Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete 00136 Travaux de raccordement electrique Ru
Arrêté - arrete 00252 Travaux de changement de vitrine 35 R
Arrêté - arrete 00008 Travaux pour la fibre Rue de la repub
Arrêté - arrete 00057 Demenagement 55 Rue de la Republique
Arrêté - arrete 00283 Demenagement 36 Rue de la Republique
Arrêté - arrete 00223 Creation dun STOP Route du Presbytere
Arrêté - arrete 00216 Emmenagement 7 Rue de la Republique l
Arrêté - arrete 00255 Demenagement 36 Rue de la Republique
Arrêté - arrete 00036 Demenagement 25 Rue de la Republique
Arrêté - arrete 00106 Emmenagement 11 Rue de la Republique
Arrêté - arrete 00118 Creation dun regard 1 Rue de la Republique les 26 et 27.06.2024
Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Villemur-sur-Tarn.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 00118 Creation dun regard 1 Rue de la Republique les 26 et 27.06.2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE DE VILLEMUR-SUR-TARN
ARRETE MUNICIPAL
CREATION D’UN REGARD
1 RUE DE LA REPUBLIQUE
LES 26 ET 27/06/2024
2024/LM/00118
Monsieur Jean-Marc DUMOULIN, MAIRE de la Commune de VILLEMUR-SUR-TARN,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles : Ÿ L.2211-1,
Ÿ L.2212-1,
Ÿ L.2212-2 et suivants,
Ÿ_ L.2213-1 et suivants.
VU le Code de la Route, et notamment les articles R 417-10 et suivants :
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles : Ÿ L.2122-1,
ÿ L:2122-2,
Ÿ” L.2122-3.
VU le Code Pénal et notamment l’article R610-5.
CONSIDERANT la demande de la Société SPIECAPAG sise 10 Avenue de PRADIE ZA du Bois Vert 31128 PORTET SUR GARONNE d’occuper à titre précaire, temporaire et révocable le domaine public, mercredi 26 et jeudi 27 juin 2024afin d’effectuer des travaux de création d’un regard au 1 Rue de la République et que, par conséquent, il convient de prendre toutes les mesures permettant :
- le bon déroulement, en toute sécurité des travaux sus-évoqués,
- ainsi que la sécurité des usagers et des utilisateurs de la voie publique.
ARRETE
ARTICLE 1
Le pétitionnaire est autorisé à occuper à titre précaire et temporaire le domaine public mercredi 26 et jeudi 27 juin 2024afin d’effectuer des travaux de création d’un regard au 1 Rue de la République.
Cette occupation présente un caractère révocable, et, pourra être révoquée si les conditions d'utilisation du domaine public, ci énoncées, n’étaient pas respectées par le pétitionnaire.
Le pétitionnaire est autorisé à stationner le véhicule nécessaire aux travaux, sur les deux
emplacements de stationnement réservés aux services et à la Police Municipale, au droit de la Mairie, et, à créer un regard sur le trottoir devant le Poste de la Police Municipale.
ARTICLE 3
Du fait des travaux, le trottoir au droit du Poste de la Police Municipale, sera interdit à toute
occupation, exceptée celle du pétitionnaire.
Affiché le
2 4 JUIN 2024 ARTICLE 4
Nonobstant l’article supra, le pétitionnaire devra scrupuleusement veiller à ne pas entraver ou interrompre la circulation Rue de la république, et, ne jamais porter entrave aux riverains dans la pleine jouissance de leurs biens.
ARTICLE 5
Le pétitionnaire s’engage à afficher le présent arrêté sur site durant l’occupation du domaine faisant l’objet du présent arrêté.
ARTICLE 6
Toute infraction à ce présent arrêté, sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 7
L’ampliation du présent arrêté sera adressée par Monsieur le MAIRE de la Commune de VILLEMUR-SUR-TARN :
à la Société SPIECAPAG, pour notification,
à Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Responsable du Pôle Routier de Villemur-sur-Tarn,
à Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Responsable de la Police Municipale, KS
KKKK
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Villemur, le 24 juin 2024
Pour le Maire empêché,
par délégation du Maire,
le Maire adjoint en charge
du Pôle Citoyenneté.
Jean-Michel MICHELOT
Délais et voies de recours : la présente décision pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Villemur-sur-Tarn.
Affiché le
2 4 JUIN 2024