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Déliberation - DEL2025179 règlement structures petite enfance
Document publié le Lundi 8 décembre 2025 par la commune de Rodez.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025179 règlement structures petite enfance)
Thèmes du document : Famille, Santé, Handicap et inclusivité,
VILLE DE RODEZ
CONSEIL MUNICIPAL DU 8 DECEMBRE 2025
Délibération N°2025-179
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Commune de Rodez
Hôtel de Ville
Place Eugène Raynaldy BP 3119 12031 RODEZ Cedex 9
Tél : 05 65 77 88 00
L’an 2025, le lundi 8 décembre, à 17h00, le Conseil municipal de la Ville de Rodez, dûment convoqué le mardi 2 décembre 2025, s’est réuni, en séance publique à l’Hôtel de Ville, sous la Présidence de M. TEYSSEDRE Christian, Maire de Rodez.
Conseillers présents (25) :
Mesdames ABBOU Nadia, ALAUZET Céline, BERARDI Marion, BEZOMBES Martine, BULTEL-HERMENT Monique, CASTAGNOS Fabienne, CLOT Marie-Noëlle, CROUZET Maryline, HER Anne-Christine, MONESTIER-CHARRIE Anne-Sophie, SOUNILLAC Marie-France, TAUSSAT Régine, VARSI Florence.
Messieurs BOUGES Jean-François, CESAR Alexis, CORTESE Franck, FOURNIE Francis, GOMBERT Benjamin, LAURAS Christophe, LIEGEOIS Patrick, RAUNA Alain, RUBIO Frédéric, TEYSSEDRE Christian, TIXIER Alain, VIDAMANT François.
Conseillers excusés et représentés (4) :
FERRAND Bernard a donné pouvoir à FOURNIE Francis COLIN Laure a donné pouvoir à LIEGEOIS Patrick ECHENE Eléonore a donné pouvoir à CESAR Alexis
BERTAU Iléana a donné pouvoir à BERARDI Marion
Conseillers excusés et non représentés (6) :
DONORE Joseph, JULIEN Serge, COMBET Arnaud, FAUX Mathilde, VIDAL Sarah, COSSON Jean-Michel.
Secrétaire de séance : Benjamin GOMBERT
DELIBERATION N°2025-179 – SERVICE PETITE ENFANCE - Règlements de fonctionnement des structures petite enfance
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants ;
Considérant ce qui suit :
Le décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants définit les règles applicables aux établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE).
L’article R2324-30 demande que les EAJE élaborent un règlement de fonctionnement qui précise les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’établissement.
Certains éléments doivent être précisés pour plus de clarté pour les familles notamment en lien avec les évolutions législatives et de notre logiciel de suivi.
La Commission Ville Responsable et Solidaire a émis un avis favorable à l’unanimité sur ce dossier.
Membres du Conseil municipal
En exercice : 35
Présents : 25
Conseillers excusés et représentés : 4
Conseillers excusés et non représentés : 6
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20251208-DEL2025179-DE
Reçu le 12/12/2025 VILLE DE RODEZ
CONSEIL MUNICIPAL DU 8 DECEMBRE 2025
Délibération N°2025-179
Le Conseil municipal à l’unanimité, par 29 voix pour :
- approuve les règlements de fonctionnement des structures petite enfance joints à la délibération ; - autorise Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir pour l’exécution de la présente délibération.
Secrétaire de séance
Signé : Benjamin GOMBERT
Acte dématérialisé
Le Maire
Signé : Christian TEYSSEDRE
Acte dématérialisé
Le Maire certifie exécutoire la présente délibération
Publiée le 12 décembre 2025
Transmise en Préfecture le 12 décembre 2025
Délais et voies de recours
Conformément aux articles R421-1 et R421-5 du Code de Justice Administrative, la présente décision est susceptible de recours administratif auprès de Monsieur le Maire ou de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, directement par courrier ou par l’application informatique « Télérecours Citoyens » via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication et transmission en Préfecture.
Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 12/12/2025 Service Petite Enfance
Maison de l’Enfance - Rue Planard 12000 RODEZ
℡ : 05.65.77.87.50
farandole@mairie-rodez.fr
Approuvé par délibération du conseil municipal en date du 8 décembre 2025 pour une mise en application au 1er janvier 2026.
RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
DU MULTI ACCUEIL FARANDOLE
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20251208-DEL2025179-DE
Reçu le 12/12/2025 2
SOMMAIRE
I - ORGANISATION DU SERVICE PETITE ENFANCE ........................................................................... 3
A- Services proposés aux familles ........................................................................................... 3 B- Les différents types d’accueil ............................................................................................. 3 C- Les conditions d’admission ................................................................................................. 3
II – ORGANISATION DE L’ACTIVITE DU MULTI-ACCUEIL FARANDOLE ............................................. 4
A- Modalités de fonctionnement ............................................................................................ 4
B- Conditions d’accueil............................................................................................................ 5 - L’accueil régulier
- L’accueil occasionnel avec réservation
- L’accueil d’urgence
- L’accueil des enfants en situation de handicap ou vivant avec
une maladie chronique
- L’accueil en surnombre
C- Dossier d’inscription ........................................................................................................... 6 - Dossier administratif
- Dossier sanitaire
D- Conditions de départ définitif ............................................................................................ 6
E- Sécurité / Assurance ........................................................................................................... 7
III – FONCTIONNEMENT DU MULTI-ACCUEIL FARANDOLE ............................................................. 7
A- Accueil de l’enfant .............................................................................................................. 7
B- Place des familles ............................................................................................................... 8 - La période d’adaptation
- Information et moyens de communication
- Participation des familles
C- La prise en charge et l’accompagnement de l’enfant ........................................................ 8 - L’alimentation
- L’hygiène
- La surveillance médicale
- Les congés
D- Le personnel ....................................................................................................................... 10
IV – TARIFICATION.............................................................................................................................. 11
A- La participation financière .................................................................................................. 11 B- Facturation .......................................................................................................................... 13 C- Modalités de paiement ....................................................................................................... 14
ANNEXES
Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 12/12/2025 3
I – ORGANISATION DU SERVICE PETITE ENFANCE
Le Service Petite Enfance, coordonne l’ensemble des activités Petite Enfance de la ville de Rodez. Les horaires d’accueil du public au sein de ce département sont les suivants : du lundi au vendredi, de 8 h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Maison de l’Enfance
Rue Planard
12000 Rodez
05 65 77 87 50
creche@mairie-rodez.fr
A- Services proposés aux familles :
Multi-accueil collectif et familial Les Lutins : rue Planard, 54 places agréées pour le collectif et 12 places pour l’accueil familial
Multi-accueil Les P’tits Loups : rue de Bruxelles, 69 places agréées
Multi-accueil collectif Farandole : rue Planard, 24 places agréées
Relais Petite Enfance : impasse Sainte Barbe
B- Les différents types d’accueil :
Accueil occasionnel :
L’accueil est occasionnel lorsque les besoins sont ponctuels et non récurrents. L’enfant est déjà connu de la structure. Il est accueilli pour une durée limitée ne se renouvelant pas à un rythme prévisible à l’avance.
Accueil régulier :
L’accueil régulier est caractérisé par des besoins connus à l’avance et récurrents. Les enfants sont connus et inscrits dans la structure selon un contrat établi avec les parents sur la base d’un nombre d’heures réservées en fonction de leurs besoins.
Accueil d’urgence :
L’accueil est qualifié d’urgence lorsque les besoins des familles ne peuvent pas être anticipés. L’enfant n’a jamais fréquenté la structure et ses parents souhaitent bénéficier d’un accueil en « urgence » pour des motifs exceptionnels (hospitalisation d’un membre du foyer, décès dans la famille, arrêt maladie d’une assistante maternelle ou de garde à domicile).
C- Les conditions d’admission
L’accès au service Petite Enfance est ouvert prioritairement aux Ruthénois, aucune condition professionnelle ou d’activité d’un ou des parents n’est exigée.
Conformément au décret du 23 décembre 2006 relatif à l’accueil de jeunes enfants au sein des structures de la Petite Enfance, le minimum d’une place par tranche de 20 est réservé au profit de familles dont l’un ou les deux parents sont engagés dans un parcours d’insertion, sont bénéficiaires des minima sociaux.
Accusé de réception en préfecture
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II – ORGANISATION DE L’ACTIVITÉ DU MULTI-ACCUEIL FARANDOLE
Elle répond aux dispositions relatives :
Au Code de la Santé Publique : articles L2324-1 à L2324-4 et articles R2324-25 à R2324-32 ; Au décret du 30 aout 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil du jeune enfant ;
Au décret du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d’accueil du jeune enfant en matière de locaux, d’aménagement et d’affichage ;
Au décret du 23 septembre 2021 portant création d’une charte nationale pour l’accueil du jeune enfant ;
A l’arrêté du 8 octobre 2021 relatif aux modalités d’organisation de l’accueil en surnombre en établissement et service d’accueil du jeune enfant ;
A l’arrêté du 9 mars 2022 portant création d’une charte nationale de soutien à la parentalité ; A la lettre circulaire de la CNAF n°2014-009 du 26 mars 2014 régissant la PSU et apportant des ajustements participant à la réduction des inégalités territoriales et sociales ; La lettre circulaire de la CNAF n°2019-005 du 5 juin 2019 annulant et remplaçant la partie 2 de la circulaire du 26 mars 2014 apportant une évolution du barème national des participations familiales ;
Aux dispositions du règlement de fonctionnement ci-après.
A- Modalités de fonctionnement
Le multi-accueil Farandole a un agrément de 24 places et peut accueillir les enfants âgés de moins de 6 ans.
Il est ouvert du lundi au vendredi de 7h45 à 18h30.
Il est fermé les jours fériés et jours de fermeture annuelle :
- 4 ou 5 jours ouvrables sur la période de Noël- Jour de l’an
- 1 semaine sur les vacances scolaires de Pâques
- Le vendredi de l’Ascension
- 3 semaines consécutives l’été
- Le lundi ou le vendredi dès lors qu’un férié est un mardi ou un jeudi
Les dates précises de fermeture sont communiquées aux parents en fin d’année civile pour l’année suivante.
Le cas échéant, des fermetures exceptionnelles peuvent intervenir lors de travaux, en cas de grève, absence imprévue de personnel encadrant empêchant le respect des taux d’encadrement. Ces fermetures sont portées à la connaissance des utilisateurs de la structure, par affichage et par mail dans les meilleurs délais.
Il en sera ainsi de la journée pédagogique organisée une fois par an pour l’ensemble des agents du Service Petite Enfance.
Accusé de réception en préfecture
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B- Conditions d’accueil
Le multi-accueil Farandole propose aux familles les services suivants :
- l’accueil régulier :
Après avis de la commission d’attribution des places, les enfants sont inscrits dans la structure selon un contrat établi avec les parents sur la base d’un nombre d’heures hebdomadaires. Il précise les jours et heures d’accueil souhaités par les parents en fonction des besoins des familles. Deux types de contrats sont proposés :
Un contrat fixe : les jours et horaires sont définis au départ et aucun changement ne peut être fait, ou exceptionnellement après accord de la direction.
Un contrat variable : un volume d’heures d’accueil mensuel est défini à la signature du contrat, le planning réel devra être communiqué au service le 15 du mois précédent. Un minimum de 20 heures d’accueil par semaine sera demandé pour ce type de contrat.
Deux contrats seront établis chaque année : un de janvier à août et un de septembre à décembre. Dans l’intervalle, le contrat pourra être modifié si les besoins des familles changent significativement et sous réserve de place disponible. Le nouveau contrat ne sera effectif qu’au début du mois suivant. La fin de contrat pourra entraîner une régularisation des heures qui sera facturée. De même, le contrat pourra être modifié à l’initiative de la directrice si elle constate avec régularité que les heures réalisées ne correspondent pas au contrat.
Sauf demande des parents, le renouvellement s’entend jusqu’à l’entrée de l’enfant à l’école maternelle (instruction obligatoire à 3 ans).
- l’accueil occasionnel avec réservation :
En fonction des disponibilités, les parents peuvent réserver quelques heures d’accueil, une demi- journée, ou une journée complète avec un minimum de 2 heures.
Ils devront indiquer leurs souhaits par écrit (imprimé type) ou par mail et s’assurer de leur inscription effective. Toute réservation non annulée 24 heures à l’avance sera facturée aux familles (en dehors des heures d’ouverture un message peut être laissé sur le répondeur ou par mail). Une non observation de ce délai entraînera une facturation du montant des heures réservées exception faite des absences déductibles (cf. paragraphe IV - B).
- l’accueil d’urgence :
L’enfant est accueilli dans ce cadre lorsque la famille est confrontée à un cas de force majeure et n’a pas la possibilité de respecter les procédures d’inscription. Cet accueil fait face aux situations exceptionnelles rencontrées (ex : hospitalisation d’un membre du foyer, décès dans la famille, arrêt maladie d’une assistante maternelle ou de garde à domicile). La demande se fait auprès de la Maison de l’Enfance qui orientera les familles vers la structure d’accueil adaptée et en fonction des places disponibles. Cet accueil sera limité à 1 mois.
- l’accueil des enfants en situation de handicap ou vivant avec une maladie chronique : Toutes les demandes d’accueil d’un enfant présentant soit un handicap ou une pathologie seront étudiées. En fonction de la situation individuelle de chaque enfant, les familles, la responsable de la structure et le référent santé accueil inclusif établiront un projet d’accueil individualisé en concertation avec le médecin de l’enfant.
- l’accueil en surnombre :
Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 8 octobre 2021 et en application des articles R2324-27 et R2324-43 du Code de la Santé Publique, le nombre maximal d’enfants pouvant être accueillis simultanément au multi-accueil Farandole est de 28, sous condition expresse que le taux d’encadrement du nombre total d’enfants par les professionnels soit respecté à tout instant, à savoir un adulte pour six enfants.
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C- Dossier d’inscription
L’inscription s’effectue sur rendez-vous, auprès de la responsable du multi-accueil Farandole. L’admission est subordonnée à la constitution d’un dossier administratif et médical. L’enfant ne pourra être accueilli dans la structure qu’à la condition que le dossier d’inscription soit complet.
Les familles sont tenues d’informer la responsable de tout changement intervenu dans la famille (naissance, déménagement, séparation…) ou concernant la prise en charge de l’enfant.
Le dossier d’inscription est à compléter et signer par les parents, accompagné des pièces suivantes :
- Dossier administratif
o Feuille d’admission
o Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture EDF, quittance de loyer) o Approbation du règlement de fonctionnement et du droit à l’image
o Autorisations de sortie, de transport pour les promenades et autorisation pour un tiers de retirer l’enfant et d’être contacté en cas d’urgence
o Photocopie du livret de famille
o Attestation responsabilité civile au nom de l’enfant ou du foyer
o Justificatif du numéro allocataire CAF ou MSA
o Photocopie de l’avis d’imposition N-2 ou à défaut des trois derniers bulletins de salaire pour les ressortissants hors CAF ou MSA
o Fiche de calcul du tarif horaire datée et signée
o Contrat d’accueil signé
o Décision du Juge aux Affaires Familiales en cas de séparation, divorce
o Document attestant du placement au sein du service d’Aide Sociale à l’Enfance
- Dossier sanitaire
o Copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales
o Projet d’Accueil Individualisé pour les enfants atteints de handicap, d’une maladie chronique, une allergie ou ayant un régime alimentaire particulier
o Ordonnance médicale d’antipyrétique établie par le médecin traitant spécifiant les posologies et le protocole à suivre en cas de fièvre renouvelable tous les ans o Une autorisation parentale permettant aux professionnels d’administrer les traitements médicaux dès lors que le médecin qui suit l’enfant n’a pas expressément demandé l’intervention d’un auxiliaire médical ;
o Un certificat médical daté de moins de 2 mois attestant de l’absence de toute contre- indication à l’accueil en collectivité
Conformément au RGPD, vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des informations personnelles vous concernant ou vous opposer à leur traitement.
D- Conditions de départ définitif
Le contrat d’accueil peut être résilié par la famille. La résiliation devra être datée et signalée par écrit à la responsable de la structure, deux mois au préalable. A défaut du respect de ces modalités de départ, le contrat sera maintenu impliquant le paiement des sommes dues par la famille.
Un arrêt de la fréquentation du multi-accueil peut être prononcé par la ville pour les motifs suivants :
- Non-respect du règlement de fonctionnement ;
- Comportement agressif d’un parent (physique ou verbal)
Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 12/12/2025 7
- Absence de l’enfant > 15 jours non prévenue et sans nouvelles de la famille
E- Sécurité/ Assurance
Veillez à ne jamais laisser votre enfant seul ni sur une table à langer ni dans les locaux quel que soit son âge.
Les parents restent responsables, en vertu du code civil des actes imprévisibles accomplis par leur(s) enfant(s) qui pourraient occasionner des dommages à autrui. Il est demandé aux parents de se garantir contre ce risque en souscrivant une assurance adéquate.
Pour toute détérioration ou vol des biens appartenant à la famille dans les locaux de l’établissement, la structure ne saurait être tenue pour responsable.
La Ville de Rodez (gestionnaire du service Petite Enfance) atteste être assurée en responsabilité civile pour le service Petite Enfance auprès de SMACL – 141 avenue Salvador Allende – 79031 NIORT Cedex 9 – N° CONTRAT : 25795/N.
III – FONCTIONNEMENT DU MULTI-ACCUEIL FARANDOLE
A - Accueil de l’enfant
L’enfant peut être accueilli de 7h45 à 18h30 en fonction des modalités retenues par le contrat ou la réservation. La structure fermant à 18h30, les enfants doivent être récupérés au plus tard à 18h20 afin de pouvoir bénéficier de transmissions de qualité. En cas de départs répétés après 18h30, le service réorientera l’enfant vers une assistante maternelle de la crèche familiale permettant un accueil jusqu’à 19H.
Pour tout besoin de garde supplémentaire hors contrat, les familles devront en faire la demande auprès de la responsable de la structure par écrit. L’accord est subordonné au respect du nombre de places d’accueil de la structure et au respect des taux d’encadrement. La facturation de ces heures complémentaires sera calculée en fonction du tarif horaire de la famille.
Aucune arrivée ou départ n’aura lieu entre 10h45 et 12h30 et entre 15H45 et 16H30.
Les parents doivent obligatoirement être joignables à tout moment.
Les enfants arrivent au multi-accueil en parfait état de propreté (corporel et vestimentaire) et ayant pris leur premier repas de la journée.
Pour le confort affectif de l’enfant, ne pas oublier d’apporter les « doudous », sucette.
En raison du danger qu’ils peuvent représenter, le port des bijoux (boucles d’oreilles et prothèses, chaînes et colliers, bracelets, colliers dentaires, etc…), d’attache-sucettes est strictement interdit. En cas de non-respect, ceux-ci seront retirés et le service ne pourra être tenu responsable de leur perte ou détérioration.
Les jouets personnels de l’enfant doivent rester dans son sac pour éviter toute perte ou dégradation.
Les effets personnels de l’enfant devront être marqués à son nom.
En dehors des parents, seules les personnes autorisées par écrit, majeures et munies d’une pièce d’identité, pourront venir chercher l’enfant dans la structure. L’équipe devra toujours être prévenue en amont lors des transmissions du matin ou par mail dans la journée.
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Si un enfant est toujours présent après l’heure de fermeture, le personnel s’efforcera de prendre contact avec la famille ou les personnes autorisées. Si personne n’a pu être joint, la responsable préviendra les services de protection de l’enfance et les services de police seuls habilités à conduire l’enfant aux services de protection de l’enfance.
B- Place des familles
- La période d’adaptation
Cette période est fortement recommandée pour chaque famille afin de faciliter l’intégration de l’enfant et de ses parents dans la structure.
C’est un moment privilégié pour rencontrer tous les membres de l’équipe, connaître le fonctionnement de la structure et surtout échanger avec les professionnels référents sur les habitudes et besoins de l’enfant accueilli.
Elle se déroule sur plusieurs jours et s’organise sur des temps différents de la journée, en fonction des disponibilités des parents, du rythme de vie de l’enfant et des contraintes du service. Celui-ci pourra, au cours de son temps d’adaptation, participer aux différents moments de la journée (jeu, sommeil, repas).
- Information et moyens de communication
Plusieurs modes d’information sont mis en place à destination des familles : - l’affichage dans l’espace « accueil » de diverses informations nécessaires : menus, événements de la vie du multi-accueil, documents informatifs :
- Le règlement de fonctionnement ;
- Le projet pédagogique ;
- la diffusion par mail d’évènements organisés sur la structure, d’informations diverses.
- Participation des familles
Les parents peuvent prendre rendez-vous avec la responsable pour toute question sur la prise en charge et l’accompagnement de leur enfant, le règlement de fonctionnement, leur contrat, etc… dès qu’ils le souhaitent. De même, des rendez-vous pourront être proposés par la directrice pour faire un point sur l’accueil de l’enfant.
Les professionnelles de la structure proposent régulièrement des ateliers thématiques ou des rencontres pour des « temps forts ». La participation est libre et les parents peuvent s’y impliquer selon leurs disponibilités.
C- La prise en charge et l’accompagnement de l’enfant
- L’alimentation
Les repas sont élaborés par les cuisiniers sur site. Les menus, adaptés en fonction de l’âge de l’enfant et respectant les recommandations du Programme National Nutrition Santé sont affichés chaque semaine dans l’espace « accueil ».
Aucun aliment ne pourra être amené par les parents sauf en cas d’allergie alimentaire. Un protocole d’accueil individualisé (PAI) sera alors renseigné et signé par les parents et le médecin qui suit l’enfant. Les aliments allergisants seront soit exclus, soit remplacés par des aliments de substitution fournis par les parents en respectant les normes d’hygiène. Seules les préparations industrielles seront acceptées dans un souci de traçabilité.
Pour les enfants alimentés au biberon, les familles fournissent le lait infantile. Ils sont régulièrement informés par l’équipe, du stock en cours et des dates de péremption.
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Pour les familles ayant fait le choix de l’allaitement maternel, il peut être poursuivi dans la structure conformément au protocole en vigueur qui leur sera transmis.
- L’hygiène
Les changes et soins d’hygiène sont effectués au gant à l’eau et au savon. Les couches sont fournies par la structure.
Le linge de vie (bavoirs, draps, serviettes, gants, turbulettes) est fourni et entretenu par le personnel de la structure.
Une tenue de rechange complète adaptée à l’âge et à la saison devra être présente dans le sac qui suit l’enfant entre la maison et la structure.
- La surveillance médicale
En cas de handicap, d’allergie, d’intolérance alimentaire, de troubles de la santé ou du comportement, l’accueil de l’enfant sera soumis à la signature d’un projet d’accueil individualisé (PAI) fourni par la structure. Il sera renseigné et signé par la famille et les médecins qui soignent l’enfant.
Chaque situation fait l’objet d’un accord précis entre la responsable et la famille afin de définir au mieux, ensemble, les modalités d’accueil les plus appropriées pour l’enfant.
L’enfant doit être à jour des vaccinations obligatoires en vigueur pour l’entrée en collectivité.
L’accueil d’un enfant présentant des symptômes (fièvre, toux, diarrhée, vomissement) sera apprécié par la directrice de la structure en fonction de son état général et du contexte de la collectivité (présence de plusieurs enfants présentant les mêmes symptômes). Un refus d’accueil pourra alors être décidé.
Pour des raisons de sécurité, les enfants ayant des plâtres, points de suture, …ne seront accueillis qu’après accord de la responsable de la structure et du référent santé accueil inclusif, à condition que leur accueil n’entraîne pas pour le personnel des contraintes telles qu’il ne puisse assurer la surveillance des autres enfants.
Dans la mesure du possible, il est recommandé aux parents de demander au médecin, un traitement à donner uniquement matin et soir. La première prise sera impérativement donnée par les parents.
Si malgré tout une prise est nécessaire dans la journée (affection de longue durée avec protocole d’accueil individualisé ou traitement ponctuel) le traitement sera administré conformément aux directives de l’arrêté du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil du jeune enfant :
- Le médecin n’a pas expressément demandé l’intervention d’un auxiliaire médical ; - Présentation de l’original de l’ordonnance médicale ;
- Les médicaments seront fournis dans leur boîte d’origine, marquée au nom de l’enfant, non reconstitués ;
- Le transport se fera dans le respect de la chaîne du froid si nécessaire ;
- Une autorisation parentale d’administration des médicaments par les professionnels de la structure devra être signée.
Le suivi du traitement pris dans la structure sera noté dans le registre de soins de la structure. Toute allergie ou intolérance doit être impérativement signalée aux responsables de la structure dès qu’elle est décelée.
Si un enfant déclare une fièvre ou des symptômes médicaux durant son temps d’accueil, la responsable prend contact avec les parents afin de les informer et envisager avec eux une
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consultation médicale si nécessaire. Pour son confort et en fonction de la persistance des symptômes, les parents seront contactés pour venir chercher leur enfant dès que possible.
En cas d’urgence médicale, les gestes de premiers secours sont dispensés par le personnel paramédical ou à défaut par un membre de l’équipe, dûment formé. L’enfant est transporté vers le centre hospitalier avec les moyens de secours d’urgence régulés par le SAMU. Les parents sont informés immédiatement.
En cas d’incident ou de soin non urgent, les parents sont contactés immédiatement et décideront de l’attitude à adopter en concertation avec la responsable de l’établissement.
- Les congés
Un délai de prévenance s’applique pour pouvoir bénéficier d’une déduction des absences (cf. facturation IV - B) :
- Pour un jour d’absence, le délai est de 48H
- Pour 2 à 4 jours d’absence consécutifs, le délai de prévenance est d’une semaine - Pour une durée supérieure ou égale à 1 semaine et inférieure ou égale à 1 mois, le délai est alors d’1 mois.
- Pour une absence supérieure à 1 mois jusqu’à 2 mois, les délais de prévenance passent à 3 mois.
Une absence supérieure à 2 mois mettra fin au contrat en cours et une nouvelle démarche de préinscription devra être faite par la famille sauf absence due à une maladie.
Une semaine correspond à la semaine type du contrat.
Lorsqu’une absence d’une semaine ou d’un mois a été posé et respecte le préavis, tout ajout de jours accolés à la période devra respecter le délai maximal concerné et ne sera pas considéré comme des jours isolés.
Lorsqu’une absence a été enregistrée, un retour en arrière ne sera possible qu’après accord de la direction.
L’information doit être obligatoirement communiquée par écrit (de préférence par mail). Il n’est pas possible de poser des congés au début d’un contrat pour retarder l’entrée effective de l’enfant dans la structure par rapport à la date à laquelle la place a été attribuée.
D- Le personnel
Les enfants sont pris en charge par une équipe pluridisciplinaire de professionnels de la Petite Enfance, tous garants de l’accueil, du bien-être et de l’éveil de l’enfant.
Cette équipe pluridisciplinaire comprend :
- La directrice : Une infirmière puéricultrice, responsable de la structure, chargée de la gestion administrative, organisationnelle et financière, garante du projet d’établissement. Elle a également pour mission d’accompagner les autres professionnels en matière de santé, de prévention et d'accueil inclusif, notamment dans l'application des protocoles.
La continuité de direction est assurée par l’éducatrice de jeunes enfants en cas d’absence de la responsable.
- L’encadrement des enfants assuré par :
o Une éducatrice de jeunes enfants : elle est garante du projet éducatif et de l’application du projet pédagogique. De par sa formation à l’observation, à l’écoute et à sa connaissance du développement de l’enfant, elle contribue à son éveil, dans le respect de son individualité et de son rythme en menant des actions d’éducation et d’animation. Elle dynamise l’équipe et coordonne les projets autour des valeurs communes du service. Elle travaille en co-éducation avec les familles
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o Des auxiliaires de puériculture et des auxiliaires petite enfance : dans le respect du projet pédagogique de la structure, elles accueillent l’enfant et ses parents au quotidien, les accompagnent et les soutiennent dans leur rôle parental. Elles identifient les besoins de chaque enfant qui leur est confié et effectuent les soins qui en découlent individuellement et en groupe (repas, hygiène, sommeil et communication). Elles mettent en place des activités d’éveil et de loisirs. Elles observent l’enfant, recueillent et transmettent leurs observations par oral et par écrit pour une bonne continuité de la prise en charge des enfants afin d’assurer des transmissions de qualité aux parents.
- Un agent administratif
Elle informe et oriente le public, assure les liaisons et transmissions téléphoniques entre les familles et les équipes.
Elle effectue les missions administratives et comptables relatives au Service Petite Enfance
- Des agents chargés de la restauration
Ils assurent les préparations des repas des enfants dans le respect de l’équilibre alimentaire, des normes HACCP ainsi que la propreté des locaux.
- Des agents chargés de l’entretien des locaux et du linge
Ils maintiennent l’environnement matériel dans les conditions d’hygiène, de confort, de sécurité et d’organisation adaptées à l’enfant et au travail du personnel. Ils se réfèrent à un plan de nettoyage et renforcent les mesures lors d’épidémie.
Ils assurent l’entretien, la distribution et le renouvellement du linge et contribuent au confort et à l’hygiène des structures.
- Une infirmière qui intervient en tant que référent santé accueil inclusif : Elle intervient auprès de l’équipe à hauteur de 30 heures par an. Elle veille notamment à informer, sensibiliser et conseiller l’ensemble de l’équipe de la structure en matière de santé du jeune enfant, d’inclusion d’enfants en situation de handicap ou atteints de maladie chronique et pour la bonne application des protocoles médicaux. Pour un enfant qui le nécessite, le référent santé pourra aider et accompagner l’équipe dans la compréhension et la mise en œuvre d’un projet d’accueil individualisé, élaboré par le médecin traitant, et en accord avec la famille.
Elle assurera des actions d’éducation en promotion de la santé auprès des professionnels, notamment en matière de recommandations nutritionnelles, d’activité physique, de sommeil, d’exposition aux écrans et de santé environnementale. Elle veillera à ce que les parents ou les représentants légaux puissent être associés à ces actions.
- Autres intervenants :
o Des apprentis ou des stagiaires peuvent être accueillis au sein de la structure. Ils sont sous la tutelle d’un membre de l’équipe et ne peuvent pas avoir la responsabilité de l’accueil ou du suivi d’un enfant ;
o Des intervenants réalisant des animations auprès des enfants accueillis ; o Une psychologue animant des séances d’analyse de la pratique à destination des professionnels de la structure chargés de l’encadrement des enfants. Ces séances se dérouleront en-dehors des temps d’accueil des enfants.
L’ensemble du personnel est soumis au devoir de réserve et au respect de l’obligation de discrétion professionnelle.
Pour tout le personnel, les pièces règlementaires qui sont nécessaires pour l’intervention auprès des enfants sont demandées.
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IV – TARIFICATION
A – La participation financière des familles
La participation des parents est fixée selon un barème institutionnel établi par la CNAF révisé chaque année en janvier. Ce barème est obligatoire, en contrepartie la CAF verse une prestation de service à la Ville de Rodez permettant de réduire la participation des familles.
Le tarif horaire résulte de l’application d’un taux d’effort horaire, dégressif en fonction du nombre d’enfants à charge, appliqué aux ressources mensuelles des familles.
La présence d’un enfant en situation de handicap bénéficiaire de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) à charge du foyer ouvre droit à l’application du taux d’effort immédiatement inférieur à celui prévu initialement même si ce n’est pas l’enfant accueilli.
Si l’enfant est accueilli en famille d’accueil dans le cadre de l’Aide Sociale à l’Enfance, le tarif plancher sera appliqué.
Pour les accueils d’urgence, si les ressources ne sont pas connues, le tarif plancher sera appliqué.
Le taux d’effort est obligatoirement appliqué aux ressources mensuelles des familles, en fonction des montants plancher et plafond des ressources actualisés chaque année par la CNAF.
Nombre d’enfants
à charge
Taux d’effort horaire
Mode d’accueil collectif
1 0,0619 %
2 0,0516 %
3 0,0413 %
4 à 7 0,0310 %
8 à 10 0,0206 %
COÛT HORAIRE = Ressources annuelles x Taux d’effort
12 mois
Pour les familles allocataires CAF ou MSA, le tarif horaire est établi en fonction des ressources de la famille portées sur leur site respectif ou celles portées sur l’avis d’imposition au titre de l’année N-2 pour les autres.
Lorsque les ressources de la famille sont relevées sur l’avis d’imposition, elles sont constituées : - Des revenus imposables de l’année N-2 avant déduction des abattements forfaitaires de 10% et 20%
- D’autres revenus (prévus par les textes) tels que : revenus commerciaux après abattement CGA, autres revenus de capitaux mobiliers déclarés et revenus fonciers
Autres ressources :
- Les pensions alimentaires reçues ou versées seront ajoutées ou retranchées - Les prestations familiales sont exclues.
Pour les parents vivants maritalement, les revenus des deux parents sont pris en compte.
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Le refus de produire la justification des ressources entraîne l’application d’office du tarif plafond et le calcul ultérieur du tarif n’a pas d’effet rétroactif.
Pour les familles non allocataires n’ayant ni avis d’imposition ni fiche de salaire le tarif horaire sera calculé en tenant compte des ressources plancher définies annuellement par la CNAF.
La participation familiale peut être révisée en cours d’année en cas de changement de situation familiale ou professionnelle et à minima au mois de septembre. Il appartient aux familles de signaler tout changement à la structure et à la CAF ou la MSA pour qu’ils soient pris en compte dans le calcul de la participation financière dès le mois suivant.
B - Facturation
Pour la période d’adaptation, la facturation se fera sur la base du temps de présence réelle de l’enfant dans la structure hors présence de la famille.
Pour les accueils réguliers la facturation est calculée sur le principe de la mensualisation et est calculée en fonction des heures prévues dans le contrat d’accueil. Toute heure prévue est due même si elle n’est pas consommée. Tout dépassement horaire du contrat sera facturé sur la base d’1/2
heure avec une tolérance de 5mn avant ou après l’heure d’arrivée notée sur le contrat. Au-delà, la ½ heure sera facturée. Il est indispensable de signaler tout dysfonctionnement de l’écran tactile. Des heures complémentaires (présences non prévues) peuvent s’ajouter aux heures prévues au contrat en fonction des possibilités du service.
La vérification des temps de présence effectuée en cas d’interruption ou de fin de contrat peut donner lieu à une facture de régularisation des heures de fréquentation.
Le montant de la facturation mensualisée est calculé ainsi :
PARTICIPATION MENSUELLE MOYENNE =
Nombre d’heures réservées x tarif horaire
Nombre de mois retenus par le contrat pour la mensualisation
Pour les accueils occasionnels, la facturation se fera sur la base du temps de présence réelle de l’enfant dans la structure. En cas d’annulation d’une réservation, les familles doivent prévenir la responsable de la structure le plus rapidement possible et au maximum avant 24h pour le jour réservé. Toute réservation non annulée dans ces conditions sera facturée à la famille.
Pour permettre la facturation, des écrans tactiles présents à l’entrée des sections permettent aux parents d’enregistrer les heures d’arrivée et de départ de leur enfant. Ce pointage est obligatoire, en cas d’oubli par la famille, l’amplitude horaire maximale sera retenue pour la facturation. Il est donc impératif de signaler tout dysfonctionnement de l’écran tactile.
Sont déduits de la facturation sur la facture du mois concerné :
- Les cinq semaines de fermetures des structures
- les fermetures exceptionnelles (grève…)
- les absences respectant les délais de prévenance (le décompte se fera à la ½ journée ou la journée et pas à l’heure),
- toutes les absences pour maladie dès le premier jour sur présentation d’un justificatif : bulletin d’hospitalisation, certificat médical, ordonnance.
- Absence pour maladie sans consultation médicale limitée à 48H sur présentation d’une attestation sur l’honneur.
- l’éviction d’un enfant prononcé par la directrice ou le référent santé accueil inclusif.
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Les parents s’engagent à respecter les jours et horaires fixés par le contrat. En cas d’absence de l’enfant (pour congés, convenance ou maladie) la famille doit prévenir l’établissement avant 9h.
« Les subventions publiques octroyées par la Caisse d’allocations familiales aux gestionnaires des structures d’accueil du jeune enfant sont basées en partie sur les heures de fréquentation réelle des enfants. Ces heures doivent être fiables, pour que les subventions publiques versées par la Caf correspondent au juste financement. Dès lors, le gestionnaire est tenu à la plus grande vigilance quant au correct enregistrement de ces heures. Les familles sont invitées à informer la direction de la structure de toute erreur dans le relevé d’heures de présence réelle qui leur serait transmis. Des contrôles peuvent être diligentés par la Caf. »
C- Les modalités de paiement
La facture mensuelle est établie, par la référente administrative, aux premiers jours ouvrables du mois suivant. Les parents recevront alors un avis de somme à payer du Trésor Public. Les paiements peuvent être effectués :
- par prélèvement automatique en fournissant un RIB,
- en ligne avec payfib,
- par chèque à l’ordre du Trésor Public, en espèces ou CESU directement au Trésor Public ou dans les lieux agrées.
Un non-paiement entraînera une mise en recouvrement par le Trésor Public.
__________________________________________________________________________________
Les parents prennent l’engagement de :
- se conformer au présent règlement de fonctionnement dont un exemplaire leur sera remis à l’admission de l’enfant dans la structure,
- informer la directrice de la structure de tout changement susceptible d’influencer l’accueil de leur enfant
- faire pleinement confiance aux équipes et de collaborer avec elles afin de contribuer au bien- être de leur enfant.
__________________________________________________________________________________
A Rodez, le
Le Maire,
Christian Teyssèdre
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Reçu le 12/12/2025 Service Petite Enfance
Maison de l’Enfance - Rue Planard 12000 RODEZ
℡ : 05.65.77.87.50
lutins@mairie-rodez.fr
Approuvé par délibération du conseil municipal en date du 8 décembre 2025 pour une mise en application au 1er janvier 2026.
RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
DU MULTI ACCUEIL LES LUTINS
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SOMMAIRE
I - ORGANISATION DU SERVICE PETITE ENFANCE ........................................................................... 3
A- Services proposés aux familles ........................................................................................... 3 B- Les différents types d’accueil ............................................................................................. 3 C- Les conditions d’admissions ............................................................................................... 3
II – ORGANISATION DE L’ACTIVITE DU MULTI-ACCUEIL LUTINS ..................................................... 4
A- Modalités de fonctionnement ............................................................................................ 4
B- Conditions d’accueil............................................................................................................ 5 - L’accueil régulier
- L’accueil occasionnel avec réservation
- L’accueil d’urgence
- L’accueil des enfants en situation de handicap ou vivant avec
une maladie chronique
- L’accueil en surnombre
C- Dossier d’inscription ........................................................................................................... 6 - Dossier administratif
- Dossier sanitaire
D- Conditions de départ définitif ............................................................................................ 6
E- Sécurité / Assurance ........................................................................................................... 7
III – FONCTIONNEMENT DU MULTI-ACCUEIL LUTINS...................................................................... 7
A- Accueil de l’enfant .............................................................................................................. 7
B- Place des familles ............................................................................................................... 8 - La période d’adaptation
- Information et moyens de communication
- Participation des familles
C- La prise en charge et l’accompagnement de l’enfant ........................................................ 9 - L’alimentation
- L’hygiène
- La surveillance médicale
- Les congés
D- Le personnel ....................................................................................................................... 9
IV – TARIFICATION.............................................................................................................................. 12
A- La participation financière .................................................................................................. 12 B- Facturation .......................................................................................................................... 13 C- Modalités de paiement ....................................................................................................... 15
ANNEXES
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I – ORGANISATION DU SERVICE PETITE ENFANCE
Le Service Petite Enfance coordonne l’ensemble des activités Petite Enfance de la ville de Rodez. Les horaires d’accueil du public au sein de ce département sont les suivants : du lundi au vendredi, de 8 h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Maison de l’Enfance
Rue Planard
12000 Rodez
05 65 77 87 50
creche@mairie-rodez.fr
A- Services proposés aux familles :
Multi-accueil collectif et familial Les Lutins : rue Planard, 54 places agréées pour le collectif et 12 places pour l’accueil familial
Multi-accueil Les P’tits Loups : rue de Bruxelles, 69 places agréées
Multi-accueil collectif Farandole : rue Planard, 24 places agréées
Relais Petite Enfance : impasse Sainte Barbe
B- Les différents types d’accueil :
Accueil occasionnel :
L’accueil est occasionnel lorsque les besoins sont ponctuels et non récurrents. L’enfant est déjà connu de la structure. Il est accueilli pour une durée limitée ne se renouvelant pas à un rythme prévisible à l’avance.
Accueil régulier :
L’accueil régulier est caractérisé par des besoins connus à l’avance et récurrents. Les enfants sont connus et inscrits dans la structure selon un contrat établi avec les parents sur la base d’un nombre d’heures réservées en fonction de leurs besoins.
Accueil d’urgence :
L’accueil est qualifié d’urgence lorsque les besoins des familles ne peuvent pas être anticipés. L’enfant n’a jamais fréquenté la structure et ses parents souhaitent bénéficier d’un accueil en « urgence » pour des motifs exceptionnels (hospitalisation d’un membre du foyer, décès dans la famille, arrêt maladie d’une assistante maternelle ou de garde à domicile).
C- les conditions d’admission
L’accès au service Petite Enfance est ouvert prioritairement aux Ruthénois, aucune condition professionnelle ou d’activité d’un ou des parents n’est exigée.
Conformément au décret du 23 décembre 2006 relatif à l’accueil de jeunes enfants au sein des structures de la Petite Enfance, le minimum d’une place par tranche de 20 est réservé au profit de familles dont l’un ou les deux parents sont engagés dans un parcours d’insertion, sont bénéficiaires des minima sociaux.
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II – ORGANISATION DE L’ACTIVITÉ DU MULTI-ACCUEIL LES LUTINS
Elle répond aux dispositions relatives :
Au Code de la Santé Publique : articles L2324-1 à L2324-4 et articles R2324-25 à R2324-32 ; Au décret du 30 aout 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil du jeune enfant ;
Au décret du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d’accueil du jeune enfant en matière de locaux, d’aménagement et d’affichage ;
Au décret du 23 septembre 2021 portant création d’une charte nationale pour l’accueil du jeune enfant ;
A l’arrêté du 8 octobre 2021 relatif aux modalités d’organisation de l’accueil en surnombre en établissement et service d’accueil du jeune enfant ;
A l’arrêté du 9 mars 2022 portant création d’une charte nationale de soutien à la parentalité ; A la lettre circulaire de la CNAF n°2014-009 du 26 mars 2014 régissant la PSU et apportant des ajustements participant à la réduction des inégalités territoriales et sociales ; La lettre circulaire de la CNAF n°2019-005 du 5 juin 2019 annulant et remplaçant la partie 2 de la circulaire du 26 mars 2014 apportant une évolution du barème national des participations familiales ;
Aux dispositions du règlement de fonctionnement ci-après.
A- Modalités de fonctionnement
Le multi-accueil Les Lutins propose un accueil soit sur la structure située rue Planard (agrément de 54 places) soit au domicile des assistantes maternelles employées par la Ville et domiciliées sur la commune. Cette structure peut accueillir les enfants âgés de moins de 6 ans.
Il est ouvert du lundi au vendredi de 7h45 à 18h30 pour le collectif et de 7H30 à 19H pour les assistantes maternelles.
Il est fermé les jours fériés et jours de fermeture annuelle :
- 4 ou 5 jours ouvrables sur la période de Noël- Jour de l’an
- 1 semaine sur les vacances scolaires de Pâques
- Le vendredi de l’Ascension
- 3 semaines consécutives sur l’été
- Le lundi ou le vendredi dès lors qu’un férié est un mardi ou un jeudi
Les dates précises de fermeture sont communiquées aux parents en fin d’année civile pour l’année suivante.
Le cas échéant, des fermetures exceptionnelles peuvent intervenir lors de travaux, en cas de grève, absence imprévue de personnel encadrant empêchant le respect des taux d’encadrement. Ces fermetures sont portées à la connaissance des utilisateurs de la structure, par affichage et par mail dans les meilleurs délais.
Il en sera ainsi de la journée pédagogique organisée une fois par an pour l’ensemble des agents du Service Petite Enfance.
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B- Conditions d’accueil
Le multi-accueil Les Lutins propose aux familles les services suivants :
- l’accueil régulier :
Après avis de la Commission d’Attribution des places, les enfants sont inscrits dans la structure selon un contrat établi avec les parents sur la base d’un nombre d’heures mensuelles et qui précise les jours et heures d’accueil souhaités par les parents en fonction des besoins des familles. Deux types de contrats sont proposés :
Un contrat fixe : les jours et horaires sont définis au départ et aucun changement ne peut être fait, ou exceptionnellement après accord de la direction.
Un contrat variable : un volume d’heures d’accueil mensuel est défini à la signature du contrat, le planning réel devra être communiqué au service le 15 du mois précédent. Un minimum de 20 heures d’accueil par semaine sera demandé pour ce type de contrat.
Deux contrats seront établis chaque année : un de janvier à août et un de septembre à décembre. Dans l’intervalle, le contrat pourra être modifié si les besoins des familles changent significativement et sous réserve de places disponibles. Le nouveau contrat ne sera effectif qu’au début du mois suivant, ce qui pourra entraîner une régularisation des heures qui sera facturée. De même, le contrat pourra être modifié à l’initiative de la directrice si elle constate avec régularité que les heures ne correspondent pas au contrat.
Sauf demande des parents, le renouvellement s’entend jusqu’à l’entrée de l’enfant à l’école maternelle (instruction obligatoire à 3 ans).
- l’accueil occasionnel avec réservation :
En fonction des disponibilités, les parents peuvent réserver quelques heures d’accueil, une demi- journée, ou une journée complète avec un minimum de 2 heures.
Les parents devront indiquer leurs souhaits par écrit (imprimé type) ou par mail et s’assurer de leur inscription effective.
Toute réservation non annulée 24 heures à l’avance sera facturée aux familles (en dehors des heures d’ouverture un message peut être laissé sur le répondeur ou par mail). Une non observation de ce délai entraînera une facturation du montant des heures réservées exception faite des absences déductibles (cf. paragraphe IV - B).
- l’accueil d’urgence :
L’enfant est accueilli dans ce cadre lorsque la famille est confrontée à un cas de force majeure et n’a pas la possibilité de respecter les procédures d’inscription. Cet accueil fait face aux situations exceptionnelles rencontrées (ex : hospitalisation d’un membre du foyer, décès dans la famille, arrêt maladie d’une assistante maternelle ou de garde à domicile). La demande se fait auprès de la Maison de l’Enfance qui orientera les familles vers la structure d’accueil adaptée et en fonction des places disponibles. Cet accueil sera limité à 1 mois.
- l’accueil des enfants en situation de handicap ou vivant avec une maladie chronique : Toutes les demandes d’accueil d’un enfant présentant soit un handicap ou une pathologie seront étudiées. En fonction de la situation individuelle de chaque enfant, les familles, la responsable de la structure et le référent santé accueil inclusif établiront un projet d’accueil individualisé en concertation avec le médecin de l’enfant.
- l’accueil en surnombre (accueil collectif) :
Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 8 octobre 2021 et en application des articles R2324-27 et R2324-43 du Code de la Santé Publique, le nombre maximal d’enfants pouvant être accueillis simultanément au multi-accueil Les Lutins est de 62, sous condition expresse que le taux d’encadrement du nombre total d’enfants par les professionnelles soit respecté à tout instant, à
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savoir un adulte pour cinq enfants qui ne marchent pas et un adulte pour huit enfants qui marchent.
-l’accueil chez les assistantes maternelles :
L’agrément des assistantes est volontairement limité à 3 enfants pour préserver une qualité d’accueil. Le placement des enfants est fait en tenant compte de leur âge pour que l’organisation du quotidien soit facilitée.
C- Dossier d’inscription
L’inscription s’effectue sur rendez-vous, auprès de la responsable du multi-accueil Les Lutins. L’admission est subordonnée à la constitution d’un dossier administratif et médical. L’enfant ne pourra être accueilli dans la structure qu’à la condition que le dossier d’inscription soit complet.
Les familles sont tenues d’informer la responsable de tout changement intervenu dans la famille (naissance, déménagement, séparation…) ou concernant la prise en charge de l’enfant.
Le dossier d’inscription est à compléter et signer par les parents, accompagné des pièces suivantes :
- Dossier administratif
o Feuille d’admission
o Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture EDF, quittance de loyer) o Approbation du règlement de fonctionnement et du droit à l’image
o Autorisations de sortie, de transport pour les promenades et autorisation pour un tiers de retirer l’enfant et d’être contacté en cas d’urgence
o Photocopie du livret de famille
o Attestation responsabilité civile au nom de l’enfant ou du foyer ;
o Justificatif du numéro allocataire CAF ou MSA ;
o Photocopie de l’avis d’imposition N-2 ou à défaut les trois derniers bulletins de salaire pour les ressortissants hors CAF ou MSA
o Fiche de calcul du tarif horaire datée et signée
o Contrat d’accueil signé
o Décision du Juge aux Affaires Familiales en cas de séparation, divorce ; o Document attestant du placement au sein du service d’Aide Sociale à l’Enfance
- Dossier sanitaire
o Copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales ;
o Projet d’Accueil Individualisé pour les enfants atteints de handicap, d’une maladie chronique, une allergie ou ayant un régime alimentaire particulier ;
o Ordonnance médicale d’antipyrétique établie par le médecin traitant spécifiant les posologies et le protocole à suivre en cas de fièvre renouvelable tous les ans ; o Une autorisation parentale permettant aux professionnels d’administrer les traitements médicaux dès lors que le médecin qui suit l’enfant n’a pas expressément demandé l’intervention d’un auxiliaire médical ;
o Un certificat médical daté de moins de 2 mois attestant de l’absence de toute contre- indication à l’accueil en collectivité
D- Conditions de départ définitif
Le contrat d’accueil peut être résilié par la famille. La résiliation devra être datée et signalée par écrit à la responsable de la structure, deux mois au préalable. A défaut du respect de ces modalités de départ, le contrat sera maintenu impliquant le paiement des sommes dues par la famille.
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Un arrêt de la fréquentation du multi-accueil peut être prononcé par la ville pour les motifs suivants :
- Non-respect du règlement de fonctionnement ;
- Comportement agressif d’un parent (physique ou verbal)
- Absence de l’enfant > 15 jours non prévenue et sans nouvelles de la famille.
E- Sécurité/ Assurance
Veillez à ne jamais laisser votre enfant seul ni sur une table à langer ni dans les locaux quel que soit son âge.
Les parents restent responsables, en vertu du code civil des actes imprévisibles accomplis par leur(s) enfant(s) qui pourraient occasionner des dommages à autrui. Il est demandé aux parents de se garantir contre ce risque en souscrivant une assurance adéquate.
Pour toute détérioration ou vol des biens appartenant à la famille dans les locaux de l’établissement, la structure ne saurait être tenue pour responsable.
La Ville de Rodez (gestionnaire du service Petite Enfance) atteste être assurée en responsabilité civile pour le service Petite Enfance auprès de SMACL – 141 avenue Salvador Allende – 79031 NIORT Cedex 9 – N° CONTRAT : 25795/N.
III – FONCTIONNEMENT DU MULTI-ACCUEIL LES LUTINS
A - Accueil de l’enfant
Chez les assistantes maternelles l’enfant peut être accueilli de 7H30 à 19H. Sur le collectif, il peut être accueilli de 7h45 à 18h30 en fonction des modalités retenues par le contrat ou la réservation. La structure collective fermant à 18h30, les enfants doivent être récupérés au plus tard à 18h20 afin de pouvoir bénéficier de transmissions de qualité. En cas de départs répétés après 18h30, le service réorientera l’enfant vers une assistante maternelle de la crèche familiale permettant un accueil jusqu’à 19H.
Pour tout besoin de garde supplémentaire hors contrat, les familles devront en faire la demande auprès de la responsable de la structure par écrit. L’accord est subordonné au respect du nombre de places d’accueil de la structure et au respect des taux d’encadrement. La facturation de ces heures complémentaires sera calculée en fonction du tarif horaire de la famille.
Aucune arrivée ou départ n’aura lieu entre 10h45 et 12h30 et entre 15H45 et 16H45 sur le collectif.
Les assistantes maternelles sont tenues de participer à des temps de halte jeux (regroupements) au sein de la Maison de l’Enfance.
Si l’assistante maternelle participe à une halte jeux du matin, l’enfant doit arriver avant 10 heures pour y participer.
En cas de halte jeux l’après-midi, les départs ne seront possibles qu’à partir de 17 heures.
Les parents doivent obligatoirement être joignables à tout moment.
Les enfants arrivent au multi-accueil en parfait état de propreté (corporel et vestimentaire) et ayant pris leur premier repas de la journée.
Pour le confort affectif de l’enfant, ne pas oublier d’apporter les « doudous », sucettes. En raison du danger qu’ils peuvent représenter, le port des bijoux (boucles d’oreilles et prothèses, chaînes et colliers, bracelets, colliers dentaires, etc…), d’attache-sucettes est strictement interdit.
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En cas de non-respect, ceux-ci seront retirés et le service ne pourra être tenu responsable de leur perte ou détérioration.
Les jouets personnels de l’enfant doivent rester dans son sac pour éviter toute perte ou dégradation.
Les effets personnels de l’enfant devront être marqués à son nom.
En dehors des parents, seules les personnes autorisées par écrit, majeures et munies d’une pièce d’identité, pourront venir chercher l’enfant dans la structure. L’équipe devra toujours être prévenue en amont lors des transmissions du matin ou par mail dans la journée.
Si un enfant est toujours présent après l’heure de fermeture, le personnel s’efforcera de prendre contact avec la famille ou les personnes autorisées. Si personne n’a pu être joint, la responsable préviendra les services de protection de l’enfance et les services de police seuls habilités à conduire l’enfant aux services de protection de l’enfance.
B- Place des familles
- La période d’adaptation
Cette période est fortement recommandée pour chaque famille afin de faciliter l’intégration de l’enfant et de ses parents dans la structure.
C’est un moment privilégié pour rencontrer tous les membres de l’équipe, connaître le fonctionnement de la structure et surtout échanger avec les professionnels référents sur les habitudes et besoins de l’enfant accueilli.
Elle se déroule sur plusieurs jours et s’organise sur des temps différents de la journée, en fonction des disponibilités des parents, du rythme de vie de l’enfant et des contraintes du service. Celui-ci pourra, au cours de son temps d’adaptation, participer aux différents moments de la journée (jeu, sommeil, repas).
- Information et moyens de communication
Plusieurs modes d’information sont mis en place à destination des familles : - l’affichage dans l’espace « accueil » de diverses informations nécessaires : menus, événements de la vie du multi-accueil, documents informatifs :
- Le règlement de fonctionnement ;
- Le projet pédagogique ;
- la diffusion par mail d’évènements organisés sur la structure, d’informations diverses.
- Participation des familles
Les parents peuvent prendre rendez-vous avec la responsable pour toute question sur la prise en charge et l’accompagnement de leur enfant, le règlement de fonctionnement, leur contrat, etc… dès qu’ils le souhaitent. De même des rendez-vous pourront être proposés par la directrice pour faire un point sur l’accueil de l’enfant.
Les professionnelles de la structure proposent régulièrement des ateliers thématiques ou des rencontres pour des « temps forts ». La participation est libre et les parents peuvent s’y impliquer selon leurs disponibilités.
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C- La prise en charge et l’accompagnement de l’enfant
- L’alimentation
Les repas sont élaborés par les cuisiniers sur site et par les assistantes maternelles chez elles. Les menus, adaptés en fonction de l’âge de l’enfant et respectant les recommandations du Programme National Nutrition Santé sont affichés chaque semaine dans l’espace « accueil ». Aucun aliment ne pourra être amené par les parents sauf en cas d’allergie alimentaire. Un protocole d’accueil individualisé (PAI) sera alors renseigné et signé par les parents et le médecin qui suit l’enfant. Les aliments allergisants seront soit exclus, soit remplacés par des aliments de substitution fournis par les parents en respectant les normes d’hygiène. Seules les préparations industrielles seront acceptées dans un souci de traçabilité.
Pour les enfants alimentés au biberon, les familles fournissent le lait infantile. Ils sont régulièrement informés par l’équipe, du stock en cours et des dates de péremption.
Pour les familles ayant fait le choix de l’allaitement maternel, il peut être poursuivi dans la structure conformément au protocole en vigueur qui leur sera transmis.
- L’hygiène
Les changes et soins d’hygiène sont effectués au gant à l’eau et au savon. Les couches sont fournies par la structure.
Le linge de vie (bavoirs, draps, serviettes, gants, turbulettes) est fourni et entretenu par le personnel de la structure.
Une tenue de rechange complète adaptée à l’âge et à la saison devra être présente dans le sac qui suit l’enfant entre la maison et la structure.
- La surveillance médicale
En cas de handicap, d’allergie, d’intolérance alimentaire, de troubles de la santé ou du comportement, l’accueil de l’enfant sera soumis à la signature d’un projet d’accueil individualisé (PAI) fourni par la structure. Il sera renseigné et signé par la famille et les médecins qui soignent l’enfant.
Chaque situation fait l’objet d’un accord précis entre la responsable et la famille afin de définir au mieux, ensemble, les modalités d’accueil les plus appropriées pour l’enfant.
L’enfant doit être à jour des vaccinations obligatoires en vigueur pour l’entrée en collectivité.
L’accueil d’un enfant présentant des symptômes (fièvre, toux, diarrhée, vomissement) sera apprécié par la directrice de la structure en fonction de son état général et du contexte de la collectivité (présence de plusieurs enfants présentant les mêmes symptômes). Un refus d’accueil pourra alors être décidé.
Pour des raisons de sécurité, les enfants ayant des plâtres, points de suture, …ne seront accueillis qu’après accord de la responsable de la structure et du référent santé accueil inclusif, à condition que leur accueil n’entraîne pas pour le personnel des contraintes telles qu’il ne puisse assurer la surveillance des autres enfants.
Dans la mesure du possible, il est recommandé aux parents de demander au médecin, un traitement à donner uniquement matin et soir.
Si malgré tout une prise est nécessaire dans la journée (affection de longue durée avec protocole d’accueil individualisé ou traitement ponctuel) le traitement sera administré conformément aux directives de l’arrêté du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil du jeune enfant :
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- Le médecin n’a pas expressément demandé l’intervention d’un auxiliaire médical ; - Présentation de l’original de l’ordonnance médicale ;
- Les médicaments seront fournis dans leur boîte d’origine, marquée au nom de l’enfant, non reconstitués ;
- Le transport se fera dans le respect de la chaîne du froid si nécessaire ;
- Une autorisation parentale d’administration des médicaments par les professionnels de la structure devra être signée.
Le suivi du traitement pris dans la structure sera noté dans le cahier de suivi des soins de la structure. Toute allergie ou intolérance doit être impérativement signalée aux responsables de la structure dès qu’elle est décelée.
Si un enfant déclare une fièvre ou des symptômes médicaux durant son temps d’accueil, la responsable ou la responsable adjointe prend contact avec les parents afin de les informer et envisager avec eux une consultation médicale si nécessaire. Pour son confort et en fonction de la persistance des symptômes, les parents seront contactés pour venir chercher leur enfant dès que possible.
En cas d’urgence médicale, les gestes de premiers secours sont dispensés par le personnel paramédical ou à défaut par un membre de l’équipe, dûment formé. L’enfant est transporté vers le centre hospitalier avec les moyens de secours d’urgence régulés par le SAMU. Les parents sont informés immédiatement.
En cas d’incident ou de soin non urgent, les parents sont contactés immédiatement et décident de l’attitude à adopter en concertation avec la responsable de l’établissement.
- Les congés
Un délai de prévenance s’applique pour pouvoir bénéficier d’une déduction des absences (cf. facturation IV - B) :
- Pour un jour d’absence, le délai est de 48H
- Pour 2 à 4 jours d’absence consécutifs, le délai de prévenance est d’une semaine - Pour une durée supérieure ou égale à 1 semaine et inférieure ou égale à 1 mois, le délai est alors d’1 mois.
- Pour une absence supérieure à 1 mois jusqu’à 2 mois, les délais de prévenance passent à 3 mois.
Une absence supérieure à 2 mois mettra fin au contrat en cours et une nouvelle démarche de préinscription devra être faite par la famille sauf absence due à une maladie.
Une semaine correspond à la semaine type du contrat.
Lorsqu’une absence d’une semaine ou d’un mois a été posé et respecte le préavis, tout ajout de jours accolés à la période devra respecter le délai maximal concerné et ne sera pas considéré comme des jours isolés.
Lorsqu’une absence a été enregistrée, un retour en arrière ne sera possible qu’après accord de la direction.
L’information doit être obligatoirement communiquée par écrit (de préférence par mail). Il n’est pas possible de poser des congés au début d’un contrat pour retarder l’entrée effective de l’enfant dans la structure par rapport à la date à laquelle la place a été attribuée.
- Les replacements
Lors de l’absence d’une assistante maternelle, un replacement pourra être proposé dans la mesure du possible soit chez une autre assistante maternelle soit sur une structure collective. Une demande écrite est nécessaire.
D- Le personnel
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Les enfants sont pris en charge par une équipe pluridisciplinaire de professionnels de la Petite Enfance, tous garants de l’accueil, du bien-être et de l’éveil de l’enfant.
Cette équipe pluridisciplinaire comprend :
- L’équipe de direction, composée de :
o Une éducatrice de jeunes enfants, responsable de la structure, chargée de la gestion administrative, organisationnelle et financière, garante du projet d’établissement.
o Une éducatrice de jeunes enfants, responsable adjointe. Elle participe à l'élaboration et à la mise en place du projet pédagogique de l'établissement, encadre les équipes dans la prise en charge quotidienne des enfants et dans l'accueil des familles. Elle assure la liaison entre les équipes et la direction.
La continuité de direction est assurée par la responsable adjointe en cas d’absence de la directrice.
- Encadrement des enfants assuré par :
o Une éducatrice de jeunes enfants : elle est garante du projet éducatif et de l’application du projet pédagogique. De par sa formation à l’observation, à l’écoute et à sa connaissance du développement de l’enfant, elle contribue à son éveil, dans le respect de son individualité et de son rythme en menant des actions d’éducation et d’animation. Elle dynamise l’équipe et coordonne les projets autour des valeurs communes du service. Elle travaille en co-éducation avec les familles
o Des auxiliaires de puériculture et des auxiliaires petite enfance : dans le respect du projet pédagogique de la structure, elles accueillent l’enfant et ses parents au quotidien, les accompagnent et les soutiennent dans leur rôle parental. Elles identifient les besoins de chaque enfant qui leur est confié et effectuent les soins qui en découlent individuellement et en groupe (repas, hygiène, sommeil et communication). Elles mettent en place des activités d’éveil et de loisirs. Elles observent l’enfant, recueillent et transmettent leurs observations par oral et par écrit pour une bonne continuité de la prise en charge des enfants afin d’assurer des transmissions de qualité aux parents.
- Les assistantes maternelles
Elles prennent en charge l’enfant individuellement ou en groupe.
Elles répondent aux besoins des enfants, assurent leur sécurité.
Elles mènent en collaboration avec l’éducatrice de jeunes enfants des activités d’éveil lors des haltes jeux auxquelles elles participent le plus régulièrement possible.
Elles fournissent les repas.
Elles assurent les transmissions quotidiennes aux parents dans une relation de confiance.
- Un agent administratif
Elle informe et oriente le public, assure les liaisons et transmissions téléphoniques entre les familles et les équipes.
Elle effectue les missions administratives et comptables relatives au Service Petite Enfance
- Des agents chargés de la restauration
Ils assurent les préparations des repas des enfants dans le respect de l’équilibre alimentaire, des normes HACCP ainsi que la propreté des locaux.
- Des agents chargés de l’entretien des locaux et du linge
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Ils maintiennent l’environnement matériel dans les conditions d’hygiène, de confort, de sécurité et d’organisation adaptées à l’enfant et au travail du personnel. Ils se réfèrent à un plan de nettoyage et renforcent les mesures lors d’épidémie.
Ils assurent l’entretien, la distribution et le renouvellement du linge et contribuent au confort et à l’hygiène des structures.
- Une infirmière avec deux missions :
o référent Santé et Inclusion Handicap :
Elle intervient auprès de l’équipe, à hauteur de 50 heures par an. Elle veille notamment à informer, sensibiliser et conseiller l’ensemble de l’équipe de la structure en matière de santé du jeune enfant, d’inclusion d’enfants en situation de handicap ou atteints de maladie chronique et pour la bonne application des protocoles médicaux. Pour un enfant qui le nécessite, elle aide et accompagne l’équipe dans la compréhension et la mise en œuvre d’un projet d’accueil individualisé, élaboré par le médecin traitant, et en accord avec la famille.
Elle assure des actions d’éducation en promotion de la santé auprès des professionnels, notamment en matière de recommandations nutritionnelles, d’activité physique, de sommeil, d’exposition aux écrans et de santé environnementale. Elle veille à ce que les parents ou les représentants légaux puissent être associés à ces actions.
o accompagnant en santé :
Elle a pour mission d’accompagner les autres professionnels en matière de santé, de prévention et d'accueil inclusif, notamment dans l'application des protocoles. Son temps de présence est équivalent à 0.40 équivalent temps plein.
- Autres intervenants :
o Des apprentis ou des stagiaires peuvent être accueillis au sein de la structure. Ils sont sous la tutelle d’un membre de l’équipe et ne peuvent pas avoir la responsabilité de l’accueil ou du suivi d’un enfant ;
o Des intervenants réalisant des animations auprès des enfants accueillis ; o Une psychologue animant des séances d’analyse de pratique à destination des professionnels de la structure chargés de l’encadrement des enfants. Ces séances se dérouleront en-dehors des temps d’accueil des enfants.
L’ensemble du personnel est soumis au devoir de réserve et au respect de l’obligation de discrétion professionnelle.
Pour tout le personnel, les pièces règlementaires qui sont nécessaires pour l’intervention auprès des enfants sont demandées.
IV – TARIFICATION
A – La participation financière des familles
La participation des parents est fixée selon un barème institutionnel établi par la CNAF révisé chaque année en janvier. Ce barème est obligatoire, en contrepartie la CAF verse une prestation de service à la Ville de Rodez permettant de réduire la participation des familles.
Le tarif horaire résulte de l’application d’un taux d’effort horaire, dégressif en fonction du nombre d’enfants à charge, appliqué aux ressources mensuelles des familles.
La présence d’un enfant en situation de handicap bénéficiaire de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) à charge du foyer ouvre droit à l’application du taux d’effort immédiatement inférieur à celui prévu initialement même si ce n’est pas l’enfant accueilli.
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Si l’enfant est accueilli en famille d’accueil dans le cadre de l’Aide Sociale à l’Enfance, le tarif plancher de la structure sera appliqué.
Pour les accueils d’urgence, si les ressources ne sont pas connues, le tarif plancher sera appliqué.
Le taux d’effort est obligatoirement appliqué aux ressources mensuelles des familles, en fonction des montants plancher et plafond des ressources actualisés chaque année par la CNAF.
Nombre d’enfants
à charge
Taux d’effort horaire
Mode d’accueil collectif
1 0,0619 %
2 0,0516 %
3 0,0413 %
4 à 7 0,0310 %
8 à 10 0,0206 %
COÛT HORAIRE = Ressources annuelles x Taux d’effort
12 mois
Pour les familles allocataires CAF ou MSA, le tarif horaire est établi en fonction des ressources de la famille portées sur leur site respectif ou celles portées sur l’avis d’imposition au titre de l’année N-2 pour les autres.
Lorsque les ressources de la famille sont relevées sur l’avis d’imposition, elles sont constituées : - Des revenus imposables de l’année N-2 avant déduction des abattements forfaitaires de 10% et 20%
- D’autres revenus (prévus par les textes) tels que : revenus commerciaux après abattement CGA, autres revenus de capitaux mobiliers déclarés et revenus fonciers
Autres ressources :
- Les pensions alimentaires reçues ou versées seront ajoutées ou retranchées - Les prestations familiales sont exclues.
Pour les parents vivants maritalement, les revenus des deux parents sont pris en compte.
Le refus de produire la justification des ressources entraîne l’application d’office du tarif plafond et le calcul ultérieur du tarif n’a pas d’effet rétroactif.
Pour les familles non allocataires n’ayant ni avis d’imposition ni fiche de salaire le tarif horaire sera calculé en tenant compte des ressources plancher définies annuellement par la CNAF.
La participation familiale peut être révisée en cours d’année en cas de changement de situation familiale ou professionnelle et à minima au mois de septembre. Il appartient aux familles de signaler tout changement à la structure et à la CAF ou la MSA pour qu’ils soient pris en compte dans le calcul de la participation financière dès le mois suivant.
B - Facturation
Pour la période d’adaptation, la facturation se fera sur la base du temps de présence réelle de l’enfant dans la structure hors présence de la famille.
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Pour les accueils réguliers la facturation est calculée sur le principe de la mensualisation et est calculée en fonction des heures prévues dans le contrat d’accueil. Toute heure prévue est due même si elle n’est pas consommée. Tout dépassement horaire du contrat sera facturé sur la base d’1/2
heure avec une tolérance de 5mn avant ou après l’heure d’arrivée notée sur le contrat. Au-delà, la ½ heure sera facturée. Il est indispensable de signaler tout dysfonctionnement de l’écran tactile. Des heures complémentaires (présences non prévues) peuvent s’ajouter aux heures prévues au contrat en fonction des possibilités du service.
La vérification des temps de présence effectuée en cas d’interruption ou de fin de contrat peut donner lieu à une facture de régularisation des heures de fréquentation.
Le montant de la facturation mensualisée est calculé ainsi :
PARTICIPATION MENSUELLE MOYENNE =
Nombre d’heures réservée x tarif horaire
Nombre de mois retenus par le contrat pour la mensualisation
Pour les accueils occasionnels, la facturation se fera sur la base du temps de présence réelle de l’enfant dans la structure. En cas d’annulation d’une réservation, les familles doivent prévenir la responsable de la structure le plus rapidement possible et au maximum avant 24h pour le jour réservé. Toute réservation non annulée dans ces conditions sera facturée à la famille.
Pour les accueils d’urgence, les ressources n’étant pas toujours connues, le tarif plancher sera appliqué.
Pour les replacements chez les assistantes maternelles : si les parents ne sollicitent pas de replacement lorsque l’assistante maternelle est absente, la période leur sera déduite. Si un replacement est organisé, les parents ont un délai de 24H avant le replacement pour informer la structure qu’ils ne l’honorent pas. Si le délai n’est pas respecté, la période sera facturée. Pour permettre la facturation, des écrans tactiles présents à l’entrée des sections permettent aux parents d’enregistrer les heures d’arrivée et de départ de leur enfant. Ce pointage est obligatoire, en cas d’oubli par la famille, l’amplitude horaire maximale sera retenue pour la facturation. Il est donc impératif de signaler tout dysfonctionnement de l’écran tactile.
Chez les assistantes maternelles, une feuille de présence sera signée conjointement par les parents et l’assistante à l’arrivée et au départ de l’enfant tous les jours.
Sont déduits de la facturation sur la facture du mois concerné :
- Les cinq semaines de fermetures des structures
- les fermetures exceptionnelles (grève…)
- les absences respectant les délais de prévenance (le décompte se fera à la ½ journée ou la journée et pas à l’heure),
- toutes les absences pour maladie dès le premier jour sur présentation d’un justificatif : bulletin d’hospitalisation, certificat médical ou ordonnance.
- Absence pour maladie sans consultation médicale limitée à 48H sur présentation d’une attestation sur l’honneur.
- l’éviction d’un enfant prononcé par la directrice ou le référent santé accueil inclusif.
Les parents s’engagent à respecter les jours et horaires fixés par le contrat. En cas d’absence de l’enfant (pour convenance ou maladie) la famille doit prévenir l’établissement avant 9h.
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« Les subventions publiques octroyées par la Caisse d’allocations familiales aux gestionnaires des structures d’accueil du jeune enfant sont basées en partie sur les heures de fréquentation réelle des enfants. Ces heures doivent être fiables, pour que les subventions publiques versées par la Caf correspondent au juste financement. Dès lors, le gestionnaire est tenu à la plus grande vigilance quant au correct enregistrement de ces heures. Les familles sont invitées à informer la direction de la structure de toute erreur dans le relevé d’heures de présence réelle qui leur serait transmis. Des contrôles peuvent être diligentés par la Caf. »
C- Les modalités de paiement
La facture mensuelle est établie, par la référente administrative, aux premiers jours ouvrables du mois suivant. Les parents recevront alors un avis de somme à payer du Trésor Public. Les paiements peuvent être effectués :
- par prélèvement automatique en fournissant un RIB,
- en ligne avec payfib,
- par chèque à l’ordre du Trésor Public, en espèces ou CESU directement au Trésor Public ou dans les lieux agrées.
Un non-paiement entraînera une mise en recouvrement par le Trésor Public.
__________________________________________________________________________________
Les parents prennent l’engagement de :
- se conformer au présent règlement de fonctionnement dont un exemplaire leur sera remis à l’admission de l’enfant dans la structure,
- informer la directrice de la structure de tout changement susceptible d’influencer l’accueil de leur enfant
- faire pleinement confiance aux équipes et de collaborer avec elles afin de contribuer au bien- être de leur enfant.
__________________________________________________________________________________
A Rodez, le
Le Maire,
Christian Teyssèdre
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Reçu le 12/12/2025 Service Petite Enfance
Maison de l’Enfance - Rue Planard 12000 RODEZ
℡ : 05.65.77.87.50
℡ : 05.65.75.53.80
petitsloups.bourran@mairie-rodez.fr
Approuvé par délibération du conseil municipal en date du 8 décembre 2025 pour une mise en application au 1er janvier 2026.
RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
DU MULTI ACCUEIL LES P’TITS LOUPS
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SOMMAIRE
I - ORGANISATION DU SERVICE PETITE ENFANCE ........................................................................... 3
A- Services proposés aux familles ........................................................................................... 3 B- Les différents types d’accueil ............................................................................................. 3 C- Les conditions d’admissions ............................................................................................... 3
II – ORGANISATION DE L’ACTIVITE DU MULTI-ACCUEIL LES P’TITS LOUPS ..................................... 4
A- Modalités de fonctionnement ............................................................................................ 4
B- Conditions d’accueil............................................................................................................ 5 - L’accueil régulier
- L’accueil occasionnel avec réservation
- L’accueil d’urgence
- L’accueil des enfants en situation de handicap ou vivant avec
une maladie chronique
- L’accueil en surnombre
C- Dossier d’inscription ........................................................................................................... 6 - Dossier administratif
- Dossier sanitaire
D- Conditions de départ définitif ............................................................................................ 6
E- Sécurité / Assurance ........................................................................................................... 7
III – FONCTIONNEMENT DU MULTI-ACCUEIL LES P’TITS LOUPS ..................................................... 7
A- Accueil de l’enfant .............................................................................................................. 7
B- Place des familles ............................................................................................................... 8 - La période d’adaptation
- Information et moyens de communication
- Participation des familles
C- La prise en charge et l’accompagnement de l’enfant ........................................................ 8 - L’alimentation
- L’hygiène
- La surveillance médicale
- Les congés
D- Le personnel ....................................................................................................................... 10
IV – TARIFICATION.............................................................................................................................. 12
A- La participation financière .................................................................................................. 12 B- Facturation .......................................................................................................................... 13 C- Modalités de paiement ....................................................................................................... 14
ANNEXES
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I – ORGANISATION DU SERVICE PETITE ENFANCE
Le Service Petite Enfance coordonne l’ensemble des activités Petite Enfance de la ville de Rodez. Les horaires d’accueil du public au sein de ce département sont les suivants : du lundi au vendredi, de 8 h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Maison de l’Enfance
Rue Planard
12000 Rodez
05 65 77 87 50
creche@mairie-rodez.fr
A- Services proposés aux familles :
Multi-accueil collectif et familial Les Lutins : rue Planard, 54 places agréées pour le collectif et 12 places pour l’accueil familial
Multi-accueil Les P’tits Loups : rue de Bruxelles, 69 places agréées
Multi-accueil collectif Farandole : rue Planard, 24 places agréées
Relais Petite Enfance : impasse Sainte Barbe
B- Les différents types d’accueil :
Accueil occasionnel :
L’accueil est occasionnel lorsque les besoins sont ponctuels et non récurrents. L’enfant est déjà connu de la structure. Il est accueilli pour une durée limitée ne se renouvelant pas à un rythme prévisible à l’avance.
Accueil régulier :
L’accueil régulier est caractérisé par des besoins connus à l’avance et récurrents. Les enfants sont connus et inscrits dans la structure selon un contrat établi avec les parents sur la base d’un nombre d’heures réservées en fonction de leurs besoins.
Accueil d’urgence :
L’accueil est qualifié d’urgence lorsque les besoins des familles ne peuvent pas être anticipés. L’enfant n’a jamais fréquenté la structure et ses parents souhaitent bénéficier d’un accueil en « urgence » pour des motifs exceptionnels (hospitalisation d’un membre du foyer, décès dans la famille, arrêt maladie d’une assistante maternelle ou de garde à domicile).
C- les conditions d’admission
L’accès au service Petite Enfance est ouvert prioritairement aux Ruthénois, aucune condition professionnelle ou d’activité d’un ou des parents n’est exigée.
Conformément au décret du 23 décembre 2006 relatif à l’accueil de jeunes enfants au sein des structures de la Petite Enfance, le minimum d’une place par tranche de 20 est réservé au profit de familles dont l’un ou les deux parents sont engagés dans un parcours d’insertion ou bénéficiaires des minima sociaux.
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II – ORGANISATION DE L’ACTIVITÉ DU MULTI-ACCUEIL LES P’TITS LOUPS
Elle répond aux dispositions relatives :
Au Code de la Santé Publique : articles L2324-1 à L2324-4 et articles R2324-25 à R2324-32 ; Au décret du 30 aout 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil du jeune enfant ;
Au décret du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d’accueil du jeune enfant en matière de locaux, d’aménagement et d’affichage ;
Au décret du 23 septembre 2021 portant création d’une charte nationale pour l’accueil du jeune enfant ;
A l’arrêté du 8 octobre 2021 relatif aux modalités d’organisation de l’accueil en surnombre en établissement et service d’accueil du jeune enfant ;
A l’arrêté du 9 mars 2022 portant création d’une charte nationale de soutien à la parentalité ; A la lettre circulaire de la CNAF n°2014-009 du 26 mars 2014 régissant la PSU et apportant des ajustements participant à la réduction des inégalités territoriales et sociales ; La lettre circulaire de la CNAF n°2019-005 du 5 juin 2019 annulant et remplaçant la partie 2 de la circulaire du 26 mars 2014 apportant une évolution du barème national des participations familiales ;
Aux dispositions du règlement de fonctionnement ci-après.
A- Modalités de fonctionnement
Le multi-accueil Les P’tits Loups a un agrément de 69 places et peut accueillir les enfants âgés de moins de 6 ans.
Il est ouvert du lundi au vendredi de 7h45 à 18h30
Il est fermé les jours fériés et jours de fermeture annuelle :
- 4 ou 5 jours ouvrables sur la période de Noël- Jour de l’an
- 1 semaine sur les vacances scolaires de Pâques
- Le vendredi de l’Ascension
- 3 semaines consécutives sur l’été
- Le lundi ou le vendredi dès lors qu’un férié est un mardi ou un jeudi
Les dates précises de fermeture sont communiquées aux parents en fin d’année civile pour l’année suivante.
Le cas échéant, des fermetures exceptionnelles peuvent intervenir lors de travaux, en cas de grève, ou d’absence imprévue de personnel encadrant empêchant le respect des taux d’encadrement. Ces fermetures sont portées à la connaissance des utilisateurs de la structure, par affichage et par mail dans les meilleurs délais.
Il en sera ainsi de la journée pédagogique organisée une fois par an pour l’ensemble des agents du Service Petite Enfance.
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B- Conditions d’accueil
Le multi-accueil Les P’tits Loups propose aux familles les services suivants :
- l’accueil régulier :
Après avis de la Commission d’Attribution des places, les enfants sont inscrits dans la structure selon un contrat établi avec les parents sur la base d’un nombre d’heures mensuelles. Il précise les jours et heures d’accueil souhaités par les parents en fonction des besoins des familles. Deux types de contrats sont proposés :
Un contrat fixe : les jours et horaires sont définis au départ et aucun changement ne peut être fait, ou exceptionnellement après accord de la direction.
Un contrat variable : un volume d’heures d’accueil mensuel est défini à la signature du contrat, le planning réel devra être communiqué au service le 15 du mois précédent. Un minimum de 20 heures d’accueil par semaine sera demandé pour ce type de contrat.
Deux contrats seront établis chaque année : un de janvier à août et un de septembre à décembre. Dans l’intervalle, le contrat pourra être modifié si les besoins des familles changent significativement et sous réserve de places disponibles. Le nouveau contrat ne sera effectif qu’au début du mois suivant. La fin de contrat pourra entraîner une régularisation des heures qui sera facturée. De même, le contrat pourra être modifié à l’initiative de la directrice si elle constate avec régularité que les heures réalisées ne correspondent pas au contrat.
Sauf demande des parents, le renouvellement s’entend jusqu’à l’entrée de l’enfant à l’école maternelle (instruction obligatoire à 3 ans).
- l’accueil occasionnel avec réservation :
En fonction des disponibilités, les parents peuvent réserver quelques heures d’accueil, une demi- journée, ou une journée complète, avec un minimum de 2 heures.
Ils devront indiquer leurs souhaits par écrit (imprimé type) ou par mail et s’assurer de leur inscription effective.
Toute réservation non annulée 24 heures à l’avance sera facturée aux familles (en dehors des heures d’ouverture un message peut être laissé sur le répondeur ou par mail). Une non observation de ce délai entraînera une facturation du montant des heures réservées exception faite des absences déductibles (cf. paragraphe IV - B).
- l’accueil d’urgence :
L’enfant est accueilli dans ce cadre lorsque la famille est confrontée à un cas de force majeure et n’a pas la possibilité de respecter les procédures d’inscription. Cet accueil fait face aux situations exceptionnelles rencontrées (ex : hospitalisation d’un membre du foyer, décès dans la famille, arrêt maladie d’une assistante maternelle ou de garde à domicile). La demande se fait auprès de la Maison de l’Enfance qui orientera les familles vers la structure d’accueil adaptée et en fonction des places disponibles. Cet accueil sera limité à 1 mois.
- l’accueil des enfants en situation de handicap ou vivant avec une maladie chronique : Toutes les demandes d’accueil d’un enfant présentant soit un handicap ou une pathologie seront étudiées. En fonction de la situation individuelle de chaque enfant, les familles, la responsable de la structure et le référent santé accueil inclusif établiront un projet d’accueil individualisé en concertation avec le médecin de l’enfant.
- l’accueil en surnombre :
Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 8 octobre 2021 et en application des articles R2324-27 et R2324-43 du Code de la Santé Publique, le nombre maximal d’enfants pouvant être accueillis simultanément au multi-accueil Les P’tits Loups est de 79, sous condition expresse que le taux d’encadrement du nombre total d’enfants par les professionnelles soit respecté à tout instant, à
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savoir un adulte pour cinq enfants qui ne marchent pas et un adulte pour huit enfants qui marchent.
C- Dossier d’inscription
L’inscription s’effectue sur rendez-vous, auprès de la responsable du multi-accueil Les P’tits Loups. L’admission est subordonnée à la constitution d’un dossier administratif et médical. L’enfant ne pourra être accueilli dans la structure qu’à la condition que le dossier d’inscription soit complet.
Les familles sont tenues d’informer la responsable de tout changement intervenu dans la famille (naissance, déménagement, séparation…) ou concernant la prise en charge de l’enfant.
Le dossier d’inscription est à compléter et signer par les parents, accompagné des pièces suivantes :
- Dossier administratif
o Feuille d’admission
o Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture EDF, quittance de loyer) o Approbation du règlement de fonctionnement et du droit à l’image
o Autorisations de sortie, de transport pour les promenades et autorisation pour un tiers de retirer l’enfant et d’être contacté en cas d’urgence
o Photocopie du livret de famille
o Attestation responsabilité civile au nom de l’enfant ou du foyer ;
o Justificatif du numéro allocataire CAF ou MSA ;
o Photocopie de l’avis d’imposition N-2 ou à défaut des trois derniers bulletins de salaire pour les ressortissants hors CAF ou MSA
o Fiche de calcul du tarif horaire datée et signée
o Contrat d’accueil signé
o Décision du Juge aux Affaires Familiales en cas de séparation, divorce ; o Document attestant du placement au sein du service d’Aide Sociale à l’Enfance
- Dossier sanitaire
o Copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales ;
o Projet d’Accueil Individualisé pour les enfants atteints de handicap, d’une maladie chronique, une allergie ou ayant un régime alimentaire particulier ;
o Ordonnance médicale d’antipyrétique établie par le médecin traitant spécifiant les posologies et le protocole à suivre en cas de fièvre renouvelable tous les ans. o Une autorisation parentale permettant aux professionnels d’administrer les traitements médicaux dès lors que le médecin qui suit l’enfant n’a pas expressément demandé l’intervention d’un auxiliaire médical ;
o Un certificat médical daté de moins de 2 mois attestant de l’absence de toute contre- indication à l’accueil en collectivité
D- Conditions de départ définitif
Le contrat d’accueil peut être résilié par la famille. La résiliation devra être datée et signalée par écrit à la responsable de la structure, deux mois au préalable. A défaut du respect de ces modalités de départ, le contrat sera maintenu impliquant le paiement des sommes dues par la famille.
Un arrêt de la fréquentation du multi-accueil peut être prononcé par la ville pour les motifs suivants :
- Non-respect du règlement de fonctionnement ;
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- Comportement agressif d’un parent (physique ou verbal)
- Absence de l’enfant > 15 jours non prévenue et sans nouvelles de la famille
E- Sécurité/ Assurance
Veillez à ne jamais laisser votre enfant seul ni sur une table à langer ni dans les locaux quel que soit son âge.
Les parents restent responsables, en vertu du code civil des actes imprévisibles accomplis par leur(s) enfant(s) qui pourraient occasionner des dommages à autrui. Il est demandé aux parents de se garantir contre ce risque en souscrivant une assurance adéquate.
Pour toute détérioration ou vol des biens appartenant à la famille dans les locaux de l’établissement, la structure ne saurait être tenue pour responsable.
La Ville de Rodez (gestionnaire du service Petite Enfance) atteste être assurée en responsabilité civile pour le service Petite Enfance auprès de SMACL – 141 avenue Salvador Allende – 79031 NIORT Cedex 9 – N° CONTRAT : 25795/N.
III – FONCTIONNEMENT DU MULTI-ACCUEIL LES P’TITS LOUPS
A - Accueil de l’enfant
L’enfant peut être accueilli de 7h45 à 18h30 en fonction des modalités retenues par le contrat ou la réservation. La structure fermant à 18h30, les enfants doivent être récupérés au plus tard à 18h20 afin de pouvoir bénéficier de transmissions de qualité. En cas de départs répétés après 18h30, le service réorientera l’enfant vers une assistante maternelle de la crèche familiale permettant un accueil jusqu’à 19H.
Pour tout besoin de garde supplémentaire hors contrat, les familles devront en faire la demande auprès de la responsable de la structure par écrit. L’accord est subordonné au respect du nombre de places d’accueil de la structure et au respect des taux d’encadrement. La facturation de ces heures complémentaires sera calculée en fonction du tarif horaire de la famille.
Aucune arrivée ou départ n’aura lieu entre 11h et 12h30 et entre 15H45 et 16H30.
Les parents doivent obligatoirement être joignables à tout moment.
Les enfants arrivent au multi-accueil en parfait état de propreté (corporel et vestimentaire) et ayant pris leur premier repas de la journée.
Pour le confort affectif de l’enfant, ne pas oublier d’apporter les « doudous », tétines.
En raison du danger qu’ils peuvent représenter, le port des bijoux (boucles d’oreilles et prothèses, chaînes et colliers, bracelets, colliers dentaires, etc…), d’attache-sucettes à perles est strictement interdit. En cas de non-respect, ceux-ci seront retirés et le service ne pourra être tenu responsable de leur perte ou détérioration.
Les jouets personnels de l’enfant doivent rester dans son sac pour éviter toute perte ou dégradation.
Les effets personnels de l’enfant devront être marqués à son nom.
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En dehors des parents, seules les personnes autorisées par écrit, majeures et munies d’une pièce d’identité, pourront venir chercher l’enfant dans la structure. L’équipe devra toujours être prévenue en amont lors des transmissions du matin ou par mail dans la journée.
Si un enfant est toujours présent après l’heure de fermeture, le personnel s’efforcera de prendre contact avec la famille ou les personnes autorisées. Si personne n’a pu être joint, la responsable préviendra les services de protection de l’enfance et les services de police seuls habilités à conduire l’enfant aux services de protection de l’enfance.
B- Place des familles
- La période d’adaptation
Cette période est fortement recommandée pour chaque famille afin de faciliter l’intégration de l’enfant et de ses parents dans la structure.
C’est un moment privilégié pour rencontrer tous les membres de l’équipe, connaître le fonctionnement de la structure et surtout échanger avec les professionnels référents sur les habitudes et besoins de l’enfant accueilli.
Elle se déroule sur plusieurs jours et s’organise sur des temps différents de la journée, en fonction des disponibilités des parents, du rythme de vie de l’enfant et des contraintes du service. Celui-ci pourra, au cours de son temps d’adaptation, participer aux différents moments de la journée (jeu, sommeil, repas).
- Information et moyens de communication
Plusieurs modes d’information sont mis en place à destination des familles : - l’affichage dans l’espace « accueil » de diverses informations : menus, événements de la vie du multi-accueil, documents informatifs :
- Le règlement de fonctionnement ;
- Le projet pédagogique ;
- la diffusion par mail d’évènements organisés sur la structure, d’informations diverses
- Participation des familles
Les parents peuvent prendre rendez-vous avec la responsable pour toute question sur la prise en charge et l’accompagnement de leur enfant, le règlement de fonctionnement, leur contrat, etc… dès qu’ils le souhaitent. De même, des rendez-vous pourront être proposés par la directrice pour faire un point sur l’accueil de l’enfant.
Les professionnelles de la structure proposent régulièrement des ateliers thématiques ou des rencontres pour des « temps forts ». La participation est libre et les parents peuvent s’y impliquer selon leurs disponibilités.
C- La prise en charge et l’accompagnement de l’enfant
- L’alimentation
Les repas sont élaborés par les cuisiniers sur site. Les menus, adaptés en fonction de l’âge de l’enfant et respectant les recommandations du Programme National Nutrition Santé sont affichés chaque semaine dans l’espace « accueil ».
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Aucun aliment ne pourra être amené par les parents sauf en cas d’allergie alimentaire. Un protocole d’accueil individualisé (PAI) sera alors renseigné et signé par les parents et le médecin qui suit l’enfant. Les aliments allergisants seront soit exclus, soit remplacés par des aliments de substitution fournis par les parents en respectant les normes d’hygiène. Seules les préparations industrielles seront acceptées dans un souci de traçabilité.
Pour les enfants alimentés au biberon, les familles fournissent le lait infantile. Ils sont régulièrement informés par l’équipe, du stock en cours et des dates de péremption.
Pour les familles ayant fait le choix de l’allaitement maternel, il peut être poursuivi dans la structure conformément au protocole en vigueur qui leur sera transmis.
- L’hygiène
Les changes et soins d’hygiène sont effectués au gant à l’eau et au savon. Les couches sont fournies par la structure.
Le linge de vie (bavoirs, draps, serviettes, gants, turbulettes) est fourni et entretenu par le personnel de la structure.
Une tenue de rechange complète adaptée à l’âge et à la saison devra être présente dans le sac qui suit l’enfant entre la maison et la structure.
- La surveillance médicale
En cas de handicap, d’allergie, d’intolérance alimentaire, de troubles de la santé ou du comportement, l’accueil de l’enfant sera soumis à la signature d’un projet d’accueil individualisé (PAI) fourni par la structure. Il sera renseigné et signé par la famille et les médecins qui soignent l’enfant.
Chaque situation fait l’objet d’un accord précis entre la responsable et la famille afin de définir au mieux, ensemble, les modalités d’accueil les plus appropriées pour l’enfant.
L’enfant doit être à jour des vaccinations obligatoires en vigueur pour l’entrée en collectivité.
L’accueil d’un enfant présentant des symptômes (fièvre, toux, diarrhée, vomissement) sera apprécié par la directrice de la structure en fonction de son état général et du contexte de la collectivité (présence de plusieurs enfants présentant les mêmes symptômes). Un refus d’accueil pourra alors être décidé.
Pour des raisons de sécurité, les enfants ayant des plâtres, points de suture, …ne seront accueillis qu’après accord de la responsable de la structure et du référent santé accueil inclusif, à condition que leur accueil n’entraîne pas pour le personnel des contraintes telles qu’il ne puisse assurer la surveillance des autres enfants.
Dans la mesure du possible, il est recommandé aux parents de demander au médecin, un traitement à donner uniquement matin et soir. La première prise sera impérativement donnée par les parents.
Si malgré tout une prise est nécessaire dans la journée (affection de longue durée avec protocole d’accueil individualisé ou traitement ponctuel) le traitement sera administré conformément aux directives de l’arrêté du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil du jeune enfant :
- Le médecin n’a pas expressément demandé l’intervention d’un auxiliaire médical ; - L’original de l’ordonnance médicale doit être présenté ;
- Les médicaments seront fournis dans leur boîte d’origine, marquée au nom de l’enfant, non reconstitués ;
- Le transport se fera dans le respect de la chaîne du froid si nécessaire ;
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- Une autorisation parentale d’administration des médicaments par les professionnels de la structure devra être signée.
Le suivi du traitement pris dans la structure sera noté dans le registre de soins de la structure.
Toute allergie ou intolérance doit être impérativement signalée aux responsables de la structure dès qu’elle est décelée.
Si un enfant déclare une fièvre ou des symptômes médicaux durant son temps d’accueil, la responsable ou la responsable adjointe prend contact avec les parents afin de les informer et envisager avec eux une consultation médicale si nécessaire. Pour son confort et en fonction de la persistance des symptômes, les parents seront contactés pour venir chercher leur enfant dès que possible.
En cas d’urgence médicale, les gestes de premiers secours sont dispensés par le personnel paramédical ou à défaut par un membre de l’équipe, dûment formé. L’enfant est transporté vers le centre hospitalier avec les moyens de secours d’urgence régulés par le SAMU. Les parents sont informés immédiatement.
En cas d’incident ou de soin non urgent, les parents sont contactés immédiatement et décident de l’attitude à adopter en concertation avec la responsable de l’établissement.
- Les congés
Un délai de prévenance s’applique pour pouvoir bénéficier d’une déduction des absences (cf. facturation IV - B) :
- Pour un jour d’absence, le délai est de 48H
- Pour 2 à 4 jours d’absence consécutifs, le délai de prévenance est d’une semaine - Pour une durée supérieure ou égale à 1 semaine et inférieure ou égale à 1 mois, le délai est alors d’1 mois.
- Pour une absence supérieure à 1 mois jusqu’à 2 mois, les délais de prévenance passent à 3 mois.
Une absence supérieure à 2 mois mettra fin au contrat en cours et une nouvelle démarche de préinscription devra être faite par la famille sauf absence due à une maladie.
Une semaine correspond à la semaine type du contrat.
Lorsqu’une absence d’une semaine ou d’un mois a été posé et respecte le préavis, tout ajout de jours accolés à la période devra respecter le délai maximal concerné et ne sera pas considéré comme des jours isolés.
Lorsqu’une absence a été enregistrée, un retour en arrière ne sera possible qu’après accord de la direction.
L’information doit être obligatoirement communiquée par écrit (de préférence par mail). Il n’est pas possible de poser des congés au début d’un contrat pour retarder l’entrée effective de l’enfant dans la structure par rapport à la date à laquelle la place a été attribuée.
D- Le personnel
Les enfants sont pris en charge par une équipe pluridisciplinaire de professionnels de la Petite Enfance, tous garants de l’accueil, du bien-être et de l’éveil de l’enfant.
Cette équipe pluridisciplinaire comprend :
- L’équipe de direction, composée de :
o Une infirmière puéricultrice, responsable de la structure, chargée de la gestion administrative, organisationnelle et financière, garante du projet d’établissement. Accusé de réception en préfecture
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Elle a également pour mission d’accompagner les autres professionnels en matière de santé, de prévention et d'accueil inclusif, notamment dans l'application des protocoles.
o Une éducatrice de jeunes enfants, responsable adjointe. Elle participe à l'élaboration et à la mise en place du projet pédagogique de l'établissement, encadre les équipes dans la prise en charge quotidienne des enfants et dans l'accueil des familles. Elle assure le lien entre les équipes et la direction.
La continuité de direction est assurée par la responsable adjointe en cas d’absence de la directrice. - Encadrement des enfants assuré par :
o Une éducatrice de jeunes enfants : elle est garante du projet éducatif et de l’application du projet pédagogique. De par sa formation à l’observation, à l’écoute et à sa connaissance du développement de l’enfant, elle contribue à son éveil, dans le respect de son individualité et de son rythme en menant des actions d’éducation et d’animation. Elle dynamise l’équipe et coordonne les projets autour des valeurs communes du service. Elle travaille en co-éducation avec les familles.
o Des auxiliaires de puériculture et des auxiliaires petite enfance : dans le respect du projet pédagogique de la structure, elles accueillent l’enfant et ses parents au quotidien, les accompagnent et les soutiennent dans leur rôle parental. Elles identifient les besoins de chaque enfant qui leur est confié et effectuent les soins qui en découlent individuellement et en groupe (repas, hygiène, sommeil et communication). Elles mettent en place des activités d’éveil et de loisirs. Elles observent l’enfant, recueillent et transmettent leurs observations par oral et par écrit pour une bonne continuité de la prise en charge des enfants afin d’assurer des transmissions de qualité aux parents.
- Un agent administratif
Elle informe et oriente le public, assure les liaisons et transmissions téléphoniques entre les familles et les équipes.
Elle effectue les missions administratives et comptables relatives au Service Petite Enfance
- Des agents chargés de la restauration
Ils assurent les préparations des repas des enfants dans le respect de l’équilibre alimentaire, des normes HACCP ainsi que la propreté des locaux.
- Des agents chargés de l’entretien des locaux et du linge
Ils maintiennent l’environnement matériel dans les conditions d’hygiène, de confort, de sécurité et d’organisation adaptées à l’enfant et au travail du personnel. Ils se réfèrent à un plan de nettoyage et renforcent les mesures lors d’épidémie (cf. annexe 4).
Ils assurent l’entretien, la distribution et le renouvellement du linge et contribuent au confort et à l’hygiène des structures.
- Une infirmière avec deux missions :
o référent Santé accueil inclusif:
Elle interviendra auprès de l’équipe, à hauteur de 50 heures par an. Elle veillera notamment à informer, sensibiliser et conseiller l’ensemble de l’équipe de la structure en matière de santé du jeune enfant, d’inclusion d’enfants en situation de handicap ou atteints de maladie chronique et pour la bonne application des protocoles médicaux. Pour un enfant qui le nécessite, le référent santé pourra aider et accompagner l’équipe dans la compréhension et la mise en œuvre d’un projet d’accueil individualisé, élaboré par le médecin traitant, et en accord avec la famille. Elle assurera des actions d’éducation en promotion de la santé auprès des professionnels, notamment en matière de recommandations nutritionnelles, d’activité physique, de sommeil, d’exposition aux écrans et de santé environnementale. Elle veillera à ce que les parents ou les représentants légaux puissent être associés à ces actions.
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o accompagnant en santé :
Elle a pour mission d’accompagner les autres professionnels en matière de santé, de prévention et d'accueil inclusif, notamment dans l'application des protocoles en collaboration avec la directrice. Son temps de travail sur ce poste est équivalent à 0.15 équivalent temps plein. - Autres intervenants :
o Des apprentis ou des stagiaires peuvent être accueillis au sein de la structure. Ils sont sous la tutelle d’un membre de l’équipe et ne peuvent pas avoir la responsabilité de l’accueil ou du suivi d’un enfant ;
o Des intervenants réalisant des animations auprès des enfants accueillis ; o Une psychologue animant des séances d’analyse de pratique à destination des professionnels de la structure chargés de l’encadrement des enfants. Ces séances se dérouleront en-dehors des temps d’accueil des enfants.
L’ensemble du personnel est soumis au devoir de réserve et au respect de l’obligation de discrétion professionnelle.
Pour tout le personnel, les pièces règlementaires qui sont nécessaires pour l’intervention auprès des enfants sont demandées.
IV – TARIFICATION
A – La participation financière des familles
La participation des parents est fixée selon un barème institutionnel établi par la CNAF révisé chaque année en janvier. Ce barème est obligatoire, en contrepartie la CAF verse une prestation de service à la Ville de Rodez permettant de réduire la participation des familles.
Le tarif horaire résulte de l’application d’un taux d’effort horaire, dégressif en fonction du nombre d’enfants à charge, appliqué aux ressources mensuelles des familles.
La présence d’un enfant en situation de handicap bénéficiaire de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) à charge du foyer ouvre droit à l’application du taux d’effort immédiatement inférieur à celui prévu initialement même si ce n’est pas l’enfant accueilli.
Si l’enfant est accueilli en famille d’accueil dans le cadre de l’Aide Sociale à l’Enfance, le tarif plancher sera appliqué.
Pour les accueils d’urgence, si les ressources ne sont pas connues, le tarif plancher sera appliqué.
Le taux d’effort est obligatoirement appliqué aux ressources mensuelles des familles, en fonction des montants plancher et plafond des ressources actualisés chaque année par la CNAF.
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Nombre d’enfants
à charge
Taux d’effort horaire
Mode d’accueil collectif
1 0,0619 %
2 0,0516 %
3 0,0413 %
4 à 7 0,0310 %
8 à 10 0,0206 %
COÛT HORAIRE = Ressources annuelles x Taux d’effort
12 mois
Pour les familles allocataires CAF ou MSA, le tarif horaire est établi en fonction des ressources de la famille portées sur leur site respectif ou celles portées sur l’avis d’imposition au titre de l’année N-2 pour les autres.
Lorsque les ressources de la famille sont relevées sur l’avis d’imposition, elles sont constituées : - Des revenus imposables de l’année N-2 avant déduction des abattements forfaitaires de 10% et 20%
- D’autres revenus (prévus par les textes) tels que : revenus commerciaux après abattement CGA, autres revenus de capitaux mobiliers déclarés et revenus fonciers
Autres ressources :
- Les pensions alimentaires reçues ou versées seront ajoutées ou retranchées - Les prestations familiales sont exclues.
Pour les parents vivants maritalement, les revenus des deux parents sont pris en compte.
Le refus de produire la justification des ressources entraîne l’application d’office du tarif plafond et le calcul ultérieur du tarif n’a pas d’effet rétroactif.
Pour les familles non allocataires n’ayant ni avis d’imposition ni fiche de salaire le tarif horaire sera calculé en tenant compte des ressources plancher définies annuellement par la CNAF.
La participation familiale peut être révisée en cours d’année en cas de changement de situation familiale ou professionnelle et à minima au mois de septembre. Il appartient aux familles de signaler tout changement à la structure et à la CAF ou la MSA pour qu’ils soient pris en compte dans le calcul de la participation financière dès le mois suivant.
B - Facturation
Pour la période d’adaptation, la facturation se fera sur la base du temps de présence réelle de l’enfant dans la structure hors présence de la famille.
Pour les accueils réguliers la facturation est calculée sur le principe de la mensualisation et est calculée en fonction des heures prévues dans le contrat d’accueil. Toute heure prévue est due même si elle n’est pas consommée. Tout dépassement horaire du contrat sera facturé sur la base d’1/2
heure avec une tolérance de 5mn avant ou après l’heure d’arrivée notée sur le contrat. Au-delà, la ½ heure sera facturée. Il est indispensable de signaler tout dysfonctionnement de l’écran tactile. Des heures complémentaires (présences non prévues) peuvent s’ajouter aux heures prévues au contrat en fonction des possibilités du service.
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La vérification des temps de présence effectuée en cas d’interruption ou de fin de contrat peut donner lieu à une facture de régularisation des heures de fréquentation.
Le montant de la facturation mensualisée est calculé ainsi :
PARTICIPATION MENSUELLE MOYENNE =
Nombre d’heures réservéesx tarif horaire
Nombre de mois retenus par le contrat pour la mensualisation
Pour les accueils occasionnels, la facturation se fera sur la base du temps de présence réelle de l’enfant dans la structure. En cas d’annulation d’une réservation, les familles doivent prévenir la responsable de la structure le plus rapidement possible et au plus tard 24h avant pour le jour réservé. Toute réservation non annulée dans ces conditions sera facturée à la famille.
Pour les accueils d’urgence, les ressources n’étant pas toujours connues, le tarif plancher sera appliqué.
Pour permettre la facturation, des écrans tactiles présents à l’entrée des sections permettent aux parents d’enregistrer les heures d’arrivée et de départ de leur enfant. Ce pointage est obligatoire, en cas d’oubli par la famille, l’amplitude horaire maximale sera retenue pour la facturation. Il est donc impératif de signaler tout dysfonctionnement de l’écran tactile.
Sont déduits de la facturation sur la facture du mois concerné :
- Les cinq semaines de fermetures des structures
- les fermetures exceptionnelles (grève…)
- les absences respectant les délais de prévenance (le décompte se fera à la ½ journée ou la journée et pas à l’heure),
- toutes les absences pour maladie dès le premier jour sur présentation d’un justificatif : bulletin d’hospitalisation, certificat médical ou ordonnance.
- Absence pour maladie sans consultation médicale limitée à 48H sur présentation d’une attestation sur l’honneur.
- l’éviction d’un enfant prononcé par la directrice ou le référent santé accueil inclusif.
Les parents s’engagent à respecter les jours et horaires fixés par le contrat. En cas d’absence de l’enfant (pour convenance personnelle ou maladie) la famille doit prévenir l’établissement avant 9h.
« Les subventions publiques octroyées par la Caisse d’allocations familiales aux gestionnaires des structures d’accueil du jeune enfant sont basées en partie sur les heures de fréquentation réelle des enfants. Ces heures doivent être fiables, pour que les subventions publiques versées par la Caf correspondent au juste financement. Dès lors, le gestionnaire est tenu à la plus grande vigilance quant au correct enregistrement de ces heures. Les familles sont invitées à informer la direction de la structure de toute erreur dans le relevé d’heures de présence réelle qui leur serait transmis. Des contrôles peuvent être diligentés par la Caf. »
C- Les modalités de paiement
La facture mensuelle est établie, par la référente administrative, aux premiers jours ouvrables du mois suivant. Les parents recevront alors un avis de somme à payer du Trésor Public. Les paiements peuvent être effectués :
- par prélèvement automatique en fournissant un RIB,
- en ligne avec payfip,
- par chèque à l’ordre du Trésor Public, en espèces ou CESU directement au Trésor Public ou dans les lieux agrées.
Un non-paiement entraînera une mise en recouvrement par le Trésor Public. Accusé de réception en préfecture
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Les parents prennent l’engagement de :
- se conformer au présent règlement de fonctionnement dont un exemplaire leur sera remis à l’admission de l’enfant dans la structure,
- informer la directrice de la structure de tout changement susceptible d’influencer l’accueil de leur enfant
- faire pleinement confiance aux équipes et de collaborer avec elles afin de contribuer au bien- être de leur enfant.
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A Rodez, le
Le Maire,
Christian Teyssèdre
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