Déliberation - 2025 44 renouvellement du dispo mutualise de valorisation CEE

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Déliberation - 2025 44 renouvellement du dispo mutualise de valorisation CEE Document publié le Mardi 1 janvier 2019 par la commune de Bouvines. Lien du pdf (Déliberation - 2025 44 renouvellement du dispo mutualise de valorisation CEE)Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Énergies, EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU NORD

CANTON DE TEMPLEUVE-EN-PEVELE

N°2025-44

L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-quatre novembre, le Conseil Municipal s’est réuni en la salle du Conseil à dix-neuf heures, sous la présidence de Monsieur Philippe GUILLON, Maire, en suite de convocation en date du dix-huit novembre deux mil vingt-cinq dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.

Nombre de membres en exercice : 13 Nombre de membres présents : 9

Présents : Monsieur Philippe GUILLON, Maire, Denise DESCAMPS, France CATOEN, Adjointes, Manuela DUMORTIER, Mélanie MAZINGARBE, Cédric CHEVALLIER, Jean-Michel DESPREZ, Marie PELINI, Thomas BIDEAU, Conseillers Municipaux.

Absents excusés :

Nicolas METTA, Adjoint, donne procuration à Denise DESCAMPS,

Brigitte BOURNONVILLE donne procuration à France CATOEN,

Arnauld BOURGEOIS donne procuration à Philippe GUILLON.

Absente : Maëlle VILLE.

Secrétaire de séance : Mélanie MAZINGARBE.

OBJET : Adhésion de la commune au dispositif métropolitain de valorisation des Certificats d’économie d’énergie (CEE).

Consciente du défi financier que représente la transition énergétique et bas carbone du territoire, la Métropole européenne de Lille (MEL) s’engage à soutenir les projets visant à améliorer durablement la performance énergétique du patrimoine communal.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2019, la MEL anime et coordonne un dispositif mutualisé de valorisation des actions éligibles aux Certificats d’économie d’énergie (CEE), dont peuvent bénéficier les services de la MEL, les communes volontaires et autres structures éligibles du territoire (CCAS, Syndicat, …). La MEL propose ainsi aux adhérents de se regrouper afin de mettre en commun leurs économies d’énergie, pour les valoriser sur le marché des CEE au meilleur prix, en s’appuyant sur une expertise et des outils mutualisés.

Sur la période 2019-2024, le dispositif métropolitain a permis de valoriser 453 GWh cumac, pour une recette totale de plus de 3 millions d'euros dont plus de 1,7 millions d’euros ont été reversés aux communes adhérentes et à la FEAL (Fédération d'Électricité de l'Arrondissement de Lille).

Le dispositif des Certificats d’Économie d’Énergie (CEE) est l’un des principaux instruments nationaux de maitrise de la demande en énergie, qui s’apprête à entrer dans sa sixième période à compter du 1er janvier 2026 avec des objectifs renforcés.Conformément aux objectifs inscrits dans le Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET), le Conseil métropolitain a validé le 17 octobre 2025 la poursuite de cette offre de service mutualisée pour la période 2026-2027 selon l’article L. 5215-27 du CGCT.

Ce service mutualisé est mis à disposition des communes volontaires, via l’adoption d’une convention de prestation de service conclue avec la MEL, définissant précisément les modalités de mise en œuvre pour la période 2026-2027 selon l’article L. 5215-27 du CGCT.

En tant que tiers-regroupeur des CEE, la MEL :

- pilote et coordonne ce nouveau dispositif, en affectant un agent dédié ;

- met à disposition des outils d’accompagnement, notamment un outil de gestion numérique qui permet de vérifier l’éligibilité des projets, de simuler la recette attendue, de constituer les dossiers et de transmettre les pièces justificatives nécessaires ;

- réalise a minima un dépôt par an auprès du Pôle national des CEE des demandes de certification complétées via l’outil de gestion numérique, correspondant à une action éligible au regard des critères CEE et réceptionnée entre le 15 mars 2025 et le 31 décembre 2027 ;

- réceptionne les CEE sur son compte EMMY au bénéfice des membres du regroupement ;

- vend les CEE pour le compte des membres du regroupement, à un partenaire financier préalablement identifié via un Appel à manifestation d’intérêt garantissant un prix compétitif fixé à 8,02 € par MWh cumac minimum, garanti entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2027.

- puis redistribue à chaque membre du regroupement la recette de la vente selon le nombre de CEE obtenus par chacun.

La commune, membre du regroupement :

- s’engage à confier à la MEL le soin de valoriser ses CEE dans le cadre du regroupement ;

- identifie un référent technique CEE ;

- s’assure de l’éligibilité et de la recevabilité de ses actions d’efficacité énergétique ;

- crée et complète son dossier de demande de certification, depuis l’outil numérique mis à disposition, au plus tard dans les 3 mois à compter de la réception des travaux ;

- perçoit de la part de la MEL la recette de la vente de leurs CEE, et rembourse les frais de gestion à la MEL d’un montant maximum de 0,33 € par Mwh cumac généré.

La valorisation des CEE représente un double levier :

- un levier financier supplémentaire pour favoriser le passage à l’action ;

- un levier technique visant à garantir un haut niveau de performance énergétique.

Cette offre de service complète une palette d’outils déployée par la MEL, visant à accompagner les communes vers la rénovation durable de leur patrimoine :

- le service de Conseil en énergie partagé/Économe de flux, accompagnant 59 communes de moins de 15 000 habitants,

- le fonds de concours dédié à la transition énergétique et bas carbone du patrimoine communal, ouvert à toutes les communes et doté d’une enveloppe de 25 millions d’euros,

- le Contrat de chaleur renouvelable territorial, soutenant tous les projets de production de chaleur renouvelable éligibles avec l’appui de l’ADEME.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

Article 1 : d'adhérer au dispositif métropolitain de valorisation des Certificats d’économie d’énergie pour la période 2026-2027.

Article 2 : d’autoriser le Maire à signer avec la Métropole européenne de Lille la convention de prestation de service mutualisé.

Article 3 : d’autoriser la commune à percevoir la recette de la vente de ses certificats, et à rembourser les frais de gestion afférents dans le cadre du regroupement.

Article 4 : Monsieur le Maire et la Secrétaire Générale de Mairie sont chargés de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre.

Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.

Le Conseil Municipal ouï cet exposé, adopte la délibération à l’unanimité.

Pour extrait conforme,

Fait à Bouvines, les jour, mois et an susdits,

Le Maire,

Philippe GUILLON