Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete 00214 Emmenagement 49 Rue de la Republique
Arrêté - arrete 00106 Emmenagement 11 Rue de la Republique
Arrêté - arrete 00055 Emmenagement 24 Rue de la Republique
Arrêté - arrete 00136 Emmenagement 33 Rue de la Republique
Arrêté - arrete 00070 Emmenagement 24 Rue de la Republique
Arrêté - Demenagement 7 Rue de la Republique
Arrêté - arrete 00090 Travaux de renovation de terrasse 7 R
Arrêté - arrete 00116 Emmenagement 22 Rue Hoche le 29.05.20
Arrêté - arrete 00095 Emmenagement 4 Rue GAmbetta le 26.04.
Arrêté - arrete 00133 Emmenagement 9 Rue Kleber le 20.06.20
Arrêté - arrete 00216 Emmenagement 7 Rue de la Republique le 26.10.2024
Document publié le Samedi 26 octobre 2024 par la commune de Villemur-sur-Tarn.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 00216 Emmenagement 7 Rue de la Republique le 26.10.2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE DE VILLEMUR-SUR-TARN
ARRETE MUNICIPAL
EMMENAGEMENT
7 RUE DE LA REPUBLIQUE
LE 26/10/2024
2024/LM/00216
Monsieur Jean-Marc DUMOULIN, MAIRE de la Commune de VILLEMUR-SUR-TARN,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles :
Ÿ L.2211-1,
Ÿ" L.2212-1,
Ÿ L.2212-2 et suivants,
Ÿ” L.2213-1 et suivants.
VU le Code de la Route, et notamment les articles R 417-10 et suivants :
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles : Ÿ L.2122-1,
L.2122-2,
Ÿ L.2122-3.
Vu le Code Pénal et notamment l’article R610-5.
CONSIDERANT la demande de Madame Virginie FREMAUX FERREIRA DE OLIVEIRA domiciliée 34 Rue de la Bataille 31340 Villemur-sur-Tarn d’occuper à titre précaire, temporaire et révocable le domaine public, samedi 26 octobre 2024 de 8h30 à 18h au 7 Rue de la République afin de procéder à un emménagement et que, par conséquent, il convient de prendre toutes les mesures permettant :
- le bon déroulement, en toute sécurité de l’emménagement sus-évoqué, - ainsi que la sécurité des usagers et des utilisateurs de la voie publique.
ARRETE
ARTICLE 1
Le pétitionnaire est autorisé à occuper à titre précaire et temporaire le domaine public samedi 26 octobre 2024 de 8h30 à 18h au 7 Rue de la République afin de procéder à un emménagement
Cette occupation présente un caractère révocable, et, pourra être révoquée si les conditions d’utilisation du domaine public, ci énoncées, n’étaient pas respectées par le pétitionnaire.
Afin de rendre possible le déménagement sus-évoqué deux emplacements de stationnement au droit des numéros 6 et 8 Rue de la République, seront exclusivement réservés au pétitionnaire, samedi 26 octobre 2024 de 8h30 à 18h, afin de remiser les véhicules nécessaires à l’emménagement.
Nonobstant l’article supra le pétitionnaire devra scrupuleusement veiller à ne pas ralentir ou entraver la circulation, Rue de la République, et ne jamais porter entrave aux riverains dans la pleine jouissance de leurs biens, durant son occupation du domaine public.
Affiché le
1 0 OCT. 2024 ARTICLE 4
Le pétitionnaire s’engage à afficher le présent arrêté sur site durant l'occupation du domaine faisant l’objet du présent arrêté.
ARTICLE 5
Une signalisation règlementaire sera mise à la disposition par les Services Techniques Mutualisés, afin de mettre en application les dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 6
A la fin de l’emménagement, le pétitionnaire s’obligera à restituer le domaine public dans son état initial de propreté et d’intégrité. Toute dégradation du domaine public sera à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE 7
Le pétitionnaire, nonobstant les autorisations du présent arrêté devra rétablir la circulation, au plus vite, pour laisser le passage aux véhicules de secours, de Police, de Gendarmerie, de Pompiers.
ARTICLE 8
Toute infraction à ce présent arrêté, sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 9
L’ampliation du présent arrêté sera adressée par Monsieur le MAIRE de la Commune de VILLEMUR-SUR-TARN :
à Madame Virginie FREMAUX FERREIRA DE OLIVEIRA, pour notification, à Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Responsable du Pôle Routier de Villemur-sur-Tarn,
à Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Responsable de la Police Municipale, KKKK&A
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Villemur, le 09 octobre 2024
Le Maire,
Délais et voies de recours : la présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Villemur-sur-Tarn.
Affiché le
1 0 OCT. 2024