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Déliberation - Decision N°2022 586
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Déliberation - Decision N°2022 586)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
Mi RO
EAUBONNE le sens de l'harmonie COMMUNE D'EAUBONNE - DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
VAL D'OISE
DÉCISION DU MAIRE
Prise en vertu de la délégation du Conseil Municipal
ARRET
LA MAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2122-22 :
VU le Code de la commande publique et notamment l'article R. 2194-7 ;
VU la délibération du Conseil Municipal n°2020/022 du 03 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire ;
VU la décision n°2021/003 en date du 4 janvier 2021autorisant la signature de l'accord-cadre de conception, impression et diffusion du bulletin municipal de la Ville d'Eaubonne lot n°3 ayant pour objet: la distribution du Bulletin municipal avec la société ISA PLUS sise 4, rue Frédéric Joliot-Curie 93270 SEVRAN ;
CONSIDERANT que l'accord-cadre n°2021-007-03 notifié au titulaire le 06/01/2020, est conclu pour une durée allant de l'édition mars-avril 2021 à l'édition novembre-décembre 2021, cette durée est reconductible tacitement pour une période couvrant les éditions de janvier-février 2022 à novembre-décembre 2022 ;
CONSIDERANT que l'accord-cadre 2020-007-03 est conclu avec une quantité minimale annuelle de : un bulletin municipal et zéro agenda ainsi qu'une quantité maximale annuelle de six bulletins municipaux et cinq agendas :
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de prolonger la durée de l'accord-cadre pour couvrir les numéros de janvier-février 2023 et de mars-avril 2023 du bulletin municipal et de l'agenda culturel afin d'assurer la continuité de la prestation de distribution du bulletin municipal objet du lot n°3;
CONSIDERANT que cette prolongation emporte une plus-value prévisionnelle et estimative d'un montant de 3 198,00 € HT. correspondant au montant de la prestation objet du présent lot de l'accord-cadre pour : la distribution du Bulletin municipal de deux numéros supplémentaires de 36 pages ;
CONSIDERANT que cette prolongation n'a pas pour effet de remettre en cause les conditions initiales de publicité et de mise en concurrence.
Décide
& ARTICLE 1 : De signer un avenant n°1 à l'accord-cadre n° 2021-007-03 relatif à : la distribution du bulletin municipal avec la société ISA PLUS sise 4, rue Frédéric Joliot-Curie 93270 SEVRAN -— 390 221 406 00081 ;
Hôtel de Ville - 1, rue d'Enghien BP 50020 - 95601 Eaubonne Cedex - Téléphone : 01 34 27 26 00 - www.eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20221226-DEC2022-586-AU
Date de réception préfecture : 26/12/2022 ARTICLE 2 : L'avenant a pour objet de prolonger la durée de l'accord-cadre Pour COUvrir les numéros de janvier-février 2023 et de mars-avril 2023 du bulletin municipal et de l'agenda culturel afin d'assurer la continuité des prestations de distribution du Bulletin municipal pour une plus-value prévisionnelle et estimative de 3198,00 € H.T. :
% ARTICLE 3 : Les autres clauses de l'accord-cadre restent inchangées ;
Æ
ARTICLE 4 : La dépense correspondante sera prélevée au budget de la Ville ;
& ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif de CERGY dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de son affichage.
EAUBONNE, le 7? 6 DE, 2022
Transmise et reçue au contrôle de légalité, le :
Publiée le : La Maire
Exécutoire le : ,. ’ |
Délai de recours : 2 mois - A dater de la date de publication Vice-Présidente de la Communauté Voiss de recours : fribunal administratif de Cergy-Pontoise
(Articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative].
O Julien GUIGUI O0 Valérie POULIQUEN
Directeur Général des Services Cheffe Secrétariat Général
O Arnaud AGNONA Q Michel COLL
Directeur DAGAJ DGA Anim. Terr & Sces Personne.
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20221226-DEC2022-586-AU
Date de réception préfecture : 26/12/2022