilibre financier des services ne peut pas reposer uniquement sur la pression fiscale. Il est essentiel de proposer des services publics au juste coût en contenant les dépenses de fonctionnement plutôt qu’en augmentant les taux d’imposition et en ajustant les tarifs au regard du coût de la vie, tout en prenant en compte le soutien au pouvoir d’achat des vernonnais en fonction de leurs revenus.

Sur la base d’une hypothèse d’évolution dynamique des bases d’imposition locales, renforcée par l’attractivité grandissante de Vernon (Berges de Seine Parc naturel urbain, Cœur de Ville, etc.), les produits fiscaux attendus pour l’année 2023, hors attributions de compensation et FPIC, s’élèveraient ainsi à 14,5 M€ contre 14,3 M€ en 2021.

Le dynamisme des bases fiscales de taxe foncière sur les propriétés bâties notifiées par les services fiscaux représente une nouvelle traduction concrète de la trajectoire de développement de la ville. On vient à Vernon pour sa qualité de vie et son dynamisme.

1.2.2. La Dotation Globale de Fonctionnement

Compte tenu de la stabilité de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) respectée par le gouvernement depuis 2017, le budget 2023 restera construit avec un montant de DGF stable par rapport à celui de l’année précédente, soit 3,7 M€.

Les projections pour 2023 prendront également en compte le maintien annoncé de la dotation politique de la ville (DPV) et de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL).

1.2.3. Les autres recettes réelles de fonctionnement

Au stade des orientations budgétaires, le montant total des produits des services, des dotations et participations attendues et des autres recettes s’élèverait à environ 8 M€ pour l’exercice 2023.

1.3. Synthèse de la section de fonctionnement – épargne et autofinancement

Au stade des orientations budgétaires, les dépenses et recettes prévisibles pour l’année 2023 dégageraient une épargne brute stabilisée à 4 M€, permettant de maintenir un autofinancement substantiel, cohérent avec l’ambition du programme d’investissement et parallèlement de prolonger la maîtrise de l’endettement de la commune.

2. La section d’investissement

2.1. Plan pluriannuel d’investissement et Prospective budgétaire – le sens de la responsabilité financière

Comme évoqué ci-dessus, le recours à l’emprunt doit rester un outil de trésorerie à moyen terme pour la partie subventionnée de notre programme. A ce titre, la chambre régionale des comptes invite la ville de Vernon à minorer le recours aux lignes de trésorerie et à amplifier la consolidation des emprunts. C’est en ce sens que le ratio de la capacité de désendettement permet de coupler encours de dette et épargne de gestion, dans l’objectif d’une maîtrise de nos objectifs de désendettement à venir. En corollaire, le choix d’un mixte équilibré taux fixe-taux variable permettra de renforcer les opportunités de remboursement anticipé de la dette aux moindres frais financiers.

En accompagnement des outils de prospectives financières, Vernon s’appuiera sur une programmation pluriannuelle de l’ensemble des investissements dans la planification des mises en concurrence. De plus, sur des critères d’attribution des marchés s’inscrivant

Commune de VERNONdans une logique de maîtrise des coûts, la pondération du critère prix a pour objectif de ne jamais être inférieur à 40%.

Compte tenu de l’épargne dégagée en section de fonctionnement, du montant du remboursement en capital de la dette et du versement du Fonds de Compensation de la TVA, le montant des investissements hors restes à réaliser passerait en 2023 à environ 20 M€, maintenant Vernon dans ses objectifs de territoire qualitatif et attractif pour le quotidien de ses habitants.

Commune de VERNON2.2. Vernon mérite Toujours Mieux – l’engagement respecté

« Vernon Mérite Toujours Mieux », ce sont parmi 121 propositions :

Proposition Objectif Avancement N°9 Confirmer le projet avec l’investisseur et valider les permis de démolir et de construire mi 2020 pour la Résidence Séniors.

Réalisation 2020 N°23 Consacrer 1 million d’euros du budget municipal chaque année pour refaire la voirie dans tous les quartiers.

N°27 Poursuivre le Plan façades sur le reste du périmètre afin de renforcer encore cette dynamique.

N°89 Continuer à investir 1 million d’euros par an pour sauver la Collégiale Notre-Dame. N°7 Créer un grand parc urbain de 3 hectares sur le site de la Fonderie afin d’en faire le nouveau poumon vert de Vernon.

Réalisation 2021

N°13 Continuer le déploiement de caméras de vidéoprotection dans tous les quartiers afin d’atteindre 100 caméras et couvrir l’intégralité de notre territoire.

N°29 Poursuivre la reconquête de notre identité en continuant à aménager des points d’eau dans tous les quartiers.

N°30 Projet emblématique du prochain mandat, Coeur de ville 2026 verra ses premiers travaux lancés cette année. De nouvelles réunions publiques seront organisées pour présenter les avancées du chantier.

N°38 Faire renaître la micro ferme pédagogique du Bonheur et augmenter le nombre de jardins familiaux.

N°44 Participer au développement de la Seine à vélo, porté par le département de l’Eure, en réaménageant intégralement le site des Tourelles pour en faire une base nautique et de loisirs de référence au coeur de l’axe-Seine.

N°56 Multiplier le nombre de poubelles publiques en mettant en place le tri sélectif dans tous les quartiers.

N°101 Créer des parcours sportifs connectés dans les forêts de Vernon.

Réalisation 2022

N°107 Créer un Centre de Santé dans le quartier des Valmeux. Le second sera installé sur la rive droite dans le quartier de Vernonnet, pour ses habitants mais aussi pour les habitants des communes rurales environnantes.

N 37 Lancer un grand plan ANRU II pour le quartier des Valmeux.

Programmation

2023

N°60 Installer une ferme solaire sur l’ancienne décharge municipale.

N°6

Doter la ville d’un cinéma multiplex dernière génération permettant de programmer des films pour tous dont des films d’art et d’essai.

N°63

Investir massivement pour remplacer les réseaux d’eau et d’assainissement hors d’âge notamment au Plateau de l’Espace.

N°10

Faire de l’ancien Lidl un site d’exception sur la rive droite de la Seine et y installer des logements haut de gamme, de la restauration et du commerce.

La définition d’un nouveau contrat de territoire et les critères durables de nos investissements permettront de solliciter le maximum de cofinancements de nos partenaires (État, Seine Normandie Agglomération, Département, Région et Europe). C’est en ce sens que sont mobilisées les aides financières de l’État pour les projets d’équipement de notre ville (DSIL, DPV, FNADT, etc.).

2022 aura marqué la finalisation d’opérations déjà engagées et le début des réalisations de plus de 20 propositions du programme « Vernon Mérite Toujours Mieux », avec en particulier les opérations suivantes :

- Progression du réaménagement du Cœur de ville ;

- Voiries, Réaménagement de la rue de Marzelles et voies structurantes ; - Sauvegarde de la Collégiale Phase 1 ;

- Vidéo protection phase 4 ;

Pour 2023, la poursuite de l’opération de requalification globale du centre-ville sera poursuivie, faisant suite au choix des Vernonnais d’opter pour un cœur de ville moderne, ouvert aux mobilités douces et flexible pour permettre l’organisation d’évènements d’envergure et favoriser la dynamique commerciale.

III- Les perspectives financières du budget 2023

Commune de VERNONCompte tenu de ce qui précède, vous trouverez ci-dessous les perspectives financières de la Ville à l’horizon 2023.

Celles-ci ont été établies en fonction :

- Des éléments prévisibles du budget 2023 ;

- De la stabilité de la DGF en 2023 ;

- Des hypothèses d’augmentation moyennes des bases fiscales ;

- D’une augmentation maîtrisée des charges de fonctionnement ;

- D’un maintien du haut niveau d’investissement.

Le programme d’investissement pèse sur l’épargne nette via les remboursements d’emprunt, mais la maîtrise des évolutions de la section de fonctionnement (épargne brute) permet d’achever le cycle de réalisations avec une épargne restant soutenue, pour poursuivre l’objectif d’une bonne capacité d’autofinancement.

L’évolution des dépenses reste largement couverte par les recettes et permet de maintenir le niveau d’épargne nécessaire à l’autofinancement des investissements.

Dans cette prospective financière, il est à noter que le désendettement amorcé en 2015 permet de commencer le nouveau mandat avec un encours à un niveau très nettement inférieur à la situation trouvée en 2014, tout en réalisant les investissements programmés.

Les orientations budgétaires 2023 proposent donc de prolonger la stratégie financière : maîtrise de la dépense publique, mutualisation des services afin de maintenir un service public local de qualité, priorité à l'investissement, stabilité fiscale et maîtrise de la dette.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2312-1 ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

 PREND ACTE du rapport d’orientations budgétaires préalable à l’adoption du budget primitif de l’exercice 2023.

Ressources humaines et finances Avis favorable

Délibéré :

Prend acte

Ainsi délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus

Le registre dûment signé

Pour extrait conforme,

Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette

Commune de VERNONdémarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).

Commune de VERNON