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Déliberation - 2023 03 30 Evolution des modalites dattribution des places en structures Petite enfance
Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Rezé.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 03 30 Evolution des modalites dattribution des places en structures Petite enfance)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Santé,
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal
Séance du 30 mars 2023
DÉLIBÉRATION N° 022/2023 EVOLUTION DES MODALITÉS D'ATTRIBUTION DES PLACES EN STRUCTURES PETITE ENFANCE
L'an deux mille vingt-trois,
Le trente mars à dix-huit heures,
Le conseil municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Agnès Bourgeais, maire, suivant la convocation faite le 24 mars 2023.
Etaient présents :
Mme Bourgeais, maire
M. Chusseau, Mme Guiu, M. Faës, Mme Coirier, M. Brianceau, Mme Daire-Chaboy, M. Quéraud, Mme Fond, Mme Paquereau, M. Audubert, Mme Burgaud, adjoints
Mme Métayer, M. Bouyer, M. Pineau, Mme Hervouet, Mme Cabaret-Martinet, M. Soccoja, M. Quénéa, M. Kabbaj, Mme Landier, Mme Deletang, M. Letrouvé, Mme Gallais, Mme Desgranges, Mme Leray, M. Gellusseau, M. Mabon, M. Vendé, M. Nicolas, M. Louarn, Mme Lelion, M. Le Breton, M. Marion, Mme Douaisi, Mme Bihan, M. Simonet, Mme Uzunpinar, M. Jegouic, conseillers municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir à un collègue du Conseil Municipal pour voter en leur nom :
M. Gaglione (pouvoir à Mme Guiu), M. Jéhan (pouvoir à M. Bouyer), Mme Bennani (pouvoir à M. Louarn)
Absents non excusés :
M. Le Forestier, conseiller municipal
Franck Letrouvé a été désigné(e) secrétaire de séance et a accepté ces fonctions.
Accusé de réception en préfecture
044-214401432-20230330-15470-DE-1-1
Date de télétransmission : 31/03/23
Date de réception préfecture : 31/03/23 CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2023
OBJET : EVOLUTION DES MODALITÉS D'ATTRIBUTION DES PLACES EN STRUCTURES PETITE ENFANCE :
Mme Isabelle Coirier donne lecture de l'exposé suivant :
Depuis mars 2020, une démarche de réflexion autour de l’amélioration du parcours des familles a été entreprise au sein de la direction petite enfance.
A l’issue d’une première phase de diagnostic et d’analyse présentée au bureau municipal du 27 juin 2022, il a été montré la nécessité de concentrer les améliorations sur les points suivants :
-L’augmentation du nombre de places en structure collective
-La transparence dans l’attribution des places en crèche
-La diminution des délais de réponses.
Dans un contexte de raréfaction des places, l’attribution des places constitue un enjeu majeur, à la croisée des exigences liées à l’intérêt des enfants – et notamment ceux issus de familles qui vivent des difficultés - et de conciliation vie personnelle/vie professionnelle des parents.
Un travail technique a ainsi été réalisé avec les directions des structures petite enfance publiques, associatives (subventionnées par la Ville), privées (où la Ville achète des places) pour proposer une nouvelle organisation simplifiée de la commission d’attribution des places ainsi que des repères stabilisés et communicables concernant les critères d’attribution des places en accueil collectif.
Nouvelles modalités d’attribution des places à partir du 1er novembre 2023 :
- Une commission annuelle d’attribution des places fin mars.
Représentants : Elu délégué à la petite enfance, directrice petite enfance, coordinatrice petite enfance, directrices des établissements d’accueil des jeunes enfants municipaux, associatifs et interentreprises, équipe du relais petite enfance et agent d’accueil.
Les dossiers présentés sont anonymes. Une réponse est envoyée dans la semaine qui suit à chaque famille. Les familles non retenues sont sollicitées pour intégrer une liste d’attente.
En dehors de la période d’inscription s’étendant de début novembre au 10 Mars de l’année N+1 pour une rentrée en septembre de l’année N + 1, les familles sont inscrites sur une liste complémentaire. - Un comité technique mensuel.
Celui-ci considère les demandes d’accueil d’urgence et les places vacantes au sein des structures petite enfance en cours d’année au bénéfice des familles inscrites sur la liste d’attente et sur la liste complémentaire.
Représentants : Elu délégué à la petite enfance, directrice petite enfance, coordinatrice petite enfance, responsable du relais petite enfance, une ou deux animatrices du RPE (en fonction des suivis des familles à situations spécifiques), directrices des établissements d’accueil des jeunes enfants municipaux si elles ont des places vacantes et agent d’accueil.
Les critères d’attribution des places :
En premier lieu, la collectivité doit respecter un certain nombre de principes nationaux :
- Les financements octroyés par la CAF sont conditionnés au respect des principes de non- discrimination, de neutralité philosophique ou confessionnelle.
- L’article L.214-7 du Code de l’action sociale et des familles prévoit qu’une place sur vingt soit réservée aux enfants de bénéficiaires du RSA ou engagés dans un parcours d’insertion sociale et professionnelle.
- La loi du 11 février 2005 réaffirme le principe d’accessibilité sans discrimination d’aucune sorte à l’ensemble des lieux d’accueil collectifs aux enfants à besoins spécifiques notamment parce qu'ils sont en situation de handicap ou vivent avec une maladie chronique. Ce principe est aussi rappelé par la Charte nationale pour l’accueil du jeune enfant (arrêté du 23 septembre 2021)
Accusé de réception en préfecture
044-214401432-20230330-15470-DE-1-1
Date de télétransmission : 31/03/23
Date de réception préfecture :31/03/23 CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2023
Afin de concevoir et d’organiser l’attribution des places en crèches de manière efficace et transparente sur la ville de Rezé, 4 grands principes prioritaires ont été retenus :
1/ Répondre aux besoins des enfants les plus fragiles (avec la notion de vulnérabilité des enfants développée dans le cadre de l’Observatoire Social Urbain)
- Orientation par des professionnels médico-sociaux (Protection maternelle et infantile, Espace des solidarités, décision judiciaire, association femme victime de violences conjugales …) - Trouble du développement chez l’enfant (Orientation par les services de protection maternelle et infantile ou centre d’action médico-sociale précoce)
- Parent(s) mineur(s)
L’accueil d’enfant en situation de handicap ou atteint de maladie chronique est par ailleurs jugé prioritaire et soumis à l’avis du médecin référent santé.
2/ Favoriser la conciliation vie familiale et professionnelle des parents
- 2 parents en activité, étude ou formation, 1 parent si famille monoparentale
- Les parents ont un travail avec des horaires atypiques avant 7h et après 20h
3/ Considérer l’accueil collectif comme un lieu de socialisation, d’inclusion, de mixité sociale favorisant l’égalité femmes/hommes
- Insertion /RSA/ recherche d’emploi pour un des 2 parents ou parent seul si famille monoparentale
- Famille vivant en dessous du seuil de pauvreté
4/ Accompagner la parentalité dans le cadre de situations spécifiques
- Famille monoparentale
- Demande de place pour une gémellité ou naissance multiple
- Famille nombreuse (3 enfants et plus)
- Rupture mode accueil individuel (rupture répétitive ou liée à des circonstances de maltraitance)
- Famille (parent ou fratrie) porteur de handicap, ou maladie grave (Reconnaissance MDPH ou AAH)
- Autres situations de vulnérabilité sociale ou éducative évaluées par la pré-commission.
Les demandes des familles seront examinées à travers cette grille de lecture.
Par ailleurs, des contraintes structurelles liées aux structures Petite enfance viennent impacter les choix réalisés et seront également communiquées en toute transparence :
- Nombre de places disponibles par groupe d’âge
- Aménagement des locaux
- Horaires de la structure
- Nombre de bébés maximum dans une structure pour respecter les taux d’encadrement (1 adulte pour 5 enfants « non marcheurs » et 1 adulte pour 8 enfants « marcheurs »
- Disponibilité par mois d'accueil demandé
- Souplesse de la famille par rapport aux jours demandés
Conjointement à cette démarche, des réunions d’information sur les modes d’accueil seront expérimentées et proposées en soirée, une fois par semestre, afin de présenter aux familles avec transparence ces nouvelles modalités d’accès.
Le conseil municipal,
Accusé de réception en préfecture
044-214401432-20230330-15470-DE-1-1
Date de télétransmission : 31/03/23
Date de réception préfecture :31/03/23 CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2023
Vu les décrets relatifs aux établissements et services d’accueil des jeunes enfants, dont le Décret n°2121-
1131 du 30/08/2021 du Code de la santé publique relatifs aux assistants maternels aux établissements
d’accueil de jeunes enfants.
Vu les conventions de financement signées avec la Caisse d’Allocations Familiales pour chaque
établissement d’accueil,
Vu la lettre circulaire de la CNAF en date du 26 mars 2014, relative à la Prestation de Service Unique,
Vu l’avis favorable du Bureau municipal du 13 mars 2023,
Considérant qu’il convient de revoir le règlement de fonctionnement,
Vu l'avis de la commission vie et animation de la cité du 15 mars 2023.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Approuve le règlement de fonctionnement des établissements d’accueil municipaux des jeunes enfants
applicable à partir du 1er novembre 2023,
- Autorise Madame la Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente
délibération,
- Autorise Madame la Maire à signer le règlement de fonctionnement.
La maire,
Agnès Bourgeais
Accusé de réception en préfecture
044-214401432-20230330-15470-DE-1-1
Date de télétransmission : 31/03/23
Date de réception préfecture :31/03/23 Trame de base : Caf de Loire-Atlantique
Règlement de fonctionnement
des établissements municipaux
d’accueil de jeunes enfants. 2 3
Sommaire
Préambule ............................................................................................................................................................................................. 5
I. Organisation de l’établissement d’accueil du jeune enfant (EAJE) ................................................................................................. 6
Présentation générale ................................................................................................................................................................. 6
Le gestionnaire ........................................................................................................................................................................ 6
Présentation des EAJE ............................................................................................................................................................. 6
Le personnel ............................................................................................................................................................................ 8
Les assurances, responsabilités et sécurité ............................................................................................................................. 9
Les différentes offres d’accueil ...................................................................................................................................................11
L’accueil régulier (crèche) ......................................................................................................................................................11
L’accueil occasionnel (halte-accueil).......................................................................................................................................11
L’accueil de dépannage ..........................................................................................................................................................11
L’accueil d’urgence .................................................................................................................................................................11
Modalités d’admissions...............................................................................................................................................................12
L’accueil régulier ....................................................................................................................................................................12
L’accueil occasionnel ..............................................................................................................................................................16
Place des familles et participation à la vie de l’établissement ...................................................................................................18
Lien avec les familles ..............................................................................................................................................................18
Participation des familles à la vie des structures ...................................................................................................................18
II. Fonctionnement des structures.......................................................................................................................................................19
Fonctionnement journalier .........................................................................................................................................................19
L’arrivée et le départ de l’enfant ............................................................................................................................................19
Saisie des heures et des jours de présence .............................................................................................................................19
Les temps essentiels d’une journée ........................................................................................................................................20
L’autorité parentale ...............................................................................................................................................................20
Absences de l’enfant ...............................................................................................................................................................20
Les prestations fournies par les EAJE .........................................................................................................................................21
L’alimentation ........................................................................................................................................................................21
L’hygiène ................................................................................................................................................................................21
Surveillance médicale .................................................................................................................................................................21
La surveillance médicale.........................................................................................................................................................21
La vaccination .........................................................................................................................................................................21
Les allergies ............................................................................................................................................................................22
L’accueil des enfants porteurs de handicap ou atteints d’une maladie chronique ................................................................22
Les maladies contagieuses et les évictions .............................................................................................................................23
Dispositions générales ................................................................................................................................................................23
III. Tarification..................................................................................................................................................................................25
Modalités de tarification ............................................................................................................................................................25 4
Pour l’accueil régulier ............................................................................................................................................................25
Pour l’accueil occasionnel.......................................................................................................................................................26
Participation financière des familles ..........................................................................................................................................26
Un tarif horaire.......................................................................................................................................................................26
Modalités de facturation en accueil régulier .........................................................................................................................27
Facturation .............................................................................................................................................................................28
Modalité de paiement.................................................................................................................................................................28
Impayés .......................................................................................................................................................................................28
Annexe 1 – Taux d’effort
Annexe 2 – Plancher et plafond des ressources mensuelles pris en compte pour le calcul du tarif horaire 5
Préambule
Le présent règlement a pour objet de fixer les modalités d’organisation et de fonctionnement des établissements d’accueil
de jeunes enfants.
Ce règlement concerne les 6 établissements d’accueil de jeunes enfants placés sous l’autorité du maire de Rezé et leur
gestion est assurée par la direction petite enfance. Ils sont réservés aux familles résidant sur Rezé.
Les établissements d’accueil de jeunes enfants fonctionnent conformément aux dispositions applicables à tout
établissement d’accueil collectif ou familial, régulier ou occasionnel concerné par les articles R.2324-16 et suivants du Code
de la Santé Publique Code de la santé publique. Décret n°2121-1131 du 30/08/2021 Article 2324-29, et en conformité avec les
orientations de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales, notamment les circulaires précisant le champ d’application de
la Prestation de Service Unique (PSU).
Chaque établissement dispose d’un agrément délivré par le Président du Conseil Départemental et fonctionne avec le soutien financier de la Caisse d’Allocations Familiales de Loire-Atlantique.
Les établissements d’accueil veillent à la santé, à la sécurité et au bien-être des enfants qui leur sont confiés ainsi qu’à leur développement. Ils concourent à l’intégration sociale de ceux de ces enfants ayant un handicap ou atteints d’une maladie chronique. Ils apportent leur aide aux parents afin que ceux-ci puissent concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale.
Les structures d’accueil peuvent accueillir les enfants à partir de 2 mois½ et jusqu’à l’année de leur trois ans, correspondant à l’entrée à l’école sauf pour les situations de santé ou de handicap nécessitant une alternative à l’école.
Le règlement est présenté aux parents lors de l’admission de leur(s) enfant(s). Il est précisé que l’accueil de l’enfant vaut acceptation des modalités d’accueil et de fonctionnement de l’établissement, et ce dès le premier jour de familiarisation de l’enfant. 6
I. Organisation de l’établissement d’accueil du jeune enfant (EAJE)
Présentation générale
Le gestionnaire
Direction petite enfance
Bâtiment Touraine, Allée de Provence 44400 Rezé
02 51 70 75 50
petiteenfance@mairie-reze.fr
Présentation des EAJE
Nom de l’EAJE Coordonnées Type d’accueil Capacité d’accueil (Agrément PMI) Tranche
d’âge
d’accueil
Horaires
d’ouverture
Crèche
« L’Enfant d’eau »
1 rond-point Raballand
02.51.72.74.40
Régulier
et
occasionnel
25 places
d’accueil collectif
4 places
d’accueil familial
2 mois ½
à
4 ans
7h30-19h
Crèche
« Les ritournelles »
19 rue Chupiet
02.40.84.72.00
Régulier
et
occasionnel
25 places
2 mois ½
à
4 ans
7h30-19h
Petite crèche
« Pomme de reinette»
9 rue René Cassin
02.40.05.17.82
Régulier
et
occasionnel
20 places
2 mois ½
à
4 ans
7h30-18h30
Petite crèche
« Enfantine bleue »
Rue des Couteaux
Site du Chêne Gala
02.51.70.17.91
Régulier
et
occasionnel
15 places
2 mois ½
à
4 ans
8h30-18h (régulier)
8h45-11h45
13h30-17h30
(occasionnel)
Petite crèche
« Pousse-poussettes »
Allée de Provence
02.51.70.75.55
Occasionnel 20 places
2 mois ½
à
4 ans
8h30 à 17h30
Petite crèche
« Pirouettes galipettes »
12 rue des Déportés
Centre social André Coutant
02.51.72.71.26
Occasionnel 20 places
2 mois ½
à
4 ans
9h-12h
13h-17h 7
Les établissements d’accueil sont ouverts tous les jours, sauf samedis, dimanches et jours fériés.
Les structures d’accueil collectif peuvent être fermées, pendant les périodes de congés scolaires selon un
planning défini chaque année.
Pendant la fermeture de la structure, une possibilité de replacement est possible sur un autre établissement
municipal sous réserve de places disponibles. En fonction du nombre de demandes, un justificatif professionnel
sera demandé aux familles.
La demande est à formuler minimum 2 mois avant la date d’accueil souhaitée auprès de la directrice de
l’établissement dans lequel est accueilli votre enfant.
Des fermetures provisoires pour travaux peuvent éventuellement intervenir en cours d’année. Des solutions
d’accueil sont organisées dans d’autres établissements.
En cours d’année, des journées pédagogiques (formation) sont organisées à destination des professionnels
Petite enfance, les structures sont toutes fermées au public, aucun replacement n’est possible, ces journées sont
déduites de la facturation.
Un jour par mois, les structures Petite enfance ferment à 17h00 afin d’organiser des réunions d’équipe selon un
planning défini en septembre de chaque année. 8
Le personnel
Tout membre du personnel est soumis à une obligation de réserve et de discrétion professionnelle.
La prise en charge quotidienne des enfants est assurée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels
diplômés et/ou qualifiés conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur (dont le décret n°2021-
1131 du 30 août 2021).
L’effectif du personnel placé auprès des enfants est d’un professionnel pour 5 enfants qui ne marchent pas et
d’un professionnel pour 8 enfants qui marchent.
Pour des raisons de sécurité, l’effectif du personnel présent auprès des enfants à tout moment dans la structure
ne pourra être inférieur à 2, dont au moins un professionnel titulaire du diplôme d’éducateur de jeunes enfants
ou du diplôme d’état de puériculture ou d’auxiliaire de puériculture.
Les personnels de direction des établissements
La direction de chaque établissement est confiée à un puériculteur(trice) ou éducateur(trice) de jeunes
enfants.
Les missions principales du(de la) directeur(trice) sont les suivantes :
− développer, piloter et veiller à la mise en œuvre du projet d’établissement,
− établir les contrats d’accueil avec les familles et veiller au taux d’occupation de la structure,
− assurer la gestion administrative et financière de la structure en lien avec le(la) directeur(trice) petite
enfance,
− encadrer et animer une équipe pluridisciplinaire,
− veiller à l’application du règlement de fonctionnement de la structure,
− contrôler l’application des règles d’hygiène et de sécurité,
− travailler en coopération avec les partenaires institutionnels dans le cadre des projets de la direction
petite enfance.
En cas d’absence et selon la composition de l’équipe (article R. 2324-36 issu du décret n°2021-1131 du 30
août 2021), la continuité de la fonction de direction est déléguée à l’adjoint(e) (Educateur(trice) de jeunes
enfants ou puériculteur(trice)), ou à une auxiliaire de puériculture ayant à minima une année d’expérience
dans l’établissement.
Dans tous les cas, un relai est assuré au sein de la direction petite enfance (coordinatrice petite enfance ou
directrice).
L’équipe auprès des enfants
Le(la) puériculteur(trice), au-delà de ses fonctions de direction et dans le cadre de ses missions propres
veille à la bonne adaptation des enfants et au respect de leurs besoins, à la bonne intégration des enfants
présentant un handicap ou atteints d’une affection nécessitant des soins ou une attention particulière et
le cas échéant aux modalités de délivrance des soins. Il assure un rôle de prévention et de dépistage précoce
de maladies, handicaps et troubles psychologiques de l’enfant en collaboration avec le référent « Santé et
accueil inclusif »
Il participe à l’accueil et à l’accompagnement des enfants et de leurs familles. 9
L’éducateur(trice) de jeunes enfants, au-delà de ses fonctions de direction, est chargé, dans le cadre du
projet éducatif, de mener une réflexion et des actions contribuant au bien-être, à l’éveil et au
développement global des enfants en collaboration avec les autres professionnels petite enfance.
Il participe à l’accueil et à l’accompagnement des enfants et de leurs familles.
Il assure l’encadrement des professionnels sous sa responsabilité.
L’auxiliaire de puériculture, et/ou l’agent titulaire d’un CAP AEPE contribue à l’épanouissement physique
et affectif des enfants et assure leur accueil au quotidien.
En collaboration avec les éducateurs de jeunes enfants, ils sont amenés à proposer des activités d’éveil et
informent les parents du déroulement de la journée.
L’assistant(e) de crèche titulaire du CAP AEPE assure le temps de préparation et de service des repas et
goûters au sein de la structure ainsi que l’entretien du linge, des locaux et matériels destinés à cet effet. Il
contribue également à l’épanouissement physique et affectif des enfants accueillis et effectue dans ce
cadre, l’ensemble des tâches nécessaires à leur prise en charge.
L’assistant(e) maternel(le) accueille à son domicile les enfants qui lui sont confiés nominativement par la
direction petite enfance dans le respect du projet éducatif.
Le référent « Santé et accueil inclusif »
Conformément à l’article R.2324-39 du Décret 2021.1131 du 30 août 2021, le référent « Santé et Accueil
Inclusif » travaille en collaboration avec différents professionnels et/ou acteurs locaux en matière de santé,
de prévention et de handicap. Il peut, avec l’accord des titulaires de l’autorité parentale ou représentants
légaux de l’enfant, consulter le médecin traitant de celui-ci.
Son concours respecte un nombre minimal annuel d'heures d'intervention selon le type et la catégorie des
établissements concernés.
Cette mission est assurée pour l’ensemble des structures Petite enfance municipale par un médecin
vacataire.
Le(la) psychologue facilite la prise de recul et de distance nécessaire à l’analyse de certaines situations et
permet aux équipes le partage et la confrontation des pratiques professionnelles dans un cadre précis.
Les stagiaires
La ville de Rezé signe des conventions avec différents établissements afin de permettre aux personnes qui
suivent des formations d’effectuer des stages au sein des différents établissements. Ces stagiaires peuvent
être amenés à participer à la prise en charge des enfants dans la limite de leur champ de compétences, sous
la responsabilité du tuteur de stage.
Les intervenants extérieurs participent ponctuellement à certaines animations, telles que des séances de
psychomotricité, de musique, de lecture de comptines…
Les assurances, responsabilités et sécurité
Assurances établissement
La ville souscrit une assurance responsabilité civile pour l’ensemble des activités inhérentes au fonctionnement
de ses structures.
Elle est notamment destinée à couvrir :
– les enfants, dans le cadre des activités des établissements,
– les agents, à l’occasion des dommages qu’ils pourraient causer aux tiers et aux enfants confiés.
En tant que propriétaire, la ville assure ses biens, matériels, et bâtiments. 10
Assurance famille
Il est demandé aux parents de souscrire une assurance responsabilité civile afin de couvrir les risques d’accidents
que pourrait provoquer leur enfant. L’attestation leur sera demandée au moment de l’admission.
Après chaque fin d’échéance, la nouvelle attestation mise à jour devra être remise à la direction.
Responsabilité de l’établissement
Pour la sécurité des enfants, il est demandé au personnel de maintenir les portes d’accès fermées, afin d’éviter
qu’une personne étrangère au service puisse pénétrer dans l’enceinte de l’établissement.
Dès lors que les parents (ou personnes autorisées) ont quitté les locaux après avoir confié leur(s) enfant(s), la
Ville de Rezé a la responsabilité des enfants jusqu’au retour des parents (ou des personnes autorisées), et ce en
tous lieux : dans les locaux de l’établissement, dans les espaces extérieurs rattachés à l’établissement comme à
l’occasion de sorties en dehors de la structure.
Responsabilité des parents
Pour la sécurité des enfants, il est demandé aux parents (ou personnes autorisées) de maintenir les portes
d’accès fermées, afin d’éviter qu’une personne étrangère au service puisse pénétrer dans l’enceinte de
l’établissement.
Pour des raisons de sécurité et d’organisation, il est demandé aux parents de venir seuls pour accompagner ou
reprendre leur enfant.
Les parents restent responsables de leur enfant à l’intérieur de l’établissement tant qu’ils ne l’ont pas confié à
l’équipe accueillante et sont présents dans la structure.
Une attention particulière est demandée aux parents lorsqu’ils mettent leur enfant sur une table à langer, celui-
ci doit être maintenu, en aucun cas il ne doit y être laissé seul.
Les frères et sœurs non-inscrits ou tout enfant non-inscrit accompagnant les parents (ou personnes autorisées)
sont sous la responsabilité de l’adulte présent. En aucun cas, leur présence ne doit être un facteur de risques.
Par conséquent, l’accès aux jeux extérieurs et intérieurs ne leur est pas autorisé.
Les parents préciseront par autorisation écrite le nom de la personne qui reprendra l’enfant, après présentation
d’une pièce d’identité.
Si le parent ou la personne mandatée qui vient chercher l’enfant a un comportement de nature à mettre l’enfant
en danger, la direction appréciera l’opportunité de lui confier l’enfant (par exemple en faisant appel à l’autre
parent). En cas de danger avéré, la situation sera signalée aux autorités administratives compétentes.
Les objets personnels restent sous la responsabilité des familles, l’établissement ne pourra être tenu pour
responsable en cas de perte, de vol ou de dommages (manteau, poussette, etc.) : il est recommandé aux parents
de prendre toutes précautions qu’ils estimeront utiles.
En considération du risque de blessure, les bijoux (collier, bracelet, bracelets d’ambre, boucles d’oreilles…), et
les accessoires (barrettes, élastiques, ceintures…) sont strictement interdits.
La tétine ne sera pas attachée sur l’enfant ni maintenue par un lien autour du cou. En tout état de cause, en cas
de problème, la responsabilité de l’établissement ne saura être engagée.
De plus, il est demandé aux parents de ne pas apporter de jouets, ou tout autre objet provenant de l’extérieur,
à l’exception du « doudou » et ce, en raison de la réglementation stricte à laquelle ils sont soumis. 11
Les différentes offres d’accueil
L’accueil régulier (crèche)
L’accueil est dit régulier lorsque les besoins sont connus à l’avance et sont récurrents. L’enfant est connu et
inscrit dans la structure après décision de la commission d’admission selon un contrat établi avec les parents sur
la base d’un nombre d’heures mensuelles.
Le contrat est signé pour une durée d’un an (du 1er janvier au 31 décembre). Il est reconduit de manière tacite
au 1er janvier de chaque année, en même temps que la révision du tarif horaire.
L’accueil régulier peut être :
– Collectif : les enfants sont confiés à une équipe pluridisciplinaire, composée de puéricultrice, d’éducateur
de jeunes enfants, d’auxiliaires de puériculture et d’assistant(e)s petite enfance. L'enfant bénéficie d'un
accompagnement individualisé respectant ses rythmes de vie.
– Familial : les enfants sont confiés à des assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s, salarié(e)s de la Ville et
placé(e)s sous la responsabilité de la direction petite enfance. Ils(elles) accueillent les enfants à leur
domicile et sont encadré(e)s par une équipe pluridisciplinaire.
L’accueil occasionnel (halte-accueil)
L’accueil est dit occasionnel lorsque les besoins sont ponctuels, non récurrents et qu’ils ne sont pas connus à
l’avance. L’enfant est connu et doit être inscrit dans la structure. Les ressources de la famille doivent être elles
aussi connues.
La signature de contrat n’est pas nécessaire.
L’accueil est possible en fonction des disponibilités de la structure.
Afin de pouvoir répondre aux demandes d’accueil et de faciliter la gestion quotidienne, un système de
réservations est mis en place.
Les parents ont toutefois la possibilité d’appeler la structure le jour même pour connaitre les disponibilités, ils
peuvent de même être informés par la direction d’une vacance de place.
La facturation se fait au mois.
Cet accueil est réalisé en halte-accueil ou petite crèche.
L’accueil de dépannage
Il s’agit d’un besoin d’accueil, qui a pu être anticipé par la famille, du fait de son caractère prévisible, il est limité
dans le temps (exemple : congé ou formation de l’assistant(e) maternel(le) indépendant(e)).
La famille doit en avoir formulé la demande auprès de la direction petite enfance, il est soumis aux disponibilités
au sein des structures Petite enfance.
La facturation se fait au mois selon un contrat établi avec les parents.
L’accueil d’urgence
Il s’agit d’un besoin d’accueil temporaire qui n’a pas pu être anticipé par la famille, du fait de son caractère
imprévisible (exemple : rupture brutale d’un contrat avec un(e) assistant(e) maternel(le), ou en raison d’une
urgence sociale ou médicale).
Il s’agit d’un accueil pour une durée limitée avec une éventuelle possibilité de reconduction. 12
La facturation se fait au mois selon un contrat établi avec les parents.
La famille doit en avoir formulé la demande auprès de la direction petite enfance, il est soumis aux disponibilités
au sein des structures petite enfance.
Modalités d’admissions
Modalités d’admissions
L’accueil régulier
Les structures sont ouvertes à tous les enfants dont les parents résident à Rezé, sans condition d’activité
professionnelle ou assimilée imposée aux deux parents ou au parent unique.
Une priorité est apportée aux enfants en situation de handicap ou de maladie chronique, sous réserve d’un avis
favorable du « référent santé et accueil inclusif ». Un projet d’accueil individualisé établi par les parents de
l’enfant, l’équipe accueillante et le médecin référent sera mis en place et réévalué régulièrement.
D’autre part, conformément aux dispositions réglementaires, l’accueil des enfants dont les parents sont
engagés dans un parcours d’insertion sociale et professionnelle, avec un revenu inférieur au montant du RSA ou
du RSA majoré pour une personne isolée assumant la charge d’un enfant ou une femme enceinte isolée sera
favorisé dans le respect d’un ratio de 20%.
Les familles doivent formuler leur demande de besoin d’accueil à l’aide de la fiche de pré-inscription.
Ce document restera dans le dossier de l’enfant.
La pré-inscription
Les pré-inscriptions sont centralisées et enregistrées à la direction petite enfance de la Ville de Rezé.
La direction petite enfance transmet aux parents la liste des informations nécessaires à la constitution du
dossier :
Fiche de pré-inscription complétée et signée.
Certificat attestant la date présumée de l’accouchement ou une copie intégrale de l’acte de naissance.
Attestation de paiement CAF ou MSA
Documents complémentaires en fonction de la situation :
Justificatif de formation ou d’insertion professionnelle (attestation pôle emploi, attestation de formation, certificat de scolarité).
Certificat de bénéficiaire de l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh), justifiant de la période de versement de l’AEEH.
Attestation de bénéficiaire de l’Allocation aux adultes handicapés (Aah) pour le parent porteur de handicap.
Carte nationale d’identité pour le ou les parent(s) mineur(s)
Pour un accueil pour le mois de septembre de l’année N+1, une demande de pré-inscription en accueil régulier
doit être déposée entre le 1er novembre de l’année et le 10 mars de l’année N+1.
Le dossier sera étudié à la commission d’attribution des places qui se réunit chaque année avant les vacances de
Printemps.
Toutes les demandes déposées en dehors de ce délai seront placées sur une liste complémentaire. 13
Les demandes positionnées sur liste d’attente (pas d’attribution de place après passage en commission) ou sur
liste complémentaire pourront être étudiées chaque mois par un comité technique en cas de places
nouvellement disponibles.
L’attribution de la place
Chaque attribution de place fait l'objet d'un travail attentif et objectif basé sur différents critères.
Les professionnels associatifs et municipaux travaillent en concertation. Ils croisent les places disponibles et les
demandes des familles en garantissant l’équilibre des tranches d’âges, la mixité sociale au sein des établissements
et veillent au respect des taux d’encadrement réglementaire.
Cette commission d’attribution des places est composée d’élus et de professionnels petite enfance.
Les dossiers présentés sont anonymes.
Cette commission veille à attribuer des places selon différents critères définis politiquement en respectant les
4 grands principes suivants :
- Apporter une réponse aux besoins des enfants les plus fragiles,
- Favoriser la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle des parents, - Proposer un accueil collectif comme lieu de socialisation, d’inclusion, de mixité sociale, favorisant l’égalité femmes – hommes,
- Soutenir l’accompagnement de la parentalité dans le cadre de situations spécifiques.
La décision d’attribution de la place (ou de non-attribution) est notifiée à la famille par courrier.
Si une place en structure petite enfance vous est proposée : vous recevez un courrier positif à votre domicile.
• Vous acceptez la place : renvoyer impérativement les documents joints au courrier à la direction petite
enfance afin de confirmer votre accord dans le délai notifié. D’autres documents seront également à
fournir à la direction petite enfance afin de constituer votre dossier administratif.
Passé ce délai, si l’inscription n’est pas effective, la place est considérée comme vacante et attribuée à
un autre enfant.
Un contrat d’accueil sera signé lors d’un rendez-vous avec la directrice de la structure.
L’attribution d’une place à une famille est faite sur la base de la demande et du besoin exprimé dans
le dossier de pré-inscription, et en fonction de l’ensemble de l’offre municipale, associative et inter-
entreprises. Si au moment de l’inscription vous apportez des modifications à votre demande, votre
dossier devra être réétudié afin de déterminer si la proposition de place peut être maintenue.
Le report de la date d’entrée n’est pas permis et entraîne une annulation du dossier d’admission.
• Vous refusez la place : renvoyer le document joint au courrier à la direction petite enfance afin de nous informer de ce refus.
Votre demande de pré-inscription sera définitivement annulée.
Si vous n’avez pas obtenu de place en structure petite enfance : vous recevez un courrier négatif à votre domicile.
o Vous avez la possibilité de reprendre contact avec la direction petite enfance, afin d’être accompagné
dans les démarches de recherche d’une solution alternative (assistante maternelle, MAM, garde à
domicile, crèches privées…). 14
o Si vous souhaitez maintenir votre dossier sur liste d’attente, un coupon réponse est à retourner à la direction petite enfance dans le délai notifié. Passé ce délai, votre demande sera archivée.
Vous aurez la possibilité de formuler une nouvelle demande de pré-inscription pour un accueil régulier l’année suivante.
La constitution du dossier d’inscription définitive
Le dossier administratif à remettre à la direction petite enfance se compose des pièces suivantes :
− le coupon-réponse daté et signé,
− la copie intégrale du livret de famille ou de l’acte de naissance de l’enfant,
− un justificatif de domicile de moins de 3 mois,
− l’autorisation relative à l’accès au service de la Caf (CDAP : Consultation du dossier allocataire par le
partenaire), indiquant le numéro d’allocataire, datée et signée,
− l’avis d’imposition pour les revenus de l’année N-2, pour les familles non-allocataires de la CAF ou qui
ne souhaitent pas autoriser l’accès à leur dossier sur CDAP,
− les demandes d’autorisations pour l’envoi de mail et de SMS,
− la demande d’autorisation dans le cadre de FILOUE ( Fichier Localisé des Usagers des EAJE) : pour
adapter son offre de service aux besoins des familles, la Caisse Nationale des Allocations familiales
(CNAF) demande aux gestionnaires des EAJE la transmission d’un fichier d’informations sur les enfants
accueillis (âge, commune de résidence, numéro allocataire des parents ou régime de sécurité sociale
si les parents n’ont pas de dossier à la CAF) et sur leurs modalités d’accueil (nombre d’heures,
facturation).
− le contrat de prélèvement automatique daté et signé, mandat SEPA et RIB.
Le dossier constitué, les parents rencontrent le(la) directeur(trice) de la structure pour préparer l’admission
de l’enfant, et signer le contrat d’accueil régulier.
L’admission ne sera définitive que sous réserve :
− du dossier d’inscription administratif complet,
− du contrat d’accueil signé,
− d’une attestation de responsabilité civile au nom de l’enfant.
A l’inscription définitive de l’enfant, les parents doivent s’engager sur :
− les jours réservés de la semaine,
− l’amplitude journalière de l’accueil,
Cet engagement sert de base de calcul pour la participation financière.
Lorsque les parents sont mariés, le parent prenant une décision est réputé agir en accord avec son conjoint.
En cas de vie maritale, les documents administratifs doivent être signés par les 2 parents.
Toute modification des informations portées dans le dossier, doit être signalée à la direction sans délai,
accompagnée des justificatifs nécessaires.
Le dossier médical
Pour chaque enfant admis, le directeur de l'établissement s'assure de la remise par les titulaires de
l'autorité parentale ou représentants légaux : 15
− d’un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication à
l'accueil en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admission et au plus tard dans les quinze
jours suivant l'admission.
− d'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux
dispositions de l'article R. 3111-8,
− des coordonnées du médecin traitant,
− d’une autorisation signée d’hospitalisation et de soins en cas d’urgence,
− d’une autorisation d’administrer des médicaments sous réserve d’avoir une ordonnance.
Une visite médicale peut être réalisée par le référent « santé et accueil inclusif » (médecin) en cas de
situation particulière (handicap, maladie chronique nécessitant ou non un protocole d’accueil
individualisé.)
Une période de familiarisation préalable recommandée
Avant tout accueil de l’enfant, une période de familiarisation dont les modalités sont définies
conjointement par le(la) directeur(trice) de la structure est mise en place.
Cette période permet à l’enfant de prendre ses repères, à la famille de découvrir le fonctionnement général
de la structure (locaux, personne, encadrant) et aux professionnels d’apprendre à connaître l’enfant et son
environnement familial (repas, sommeil et rythme).
Cette période est facturée selon le nombre d’heures effectives réalisées.
Modalités de conclusion du contrat d’accueil
Le contrat d’accueil est établi pour un an du 1er janvier au 31 décembre, sur la base de la demande initiale
faite lors de la pré-inscription. Les accueils en cours d’année prennent effet au 1er du mois en cours.
Le contrat précise les horaires d’arrivée et de départ, les jours et semaines d’accueil en référence à la
notification d’attribution délivrée par la commission d’admission. Il est signé entre les titulaires de
l’autorité parentale et l’autorité territoriale représentée par le(la) directeur(trice) de l ’EAJE.
Un plancher d’heures d’accueil journalier minimum de 4h est exigé pour les accueils réguliers. Le plafond
d’heures d’accueil journalier maximum est de 11h.
L’amplitude d’accueil journalière réservée et facturée est établie par demi-heure.
Les parents sont tenus au respect des jours et horaires figurant au contrat.
Révision du contrat en cours d’année
Au terme du 1er mois d’accueil : le(la) directeur(trice) actualisera si nécessaire, et en accord avec la famille,
les horaires mentionnés au contrat en fonction de la fréquentation réelle du mois en cours.
En cours d’année, le(la) directeur(trice) de la structure se réserve le droit de procéder à une révision du
contrat si celui-ci s’avère en inadéquation avec la fréquentation réelle de l’enfant et le besoin effectif de la
famille.
Toute demande de modification du temps d’accueil par la famille se fait par écrit auprès du directeur(trice)
de la structure. Elle doit être motivée et justifiée par une modification dans l’organisation professionnelle
des parents (chômage, modification contrat de travail) ou dans l’organisation familiale (congé maternité,
hospitalisation, séparation des parents).
Si la famille souhaite augmenter ou diminuer son contrat de plus d’une journée, la commission
d’attribution des places sera consultée pour avis. 16
Le changement demandé doit être compatible avec les disponibilités d’accueil et le fonctionnement de
l'établissement. Ces modifications doivent cependant rester exceptionnelles et ne sauraient être
récurrentes. Seuls 2 avenants par an sont possibles.
Le(la) directeur(trice) de la structure procèdera à une diminution du contrat d’accueil de l’enfant, pendant
le congé maternité, avec une réduction des jours de présence à 2 jours par semaine.
Si un des parents prend un congé parental à temps complet, le contrat d’accueil de l’enfant sera réajusté
et révisé à la baisse.
Toute situation particulière (dossier PMI, décision de justice, handicap ou certificat médical) sera soumise
à l’avis de la commission d’attribution des places.
L’accueil occasionnel
Inscription
Celle-ci est faite par un des parents titulaires de l’autorité parentale.
Aucune condition d’activité professionnelle ou assimilée des deux parents ou du parent unique n’est
exigée.
L’admission est possible après la constitution d’un dossier d’inscription auprès de l’accueil de la direction
petite enfance qui définira l’établissement d’accueil le plus proche du domicile.
Le dossier administratif à remettre à la direction petite enfance se compose des pièces suivantes :
− une copie intégrale du livret de famille ou de l’acte de naissance de l’enfant,
− un justificatif de domicile de moins de 3 mois,
− l’autorisation relative à l’accès au service CDAP, indiquant le numéro d’allocataire, datée et signée.
− l’avis d’imposition pour les revenus de l’année N-2, pour les familles non-allocataires de la CAF ou qui
ne souhaitent pas autoriser l’accès à leur dossier sur CDAP,
− les demandes d’autorisations pour l’envoi de mail et de SMS,
− la demande d’autorisation dans le cadre de FILOUE (Fichier Localisé des Usagers des EAJE) : pour
adapter son offre de service aux besoins des familles, la Caisse Nationale des Allocations familiales
(CNAF) demande aux gestionnaires des EAJE la transmission d’un fichier d’informations sur les enfants
accueillis (âge, commune de résidence, numéro allocataire des parents ou régime de sécurité sociale
si les parents n’ont pas de dossier à la CAF) et aux modalités de leur accueil (nombre d’heures,
facturation).
− le contrat de prélèvement automatique daté et signé, mandat SEPA et RIB.
L’admission
L’admission peut être faite à tout moment de l’année entre le 1er janvier et le 31 décembre sous réserve des
possibilités structurelles.
Celle-ci peut ensuite être reconduite chaque année (entre le 1er janvier et le 31 décembre) jusqu’aux 4 ans
de l’enfant sous réserve d’une fréquentation régulière et effective l’année échue et d’une actualisation des
données administratives. 17
Un rendez-vous obligatoire est fixé pour l’admission définitive avec le(la) directeur(trice) de
l’établissement qui présentera les conditions et possibilités d’accueil et planifiera, en concertation avec la
famille, la période de familiarisation.
L’admission ne sera définitive que sous réserve :
− du dossier d’inscription administratif complet,
− d’une attestation de responsabilité civile au nom de l’enfant.
Le dossier médical
Pour chaque enfant admis, le directeur de l'établissement ou du service s'assure de la remise par les
titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux à l'établissement ou au service :
− d’un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication
à l'accueil en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admission et au plus tard dans les
quinze jours suivant l'admission.
− d'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux
dispositions de l'article R. 3111-8,
− les coordonnées du médecin traitant,
− une autorisation signée d’hospitalisation et de soins en cas d’urgence,
− une autorisation d’administrer des médicaments sous réserve d’avoir une ordonnance.
Une visite médicale peut être réalisée par le référent « santé et accueil inclusif » (médecin) en cas de
situation particulière (handicap, maladie chronique nécessitant ou non un protocole d’accueil
individualisé.)
Les modalités d’accueil
Par demi-journée pour Pousse-poussette, Pirouettes galipettes et Enfantine bleue :
L’accueil de l’enfant est possible avec ou sans réservation dans la limite des places disponibles.
Cet accueil ne donne pas lieu à un contrat.
Seules 50% des places en accueil occasionnel peuvent faire l’objet d’une réservation.
La réservation :
se fait par téléphone ou sur place,
est obligatoirement par tranche horaire,
est limitée à 3 demi-journées par semaine. Toute demande de réservation supplémentaire ponctuelle
et spécifique est possible, mais ne doit pas être supérieure à 5 demi-journées par semaine. La durée
sera limitée dans le temps, les demandes seront examinées par le(la) directeur(trice) qui définira les
modalités d’accueil en fonction des possibilités de la structure et des besoins de la famille. Si la
demande devient pérenne, elle relèvera de l’accueil régulier et sera examinée en commission
d’attribution des places.
Le déjeuner n’est pas compris pour un accueil à la ½ journée.
Le goûter est compris dans l’accueil de l’après-midi.
L’accueil de l’après-midi ne peut être inférieur à 2h, et doit avoir lieu avant 15h30.
Toute réservation est facturée sauf si elle est annulée plus de 24 h à l’avance.
Par journée continue à Pousse-poussette : 18
L’accueil de l’enfant n’est possible que sur réservation et dans la limite des places disponibles.
Cet accueil ne donne pas lieu à un contrat.
La réservation :
se fait par téléphone ou sur place,
est obligatoirement par tranche horaire,
est possible pour 1 ou 2 journées par semaine, la durée est évalué au regard des besoin en concertation
avec le directrice et la coordinatrice des structures. Toute nouvelle demande sera examinée par le(la)
directeur(trice) avec la famille, qui définira les modalités d’accueil en fonction des possibilités de la
structure et des besoins réels de la famille. Si la demande devient pérenne, elle relèvera de l’accueil
régulier et sera examinée en commission d’admission.
Le déjeuner est compris pour un accueil à la journée.
Fin d’accueil
Le déménagement de la famille hors de Rezé entraine une fin d’accueil. Celui-ci sera maintenu jusqu’à la
fin du mois en cours. En cas d’absence de plus d’un mois, non justifiée, il sera mis fin à l’inscription de
l’enfant de manière définitive.
Place des familles et participation à la vie de l’établissement
Lien avec les familles
La qualité de la relation établie entre les parents et les professionnels permettra à l’enfant de s’épanouir
sereinement dans son nouvel environnement.
L’arrivée et le départ de chaque enfant sont l’occasion de transmissions et d’échanges.
Le(la) directeur(trice) est à la disposition des parents pour toute question concernant leur enfant ou
l’organisation de la structure.
Les activités collectives et les informations générales de la structure font l’objet d’un affichage à destination
des familles.
Participation des familles à la vie des structures
Des temps de réunion et des temps festifs avec les parents sont programmés au cours de l’année dans le cadre
du projet éducatif.
Les parents peuvent être sollicités pour accompagner leur enfant lors de sorties ponctuelles (médiathèque,
école de musique...) et participer à certaines activités ou réunions thématiques.
Chaque parent est un véritable partenaire et doit se rendre acteur dans la prise en charge de son enfant. Il est
nécessaire de tisser des liens au quotidien afin de favoriser le bien-être des enfants, et savoir respecter la place
de chacun. 19
II. Fonctionnement des structures
Fonctionnement journalier
L’arrivée et le départ de l’enfant
L’accueil de l’enfant en collectivité impose le respect des autres familles, des équipes, et des enfants accueillis
dans la structure.
Le bon fonctionnement de la structure dépend du respect des heures d’arrivée et de départ des enfants. Ces
horaires de présence journalière sont ceux notés dans le contrat.
Les horaires d’arrivée et de départ peuvent être ajustés avec le(la) directeur(trice) pour prendre en compte le
rythme de l’enfant mais aussi faciliter sa participation aux différents temps fort de la journée
Le non-respect des jours et horaires contractés peut avoir des incidences sur le taux d’encadrement, de même
des minorations répétées par rapport aux horaires contractés peuvent aboutir à une sous-utilisation des
capacités d’accueil.
Tout retard ou départ anticipé doit être signalé, pour un respect du rythme de l’enfant mais aussi pour un
respect du taux d’encadrement règlementaire (sécurité).
A son arrivée, l’enfant doit avoir pris son 1er repas, sa toilette faite et ses vêtements propres. Les vêtements
doivent être marqués au nom de l’enfant et une tenue de rechange, adaptée à l’âge et à la saison, doit être
systématiquement placée dans le sac de l’enfant.
Il est important que les parents s’adressent à un professionnel à chaque arrivée et à chaque départ.
L’un ou l’autre parent accompagne et reprend l’enfant au quotidien. Ils peuvent solliciter une autre personne,
habilitée par autorisation écrite manuscrite de date à date, datée et signée, à reprendre l’enfant de façon
permanente ou ponctuelle. Cette personne, âgée d’au moins 16 ans doit se munir d’une pièce d’identité.
Si les personnes habilitées à reprendre l’enfant ne se présentent pas à la fermeture de l’établissement et en cas
d’impossibilité de contacter les parents, l’enfant est confié au commissariat de police dans un délai d’une heure
après la fermeture.
Le(la) directeur(trice) de l’établissement peut refuser de remettre l’enfant à une personne susceptible de le
mettre en danger, l’information peut être transmise aux autorités compétentes.
Saisie des heures et des jours de présence
Le contrôle des présences qui déclenche la facturation est assuré de façon régulière avec le support d’un logiciel :
Pour l’accueil régulier et occasionnel : les parents sont tenus de saisir, sur l’écran tactile, les heures d’arrivée et
de départ des enfants :
− le matin, et ce dès l’arrivée de l’enfant,
− le soir, après la sortie de l’espace de vie.
En cas d’oublis répétés (à 4 reprises), l’amplitude maximale d’ouverture de la structure sera comptabilisée,
cela pourra donc générer des heures complémentaires.
En accueil familial, les horaires sont notés et transmis tous les jours par les assistant(e)s maternel(le)s. 20
Les temps essentiels d’une journée
Les professionnels sont attentifs à proposer à chaque enfant le temps de repos qui lui est nécessaire afin qu’il
puisse profiter au mieux des temps d’éveil et de découvertes.
Si l’enfant éprouve le besoin d’avoir un objet transitionnel, dans ce cas il est important de l’apporter.
Les activités sont proposées (en référence au projet d’établissement) aux enfants selon leur âge, leurs souhaits
ainsi que la disponibilité des équipes : peinture, psychomotricité, jeux d’eau, gommettes, jardinage, jeux
extérieurs... Ces activités alternent avec des temps de jeux libres.
Tout est proposé mais rien n’est imposé, l’enfant évolue librement dans la structure tout en respectant les règles
de vie en structure collective ou au domicile de l’assistant(e) maternel(le).
L’autorité parentale
L’enfant à son départ est remis au détenteur de l’autorité parentale ou, en cas de procédure de séparation ou
de divorce, à la personne ayant la garde légale de l’enfant.
Toute modification des conditions d’exercice de l’autorité parentale (séparation, procédure de divorce, décès,
décision judiciaire) et du droit de garde doit être communiquée par le ou les parents au(à la) directeur(trice) de
la structure.
Afin de faire respecter scrupuleusement les décisions prises par le Juge aux Affaires Familiales, le(la)
directeur(trice) doit recevoir communication d’une copie des décisions.
Faute de présentation des décisions judiciaires, l’enfant sera remis indifféremment à l’un ou l’autre des parents.
Absences de l’enfant
Les Établissements d'Accueil de Jeunes Enfants de la Ville font l'objet de fermetures programmées à l'occasion
des vacances scolaires, de ponts ou d’évènements exceptionnels. Les dates de fermeture sont communiquées en
amont pour permettre aux familles de s’organiser.
Le droit à congés annuel est calculé pour un accueil à temps plein sur une base de 6 semaines, soit 30 jours.
Ces 6 semaines correspondent aux fermetures de la structure d’accueil de votre enfant. Toute absence en dehors
des fermetures des structures vous seront facturées.
Pendant la fermeture de la structure, une possibilité de replacement est possible sur un autre établissement
municipal sous réserve de places disponibles. En fonction du nombre de demandes, un justificatif professionnel
sera demandé aux familles.
La demande est à formuler minimum 2 mois avant la date d’accueil souhaitée auprès de la directrice de
l’établissement dans lequel est accueilli votre enfant.
Un retour vous sera fait au plus tard 1 mois avant la fermeture effective.
En dehors des périodes de fermeture, les parents doivent communiquer par écrit à la direction les dates
d’absences de leur enfant au minimum un mois à l’avance.
En cas d’absence non prévisible, il est demandé à la famille d’en informer l’établissement dès le matin.
Le respect de ce délai est indispensable pour une gestion efficiente (planning des agents, commandes de repas,
journées complémentaires d’accueil occasionnel pour d’autres enfants…).
Par ailleurs, si vous avez besoin d’un accueil sur un jour de pont (en fonction du calendrier), vous devez en faire
la demande auprès du(de la) directeur(trice) de la crèche 1 mois à l’avance. 21
Les prestations fournies par les EAJE
L’alimentation
Les repas (déjeuner et goûter) sont fournis en fonction de l’âge de l’enfant par l’établissement, ils sont élaborés
en cuisine centrale par le service restauration de la Ville. Ces menus sont validés par une commission mixte
(professionnels des services restauration et petite enfance).
Ils sont livrés en liaison froide dans les établissements puis préparés sur place par le personnel compétent.
En accueil familial, les repas sont confectionnés par l’assistant(e) maternel(le) en respectant les modalités du
Plan National Nutrition Santé.
Les laits infantiles, sur avis du médecin attaché, sont fournis par la collectivité en accueil régulier, les biberons
sont préparés par un professionnel petite enfance.
Pour les enfants soumis à une diététique particulière et en fonction des situations, les parents pourront être
amenés à fournir le lait ou l’aliment spécial sur prescription. Dans ce cas, un protocole spécifique sera établi
avec le médecin attaché à l’établissement.
Les mamans qui désirent poursuivre l’allaitement maternel, sont invitées à se rapprocher de le(la)
directeur(trice) et de l’équipe pour sa mise en place, dans les meilleures conditions. Un protocole sera signé
entre le(s) parent(s), le médecin attaché et le(la) directeur(trice) de l’établissement.
L’hygiène
Les couches sont fournies par la collectivité.
Les parents qui souhaiteraient à titre exceptionnel, une marque ou prise en charge spécifique de leur enfant
(lait, tétines, couches, biberon…) devront, après accord de la direction, fournir le nécessaire.
Le tarif de l’accueil n’en sera pas pour autant modifié.
Surveillance médicale
La surveillance médicale
Les crèches et halte-accueil font l’objet de visites régulières d’un médecin attaché.
Il établit les protocoles de soins mis à la connaissance de l’ensemble des agents et des parents (conduite à tenir
en cas de fièvre…)
Une visite médicale peut être réalisée par le référent « santé et accueil inclusif » (médecin) en cas de situation
particulière (handicap, maladie chronique nécessitant ou non un protocole d’accueil individualisé) ou à la
demande de la famille.
La vaccination
Le respect des vaccinations obligatoires (informations données lors de l’admission, en fonction du calendrier
en vigueur) conditionne l’entrée des enfants en établissement d’accueil de jeunes enfants.
Les vaccinations sont effectuées par le médecin traitant.
Pour le bon fonctionnement de l’établissement, il conviendra de respecter le calendrier des vaccinations
obligatoires ou fortement recommandées en collectivité, calendrier établi par le Conseil Supérieur de la Santé 22
Publique. Ce calendrier des vaccins en vigueur en fonction de l’âge de l’enfant est consultable sur
www.sante.gouv.fr (rubrique « calendrier vaccinal »).
Les allergies
Si un enfant présente une allergie alimentaire ou autre, les parents devront fournir un certificat médical
indiquant le ou les aliments interdits, le ou les symptômes dans le cas de réactions allergiques ainsi que le
protocole d’intervention établi par le médecin de l’enfant.
Une visite médicale avec le médecin attaché sera programmée afin d’établir avant l’admission définitive de
l’enfant un protocole d’accueil individualisé.
En cas d’allergie alimentaire, le menu de l’enfant sera alors composé en excluant l’élément allergisant.
L’allergie pouvant évoluer rapidement, un certificat médical actualisé sera fourni à chaque modification.
L’accueil des enfants porteurs de handicap ou atteints d’une maladie chronique
L’ensemble des établissements concourt à l’intégration sociale des enfants en situation de handicap ou atteints
de maladie chronique.
Les familles devront, dans la mesure du possible, fournir une attestation MDPH.
Le médecin attaché valide cette admission en tenant compte des contraintes liées à la santé et à la sécurité de
l’enfant et du groupe.
Conformément au décret du 31/08/21, le « Référent santé et accueil inclusif », au travers de ses missions :
− informe, sensibilise et conseille la direction et l’équipe en matière d’accueil inclusif d’enfant en situation
de handicap ou atteint de maladie chronique,
− veille à la mise en place de toutes mesures nécessaires à l’accueil inclusif des enfants nécessitant une
attention particulière,
− participe à la mise en œuvre d’un projet d’accueil individualisé entre les parents, la direction de
l’établissement, lui-même et d’éventuels partenaires lorsque cela est nécessaire.
L’enfant arrive malade
En accueil régulier : son admission est soumise à l’avis du(de la) puériculteur(trice).
En accueil occasionnel (halte-accueil) : l’enfant n’est pas admis.
Certains signes ou symptômes en fonction de leur sévérité ou de leur retentissement sur le bien-être de
l’enfant peuvent amener le(la) directeur(trice) à demander aux parents de garder l’enfant ou de venir le
chercher.
En cas de litige, le médecin attaché aux établissements détient le pouvoir de décision.
Lorsqu’une consultation médicale est demandée, celle-ci doit permettre de déterminer les risques
éventuels de contagion et la durée d’éviction en vigueur si nécessaire mais également de définir si l’état
de santé de l’enfant est compatible avec un retour en collectivité.
Aucun médicament ne pourra être administré à l’enfant sans prescription médicale.
Dans la mesure du possible, ceux-ci pourront être administrés par les parents matin et soir.
Une photocopie de l’ordonnance sera conservée au sein de l’EAJE pendant toute la durée du traitement. 23
Le nom du médicament devra être clairement identifié ainsi que le nom de l’enfant, la dose à administrer,
la date d’ouverture et la durée du traitement.
Les médicaments à diluer seront reconstitués par les professionnel(le)s.
Dans le cadre de soins particuliers nécessitant l’intervention d’un professionnel paramédical, celle-ci sera
possible sur présentation de la prescription médicale et sous réserve que la réalisation de ces soins soit
compatible avec la vie en collectivité, la puéricultrice et le médecin attaché seront sollicités pour avis.
L’enfant déclare une maladie en cours de journée
Lorsqu’un enfant est malade ou victime d’un accident, la puéricultrice responsable avertit immédiatement
les parents, le médecin traitant ou le SAMU.
En cas d’urgence, les 1ers soins seront administrés par la puéricultrice présente.
Les maladies contagieuses et les évictions
Le médecin attaché veille à l’application des mesures règlementaires à prendre en cas de maladies
contagieuses ou d’épidémie, ou d’autres situations dangereuses pour la santé.
Il établit les protocoles d’éviction selon la législation.
En cas de maladie contagieuse listée, il peut, tout comme le médecin traitant, prononcer l’éviction provisoire
de l’enfant, pour le bien-être de l’enfant concerné (guérison) et des autres enfants (protection).
En cas d’opposition parentale sur ledit diagnostic, l’avis du médecin de l’établissement fait autorité.
Dispositions générales
Les établissements d’accueil de jeunes enfants municipaux, ainsi que la direction petite enfance sont, dans
l’intérêt des enfants, des lieux strictement non-fumeurs et non-vapoteurs, comme – par extension – les espaces
extérieurs rattachés à l’établissement concerné.
Les parents sont tenus de traiter le personnel avec courtoisie.
Il est formellement interdit, pour des raisons de sécurité, de service et de libre accès pour les poussettes, de
gêner la voie d’accès des services de secours.
En cas de manquement à ces règles, le maintien de la place sera réexaminé.
Le règlement de fonctionnement est à la disposition des parents dans chaque établissement municipal.
La direction petite enfance est chargée de veiller à l’application du présent règlement.
Informatique et libertés
Coordonnées du responsable de traitement : Direction petite enfance, Place Jean-Baptiste Daviais, 44400 Rezé
Nous ne traiterons ou n’utiliserons vos données que dans la mesure où cela est nécessaire pour procéder au
règlement de la prestation qui vous est fournie. Vos informations personnelles seront conservées aussi
longtemps que nécessaire à la période d’exécution de nos prestations, sauf si :
− Vous exercez votre droit de suppression des données vous concernant, dans les conditions décrites ci-
après ;
− Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou
règlementaire. 24
Pendant cette période, nous nous engageons à mettre en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité
et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou
accès par des tiers non autorisés.
L'accès à vos données personnelles est strictement limité à la direction petite enfance de la Ville de Rezé et le
cas échéant, à nos sous-traitants. Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de
confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu’en conformité avec nos dispositions contractuelles et la
législation applicable. 25
III. Tarification
Modalités de tarification
Pour l’accueil régulier
Les éléments de facturation
Conformément aux directives de la Caisse nationale des allocations familiales, chaque famille acquitte une
facture mensuelle calculée en fonction du nombre d’heures prévisionnelles facturables du contrat
d’accueil.
Elle repose sur le principe de la place réservée et s’applique quels que soient le rythme, la durée et la
régularité de fréquentation de l’enfant.
Les déductions obligatoires en cas d’absence de l’enfant
Les seules déductions admises sont :
− fermeture exceptionnelle de l’EAJE,
− fermeture pour réunion mensuelle,
− hospitalisation de l’enfant avec certificat d’hospitalisation,
− éviction de l’enfant par le médecin attaché de l’EAJE pour cause de maladie contagieuse,
− éviction de l’enfant par le médecin traitant avec certificat médical,
− maladies de l’enfant supérieures à 3 jours, avec certificat médical (le délai de carence comprend le
premier jour d’absence et les deux jours calendaires qui suivent).
Aucun autre motif d’absence ne sera déduit, notamment :
− absence injustifiée de l’enfant
− absence pour congés si le délai de prévenance n’est pas respecté
− absence pour congé supplémentaire (si le quota de congés inscrit au contrat est dépassé)
Fin d’accueil anticipée
Lorsqu’un enfant quitte définitivement l’établissement avant la fin du contrat à la demande des parents,
ceux-ci sont tenus à 1 mois de préavis facturé. Ce préavis doit être notifié par écrit en précisant la date de
départ. Aucun remboursement n’est dû en cas de départ de l’enfant avant la fin du préavis donné par la
famille.
Le déménagement de la famille hors de Rezé entraine une fin de contrat. L’accueil de l’enfant ne sera
maintenu que 3 mois à compter de la date de départ de la commune.
Rupture de contrat
En dehors du départ de l’enfant à la date prévue, les motifs de radiation à l’initiative de la ville sont :
− deux non-paiements successifs par la famille de la participation familiale après un rappel resté sans
suite,
− le non-respect du règlement de fonctionnement,
− le non-respect du contrat d’accueil.
La famille sera avertie de la date de fin de contrat d’accueil par lettre recommandée.
La place sera disponible le 1er du mois suivant pour accueillir un autre enfant. 26
Pour l’accueil occasionnel
La facturation
La facturation est basée sur le montant dû au titre des heures réservées.
La réservation se fait sur une base horaire, toute ½ heure commencée est due.
En cas d’absences, les heures réservées seront facturées sauf si la famille prévient l’EAJE plus de 24
heures à l’avance.
Les déductions obligatoires en cas d’absence de l’enfant
Les seules déductions admises sont :
− fermeture exceptionnelle de l’établissement,
− fermeture pour réunion mensuelle,
− éviction sur présentation d’un certificat médical,
− maladie de l’enfant (après 3 jours de carence), sur présentation d’un certificat médical.
Rupture de l’accueil
Les motifs de radiation à l’initiative de la ville sont :
− toute absence de paiement, malgré les relances de la direction petite enfance entrainera une exclusion
de l’enfant,
− toute d’absence de plus d’un mois non justifiée,
− non-respect du règlement de fonctionnement.
La famille sera avertie de la date de fin de contrat d’accueil par lettre recommandée.
Participation financière des familles
La Caisse d’allocation familiale participe au financement des heures d’accueil des enfants.
Les tarifs des familles sont déterminés, selon un barème national fixé par la caisse nationale des allocations
familiales, en contrepartie du versement de la Prestations de Service Unique (PSU)
La participation financière des familles recouvre la prise en charge de l’enfant pendant son temps de présence dans
l’établissement, y compris les repas (collation, déjeuner, goûter, lait…) et les soins d’hygiène dont les couches.
Un tarif horaire
La participation financière est établie le jour de l’entrée de l’enfant dans l’établissement et révisable tous les
ans au mois de janvier.
Le taux d’effort
Le tarif horaire résulte de l’application d’un taux d’effort horaire, dégressif en fonction du nombre
d’enfants à charge, appliqué aux ressources mensuelles des familles.
Voir annexe 1
La présence dans la famille d’un enfant en situation de handicap (bénéficiaire de l’AEEH) à charge de la
famille - même si ce n’est pas ce dernier qui est accueilli au sein de l’établissement - permet d’appliquer le
taux d’effort immédiatement inférieur. La mesure s’applique autant de fois qu’il y a d’enfants à charge et
en situation de handicap dans le foyer. Il est nécessaire de fournir chaque année une attestation MDPH
avec la période de validité de l’AEEH. 27
Le plancher de ressources est appliqué pour le calcul des participations familiales dans les cas suivants :
− ressources nulles,
− enfants placés en famille d’accueil au titre de l’aide sociale à l’enfance.
Le plafond de ressources est appliqué en cas de refus de la famille de communiquer ses ressources à la
direction petite enfance.
Le tarif appliqué en cas d'accueil d'urgence lorsque les ressources de la famille ne sont pas connues est
calculé en faisant une moyenne entre le tarif plancher et le tarif plafond, en prenant en compte le nombre
d’enfants à charge.
Les conditions de révisions des tarifs
En janvier de chaque année, le tarif horaire de la famille est recalculé suite à l’actualisation :
– des planchers et plafonds de ressources par la Cnaf (voir annexe 2)
– des ressources de référence de la famille (celles de l’année « N – 2 »).
La famille est informée de cette actualisation sur la facture du mois de janvier.
Il appartient à la famille de signaler tout changement de situation familiale ou professionnelle à la CAF et
à l’établissement afin de procéder à une révision du tarif horaire qui lui est appliqué. La modification ne
sera effective que le mois suivant la prise en compte du changement par la Caisse d’allocations familiales.
Le coût net à payer n’ouvre pas de droits particuliers auprès de la Caisse d’allocations familiales, en
revanche, les familles peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt.
Modalités de facturation en accueil régulier
Modalités de calcul du montant mensuel
A compter du 1er janvier 2023, la facturation mensuelle se fera au réel, en fonction des réservations prévues au
contrat d’accueil.
Le droit à congés annuel est calculé pour un accueil à temps plein sur une base de 6 semaines, soit 30 jours.
La facturation mensuelle comprend :
− Les heures contractuelles ;
− les heures complémentaires pour dépassement des horaires prévus au contrat (toute ½ heure
commencée au-delà de l’amplitude journalière du contrat est facturée);
− Les 3 premiers jours de maladie
Sont déduits de la facture :
− Les journées d’hospitalisation de l’enfant sur présentation du bulletin d’hospitalisation dès le 1er jour ;
− Les journées de maladie à partir du 4ème jour sur présentation d’un certificat médical;
− Les journées d’éviction de l’enfant sur décision du médecin traitant avec certificat médical ou sur
décision du médecin attaché pour cause de maladie contagieuse
− Les journées ou heures de fermeture exceptionnelle de la crèche (formation des agents, réunions
d’équipe)
− Les congés déductibles dans la limite du droit à congés établi dans le contrat et sous réserve du respect
des délais de prévenance. 28
Facturation
Elle débute le 1er jour d’accueil de l’enfant (1er jour de la période de familiarisation).
Le paiement intervient à terme échu et doit être effectué dans la quinzaine, auprès de la direction petite
enfance.
Modalité de paiement
Les factures sont émises par la direction petite enfance et envoyées aux familles chaque début de mois pour
l’accueil du mois précédent.
Les modalités de paiements :
– espèces,
– chèque – libellé à l’ordre du Trésor public,
– carte bleue,
– prélèvement automatique,
– paiement en ligne sur l’espace citoyen,
– CESU.
Les règlements sont possibles à la direction petite enfance (allée de Provence, Bâtiment Touraine), les lundis de 9h
à 12h et les vendredis de 14h à 17h.
Impayés
En cas de retard de paiement, une relance est adressée à la famille 10 jours après la date limite de paiement.
En cas de non-paiement après cette relance, la facture sera à régler auprès du Trésor Public après réception de l’avis
des sommes à payer.
Dès que l’impayé est supérieur à 2 mois et après information des parents par courrier recommandé avec accusé de
réception, l’accueil de l’enfant est suspendu dans l’attente du règlement, voire définitivement rompu.
Tant que la dette ne sera pas soldée ou qu’un échéancier de paiement ne sera pas mis en place avec le Trésor public,
l’enfant ne pourra pas être accueilli dans un autre établissement municipal.
Date de mise en application : 01/01/2023
Madame la Maire de la Ville de Rezé 29
Annexe 1 – Taux d’effort
Le tarif horaire résulte de l’application d’un taux d’effort horaire, dégressif en fonction du nombre
d’enfants à charge, appliqué aux ressources mensuelles des familles.
Pour l’année 2022, le taux d’effort évoluera et s’appliquera comme suit :
Pour l’année 2023, le taux d’effort évoluera et s’appliquera comme suit :
La présence dans la famille d’un enfant en situation de handicap (bénéficiaire de l’allocation
d’éducation de l’enfant handicapé : AEEH) à la charge de la famille permet d’appliquer le taux
d’effort immédiatement inférieur à celui prévu initialement.
La mesure s’applique autant de fois qu’il y a d’enfants à charge en situation de handicap dans le
foyer.
Les ressources prises en compte pour le calcul du tarif horaire sont celles de N-2.
Nombre
enfants
à charge
Taux effort en % revenu
mensuel accueil
collectif
Nombre
enfants
à charge
Taux effort en % revenu
mensuel accueil
familial
1
2
3
4 à 7
8 et plus
0,0619%
0,0516%
0,0413%
0,0310%
0,0206%
1
2
3 à 5
6 et plus
0,0516%
0,0413%
0,0310%
0,0206%
Nombre
enfants
à charge
Taux effort en % revenu
mensuel accueil
collectif
Nombre
enfants
à charge
Taux effort en % revenu
mensuel accueil
familial
1
2
3
4 à 7
8 et plus
1
2
3 à 5
6 et plus 30
Annexe 2 – Plancher et plafond des
ressources mensuelles prises en compte
pour le calcul du tarif horaire :
Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022 :
• Ressources mensuelles plancher : 711,62€
• Ressources mensuelles plafond : 5800€ 31 32
Acceptation des modalités du règlement de fonctionnement
Je soussigné(e)
☐ Madame ☐ Monsieur
Nom :
Prénoms :
☐ Mère ☐ Père ☐ Responsable légal
☐ Madame ☐ Monsieur
Nom :
Prénoms :
☐ Mère ☐ Père ☐ Responsable légal
Déclare avoir reçu ce règlement, en avoir pris connaissance et en accepter les modalités.
Fait à : Le :
Faire précéder la signature de la mention « règlement lu et approuvé »
Signature représentant 1 Signature représentant 2
Exemplaire dossier enfant
Acceptation des modalités du règlement de fonctionnement
Je soussigné(e)
☐ Madame ☐ Monsieur
Nom :
Prénoms :
☐ Mère ☐ Père ☐ Responsable légal
☐ Madame ☐ Monsieur
Nom :
Prénoms :
☐ Mère ☐ Père ☐ Responsable légal
Déclare avoir reçu ce règlement, en avoir pris connaissance et en accepter les modalités.
Fait à : Le :
Faire précéder la signature de la mention « règlement lu et approuvé »
Signature représentant 1 Signature représentant 2