Procès Verbal - PV 26 11 2025 signe 20260123101218

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Procès Verbal - PV 26 11 2025 signe 20260123101218 Document publié le Mercredi 26 novembre 2025 par la commune de Géronce. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 26 11 2025 signe 20260123101218)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Consommateurs, COMMUNE DE GÉRONCE

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GÉRONCE DU 26 NOVEMBRE 2025

L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-six novembre à 19 heures 00, le Conseil Municipal de GÉRONCE, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sur la convocation de Monsieur CONTOU- CARRÈRE Michel, Maire, affichée le 19 novembre 2025 et transmise par voie électronique le même

jour, et sous la présidence de ce dernier.

ETAIENT PRESENTS: CONTOU-CARRÈRE Michel, DUFAU Frédéric, PALAS Jérôme, AGRAZ Joëlle, ADAM Jean Pascal, LANNERETONNE Michel, ILLANDE Cathy, BAGOLLE Yvette

ETAIENT ABSENTS : BORDES Didier, AMESTOY Daniel, HAGET Catherine

Secrétaire de séance : AGRAZ Joëlle

Après avoir accueilli les participants et constaté que le quorum était atteint, le Président

de séance propose de procéder à l'examen de l’ordre du jour suivant :

1- Protection sociale complémentaire : participation employeur santé

2- Tarifs redevance assainissement

3- Lafibre64 avenant bouclier cyber 64

4- Affaires diverses

0. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE

Préalablement à la mise en discussion des affaires portées à l'ordre du jour, le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la réunion du 3 septembre 2025 à l'unanimité.

1. DELIBERATION N°26112025/001 : Protection sociale complémentaire :_ participation employeur santé

Le Maire rappelle que le Code Général de la Fonction Publique (articles L.827-4 à L.827-12) ouvre la possibilité aux employeurs publics (Etat, Collectivités locales, Hôpitaux...) de participer financièrement aux garanties de protection sociale souscrites par leurs agents en matière de santé et/ou de prévoyance.

Les modalités de mise en œuvre de cette participation sont précisées par décrets :

- Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs

agents détaille les possibilités ouvertes aux employeurs territoriaux ; - Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements

publics à leur financement.

Le bénéfice de la participation d'un employeur territorial est réservé aux seuls contrats et règlements

qui garantissent la solidarité intergénérationnelle entre les agents souscripteurs.

A ce titre, les collectivités peuvent pour chacun des risques concernés :

. Soit aider les agents qui auront souscrit un contrat ou adhéré à un règlement qui aura été

préalablement labellisé ;

Les contrats ou règlements qui se sont vus délivrer un label figurent sur une liste publiée depuis le 31 août 2012 sur le site Internet de la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL).COMMUNE DE GÉRONCE

° Soit engager une procédure de mise en concurrence à l'issue de laquelle une convention de participation sera conclue avec un seul opérateur.

Le Maire propose d'adopter le principe d'une participation de la collectivité au financement des garanties de protection sociale complémentaire selon les modalités décrites ci-dessous.

Le Comité Technique Intercommunal a émis un avis favorable aux démarches de labellisation en matière de santé et de prévoyance lors des séances du 3 juillet 2012 et du 9 octobre 2012.

Il appartient à l'organe délibérant de se prononcer sur les points suivants :

Mise en place d'une participation et sélection du ou des risque(s) concerné(s) Procédure de sélection des contrats ou règlements bénéficiant de la participation Agents bénéficiaires

Montant de la participation et, le cas échéant, critères de modulation,

Modalités de versement de la participation

MISE EN PLACE D'UNE PARTICIPATION ET CHOIX DU/DES RISQUE(S) CONCERNÉ(S) La collectivité décide de mettre en place une participation au financement des garanties de protection sociale complémentaire du personnel à compter du 01/01/2026 :

. dans le domaine de la Santé (atteinte à l'intégrité physique et maternité)

PROCÉDURE DE SÉLECTION DES CONTRATS ET RÈGLEMENTS BÉNÉFICIANT DE LA PARTICIPATION

La collectivité décide d'attribuer sa participation pour le risque sélectionné aux contrats et règlements

ayant fait l'objet de la délivrance d'un label et figurant sur la liste publiée par la DGCL sur son site

Internet.

LES AGENTS BÉNÉFICIAIRES DE LA PARTICIPATION

Bénéficient de la participation aux garanties de protection sociale complémentaire :

° Les fonctionnaires stagiaires et titulaires,

, Les agents contractuels de droit public quel que soit le motif de leur recrutement, , Les agents de droit privé et les apprentis.

Les agents peuvent bénéficier de cette participation quel que soit leur temps de travail au sein de la

collectivité.

MONTANT DE LA PARTICIPATION

Pour le risque Santé, le montant mensuel de la participation est fixé à 20 € nets par agent dans la limite de l'intégralité de la cotisation.

MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA PARTICIPATION

La participation de la collectivité sera versée :

. Directement à l'agent par le biais de son bulletin de salaire,

L'organe délibérant :

- sur la base des avis du Comité Technique Intercommunal des 3 juillet 2012 et 9 octobre 2012 - après avoir saisi le Comité Social Territorial Intercommunal pour avis sur les modalités de versement de la participation,

Après en avoir délibéré :

DECIDE d'adopter les propositions formulées par le Maire,COMMUNE DE GÉRONCE

PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

2. DELIBERATION N°26112025/002 : Redevance pour « performance des systèmes

d'assainissement collectif » relative à l’année 2026

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2224-12-2 à L.2224-12-4

Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.213-10-4 et -5, et articles D.213-48-12-1,

D.213-48-12-2 à -7, et D.213-48-35-1, dans leurs versions applicables au 1° janvier 2025 : Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance

des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement

collectif, pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à

l'article L.2224-12-3 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau, de collecte et de traitement des eaux usées, modifié dans sa version applicable au 1° janvier 2025 ; Vu la délibération DL/CA/24-49 du conseil d'administration de l'Agence de l’eau du 10/10/2024, portant sur la fixation des tarifs de redevances pour la période 2025 à 2030, et notamment ses articles 1.3, 1.4, 1.5 et 1.7.1 ;

Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue, mais que les

redevances pour pollution de l'eau d'origine domestique et modernisation des réseaux de collecte

sont remplacées à compter du 1°’ janvier 2025 par :

- Une redevance « consommation d'eau potable », facturée à l’abonné du service public de l’eau

potable et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution

d’eau potable, et dont les sommes encaissées sont reversées à l'agence de l’eau ;

- Et deux redevances: pour « performance des réseaux d’eau potable » d’une part et pour

« performance des systèmes d'assainissement collectif » d'autre part.

Concernant la redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif :

e Elle est facturée par l’agence de l’eau aux collectivités compétentes pour traitement des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des stations d'épuration) qui en sont les redevables (ou à leur établissement public de coopération intercommunale compétent) :

Le tarif de base est fixé par l'agence de l’eau du bassin Adour-Garonne ; Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d'assainissement collectif (station d'épuration et l'ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des stations d'épuration) ; Il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d'abattement de la redevance) ;

L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l'année civile :

L'agence de l'eau facture cette redevance à la collectivité au début de l’année civile qui suit ; e La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l'assainissement collectif, sous la forme d’une contre-valeur ou d'un supplément au prix du mêtre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement, et doit faire l'objet d'une individualisation sur la facture d'assainissement.COMMUNE DE GÉRONCE

Considérant que l'agence de l'eau du bassin Adour-Garonne a fixé le tarif de la redevance pour

performance des systèmes d'assainissement collectif à 0,25 € HT/m° pour l'année 2026 ;

Considérant que pour l’année 2026, le coefficient de modulation global pour la performance du

système d'assainissement collectif de la commune a été calculé à 0,35 ;

Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contre-valeur pour la redevance pour performance des

systèmes d'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public

d'assainissement collectif sous la forme de suppléments au prix du mètre cube d'eau potable et du

mètre cube assaini ;

Après en avoir délibéré et procédé au vote ;

DECIDE d'appliquer la contre-valeur de 0,088 € HT/m*, correspondant à la redevance pour

performance des systèmes d'assainissement collectif devant être répercutée sur chaque usager du

service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau

assaini, applicable sur la facturation de l’année à compter du 1° janvier 2026 ;

PRECISE que les autres tarifs de la redevance restent inchangé à savoir 90€ HT la part fixe et O.80€HT par m3 assaini.

3. DELIBERATION N°26112025/003 : Avenant convention avec la fibre64 pour « le bouclier

Cyber64 »

Élaboré en 2022 et déployé depuis janvier 2023, le dispositif « Bouclier Cyber64 » a démontré son

utilité en ayant permis à 335 communes et 6 communautés de communes des Pyrénées-Atlantiques

de bénéficier, sans reste à charge, d'un socle de services et d'outils de cybersécurité française et

européenne : antispam, antivirus de dernière génération, gestionnaire de mots de passe, sauvegarde

des données sécurisée dans un cloud souverain.

Cela représente plus de 900 PC protégés, plus de 600 coffres-forts de mots de passe ouverts, plus de

1300 adresses email protégées contre les spams et tentatives d'hameçonnage et plus de 20 To de

données sauvegardées.

A ce jour, et depuis la mise en place du dispositif, aucune commune bénéficiaire n'a été victime d'une

cyberattaque. Toutefois, les risques demeurent et les menaces ne cessent de croître. La nécessité de

poursuivre l'accompagnement des collectivités s'impose.

Cofinancé par l'ANSSI à hauteur de 70 % pour une durée de trois ans, et à 30 % par La Fibre64, le «

Bouclier Cyber64 » prendra fin le 31 décembre 2025 conformément à la convention signée avec le SGDSN en 2023.

Considérant la volonté du Syndicat Mixte de maintenir un niveau élevé de sécurité informatique dans

la majorité des communes et communautés de communes du département, il est proposé de

prolonger le dispositif pour une durée de trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2028 et d'étendre le

dispositif aux PC des écoles publiques gérées par les communes ou toute autre structure compétente en matière scolaire.

Pour les bénéficiaires actuels du dispositif, les modalités de financement restent inchangées, avec

une prise en charge à 100 % et un reste à charge à zéro à périmètre constant. Toutes les communes

et communautés de communes bénéficiaires à ce jour continueront à bénéficier du dispositif pendant

3 années de plus jusqu'au 31 décembre 2028, via un avenant type annexé à la présente délibération.

Les outils proposés dans le cadre du dispositif (antispam, gestionnaire de mots de passe, sauvegarde

à distance, antivirus) restent identiques.COMMUNE DE GÉRONCE

Le financement se faisant à périmètre constant (nombre de licence et espace de stockage au

30/09/2025), toute demande supplémentaire sera soumise à devis via la centrale d'achat de la

Fibre64 à des conditions tarifaires négociées.

L'avenant n°1 à la convention relative au déploiement du Bouclier Cyber64 en annexe de la présente

fixe les dispositions modifiées.

Le Maire propose d'approuver à cet effet le projet d'avenant joint.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

APPROUVE le projet d'avenant joint à la convention du 20 mai 2025 à conclure avec le Syndicat

Mixte La fibre 64 pour le bénéfice du dispositif de Cyber Bouclier 64 reconduit jusqu'au 31 décembre 2028,

AUTORISE le Maire à signer ledit avenant.

4. COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 3 juin 2020, le conseil municipal lui a donné délégation pour se prononcer sur l'exercice du droit de préemption urbain.

Dans le cadre de cette délégation, il informe le conseil que le droit de préemption urbain n’a pas été exercé sur les parcelles suivantes :

- À 912-913-916-918 : 54 route de Josbaig

- ZB 215 : 20 chemin de Dous

- ZB 217 : 28 chemin du Campagnot (hangar)

5. AFFAIRES DIVERSES

Aucune autre question n'étant soulevée la séance est close.

Les délibérations prises au cours de la séance sont numérotées de N°26112025/001 à N°26112025/003

Liste des membres présents :

- CONTOU-CARRERE Michel

- DUFAU Frédéric

- PALAS Jérôme

- ILLANDE Cathy

- LANNERETONNE Michel

- AGRAZ Joëlle

- ADAM Jean Pascal

- BAGOLLE Yvette

Signature du Maire : Signature du secrétaire de Léon 2