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Conseil Municipal - DCM N°64 2022 exe.Approbation Modification Reglement Interieur du Conseil Municipal
Document publié le Lundi 3 octobre 2022 par la commune de Saint-Étienne-de-Cuines.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DCM N°64 2022 exe.Approbation Modification Reglement Interieur du Conseil Municipal)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 05/10/2022
Reçu en préfecture le 05/10/2022 ee
Affiché le 05/10/2022
ID : 073-217302314-20220907-2022DELIB_064-DE
DCM_N° 64 /2022
République Française EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Département de LA SAVOIE DU CONSEIL MUNICIPAL
Arrondissement de
ST-JEAN-DE-MAURIENNE
COMMUNE de
ST-ETIENNE-DE-CUINES -— 73130
L'an deux mil vingt-deux, le sept septembre, à dix- huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en Séance Publique, sous la Présidence de M. Dominique LAZZARO, MAIRE.
MEMBRES PRESENTS : MM. BLANCHARD Emmanuelle - CLAPPIER Yves — CLEMENT Pierre-Benoît - COMBET-BLANC Françoise - CURCIO Véronique - DEJEAN Jocelyne - DEPLANTE Benjamin - GOYET Aurélie — LEMAIRE-LEVY Florence - PACHOUD Bernard - ROCHETTE Pierre - ROL Nelly - TOGNET André -
MEMBRE ABSENT EXCUSÉ :
“Mme BIGNARDI Martine (procuration donnée à M. LAZZARO Dominique)
Mme GOYET Aurélie a été élue Secrétaire de Séance.
DATE CONVOCATION C.M. :
30/08/2022
DATE PUBLICATION SUR SITE INTERNET ET AFFICHAGE LISTE D.C.M. : 13/09/2022
DATE ENVOI DCM EN SOUS-PREFECTURE de ST-JEAN-DE-MAURIENNE : 05/10/2022
DATE PUBLICATION D.C.M. SUR SITE INTERNET :
05/10/2022
NOMBRE DE CONSEILLERS
*EN EXERCICE : 15
* PRESENTS : 14
* VOTANTS : 15
OBJET : APPROBATION DE LA MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur Le Maire rappelle que conformément à l’article L 2121-8 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le Conseil Municipal doit établir son règlement intérieur, obligation dans les communes
de 1000 habitants et plus, dans les 6 mois suivant l'installation du Conseil Municipal.
Le règlement intérieur est un document qui fixe les règles d'organisation interne et de
fonctionnement du Conseil Municipal et son contenu est fixé librement par le Conseil Municipal,
cependant la Loi impose de fixer certains éléments :
- les conditions de consultation, par les conseillers municipaux, des projets de contrats ou de
marchés, comme le délai de dépôt des demandes,
- les règles de présentation, d'examen et de fréquence des questions orales, comme leurs délais de
réponse ou de dépôt par les conseillers,
- les modalités du droit d'expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale dans
les bulletins d’information générale diffusés par la commune. Ce REGLEMENT INTERIEUR du CONSEIL MUNICIPAL a été approuvé par délibération du Conseil
Municipal N° 16/2021 en date du 09/03/2021.
Monsieur Le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du courrier de M. LE SOUS-PREFET de
ST-JEAN-DE-MAURIENNE, en date du 27/06/2022, nous informant qu'il convient de modifier
l'Article 3 de ce règlement intérieur du Conseil Municipal dans le sens qu'il ne faut plus ajouter de
points urgents à l’ordre du jour en début de séance.
Monsieur Le Maire donne également connaissance au Conseil Municipal de la réforme des règles de
publicité des actes des Collectivités Territoriales suivant l'ordonnance N° 2021-1310 et du Décret
N°2021-1311 du 07/10/2021 avec une mise en application le 01/07/2022. Il convient également de
modifier le règlement intérieur du Conseil Municipal sur ces points.
Parmi les dispositions facultatives, le règlement intérieur peut préciser les conditions dans
lesquelles :
- le public ou la presse peut assister aux séances,
- les conseillers peuvent prendre la parole,
- les conditions d'examen soumises à délibération.
Le projet de modification du règlement intérieur ayant été adressé à chaque membre du Conseil
Municipal, Monsieur Le Maire propose de valider les termes du règlement intérieur du Conseil
Municipal, et d'approuver son entrée en vigueur à compter de son adoption par cette délibération.
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :
- PREND acteet,
- APPROUVE le REGLEMENT INTERIEUR du CONSEIL MUNICIPAL modifié qui est annexé à la
présente délibération.
FAIT ET AINSI DELIBERE, les jour, mois et an ci-dessus
POUR COPIE CONFORME
ST-ETIENNE-DE-CUINES le 03 octobre 2022
M. LAZZARO Dominique,
MAIRE
Envoyé en préfecture le 05/10/2022
Reçu en préfecture le 05/10/2022 ER
Affiché le 05/10/2022
ID :073-217302314-20220907-2022DELIB_064-DE Envoyé en préfecture le 05/10/2022
Reçu en préfecture le 05/10/2022
Affiché le 05/10/2022 ER
ID : 073-217302314-20220907-2022DELIB_064-DE
Mairie de
SAINT ETIENNE DE CUINES
DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
COMMUNE DE ST-ETIENNE-DE-CUINES
REGLEMENT INTERIEUR
DU
CONSEIL MUNICIPAL
MODIFIÉ
Adopté par délibération du Conseil Municipal N° 64 /2022
dans sa séance du 07 SEPTEMBRE 2022 à 18h30 Envoyé en préfecture le 05/10/2022
Reçu en préfecture le 05/10/2022 ee
Affiché le 05/10/2022
PREAMBULE ID : 073-217302314-20220907-2022DELIB_064-DE
Le présent règlement intérieur vise à régler le fonctionnement de l’organe délibérant
de la Commune de ST-ETIENNE-DE-CUINES dans le respect des dispositions législatives et réglementaires qui, en cas de distorsion, prévalent sur les articles du présent document.
Dans les cas où le présent règlement intérieur ne prévoit pas de disposition particulière, les
stipulations du Code Général des Collectivités Territoriales sont applicables.
CHAPITRE I - REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1 : Périodicité des séances
Le Conseil Municipal se réunit au moins une fois par trimestre. M. Le Maire peut réunir le Conseil
Municipal chaque fois qu’il le juge utile.
Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande
motivée lui en est faite par le représentant de l’Etat dans le département ou par le tiers au
moins des membres du Conseil Municipal en exercice.
En cas d’urgence, le représentant de l’Etat dans le département peut abréger ce délai.
ARTICLE 2 : Convocations
Toute convocation est faite par M. le Maire. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour. Elle est
mentionnée au registre des délibérations, affichée et publiée sur le site internet de la Commune. Elle précise la
date, l'heure et le lieu de la réunion qui se tient en principe à la Mairie.
Le Conseil Municipal se réunit et délibère, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la
Commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu’il permet d’assurer la publicité
des séances et offre les conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires.
L’envoi de la convocation peut être effectué autrement que par courrier traditionnel, au domicile des
Conseillers Municipaux, et notamment par voie dématérialisée, à l’adresse électronique de leur choix ou autre.
Le délai de convocation est fixé à trois jours francs. En cas d’urgence, le délai peut être abrégé par
M. Le Maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. En ce cas, dès l’ouverture de la séance,
M. le Maire en rend compte au Conseil Municipal qui se prononce sur l’urgence et peut décider le renvoi de la
discussion de tout ou partie à l’ordre du jour d’une séance ultérieure.
ARTICLE 3 : Ordre du jour
M. Le Maire fixe l’ordre du jour qui est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du
public.
Les affaires inscrites à l’ordre du jour sont préalablement soumises pour instruction aux commissions
compétentes ou à la municipalité, sauf décision contraire du Maire motivée notamment par l’urgence.
Dans le cas où la séance se tient sur demande du représentant de l’Etat ou de Conseillers Municipaux,
M. le Maire est tenu de mettre à l’ordre du jour les affaires qui font l’objet de la demande. Envoyé en préfecture le 05/10/2022
Reçu en préfecture le 05/10/2022 ee
Affiché le 05/10/2022
ID : 073-217302314-20220907-2022DELIB_064-DE
ARTICLE 4 : Accès aux dossiers préparatoires et aux projets de contrat et de marché
Tout membre du Conseil Municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires
de la commune qui font l’objet d’une délibération.
Durant les cinq jours précédant la séance et le jour de la séance, les Conseillers Municipaux peuvent
consulter les dossiers préparatoires sur place, en Mairie et aux heures ouvrables, dans les conditions fixées par
M. le Maire.
Les Conseillers qui voudront consulter les mêmes dossiers en dehors des heures ouvrables devront
adresser au Maire ou à l’Adjoint délégué une demande écrite.
Les dossiers relatifs aux projets de contrat et de marché sont mis à la disposition des Conseillers, au
Secrétariat de la Mairie, cinq jours avant la séance à laquelle ils doivent être examinés aux fins de délibération.
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l’Assemblée.
M. Le Maire informe que les Conseillers Municipaux sont autorisés à consulter tout document relatif au
fonctionnement de notre Commune, mais que la diffusion publique ne relève que de la seule et unique
compétence de M. Le Maire.
ARTICLE 5 : Questions orales
Lors de chaque séance ordinaire du Conseil municipal, les Conseillers Municipaux ont le droit
d’exposer des questions orales ayant trait aux affaires de la Commune auxquelles M. Le Maire (ou l’Adjoint
délégué compétent) répond directement. Si, pour quelque raison que ce soit, il n’est pas en mesure de le faire, la
réponse sera apportée lors d’une séance suivante.
Si le nombre, l’importance ou la nature des questions le justifient, le Maire peut décider de les traiter
dans le cadre d’une séance du Conseil Municipal spécialement organisée à cet effet ou à la séance suivante.
Si l’objet des questions orales le justifie, M. le Maire peut décider de les transmettre pour examen aux
commissions permanentes concernées et en différer ainsi la réponse après cet examen.
Les questions orales portent sur des sujets d’intérêt général. Elles ne peuvent comporter d’imputations
personnelles et ne donnent pas lieu à débat.
Si l’objet d’une question orale le justifie, elle peut être portée à l’ordre du jour d’une séance ultérieure
du Conseil municipal.
ARTICLE 6 : INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES DEMANDEES À L'ADMINISTRATION
MUNICIPALE
Toute question, toute demande d’informations complémentaires ou interventions d’un membre du
Conseil Municipal auprès de l’administration communale, devra être adressée au Maire, à l’élu municipal
délégué (ou à défaut à la Secrétaire de Mairie).
Les informations devront être communiquées au Conseiller intéressé au plus tard vingt-quatre heures
avant l’ouverture de la séance du Conseil Municipal, si elles se rapportent à une affaire inscrite à l’ordre du jour. Dans les autres cas, les informations disponibles seront communiquées dans la quinzaine suivant la
demande.
CHAPITRE II - COMMISSIONS ET COMITES CONSULTATIFS
ARTICLE 7: Les Commissions Municipales
Le Conseil Municipal fixe librement le nombre et l’objet des Commissions permanentes qui outre M. le
Maire, membre et Président de droit, comprennent au maximum neuf membres désignés parmi les Conseillers
Municipaux au scrutin public.
Les commissions permanentes sont les suivantes :
$ : Envoyé en préfecture le 05/10/2022 Commission Travaux/Environnement : 9 membres. YEN s , Reçu en préfecture le 05/10/2022 Commission des Finances : 5 membres. sen ET 5 Affiché le 05/10/2022 Commission des Ecoles : 4 membres.
Commission Information : 8 membres. ID :073-217302314-20220907-2022DELIB_064-DE
e Commission Sécurité : 4 membres.
e Commission Appels d'Offres : 4 membres.
e Commission Tourisme, Culture, Patrimoine : 10 membres
e Comité de Pilotage du DOCUMENT UNIQUE : 6 membres
e Comité de Pilotage du PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE : 4 membres
e Régie Municipale Chaufferie Bois : 4 membres.
e C.C.ASs. Centre Communal d’Action Sociale : 9 membres.
e O.M.CsS. Office Municipal Culturel et Sportif: 4 membres.
e Commission Révision de la Liste Electorale : 6 membres.
e C.A. de la SEM du Bâcheux : 3 membres.
e Délégués de la Communauté de Communes du Canton de La Chambre (4 C) : 4 membres titulaires et 1
membre suppléant.
e Délégués à la Fédération Nationale Forestière : 1 membre titulaire et 1 membre suppléant.
e Délégués Espace Belledonne : 2 membres.
e Représentants au sein du Collège : 1 membre titulaire et 1 membre suppléant.
e Responsable des baux Communaux : 1 membre.
e Responsable du personnel municipal masculin : 1 membre.
e Responsable du personnel municipal féminin : 1 membre.
e Responsable de la Salle Polyvalente : 1 membre.
e Responsable du Déneigement : 1 membre.
e Responsable des plaintes : 1 membre.
e Conseiller Municipal correspondant incendie et secours : 1 membre
Au cours de chaque séance, le Conseil Municipal peut former de nouvelles commissions spéciales chargées
d’instruire et d'étudier les questions soumises au Conseil Municipal, et en fixe la composition.
Un vice-président, désigné lors de la première réunion, peut convoquer les commissions et les présider si
M. le Maire est absent ou empêché.
Les commissions permanentes et spéciales doivent respecter le principe de la représentation proportionnelle
pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’Assemblée.
ARTICLE 8 : Fonctionnement des commissions
Les commissions permanentes et spéciales instruisent les affaires qui leur sont soumises et en particulier
préparent les rapports relatifs aux projets de délibérations intéressant leur secteur d’activité. Envoyé en préfecture le 05/10/2022
Reçu en préfecture le 05/10/2022
Affiché le 05/10/2022 ER
ID : 073-217302314-20220907-2022DELIB_064-DE
Les commissions peuvent entendre, en tant que de besoin, des personnalités qualifiées extérieures au Conseil
Municipal.
Elles n’ont pas pouvoir de décision et aucun quorum n’est exigé. Elles émettent de simples avis et formulent des
propositions qui ne lient pas le Conseil municipal pour sa décision finale.
Sauf avis contraire, les réunions des commissions ne sont pas publiques. Elles rendent compte de leurs travaux
en adressant un compte-rendu à chaque membre de la Commission. Le compte-rendu est un document de travail
à diffusion restreinte.
Les cadres et agents municipaux participent en tant que de besoin aux travaux des commissions.
ARTICLE 9 : Comités consultatifs
Un comité consultatif peut-être associé à chaque commission permanente.
L'objet et la composition des comités consultatifs associés aux commissions permanentes sont joints en
annexe au présent Règlement intérieur.
Il comprend au maximum trois membres pris en dehors des Conseillers Municipaux. Il se réunit sur
convocation du Maire ou du vice-président de la commission à laquelle il est associé. Les réunions des
commissions et des comités consultatifs associés peuvent être communes.
Au début de chaque réunion des comités, il sera rappelé à leurs membres qu’ils doivent faire preuve de
la plus grande discrétion sur les documents et informations qui sont portés à leur connaissance et qui, en qualité
de documents de travail, ne sont pas communicables. Le compte-rendu de la réunion est concerné par cette
disposition.
Au cours de chaque séance, le Conseil Municipal peut former de nouveaux comités consultatifs chargés
de questions particulières et en fixer la composition.
Les cadres et agents municipaux participent en tant que de besoin aux travaux des comités consultatifs.
ARTICLE 10 : Commission d’appel d’offres
La commission d’appel d’offres est constituée par M le Maire, Président ou son représentant, et par
trois membres du Conseil Municipal élus par le Conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Le fonctionnement de la commission d’appel d’offres est régi par les dispositions du Code des Marchés
Publics.
CHAPITRE III - TENUE DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 11 : Présidence
M. Le Maire, et à défaut celui qui le remplace, préside le Conseil Municipal.
Toutefois, la séance au cours de laquelle il est procédé à l’élection du Maire est présidée par le plus âgé
des membres du Conseil Municipal.
Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil Municipal élit son
président. Dans ce cas, M. le Maire peut, même quand il ne serait plus en fonction, assister à la discussion ; mais il
doit se retirer au moment du vote.
Le Président vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre les séances, dirige les débats, accorde la
parole, rappelle les orateurs à la question, met aux voix les propositions et les délibérations, dépouille les
scrutins, juge conjointement avec le secrétaire les épreuves des votes, en proclame les résultats. Il prononce
l'interruption des débats ainsi que la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.
ARTICLE 12 : Quorum
Le Conseil Municipal ne peut délibérer valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice
assiste à la séance.
Le quorum doit être atteint à l'ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute
question soumise à délibération. Ainsi, si un conseiller municipal s’absente pendant la séance, cette dernière ne
peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ.
Si le quorum n’est pas atteint à l’occasion de l’examen d’un point de l’ordre du jour soumis à
délibération, M. Le Maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.
Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n’entrent pas en compte dans le calcul du quorum.
Si, après une première convocation régulièrement faite, le Conseil Municipal ne s’est pas réuni en
nombre suffisant, la délibération prise après la seconde convocation à trois jours au moins d’intervalle est valable
quel que soit le nombre des membres présents.
ARTICLE 13 : Pouvoirs
Un Consëiller Municipal empêché d’assister à une séance peut donner à un collègue de son choix
pouvoir écrit de voter en son nom. Un même Conseiller Municipal ne peut être porteur que d’un seul mandat. Le
mandat est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois
séances consécutives.
Les pouvoirs sont remis à M. Le Maire en début de séance.
En cours de réunion, une délégation de vote peut être établie par un conseiller obligé de se retirer avant
la fin de la séance.
La présence finalement effective d’un conseiller ayant préalablement donné pouvoir annule ce pouvoir.
ARTICLE 14: Secrétariat de séance
Au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour
remplir les fonctions de secrétaire.
Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaire(s) des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent
aux séances mais sans participer aux délibérations.
Le secrétaire de séance assiste M. le Maire pour la vérification du quorum et de la validité des
pouvoirs, la constatation des votes et le dépouillement des scrutins. Il contrôle l'élaboration du procès-verbal.
Les auxiliaires de séances ne prennent la parole que sur invitation expresse de M. Le Maire et restent
tenus à l’obligation de réserve.
Envoyé en préfecture le 05/10/2022
Reçu en préfecture le 05/10/2022 ER
Affiché le 05/10/2022
ID : 073-217302314-20220907-2022DELIB_064-DE Envoyé en préfecture le 05/10/2022
Reçu en préfecture le 05/10/2022 ee
Affiché le 05/10/2022
ID : 073-217302314-20220907-2022DELIB_064-DE
ARTICLE 15 : Accès et tenue du public
Les séances des Conseils Municipaux sont publiques.
Durant toute la séance, le public présent doit se tenir assis, aux places qui lui sont réservées, et garder le
silence : toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites.
Un emplacement particulier est réservé aux représentants de la presse.
M. Le Maire peut faire expulser de l’auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre.
ARTICLE 16 : Enregistrement des débats
Sans préjudice des pouvoirs de police de l’assemblée que détient M. Le Maire, les séances peuvent être
enregistrées et retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.
ARTICLE 17 : Séance à huis clos
Sur la demande de trois membres ou de M. Le Maire, le Conseil Municipal peut décider par un vote
public, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos.
Lorsqu'il est décidé que le Conseil Municipal se réunit à huis clos, le public et la presse doivent se
retirer.
ARTICLE 18 : Police de l’Assemblée
M. Le Maire, ou celui qui le remplace, a seul la police de l’Assemblée. Il fait observer le présent
règlement.
En cas de crime ou délit (notamment propos injurieux ou diffamatoires), il dresse procès-verbal et saisit
immédiatement le Procureur de la République.
ARTICLE 19 : Fonctionnaires municipaux
Les fonctionnaires municipaux assistent, en tant que de besoin, aux séances du Conseil Municipal.
Ils ne prennent la parole que sur invitation expresse du Maire et restent tenus à l’obligation de réserve
telle qu’elle est définie dans le cadre du statut de la fonction publique.
CHAPITRE IV - DEBATS ET VOTES DES DELIBERATIONS
Principe général : le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune.
Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les Lois et règlements, ou qu’il est demandé
par le représentant de l’Etat dans le département. Lorsque le Conseil municipal, régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il
peut être passé outre.
Le Conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d’intérêt local. Envoyé en préfecture le 05/10/2022
Reçu en préfecture le 05/10/2022
Affiché le 05/10/2022 =
ARTICLE 20 : Déroulement de la séance ID : 073-217302314-20220907-2022DELIB_064-DE
M. Le Maire, à l'ouverture de la séance, procède à l’appel des Conseillers, constate le quorum,
proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus. Il interroge l’assemblée délibérante
sur le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.
M. Le Maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour
M. Le Maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l’ordre du jour.
Il demande au Conseil Municipal de nommer le secrétaire de séance. Il aborde les points de l’ordre du
jour tels qu’ils apparaissent dans la convocation. Il rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la
délégation du Conseil Municipal, conformément aux dispositions de l’article L. 2122-23 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Chaque affaire fait l’objet d’un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par M. le Maire. Cette
présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du Maire lui-même ou de l’Adjoint compétent, et
complétée, en tant que de besoin, d’explications techniques par les fonctionnaires présents.
ARTICLE 21 : Débats ordinaires
La parole est accordée par M. le Maire aux membres du Conseil Municipal qui la demandent. Aucun
membre du Conseil Municipal ne peut prendre la parole qu’après l’avoir obtenue du président même s’il est
autorisé par un orateur à l’interrompre.
Les membres du Conseil Municipal prennent la parole dans l’ordre chronologique de leur demande.
Lorsqu’un membre du Conseil Municipal s’écarte de la question traitée, M. Le Maire seul l’y rappelle.
S’il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui
être retirée par M. le Maire qui peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions prévues à l’article 18.
Toutefois, le Conseil Municipal peut fixer, sur proposition de M. Le Maire, le nombre d’intervenants
ayant à prendre la parole et la durée d’intervention accordée à chacun d’eux, en respectant l'égalité de traitement
des élus et le droit d’expression des différentes sensibilités représentées au sein de l’Assemblée.
Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n’est possible pendant le vote d’une affaire
soumise à délibération.
ARTICLE 22 : Suspension de séance
M. Le Maire prononce les suspensions de séance. Il peut mettre aux voix toute demande de suspension
formulée par au moins 5 membres du Conseil Municipal.
Il fixe la durée des suspensions de séance.
10 Envoyé en préfecture le 05/10/2022
Reçu en préfecture le 05/10/2022 ee
Affiché le 05/10/2022
ID : 073-217302314-20220907-2022DELIB_064-DE ARTICLE 23 : Amendements
Les amendements ou contre-projets peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au
Conseil Municipal.
Les amendements ou contre-projets doivent être en principe présenté par écrit au Maire. Le Conseil
Municipal décide si ces amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés à la commission
compétente pour un éventuel examen ultérieur par le Conseil Municipal.
ARTICLE 24 : Clôture de toute discussion
La clôture de toute discussion peut être décidée par le Conseil Municipal, à la demande de M. Le Maire
ou d’un membre du Conseil.
Avant la mise aux voix par M. le Maire, la parole ne pourra être donnée qu’à un seul membre favorable
à la clôture et à un seul membre défavorable.
ARTICLE 25 : Votes
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins ou votes nuls et
les absentions ou votes blancs ne sont pas comptabilisés.
En cas de partage, sauf le cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.
Ordinairement, le Conseil Municipal vote à main levée, le résultat en étant constaté par M. Le Maire
et le secrétaire.
Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.
Il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame ou qu’il s’agit de
procéder à une nomination ou à une décision individuelle.
Dans ces derniers cas, après deux tours de scrutin secret, si aucun des candidats n’a obtenu lamajorité
absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix,
lélection est acquise au plus âgé.
Les membres du Conseil Municipal se sachant intéressés à un dossier, à titre personnel ou comme
mandataires, devront en faire la déclaration : ils ne prendront part ni à la discussion, ni au vote.
DISPOSITIONS PARTICULIERES AU VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF
Le vote du Compte administratif présenté annuellement par M. le Maire doit intervenir avant le 30 juin de
l’année suivant l'exercice. Le Compte administratif est arrêté si une majorité de voix ne s’est pas dégagée contre
son adoption.
CHAPITRE V - LISTE DES DELIBERATIONS - PROCES-VERBAL
Les Chapitres 26 et 27 sont modifiés suivants la réforme des règles de publicité des actes des
Collectivités Territoriales suivant l'ordonnance N° 2021-1310 et du Décret N°2021-1311 du
07/10/2021 avec une mise en application le 01/07/2022. « La publicité des actes règlementaires et
décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel, sera assurée sous
forme électronique, sur le site internet de la Collectivité, la dématérialisation devenant le mode de
publicité de droit commun des actes des Collectivités Territoriales ».
11 Envoyé en préfecture le 05/10/2022 LL
Reçu en préfecture le 05/10/2022 ee
Affiché le 05/10/2022
ID : 073-217302314-20220907-2022DELIB_064-DE
ARTICLE 26 : LA LISTE DES DELIBERATIONS
Le compte-rendu de la séance du Conseil municipal est supprimé et est remplacé par la LISTE DES
DELIBERATIONS examinées en séance du Conseil Municipal.
Cette liste est obligatoirement publiée sur le site internet de la Commune dans les 8 jours qui suivent la réunion
et elle peut également être affichée.
Elle est signée désormais uniquement par M. LE MAIRE et le (ou la) SECRETAIRE DE SEANCE. Après la publication de la liste des délibérations, toutes les délibérations du Conseil Municipal exécutoires après la transmission dématérialisée à la SOUS-PREFECTURE de ST-JEAN-DE MAURIENNE, seront publiées sur
le site internet, dans leur intégralité, sous un format non modifiable. Le registre des délibérations du Conseil Municipal est maintenu et est signé également uniquement par M. LE MAIRE et le (ou la) SECRETAIRE DE SEANCE.
ARTICLE 27 : LE PROCES-VERBAL
Le Procès-Verbal de la séance est rédigé par M. Le Maire et le ou la Secrétaire de séance et est signé uniquement par M. LE MAIRE et le (ou la) SECRETAIRE DE SEANCE. Il est envoyé et soumis avant la prochaine réunion du Conseil Municipal pour approbation des élus présents et arrêté, avec intégration des modifications éventuelles, au commencement de la réunion du Conseil Municipal suivant. Il est publié sous forme électronique, sur le site internet de la Commune, dans les 8 jours qui suivent et un exemplaire papier doit être mis à la disposition du public si la demande en est faite.
Le (ou la) Secrétaire de séance, qui est nommé en début de la séance, a pour rôle de rédiger le procès-verbal «mais le Conseil Municipal peut adjoindre à ce secrétaire de séance, un auxiliaire, pris en dehors des membres
du Conseil Municipal (exemple la Secrétaire de Mairie).
Le registre des Comptes Rendus des réunions du Conseil Municipal est remplacé par le registre des PROCES- VERBAUX des REUNIONS du CONSEIL MUNICIPAL et est donc signé uniquement par M. LE MAIRE et le
(ou la) SECRETAIRE DE SEANCE.
CHAPITRE VI - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 28 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs
Le Conseil Municipal procède à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger au sein
d’organismes extérieurs, dans les cas et conditions prévus par le Code Général des Collectivités Territoriales et
des textes régissant ces organismes.
La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués
ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse être procédé à tout moment et pour le reste de cette durée, à leur
remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.
Une nouvelle élection du Maire n’entraîne pas, pour le Conseil Municipal, l'obligation de procéder à
une nouvelle désignation de délégués.
ARTICLE 29 : Mise à disposition de locaux aux Conseillers Municipaux
Les conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale peuvent disposer, sur leur
demande et sans frais, d’un local commun.
12 Il est satisfait à toute demande de mise à disposition d’un local commun émise par des conseillers
n’appartenant pas à la majorité municipale dans un délai de un mois à compter de la réception de la demande par
M. le Maire.
Le local mis à disposition est un local de réunions. Il ne saurait en aucun cas être destiné à une
permanence politique ou à accueillir des réunions publiques.
La durée minimale de mise à disposition ne peut être inférieure à 4 heures/hebdomadaires, dont la
moitié pendant les heures de présence du personnel de la mairie pour répondre aux demandes de renseignements,
communication de dossiers, photocopies, etc.
Envoyé en préfecture le 05/10/2022
Reçu en préfecture le 05/10/2022 ER
Affiché le 05/10/2022
ID : 073-217302314-20220907-2022DELIB_064-DE
ARTICLE 30 : BULLETINS MUNICIPAUX ET DOCUMENTS D'INFORMATION GENERALE
a) Principe
Lorsque la Commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d’information générale sur les
réalisations et la gestion du Conseil Municipal, un espace est réservé à l’expression du groupe des conseillers
n’appartenant pas à la majorité municipale.
Aüinsi, chaque support d’information sous forme papier ou dématérialisée tel que le site internet comprendra
un tel espace dans les conditions suivantes :
- Magazine municipal et autres publications « papier » :
1/8°"° de page par tranche de quatre pages de document sans que l’espace total ne puisse dépasser 4 de page.
- Site internet
L’article produit pour le magazine municipal ou les autres publications « papier » fera l’objet d’une
diffusion sur le site internet de la COMMUNE de ST-ETIENNE-DE-CUINES jusqu’à la parution de
l’article suivant.
b) Modalités pratiques
M. Le Maire ou la personne désignée par lui se charge de prévenir les représentants des tendances
minoritaires au moins 10 jours avant la date limite de dépôt en Mairie des textes et photos prévus pour la
publication.
Sauf à faire application des dispositions du paragraphe c suivant, les textes fournis sont publiés sans aucune
modification ni correction des éventuelles fautes d’orthographes ou de grammaire qu’ils contiendraient.
c) Responsabilité
M. Le Maire est le directeur de la publication. La règle qui fait du directeur de publication l’auteur principal
du délit commis par voie de presse est impérative. Elle signifie que le responsable de la publication a un devoir
absolu de contrôle et de vérification qui, s’il n’est pas assuré dans sa plénitude, implique l’existence d’une faute,
d’une négligence ou d’une volonté de nuire.
Par conséquent, M. le Maire, directeur de la publication, se réserve le droit, le cas échéant, lorsque le texte
proposé par le ou les groupes d’opposition, est susceptible de comporter des allégations à caractère injurieux ou
diffamatoire, d’en refuser la publication. Dans ce cas, les représentants des tendances minoritaires en sont
immédiatement avisés.
13 Envoyé en préfecture le 05/10/2022
Reçu en préfecture le 05/10/2022 ee
Affiché le 05/10/2022
ID : 073-217302314-20220907-2022DELIB_064-DE
ARTICLE 31 : Modification du règlement intérieur
Sur proposition de M. Le Maire ou du tiers au moins des membres du Conseil Municipal, il peut être
procédé à la modification du présent règlement. Dans ce cas, le Conseil Municipal en délibère dans les formes
habituelles.
ARTICLE 3 : Autres dispositions
Pour toutes autres dispositions, il est fait application du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 33 : Applications du règlement intérieur
Le présent règlement sera applicable au Conseil Municipal de ST-ETIENNE-DE-CUINES dès que la
délibération l’approuvant aura revêtu son caractère exécutoire par affichage et transmission à Monsieur le
SOUS-PREFET de ST-JEAN-DE-MAURIENNE.
Vu pour être annexé à la délibération du Conseil municipal N° 64/2022 du 07 Septembre 2022.
Fait à ST-ETIENNE-DE-CUINES, le 03 octobre 2022
M. LAZZARO Dominique,
MAIRE de ST-ETIENNE-DE-CUINES
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