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Déliberation - Decision N°2023 004
Document publié le Mercredi 8 juillet 2020 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Déliberation - Decision N°2023 004)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
ni FES OS
EAUBONNE COMMUNE D'EAUBONNE - DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE le sens de l'harmonie
VAL D'OISE a
DÉCISION DU MAIRE
Prise en vertu de la délégation du Conseil Municipal
N° 2023/ (0 le
Avenant n°1 au marché subséquent n°1
: de ne cadre n°2019-010
Le du subséquent n°1 de l'accord- cadre eniCE 010 ayant pour objet la mission de maïtrise d'œuvre pour les travaux de mise
en accessibilité de l'école Paul Bert.
Signature de l'avenant n°1
LA MAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2122-22 ;
VU le Code de la commande publique et notamment les articles R. 2194-7 :
VU la délibération du Conseil Municipal n°2020/022 du 08 juillet 2020 portant délégation
d'attribution du Conseil Municipal au Maire ;
VU la décision n°2019/302 en date du 13 août 2019 autorisant la signature de l'accord-cadre n°2019-010 ayant pour objet la mission de maîtrise d'œuvre pour les travaux de mise en accessibilité ;
VU la décision n°2019/398 autorisant la signature du marché subséquent n° 1 relatif à la mission de maîtrise d'œuvre pour les travaux de mise en accessibilité de l'école Paul Bert avec la
société LC ARCHITECTURE 2, Rue Paul Fort 75014 PARIS :
CONSIDERANT que le marché subséquent n°1 à l'accord-cadre 2019-010 notifié le 24/10/2019
a été conclu pour Un montant forfaitaire de 21 420,00 € H.T. ;
CONSIDERANT qu'en raison de divers aléas de chantier notamment la suspension partielle des travaux du fait de la liquidation d'une des sociétés. Il est nécessaire de prolonger la phase DET de la mission de maîtrise d'œuvre initialement confiée au titulaire pour une durée allant jusqu'au parfait achèvement des travaux auxquels se rapportent la mission de maitrise d'œuvre ;
CONSIDERANT que La plus-value engendrée par cette extension de la durée est de 2 700,00 € HT. (8 240,00 €T.T.C.). Le présent avenant emporte donc une incidence financière de 12,61% par rapport au montant initial du marché subséquent.
CONSIDERANT que cette modification n'entre pas dans le champ des modifications substantielles telles que définies à l'article précité du Code de la commande publique.
Hôtel de Ville - 1, rue d'Enghien BP 50020 - 95601 Eaubonne Cedex - Téléphone : 01 34 27 26 00 - www.eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire Décide
ARTICLE 1 : De signer l'avenant n°1 au marché subséquent n°1 de l'accord-cadre n°2019- 010 ayant pour objet la mission de maîtrise d'œuvre pour les travaux de mise en accessibilité de l'école Paul Bert avec la société LC ARCHITECTURE 2, Rue Paul Fort 75014 PARIS, — SIRET : 421 622 564 00043 ;
ARTICLE 2 : Cet avenant a pour objet de prolonger la phase DET de la mission de mañtrise
d'œuvre initialement confiée au titulaire jusqu'au parfait achèvement de la mission précitée ;
ARTICLE 3 : La plus plus-value engendrée par cet avenant est d'un montant de 2 700,00 € HT. soit 3 240,00 £T.T.C., soit une incidence financière de 12,61% par rapport au montant initial du marché subséquent ;
ARTICLE 4 : Les autres clauses de l'accord-cadre restent inchangées ;
ARTICLE 5 : La dépense correspondante sera prélevée au budget de la Ville ;
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif de
CERGY dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de son affichage.
EAUBONNE, le 0 4 JAN. 2073
O0
Transmise et reçue au contrôle de légalité, le :
Voies de recours : Mibunal administratif de Cergy-Pontoise
(Articles R.A421-1 et suivants du code de justice administrative).
Publiée le : La Maire Exécutoire le : ÿ 2 à ' £ Délai de recours : 2 mois- A dater de la date de publication Vice-Présidente de la Communauté
Julien GUIGUI O Valérie POULIQUEN
Directeur Général des Services Cheffe Secrétariat Général
Arnaud AGNONA 0 Michel COLL
Directeur DAGAJ DGA Anim. Ter & $ces Personne.