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unknown - Rapport Dorientation Budgetaire 2020 Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Bernay. Lien du pdf (unknown - Rapport Dorientation Budgetaire 2020)Thèmes du document : Travail et emploi, Fiscalité, Eau et assainissement, Page 2 sur 37 Page 4 sur 37

SOMMAIRE

PREAMBULE ............................................................................................................ 5

PARTIE 1 : CONTEXTE - LE CADRE GENERAL .......................................................................... 6

I. LES TENDANCES DES FINANCES LOCALES ............................................................................ 6

II. LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA LOI DE FINANCES 2020 ...................................................... 10

III. LA DYNAMIQUE LOCALE DEPUIS 2015-2019 ..................................................................... 11

PARTIE 2 : SITUATION ET ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2020 DE LA COLLECTIVITE .......................... 12

I. DES RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT CONSTANTES ........................................................ 12

a. Une fiscalité dépendante .................................................................................................................... 13

b. Une dotation globale de fonctionnement constante ......................................................................... 14

II. DES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT EN LEGERE HAUSSE .................................................. 15

PARTIE 3 : LES GRANDS EQUILIBRES ................................................................................ 28

I. L’EPARGNE BRUTE ET L’EPARGNE NETTE .......................................................................... 28

II. LA BAISSE CONTINUE DE LA DETTE ................................................................................ 29

PARTIE 4 : INVESTISSEMENT ......................................................................................... 32

PARTIE 5 : BUDGET ANNEXE DE L’EAU .............................................................................. 35 Page 5 sur 37

PREAMBULE

Le rapport d’orientations budgétaires (ROB) est une étape importante dans le cycle budgétaire annuel des collectivités locales. Si l’action des collectivités locales est principalement conditionnée par le vote de leur budget annuel, leur cycle budgétaire est rythmé par la prise de nombreuses décisions. Le rapport d’orientation budgétaire constitue la première étape.

Les objectifs du débat d’orientation budgétaire

Ce débat permet à l’assemblée délibérante de discuter des orientations budgétaires de l’exercice et des engagements pluriannuels qui préfigurent les priorités du budget primitif et d’être informée sur l’évolution de la situation financière de la collectivité.

Il donne également aux élus la possibilité de s’exprimer sur la stratégie financière de leur collectivité.

Le cadre règlementaire

La loi N° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) crée, par son article 107, de nouvelles dispositions relatives à la transparence et la responsabilité financière des collectivités territoriales.

Le décret N° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire comporte les informations suivantes : - Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.

La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d’investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d’autorisation de programme.

Des informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l’encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l’exercice auquel se rapporte le projet de budget.

Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport prévu au troisième alinéa de l’article L. 2312-1, présenté par le maire au conseil municipal, comporte, au titre de l’exercice en cours, ou, le cas échéant, du dernier exercice connu, les informations relatives : à la structure des effectifs ; aux dépenses de personnel comportant notamment des éléments sur la rémunération tels que les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, les nouvelles bonifications indiciaires, les heures supplémentaires rémunérées et les avantages en nature ; à la durée effective du travail dans la commune. Il présente en outre l’évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel pour l’exercice auquel se rapporte le projet de budget.

Le rapport est transmis par la commune au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre dans un délai de quinze jours à compter de son examen par l’assemblée délibérante. Il est mis à la disposition du public à l’hôtel de ville, dans les quinze jours suivants la tenue du débat. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen.

Une délibération sur le budget non précédée de ce rapport est entachée d’illégalité et peut entrainer l’annulation du budget (TA de Versailles, 28 décembre 1993, commune de Fontenay le Fleury). Le débat sur le rapport doit avoir lieu dans les deux mois précédent l’examen du budget primitif. Il ne peut donc être organisé au cours de la même séance que l’examen du budget primitif (TA Versailles, 16 mars 2001, commune de Lisses).

Le rapport d’orientation budgétaire n’a aucun caractère décisionnel. Sa teneur doit néanmoins faire l’objet d’une délibération afin que le représentant de l’Etat puisse s’assurer du respect de la loi. Le contenu des débats n’est pas précisé par les textes. L’ordonnance relative à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux (ordonnance du 26 août 2005 N° 2005-1027) oblige néanmoins l’assemblée délibérante à débattre, en sus des orientations budgétaires de l’exercice, des engagements pluriannuels envisagés par la collectivité. Cette obligation était auparavant prévue par décret (N97-175 du 20 février 1997).Page 6 sur 37

PARTIE 1 : CONTEXTE - LE CADRE GENERAL

I. Les tendances des finances locales

L’indice de prix des dépenses communales hors frais financiers confirme en 2019 les tendances de fond antérieures : +1,68% (+1,43% en 2018). Il évolue de 0,28 point plus vite que l’inflation hors tabac ; toutefois, si l’on prend en compte les charges financières les évolutions des deux indices sont comparables pour l’année 2019.

La composante énergie de l’indice de prix des dépenses communales, le prix des combustibles et carburants, enregistre une hausse de 10,8 % sur les quatre derniers trimestres comparés aux quatre précédents. Sur le dernier trimestre observé par rapport au précédent, l’augmentation est de 4,7 %.

Réalisé par la Direction des Etudes de La Banque postale en partenariat avec l’AMF /novembre 2019Page 7 sur 37

Dépenses de personnel : une évolution modérée

La croissance des dépenses de personnel des collectivités locales (66,2 milliards d’euros) resterait relativement mesurée, avec une évolution à peine supérieure à celle de 2018 (+ 0,7 %, contre + 0,6 %). Plusieurs facteurs tireraient à la hausse ce poste ; après avoir été suspendues pendant un an, les mesures du protocole Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR) ont de nouveau repris en 2019, représentant, pour cette seule année, un coût de près de 200 millions d’euros pour la fonction publique territoriale.

À l’inverse, le gel du point d’indice de la fonction publique, qui avait été confirmé lors du rendez-vous salarial de juin 2018, constitue un élément de modération de la croissance ; de même que la montée en charge des contrats « parcours emplois compétences » (PEC) qui semble s’opérer de manière assez lente, notamment en raison de l’augmentation du reste à charge et des contraintes plus importantes en termes d’encadrement.

Réalisé par la Direction des Etudes de La Banque postale en partenariat avec l’AMF /novembre 2019

L’épargne brute toujours en hausse

Compte tenu de l’évolution plus rapide des recettes de fonctionnement comparée à celle des dépenses, l’épargne brute des collectivités locales progresserait à hauteur de 8,5 % en 2019. En hausse, pour la cinquième année consécutive, elle atteindrait 39,4 milliards d’euros. Une fois les remboursements de la dette retranchés, l’épargne nette, d’un montant de 22,8 milliards d’euros permettrait de couvrir 39 % des dépenses d’investissement.Page 8 sur 37

Un investissement local qui suit le cycle électoral

Les dépenses d’investissement retrouveraient une progression conforme à une année pré-électorale avec + 11,0 %, hausse qui fait suite à une évolution de + 5,0 % en 2018. Avec un niveau de 24,5 milliards d’euros, l’investissement communal se rapprocherait de son point haut de 2013 sans l’atteindre tout à fait. Sur le mandat ouvert en 2014, en euros constants, le cumul des dépenses d’équipement des communes se situerait en retrait de 12,4 % par rapport au mandat précédent.

Encours de dette : une progression semblable à 2018

Alors que leur volume avait été quasiment stabilisé l’an passé, les emprunts nouveaux (hors gestion active de la dette) suivraient la tendance de l’investissement et progresseraient de 9,5 % en 2019 pour s’élever à 17,6 milliards d’euros. Les remboursements, eux, augmenteraient de façon plus modérée (+ 2,9 %), portant le flux net de dette à un peu plus de 900 millions d’euros, tandis qu’il était légèrement négatif l’an dernier (à hauteur de 100 millions d’euros).

L’encours de dette afficherait une légère progression, sur le même rythme qu’en 2018 (+ 0,5 %) et s’élèverait à 175,6 milliards d’euros fin 2019, représentant 7,4 % de la dette publique et 7,3 % du PIB, ratio en baisse depuis 2017. Page 9 sur 37 Page 10 sur 37

II. Les principales dispositions de la loi de finances 2020

Le PLF 2020 acte la suppression totale de la taxe d’habitation

En effet, le gouvernement confirme dans le texte de loi que 80 % des foyers fiscaux ne paieront plus la taxe d’habitation en 2020. Pour les 20 % des ménages restants, l’allègement sera de 30 % en 2021, puis de 65 % en 2022. En 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale. Dans le détail, la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties sera intégralement transférée aux communes. Pour les intercommunalités et les départements, les pertes de recettes de taxe d’habitation et de taxe foncière seront intégralement compensées par l’affectation d’une fraction de TVA, comme cela existe déjà pour les régions.

Des concours aux collectivités en hausse de 600 M€

Les concours financiers de l’Etat aux collectivités sont en hausse de 600 millions d’euros sur un an. Ils se composent des prélèvements sur recettes, des dotations de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et de la part de TVA attribuée aux régions, soit 48, 9 milliards d’euros. Dans le détail, la dotation globale de fonctionnement (DGF) du bloc communal et des départements reste stable à 26,9 milliards d’euros à périmètre constant.

Les dotations de soutien à l’investissement local sont maintenus à un niveau historique de près de 2 milliards d’euros, soit une augmentation de près d’un milliard d’euros depuis 2014. Les dotations d’investissement relatives aux équipements scolaires atteignent près d’un milliard d’euros en 2020. En ce qui concerne la péréquation, (Art. 78 : Répartition de la dotation globale de fonctionnement) elle augmente au même rythme que les années précédentes de l’ordre de 220 millions d’euros. Les dotations de solidarité urbaine et rurale (DSU et DSR) augmentent chacune de 90 millions d’euros la DNP est inchangée à 0,794 Md€. Le Gouvernement rénove ainsi le mécanisme qui permet de répartir la DGF des communes au sein d’un EPCI différemment de la répartition de droit commun. Il propose de le compléter par un système permettant aux élus locaux de décider de redistribuer une partie de la DGF des communes en fonction de critères locaux mais qui garantirait que chaque maire puisse donner son accord de manière explicite sur les modalités proposées. Mécanisme introduit par la loi RCT de 2010, inappliqué à ce jour.

La dotation globale de fonctionnement (DGF) est quasi-stable (près de 27 milliards d’euros) par rapport à l’an dernier. La légère baisse s’explique par les minorations auprès des départements de la Réunion et de Mayotte. Le PLF 2020 prévoit 10 millions d’euros supplémentaire, au profit des communes, pour financer les mesures du projet de loi « Engagement et proximité ».

Mais toutes les dotations ne sont pas en augmentation. La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) est de nouveau atteinte, avec une baisse de 45 millions d’euros.

Le FCTVA

Le montant du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCVTA) évalué à 6 milliards d’euros est en augmentation de 351 millions d’euros par rapport à 2019. Une augmentation du FCTVA qui s’explique principalement par l’effet du cycle électoral et la reprise de l’investissement local.

Il est reporté d’une année supplémentaire la mise en œuvre de l’automatisation de la gestion du FCTVA au 1er janvier 2021. (Art. 77-PLF)Page 11 sur 37

III. La dynamique locale depuis 2015-2019

Des dépenses de fonctionnement en baisse de 4% :

Entre 2015 et 2019, le niveau des dépenses de fonctionnement baissent de 4% (de 12,9 à 12,4M€), malgré un indice de prix des dépenses communales moyen annuel de +1,47%. Autrement dit l’effort réel de maîtrise des dépenses de fonctionnement est de 9,5%.

Les charges de personnel augmentent, elles, de 2,1% entre 2015 et 2019. Leur augmentation aurait dû se situer à +5,78 % si l’on considère les augmentations des dépenses structurelles (GVT) estimées en moyennes à 1,5% par an, soit un effort de 3,77%.

Un investissement multiplié par 3 :

Entre 2015 et 2019 les dépenses d’investissement augmentent de 2,2 millions (1,3 à 3,5 M€). Une forte croissance, qui n’a pas, toutefois, aggravé la dette, du fait de l’amélioration de la capacité d’autofinancement de la collectivité.

Des recettes de fonctionnement fortement impactées par la baisse de la DGF La baisse de la DGF engagée depuis 2014, a atteint - 1,2 millions soit l’équivalent de 8,6% des recettes réelles de fonctionnement de 2019.

Au regard de l’évolution de l’indice de prix des dépenses communales (+1,47% en moyenne par an), les marges de manœuvre financières s’en sont trouvées fortement réduites.

Une capacité d’autofinancement nette en hausse : + 650 000 €

La maitrise des dépenses de fonctionnement a porté ses fruits. La capacité d’autofinancement de la collectivité passe ainsi en valeur positive + 125 000 € (CAF brute de 1,52M€). Une première historique pour la Ville de Bernay qui accusait une capacité d’autofinancement négative depuis plus de 20 ans. Une dette qui passe au vert

Entre 2015 et 2019 l’encours de la dette baisse de 2,2 millions (-13 %). Désormais la capacité de désendettement est de 9 ans, pour 14 ans en 2015, nettement en deçà des 12 ans maximum imposés par l’Etat dans le cadre de la contractualisation. Page 12 sur 37

PARTIE 2 :

SITUATION ET ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2020

DE LA COLLECTIVITE 1

Les orientations retenues pour 2020 sont les suivantes :

 Stabilité des taux d’imposition,

 Maintien d’un haut niveau d’investissement pour soutenir le développement du territoire,

 Poursuite du désendettement.

I. Des recettes réelles de fonctionnement constantes

En 2019, avec un montant total de 14 Millions, les recettes de fonctionnement augmentent de 1,8% :

La baisse des tarifs municipaux vient compenser la hausse mécanique de la fiscalité, mais des

recettes exceptionnelles sont enregistrées : cession de foncier et rattrapage des remboursements

des assurances du personnel qui accusait un retard.

Pour 2020, la tendance serait des recettes réelles de fonctionnement stables, soit autour de 14 Millions d’Euros, avec les paramètres suivants :

Une hypothèse d’évolution mécanique de la fiscalité directe et indirecte à hauteur de 2,5%, l’augmentation des produits des services liée à l’évolution de la fréquentation des équipements et à la mobilisation active de nouvelles ressources (mécénat, contrats de territoire solidaire, subventions...).

1

Il est à préciser que les données de 2018 et antérieures s’appuient sur les comptes administratifs votés, tandis que les

données 2019 sont inscrites sur la base des éléments connus à ce jour avant le vote du CA 2019 et sont donc basées sur des

estimations. Concernant les données 2020 et suivantes, ce sont des hypothèses basées sur des études prospectives internes.Page 13 sur 37

Le produit de la fiscalité et des dotations et participations de l’Etat représenterait sur l’année 2020, 91 % des recettes réelles de fonctionnement (90% en 2019).

a. Une fiscalité dépendante

Conformément à l’engagement de la municipalité, les prévisions se basent sur des taux d’imposition stables. Taux voté

2015 et 2019

Taux moyen de la

strate 2018

Taxe d'habitation 10,55 %* 16,68%

Foncier bâti 22,08 % 22,76%

Foncier non bâti 31,39 % 52,18%

*taux à 16,32% en 2015 mécaniquement ramené à 10,55% du fait du transfert de la fiscalité à l’intercommunalité.

Pour 2020, il est estimé une hausse des impôts (directs et indirects) et taxes à hauteur de 1,2 %, soit un montant total de 8,57 Millions d’Euros.

Cette hausse serait due à la revalorisation des bases des valeurs locatives estimée à 0,9%, soit en deçà de l’évolution de l’indice des prix à la consommation (+1,3%), habituellement la référence et à un travail mené conjointement entre la ville et le service des impôts sur les logements vacants et les omissions de déclaration 2018-2019. Page 14 sur 37

Le produit fiscal (chapitre 73 : impôts et taxes), représente 61% des recettes réelles de fonctionnement. Il est composé pour 50 % des taxes foncière et d’habitation, et pour 35 % de l’attribution de compensation versée par l’intercommunalité.

Les attributions de compensation (compensation de la fiscalité professionnelle et des compétences transférées) sont une fiscalité figée.

Par ailleurs, l’estimation de ces attributions de compensation par la CLECT s’appuie sur une méthodologie non conforme à la règlementation et ampute ainsi la compensation due d’un montant annuel de 315 000 euros, depuis 2017. Un recours a été introduit auprès du tribunal administratif pour la révision de cette décision.

Concernant la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures, l’année 2019 se traduit par une

recette en baisse avec environ 100 000 €, qui devrait se stabiliser en 2020.

b. Une dotation globale de fonctionnement constante

En 2019, la dotation globale de fonctionnement évolue de 1,3%, après une baisse cumulée de 36% sur 4 ans (2014-2018). La Dotation forfaitaire diminue (-2,3%), tandis que la DSU et la DSR augmentent chacune de plus de 6%. Page 15 sur 37

Pour 2020, la péréquation augmente au même rythme que les années précédentes, de l’ordre de 220 millions d’euros. Les dotations de solidarité urbaine et rurale (DSU et DSR) augmentent chacune de 90 millions d’euros et la dotation nationale de péréquation (DNP) est inchangée à 0,794 Md€.

La suppression annoncée de la taxe d’habitation, débouchera pour les établissements publics de coopération intercommunale et les départements sur une marge de manœuvre fiscale plus limitée. Par ailleurs, la refonte des systèmes de redistribution financière vers les municipalités est annoncée (DGF et FPIC) dans le cadre du pacte fiscal et financier.

II. Des dépenses réelles de fonctionnement en légère hausse Page 16 sur 37

En 2019, les dépenses réelles de fonctionnement se montent à 12,4 Millions d’euros, soit une hausse d’environ

3,4 % par rapport à 2018 : +5,4% de charges à caractère générales et +2,6% de charges du personnel.

Une augmentation due, en partie, à la dernière augmentation annuelle de l’indice du prix des dépenses

communales (+1,68 % à juin 2019), mais surtout, à la dynamique de modernisation de la collectivité :

- Poursuite de la politique sociale en matière RH, (+220K€)

- Modernisation des conditions de travail : études techniques pour l’adaptation des locaux en terme de

fonctionnalité (+ 40K€),

- Politique de développement durable : végétalisation des cimetières (40K€)

- Abondement de la subvention au CCAS (+60K€)

Malgré cette augmentation, les dépenses de fonctionnement restent inférieures à 2015 (-4%), en dépit de la progression régulière de l’indice de prix des dépenses communales (en moyenne +1,47% par an).

Par ailleurs, la collectivité conserve un niveau de dépenses de fonctionnement par habitant à 1 130 euros, en dessous de la moyenne de sa strate : 1200 € (10 000 à 30 000 habitants).

*DGCL-Strate des communes de 10 à 30 000 hab.au CA 2018 (dernières données connues)

Pour 2020, les dépenses seront relativement stables avec une légère hausse prévisionnelle d’environ + 0,2 %, avec :

- Une baisse des charges à caractère général de 1%, du fait de l’impact attendu de la modernisation du système informatique et de l’optimisation des contrats (coûts réseaux et informatique),

- Une hausse des charges du personnel de 1% lié au GVT (Glissement-Vieillesse-Technicité).Page 17 sur 37

Les charges à caractère général et la masse salariale représentent 90% des dépenses de fonctionnement, le levier d’optimisation est donc celui de la modernisation des services et des politiques publiques.

Dépenses de charges de personnel

La maîtrise de la masse salariale est un enjeu important si l’on considère la part (68%) du coût de cette dernière sur les dépenses de fonctionnement de la Ville (supérieure aux ville de même strate). Cette maîtrise est rendue difficile par l’augmentation mécanique de ce poste du fait du Glissement-Vieillesse-Technicité ou des évolutions du cadre national (ex : évolution du point d’indice ou réforme PPCR).

Par ailleurs, l’optimisation de ces dépenses ne peut être menée dans une logique d’austérité, sous peine de porter atteinte à la qualité de service public et à la qualité de vie au travail des agents. L’enjeu est donc de repenser les modes de faire, d’organisation et les outils, pour changer de paradigme, au bénéfice de la collectivité et de chacun. Page 18 sur 37

En 2019, le gel du point a été maintenu, mais la seconde étape de la réforme PPCR a été mise en place avec à la clef, un impact sur le niveau de la masse salariale.

Par ailleurs, la politique sociale menée en matière RH s’est traduit par les augmentations suivantes :

-assurance statutaire dont le coût est passé de 115 000 € à 260 000 €,

-déblocage des carrières avec hausse de la rémunération (+ 65 K€),

-évolution du régime indemnitaire avec la montée en compétence,

-augmentation du budget formation (+ 33 K€)

-augmentation des frais de déplacement afférents (7,5 K€).

L’objectif pour 2020 est une augmentation de 1% de la masse salariale.

La part des dépenses de personnel sur l’ensemble des dépenses de fonctionnement est en augmentation mécanique depuis 2015, du fait de la baisse du fonctionnement (011).

En réalité, le niveau de dépense de la masse salariale a augmenté de seulement 2,1 %, de 2015 à 2019, malgré l’augmentation mécanique du GVT estimée à 1,5% (qui se serait traduit par une augmentation 2015-2019 de 5,78%). Page 19 sur 37

Variation annuelle de la masse salariale

et sa courbe d'évolution en proportion des dépenses de fonctionnement

La maitrise de la masse salariale se traduit par une baisse du nombre d’ETP.

Pour autant, le nombre d’ETP reste élevé, si l’on considère la moyenne nationale.

Ainsi, en 2019, le nombre d’ETP pour 1000 habitants est de 22,5, contre 17,4 ETP pour les communes de la strate de 10 000 à 20 000 habitants. (source INSEE, SIASP).

La modernisation des modes de faire et le développement d’outils adaptés aux services publics d’aujourd’hui (applications métiers, dématérialisation ...) ont été les deux leviers d’otptimisation de la masse salariale .

Cette transformation a pu être mise en œuvre avec le recrutement de postes d’encadrement de catégorie A, conformément aux orientations du rapport de la chambre régionale des comptes de 2017.Page 20 sur 37

Autrement dit, cette optimisation ne s’est pas faite au détriment des conditions de rémunérations des agents ou de leurs conditions de travail, mais dans le cadre d’une réflexion globale sur l’efficience des organisations.

i. Mieux gérer les moyens humains

Mieux valoriser les parcours professionnels

Un coût de la masse salariale maitrisé, mais des rémunérations qui augmentent :

La dynamique de transformation de la collectivité (mutualisation des agents, modernisation des outils et des process...) s’accompagne d’une amélioration des conditions de rémunération et de formation.

Base : titulaires et contractuels présents au mois de septembre.

L’augmentation des rémunérations a concerné l’ensemble des agents (salaire médian), même si le recrutement de cadres et la mobilité interne vers des postes à responsabilité a aussi contribué à augmenter le niveau moyen du salaire brut par ETP.

Une politique de formation qui porte ses fruits :

La formation est un levier du développement des compétences individuelles et collectives. C’est une façon de renforcer la qualité du service public tout en confortant le quotidien professionnel des agents publics.

Quatre axes stratégiques ont été dégagés et fixent les orientations de la politique formation de la collectivité depuis 2016 :

Axe 1 : Promouvoir la mobilité interne en s’inscrivant dans une démarche d’accompagnement Axe 2 : Mettre en œuvre l’hygiène, la sécurité et la santé des agents

Axe 3 : Améliorer la fonction managériale et la conduite du changement

Axe 4 : Mutualisation des formations de remise à niveau.

En 2019, le montant global investit dans les actions de formations s’élève à 105 000 € environ (cotisations CNFPT 42 081 € + formations diverses 63 000 €).Page 21 sur 37

En 2020, la Ville souhaite promouvoir les dispositifs permettant aux agents de réorienter leur parcours professionnel : la validation des acquis de l’expérience, les bilans professionnels, le compte personnel de formation et les congés de formation professionnelle. L’objectif est donc de maintenir le budget à ce niveau.

En 2019, la dynamique de formation se renforce avec 2186 heures au CNFPT, A ces heures s’ajoutent 302 heures de formations hors CNFPT, soit un total de 2488 h.

Une efficience accrue

En 2015, le coût d’investissement ramené à un ETP est de 4 931 € d’investissement, pour 14 493 € en 2019.

Autrement dit, l’évolution des organisations a permis une meilleure gestion des moyens humains : prioriser les ressources humaines sur des missions ne pouvant être mécanisées. Page 22 sur 37

Des mutualisations pour mieux répondre aux enjeux partagés de la Ville et du CCAS Au 31 octobre 2019, 11 agents sont mutualisés entre la ville et le CCAS, selon des modes d’organisations variées et ajustables en fonction de l’évolution des dossiers.

Emplois aidés, stages, services civiques, apprentis : un pari gagnant/gagnant La mobilisation des emplois aidés, de stagiaires ou de services civiques, permet d’apporter un renfort ponctuel aux équipes titulaires, tout en proposant aux personnes accueillies une expérience en lien avec leur cursus ou leur projet et représente ainsi un véritable levier pour l’insertion sociale.

Depuis le 1er septembre 2019 la ville accueille un apprenti en deuxième année DUT « réseau et télécommunications » au service informatique. Pour le jeune, l’apprentissage est un véritable tremplin vers l’emploi. Il permet pour l’apprenti de bénéficier d’un mode de formation qui associe formation théorique et immersion dans la vie de l’entreprise. Pour la collectivité l’apprentissage est un formidable levier qui permet de dynamiser les ressources humaines, transmettre les savoir-faire, créer un vivier de personnels qualifiés et formés aux métiers dont elle a besoin.

La Ville a reçu un agrément pour l’accueil de jeunes en service civique qui a pris effet le 27 mai 2019.Depuis septembre dernier 5 services civiques ont intégré la collectivité, un au Pôle Abbaye et les 4 autres au Pôle enfance jeunesse pour une durée de 8 mois.

La ville de Bernay a amorcé un partenariat avec Pôle Emploi par l’intermédiaire du dispositif Parcours Emploi Compétences en fin d’année 2018. Il s’est concrétisé en 2019 par le recrutement de trois personnes en recherche d’emploi, l’une est positionnée sur le poste de conducteur de travaux au pôle aménagement et deux autres sur le poste d’adjoint d’entretien au service logistique.

Dans le prolongement de cette politique, la Ville souhaite développer un partenariat avec CAP EMPLOI 27, une association de 1901 de service public à destination de l'insertion des personnes en situation de handicap. Il va se concrétiser par un recrutement début 2020.

Enfin, une collaboration a été mise en place avec la cellule Education et Formation qui travaille en en lien avec le CNFPT pour des remises à niveau d'agents. Ce dispositif est proposé aux agents qui souhaitent développer la maîtrise des compétences en lecture et écriture, préalable nécessaire à toute évolution professionnelle.Page 23 sur 37

Une baisse de la précarité salariale

En 2017, le régime indemnitaire a été revalorisé. (En 2016, 51 agents bénéficiaient d’un régime indemnitaire inférieur à 9 €).

En 2019, 51 agents ont vu leur régime revalorisé. En 2020, une dernière campagne de revalorisation sera mise en œuvre pour assurer un niveau minimum de 75 euros bruts de régime indemnitaire, à l’ensemble des agents. Les agents sont rémunérés à hauteur des compétences et responsabilités attendues sur leur poste. Chaque réorganisation de service qui implique une montée en compétence ou en responsabilité, entraîne une revalorisation du régime indemnitaire.

Les avantages en nature

7 agents du service de restauration municipale contre 8 en 2018 (un agent a émis le souhait de ne plus en bénéficier) bénéficient d’un avantage en nature (déjeuner), les agents qui sont amenés à les remplacer bénéficient aussi de cet avantage.

Promotion interne et avancement de grade : une dynamique relancée

En 2016, il a été constaté un état de précarité des ressources humaines, installé depuis plusieurs années et confirmé par le rapport de la Chambre Régionale des Comptes :

- 72 contractuels recrutés sur des postes pérennes, soit ¼ des effectifs ;

- 163 agents bloqués au premier grade de la catégorie C, soit 46% des effectifs ;

La réorganisation de la Direction des Ressources Internes, a permis de lancer une nouvelle dynamique et d’améliorer l’évolution des carrières et donc la rémunération des agents :

2016 2017 2018 2019

Nombre d'avancements de grade 3 2 18 69

En 2019, 69 avancements de grade ont été accordés par la Ville, pour résorber les situations de blocage héritées des années précédentes.

ii. La structuration de la masse salariale

La part limitée des contractuels

Le recours aux contractuels est limité au remplacement d’agents en arrêt maladie et en cas d’accroissement temporaire d’activité.

Toutefois, certains postes, du fait de leur technicité particulière et de l’absence de candidats titulaires de la fonction publique sont occupés par des contractuels.

Cette volonté de lutter contre la précarité se traduit par l’augmentation de la part des titulaires depuis 2016, pour atteindre 81% du total des agents de la ville, avec 8 nouvelles titularisations en 2019.Page 24 sur 37

2016 2017 2018 2019

Nombre de titularisations 7 5 6 8

La pyramide des âges

Une pyramide des âges qui met en évidence la part élevée des départs à la retraite à court et moyen terme, et la nécessité pour la collectivité de se transformer. Page 25 sur 37

III. Mieux accompagner les agents

La mission qualité de vie au travail

Cette mission a été créée en juin 2018, elle est composée d’un ETP qui pilote en collaboration avec la direction des ressources humaines la démarche de la qualité de vie au travail engagée par la collectivité.

Le rôle primordial du comité de qualité de vie au travail

Le comité de qualité de vie au travail fonctionne depuis plus d’un an et demi. Il est composé de la directrice générale des services, de la directrice générale adjointe, de la directrice des ressources humaines, de l’adjointe à la qualité de vie au travail et d’une psychologue. Il s’agit de collaborer pour trouver des solutions pour répondre aux difficultés rencontrées par les agents.

En 2019, 15 suivis ont été assurés et résolus grâce à différents outils qui ont été mobilisés, individuels comme collectifs (bilan professionnel, mobilité interne, formation, entretien avec une psychologue, groupe de parole..., diagnostic d’ergothérapeute).

Priorité à la prévention des risques professionnels

La prévention des risques professionnels est un des axes forts de la politique des ressources humaines de la collectivité.

En 2018 le budget pour les équipements de protection individuelle et collective était de 7 519 €, en 2019 le budget est passé à un montant de 16 000 €.

Afin de prévenir tout risque de surdité pour les agents exposés aux bruits dans le cadre de leurs missions professionnelles, des obturateurs avec filtre de paroles ont été achetés pour les services espaces verts, chemins et rivières, propreté urbaine, scolaire, logistique et création artistique.

Les agents des différents services ont pu bénéficier du renouvellement de leurs équipements (chaussures, blouses, gants et masques de protection, casques anti-bruits..etc).

Suite à deux études préconisées par le médecin de prévention et effectuées par l’ergonome du Centre de Gestion de l’Eure, des investissements spécifiques ont été effectués (un siège ergonomique pour un agent reconnu travailleur handicapé et deux ergo-sièges pour un agent du service espaces verts.) Le marché de location et d’entretien des vêtements professionnels a été renouvelé pour la deuxième année. Chaque agent dispose désormais de cinq changes (mieux adaptés à leurs contraintes professionnelles). Cette prestation représente un montant annuel de 9800 € qui vient s’ajouter au budget de 16 000 € en 2019.

Favoriser les temps conviviaux entre agents, comme facteur de bien-être au travailPage 26 sur 37

Une journée d’accueil pour les nouveaux arrivants a été initiée pour leur faire découvrir les différents services et équipements et faciliter leur intégration.

Des animations internes sont proposées : invitation à découvrir la résidence d’une compagnie d’artistes, ils ont pu découvrir le spectacle en construction et échanger avec les artistes. Par ailleurs, chaque mercredi midi un temps sportif est proposé à tous les agents sur le stade Robert Bataille ou dans le Dojo du stade.

Favoriser la communication interne

Depuis fin 2017 le mensuel « Bernay Inside », lettre interne, est adressé à tous les agents avec leur fiche de paie. Deux fois par an, cette lettre bénéficie d’un format journal plus étoffé.

Il informe les agents sur l’actualité des différents services, la mobilité, leurs droits et obligations.

Il vise à apporter :

- des informations claires sur le statut des agents,

- des éclaircissements sur les différents domaines relevant des ressources humaines, - une meilleure compréhension du fonctionnement de la collectivité.

Le télétravail : véritable outil de prévention des risques psychosociaux

Mis en place en 2017, 11 agents en bénéficiaient en 2018, pour atteindre 12 agents à la date du 31 octobre 2019. Le profil des agents est varié et le télétravail n’est pas toujours demandé pour des raisons de distance géographique.

Il s’avère être, avant tout, un outil de prévention des risques psychosociaux qui pèsent sur les cadres du fait d’une charge de travail particulièrement importante liée à la gestion, non seulement des dossiers au quotidien, mais aussi d’un lourd passif à résorber (ex : cf. Rapport de la chambre régionale des comptes).

Courant 2019, il a été demandé aux N+1 de préciser les tâches attendues pendant les jours de télétravail. L’objectif de 2020 est d’améliorer les modalités de mise en œuvre, de vérifier que les agents ne souffrent pas de l’isolement du groupe travail, de s’assurer que ce dispositif améliore à la fois la qualité de leur vie privée et optimise la gestion de leurs missions professionnelles.

La gestion du temps de travail

La durée annuelle de travail d’un agent à temps complet est fixée à 1 607 heures depuis la suppression d’un jour férié (lequel n’est pas forcément le lundi de Pentecôte). Ces 1 607 heures résultent de la déduction des 104 jours de week-end, des sept jours fériés légaux et des vingt-cinq jours de congés annuels. Les modalités sont les suivantes : 35 heures hebdomadaires réparties sur 5 jours par semaine, sauf aménagement particuliers prévus par la délibération du 10 décembre 2001.

Les cadres dirigeants bénéficient de 12 jours de RTT forfaitaires.

La réflexion sur la gestion du temps de travail initiée en fin d’année 2018 s’est poursuivie en 2019. Un groupe de travail va être mis en place pour travailler aux différents scénarios.

L’objectif est de mettre en œuvre pour début 2020 une nouvelle organisation du travail clarifiée et concertée, en tenant compte des particularités de chaque service et en veillant à l’équité. Les différents cycles seront étudiés RTT, horaires variables, semaine de 4 jours, etc...

La baisse de l’absentéisme se poursuit

L’accompagnement renforcé mis en œuvre depuis 2017 a permis une diminution nette du nombre de jours des arrêts maladie de 21,5% en 2018. La tendance se poursuit en 2019 , avec plus de 1000 jours d’arrêts en moins, une baisse de 2000 jours depuis 2015. Page 27 sur 37 Page 28 sur 37

Partie 3 : Les grands équilibres

I. L’épargne brute et l’épargne nette

Une épargne brute qui se stabilise

L’épargne brute (capacité d’autofinancement) est le solde entre les dépenses et les recettes réelles de fonctionnement. Elle permet à la collectivité d’autofinancer ses investissements et de maîtriser ainsi son niveau d’endettement.

La dynamique de fonctionnement marque un tournant en 2017, du fait essentiellement de la baisse significative des dépenses réelles. Une tendance confortée par la hausse des recettes.

L’épargne brute dégagée pour 2019 atteint ainsi près de 1,5 millions, malgré la diminution des dotations depuis 2013 et l’augmentation mécanique des dépenses (inflation, GVT...), indépendamment des politiques engagées. Ce niveau d’épargne serait conforté en 2020.

Une épargne nette qui devient positive

La capacité d’autofinancement nette mesure l’épargne brute disponible pour l’équipement, après financement du remboursement en capital de la dette. En 2019, celle-ci sera positive à hauteur de 125 000 € environ. Un indicateur de bonne santé financière de la collectivité.Page 29 sur 37

La baisse constante de l’encours de la dette depuis 2015, associée à l’augmentation de l’épargne brute, ont permis d’améliorer de manière significative le solde de l’épargne nette en 2018 : quasi nulle (-25 K€) et de manière beaucoup plus importante dès 2019 (+125K€).

Pour 2020, les orientations budgétaires, si elles sont confirmées, permettent une épargne nette positive qui sera confortée mais atteint son plafond de verre en raison de l’amputation des attributions de compensation par l’intercommunalité.

II. La baisse continue de la dette

Les principales caractéristiques de la dette financière, du budget principal, sont :

Encours au

31/12/2019 Taux moyen

Durée de vie

résiduelle

Nombre d’emprunts

bancaires Structuration

15 030 918 € 2,05% 22 ans 21 Dont 15 à taux fixe Et 6 à taux révisable

Le désendettement de la collectivité est une des priorités de la Municipalité : désendetter pour poursuivre le développement d’une dynamique d’investissement forte pour le territoire. Page 30 sur 37

Avec un niveau de 9 ans en 2019 (14 ans en 2015), la capacité de désendettement de la Ville sera stable en 2020, en deçà des 12 ans maximum imposés aux collectivités par l’Etat.

Un recours raisonnable à l’emprunt

L’augmentation de la marge brute sur le fonctionnement en 2019 a permis un recours à l’emprunt mesuré, sans freiner la dynamique d’investissement.

En 2019, la prévision d’emprunt de 1 000 000 € permettra un désendettement de 391 000 €. Depuis fin 2015, il y a eu une baisse de 13 % de l’encours de dette, soit un désendettement de 2,2M€ de réalisé sur les 4 dernières années, résultat d’une gestion responsable.

Le niveau de l’encours atteindrait ainsi 15,03 millions, seuil jamais connu depuis plus de 20 ans.Page 31 sur 37

L’objectif est de poursuivre la baisse de l’encours en 2020. En Effet, si l’amélioration est nette, le niveau reste élevé : 1366 € par habitant en 2019 (-2,3% de 2018 à 2019), au regard de la moyenne des communes de notre strate : 864€ par habitant en 2018. (Ministère de l'Action et des Comptes publics – site DGCL) Page 32 sur 37

Partie 4 : Investissement

Marquant la volonté Municipale de concilier un budget responsable avec une ambition de territoire, les dépenses d’investissement (hors dette) affichent en 2019 une augmentation de 22%, soit un montant de 3,5 millions (dont RAR).

La dynamique se poursuivra en 2020, avec un objectif de dépenses d’équipement de 4 millions. Programmation pluriannuelle :

2020 2021 2022 2023

TAUX

SUBVENTION

MOYEN*

CULTURE PATRIMOINE

LE PIAF 200 000 350 000 450 000 200 000 80%

L’ABBAYE 200 000 500 000 700 000 700 000 70%

LE MOULIN 300 000 500 000 1 300 000 1 200 000

60%

RESTAURATION PATRIMOINE

CLASSE 250 000 250 000 250 000 250 000 60%

AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE

PÔLE GARE (phase 1 et 2) 200 000 600 000 1 000 000 800 000 75%

CINEMA 300 000 180 000 -

SALLE POLYVALENTE 100 000 600 000 800 000 300 000 40%

MODERNISATION VOIRIE 250 000 250 000 250 000 250 000 -

DEVELOPPEMENT DURABLE

RESTAURATION DURABLE 200 000 150 000 30%

AD'AP - ACCESSIBILITE 110 000 110 000 110 000 110 000 70%

RENOVATION ENERGETIQUE 180 000 180 000 180 000 180 000 40%

MODERNISATION DES

SERVICES 200 000 200 000 200 000 200 000 20%

ENFANCE JEUNESSE

MODERNISATION ACCUEIL DE

LOISIRS

330 000 300 000 40%

MODERNISATION DES

EQUIPEMENTS SCOLAIRES 150 000 150 000 150 000 150 000 20% Page 34 sur 37

SPORT

PARC URBAIN SPORTIF 350 000 250 000 40%

SCHEMA DIRECTEUR DES

EQUIPEMENTS SPORTIFS 60 000 NC NC -

MODERNISATION

EQUIPEMENTS SPORTIFS 150 000 150 000 150 000 150 000 20%

TOTAL 3 530 000 4 720 000 4 840 000 3 690 000

*Les taux sont calculés sur la base de l’ensemble des financeurs prévisionnels ou fermes et en fonction de la variation des assiettes.

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PARTIE 5 : BUDGET ANNEXE DE L’EAU

La politique de l’eau potable de la Ville de Bernay doit répondre à trois enjeux :

 la santé des bernayens

o préserver la qualité microbiologique de l’eau du robinet (protection et entretien des ouvrages de captages, fiabilité du traitement de désinfection, lutte contre les contaminations de l’eau lors de son transport ou stockage dans le réseau) ;

o diminuer les nitrates et les pesticides dans l’eau du robinet ;

o réduire la teneur en plomb dans l’eau du robinet ;

o anticiper la problématique à venir au niveau national des substances émergentes dans l’eau du robinet (nouveaux polluants de l’eau).

 l’optimisation de la dépense publique affectée à la potabilité de l’eau ;

o réduire les fuites sur le réseau qui engendrent des surcoûts en fonctionnement et en investissement dans la production et la distribution, et causent des dégradations au niveau des structures de voirie, des réseaux enterrés voire du bâti environnant ;

o sécuriser l’approvisionnement (volume, continuité et qualité) par le renouvellement du réseau et de ses équipements, l’interconnexion avec d’autres réseaux, l’exploitation de l’équipement existant (usine d’ultrafiltration), la réflexion sur l’équipement de production le plus adapté, la réflexion sur le présent et le futur des équipements de stockage ;

o limiter et inverser les impacts sur l’eau brute liés à l’aire d’alimentation du captage ; o moderniser le pôle technique et le pôle administratif du service de l’eau pour privilégier au maximum la dépense publique dans la potabilité de l’eau ;

 la durabilité environnementale du territoire ;

o préserver sur le long terme la ressource en eau (volume et qualité) ;

o préserver l’équilibre des milieux aquatiques du territoire (dont la qualité de l’eau rejetée à la fin du petit cycle de l’eau qui dépend aussi de l’eau brute)

Les principales caractéristiques de la dette financière, du budget annexe de l’eau, sont :

Encours au

31/12/2019 Taux moyen Durée résiduelle

Nombre d’emprunts

bancaires Structuration

843 887 € 3.45% 16 ans 6 100 % taux fixe

Libellé CA 2016 CA 2017 CA 2018 2019 HYP.2020

DEPENSE 1 441 618,25 1 128 137,77 1 198 252,76 1 126 244,28 1 304 000,00

Une eau potable

durable pour

Bernay

Un enjeu d’optimisation de la

dépense publique

Un enjeu de santé

publique

Un enjeu

environnemental

Préserver la qualité

microbiologique

Diminuer les

nitrates et les

pesticides

Réduire la teneur

en plomb

Réduire les fuites sur le

réseau

Sécuriser

l’approvisionnement

Agir sur l’aire

d’alimentation du

captage

Moderniser le

fonctionnement du

service de l’eau

Préserver l’équilibre des

milieux aquatiques

Préserver sur le long

terme la ressource en eau

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011 Charges à caractère général 683 554,22 586 869,18 578 458,27 665 371,00 630 000,00

012 Charges de personnel et frais assimilés 372 065,10 316 908,78 350 938,48 350 683,00 360 000,00

014 Atténuations de produits 328 740,52 177 955,65 220 000,00 56 000,00 100 000,00

65 Autres charges de gestion courante 6 755,28 12 275,45 - 2 000,00 7 000,00

66 Charges financières 38 590,46 27 295,84 31 875,78 32 190,28 33 000,00

67 Charges exceptionnelles 11 912,67 6 832,87 16 980,23 20 000,00 174 000,00

RECETTE 1 374 000,46 1 691 770,09 2 005 997,92 1 283 098,45 1 567 750,25

013 Atténuations de charges 70 214,76 102 374,41 82 846,58 30 000,00 49 000,00

70 Ventes de produits fabriqués, prestation des

services, marchandises 1 251 256,44 1 522 307,02 1 859 821,51 1 235 000,00 1 500 000,00

74 Subventions d'exploitation - 35 922,00 54 900,00 14 206,20 15 000,00

75 Autres produits de gestion courante 4 532,00 3 626,16 2 817,00 - -

76 Produits financiers 29 154,16 2 157,74 3 250,25 3 250,25 3 250,25

77 Produits exceptionnels 18 843,10 25 382,76 2 362,58 642,00 500,00

AUTOFI BRUT - 67 617,79 563 632,32 807 745,16 156 854,17 263 750,25

Pour 2019, le budget de l’eau aura un autofinancement brut moins important (estimé à environ 157 K€), compte tenu des décalages de facturation qui ont du avoir lieu fin 2018, dans le cadre de la clôture du budget assainissement : 15 mois de facturés en 2018 contre 10 mois en 2019.

En 2020, on retrouvera un autofinancement brut basé sur 12 mois de facturation, attendu à hauteur de 264 K€.

L’année 2019 a été marquée par une séparation effective du service de l’eau et du service de l’assainissement transféré à l’Intercom Bernay Terres de Normandie. En 2020, l’axe stratégique qui sera fortement développé sera celui de l’optimisation de la dépense publique qui garantit la potabilité de l’eau.

Les bases de l’action ont été posées au second trimestre 2019 avec principalement :

- la détermination des objectifs stratégiques de la préservation et l’amélioration de la ressource en eau issue de l’aire d’alimentaire du captage (« étude BAC »). Le programme d’actions sera défini en 2020 pour une mise en œuvre en 2021 ;

- un audit de fonctionnement du volet commercial du service de l’eau, dont les premières déclinaisons sont la refonte du règlement du service de l’eau qui désormais, met la relation à l’usager au cœur du fonctionnement de l’agence commerciale (simplification des démarches – ex : disparition du contrat, la 1ère facture faisant office de contrat), droits de l’usager mis en avant, etc.) et améliore la qualité de vie au travail des agents ;

- le traitement des fuites sur le réseau s’accentuera par une expertise et intervention définitivement externalisées ;

- enfin, une assistance à maîtrise d’ouvrage missionnée pour apporter une expertise fine sur l’actuel contrat d’exploitation de l’usine d’ultrafiltration d’eau potable et pour construire un appel d’offres visant à désigner un nouvel exploitant (fin du contrat en cours en juillet 2020) sur la base d’un

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périmètre d’intervention (production ou production/stockage) parfaitement adapté et financièrement optimisé pour la Ville de Bernay.

Cette AMO permettra également à la Ville de Bernay de mettre en corrélation cette optimisation du marché public d’exploitation de l’usine d’ultrafiltration avec le schéma directeur d’alimentation en eau potable réalisé en 2016 et de redéfinir la programmation des grands travaux non plus sous un angle purement technique et comptable mais stratégique et prospectif.

Sur cette base, les hypothèses budgétaires 2020 pour le budget annexe de l’eau potable :

En fonctionnement :

- les charges à caractère général : augmentation de l’effort financier déjà engagé en 2019 pour les travaux de maintenance des installations, de recherche/réparation de fuites (+ 25 000 €). - La pose de compteurs permettant de suivre la consommation en eau potable de chaque bâtiment communal sera également programmé et la fréquence de 10 ans pour le renouvellement des compteurs des abonnés sera maintenue (+ 10 000 €).

- La poursuite de la mutualisation des services support de la Ville de Bernay (Directions des Moyens internes, des Ressources Internes, etc.).

- Le maintien des charges de sécurisation de la potabilité de l’eau en hiver par la location d’un équipement spécifique permettant de soutenir l’usine d’ultrafiltration, dépendra du nouveau contrat d’exploitation qui débutera en août 2020. Mais l’hypothèse est que cette charge puisse disparaître au moins à moyen terme. De même, la diminution des charges de sous-traitance générale est visée avec ce nouveau futur contrat sauf si le périmètre technique du contrat augmente.

En investissement :

- pour tous travaux de voirie, la question des réseaux en plomb sera posée et sera traitée à l’instar de 2019 avec les rues Lindet, de l’Union, etc. (70 000 € en 2019) ;

- un investissement financier sera effectué pour les appareils destinés à la collecte des données des compteurs des abonnés (+ 5 000 €) ;

- par la signature du protocole transactionnel entre la commune de Menneval et la Ville de Bernay, il sera renoncé en 2019 à une créance de 155 000 euros au titre de la consommation d’eau potable des années 2017 et 2018.

Pour conclure, ne pouvant pas augurer du périmètre du futur nouveau contrat d’exploitation de l’usine d’ultrafiltration et des travaux d’investissement corrélés, qui seront à engagés à compter du 2ème semestre 2020, le budget supplémentaire jouera pleinement son rôle de budget d'ajustement. Au moment du vote du budget primitif, il ne sera en effet pas possible, comme expliqué, de prévoir avec exactitude les dépenses de fonctionnement et d’investissement. La gestion prudente de l’exercice budgétaire 2019 permettra de dégager les enveloppes financières suffisantes et à la hauteur de l’ambition de la politique de l’eau potable de la Ville de Bernay.

En recettes, l’optimisation de la dépense publique affectée à la potabilité de l’eau permettra de maintenir le coût de l’eau au tarif 2019 qui lui-même n’a pas augmenté, soit 1,63 € H.T. /m3. La convention que la Ville de Bernay signera avec la commune de Menneval à compter du 1er janvier 2020 stabilisera les recettes de la vente d’eau à 1,97 € H.T. /m3 pour celle-ci. Les recettes liées au catalogue de prestations ne sont pas vouées à augmenter en ce qui concerne les travaux importants (création de branchements d’eau par exemple) car l’activité du service technique de l’eau se recentre au fur et à mesure sur les travaux courants d’entretien des réseaux. Il est à noter que ces recettes étaient dans les faits, minorées par le coût d’achat des matériaux destinés aux chantiers. Les recettes en 2020 liées au catalogue de prestations seront donc constituées essentiellement par la facturation des frais d’ouverture /de fermeture de compteurs et de déplacements des agents. Ce sont, quant à elles, des recettes nettes, sans dépenses liées.