Arrêté - AP secheresse du 30 10 24

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Arrêté - AP secheresse du 30 10 24 Document publié le Lundi 23 octobre 2000 par la commune de Bouzigues. Lien du pdf (Arrêté - AP secheresse du 30 10 24)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, PRÉFET DE L'HÉRAULT

Direction départementale des territoires et de la mer

Liberté Service eau risques nature Égaiité Fraternité

Affaire suivie par : SERN

Téléphone : 04 67 46 60 00

Mél : ddtm-secheresse@herauit.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2024-10-15343

portant mise en place des mesures de restrictions des usages de l'eau dans le cadre

de la gestion de la sécheresse

Le préfet de l'Hérault

VU la directive n°2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un Cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;-

VU la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;

VU le code dé l’environnement et notamment ses articles L211, L211-3, L211-8, L214-1 et 6, L215-7 et 10:

VU la circulaire du 4 juillet 2005 relative à la gestion de la ressource en eau en période de

sécheresse ;

VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;

VU le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse édité en mai 2023 par le ministère de la transition écologique ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Rhône- Méditerranée approuvé le 27 mars 2022 ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du Bassin Adour- Garonne approuvé le 10 mars 2022 :

VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité de Préfet de l'Hérault ;

VU l'arrêté cadre départemental nDDTM34-2024-04-14846 du 30 avril 2024 portant définition du cadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l'eau en

période de sécheresse dans le département de l'Hérault ;

VU l'arrêté cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin du Tarn :

VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-09-15297 du 2 octobre 2024 instaurant des mesures de restriction temporaires des usages de l'eau :

VU l'arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-2024-027 du 11 octobre 2024 du département de l'Aude

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

1/5 Modalités d'accueil du public : l

@Prefet34maintenant en crise le bassin versant de l’Argent-double et en alerte renforcée le canal du Midi;

VU f'arrêté préfectoral n°30-2024-08-02-00003 du 2 août 2024 du département du Gard classant en vigilance le bassin versant du Vidourle ;

VU l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 du département du Tarn levant les restrictions sur l'ensemble du département;

VU la demande en date du 23 mai 2024 par laguelle là CABM sollicite Une adaptation exceptionnelle aux dispositions de l'arrêté cadre départemental n°DDTM34-2024-04-14846 du 30 avril 2024 ;

VU l'avis favorable à la demande d'adaptation de la CABM du comité ressource en eau de l'Hérault en date du 30 mai 2024 ;

Considérant que les niveaux de gravité de la sécheresse décidés par les préfets des départements pilotes des zones limitrophes non pilotées par le préfet de l'Hérault doivent être suivis ;

Considérant que les déficits hydrologiques cumulés depuis l'étiage 2022 se maintiennent par endroit malgré les précipitations ;

Considérant que les niveaux des cours d'eau et des nappes alluviales sont toujours à des niveaux bas sur l’ouest du département;

Considérant que les précipitations ‘du mois de septembre ont permis d'améliorer la situation sur le bassin versant de l'Hérault, le bassin versant de la Lergue et le bassin versant de la Cesse :

Considérant que l'adaptation demandée par la CABM, pour les usages depuis le réseau. d'eau potable, de rattacher les communes alimentées par les captages situés dans la nappe alluviale de FOrbà la zone d'alerte n°20 peut être accordée ;

Considérant que, compte-tenu de cette situation, il y a lieu de prendre des mesures de sensibilisation et de restrictions d'usages de l'eau pour garantir les usages prioritaires d'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique ;

Considérant la date programmée du prochain comité ressource en eau :

Sur proposition de monsieur le directeur de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault

ARRÊTE :

ARTICLE 1: l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-0915297 du 2 octobre 2024 instaurant des mesures de restriction temporaires des usages de l'eau est abrogé.

ARTICLE 2: en fonction des zones considérées et des niveaux fixés dans l'arrêté cadre départemental n°DDTM34-2024-04-14846 dont les mesures de restriction des usages de l'eau sont rappelées en annexe du présent arrêté, les niveaux de restriction sont fixés par zone d'alerte conformément à l'article 3 du présent arrêté. Ils seront actualisés ou levés en tant que de besoin dans le cadre d'application de l'arrêté cadre susvisé. Les dispositions du présent arrêté sont immédiatement applicables jusqu'à nouvel ordre et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2024.

ARTICLE 3 : les secteurs concernés sont mentionnés dans le tableau ci-dessous.

2/5Direction départementale des territoires et de la mer

Service eau risques nature

[n° Zones d'alerte sécheresse Niveau

1 (Bassin versant du Vidourle (partie héraultaise) Ce | Vigilance 1

2 {Bassin versant de la lagune de l'étang de l'Or Vigilance

3 Bassin versant du Lez et dela Mosson hors axe! Lez soutenu k | © Vigilance

4 | Axe Lez soutenu, de sa source à son embouchure Vigilance — 4

Ho Bassin versant du jaur Alerte renforcée Î

11 |Bassih versant de l'Orb à l'aval de la confluence avec le Jaur jusqu'à RE l'embouchure hors axe Orb soutenu

5 | Bassin versant de l'Hérault amont de la confluence avec la Vis jusqu'à la. Hors restriction

confluence avec la Lergue (partie héraultaise)

16 Bassin versant de la Lergue Hors restriction

(7 |Bässin versant de l'Hérault aval de la confluence avec la Lergue jusqu'à son Vigilance l'embouchure | | k T— a ———— = _. et

: u —

8 Bassin versant de l'Orb de la Source jusqu'à l‘amont de la confidence avec le Alerte renforcée

Jaur hors axe Orb soutenu

9 Axe Orb soutenu à l'aval du barrage des Monts d'Orb jusqu'à Réals | Vigilance

12 Bassin versant de l'Agout {partie héraultaise) Hors restriction k 4

ue een

13 | Bassin versant de l'Aude aval - Berre et Rieu (partie héraultaise) Erin

14 Nappe des sables de l'Astien (Eaux souterraines partie héraultaise) Vigilance

15 |Bassin versant de l'Argent d ouble et de l’Ognon (partie héraultaise) l'15 Ce

16 Bassin versant de la Cesse (partie héraultaise) te rer

17 Nappe des molasses miocènes du bassin de Castries Vigilance

18 Canal du Midi (partie héraultaise) En a Alerte renforcée

19. |Bassin versant du Thoré amont (partie héraultaise) Hors restriction

20 Axe Orb à l'aval de Réals | Vigilance

ARTICLE 4 : les usages concernés ou non par des restrictions sont précisés par l'article 74 de l'arrêté cadre départemental sus-visé. A l‘exception des zones de superposition entre deux zones d'alerte (globale et exclusivement souterraine), l'ensemble des prélèvements sur la zone d'alerte concernée sont visés, y compris les forages domestiques. Les usages réalisés à partir d'eaux pluviales ou usées récupérées, sous réserve du respect de la réglementation applicable pour cette réutilisation, ne sont pas concernés par les restrictions.

ARTICLE 5 : les mesures de restriction par niveau de gravité et selon les usages sont précisées dans l'article 7 et l'annexe 9 de l'arrêté cadre départemental. Elles sont rappelées en annexe du présent arrêté.

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

3/5 Modalités d'accueil du publie : UIt.Eo:

@Prefet34ARTICLE.6: les demandes d'adaptation individuelle des mesures de restriction sollicitées en application de l'article ZS de l'arrêté cadre départemental, sont à adresser au service police de l'eau de la DDTM 34 (ddtm-secheresse@herault.gouvfr). Elles doivent être argumentées et justifiées. Elles doivent être déposées selon le formulaire disponible sur le site internet de la Préfecture : https://www.herault.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-chasse-risques- naturels-et-technologiques/Eau/Secheresse/Documents-de-reference

Ces demandes sont examinées et en cas d'accord de l'administration, la preuve devra être présentée en cas de contrôle. Dans le délai de deux mois suivant le dépôt officiel de la demande, l'administration peut s'opposer ou donner un accord explicite. A l'expiration du délai de deux mois, en l'absence de réponse de l'administration, la demande est considérée comme accordée,

Adaptation collective pour certaines communes de ia 2one d'alerte n°11 Les usages depuis le réseau d'eau potable des commiunes alimentées par les captages de la CABM situés dans la nappe alluviale de l'Orb (Bassan, Béziers, Boujan sur Libron, Cers, Corneilhan, Espondeilhan, Lieuran lès Béziers, Lignan sur Orb, Montblanc, Sauvian, Servian, Sérignan, Valras Plage, Villeneuve-lès-Béziers), font l'objet d'une adaptation collective. Pour ces usages, c'est le niveau de gravité de la zone d'alerte n°20 qui s'applique, en lieu et place de celui de la zone d'alerte n°11. Pour les communes alimentées par plusieurs ressources, c'est le niveau de gravité le plus contraignant qui s'applique.

ARTICLE 7 : les maires qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le nécessite, peuvent prendre un arrêté municipal de restriction d'usage sous réserve qu'il soit au moins aussi contraignant que le présent arrêté. Ils peuvent ainsi prendre des mesures de police administrative générale adaptées à la situation localisée, pour restreindre l'usage de l'eau potable, sur le fondement de la salubrité et de la sécurité publique (article L.2212- 2 du CGCT). Le cas échéant, l'arrêté municipal doit être transmis au service de police de l'eau de la DDTM (ddtm-secheresse@herault.gouv.fr) ainsi qu'à l'agence régionale de santé (ARS-OC-DD34- SANTE-ENVIRONNEMENT@ars.sante.fr).

ARTICLE 8 : en vue de rechercher et de constater les infractions, les services de l'État en charge de la police de l'eau, la gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale, les gardes champêtres et les agents de l'office français de la biodiversité ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisées les opérations à l'origine des infractions. :

ARTICLE 9: tout contrevenant aux mesures s du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5° classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les particuliers ou 3000 euros pour les récidives, et 7 500 euros pour les personnes morales. L'ensemble des frais induits par les contrôles sont mis; en cas de condamnation, à la charge de l'exploitant ou,-à défaut, du propriétaire conformément à l'article L216-4 du code de l'environnement.

ARTICLE 10: le présent arrêté sera affiché à la préfecture, aux sous-préfectures de Béziers et de Lodève, ainsi que dans les mairies. II sera publié sur le site IDE des services de l'État et au recueil des actes administratifs.

4/5Direction départementale des territoires et de ia mer

Service eau risques nature

ARTICLE 11 : les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le secrétaire général de la préfecture dé l'Hérault, le sous-préfet de l'arrondissement de Béziers, le sous-préfet de l'arrondissement de Lodève, le colonel commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité, les maires, les chefs des services de l'État concérnés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le préfet,

SV . François-Xavier LAUCH …_

La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de fa Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires - 246, boulevard Saint- Germain 75007 PARIS. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 84000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois à compter de la réponse de l'administration si un réCOUrS adrninistratif à été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut égaiement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site

Préfecture de l'Hérault

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5/5 Modalités d'accueil du public : ww. UILEQU.fri

&Prefet34La sécheresse dans le département de l'Hérault

Au 18 octobre 2024

[_] Limite des zones d'alerte Seuils de restriction Bassin versant À

M7 Etangs et plans d'eau Nappe souterraine EM Crise N

— Cours d'eau #fP'y Vigilance M7 Alerte renforcée

Canal du Midi et Orb et Lez soutenus Vigilance

‘ww Barrage Alerte renforcée Pas de restriction

] Vigilance y Ville

NUMERO | LIBELLE

1 Bassin versant du Vidourle

2 Bassin versant de la lagune de l'étang de l'Or

3 Bassin versant du Lez et de la Mosson hors axe Lez soutenu

4 Axe Lez soutenu, de sa source à son embouchure

5 Bassin versant de l'Hérault amont de la confluence avec la Vis jusqu'à la confluence avec la Lergue

6 Bassin versant de la Lergue

7 Bassin versant de l'Hérault aval de la confluence avec la Lergue jusqu'à l'embouchure

8 Bassin versant de l'Orb de la Source à l'amont de la confluence avec le Jaur hors axe Orb soutenu

9 Axe Orb soutenu à l'aval du barrage des Monts d'Orb jusqu'à Réals

10 Bassin versant du Jaur

1 Bassin versant de l'Orb aval de la confluence avec le Jaur jusqu'à l'embouchure hors axe Orb soutenu

12 Bassin versant de l'Agout

13 Bassin versant de l'Aude aval - Berre et Rieu

14 Nappe des sables de l'Astien

15 Bassin versant de l'Argent double et de l'Ognon

16 Bassin versant de la Cesse

17 Molasses miocènes du bassin de Castries

18 Canal du Midi

19 Bassin versant du Thoré amont

20 Axe Orb aval Réals

© DDTM 34 / SERN - IGN 6 DDTM34 Eu