Procès Verbal - PV DU 14 NOVEMBRE 2016

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Procès Verbal - PV DU 14 NOVEMBRE 2016 Document publié le Lundi 14 novembre 2016 par la commune de Géronce. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 14 NOVEMBRE 2016)Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Assurance, SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE GÉRONCE DU 14 NOVEMBRE 2016 A 19H00

L’an deux mille seize et le quatorze novembre à 19 heures 00, le Conseil

Municipal de GÉRONCE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur CONTOU-CARRÈRE Michel, Maire ETAIENT PRESENTS : Michel CONTOU-CARRÈRE, AGRAZ Joëlle, DUFAU Frédéric, LANNERETONNE Michel, ILLANDE Cathy, ADAM Jean Pascal ETAIENT ABSENTS : AMESTOY Daniel, PALAS Jérôme, PUNTOUS Maïder, BORDES Didier, HAGET Catherine

Secrétaire de séance : AGRAZ Joëlle

Date de la convocation : 07/11/2016

Date d’affichage : 07/11/2016

Nbre de conseillers en exercice : 11

Le procès-verbal de la séance du 19 septembre 2016 est lu et adopté à l’unanimité.

Délibération 1/13:

N°001/14112016 : Finances – Décision modificative n°3

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14,

Vu le budget principal de la commune,

Considérant qu’il convient de créditer le compte c/2312 afin de régler la facture de l’entreprise BOURDET DLTP pour la création d’un passage busé,

Le Conseil Municipal après en avoir largement délibéré,

APPROUVE la décision modificative suivante du budget commune de l’exercice 2016

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Opé Montant Article (Chap.) – Opé Montant 2313 (041) Op 46 construction - 560.00

2312 (041) : agencements 560.00

aménagements

Total Dépenses 0.00 Total Recettes 0.00 _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

Délibération 2/13:

N°002/14112016 : Service assainissement – nouveaux modes de paiement Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité pour la commune de s’engager dans un processus de modernisation des moyens de paiements offerts à ses usagers pour le paiement des titres de recettes.

Les moyens de paiement actuellement utilisés sont les paiements en espèces et par chèques.

Compte tenu de la demande, il s’avère nécessaire de pouvoir proposer le prélèvement automatique pour tous les titres récurrents notamment les facturations de l’assainissement.

L’échéance souhaitée pour la mise en place de ce service serait le 01/01/2017. Il indique qu’il s’est rapproché de Monsieur le Trésorier d’Oloron Sainte-Marie afin de mettre en place ce moyen de paiement et qu’il serait opportun de conclure avec les redevables intéressés par le prélèvement automatique une convention précisant les modalités d’utilisation de ce service. Il donne ensuite lecture du projet de cette convention.

Par ailleurs Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la DGFIP propose désormais parmi ses offres de services aux usagers des collectivités le paiement par carte bancaire sur Internet des titres de recettes émis. La procédure se nomme TIPI.SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE GÉRONCE DU 14 NOVEMBRE 2016 A 19H00

Deux options existent : soit la collectivité adapte son propre site internet, soit elle utilise le portail DGFIP. Quelle que soit l’option retenue, la procédure se traduit par la signature d’une convention entre la collectivité et la DGFIP et le soutien du correspondant monétique.

Monsieur le Maire sollicite l’accord du Conseil Municipal pour la mise en place de ses nouveaux moyens de paiement et la signature de tous documents y afférent. Le conseil municipal, après en avoir largement délibéré,

ACCEPTE la mise en place de ces deux nouveaux moyens de paiement

ADOPTE la convention ci-annexée portant règlement pour le paiement par prélèvement automatique de la redevance d’assainissement collectif qui sera conclue avec les redevables intéressés par ce service

AUTORISE le Maire à signer les conventions avec les redevables intéressés par le prélèvement automatique ainsi que la convention avec la DGFIP pour la mise en place de TIPI et tous les documents afférents à ces nouveaux services.

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N°003/14112016 : Groupement de commande marché de voirie 2017-2018 Le Maire rappelle à l’Assemblée que la Commune de Géronce va procéder à la passation d’un accord-cadre à bons de commande pour la réalisation des travaux de voirie sur la voirie communale pour les années 2017/2018.

Il fait savoir que les Communes d’Aren, Geüs d’Oloron, Orin, Préchacq Josbaig, Saint-Goin doivent également réaliser une consultation de marchés publics dans ce domaine. Il indique qu’il serait opportun, afin de bénéficier d’économies d’échelle, que les structures procèdent ensemble au choix du prestataire qui assurerait cette prestation.

Il explique la procédure du « groupement de commandes » prévue à l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, qui permettrait de faire la consultation et de choisir le prestataire dans les conditions les plus avantageuses.

Le Maire indique que dans le cadre de cette procédure, une convention constitutive du groupement de commandes doit être mise en place ; celle-ci précise notamment ses modalités de fonctionnement.

Le Maire souligne que, dans le cadre de ce projet :

- le coordonnateur du groupement serait la Commune de Géronce

- un marché / accord-cadre à bons de commande individuel serait signé par chaque membre, qui exécuterait lui-même son propre marché public.

- un tel groupement nécessite que l’attributaire soit choisi par une Commission d’appel d’offres (C.A.O.), qui doit être spécialement élue pour ce dossier. Il conviendra donc d’élire un membre titulaire et un membre suppléant qui représenteront la Commune. Il précise que le Président d’une telle C.A.O. est alors obligatoirement le représentant du coordonnateur.

Il invite l'Assemblée à prendre connaissance du projet complet de convention ci- annexé et à se prononcer sur cette affaire.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

APPROUVE la convention, ci-annexée, constitutive du groupement de commandes entre les Communes d’Aren, Géronce, Geüs d’Oloron, Orin, Préchacq Josbaig et Saint-Goin pour le choix d’un prestataire chargé de la réalisation des travaux de voirie sur la voirie communale pour les années 2017/2018.

DECIDE que la Commune de Géronce sera coordonnateur du groupement.SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE GÉRONCE DU 14 NOVEMBRE 2016 A 19H00

PRECISE que la Commission d’appel d’offres du groupement sera composée d’un représentant de la commission d’appel d’offres de chaque membre du groupement,

DESIGNE le Maire pour représenter la commune à la Commission

d’Appel d’Offres du groupement de commandes.

En cas d’indisponibilité, il sera remplacé par M. Michel LANNERETONNE AUTORISE le Maire à signer la convention et à faire les démarches nécessaires à son exécution.

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N°004/14112016 : Personnel – contrats d’assurance statutaire

Le Maire rappelle à l’Assemblée les obligations statutaires des collectivités publiques concernant la protection sociale de leurs fonctionnaires affiliés à la CNRACL et agents relevant du Régime Général de Sécurité Sociale.

Pour garantir ces risques les collectivités peuvent conclure un contrat

d’assurance.

La collectivité a confié au centre de gestion le soin de conduire l’appel à la

concurrence pour parvenir à un contrat groupe mutualisant les risques au niveau du centre de gestion pour les collectivités de moins de 30 fonctionnaires.

Le centre de gestion, après avoir mis en œuvre la procédure prévue par le

Code des Marchés Publics, a retenu la Caisse Nationale de Prévoyance (CNP) comme assureur et la SOFCAP (Société Française de courtage d’Assurance du Personnel) comme courtier gestionnaire.

Deux contrats sont proposés :

- un contrat concernant les fonctionnaires relevant de la CNRACL : le taux de la prime est fixé à 4.93%,

- un contrat concernant les agents relevant du Régime Général de la Sécurité Sociales qui effectuent plus ou moins de 200 heures de travail par trimestre avec un taux unique de 1.00%.

Dans les deux cas, il s’agit de contrats en capitalisation (l’assureur poursuit l’indemnisation même après la fin du contrat, pour les sinistres survenus en cours de contrat).

La base d’assurance est déterminée par la collectivité. Elle comprend le

traitement de base et la nouvelle bonification indiciaire auxquels peuvent s’ajouter les indemnités et tout ou partie des charges patronales.

Invité à se prononcer sur cette question et après en avoir largement délibéré, Le Conseil municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE l’adhésion aux deux contrats d’assurance-groupe proposés par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale à compter du 1er janvier 2017 pour une durée de 4 ans.

AUTORISE le Maire à signer tout document à intervenir à cette fin.

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N°005/14112016 : Forêt communale - Etat d’assiette coupes 2017

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil du courrier de l’Office National des Forêts concernant les coupes à asseoir en 2017 dans la forêt communale.

Le Conseil Municipal après en avoir largement délibéré, à l’unanimité des membres présents, DEMANDE à l’Office National des Forêts

- L’inscription à l’état d’assiette 2017 des coupes suivantes :

Parcelle Surface Type de coupe Destination proposéeSÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE GÉRONCE DU 14 NOVEMBRE 2016 A 19H00

17 U 8.52 ha Amélioration Vente + délivrance

18 U 6.27 ha Irrégulière Vente + délivrance

21 U 2.30 ha Amélioration Vente + délivrance

- Le report des coupes suivantes:

Parcelle Type de coupe Motif

10 U Irrégulière Raisons sylvicoles faible volume,

attendre 2020 11 U Irrégulière 12 U Amélioration

- La suppression de l’état d’assiette des coupes suivantes :

Parcelle Type de coupe Motif

14 U Eclaircie Coupe définitive réalisée

20 U Régénération Coupe définitive réalisée

22 U Eclaircie Prévue en détourage

9 U Amélioration Prévue en 2016 vente groupée

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N°006/14112016 : Forêt communale - Coupes partiellement destinées à l’affouage

Le Maire informe le Conseil Municipal qu’une coupe est prévue en forêt communale parcelles 17U, 18U, 21U et qu’il y a lieu de décider de sa destination.

Le Conseil Municipal après en avoir largement délibéré, à l’unanimité des membres présents, DÉCIDE de vendre les bois d’œuvre (essences :toutes) de délivrer les tiges non vendues, les houppiers, aux affouagistes pour la satisfaction de leurs besoins ruraux ou domestique.

DEMANDE à l’Office National des Forêts de bien vouloir procéder au martelage de la coupe en réalisant des marques distinctes en fonction de la destination des produits.

DÉCIDE d’affecter au partage en nature sur pied entre les bénéficiaires de l’affouage pour la satisfaction de leurs besoins ruraux et domestiques,

DÉCIDE d’effectuer le partage des produits délivrés par feu.

DÉCIDE que l’exploitation de la coupe sera réalisée par les bénéficiaires de l’affouage sous la garantie de trois habitants solvables soumis solidairement à la responsabilité prévue à l’article L.241.16 du Code Forestier et choisis par le Conseil Municipal à savoir :

- Jérôme PALAS

- Michel LANNERETONNE

- Cathy ILLANDE

DONNE pouvoir à l’Office National des Forêts de fixer le délai d’exploitation de cette coupe à l’issue du martelage. Passé ce délai, les affouagistes n’ayant pas terminé l’exploitation de leur lot seront considéré comme y ayant renoncé.

AUTORISE le Maire à signer tout document concernant cette opération.

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N°007/14112016 : Incorporation et classement dans la voirie communale de la rue du camp romain et de l’impasse du bourda et ouverture d'une portion du chemin rural dit de bourda Ouï la communication du Maire exposant qu'à la suite de la prise en considération, par délibération en date du 21/07/2016, d'une proposition : - d'incorporation et de classement dans la voirie communale de la rue du Camp Romain et de l’impasse du Bourda,

- d'ouverture d'une portion du chemin rural dit de Bourda,

il a fait procéder à une enquête publique par Mme Anne SAOUTER, commissaire-enquêtrice, désignée par arrêté N°2016-27 du 22/07/2016.

Connaissance étant prise des diverses pièces du dossier et lecture étant faite des déclarations, observations et réclamations recueillies à l'enquête ainsi que des conclusions du commissaire- enquêteur ;

Considérant qu'il a été satisfait à toutes les formalités prescrites par la loi ; Considérant que ce projet permettra la création d’un lot de lotissement communal ;SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE GÉRONCE DU 14 NOVEMBRE 2016 A 19H00

Considérant que ce projet permet de régulariser une situation qui existait déjà de fait et qui ne porte ainsi pas atteinte à la configuration des lieux ;

Considérant qu'aucune réclamation n'a été formulée à l'encontre du projet ; Considérant l'avis favorable de la commissaire-enquêtrice ;

PAR CES MOTIFS, Le Conseil Municipal , à l’unanimité

DECIDE l'incorporation et le classement dans la voirie communale de la rue du Camp Romain et de l’impasse du Bourda,

l'ouverture d'une portion du chemin rural dit de Bourda, conformément au plan parcellaire ci-annexé.

PRÉCISE que la rue du Camp Romain et l’impasse du Bourda gardent leur dénomination et porteront respectivement les numéros 23 et 30

CHARGE le Maire d'effectuer toutes les démarches et formalités requises en vue de réaliser cette opération et notamment de mettre à jour le plan et le tableau de classement des voies communales ainsi que la carte et le tableau récapitulatif des chemins ruraux.

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Délibération 8/13:

N°008/14112016 : Suppression d'une portion du chemin rural dit de bourda

Ouï la communication du Maire exposant qu'à la suite de la prise en considération, par délibération en date du 21/07/2016, d'une proposition de suppression d'une portion du chemin rural dit de Bourda, il a fait procéder à une enquête publique par Mme Anne SAOUTER, commissaire-enquêtrice, désignée par arrêté N°2016-28 du 22/07/2016.

Connaissance étant prise des diverses pièces du dossier et lecture étant faite des déclarations, observations et réclamations recueillies à l'enquête ainsi que des conclusions de la commissaire-enquêtrice ;

Considérant que deux mois se sont écoulés à compter de la date d'ouverture de l'enquête sans que les intéressés aient déclaré vouloir se grouper en association syndicale autorisée pour se charger de l'entretien de la portion du chemin et qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de l'article L.161-10 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;

Considérant qu'aucune réclamation n'a été formulée à l'encontre du projet ; Considérant l'avis favorable de la commissaire-enquêtrice ;

PAR CES MOTIFS, Le Conseil Municipal, à l’unanimité

DECIDE la suppression d'une portion du chemin rural dit de Bourda, conformément au plan parcellaire ci-annexé.

CHARGE le Maire d'effectuer toutes les démarches et formalités requises en vue de réaliser cette opération, notamment de mettre le tableau et la carte

des chemins ruraux à jour.

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Délibération 9/13:

N°009/14112016 : Modification du règlement du lotissement communal « Le Camp Romain »

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération en date du 23 juin 2016, le conseil municipal a fixé le règlement du nouveau lotissement communal « Le Camp Romain ».

Il ajoute que ce règlement ne prévoit pas de clause particulière pour la gestion des eaux pluviales et qu’il serait important de rajouter que tous les lots devront être équipés de puisards afin de récupérer les eaux de pluie.SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE GÉRONCE DU 14 NOVEMBRE 2016 A 19H00

De plus le règlement prévoit une pente de toit à 80% pour l’habitation principale. Après avoir demandé l’avis de plusieurs professionnels, M. le Maire propose d’autoriser des pentes de toits allant de 60% à 80%.

Après avoir entendu M. le Maire dans ses explications et en avoir largement délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

ADOPTE le règlement du lotissement « le Camp Romain » modifié tel qu’il est présenté en annexe

CHARGE Monsieur le maire de le représenter et de signer toutes les pièces nécessaires au dossier

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Délibération 10/13:

N°010/14112016 : Vente du lot n°5 du lotissement communal « Le Camp Romain » à M. DA SILVA et Mme FOUCAULT

Considérant la demande de M. et Mme DA SILVA MACEDO Joël et Mme FOUCAULT Virginie demeurant à Géronce (64400) de se porter acquéreur du terrain à bâtir – lot n°5 du lotissement communal du Camp Romain d’une superficie de 1000 m²,

Considérant que par délibération du 02/04/2016 le prix de ce lot a été fixé à 40 000€ TTC,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

DECIDE de vendre le lot n°5 du lotissement communal « Le Camp Romain » à Géronce à M. DA SILVA MACEDO Joël et Mme FOUCAULT Virginie

PRECISE que les frais de notaire, de mutations et divers restent à la charge de l’acquéreur.

DESIGNE l’office notarial FABRE-RIGAL-DUC à Oloron Ste Marie, notaire de la Commune, pour procéder à la vente.

CHARGE Monsieur le Maire de le représenter et de signer toutes les pièces nécessaires au dossier

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Délibération 11/13:

N°011/14112016 : Convention avec la DDTM pour l’instruction des

autorisations d’urbanisme

Monsieur le Maire rappelle que par courrier en date du 10 août 2016 monsieur le Préfet a informé la commune du transfert de compétence en matière de délivrance des actes d’urbanisme pour les communes dotées d’une carte communale approuvée avant le 24 mars 2014 et de la fin de la mise à disposition gratuite des services de l’Etat pour l’instruction des actes ADS. Il précise que la loi prévoit la possibilité de conclure une convention de transition pour définir les modalités pratiques de la reprise de l’instruction par la collectivité ou un EPCI. Cette convention ne pourra excéder 12 mois

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

AUTORISE Monsieur le maire à signer une convention de transition avec les services de la DDTM de Pau pour l’instruction des autorisations d’urbanisme jusqu’au 31 décembre 2017

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Délibération 12/13:SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE GÉRONCE DU 14 NOVEMBRE 2016 A 19H00

N°012/14112016 : Modification du taux de la part communale de la taxe d’aménagement

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 26/11/2014 la commune de Géronce a instauré la taxe d’aménagement sur l’ensemble du territoire au taux de 1%. Cette délibération exonérait les abris de jardins soumis à déclaration préalable.

Considérant la fin de la mise à disposition gratuite des services de l’état pour l’instruction des autorisations d’urbanisme et son impact financier sur la commune Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

FIXE à 1.25 % le taux de la part communale de la taxe d’aménagement sur l’ensemble du territoire de la commune de Géronce

DECIDE que les abris de jardins soumis à déclaration préalable ne seront plus exonérés

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Délibération 13/13:

N°013/14112016 : Adhésion au service voirie et réseau de l’Agence Publique de Gestion Locale

Le maire rappelle que par une mutualisation de leurs besoins et de leurs moyens, les collectivités des Pyrénées-Atlantiques se sont dotées de services d’expertise, d’appui et de conseil locaux, qu'elles utilisent en temps partagé.

Ont ainsi été mis en place le Service Administratif Intercommunal, chargé d’aider les autorités territoriales et leurs collaborateurs dans la gestion des problèmes administratifs locaux, le Service Technique Intercommunal, intervenant de la même manière dans le domaine du bâtiment, le Service Informatique Intercommunal permettant aux collectivités de s’informatiser et d’utiliser des logiciels professionnels dans des conditions de bonne sécurité technique et économique, le Service d'Urbanisme Intercommunal répondant aux attentes des collectivités en la matière et le Service Voirie et Réseaux Intercommunal qui fournit aux collectivités adhérentes une assistance en matière d’aménagement des espaces publics, de voirie, d’ouvrages d’arts, d’espaces verts et de réseaux divers. Ces services sont gérés par l’Agence Publique de Gestion Locale, qui est un syndicat mixte regroupant les communes et les établissements publics adhérant aux divers services.

Pour tous les services, la formule d’adhésion est souple : la collectivité adhère à l’Agence par simple décision de son organe délibérant, cette délibération valant acceptation des statuts de l’Agence et du ou des règlements d’intervention des services pour lesquels l’adhésion est décidée. Symétriquement, la collectivité peut se retirer de tel ou tel service ou de l’Agence, à sa seule initiative et par simple délibération, la décision prenant effet au 1er janvier de l’année suivante. Invité à se prononcer sur cette question,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

DÉCIDE d’adhérer à l’Agence Publique de Gestion Locale pour le Service Voirie et Réseaux Intercommunal.

ADOPTE en conséquence le règlement d’intervention du service en causeSÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE GÉRONCE DU 14 NOVEMBRE 2016 A 19H00

Affaires diverses :

- Plan local d’urbanisme intercommunal

Le prochain comité de pilotage aura lieu mardi 22 novembre.

- Exposition et conférence. Dans le cadre du Pays d’art et d’histoire une exposition sur la charte architecturale et paysagère des Pyrénées béarnaises a lieu dans la salle communale du 14 au 30 novembre. Cette exposition sera couplée par une conférence le vendredi 18/11 à 18h30 à la salle communale sur la présentation de la charte par un architecte du CAUE.

Plus aucune question n’étant soulevée la séance est levée à 20h45

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.

La séance a fait l’objet de treize (13) délibérations ainsi numérotées :

N°001/14112016 : Finances – Décision modificative n°3

N°002/14112016 : Service assainissement – nouveaux modes de paiement N°003/14112016 : Groupement de commande marché de voirie 2017-2018 N°004/14112016 : Personnel – contrats d’assurance statutaire

N°005/14112016 : Forêt communale - Etat d’assiette coupes 2017

N°006/14112016 : Forêt communale - Coupes partiellement destinées à l’affouage

N°007/14112016 : Incorporation et classement dans la voirie communale de la rue du camp romain et de l’impasse du bourda et ouverture d'une portion du chemin rural dit de bourda

N°008/14112016 : Suppression d'une portion du chemin rural dit de bourda N°009/14112016 : Modification du règlement du lotissement communal « Le Camp Romain »

N°010/14112016 : Vente du lot n°5 du lotissement communal « Le Camp Romain » à M. DA SILVA et Mme FOUCAULT

N°011/14112016 : Convention avec la DDTM pour l’instruction des

autorisations d’urbanisme

N°012/14112016 : Modification du taux de la part communale de la taxe d’aménagement

N°013/14112016 : Adhésion au service voirie et réseau de l’Agence Publique de Gestion Locale

Nom Prénom Signature

AGRAZ Joëlle

CONTOU- CARRÈRE Michel

DUFAU FrédéricSÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE GÉRONCE DU 14 NOVEMBRE 2016 A 19H00

ILLANDE Cathy

LANNERETONNE Michel

ADAM Jean-Pascal