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Conseil Municipal - reglement interieur conseil municipal orleat
Conseil Municipal - reglement interieur du Conseil Municipal
Document publié le Samedi 30 mai 2026 à 07h09 par la commune de Novalaise.
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Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
28/05/2026
Reçu
en
préfecture
le 28/05/2026
Publié
le
28
MAI
206
ID
: 073-217301910-20260526-2026_05_26_1-DE
(
ON
SA
ROAD
etmontagne
REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
NOVALAISE
Commune
de
NOVALAISE-
Règlement
intérieur
Validation
en
conseil
municipal
en
date
du
26/05/2026
P 1/14 Envoyé
en
préfecture
le
28/05/2026
Reçu
en
préfecture
le 28/05/2026
Publié
le
ID
: 073-217301910-20260526-2026_05_26_1-DE
SOMMAIRE
Préambule...
inner
4
CHAPITRE
| — Réunion
du
conseil
municipal
Article
1 — Périodicité
des
séances
ire
4
Article
2 — Convocations
nes
4
Article
4 - Ordre
du
jour...
Articles
— Accés
aux
doses
nsmmnmmannninrannnana
note
5
Article
6 — Questions
orales
Article
7 = Questions'éciitesissmmmnrna
mme
6
Article
8 —
Débat
sur
la
politique
générale
de
la commune
6
CHAPITRE
II - Tenue
des
séances
du
conseil
municipal
Article
9 —
Présidence
sienne
6
Article
10
—
QUOrumM
einen
7
AT le TTL
POUVOIRS Sen
ee nement
ete
meer
teens
7
Article
12
— Secrétariat
de
séance...
7
Article
13
— Accès
et tenue
du
public... siens
8
Article14—
Séances
à huls
loss
innrnesmemensmannnninnnns
8
Article
15
— Enregistrement
des
débats
Article
t6=Policede
l'assemblée
8
CHAPITRE
Ill - Débats
et vote
des
délibérations
Article
17
— Déroulement
de
la séance...
Article
18
—
Débats
ordinaires...
iii
9
Article
19
- Suspension
de
séance
Article
20
— Votes... ire
10 Envoyé
en
préfecture
le
28/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
28/05/2026
Publié
le
MAT
205
CR
ID :
073-217301910-20260526-2026_05_26_1-DE
CHAPITRE
IV
—
Comptes
rendus
des
débats
et
des
décisions...
10
CHAPITRE
V
—
Commissions
et
comités
consultatifs
Article
22
—
Commissions
municipales
Article
23
—
Fonctionnement
des
commissions
municipales...
12
Article
24
—
Comités
consultatifs
Article
25
—
Conseils
consultatifs
seen
12
CHAPITRE
VI
-
Dispositions
diverses
Article
26
—
Bulletin
d’information
générale
Article
27
—
Désignation
des
délégués
dans
les
organismes
BXTÉTIGUES
mme
13
Article
28
—
Démission
d’un
conseil
municipal
Article
29
- Modification
du
règlement
see
14
Article
30
—
Application
du
règlement
P3/14 Envoyé
en
préfecture
le
28/05/2026
Reçu
en
préfecture
le 28/05/2026
Publié
le
ID
: 073-217301910-20260526-2026_05_26_1-DE
Préambule
Le
présent
règlement,
établi
conformément
au
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(art.
L.
2121-8),
fixe
les
règles
de
fonctionnement
interne
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Novalaise, Son
objet
est
d'assurer
le
bon
fonctionnement
du
Conseil
Municipal.
Le
contenu
du
présent
règlement,
établi
librement
par
le
Conseil
Municipal,
complète
et
précise
les
modalités
de
fonctionnement
du
Conseil
Municipal,
en
dehors
de
celles
explicitement
prévues
par
les
textes.
CHAPITRE
|—
Réunion
du
conseil
municipal
Article
1 —
Périodicité
des
séances
Le
conseil
municipal
se
réunit
au
moins
une
fois
par
trimestre.
Le
maire
peut
réunir
le
conseil
municipal
chaque
fois
qu'il
le
juge
utile.
Il
est
tenu
de
le
convoquer
dans
un
délai
maximum
de
30
jours
quand
la
demande
motivée
lui
en
est
faite
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
ou
par
le
tiers
au
moins
des
membres
en
exercice
du
conseil
municipal.
En
cas
d'urgence,
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
peut
abréger
ce
délai
de
30
jours.
Références
:articles
L.2121-7
et
L.2121-9
du
CGCT
Article
2 —- Convocations
Toute
convocation
est
faite
par
le
maire.
Elle
indique
les
questions
portées
à
l’ordre
du
jour.
Elle
est
mentionnée
au
registre
des
délibérations,
affichée
ou
publiée.
Elle
est
transmise
de
manière
dématérialisée,
à
l’adresse
électronique
donnée
par
les
conseillers
municipaux,
ou,
pour
les
conseillers
municipaux
qui
en
font
la
demande,
adressée
par
écrit
à
leur
domicile
ou
à une
autre
adresse.
Elle
précise
la
date,
l'heure
et
le
lieu
de
la
réunion,
qui
se
tient
en
principe
à
la
mairie.
Le
délai
de
convocation
est
fixé
à 3
jours
francs
au
moins.
En
cas
d'urgence,
ce
délai
peut
être
abrégé
par
le
maire
sans
pouvoir
toutefois
être
inférieur
à
un
jour
franc,
Le
maire
en
rend
compte
dès
l’ouverture
de
la
séance
au
conseil
municipal,
qui
se
prononce
sur
l’urgence
et
peut
décider
le
renvoi
de
la
discussion
pour
tout
ou
partie
à
l’ordre
du
jour
d’une
séance
ultérieure.
P 4/14 Envoyé
en
préfecture
le
28/05/2026
Reçu
en
préfecture
le 2:
12026
eee
MAT
2020
ID
: 073-217301910-20260526-2026_05_26_1-DE
Une
note
explicative
de
synthèse
sur
l'affaire
soumise
à
délibération
doit
être
adressée
avec
la
convocation
aux
membres
du
conseil
municipal
si
l'affaire
concerne
une
installation
classée
pour
protection
de
l’environnement,
définie
à l'Article
L.511-1
du
Code
de
l'Environnement.
Cette
note
explicative
devra
rester
confidentielle,
elle
ne
pourra
pas
être
diffusée
avant
les
délibérations.
Références
:Articles
L.2121-10,
L.2121-11
et
L.2121-12
du
CGCT
et
L,511-1
du
code
de
l’environnement.
Article
3 —
Lieu
de
la
séance
Dans
le
cadre
du
présent
règlement
intérieur,
il
est
prévu
que
le
conseil
municipal
se
réunisse
à
la
salle
du
conseil,
à la
Mairie
de
Novalaise
.
Si
le
lieu
choisi
pour
les
réunions
du
CM
n’est
pas
la
mairie,
le
lieu
doit
être
situé
sur
le
territoire
de
la
commune,
ne
doit
pas
contrevenir
au
principe
de
neutralité,
doit
offrir
les
conditions
d'accessibilité
et
de
sécurité
nécessaires
et
permettre
d'assurer
la
publicité
des
séances. Référence
: Article
L.2121-7
du
CGCT
Article
4 - Ordre
du
jour
Le Maire
fixe
l’ordre
du
jour.
Il est
reproduit
sur
la convocation
et porté
à la connaissance
du
public.
En
début
de
réunion
et
sur
proposition
du
maire,
les
membres
du
conseil
municipal
décident
à
la
majorité
absolue
d'accepter
ou
de
refuser
des
questions
non
portées
à
l’ordre
du
jour.
Il doit
s'agir
de
questions
mineures
et
qui
ne
donneront
pas
lieu
à délibération,
mais
uniquement
à débat.
Article
5 —
Accès
aux
dossiers
Tout
membre
du
conseil
municipal
a
le
droit,
dans
le
cadre
de
sa
fonction,
d'être
informé
des
affaires
de
la
commune
qui
font
l’objet
d’une
délibération.
Durant
les
5 jours
précédant
la
séance,
les
conseillers
municipaux
peuvent
consulter
en
Mairie
les
dossiers
relatifs
aux
points
qui
seront
soumis
à
délibération
du
Conseil
municipal,
sur
rendez-vous.
Ces
documents
sont
préparatoires
et
confidentiels
:ils
ne
peuvent
en
aucun
cas
être
communiqués
à
destiers. Toute
question,
demande
d'informations
complémentaires
ou
intervention
d’un
membre
du
conseil
municipal
auprès
de
l'administration
communale,
devra
se
faire
sous
couvert
du
maire
ou
de
l’adjoint
délégué. Dans
tous
les
cas,
ces
dossiers
seront
tenus
en
séance
à la
disposition
des
membres
de
l’assemblée.
Articles
L.2121-13
et
13-1,
L.2121-26
du
CGCT
P 5/14 Envoyé
en
préfecture
le 28/05/2026
Reçu
en
préfecture
le 28/05/2026 EE
Publié
le
ID
: 073-217301910-20260526-2026_05_26_1-DE
Article
6 — Questions
orales
Après
l'examen
des
points
inscrits
à
l’ordre
du
jour,
les
conseillers
municipaux
ont
le
droit
de
poser
des
questions
orales
ayant
trait
aux
affaires
de
la
commune,
auxquelles
le
maire
ou
l’élu
délégué
répond
directement.
Afin
de
permettre
au
maire
ou
à
l’élu
délégué
de
réunir
les
éléments
de
réponse,
le
texte
des
questions
devra
être
transmis
au
Maire
48
h
au
moins
avant
la
séance.
Les
questions
déposées
après
l'expiration
du
délai
sont
traitées
à
la
séance
ultérieure
la
plus
proche.
Chaque
conseiller
municipal
a
la
possibilité
de
poser
3
questions
orales
par
séance
du
conseil
municipal. Si
le
nombre,
l'importance
ou
la
nature
des
questions
orales le
justifie,
le
maire
ou
l'élu
délégué
peut
décider
de
les
traiter
à
l’occasion
d’une
séance
ultérieure
du
conseil
municipal,
De
même,
si
l’objet
des
questions
le
justifie,
le
maire
ou
l'élu
délégué
peut
décider
de
les
transmettre
pour
examen
aux
commissions
municipales
concernées.
Les
questions
et
les
réponses
figurent
au
procès-verbal
de
la
séance,
sur
demande
du
conseiller
municipal. Article
7 - Questions
écrites
Chaque
membre
du
Conseil
municipal
peut
adresser
au
Maire
où
à
l'élu
délégué
des
questions
écrites
sur
toute
affaire
ou
tout
problème
concernant
la
commune
ou
l’action
municipale.
Article
8 —
Débat
sur
la
politique
générale
de
la
commune
A
la
demande
d'un
dixième
au
moins
des
membres
du
conseil
municipal,
un
débat
portant
sur
la
politique
générale
de
la
commune
est
organisé
lors
de
la
réunion
suivante
du
conseil
municipal.
Le
débat
sur
la
politique
générale
de
la
commune
ne
peut
pas
être
organisé
plus
d’une
fois
par
an.
Article
L.2121-19
du
CGCT
CHAPITRE
Il —
Tenue
des
séances
du
conseil
municipal
Article
9 —
Présidence
Le conseil
municipal
est
présidé
par
le maire
ou,
à défaut,
par celui
qui
le remplace.
Dans
les
séances
où
le
compte
administratif
du
maire
est
débattu,
le
conseil
municipal
élit
son
président.
Dans
ce
cas,
si
le
maire
peut
assister
à
la
discussion,
il doit
se
retirer
au
moment
du
vote.
Article
L.2121-14
CGCT
P6/14 Envoyé
en
préfecture
le
28/05/2026
Reçu
en
préfecture
le 28/05/2026
Pubisle
24
MAI
2026
Vi
ID
: 073-217301910-20260526-2026_05_26_1-DE
Article
10
- Quorum
Le
conseil
municipal
ne
peut
valablement
délibérer
que
lorsque
la
majorité
des
membres
en
exercice
est
présente
(plus
de
la
moitié
des
membres
en
exercice).
Si,
après
une
première
convocation
régulièrement
faite,
ce
quorum
n'est
pas
atteint,
le
conseil
municipal
est
à
nouveau
convoqué
à trois
jours
au
moins
d'intervalle
:il
délibère
alors
valablement
sans
condition
de
quorum.
Le
quorum
doit
être
atteint
lors
de
la
mise
en
discussion
de
toute
question
soumise
à délibération.
Si
un
conseiller
municipal
s'absente
pendant
la
séance,
cette
dernière
ne
peut
se
poursuivre
que
si
le
quorum
reste
atteint
malgré
ce
départ.
Les
pouvoirs
donnés
par
des
conseillers
absents
n’entrent
pas
en
compte
dans
le
calcul
du
quorum.
Articles
L2121-17
du
CGCT
Article
11
—
Pouvoirs
Un
conseiller
municipal
empêché
d'assister
à
une
séance
peut
donner
à
un
autre
conseiller
de
son
choix,
pouvoir
écrit
de
voter
en
son
nom.
Un
même
conseiller
municipal
ne
peut
être
porteur
que
d’un
seul
pouvoir.
Le
mandat
est
toujours
révocable.
Sauf
cas
de
maladie
dûment
constatée,
le
pouvoir
ne
peut
être
valable
pour
plus
de
3
séances
consécutives.
Les
pouvoirs
doivent
parvenir
au
maire
au
plus
tard
au
début
de
la
séance,
par
tous
moyens,
dès
lors
qu'ils
le
sont
par
écrit.
Le
document
doit
mentionner
clairement
les
noms
et
prénoms
du
mandant
et
du
mandataire
et
la
date
de
la
réunion
concernée.
Une
transmission
dématérialisée
du
mandat
est
possible.
Le
pouvoir
signé
du
mandant
pourra
être
transmis
par
courriel.
Le
mandataire
rappelle
qu’il
a
une
délégation
de
vote
lors
de
l'appel
du
nom
du
conseiller
empêché.
Article
L.2121-20
du
CGCT
Article
12
-
Secrétariat
de
séance
ALUCIE
LE
TT
DE
ER
Au
début
de
chacune
de
ses
séances,
le
conseil
municipal,
sur
proposition
du
maire,
nomme
un
où
plusieurs
de
ses
membres
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
Le
secrétaire
de
séance
assiste
le
maire
dans
la
vérification
du
quorum,
la
validité
des
pouvoirs,
la
constatation
des
votes
et
le
déroulement
des
scrutins.
Il contrôle
l'élaboration
du
procès-verbal.
Le
conseil
municipal
peut
adjoindre
à ce
secrétaire
des
auxiliaires
pris
en
dehors
de
ses
membres,
qui
assistent
aux
séances
mais
sans
participer
aux
délibérations.
Ces
auxiliaires
ne
prennent
la
parole
que
sur
invitation
expresse
du
maire
et
restent
tenus
à l'obligation
de
réserve.
Article
L.2121-15
du
CGCT
P7/14 Envoyé
en
préfecture
le 28/05/2026
Reçu
en
préfecture
le 28/05/2026
Publié
le
ID :
073-217301910-20260526-2026_05_26_1-DE
Article
13
— Accès
et
tenue
du
public
Les
séances
des
conseils
municipaux
sont
publiques,
sous
réserve
des
dispositions
de
l’article
14
(huis
clos). Le
public
est
autorisé
à
occuper
les
places
qui
lui
sont
réservées
dans
la
salle.
Il
doit
observer
le
silence
durant
toute
la
durée
de
la
séance.
Toute
marque
d'approbation
ou
de
désapprobation
est
interdite. Un
emplacement
spécial
est
réservé
aux
représentants
de
la presse,
Article
L.2121-18
du
CGCT
Article
14
—
Séances
à
huis
clos
À
la
demande
du
maire
ou
de
3 membres,
le
conseil
municipal
peut
décider,
sans
débat,
à
la majorité
absolue
des
membres
présents
ou
représentés,
qu'il
se
réunira
à huis
clos.
Le
public,
ainsi
que
les
représentants
de
la
presse,
doivent
se
retirer.
Article
L.2121-18
du
CGCT
Article
15
—
Enregistrement
des
débats
Sans
préjudice
des
pouvoirs
que
le
maire
tient
de
l’article
L.2121-
16
du
CGCT,
les
séances
du
conseil
municipal
seront
enregistrées
(sous
forme
audio)
,
conservées
et
disponibles
en
Mairie
pour
consultation,
à toute
personne
qui
en
fera
la
demande
écrite
au
Maire.
Article
L.2121-18
du
CGCT
Article
16 —
Police
de
l’assemblée
Le
maire
a seul
la
police
de
l'assemblée.
Il peut
faire
expulser
de
l’auditoire
ou
arrêter
tout
individu
qui
trouble
l’ordre.
En
cas
de
crime
ou
de
délit,
par
exemple
des
propos
injurieux
ou
diffamatoires,
le
maire
en
dresse
un
procès-verbal
dont
le
Procureur
de
la
République
est
immédiatement
saisi,
Le
maire
ou
celui
qui
le
remplace
fait
observer
le
présent
règlement.
Article
L.2121-16
du
CGCT
P8/14 Envoyé
en
préfecture
le
28/05/2026
Regçu
en
préfecture
le
28/05/2026
Pubiéte
29
MAI
2076
ID
: 073-217301910-20260526-2026_05_26_1-DE
CHAPITRE
Ill
—
Débats
et
vote
des
délibérations
Article
17
-
Déroulement
de
la
séance
Le
maire,
à l'ouverture
de
la
séance,
procède
à l'appel
des
conseillers,
constate
le
quorum,
proclame
la
validité
de
la
séance
si
le
quorum
est
atteint,
cite
les
pouvoirs
reçus.
Le
maire
fait
arrêter
le
Procès-Verbal
de
la
séance
précédente
après
avoir
pris
note
des
rectifications
éventuelles. Le
maire
appelle
ensuite
les
affaires
inscrites
à
l’ordre
du
jour.
Seules
celles-ci
peuvent
faire
l'objet
d’une
délibération.
Le
maire
rend
compte
des
décisions
qu'il
a
prises
en
vertu
de
la
délégation
du
Conseil
Municipal,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.2122-22
du
CGCT.
Il
peut
aussi
soumettre
au
conseil
municipal
des
«
questions
diverses
»,
qui
ne
revêtent
pas
une
importance
capitale.
Si
toutefois,
l'une
de
ces
questions
doit
faire
l’objet
d'une
délibération,
elle
devra
être
inscrite
à l’ordre
du
jour
de
la
prochaine
séance
du
Conseil
municipal.
Il
aborde
ensuite
les
points
de
l’ordre
du
jour.
Chaque
affaire
fait
l’objet
d’un
résumé
sommaire
par
le
maire
ou
les
rapporteurs
désignés
par
le
maire.
Cette
présentation
peut
être
précédée
ou
suivie
d’une
intervention
du
maire
lui-même
ou
de
l’élu
compétent.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2131-11
du
CGCT,
les
membres
du
conseil
municipal
intéressés
à
une
affaire
soit
à
titre
personnel,
soit
comme
mandataires,
devront
en
faire
la
déclaration.
Ils
ne
prendront
part
ni
à
la
discussion,
ni
au
vote.
Article
18
-
Débats
ordinaires
ALUCIE
LOT
ER
ER
Aucun
membre
du
conseil
municipal
ne
peut
intervenir
sans
avoir
préalablement
demandé
la
parole
au
maire
et
l’avoir
obtenue.
Lorsqu'un
membre
du
conseil
municipal
s’écarte
de
la
question
traitée
ou
qu’il
trouble
le
bon
déroulement
de
la
séance
par
des
interruptions
ou
des
attaques
personnelles,
la
parole
peut
lui
être
retirée
par
le
maire
qui
peut
alors
faire,
le
cas
échéant,
application
des
dispositions
prévues
à
l’article
16
(police
de
l'assemblée).
La
première
limite
de
la
durée
de
l'intervention
réside
dans
la
sagesse
de
chacun.
Le
maire
peut
interrompre
un
orateur
pour
l'inviter
à conclure
très
brièvement.
Sous
peine
d’un
rappel
à
l’ordre,
aucune
intervention
n'est
possible
pendant
le
vote
d’une
affaire
soumise
à délibération.
Article
19
- Suspension
de
séance
Le
maire
peut
suspendre
la
séance
quand
il
le
juge
utile
pour
donner
la
parole
à
toute
personne
qualifiée. La
suspension
de
séance
est
décidée
par
le
Maire.
Il lui
revient
d’en
fixer
la
durée.
P9/14 Envoyé
en
préfecture
le
28/05/2026
Reçu
en
préfecture
le 28/05/2026
Publié
le
ID
: 073-217301910-20260526-2026_05_26_1-DE
Article
20
— Votes
Les
délibérations
sont
prises
à la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés.
Le
conseil
municipal
vote
de
l’une
des
trois
manières
suivantes
:
- à
main
levée
:
c’est
le
mode
de
votation
ordinaire.
Il est
constaté
par
le
président
et
le
secrétaire
de
séance
qui
comptent
le
nombre
de
votants
pour
et
le
nombre
de
votants
contre,
- au
scrutin
public
par
appel
nominal
:
le
vote
a
lieu
au
scrutin
public
à
la
demande
du
quart
des
membres
présents.
Le
registre
des
délibérations
comporte
le
nom
des
votants
et
l'indication
du
sens
de
leur
vote.
- au
scrutin
secret
:
le
vote
a
lieu
au
scrutin
secret
toutes
les
fois
que
le
tiers
des
membres
présents
le
réclame
ou
qu'il
s’agit
de
procéder
à
une
nomination
ou
à
une
présentation.
En
cas
de
partage
des
voix
et
hormis
le
cas
d’un
scrutin
secret,
la
voix
du
Maire
est
prépondérante.
Si
le
caractère
secret
du
vote
pose
une
difficulté
à
un
conseiller
municipal
atteint
d’un
handicap
physique,
des
solutions
pratiques
seront
trouvées
à la
demande
et
en
accord
avec
l'intéressé.
Le
conseil
municipal
peut
décider,
à
l’unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations,
sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin
(élection
du
Maire
et
des
adjoints
notamment).
Les
bulletins
ou
votes
nuls
et
les
abstentions
ne
sont
pas
comptabilisés.
Les
refus
de
vote
des
conseillers
Municipaux
sont
assimilés
à
des
abstentions,
sauf
s'ils
s’accompagnent
d’une
sortie
de
salle,
auquel
cas
les
conseillers
municipaux
sont
considérés
comme
absents. Pour
le
vote
du
compte
financier
unique,
qui
doit
intervenir
avant
le
30
juin
de
l’année
suivant
l'exercice,
il est
arrêté
si
une
majorité
de
voix
ne
s’est
pas
dégagée
contre
son
adoption.
Article
L.2121-20
et
L.2121-21
du
CGCT
Article
21
—
Clôture
de
toute
discussion
Il'appartient
au
Maire
seul
de
mettre
fin
aux
débats.
CHAPITRE
IV
—
PROCES-VERBAUX
des
débats
et
des
décisions
A
la
suite
de
la
réforme
des
règles
de
publicité,
d'entrée
en
vigueur
et
de
conservation
des
actes
pris
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
avec
effet
à
compter
du
1°
juillet
2022
:
Dans
un
souci
de
simplification,
l'ordonnance
N°
2021-1310
du
7
octobre
2021
supprime
le
compte
rendu
des
séances
du
Conseil
Municipal,
ce
document
faisant
doublon
avec
le
procès-
verbal.
P10/ Envoyé
en
préfecture
le
28/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
28/05/2026
Publié
le
20
MA
22
ID
: 073-217301910-20260526-2026_05_26_1-DE
Conformément
à l'article
L 2121-25
modifié
du
CGCT,
la
liste
des
délibérations
examinées
par
le
Conseil
Municipal,
sera
affichée
à la
mairie
et
publiée
sur
le
site
internet
de
la
Commune,
dans
un
délai
d’une
semaine
à compter
de
l’examen
de
ces
délibérations
par
le
Conseil
Municipal.
Les
délibérations
seront
également
publiées
sur
le
site
internet
de
la
Commune.
Sur
la
forme
de
la
délibération
:elle
est
signée
par
le
Maire
et
le
secrétaire
de
séance.
Le
Procès-verbal
de
chaque
séance
est
rédigé
par
le
secrétaire
de
séance.
Il est
arrêté,
en
tenant
compte
des
rectifications
éventuelles,
au
commencement
de
la
séance
suivante.
Ilest
signé
par
le
Maire
et
le
secrétaire. Le
procès-verbal
est
publié
sur
le
site
internet
de
la
Commune
et
mis
à
disposition
du
public
à
l’accueil
de
la
mairie,
en
version
papier.
Ces
formalités
sont
accomplies
dans
la
semaine
qui
suit
la
séance
au
cours
de
laquelle
le
procès-verbal
a été
arrêté.
Article
L 2121-15
du
CGCT
et
Article
L.2121-25
du
CGCT
CHAPITRE
V —
Commissions
et
comités
consultatifs
Article
22
-
Commissions
municipales
Le
conseil
municipal
peut
former,
au
cours
de
chaque
séance,
des
commissions
composées
de
conseillers
municipaux
chargées
d'étudier
les
questions
soumises
au
conseil
soit
par
l'administration,
soit
à l'initiative
d'un
de
ses
membres.
Elles
sont
convoquées
par
le
Maire,
qui
en
est
le
président
de
droit,
dans
les
huit
jours
qui
suivent
leur
nomination,
ou
à
plus
bref
délai
sur
la
demande
de
la
majorité
des
membres
qui
les
composent.
Dans
cette
première
réunion,
les
commissions
désignent
un
vice-président
qui
peut
les
convoquer
et
les
présider
si
le
maire
est
absent
ou
empêché.
Le
vice-président
sera
de
droit
adjoint
ou
conseiller
délégué.
La
composition
des
différentes
commissions
doit
respecter
le
principe
de
la
représentation
proportionnelle
pour
permettre
l'expression
pluraliste
des
élus
au
sein
de
l'assemblée
communale.
Article
L.2121-22
du
CGCT
P11/ Envoyé
en
préfecture
le 28/05/2026
Reçu
en
préfecture
le 28/05/2026 EE
Publié
le
ID
: 073-217301910-20260526-2026_05_26_1-DE
Article
23
—
Fonctionnement
des
commissions
municipales
Les
commissions
peuvent
inviter
des
personnes
qualifiées
extérieures
au
conseil
municipal.
À
la
demande
du
président
ou
du
vice-président
de
la
commission,
des
employés
municipaux
pourront
également
participer
aux
travaux.
Les
commissions
n’ont
aucun
pouvoir
de
décision.
Elles
examinent
les
affaires
qui
leur
sont
soumises,
émettent
de
simples
avis
ou
formulent
des
propositions
à
l'adjoint,
au
Maire
et/ou
au
conseil
municipal.
Elles
statuent
à
la
majorité
des
membres
présents.
Les
commissions
se
réunissent
sur
convocation
du
maire
ou
du
vice-président.
Les
convocations
comportent
l’ordre
du
jour
de
la
réunion.
Leurs
séances
ne
sont
pas
publiques,
sauf
décision
contraire
prise
à
la
majorité
des
membres
présents. Sur
autorisation
du
président
ou
du
vice-président,
chaque
conseiller
aura
la
faculté
d'assister,
en
qualité
d’auditeur
uniquement,
à tout
ou
partie
des
travaux
d’une
commission
autre
que
celle
dont
il
est
membre.
Les
réunions
des
commissions
font
l’objet
d’un
compte
rendu
communiqué
à
l’ensemble
des
membres
du
conseil
municipal.
La
transmission
des
convocations,
documents
de
travail
et
comptes
rendus
se
fera
prioritairement
par
la
voie
électronique.
Article
24—
Comités
consultatifs
Le
conseil
municipal
peut
créer
des
comités
consultatifs
sur
tout
problème
d'intérêt
communal
concernant
tout
ou
partie
du
territoire
de
la
commune,
comprenant
des
personnes
qui
peuvent
ne
pas
appartenir
au
conseil,
notamment
des
représentants
des
associations
locales.
La
composition
et
les
modalités
de
fonctionnement
des
comités
consultatifs
sont
fixées
par
délibération
du
conseil
municipal,
Chaque
comité
est
présidé
par
un
élu
municipal
désigné
par
le
maire.
Chaque
comité
est
composé
d'élus
et
de
personnalités
extérieures
à
l'assemblée
communale
particulièrement
qualifiées
ou
directement
concernées
par
le
sujet
soumis
à
l'examen
du
comité.
Les
avis
émis
par
les
comités
consultatifs
ne
sauraient
en
aucun
cas
lier
le
conseil
municipal.
Article
L.2143-2
du
CGCT
Article
25
—
Conseils
consultatifs
Le
conseil
municipal
peut
décider
de
créer,
dans
chaque
bourg,
hameau
ou
groupement
de
hameaux,
sur
demande
de
ses
habitants,
un
conseil
consultatif,
Après
avoir
consulté
les
habitants,
le
conseil
municipal
en
fixe
la
dénomination,
la
composition
et
les
modalités
de
fonctionnement.
Le
conseil
consultatif
peut
être
consulté
par
le
maire
sur
toute
question.
Il
est
informé
de
toute
décision
concernant
la
partie
du
territoire
communal
qu’il
couvre,
Article
L.2143-4
du
CGCT
P12/ Envoyé
en
préfecture
le
28/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
28/05/2026
,
FE
piste
20
MAI
2026
ID :
073-217301910-20260526-2026_05_26_1-DE
CHAPITRE
V1
-
Dispositions
diverses
Article
26
—
Bulletin
d’information
générale
Lorsque
la
commune
diffuse,
sous
forme
physique
ou
numérique,
des
informations
sur
les
réalisations
et
la
gestion
du
conseil
municipal,
un
espace
est
réservé
à
l'expression
des
conseillers
n'appartenant
pas
à la
majorité
municipale
pour
chaque
publication
selon
les
modalités
suivantes
:
il est
réservé
:
—
une
demi-page
maximum
dans
chaque
bulletin
municipal.
—
unarticle
,de
format
identique
aux
autres
articles
,dans
la
gazette.
Les
articles
publiés
n'engagent
que
la
responsabilité
de
leurs
auteurs.
Aucun
contrôle
du
contenu
des
articles
n’est
effectué
par
le
maire
hormis
les
contenus
présentant
un
caractère
manifestement
outrageant,
diffamatoire
ou
injurieux
de
nature
à
engager
la
responsabilité
du
maire
en
sa
qualité
de
directeur
de
publication
du
bulletin
municipal
sur
le
fondement
des
dispositions
de
la
loi
du
29
juillet
1881.
Article
L.2121-27-1
du
CGCT
Article
27
—
Désignation
des
délégués
dans
les
organismes
extérieurs
Le
conseil
municipal
procède
à
la
désignation
de
ses
membres
ou
de
délégués
pour
siéger
au
sein
d'organismes
extérieurs,
dans
les
cas
et
conditions
prévus
par
les
dispositions
du
CGCT
et
des
textes
régissant
ces
organismes.
La
fixation
par
les
dispositions
précitées
de
la
durée
des
fonctions
assignées
à
ces
membres
ou
délégués
ne
fait
pas
obstacle
à
ce
qu'il
puisse
être
procédé
à
tout
moment
et,
pour
le
reste
de
cette
durée,
à
leur
remplacement
par
une
nouvelle
désignation
opérée
dans
les
mêmes
formes.
L'élection
d'un
nouveau
maire
nentraîne
pas,
pour
le
conseil
municipal,
l'obligation
de
procéder
à
une
nouvelle
désignation
des
délégués
dans
les
organismes
extérieurs.
Article
L.2121-33
du
CGCT
Article
28
- Démission
d’un
conseil
municipal
Les
démissions
des
membres
du
conseil
municipal
sont
adressées
au
maire.
La
démission
est
définitive
dès
sa
réception
par
le
maire,
qui
en
informe
immédiatement
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
Tout
membre
d'un
conseil
municipal
qui,
sans
excuse
valable,
a refusé
de
remplir
une
des
fonctions
qui
lui
sont
dévolues
par
les
lois,
est
déclaré
démissionnaire
par
le
tribunal
administratif.
Le
refus
résulte
soit
d'une
déclaration
expresse
adressée
à qui
de
droit
ou
rendue
publique
par
son
auteur,
soit
de
l'abstention
persistante
après
avertissement
de
l'autorité
chargée
de
la
convocation.
Le
membre
ainsi
démissionnaire
ne
peut
être
réélu
avant
le
délai
d'un
an.
Articles
L.2121-4
et
L.2121-5
CGCT
P13/ Envoyé
en
préfecture
le
28/05/2026
Reçu
en
préfecture
le 28/05/2026
EM
Publié le
‘
ID :
073-217301910-20260526-2026_05_26_1-DE
Article
29
—
Modification
du
règlement
Le
présent
règlement
peut
faire
l’objet
de
modifications
à
la
demande
et
sur
proposition
du
Maire
.
Le
nouveau
règlement
devra
être
approuvé
par
délibération
du
conseil
municipal,
Article
30
—
Application
du
règlement
Le
conseil
municipal
établit
son
règlement
intérieur
dans
les
six
mois
qui
suivent
son
installation.
Le
règlement
intérieur
précédemment
adopté
continue
à
s'appliquer
jusqu'à
l'établissement
du
nouveau
règlement.
Article
L.2121-8
CGCT
P14/